PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-250
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2025-09-30-00007 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 du AEMO classique (UDAF) - DTPJJ SAH 2025 10 03 01 (2
pages) Page 5
69-2025-09-30-00008 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 du AEMO hébergement (UDAF) - DTPJJ SAH 2025 10 03 03
(2 pages) Page 8
69-2025-09-30-00006 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 du AEMO renforcé (UDAF) - DTPJJ SAH 2025 10 03 02 (2
pages) Page 11
69-2025-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation du
centre éducatif fermé dénommé "La Mazille" (ACOLEA) - N°-DTPJJ
SAH 2025 10 03 04 (3 pages) Page 14
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-09-30-00009 - Dotation 2025 au GIP MDPH pour Le « fonds
départemental de compensation du handicap» (2 pages) Page 18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-10-02-00001 - 2025-10-AIP A43 bretelles (3 pages) Page 21
69-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_A140
du 25 septembre 2025
remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2011
- 1264 du 14 janvier 2011, complété par l'arrêté
préfectoral
n° DDT_SEN_2018_10_08_D106 du 08 octobre 2018,
valant autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et
suivants du code de l'environnement pour les rejets
des eaux pluviales
de la plateforme aéroportuaire de LYON Saint-Exupéry sur le territoire
des
communes de COLOMBIER SAUGNIEU, SAINT LAURENT DE MURE,
GENAS et PUSIGNAN (18 pages) Page 25
69-2025-08-19-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B108

portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement pour les travaux de restauration du ruisseau du
Tagnand à Saint-Laurent-d'Oingt commune de VAL D'OINGT (7
pages) Page 44
69-2025-08-19-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B119
du 19 août 2025
portant déclaration d'intérêt général au
titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux de reconnexion du
ruisseau le Vavre à l'Azergues et de rétablissement de la continuité
écologique sur la commune de LOZANNE (7 pages) Page 52
2
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (9 pages) Page 60
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-09-15-00021 - AP du 15 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de Brignais (2 pages) Page 70
69-2025-09-30-00010 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - MONOPRIX - Oullins (2 pages) Page 73
69-2025-09-30-00011 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS CHAUSSEA - Givors (2
pages) Page 76
69-2025-09-30-00019 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - AFUL CENTRE COMMERCIAL G
LA GALERIE DOMAINE CALADOIS - Villefranche-sur-Saône (2 pages) Page 79
69-2025-09-30-00017 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - AR SHOES (BESSON
CHAUSSURES) - Villefranche-sur-Saône (2 pages) Page 82
69-2025-09-30-00020 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - BAR TABAC LOTO LE TOTEM -
Villeurbanne (2 pages) Page 85
69-2025-09-30-00013 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - BUFFALO GRILL -
Villefranche-sur-Saône (2 pages) Page 88
69-2025-09-30-00016 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Centre Médico-Chirurgical
Réadaptation des Massues - Croix-Rouge française - Lyon 5 (2 pages) Page 91
69-2025-09-30-00012 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CIC - Lyon 9 (2 pages) Page 94
69-2025-09-30-00014 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - EST METROPOLE HABITAT -
Villeurbanne (2 pages) Page 97
69-2025-09-30-00021 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - EST METROPOLE HABITAT -
Villeurbanne (2 pages) Page 100
69-2025-09-30-00015 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SARL LE BOIS DEBOUT - Lyon 5
(2 pages) Page 103
3
69-2025-09-30-00018 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS ACTION FRANCE - Lyon 7 (2
pages) Page 106
69-2025-09-30-00022 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS BLEU LIBELLULE FRANCE -
Lyon 3 (2 pages) Page 109
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-09-30-00005 - 2025-09-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0049
Délégation Signature DD69 (8 pages) Page 112
4
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-09-30-00007
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 du AEMO classique (UDAF) - DTPJJ
SAH 2025 10 03 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-09-30-00007 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du AEMO classique (UDAF) - DTPJJ SAH 2025 10 03 01 5
PREFETE METROPOLEDU RHONELibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection deDirection territoriale Rhône-Ain l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ 10. 03.01 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-09-0001ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Bronobjet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Établissement SCAFE - AEMO CLASSIQUE 191 C AVENUE SAINTEXUPERY de l'association UDAF du Rhône et de la Métropole de LyonLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par MadameJacqueline PAYRE Présidente de l'association gestionnaire UDAF du Rhône et de la Métropole de Lyon pourl'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 12 septembre 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-09-30-00007 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du AEMO classique (UDAF) - DTPJJ SAH 2025 10 03 01 6
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pourl'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et àl'éducation ; arrêtentArticle 1 — A compter du 1° septembre 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif de l'établissementSCAFE - AEMO CLASSIQUE sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 21 492,90groupe II :charges charges afférentes au personnel 259 986,34 335 649,39groupe II! :dépenses afférentes à la structure 54 170,15groupe | :produits de la tarification 335 649,39groupe II :produits autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 335 649,39groupe Ill :produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de joumée applicable à compter du 1° septembre 2025 du dispositif SCAFE - AEMO Classique est fixé à9,85 €.Article 3 - À compter du 1% janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé a 9,85 €.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application desarticles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de Il'application informatique « Té/érecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 30/09/2025La Préfète,Pour l24pététe Pour le Président,p S, Le P BSL Sere:3 re 3494-9} La Vice-Présidente déléguéejs LL USIEGUSPlu" 273 eae s chancesFabrice ROSAY Lucie VACHER
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-09-30-00007 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du AEMO classique (UDAF) - DTPJJ SAH 2025 10 03 01 7
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-09-30-00008
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 du AEMO hébergement (UDAF) -
DTPJJ SAH 2025 10 03 03
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-09-30-00008 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du AEMO hébergement (UDAF) - DTPJJ SAH 2025 10 03 03 8
enPREFETE METROPOLEDU RHONELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection deDirection territoriale Rhône-Ain l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ 10_03.03 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-09-0003ARRÊTÉ CONJOINT
commune :objet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Établissement SCAFE -AEMO HEBERGEMENT 191 C AVENUESAINT EXUPERY de l'association ENTRAIDE PROTESTANTE DE LYONLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrété du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire, 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur GillesBALBONI Président de l'association gestionnaire ENTRAIDE PROTESTANTE DE LYON pour l'établissement mentionné àl'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 12 septembre 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-09-30-00008 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du AEMO hébergement (UDAF) - DTPJJ SAH 2025 10 03 03 9
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pourl'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et àl'éducation; arrêtentArticle 1 — À compter du 1erseptembre 2025, les charges et les produits prévisionnels du dispositif de l'établissementSCAFE — AEMO HEBERGEMENT sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 28 667,00groupe || :charges [charges afférentes au personnel 149 467,45 215 384,78groupe Ill :dépenses afférentes a la structure 37 250,33groupe| :produits de la tarification 215 384,78groupe II :produits autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 215 384,78groupe III :produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée applicable à compter du 1° septembre 2025 du dispositif SCAFE AEMO HEBERGEMENT estfixé à 59,01 €.Article 3 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 59,01 €.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application desarticles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 30 fog / 2025La Préfète,a Pour le Président,a Préfate. La Vice-Présidente déléguéeLe__Le Préte Sgen es |_Prefet uciegué pro 254 es chancesFabrice ROSAY aLucie VACHER
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-09-30-00008 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du AEMO hébergement (UDAF) - DTPJJ SAH 2025 10 03 03 10
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-09-30-00006
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 du AEMO renforcé (UDAF) - DTPJJ
SAH 2025 10 03 02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-09-30-00006 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du AEMO renforcé (UDAF) - DTPJJ SAH 2025 10 03 02 11
E =PRÉFÈTEDU RHÔNE MÉTROPOLELibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection deDirection territoriale Rhône-Ain l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ 4 0_03_02 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-09-0002ARRÊTÉ CONJOINT
commune :objet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Établissement SCAFE — AEMO RENFORCE 191 C AVENUE SAINTEXUPERY de l'association ENTRAIDE PROTESTANTE DE LYONLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature a madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur GillesBALBONI Président de l'association gestionnaire ENTRAIDE PROTESTANTE DE LYON pour l'établissement mentionné àl'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 12 septembre 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-09-30-00006 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du AEMO renforcé (UDAF) - DTPJJ SAH 2025 10 03 02 12
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pourl'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et al'éducation ; arrétentArticle1 — A compter du 1° septembre 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif de l'établissementSCAFE — AEMO RENFORCE sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 5 526,74groupe Il :charges [charges afférentes au personnel 67 922,28 87 378,46groupe Ill :dépenses afférentes à la structure 13 929,45groupe| :produits de la tarification 87 378,46groupe II:produits autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 87 378,46groupe III :produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée applicable à compter du 1° septembre 2025 du Dispositif SCAFE - AEMO RENFORCE estfixé à 19,95 €.Article 3 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 19,95 €.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application desarticles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 30 /o¢/20 25La Préfète, Pour le Président,Pour la Préfète La Vice-Présidente déléguéeiii Secréte re eralPréfet détégué pour l'égalité deschances
nn
Fabrice ROSAY Lucie VACHER
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-09-30-00006 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du AEMO renforcé (UDAF) - DTPJJ SAH 2025 10 03 02 13
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-10-02-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation du centre
éducatif fermé dénommé "La Mazille" (ACOLEA)
- N°-DTPJJ SAH 2025 10 03 04
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-02-00003 - Arrêté
préfectoral portant habilitation du centre éducatif fermé dénommé "La Mazille" (ACOLEA) - N°-DTPJJ SAH 2025 10 03 04 14
E = Préfecture du RhônePRÉFET Direction territoriale de la protectionDE judiciaire de la jeunesse Rhône-AinLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DTPJJ-SAH-2025- 10-03-04en date du oa octobre 2025 portant habilitation du centre éducatif fermédénommé « la Mazille »à Saint-Jean-la-Bussière
LA PRÉFÈTEPréfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;VU le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9;VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2010 portant autorisation de création d'un centre éducatiffermé dénommé « la Mazille » à Saint-Jean-la-Bussière ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 25 mai 2010 portantautorisation de création d'un centre éducatif fermé dénommé « la Mazille » à Saint-jean-la-Bussière :VU la demande du 9 avril 2025 et le dossier justificatif présentés par la Fondation Acolea, dontle siège est sis 14 rue de Montbrillant 69003 Lyon en vue d'obtenir I'habilitation du centreéducatif fermé dénommé « la Mazille » ;VU les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation et desécurité de l'établissement, ainsi que la continuité du service ;VU l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône endate du 10juillet 2025 ;VU l'absence d'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 ducode de l'organisation judiciaire ou, à défaut, du juge des enfants près le tribunal judiciairede Villefranche-sur-Sa6ne saisi le 8 juillet 2025;VU l'absence d'avis de l'autorité académique de Lyon saisie le 8 juillet 2025 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-02-00003 - Arrêté
préfectoral portant habilitation du centre éducatif fermé dénommé "La Mazille" (ACOLEA) - N°-DTPJJ SAH 2025 10 03 04 15
VU l'avis du Président du Conseil départemental du Rhône en date du 20 aout 2025;SUR proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseCentre-Est;
ARRETE
Article 1°: Le centre éducatif fermé, dénommé « la Mazille », sis lieu-dit le Gromellon 69550 Saint-Jean-la-Bussière, géré par Fondation Acolea, dont le siège est sis 14 rue de Montbrillant 69003 Lyon,est habilité à recevoir 12 garçons, âgés de 15 à 18 ans, confiés par l'autorité judiciaire au titre de lalégislation relative à l'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs) en applicationd'un contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement à l'extérieur ou à la suite d'unelibération conditionnelle.Article 2: La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3: Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissementhabilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et,d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champd'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne morale gestionnaire.Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dansl'établissement habilité.Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits denature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêtsdes mineurs confiés.Article 6 : Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire del'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 7: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication oude sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
NO
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-02-00003 - Arrêté
préfectoral portant habilitation du centre éducatif fermé dénommé "La Mazille" (ACOLEA) - N°-DTPJJ SAH 2025 10 03 04 16
Article 8 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Estsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LyonLe 02/19 /.2025
La Préfèteour la Préfète.llLe prset. Secrétaire éral,Préfet délégué pou alité des ae
—
Fabrice ROSAY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-02-00003 - Arrêté
préfectoral portant habilitation du centre éducatif fermé dénommé "La Mazille" (ACOLEA) - N°-DTPJJ SAH 2025 10 03 04 17
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-09-30-00009
Dotation 2025 au GIP MDPH pour Le « fonds
départemental de compensation du handicap»
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-09-30-00009 - Dotation 2025 au GIP MDPH
pour Le « fonds départemental de compensation du handicap» 18
=aPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° _DDETS_HIS_PPV_
Portant versement de la dotation 2025 au GIP MDPH
pour
Le « fonds départemental de compensation du
handicap»
N° SIRET : 130 000 920 00020
N° CHORUS : 2100000067
LA PREFETE DE LA REGION AUVERGNE- RHONE-ALPES
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-ES T
PREFETE DU RHONE
Vu l'article L.146-5 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le budget opérationnel de programme n°157 au tit re de l'exercice 2025 et la dotation du
département du Rhône;
ARRÊTE :
Article 1 : VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION 2025 AU GIP MDPH POUR LE FONDS
DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP
La contribution de l'Etat au fonds visé à l'article L.146-5 du code de l'action sociale et des famille s pour
l'exercice 2025 est de 118 169€
(cent dix-huit mille cent soixante-neuf euros).
La répartition par département a été effectuée en p renant en compte une part fixe d'un montant de 7 00 0
€, complétée d'une part variable calculée sur la ba se du nombre de bénéficiaires, en 2023, de la PCH
(70%), de l'ACTP (25%) et d'un complément de l'AEEH (25%), ainsi que du potentiel fiscal "corrigé" 202 4
(- 20%).
Article 2 : IMPUTATION DE LA DEPENSE
La subvention est imputée sur les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » :
• fonds de concours 1-2-00270 ;
• code activité 015701130101 (domaine fonctionnel 0157-13-01),
• code GM 07.02.05.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE :
Ces fonds seront versés sur le compte suivant :
Code banque : 30001/Code guichet : 00 497/Numéro de compte : C697 000000/Clé : 58
Titulaire du compte : paierie départementale du Rhône
Domiciliation : BDF Lyon
8/10 rue de Nord - 69100 Villeurbanne - : 04 87 76 73 73
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-09-30-00009 - Dotation 2025 au GIP MDPH
pour Le « fonds départemental de compensation du handicap» 19
L'ordonnateur de la dépense est la préfète du Rhône , le directeur départemental de l'emploi, du travai l et
des solidarités du Rhône est l'ordonnateur secondai re. Le comptable assignataire est le directeur
régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône.
L'emploi des fonds est soumis au respect des procéd ures budgétaires et comptables en vigueur. Ainsi, l e
non-emploi de la subvention ou l'emploi à des fins différentes de son objet entraîne le reversement to tal
ou partiel de la subvention au comptable assignataire.
Article 4 – JUSTIFICATIFS :
Le président du GIP s'engage à fournir au représent ant de l'Etat, dans un délai de six mois à compter de
la clôture de l'exercice, les documents mentionnés ci-dessous, établis dans le respect des dispositions du
droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier d'utilisation du présent concours ;
- Les comptes annuels du GIP MDPH ;
- Le rapport d'activités de la MDPH.
Article 5 – RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administrati f
territorialement compétent.
Article 6 – EXECUTION
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le 30 septembre 20 25
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités

Laurent WILLEMAN
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-09-30-00009 - Dotation 2025 au GIP MDPH
pour Le « fonds départemental de compensation du handicap» 20
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-10-02-00001
2025-10-AIP A43 bretelles
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-02-00001 - 2025-10-AIP A43 bretelles 21
PREFETE PREFETEDU RHONE DE L'ISÈRELiberté LibertéÉgalité ee,Fraternité
ARRETE INTER-PREFECTORALn° 69-2025-10-02-00001n° 38-2025-10-03-00003portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43dans le sens Lyon/ Chambérytravaux de mise en conformité de la bretelle de sortie 5.2du diffuseur n°5 de Chesnes au PR19+371La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,préfète de la zone de défense et de sécurité sud-estPréfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteLa Préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publiquede la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme FabienneBuccio, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme CatherineSéguin ;Vu le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. AntoineGuerin, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière desroutes et des autoroutes ; | |Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de lacirculation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51;Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation designature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature àM. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°38-2025-09-30-00005 du 30 septembre 2025 portant réglementationde la circulation sur l'autoroute A43 dans le sens Lyon/ Chambéry relatif à des travaux de mise enconformité de la bretelle de sortie 5.2 du diffuseur n°5 de Chesnes au PR19+371 ;Vu la décision n° DDT-69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 de M. Xavier CEREZA, directeurdépartemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matièred'attributions générales à M. Nicolas CROSSONNEAU, chef du service sécurité et transports ;Vu la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;Page 1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-02-00001 - 2025-10-AIP A43 bretelles 22
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'énergie et de la merrelative à la coordination des chantiers sur le réseau national;Vu la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)direction des mobilités routières (DMR) du 23 janvier 2025 définissant le calendrier des jours « horschantiers » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le réseau routier national(RRN);Vu la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par la société AREA-APRR le 2octobre 2025 :Considérant que pendant les travaux de mise en conformité de la bretelle de sortie 5.2 du diffuseurn°5 de Chesnes au PR 19+371 sur l'autoroute A43 dans le sens 1 Lyon/ Chambéry et les travaux deréparation des chaussées (nids de poule) du PR 16+500 au PR 21+000 sur l'autoroute A43 dans le sens1 Lyon/ Chambéry, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, defaciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,ARRÊTEARTICLE 1 :L'article 1 de l'arrêté interpréfectoral n°38-2025-09-30-00005 du 30 septembre 2025 portant —réglementation de la circulation sur l'autoroute A43 dans le sens Lyon/ Chambéry relatif a destravaux de mise en conformité de la bretelle de sortie 5.2 du diffuseur n°S de Chesnes au PR19+371est ainsi modifié :« Pendant la période du mardi 07 octobre 2025 au mercredi 08 octobre 2025, avec report possiblejusqu'au vendredi 10 octobre 2025 en cas d''intempéries ou aléas de chantier, les restrictions decirculation suivantes pourront être mises en œuvres dans le sens Lyon vers Chambéry de l'autorouteA43 :+ Fermeture de la bretelle de sortie 5.2 du diffuseur n°5 de Chesnes dans le sens de circulationLyon vers Chambéry, la nuit du mardi 07 octobre 2025, de 20h00 à 06h00, avec report sur les_ nuits suivantes .+ Neutralisation de la voie médiane, de la voie médiane rapide et de la voie lente du PK 16+500au PK 21+000 dans le sens de circulation Lyon vers Chambéry, de 19h00 à O6h00,progressivement selon le trafic constaté.Les itinéraires de déviation suivants seront mis en œuvre :+ Les usagers en provenance de Lyon et désirant sortir au diffuseur n°5 de Chesnes devrontemprunter l'autoroute A432 et sortir au diffuseur n°5 de Colombier-Saugnieu,+ Les usagers en provenance de Saint-Exupéry devront sortir au diffuseur n°5 de la D29+ Les usagers en provenance de Bourg en Bresse devront sortir au diffuseur n°4 de Saint Laurentde More. Ils devront emprunter la D29 en direction de l'Isle d'Abeau jusqu'au raccordementavec la D154, puis la D306 en direction de I'Isle d'Abeau jusqu'au raccordement avec la D1006et la D311 où ils rejoindront l'autoroute A43 en direction Grenoble/Chambéry ».ARTICLE 2 :Les autres articles sont inchangés.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :* gracieux motivé adressé à mes services,« hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,« contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours :citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Page 2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-02-00001 - 2025-10-AIP A43 bretelles 23
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai dedeux mois à compter de la réception du recours équivaut a un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.ARTICLE 4 :Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne(CRSARAA),le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône,le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,le directeur réseau AREA,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée:au président du conseil départemental du Rhône,au président du conseil départemental de l'Isère,au directeur départemental des territoires du Rhône,au directeur départemental des territoires de l'Isère,à la directrice des mobilités routières (DGITM/DMR), sous-direction des financements innovants etdu contrôle des concessions autoroutières (FCA)à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC-Genas),au directeur du SDIS de l'Isère,au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône,à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,aux maires des communes concernées.Lyon, le O2\AO\IOAS Grenoble, le Q3 SCT. 2025La préfète, — | La préfète,pour la préfète et par délégation, pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires du le directeur départemental des territoires deRhône, l'Isère,pour le directeur et par subdélégation, pour le directeur et par subdélégation,le chef du service sécurité et transports, la cheffe du service IC et risques
. Anne TYVAERTSignaturenumérique decdi NICOLASSécurtéof Transports CROSSONNEAUsam 1459669Date :2025.10.0216:00:00 +02'00'
Page 3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-02-00001 - 2025-10-AIP A43 bretelles 24
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-09-25-00002
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_A140 du
25 septembre 2025
remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2011 - 1264 du
14 janvier 2011, complété par l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2018_10_08_D106 du 08 octobre
2018, valant autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code
de l'environnement pour les rejets
des eaux pluviales de la plateforme
aéroportuaire de LYON Saint-Exupéry sur le
territoire des
communes de COLOMBIER SAUGNIEU, SAINT
LAURENT DE MURE, GENAS et PUSIGNAN
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_A140 du
25 septembre 2025
remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2011 - 1264 du 14 janvier 2011, complété par l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2018_10_08_D106 du 08 octobre 2018, valant autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour les rejets
des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de LYON Saint-Exupéry sur le territoire des
communes de COLOMBIER SAUGNIEU, SAINT LAURENT DE MURE, GENAS et PUSIGNAN
25
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_A140 du 25 septembre 2025
remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2011 – 1264 du 14 janvier 2011, complété par l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2018_10_08_D106 du 08 octobre 2018, valant autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour les rejets
des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de LYON Saint-Exupéry sur le territoire des
communes de COLOMBIER SAUGNIEU, SAINT LAURENT DE MURE, GENAS et PUSIGNAN
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants,
L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56, L. 214-1 à L. 214-3,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
VU les articles L. 1331-1 à L. 1331-4 du code de la santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée
Corse approuvé le 21 mars 2022,
VU le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) de l'Est lyonnais approuvé le 24 juillet 2009,
modifié par arrêté du 8 novembre 2021,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU le dossier initial d'autorisation présenté le 17 septembre 2009 et ses compléments du 10 mars 2010,
portant sur l'autorisation visée en objet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 – 1264 du 14 janvier 2011 autorisant au titre des articles L. 214-1 et
suivants du code de l'environnement la société des Aéroports de Lyon à rejeter les eaux pluviales de la
plateforme aéroportuaire de Lyon Saint Exupéry et à réaliser les ouvrages de suivi nécessaires,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2018_10_08_D106 du 08 octobre 2018 imposant des prescriptions
complémentaires à la société des Aéroports de Lyon, concernant la gestion des eaux pluviales de la
plateforme aéroportuaire de Lyon Saint Exupéry,
1/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_A140 du
25 septembre 2025
remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2011 - 1264 du 14 janvier 2011, complété par l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2018_10_08_D106 du 08 octobre 2018, valant autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour les rejets
des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de LYON Saint-Exupéry sur le territoire des
communes de COLOMBIER SAUGNIEU, SAINT LAURENT DE MURE, GENAS et PUSIGNAN
26
VU le porter à connaissance déposé au guichet unique de la DDT le 18 avril 2023 par la société des
Aéroports de Lyon, enregistré sous le numéro 69_2023_00092, portant modification des modalités de
gestion des eaux pluviales dans le cas d'activités et de zones à moindre enjeu,
VU les compléments transmis les 17 mai 2024 et 17 juin 2024 par la société des Aéroports de Lyon, en
réponse à la demande de compléments de la direction départementale des territoires du Rhône du 09
août 2023,
VU l'atlas des zones de sauvegarde de la nappe de l'Est lyonnais,
VU les avis formulés par les services consultés sur le dossier,
VU l'avis favorable avec réserve du SAGE de l'Est lyonnais en date du 12 juillet 2023 et les remarques
formulées le 24 septembre 2024 suite à la réception des compléments au dossier,
VU la présentation du dossier faite à la Mission Interservice de l'eau du Rhône pendant sa séance du 23
septembre 2024,
VU la visite des installations par la DDT, le 08 janvier 2025, en présence des représentants la société des
Aéroports de Lyon
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la société des Aéroports de Lyon pour observations en date
du 14 août 2025 pour engagement de la phase contradictoire,
VU la demande du 18 août 2025 de la société des Aéroports de Lyon de proroger son délai de réponse
dans le cadre de la phase contradictoire,
VU le courriel de la société des Aéroports de Lyon en date du 15 septembre 2025 et la prise en compte
par la DDT de l'observation formulée,
CONSIDÉRANT que l'arrêté n° 2011 – 1264 du 14 janvier 2011 a été pris pour régulariser et encadrer les
ouvrages existants et futurs de gestion des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire,
CONSIDÉRANT qu'une partie de la surface du tèn ement concédé par l'État à la société des Aéroports
de Lyon est destinée à accueillir des activités jugées à moindre risque de pollution (activités tertiaires)
que les activités aéroportuaires,
CONSIDÉRANT qu'en l'état actuel, les modalités de gestion des eaux pluviales sur le site de la
plateforme aéroportuaire ne sont pas toutes compatibles avec les recommandations du SAGE de l'Est
lyonnais, privilégiant l'infiltration des eaux pluviales au plus près de l'impluvium,
CONSIDÉRANT que l'arrêté n° 2011 – 1264 du 14 janvier 2011 définit 3 zones de contraintes
environnementales (ZCE) associées à des sensibilités du milieu et des modalités de gestion différenciée
des eaux pluviales,
CONSIDÉRANT que les 975 ha de surfaces mentionnés dans le dossier d'autorisation ayant servi de
base à l'autorisation n° 2011 – 1264 du 14 janvier 2011 ne tiennent pas compte des surfaces de toiture, et
qu'il y a lieu de réintégrer ces surfaces dans le volume de l'opération, les eaux de toitures étant bien
encadrée par l'AP n° 2011 – 1264 du 14 janvier 2011,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier les rubriques de la nomenclature concernées par l'opération,
la rubrique 3.2.3.0 étant désormais exclusive de la rubrique 2.1.5.0,
CONSIDÉRANT que l'extension Ouest des pistes est abandonnée et qu'en conséquence la surface de la
plateforme aéroportuaire est réduite de 200 ha par rapport aux surfaces envisagées en 2009,
CONSIDÉRANT que les modifications proposées consistent à :
- maintenir les règles de gestion des eaux pluviales quelles que soient les zones de contraintes
environnementale, dès lors que les activités concernées relèvent des activités aéroportuaires, des
activités polluantes ou des ICPE,
- assouplir les règles de gestion des eaux pluviales pour un nombre restreint de cas dérogatoires en
zones de contraintes environnementales 2 et 3 uniquement,
2/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_A140 du
25 septembre 2025
remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2011 - 1264 du 14 janvier 2011, complété par l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2018_10_08_D106 du 08 octobre 2018, valant autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour les rejets
des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de LYON Saint-Exupéry sur le territoire des
communes de COLOMBIER SAUGNIEU, SAINT LAURENT DE MURE, GENAS et PUSIGNAN
27
CONSIDÉRANT que les ouvrages de suivi des eaux souterraines et les analyses sont maintenus,
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée Corse et du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) de l'Est lyonnais,
CONSIDÉRANT que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté permettent d'assurer la préservation des dangers ou inconvénients pour
les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 214-3 du même code,
CONSIDÉRANT dès lors, en application de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, que les
modifications demandées ne constituent pas une modification substantielle de l'autorisation initiale,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2011 – 1264 du 14 janvier 2011, complété par
l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2018_10_08_D106 du 08 octobre 2018, valant autorisation
environnementale.
Article 1 : Généralités - Objet de l'arrêté
1.1 - Objet et consistance de l'arrêté
La société des Aéroports de Lyon dont le siège social se situe sis BP 113, Lyon Saint-Exupery Aéroport,
69125 COLOMBIER-SAUGNIEU, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée à rejeter les eaux
pluviales de la plateforme aéroportuaire et des terrains acquis dans la zone d'aménagement différé, et à
réaliser les ouvrages de suivi des eaux pluviales et souterraines nécessaires.
Le périmètre total d'application de l'arrêté, par la suite désigné par simplification « plateforme
aéroportuaire », s'élève à 1 283 ha. Il comprend la totalité du tènement dont le bénéficiaire est
concessionnaire.
Le périmètre est repris en annexe 1.
Le présent arrêté vaut autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement et vise les rubriques suivantes de la nomenclature loi sur l'eau :
Désignation des installations et ouvrages Valeur du
paramètre
Rubrique de la
nomenclature
Régime
Rejet d'eau pluviale dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol
1 283 ha, y
compris les
surfaces de toiture
2.1.5.0 Autorisation
Sondages, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrages souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris les
nappes d'accompagnement de cours d'eau
- 1.1.1.0 Déclaration
3/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_A140 du
25 septembre 2025
remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2011 - 1264 du 14 janvier 2011, complété par l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2018_10_08_D106 du 08 octobre 2018, valant autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour les rejets
des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de LYON Saint-Exupéry sur le territoire des
communes de COLOMBIER SAUGNIEU, SAINT LAURENT DE MURE, GENAS et PUSIGNAN
28
1.2 - Lien entre locataires et bénéficiaire de l'autorisation
Par locataires, on entend les signataires de conventions d'occupation temporaire des terrains de la
plateforme aéroportuaire.
Pour chaque aménagement, une convention établissant les rôles et attendus du bénéficiaire et du
locataire sur la plateforme aéroportuaire est signée afin de garantir la bonne application du présent
arrêté d'autorisation.
Le bénéficiaire reste responsable des aménageme nts et des rejets qu'il a utorise sur l'emprise de la
plateforme aéroportuaire ainsi que du suivi et de la qualité des eaux infiltrées et de la nappe.
Article 2 : Zones de contraintes environnementales
Sur l'ensemble du périmètre, il est mis en place un zonage des contraintes environnementales (ZCE), au
sein duquel la gestion des eaux pluviales est différenciée.
Ces zones sont définies comme suit :
- ZCE 1 :
- secteurs inclus dans les périmètres de protection des captages AEP d'Azieu et de l'aéroport,
y compris pour la protection éloignée,
- secteurs inclus dans le cône d'alimentation des captages AEP de l'aéroport, correspondant
à l'extension vers le sud des périmètres de protection,
- zones d'anciennes carrières,
- secteurs répertoriés comme « zone à préserver en priorité » dans l'état des lieux du SAGE de
l'Est lyonnais, ainsi que les parcelles situées en « zone de sauvegarde non exploitée de
priorité 1 » du SAGE de l'Est Lyonnais, jusqu'à la route de Pusignan non incluse.
- ZCE 2 :
- secteurs répertoriés comme « zone d'intérêt fort » dans l'état des lieux du SAGE de l'Est
lyonnais,
- partie de la zone de sauvegarde non exploitée de priorité 1 à l'Est de la route de Pusignan
incluse.
- ZCE 3 :
- surfaces restantes.
Ces zones sont définies en annexe n°1 au présent arrêté.
Article 3 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont conçus, réalisés et entretenus conformément au dossier
d'autorisation environnementale déposé en 2009 et ses compléments et au porté à connaissance et ses
compléments déposés respectivement le 18 avril 2023, le 17 mai 2024 et 17 juin 2024.
3.1 - Principes généraux
Les principes généraux de gestion des eaux pluviales sont :
- le maintien des ouvrages de gestion des eaux pluviales existants,
- l'infiltration des eaux de ruissellement des eaux de pistes actuelles, avec un suivi continu de la
qualité de la nappe,
- l'interdiction d'infiltration des eaux pluviales en zone d'ancienne carrière,
- l'infiltration des eaux de toiture, hors zone d'ancienne carrière, lorsque les conditions de sol le
permettent,
- la mise en place d'une gestion différentiée des eaux pluviales en fonction de zones de contraintes
définies,
4/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_A140 du
25 septembre 2025
remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2011 - 1264 du 14 janvier 2011, complété par l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2018_10_08_D106 du 08 octobre 2018, valant autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour les rejets
des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de LYON Saint-Exupéry sur le territoire des
communes de COLOMBIER SAUGNIEU, SAINT LAURENT DE MURE, GENAS et PUSIGNAN
29
- la mise en œuvre d'ouvrages de rétention-infiltration dont les caractéristiques de
dimensionnement sont reprises en annexe 3, sauf cas dérogatoires restreints précisés à l'article
3.2,
- la mise en œuvre de dispositifs de rétention et de traitement des pollutions spécifiques et
avérées, le plus en amont possible, notamment dans le cas d'installations relevant de la législation
des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
La gestion des eaux pluviales repose sur des bassins « principaux/structurants » définis dans le schéma
directeur de gestion des eaux pluviales (ouvrages FretA, FretC, Météo, BTA, bassin 10, bassin 11 et bassin
de Pusignan) et des ouvrages complémentaires plus particulièrement dédiés à des zones plus restreintes
ou des aménagements particuliers.
3.2 - Types d'ouvrages autorisés en fonction des zones de contraintes environnementales
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales (OGEP) sont soumis à l'obligation de gestion du premier flux
de pollution chronique par des bassins de rétention, suivis d'ouvrages d'infiltration.
Les dérogations suivantes sont tolérées, sans préjudice des principes généraux rappelés ci-dessus :
- quelles que soient les zones (ZCE1, 2 ou 3), les ouvrages ne drainant que des eaux de voies
piétonnes et voies vélo peuvent faire l'objet d'infiltration sans rétention étanche préalable,
- en ZCE2 et ZCE3, les eaux des voiries structurantes (route de Pusignan, route d'Autriche, route de
France …) peuvent faire l'objet d'une infiltration des eaux sans rétention étanche préalable sous
réserve que :
- les eaux pluviales collectées soient exemptes de toute autre source d'apport (absence de
risque de drainage des eaux incendies des bâtiments notamment),
- des ouvrages de décantation permettant le prélèvement d'eaux d'eaux pluviales avant
infiltration soient régulièrement mis en place et que les modalités
suivi/surveillance/entretien mises en œuvre permettent d'identifier rapidement tout
déversement,
- en ZCE2 : les eaux des autres voiries, des parkings pour véhicules légers de moins de 50 places et
les voiries de dessertes qui leur sont associées peuvent faire l'objet d'infiltration sans rétention
étanche préalable sous réserve que l'assainissement pluvial de ces surfaces soit déconnecté de
toute autre source d'apport (absence de risque de drainage des eaux incendies des bâtiments
notamment) et qu'une décantation préalable à l'infiltration dans le sous-sol (noues, infiltration
depuis le sol, …) soit mise en œuvre. Les parkings poids lourds et les parkings pour véhicules légers
de plus de 50 places restent ainsi soumis à l'obligation de réaliser des ouvrages de type « 6 mois »,
- en ZCE3 : les eaux des autres voiries, les eaux des parkings (PL et VL) et les voiries de dessertes qui
leur sont associées peuvent faire l'objet d'infiltration sans rétention étanche préalable sous
réserve que l'assainissement pluvial de ces surfaces soit déconnecté de toute autre source
d'apport (absence de risque de drainage des eaux incendies des bâtiments notamment) et qu'une
décantation préalable à l'infiltration dans le sous-sol (noues, infiltration depuis le sol, …) soit mise
en œuvre.
La gestion des eaux pluviale est assurée par 5 types d'ouvrages, dont les caractéristiques sont précisées
en annexe 4.
Les ouvrages à mettre en œuvre en fonction des ZCE sont déterminés en suivant le tableau ci-dessous :
Surfaces
imperméabilisées ZCE Principes Ouvrages
Réalisation Type
Toitures Toutes
zones sauf
anciennes
carrières
Infiltration directe in
situ Ouvrages déconnectés
des autres apports d'eaux
pluviales ou incendie
Ouvrages de « type
5 »Voies piétonnes et
voies vélo
Possibilité d'infiltration
sans rétention étanche
préalable
Pistes & taxiways - Infiltration directe in
situ - Fossés, tranchées,
puits d'infiltration
5/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_A140 du
25 septembre 2025
remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2011 - 1264 du 14 janvier 2011, complété par l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2018_10_08_D106 du 08 octobre 2018, valant autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour les rejets
des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de LYON Saint-Exupéry sur le territoire des
communes de COLOMBIER SAUGNIEU, SAINT LAURENT DE MURE, GENAS et PUSIGNAN
30
Surfaces
imperméabilisées ZCE Principes Ouvrages
Surfaces
imperméabilisées
hors
toitures
ZCE 1 Infiltration in situ
interdite
Si réseau structural aval
suffisant (Q100) ou
vulnérabilité locale faible
(inondations
momentanées
périphériques possibles)
Bassin de rétention
« type 3 »
Si réseau structural aval
insuffisant (Qfuite) ou
vulnérabilité locale forte
(inondations
inacceptables)
Bassin de rétention
« type 4 »
ZCE 2
Infiltration partielle
des pluies de période
de retour supérieures à
6 mois
Réseau de fuite
dimensionné pour la pluie
6 mois
Bassin de rétention-
infiltration
infiltration de
« type 6 mois »
ZCE 2
régime
dérogatoire
Possibilité d'infiltration
sans bassin de
rétention étanche
préalable
- Ouvrages de
« type 5 »
ZCE 3
Infiltration in situ
possible après
rétention
Rétention à la parcelle
possible
Bassin de rétention-
infiltration de
« type 1 »
Rétention à la parcelle
impossible
Bassin de rétention-
infiltration de
« type 2 »
ZCE 3
régime
dérogatoire
Possibilité d'infiltration
sans bassin de
rétention étanche
préalable
- Ouvrages de
« type 5 »
3.3 - Ouvrages d'assainissement pluvial existants et projetés
3.3. 1 - Ouvrages de gestion des eaux de toitures
Les principaux ouvrages d'infiltration des eaux de toiture sont les suivants :
Nom du bassin Année Type d'ouvrage Volume rétention
m3
Période de retour
Satellite T1 2011 Tranchée drainante 20 (estimé) 100 ans
Aérogare T1B 2017 Tranchée drainante 200 100 ans
Bâtiment UPS 2021 Bassin d'infiltration à ciel
ouvert
140 30 ans
Parking 3 silo 2022 Bassin d'infiltration enterré 170 100 ans
Bâtiment DHL 2025 Turbosider enterré
Tranchée drainante
2100
70
100 ans
Ils sont localisés en annexe 3.
Un état des lieux complet est fourni par le bénéficiaire à l'occasion du premier bilan bisannuel prévu à
l'article 7 . Il comporte a minima la nature et le volume des ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en
place.
6/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_A140 du
25 septembre 2025
remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2011 - 1264 du 14 janvier 2011, complété par l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2018_10_08_D106 du 08 octobre 2018, valant autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour les rejets
des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de LYON Saint-Exupéry sur le territoire des
communes de COLOMBIER SAUGNIEU, SAINT LAURENT DE MURE, GENAS et PUSIGNAN
31
3.3.2 - Ouvrages de gestion des eaux pluviales autres
Le dimensionnement des bassins de rétention et/ou infiltration prévus au schéma directeur
d'assainissement pluvial, a été établi en fonction des surfaces de chaque zone, auxquelles ont été
assignées un coefficient de ruissellement évalué à partir de l'occupation des sols envisagée, affecté d'un
coefficient de sécurité.
Afin de s'assurer que l'évolution de l'artificialisation de la zone ne remet pas en cause la protection
attendue, la vérification de la cohérence des hypothèses retenues pour le dimensionnement des
ouvrages dits structurants fait l'objet d'un rapport bisannuel dans le cadre de l'article 7 du présent
arrêté.
Zone
Nom du bassin
Activité prise
en compte
Coefficient
d'imperméabilisation
pris en compte pour
le dimensionnement
des bassins
Particularité
Volume
avant
surverse
(en m3)
Volume
bassin
(m3)
Débit
de
fuite
en l/s
Etat
P :
projet
E :
existant
FRET C
N°7 BR
Fret – Parking
avion annexe
0,7
Vanne d'arrêt en sortie 6 400 22 500 141 E
N°8 BI Surverse 6 mois - 9 300 - E
FRET A
N°5 BR
0,8
Vanne d'arrêt en sortie 3 950 8 400 186 E
N°6 BI Surverse 6 mois - 5 700 - E
METEO N°3 BR Parking avion
Parking VL 0,8
Séparateur
hydrocarbures & vanne
d'arrêt
29 450 36 950 100 E
N°4 BI Surverse 6 mois - 84 820 - E
BTA
N°9 BR Parkings et
voirie 0,8
Séparateur
hydrocarbures & vanne
d'arrêt
23 780 32 480 250 E
N°2 BI Surverse 6 mois - 18 440 - E
PUSIGNAN N°1 BI Bassin terminal Sans objet Infiltration - 24 800 - E
Zone de
développe
ment
Nord-Est
BR+BI
Bassin 10
(ex. 1)
Fret – Parking
avion annexe
0,7
(à confirmer lors de la
réalisation)
Type 1/2
10 000
(à confirmer lors de la
réalisation)
P
Zone de
développe
ment
Nord-
Ouest
BR+BI
Bassin 11
(ex. 2)
Fret ou
maintenance
0,7
(à confirmer lors de la
réalisation)
Type 1/2
10 500
(à confirmer lors de la
réalisation)
P
Zone de
développe
ment Sud-
Est
BR+BI
Bassin 12 Parking avion
0,8
(à confirmer lors de la
réalisation)
Type 1/2
3 000
(à confirmer lors de la
réalisation)
0 P
Les ouvrages sont localisés en annexe 2.
Un bilan des ouvrages réalisés est régulièrement mis à jour dans les conditions de l'article 7 .
3.4 - Conception des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Les ouvrages sont conçus de manière à limiter le risque de pollution de la nappe de l'Est lyonnais. Ainsi,
les ouvrages de rétention-infiltration restent à privilégier, y compris dans les secteurs où les ouvrages de
« type 5 » sont possibles.
Dans le cas où, par application des dérogations prévues au chapitre 3.2, aucun bassin de rétention
étanche n'est prévu avant infiltration, une justification de la déconnexion d'autres apports d'eaux
potentiellement polluées est fournie. Lorsque l'aménagement comporte un bâtiment, les modalités de
gestion des eaux incendies sont précisées.
Tous les nouveaux ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en œuvre, y compris les bassins de
rétention-infiltration de type « 3 », « 4 » « 5 » ou « 6 mois », respectent les règles décrites ci-après :
7/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_A140 du
25 septembre 2025
remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2011 - 1264 du 14 janvier 2011, complété par l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2018_10_08_D106 du 08 octobre 2018, valant autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour les rejets
des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de LYON Saint-Exupéry sur le territoire des
communes de COLOMBIER SAUGNIEU, SAINT LAURENT DE MURE, GENAS et PUSIGNAN
32
3.4. 1 - Cas de perméabilités fortes :
La perméabilité des sols et sous-sols est obligatoirement mesurée à l'emplacement des futurs ouvrages.
Dans le cas où la perméabilité des sols en place est supérieure à 10 -3 m/s ou égale, les ouvrages de
gestion des eaux pluviales sont superficiels et ne doivent pas dépasser 20 cm de profondeur.
Par dérogation aux recommandations en vigueur du SAGE de l'Est lyonnais et à condition de prouver
qu'il est techniquement et économiquement impossible de réaliser des ouvrages superficiels, des
ouvrages plus profonds peuvent être mis en place sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- reconstruction de couches de sols, homogènes, d'au moins 60 cm (30 cm terre végétale / 30 cm
sable fin) de perméabilité inférieure ou égale à 5. 10-5 m/s, destinée à ralentir le temps de transfert
de l'eau,
- fourniture d'une note de calcul d'un hydrogéologue justifiant que la perméabilité retenue assure
des temps de transfert vers la nappe des pollutions miscibles et non miscibles, supérieurs ou
égaux à ceux d'ouvrages de profondeur 20 cm maximum.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions décrites en annexe 4.
3.4.2 - Hauteurs de zone non saturée :
Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, une hauteur de zone non saturée d'au moins
1 mètre de sol naturel et non reconstitué est respectée entre le toit de la nappe et le fond des ouvrages
d'infiltration.
3.4.3 - Gestion des eaux pluviales issues de toitures :
Sauf dans les zones des anciennes carrières, où l'infiltration est interdite, les eaux issues exclusivement
de toitures peuvent être infiltrées sans distinction de zone et respectent les prescriptions suivantes :
- évaluation systématique des capacités d'infiltration au droit de tout nouveau projet par la
réalisation d'essais d'infiltration dans les horizons fluvio-glaciaires,
- application d'un coefficient de sécurité de 0,5 sur la perméabilité mesurée,
- évaluation systématique du risque de pollution par lessivage de polluants potentiellement déjà
présents dans le sol,
- mise en œuvre d'une étanchéité de surface des ouvrages d'infiltration des eaux pluviales issues de
toitures afin d'écarter le risque d'intrusion d'eaux souillées (sinistre, déversement accidentel) par
rehausse des pieds de descente de gouttière, regards étanches au sol, etc. Les dispositifs
d'infiltration, s'ils sont positionnés au droit de chaussées ou de surfaces imperméabilisées, sont
équipés de regards étanches avec fermeture par compression afin d'éviter toute infiltration
directe des éventuelles eaux de ruissellement ou d'incendie,
- dimensionnement des ouvrages de stockage des eaux pluviales issues de toitures jusqu'à
l'occurrence centennale (T = 100 ans) et ce sans possibilité de zone de débordements contrôlés
sur les espaces extérieurs.
Les modalités de gestion des eaux incendie sont précisées dans la note technique prévue à l'article 7 .
Le cas échéant, un dispositif d'obturation de l'alimentation de l'ouvrage d'infiltration par les chenaux,
est asservi à l'alarme incendie.
Dans le cas où l'infiltration des eaux de toiture est réalisée dans un ouvrage enterré, ce dernier est
visitable et dispose d'une mise à l'air respectant les obligations décrites ci-dessus.
8/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_A140 du
25 septembre 2025
remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2011 - 1264 du 14 janvier 2011, complété par l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2018_10_08_D106 du 08 octobre 2018, valant autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour les rejets
des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de LYON Saint-Exupéry sur le territoire des
communes de COLOMBIER SAUGNIEU, SAINT LAURENT DE MURE, GENAS et PUSIGNAN
33
3.4.4 - Dimensionnement des ouvrages – période de retour de la pluie projet - temps de vidange :
Les bassins de type « 1 », « 2 », « 3 », « 4 », « 5 » et « 6 mois » respectent les caractéristiques qui leur sont
propres, détaillées en annexe 4.
• Méthode de dimensionnement :
Les ouvrages structurants/centraux de l'aéroport, dont bassins fret A et C, BTA et Météo, Bassin 10 et
Bassin 11, sont dimensionnés à l'aide d'un modèle hydrodynamique afin de déterminer le volume le plus
défavorable, en simulant plusieurs séries pluvieuses.
Le dimensionnement des autres ouvrages est réalisé avec la méthode des pluies.
• Période de retour de la pluie de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales :
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés de manière à gérer sans débordement
une pluie de période de retour 100 ans.
Les ouvrages d'infiltration de type « 5 » peuvent par dérogation :
- être dimensionnés pour gérer une pluie de période de retour 10 ans sous réserve que la totalité du
volume des eaux pluviales d'une pluie centennale soit contenu sur la parcelle dont les eaux sont
gérées (auto-inondation) ou qu'elles soient renvoyées à débit limité vers un réseau d'eaux pluviales
de capacité suffisante. Dans ce cas, le bénéficiaire vérifie les éléments précisés au paragraphe
suivant « Conformité du dimensionnement des ouvrages recueillant des eaux d'autres bassins ».
La faisabilité de l'auto-inondation doit être confirmée par les services départementaux d'intervention
et de secours intervenant sur la zone.
• Temps de vidanges :
Compte-tenu de la forte perméabilité du secteur, et afin de limiter l'effet de chasse des ouvrages
d'infiltration, les nouveaux ouvrages mis en œuvre respectent les temps de vidange suivants des bassins
d'infiltration :
- vidange en 72h maximum pour une pluie d'occurrence 100 ans ;
- vidange en 24h maximum pour une pluie d'occurrence 10 ans.
Ces dispositions ne concernent pas les ouvrages principaux (Pusignan, BTA, Météo, Fret A, Fret C, bassin
10 et 11).
• Conformité du dimensionnement des ouvrages recueillant des eaux d'autres bassins :
Dans le cas où des rejets au réseau d'eaux pluviales sont réalisés, notamment par des ouvrages de type
« 6 mois », « 3 », ou « 4 », le pétitionnaire justifie de la capacité des ouvrages recevant ces eaux à
recueillir les nouveaux apports en vérifiant notamment le respect des hypothèses initiales de
dimensionnement.
3.5 - Conditions de réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Préalablement à la réalisation d'aménagements et d'ouvrages dans le périmètre de l'autorisation, le
bénéficiaire informe le service de police de l'eau dans les conditions de l'article 7 du présent arrêté.
Les ouvrages sont réalisés conformément à la note d'information produite à cette occasion ; outre la
justification du respect du présent arrêté, elle présente les dispositions prévues pour la réalisation du
chantier, notamment pour ce qui concerne le risque de pollution accidentelle.
Les ouvrages et travaux sont exécutés sous la responsabilité pleine et entière du bén éficiaire en ce qui
concerne les dispositions techniques, leur mode d'exécution et le respect des consignes établies,
notamment vis à vis de la protection de la nappe . En particulier, les dispositions prévues en phase
chantier sont scrupuleusement respectées.
9/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_A140 du
25 septembre 2025
remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2011 - 1264 du 14 janvier 2011, complété par l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2018_10_08_D106 du 08 octobre 2018, valant autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour les rejets
des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de LYON Saint-Exupéry sur le territoire des
communes de COLOMBIER SAUGNIEU, SAINT LAURENT DE MURE, GENAS et PUSIGNAN
34
Les plans de récolement de tous les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont mis à disposition sur
demande, du service chargé de la police de l'eau.
3.6 - Conditions de rejet des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Quels que soient les dispositifs de gestion des eaux pluviales mis en œuvre, les eaux infiltrées doivent
respecter les caractéristiques suivantes :
Paramètre Concentration maximale
Hydrocarbures totaux 5 mg/l
Demande chimique en oxygène 125 mg/l
Demande biologique en oxygène 30 mg/l
Azote Kjeldahl 10 mg/l
Quels que soient les ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en œuvre, et particulièrement pour les
ouvrages de « type 5 », la notice d'information préalable à leur autorisation démontre la compatibilité
de la solution d'aménagement retenue, avec les objectifs de qualité des eaux infiltrées indiqués ci-
dessus, les objectifs de qualité de la Directive cadre sur l'eau et les objectifs de qualité liés à l'usage de
l'eau (AEP), au regard des charges annuelles de pollution (trafic routier notamment).
3.7 - Entretien et surveillance des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Le bénéficiaire veille à ce que les rejets ne nuisent pas à la qualité des eaux souterraines. En particulier,
les pistes font l'objet d'opérations de nettoyage régulier et au moins annuelles, afin d'éliminer la gomme
et les hydrocarbures déposés par les avions.
L'utilisation de désherbant et limiteurs de croissance est interdite.
Le bénéficiaire tient, ou fait tenir, un carnet d'entretien et de surveillance de chaque ouvrage de gestion
des eaux pluviales, dans lequel sont consignées les opérations d'entretien et de maintenance. Le carnet
est mis à disposition du service de police de l'eau sur demande.
Un bilan de l'état structurel des bassins de rétention – infiltration est présenté dans le bilan bisannuel
attendu à l'article 7 .
3.7 .1 - Réseau de collecte :
Le réseau de collecte (collecteurs, collecteurs à fente, caniveaux à grille, fossés, passages sous chaussée,
regards, ouvrages de décantation) est entretenu régulièrement. Un passage tous les six mois et une visite
après chaque orage sont effectués. D'autres part, un curage est réalisé tous les 5 ans et une inspection
caméra des canalisations enterrées est effectuée tous les 10 ans.
3.7 .2 - Bassins étanches et ouvrages dessableurs - deshuileurs :
Une inspection visuelle est réalisée tous les six mois et après chaque événement pluvieux important. En
fonction des résultats de cette inspection visuelle, le pétitionnaire met en œuvre un curage ou toute
autre action permettant de conserver l'efficacité des ouvrages. A cette occasion, il est procédé à une
vérification de l 'étanchéité des ouvrages.
3.7 .3 - Ouvrages d'infiltration :
Les ouvrages d'infiltration (bassins, noues, …) font l'objet d'une visite tous les six mois et après chaque
événement pluvieux important, afin de permettre au bénéficiaire de s'assurer que la capacité
d'infiltration des ouvrages est conservée. Dans le cas contraire, une scarification ou un curage
(changement de sable du fond du bassin) est effectué.
Article 4 : Guide à l'usage des aménageurs
Le bénéficiaire réalise un guide à l'usage des aménageurs reprenant les prescriptions du présent arrêté
et les déclinant selon les types d'ouvrages.
Il est transmis au plus tard 01/09/2026 pour avis et validation de la police de l'eau.
10/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_A140 du
25 septembre 2025
remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2011 - 1264 du 14 janvier 2011, complété par l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2018_10_08_D106 du 08 octobre 2018, valant autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour les rejets
des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de LYON Saint-Exupéry sur le territoire des
communes de COLOMBIER SAUGNIEU, SAINT LAURENT DE MURE, GENAS et PUSIGNAN
35
Article 5 : Dispositions relatives aux ouvrages de suivi de la nappe
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser les ouvrages nécessaires au suivi de la nappe. Ces ouvrages,
dénommés « forages » (ou piézomètre ou qualitomètre) respectent les prescriptions suivantes :
5.1 - Conditions d'implantation :
Le site d'implantation des forages est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou modification
significative du niveau ou de l'écoulement de la ressource déjà affecté à la production d'eau destinée à
la consommation humaine ou à d'autres usages légalement autorisés ainsi que tout risque de pollution
par migration des pollutions de surface ou souterraines ou mélange des différents niveaux aquifères.
Pour le choix du site et des conditions d'implantation des forages, le pétitionnaire prend en compte les
orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée.
Aucun forage ne peut être effectué à proximité d'une installation susceptible d'altérer la qualité des
eaux souterraines. En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :
- 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels,
- 35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées
ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines,
- 35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou
autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites après accord de la police de l'eau, sous
réserve que les technologies utilisées ou les mesures de réalisation mises en œuvre procurent un niveau
équivalent de protection des eaux souterraines.
5.2 - Conditions de réalisation et d'équipement :
5.2. 1 - Information de l'administration :
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser tout ouvrage de suivi de la qualité des eaux de la nappe de l'Est
lyonnais sur le périmètre de la plate-forme aéroportuaire.
Pour tout nouvel ouvrage, au moins un mois avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au
service en charge de la police de l'eau les éléments suivants :
- les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution
des travaux de forages et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de
ces travaux,
- les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre
lesquelles sont faites les recherches d'eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour
réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les forages,
- les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et
les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages
voisins qui sont suivis pendant la durée des essais conformément à l'article 9,
- pour les forages situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à
l'alimentation humaine ou susceptibles d'intercepter plusieurs aquifères, les modalités de
comblement envisagées dès lors qu'ils ne seraient pas conservés.
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le bénéficiaire communique au service
en charge de la police de l'eau les éléments suivants :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies
éventuellement rencontrées,
- le nombre des forages effectivement réalisés, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au
1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés, leurs
coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage
par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué
par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM),
- pour chaque forage : la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes
rencontrées et la coupe technique de l'installation précisant les caractéristiques des
11/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_A140 du
25 septembre 2025
remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2011 - 1264 du 14 janvier 2011, complété par l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2018_10_08_D106 du 08 octobre 2018, valant autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour les rejets
des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de LYON Saint-Exupéry sur le territoire des
communes de COLOMBIER SAUGNIEU, SAINT LAURENT DE MURE, GENAS et PUSIGNAN
36
équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des
conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des
cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués …),
- les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance et le compte rendu des
travaux de comblement, pour ceux qui sont abandonnés,
- le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces
pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis,
- les résultats des analyses d'eau effectuées le cas échéant.
5.2.2 - Déroulement du chantier, conditions de réalisation et protection de l'ouvrage :
Le déroulement du chantier de forage, les conditions de réalisation et de protection de l'ouvrage
respectent les conditions ci-dessous :
Déroulement du chantier :
L'organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement
accidentel dans les forages. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des
hydrocarbures et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter
tout risque de pollution pendant le chantier.
Conditions de réalisation :
Le site d'implantation des forages est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement
et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes de forages.
Le soutènement, la stabilité et la sécurité des forages, l'isolation des différentes ressources d'eau,
doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres
équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la
pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des
eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation forage doit s'accompagner d'une
cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie
supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par
injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation
doit être effectué ; il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la
technologie de foration utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres
techniques peuvent être mises en oeuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent de
protection des eaux souterraines.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères
distincts superposés.
Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage
traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d'un
aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
Les injections de boue de forage, le développement de l'ouvrage, par acidification ou tout autre
procédé, les cimentations, obturations et autres opérations dans les forages doivent être effectués de
façon à ne pas altérer la structure géologique avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.
En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si nécessaire, des
dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, des
déblais de forage et des boues et des eaux extraites des forages pendant le chantier et les essais de
pompage. Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité des milieux
récepteurs.
Le déclarant est tenu de signaler au service de police de l'eau dans les meilleurs délais tout incident ou
accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une
pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
Lors des travaux de forage , le déclarant fait établir la coupe géologique de l'ouvrage.
12/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_A140 du
25 septembre 2025
remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2011 - 1264 du 14 janvier 2011, complété par l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2018_10_08_D106 du 08 octobre 2018, valant autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour les rejets
des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de LYON Saint-Exupéry sur le territoire des
communes de COLOMBIER SAUGNIEU, SAINT LAURENT DE MURE, GENAS et PUSIGNAN
37
Protection de l'ouvrage :
Pour les forages qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux
souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière
à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque
tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche
dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le
plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain
naturel.
La tête des forages s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de
comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête
débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du
niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête
du forage.
Il doit permettre un parfait isolement du forage de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors
des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du forage est interdit par un dispositif
de sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement des forages doivent permettre de relever le niveau
statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Tous les forages réalisés sont identifiés par une plaque mentionnant les références de l'arrêté
d'autorisation.
5.3 - Conditions d'entretien, surveillance et d'abandon des ouvrages de suivi de la nappe
Surveillance et entretien :
Les forages utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces
eaux, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau
souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux
issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
Les forages utilisés pour la surveillance d'eau situés dans les périmètres de protection des captages
d'eau destinée à l'alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés,
doivent faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier
l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou
surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage.
Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages,
tubages...). Le déclarant adresse au service en charge de la police de l'eau, dans les trois mois suivant
l'inspection, le compte rendu de cette inspection.
Abandon :
Est considéré comme abandonné tout forage :
- pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires,
notamment à l'issue d'une inspection,
- ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n'a pas été destiné à
l'exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines,
- ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas
poursuivre son exploitation.
Tout forage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence
de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations
géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Pour les forages situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation
humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant communique au service de police
de l'eau, au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la
date prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité, une
coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes
au droit du forage à combler, une coupe technique précisant les équipements en place, des
13/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_A140 du
25 septembre 2025
remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2011 - 1264 du 14 janvier 2011, complété par l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2018_10_08_D106 du 08 octobre 2018, valant autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour les rejets
des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de LYON Saint-Exupéry sur le territoire des
communes de COLOMBIER SAUGNIEU, SAINT LAURENT DE MURE, GENAS et PUSIGNAN
38
informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou
méthodes qui sont utilisés pour réaliser le comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des
travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les
éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de
comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Pour les forages se trouvant dans les autres cas, le déclarant communique au service de police de l'eau
dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de
l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de
comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de
l'ouvrage.
Pour les forages qui ont été réalisés dans le cadre des travaux visés et qui ne sont pas conservés pour
effectuer la surveillance des eaux souterraines, le déclarant procède à leur comblement dès la fin des
travaux. Leurs modalités de comblement figurent dans le rapport de fin de travaux prévu à l'article 5.2.1.
Article 6 : Surveillance de la qualité des eaux
6.1 - Suivi des rejets
Un prélèvement et une analyse trimestriels des eaux pluviales se déversant dans les bassins d'infiltration
des ouvrages de type « 1 », « 2 » et « 6 mois » sont réalisés sur les paramètres suivants :
- hydrocarbures totaux
- demande chimique en oxygène
- demande biologique en oxygène
- azote Keldjahl
Les modalités de suivi des ouvrages de type 5 sont proposées dans le dossier demandé à l'article 7 au
regard des enjeux liés aux surfaces collectées.
6.2 – Suivi de la qualité des eaux de la nappe
Le réseau de suivi de la qualité de la nappe est con stitué de 8 forages existants imposés par l'arrêté
d'autorisation.
Leur localisation est reprise en annexe 5.
Sur chacun des ouvrages de suivi, un prélèvement et une analyse sont réalisés par le pétitionnaire sur les
paramètres suivants :
Tous les trimestres :
- pH
- hydrocarbures totaux
- conductivité brute
- carbone organique total
- azote Keldjahl
- métaux lourds (fer, zinc, plomb)
- nitrates
- composés organo-halogénés volatils
- potassium
- glycol
- glyphosate
- flazasulfuron
Une fois par an :
- PFAS analysés dans le cadre du suivi sanitaire des eaux brutes destinées à l'alimentation en eau
potable
En fonction des résultats des analyses de suivi de la qualité des eaux, des analyses complémentaires
peuvent être demandées par le service de police de l'eau.
14/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_A140 du
25 septembre 2025
remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2011 - 1264 du 14 janvier 2011, complété par l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2018_10_08_D106 du 08 octobre 2018, valant autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour les rejets
des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de LYON Saint-Exupéry sur le territoire des
communes de COLOMBIER SAUGNIEU, SAINT LAURENT DE MURE, GENAS et PUSIGNAN
39
Des points de suivi complémentaires peuvent être demandés par le service de police de l'eau en
fonction des nouveaux ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en place.
Article 7 : Information de la police de l'eau sur les aménagements réalisés
Le bénéficiaire respecte les dispositions ci-dessous :
Opération Périodicité Document à produire Pour A réception du document
A chaque création ou
modification d'un
ouvrage de gestion des
eaux pluviales, par le
bénéficiaire ou un
locataire signataire d'une
convention d'occupation
temporaire de terrain
Cette obligation
s'applique à compter de
1 ha de surface
aménagée.
Les projets
d'aménagement de
surface inférieure à 1 ha
sont présentés dans le
bilan bisannuel des
aménagements
A
l'
opération
• Note d'information
reprenant les éléments
permettant de juger de la
compatibilité du projet
avec le présent arrêté
cadre et comportant
notamment une note
hydraulique et une
analyse des risques de
pollutions associées au
projet.
Dans le cas où des rejets
au réseau d'eau pluviales
sont réalisés (notamment
lors de mise en œuvre
d'ouvrages de type « 6
mois », « 3 » ou « 4 »), la
capacité des ouvrages
finaux à recueillir les eaux
doit être justifiée.
• Documents demandés à
l'article 8
Service en
charge de la
police de
l'eau
et
agence
régionale
de
santé
Instruction par la police de
l'eau
Courrier entérinant la
conformité à l'arrêté cadre
Bilan qualité des eaux
des ouvrages
Annuelle • Rapport de synthèse
• Tableau interprété du
suivi analytique
• Cartographie thématique
Éventuelle réunion à la
demande de la police de l'eau,
remarques et/ou
préconisations
complémentairesBilan des aménagements Bisannuelle • Rapport de synthèse
• Tableau d'évolution des
superficies aménagées et
principes
d'aménagement
concernés (types
d'ouvrages)
• Répartition des surfaces
aménagées par ZCE
• Opérations d'entretien
(curage des BR,
scarification et/ou raclage
des sables des BI, devenir
des boues, ...)
Vente à un tiers d'un
terrain situé dans la
plateforme
aéroportuaire
Ponctuel • Information police de
l'eau
Achat d'un terrain à
intégrer à la plateforme
aéroportuaire
Ponctuel • Information
15/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_A140 du
25 septembre 2025
remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2011 - 1264 du 14 janvier 2011, complété par l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2018_10_08_D106 du 08 octobre 2018, valant autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour les rejets
des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de LYON Saint-Exupéry sur le territoire des
communes de COLOMBIER SAUGNIEU, SAINT LAURENT DE MURE, GENAS et PUSIGNAN
40
Article 8 : Mesures en phase travaux
Le bénéficiaire élabore avant le démarrage des travaux un plan d'intervention en cas de pollution
accidentelle sur le chantier.
Il précise :
- les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel
nécessaire au bon déroulement de l'intervention (sacs de sable, pompe, etc),
- un plan d'accès au site, permettant d'intervenir rapidement,
- la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité : service de police de l'eau, protection
civile, ARS,
- le nom et le téléphone des responsables du chantier et des entreprises spécialisées pour ce genre
d'intervention,
- les modalités d'identification de l'incident
Ce plan est remis au responsable du chantier, qui avertit le bénéficiaire dès constatation d'une
pollution.
Article 9 : Incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages de décantation ou d'infiltration, les dispositifs de
traitement, le réseau, ainsi que la zone desservie, susceptible d'avoir un impact sur la qualité de l'eau
infiltrée est immédiatement porté à la connaissance du service chargé de la p olice de l'eau par le
bénéficiaire.
Celui-ci doit, entre autres, prendre toutes précautions utiles afin d'éviter les dégâts pouvant survenir
lors des événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels. Il doit informer
immédiatement le service chargé de la police de l'eau de déversements polluants et est tenu
d'effectuer sur le champ tous les aménagements qui pourraient être prescrits par l'administration à cet
effet.
Le bénéficiaire reste le responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages.
En outre, pour les opérations mentionnées à la première ligne du tableau de l'article 7 , le bénéficiaire
fournit au service en charge de la police de l'eau, un document décrivant les modalités d'intervention
en cas de pollution accidentelle en précisant notamment :
- la synthèse des risques identifiés, des moyens de neutralisation et de traitement des pollutions
identifiées et de remise en état des milieux,
- l'organisme, le service, la ou les personnes susceptibles de déclencher l'alerte, de même que celles
susceptibles de la recevoir,
- l'organisme, le service, la ou les personnes habilitées à manipuler ou à réaliser les dispositifs
d'isolement de la pollution,
- les délais d'intervention pour mettre en œuvre les opérations de pompage des eaux souillées,
- les procédures d'intervention,
Article 10 : Réalisation d'un état des lieux des ouvrages
Dans le cadre de la réalisation du présent arrêté, une visite des principaux ouvrages de rétention-
infiltration a été réalisée le 08 janvier 2025.
Différents désordres ont été constatés au niveau des bassins de rétention étanche, dont la
détérioration des géomembranes assurant l'étanchéité ou la fissuration radier béton.
Des trous de lapins et quelques affouillements ont été constatés sur les ouvrages d'infiltration.
En conséquence, un état de lieux des ouvrages de rétention-infiltration doit être réalisé avant le
31/12/2026 et un plan de remise en état présenté afin de remédier aux désordres constatés.
16/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_A140 du
25 septembre 2025
remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2011 - 1264 du 14 janvier 2011, complété par l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2018_10_08_D106 du 08 octobre 2018, valant autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour les rejets
des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de LYON Saint-Exupéry sur le territoire des
communes de COLOMBIER SAUGNIEU, SAINT LAURENT DE MURE, GENAS et PUSIGNAN
41
Article 11 : Contrôle du service en charge de la police de l'eau
Les agents en charge de la police de l'eau doivent avoir constamment accès aux ouvrages autorisés.
Article 12 : Durée de l'autorisation et renouvellement
La présente autorisation prend fin le 31/12/2047 .
Son renouvellement s'effectue dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
- une copie de l'arrêté autorisation est déposée en mairies de COLOMBIER SAUGNIEU, SAINT
LAURENT DE MURE, GENAS et PUSIGNAN et peut y être consultée ; une copie est destinée à
l'information des conseils municipaux,
- un extrait de l'arrêté est affiché en mairies de COLOMBIER SAUGNIEU, SAINT LAURENT DE MURE,
GENAS et PUSIGNAN pendant une durée minimum d'un mois,
- l'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Rhône pendant une durée d'au
moins un mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement,
- la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Rhône prévue
au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Un recours gracieux ou hiérarchique peut être déposé dans les deux mois, ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais visés ci-dessus.
Conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
rejet de la réclamation.
17/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_A140 du
25 septembre 2025
remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2011 - 1264 du 14 janvier 2011, complété par l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2018_10_08_D106 du 08 octobre 2018, valant autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour les rejets
des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de LYON Saint-Exupéry sur le territoire des
communes de COLOMBIER SAUGNIEU, SAINT LAURENT DE MURE, GENAS et PUSIGNAN
42
Si la réclamation est jugée fondée, des prescriptions complémentaires peuvent être édictées.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, le directeur départemental des territoires du
Rhône, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim, le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Rhône, le maire de la commune de
COLOMBIER SAUGNIEU, SAINT LAURENT DE MURE, GENAS et PUSIGNAN , sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Fait, le 25 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur départemental
Xavier CEREZA
18/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_A140 du
25 septembre 2025
remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2011 - 1264 du 14 janvier 2011, complété par l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2018_10_08_D106 du 08 octobre 2018, valant autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour les rejets
des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de LYON Saint-Exupéry sur le territoire des
communes de COLOMBIER SAUGNIEU, SAINT LAURENT DE MURE, GENAS et PUSIGNAN
43
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-08-19-00018
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B108
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour les travaux de restauration
du ruisseau du Tagnand à Saint-Laurent-d'Oingt
commune de VAL D'OINGT
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B108
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour les travaux de restauration du ruisseau du Tagnand à Saint-Laurent-d'Oingt commune de VAL D'OINGT
44
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B108 du 19 août 2025
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux de restauration du ruisseau du
Tagnand à Saint-Laurent-d'Oingt commune de VAL D'OINGT
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, R.
214-1, R. 214 –32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-06-20-00005 du 18 juin 2025 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée,
VU la demande 69-2025-00135 présentée le 17 juin 2025 par le SMBVA et portant sur la déclaration
d'intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration
suivant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 et suivants du code de l'environnement,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé à la demande,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du
06 août 2025,
1/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B108
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour les travaux de restauration du ruisseau du Tagnand à Saint-Laurent-d'Oingt commune de VAL D'OINGT
45
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmée par courriel du
07 août 2025,
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant dans l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime ;
CONSIDERANT que le tracé actuel du ruisseau du Tagnand, initialement modifié, génère des
perturbations dans son fonctionnement hydromorphologique, à l'origine de désordres affectant les
enjeux riverains (bâtiments, voirie et parcelles agricoles), ainsi que des dysfonctionnements écologiques
(assèchements, interception du transit sédimentaire, appauvrissement des habitats aquatiques et de la
ripisylve).
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTÉ
TITRE I - Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration du ruisseau du Tagnand à Saint Laurent d'Oingt commune du VAL D'OINGT
décrits à l'article 6 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou par les accès sont situées sur la commune de VAL
D'OINGT. La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan parcellaire les désignant est
joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration du ruisseau du Tagnand à Saint Laurent
d'Oingt commune du VAL D'OINGT devient caduque à l'expiration d'un délai de 5 ans si les travaux
n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de VAL
D'OINGT et si besoin par contact direct.
TITRE II – Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
Le SMBVA, sis 34 impasse Duchemin – 69480 AMBERIEUX D'AZERGUES, est autorisé à effectuer l es
travaux de restauration du ruisseau du Tagnand à Saint-Laurent-d'Oingt commune du VAL D'OINGT.
2/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B108
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour les travaux de restauration du ruisseau du Tagnand à Saint-Laurent-d'Oingt commune de VAL D'OINGT
46
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à
la réalisation de cet objectif (D) : […] 2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur
pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son
talweg ; […] f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ; [..]
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle
s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il
s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et des submersions marines, à leur
neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi
que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur application par l'autorité
compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-
dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la
nomenclature.
Article 6 : Nature des travaux
Le projet consiste à modifier le tracé du ruisseau du Tagnand.
L'opération prévoit les travaux suivants :
• ouverture d'un nouveau lit par terrassement, en déblai dans la masse, incluant le fond de forme
et les berges avec tri séparatif des matériaux fins et grossiers ;
• création d'un passage à gué en enrochement non liaisonné ;
• reconstitution du substrat au fond du nouveau lit du ruisseau à l'aide de matériaux graveleux
issus des déblais et apport de blocs pour diversifier les habitats aquatiques ;
• mise en place de géotextiles biodégradables sur les talus de berges, engazonnement et
plantation d'arbustes pour reconstituer une ripisylve ;
• basculement de l'écoulement dans le nouveau lit par suppression de la portion de terrain
conservée en place à la jointure de l'ancien et du nouveau lit pour servir de batardeau ;
• remblaiement de l'ancien lit à l'aide de matériaux fins issus des opérations de déblaiement du
nouveau lit du cours d'eau et du produit de l'arasement des merlons existants le long du lit
actuel ;
• évacuation des matériaux fins excédentaires.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et de fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux en
maintenant un écoulement entre l'amont et l'aval des travaux.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention dans le lit mineur.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau.
3/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B108
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour les travaux de restauration du ruisseau du Tagnand à Saint-Laurent-d'Oingt commune de VAL D'OINGT
47
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence
d'engins à proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les
pistes d'accès sont balisées.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de
l'Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les
travaux.
TITRE IV – Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
4/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B108
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour les travaux de restauration du ruisseau du Tagnand à Saint-Laurent-d'Oingt commune de VAL D'OINGT
48
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône. Une
copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de VAL D'OINGT où cette
opération est réalisée.
Le dossier de l'opération peut être consulté en mairie de VAL D'OINGT, et à la direction
départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une
durée de deux mois.
Article 17 : Exécution
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental des
territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de
VAL D'OINGT, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône
Le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER
5/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B108
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour les travaux de restauration du ruisseau du Tagnand à Saint-Laurent-d'Oingt commune de VAL D'OINGT
49
L PAL P\ NRA teen = aha.\ un ' 4 ; " [A r : vin yy ¥ ; "urRAA / ) AO CON : TA NX| j | 1, uu | | t fé A nl # 1,1 ÿy - 11 ls / 1!i | MY OO LD f i 1.id ' ut HAN à / A A| anus aid Hy j V4 1 :| ui AN [M i t i! 1,1! !h [MI i ' it ' | ANR AU ,' WN 1 ue; Sy 1 / { NV Anei! / ULTIME7 4 4 ; A \# ' (4 iAL a / f pr | ot i 1!\ 11,1 , 4d'u 'I ~, \ it sy di ata [M](XX) ès." \ . AA u 11,1| ee ie \ LA Wr ita| Hs 1} où \ ñ " ps 'lt vis : inNN à | NN ele aymt n 11118081NL Wa CT RS TT' 1! n { 1101 i wt if i* 1 + y No Fy my '1 \ M UN | # ita By "RRND ) =1 1 ' 11; | NH/ARARAAR\ LR x . + ats - WHCy LS ofly .SS Ruut! sft t | M N A> vi , a nO5 F dr Miistts+) Ha NYey i
: 259 | mae! | qu ASite du projet OÙ À oo AUD/ OTtyes
x athe , nh uli | es yD HR URSWW rs
ANNEXE 1
Localisation des travaux (source Géoportail)
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2025_B108
du 19 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône
Le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER
6/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B108
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour les travaux de restauration du ruisseau du Tagnand à Saint-Laurent-d'Oingt commune de VAL D'OINGT
50
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
N° cadastral Commune Propriétaire
D0179
D0178
D0177
D0176
D0175
D0211
VAL d'OINGT M. CHATELUS David
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2025_B108
du 19 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône
Le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER
7/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B108
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour les travaux de restauration du ruisseau du Tagnand à Saint-Laurent-d'Oingt commune de VAL D'OINGT
51
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-08-19-00019
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B119 du
19 août 2025
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour les travaux de reconnexion
du ruisseau le Vavre à l'Azergues et de
rétablissement de la continuité écologique sur la
commune de LOZANNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B119 du
19 août 2025
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour les travaux de reconnexion du ruisseau le Vavre à l'Azergues et de rétablissement de la continuité écologique
sur la commune de LOZANNE
52
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B119 du 19 août 2025
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux de reconnexion du ruisseau le Vavre
à l'Azergues et de rétablissement de la continuité écologique sur la commune de LOZANNE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, R.
214-1, R. 214 –32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-06-20-00005 du 18 juin 2025 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée,
VU la demande 69-2025-00153 présentée le 30 juin 2025 par SMBVA et portant sur la déclaration
d'intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration
suivant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 et suivants du code de l'environnement,
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé à la demande,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles,
1/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B119 du
19 août 2025
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour les travaux de reconnexion du ruisseau le Vavre à l'Azergues et de rétablissement de la continuité écologique
sur la commune de LOZANNE
53
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant dans l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux de reconnexion du ruisseau le Vavre à l'Azergues et de rétablissement de la continuité
écologique sur la commune de LOZANNE décrits à l'article 6 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt
général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou par les accès sont situées sur la commune de
LOZANNE. La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan parcellaire les désignant est
joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général pour les travaux de reconnexion du ruisseau le Vavre à l'Azergues et de
rétablissement de la continuité écologique sur la commune de LOZANNE devient caduque à
l'expiration d'un délai de 5 ans si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation
substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de
LOZANNE et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
Le SMBVA, sis 34 impasse Duchemin – 69480 AMBERIEUX D'AZERGUES, est autorisé à effectuer l es
travaux de reconnexion du ruisseau le Vavre à l'Azergues et de rétablissement de la continuité
écologique sur la commune de LOZANNE.
2/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B119 du
19 août 2025
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour les travaux de reconnexion du ruisseau le Vavre à l'Azergues et de rétablissement de la continuité écologique
sur la commune de LOZANNE
54
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :1° Sur une
longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;2° Sur une longueur supérieure ou
égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
arrêté ministériel
du 28/11/2007
arrêté ministériel
du 13/02/2002
modifié
arrêté ministériel
du 30/09/2014
Article 6 : Nature des travaux
Le projet consiste en la restauration du gabarit hydraulique au droit d'un ouvrage de franchissement
routier et en l'amélioration de la continuité écologique (seuil référencé sous le numéro ROE29515), sur le
ruisseau du Vavre, à proximité immédiate de sa confluence avec l'Azergues.
Les travaux consistent à :
• reprendre le profil en long du ruisseau sur un linéaire de 96 m afin de supprimer le seuil en aval
de l'ouvrage et de conserver une pente moyenne de 2 % sur ce tronçon ;
• remplacer l'ouvrage actuel, de type dalot sous-dimensionné, par un ouvrage type pont cadre
correctement dimensionné d'un point de vue hydraulique et transparent au transit sédimentaire
ainsi qu'à la circulation de la faune piscicole.
• reprofiler les talus de berges et les protéger de l'érosion fluviatile par une renaturation de ceux-ci
en utilisant des techniques végétales (enherbement et plantation d'arbustes) et mixtes
(enrochement sur 20 ml et végétation).
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l'article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux entre
l'amont et l'aval des travaux, par l'application d'un système de dérivation temporaire par pompage.
3/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B119 du
19 août 2025
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour les travaux de reconnexion du ruisseau le Vavre à l'Azergues et de rétablissement de la continuité écologique
sur la commune de LOZANNE
55
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau. Dans le cas de la mise en place d'une
dérivation temporaire des eaux, il est mis en place un dispositif de filtration ou de décantation avant
rejet.
Le substrat minéral du cours d'eau est conservé au maximum dans son état actuel.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention dans le lit mineur.
Les déblais issus du reprofilage des berges sont à évacuer vers une filière de traitement spécialisée.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence
d'engins à proximité de la rivière. Le déclarant s'assure d'une capacité d'intervention rapide de jour
comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d'accès sont balisées.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni conduire à
rehausser le niveau du terrain naturel en berge.
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon.
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
4/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B119 du
19 août 2025
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour les travaux de reconnexion du ruisseau le Vavre à l'Azergues et de rétablissement de la continuité écologique
sur la commune de LOZANNE
56
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône. Une
copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de LOZANNE où cette opération
est réalisée.
Le dossier de l'opération peut être consulté en mairie de LOZANNE, et à la direction départementale
des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Article 17 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité, le maire de LOZANNE, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône
Le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER
5/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B119 du
19 août 2025
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour les travaux de reconnexion du ruisseau le Vavre à l'Azergues et de rétablissement de la continuité écologique
sur la commune de LOZANNE
57
4a 1 : | A à À \ à \| s N) sn 7| rand ' y || | \ ère \ |4 e Bruy res //\ sn
ANNEXE 1
Localisation des travaux (source : Géoportail)
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2025_B119
du 19 aout 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône
Le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER
6/7
Site du projet
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B119 du
19 août 2025
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour les travaux de reconnexion du ruisseau le Vavre à l'Azergues et de rétablissement de la continuité écologique
sur la commune de LOZANNE
58
AH.0015
l'Azers {Ae es ee aa = —md, 4 NAFaune, ER "FF loves AH.0067= 7 12—— X =e : 7 = =100877," 7 112 =a' (ha réRE ] A1.0086 i Mf +Shi ///
11.084 SE 7D mr us 1:fl | 3 AH.0052\ | 4 AH.0085 'LA\ Lozanne0050 Vayre
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
N° cadastral Commune Propriétaire
Rive
droite
AH.0049
AH.0050
LOZANNE
Commune de Lozanne
AH.0085
RAVASSARD Christian
RAVASSARD Chantal
RAVASSARD Martine
RAVASSARD Thierry
AH.0068 Syndicat Mixte du Bassin Versant de
l'Azergues
Rive
gauche
AI.0087
LOZANNE
Commune de Lozanne
AI.0088 MONTEIRO Agostinno
MONTEIRO Maria
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2025_B119
du 19 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône
Le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER
7/7
Emprise
projet
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B119 du
19 août 2025
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour les travaux de reconnexion du ruisseau le Vavre à l'Azergues et de rétablissement de la continuité écologique
sur la commune de LOZANNE
59
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-02-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
60
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 02 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
1/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
61
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en
application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252
du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin
2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la
police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
2/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
62
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997
modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du
service départemental-métropolitain d'incendie et de secours ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à
procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Anne LAYBOURNE ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - M. Lucas TURGIS ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
3/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
63
Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle
des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant
à la sécurité.
M. Antoine GUERIN, est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines
suivants :
1. Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles
L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des
collectivités territoriales.
2. Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité
intérieure.
3. Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer
les opérations de maintien de l'ordre et de sécurisation .
4. Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations
ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en
matière de sécurité et d'ordre publics : affectation et mise à disposition d'agents,
déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipement et
prestations d'escorte.
5. Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre en
application de l'article 28 de l'instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970.
6. Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
7 . Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de
la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation).
8. Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de
modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de
police.
9. Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour :
- les personnels d'encadrement et d'application de la police nationale à l'exception des
personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur,
dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité
de formateur et d'élèves,
- les techniciens de la police technique et scientifique,
- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,
- les adjoints techniques de la police nationale à l'exception de ceux servant en
administration centrale.
10. Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline.
11. Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police.
12. Décisions relatives aux polices municipales telles qu'elles résultent de la loi n° 99-291 du 15
avril 1999 et de ses décrets d'application.
13. Décisions de fermeture d'établissements prises en application des dispositions de l'article L
8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer dans les
matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, tous actes et décisions
dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE
PÉNALE ET DU CODE PÉNAL
1. Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure
pénale).
2. Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale).
3. Présidence du conseil d'évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale).
4. Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code
de procédure pénale).
5. Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des
médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.
4/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
64
6. Avis sur les extractions de détenus en vertu de l'article D 316 du code de procédure pénale.
7 . Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infraction sexuelles
ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l'article 706-53-7 du code de
procédure pénale.
II - POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L
223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).
2. Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé
publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d'ouverture de ces
établissements.
3. Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332-
1 du CSI).
4. Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI).
5. Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du
Travail).
6. Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique).
7 . Institution des zones de protection et réglementation de l'accès aux mineurs (art. L 3335-1, L
3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14
janvier 1972).
8. Police des cercles et des casinos.
9. Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives.
10. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1 er
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et
port.
11. Autorisation des manifestations publiques de sports de combat (art R331-46 à R331-54 du
code du sport).
12. Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport).
13. Décision restreignant la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporter d'une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code du sport).
14. Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d'assises
du Rhône.
III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1. Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8 et L
612-9 à L 612-13).
2. Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI – art.
L 613-2 et R 613-5).
3. Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l'aptitude des gardes particuliers.
IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE -
FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code
de l'aviation civile et l'arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et
évolutions d'aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics.
2. Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2 du
code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code
de l'aviation civile.
4. Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984).
5. Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l'article R 213-5 du
code de l'aviation civile.
6. Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire
NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites
5/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
65
sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou
ceux de leurs sous-traitants.
7 . Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l'aviation civile).
8. Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du
22 mars 1942 relatifs à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours
des gares et l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la
circulation des convois.
C - Routière
1. Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière.
2. Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes.
3. Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire :
suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires.
4. Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d'immatriculation des
véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée
d'opposition à transfert sur certificat d'immatriculation, inscriptions de la remise du titre
aux forces de l'ordre et de la restitution d'un titre retenu, enquête en cas de numéro de série
en doublon ou de correction de numéro de série.
5. Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies
départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R
415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses
(arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6. Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie
publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules
à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport.
7 . Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de
voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le
stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier
1997 .
8. Agrément des établissements relatifs à l'éducation routière, des centres de sensibilisation à
la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la
profession de chauffeur VTC, à la profession d'enseignant de la conduite.
9. Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d'enseignant de la
conduite et d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
10. Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1. Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques
sur le Rhône et la Saône.
E - Transports publics guidés
1. Arrêtés portant sur l'approbation des dossiers relatifs à la sécurité et autorisation
d'exploitation en application du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des
transports publics guidés.
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de
la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours,
2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense,
6/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
66
3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques,
4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l'environnement et
participation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques,
6. Suivi et gestion des secteurs et activités d'importance vitale : avis sur les plans de sécurité
des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans
de protection externes,
7 . Suivi et gestion des systèmes d'alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont
déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du
maire, fermeture des établissements recevant du public concernés,
10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les
établissements recevant du public relevant de sa compétence,
11. Information préventive de la population en application de l'article L 124-1 et suivants du
code de l'environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et
examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de
secourisme agréées,
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les
élus,
14. Instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et
notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d'urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale,
16. Agréments techniques et autorisations d'exploitation (art R 2352-110 du code de la défense)
pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17 .Suspension d'activité et d'agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs
(art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18. Autorisations d'acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code
de la défense) quelles que soient les quantités et autorisations d'utiliser dès leur réception
les produits explosifs,
pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du
code de la défense),
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre
et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits
explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),
20. Réglementation des artifices de divertissement,
21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos
de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance
des agréments pour l'usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l'aide
d'un mortier,
22. Agrément des dépôts d'artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la
formation relative au certificat de qualification,
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d'Académie, du certificat de préposé au tir,
24. Habilitations au titre de la protection du secret.
VI – SECURITE ROUTIERE
Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre
l'insécurité routière, à l'élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
VII - CONTENTIEUX
Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa
compétence.
7/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
67
Article 3 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer, les arrêtés,
décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d'incendie et
de secours.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Antoine GUERIN à l'effet de signer, au
niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État en
matière de prévention de la délinquance.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée aux articles 1, 2, 3 et 4 est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou
en son absence ou empêchement à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou
en son absence ou empêchement à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Charlotte CREPON, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, o u en son absence ou empêchement à
M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, ou en son
absence ou empêchement à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN , la délégation de signature
visée à l'article 2-V est également donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et
de la protection civile. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la
délégation de signature est donnée à :
• M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
• Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
• Mme Marie PAUGET, attachée, chef du bureau prévention.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN , la délégation de signature
visée à l'article 3 est également donnée au contrôleur général Stéphane GOUEZEC, directeur
départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours. En cas d'absence ou
d'empêchement du contrôleur général Stéphane GOUEZEC, directeur départemental et
métropolitain, la délégation de signature est donnée au :
• Colonel Lionel CHABERT, directeur des groupements territoriaux,
• Lieutenant-colonel Sébastien PONTET, directeur de la prévention et de l'organisation des
secours,
• Lieutenant-colonel Dominique DREVET, directeur des ressources humaines,
• Lieutenant-colonel Jérôme BELLERET, directeur des moyens matériels.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN , la délégation de signature
visée à l'article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à
l'article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 2 à 10 , à l'article 2-IV-D, et à l'article 2-VI est donnée à
M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile.
La délégation de signature visée à l'article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-
C alinéas 3, 4, et de l'alinéa 6 à 10 et de l'article 2-IV-D, est également donnée à M. Richard
WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives.
8/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
68
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, de M. Ernest
MOUTOUSSAMY et de M. Richard WILPOTTE , la délégation de signature visée à l'article 2-II alinéa
10, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-C alinéas 3, 4 et de l'alinéa 6 à 10 et à l'article 2-IV-D est également
donnée à :
• Mme Alice TARDY, attachée, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la
cheffe de bureau, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire,
• Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
réglementation routière.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation visée
à l'article 2-VI est donnée à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité
routière, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Article 11 : Délégation est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de
cabinet, à l'effet de signer d'une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du
préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l'article 1, à l'article 2-II à V et à
l'article 3, sous réserv e des dispositions de l'alinéa suivant, à l'exception des actes à caractère
réglementaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN , la délégation de signature visée à
l'article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l'article 2-I, à l'article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l'article 2-IV-C alinéa 3
est donnée à Mme Patricia GONACHON.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia GONACHON, la délégation de signature
visée à l'article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à :
• Marwan LARAICH, commissaire,
• M. Philippe VAILLER, colonel,
• M. Stéphane CERNA, commandant,
• M. Laurent HYP , commandant,
• M. THÉO RIVOIRE, attaché principal,
• Mme Claire GRAND, secrétaire administratif de classe normale.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Béatrice BRUN, inspectrice générale des services actifs
de la police nationale, directrice zonale de la police nationale à Lyon dans la limite de ses
attributions et pour son service.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à M. Nelson BOUARD, inspecteur général des services actifs de
la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, dans la limite de ses
attributions et pour son service.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à Mme Sylvia SAINT-CIERGE, colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, et le préfet, secrétaire général de la
préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
9/9
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
69
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-15-00021
AP du 15 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Brignais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-15-00021 - AP du 15 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de Brignais 70
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20120341
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de BRIGNAIS dont la mairie est située 28 rue Général de Gaulle
(69530) en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de BRIGNAIS dont la mairie est située 28 rue Général de Gaulle (69530) est autorisé pour 8 caméras
intérieures, 24 caméras extérieures et 44 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 14 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 15 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-15-00021 - AP du 15 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de Brignais 71
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des
risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers la Gendarmerie de Brignais au 20 rue du
Presbytère (69530).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20120341 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de BRIGNAIS, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-15-00021 - AP du 15 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de Brignais 72
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00010
AP du 2 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
MONOPRIX - Oullins
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00010 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - MONOPRIX - Oullins 73
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250630
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur du magasin de la société MONOPRIX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 90 Grande rue à Oullins (69600) qui fait l'objet de la
demande présentée par le directeur du magasin de la société MONOPRIX est autorisé pour 32 caméras intérieures sous
réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00010 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - MONOPRIX - Oullins 74
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la lutte contre la démarque inconnue.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur du magasin de la société MONOPRIX, chacun en
ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00010 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - MONOPRIX - Oullins 75
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00011
AP du 2 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS
CHAUSSEA - Givors
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00011 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS CHAUSSEA - Givors 76
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250486
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par Président Directeur général de la société SAS CHAUSSEA en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé rue de la Paix Zone Commercial de Givors à Givors
(69700) qui fait l'objet de la demande présentée par Président Directeur général de la société SAS CHAUSSEA est
autorisé pour 7 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00011 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS CHAUSSEA - Givors 77
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et Président Directeur général de la société SAS CHAUSSEA,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00011 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS CHAUSSEA - Givors 78
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00019
AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - AFUL
CENTRE COMMERCIAL G LA GALERIE DOMAINE
CALADOIS - Villefranche-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00019 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AFUL CENTRE COMMERCIAL G LA GALERIE DOMAINE CALADOIS - Villefranche-sur-Saône 79
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250454
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur du site de la société AFUL CENTRE COMMERCIAL G LA GALERIE
DOMAINE CALADOIS REPRESENTE PAR SUDECO en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé Centre Commercial G La Galerie Domaine Caladois
à Villefranche-sur-Saône (69400) qui fait l'objet de la demande présentée par le directeur du site de la société AFUL
CENTRE COMMERCIAL G LA GALERIE DOMAINE CALADOIS REPRESENTE PAR SUDECO est autorisé pour
15 caméras intérieures et 18 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00019 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AFUL CENTRE COMMERCIAL G LA GALERIE DOMAINE CALADOIS - Villefranche-sur-Saône 80
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention et constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur du site de la société AFUL CENTRE
COMMERCIAL G LA GALERIE DOMAINE CALADOIS REPRESENTE PAR SUDECO, chacun en ce qui le concerne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00019 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AFUL CENTRE COMMERCIAL G LA GALERIE DOMAINE CALADOIS - Villefranche-sur-Saône 81
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00017
AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - AR
SHOES (BESSON CHAUSSURES) -
Villefranche-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00017 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AR SHOES (BESSON CHAUSSURES) - Villefranche-sur-Saône 82
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250483
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la responsable légale de la société AR SHOES (BESSON CHAUSSURES) en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 1525 route de Frans à Villefranche-sur-Saône
(69400) qui fait l'objet de la demande présentée par la responsable légale de la société AR SHOES (BESSON
CHAUSSURES) est autorisé pour 11 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00017 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AR SHOES (BESSON CHAUSSURES) - Villefranche-sur-Saône 83
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la responsable légale de la société AR SHOES (BESSON
CHAUSSURES), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00017 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AR SHOES (BESSON CHAUSSURES) - Villefranche-sur-Saône 84
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00020
AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - BAR
TABAC LOTO LE TOTEM - Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00020 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - BAR TABAC LOTO LE TOTEM - Villeurbanne 85
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20082587
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société BAR TABAC LOTO "LE TOTEM" en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 2 cours Tolstoï à Villeurbanne (69100) qui fait
l'objet de la demande présentée par le gérant de la société BAR TABAC LOTO "LE TOTEM" est autorisé pour 4 caméras
intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00020 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - BAR TABAC LOTO LE TOTEM - Villeurbanne 86
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société BAR TABAC LOTO "LE TOTEM",
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00020 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - BAR TABAC LOTO LE TOTEM - Villeurbanne 87
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00013
AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - BUFFALO
GRILL - Villefranche-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00013 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - BUFFALO GRILL - Villefranche-sur-Saône 88
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20190371
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par directeur des opérations de la société BUFFALO GRILL en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 233 boulevard Burdeau – rue François Meunier Vial
à Villefranche-sur-Saône (69400) qui fait l'objet de la demande présentée par directeur des opérations de la société
BUFFALO GRILL est autorisé pour 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00013 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - BUFFALO GRILL - Villefranche-sur-Saône 89
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et directeur des opérations de la société BUFFALO GRILL,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00013 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - BUFFALO GRILL - Villefranche-sur-Saône 90
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00016
AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Centre
Médico-Chirurgical Réadaptation des Massues -
Croix-Rouge française - Lyon 5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00016 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Centre Médico-Chirurgical Réadaptation des Massues - Croix-Rouge française - Lyon 5 91
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250631
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur de la société Centre Médico-Chirurgical Réadaptation des Massues - Croix-
Rouge française en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 92 rue Docteur Edmond Locard à Lyon 5ème
(69005) qui fait l'objet de la demande présentée par le directeur de la société Centre Médico-Chirurgical Réadaptation des
Massues - Croix-Rouge française est autorisé pour un périmètre délimité par la rue Soeur Janin, rue Docteur Edmond
Locard et rue de Champvert à Lyon 5ème pour 17 caméras intérieures et 18 caméras extérieures sous réserve des
obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00016 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Centre Médico-Chirurgical Réadaptation des Massues - Croix-Rouge française - Lyon 5 92
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur de la société Centre Médico-Chirurgical
Réadaptation des Massues - Croix-Rouge française, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00016 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Centre Médico-Chirurgical Réadaptation des Massues - Croix-Rouge française - Lyon 5 93
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00012
AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CIC -
Lyon 9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00012 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CIC - Lyon 9 94
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20081062
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par chargé de sécurité de la société CIC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 2 Grande rue de Vaise à Lyon 9ème (69009) qui fait
l'objet de la demande présentée par chargé de sécurité de la société CIC est autorisé pour 4 caméras intérieures sous
réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00012 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CIC - Lyon 9 95
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et chargé de sécurité de la société CIC, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00012 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CIC - Lyon 9 96
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00014
AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - EST
METROPOLE HABITAT - Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00014 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - EST METROPOLE HABITAT - Villeurbanne 97
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251006
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la chargée tranquillité sûreté de la société EST METROPOLE HABITAT en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 26-28 rue Alfred de Musset à Villeurbanne (69100)
qui fait l'objet de la demande présentée par la chargée tranquillité sûreté de la société EST METROPOLE HABITAT est
autorisé pour 17 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 12 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00014 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - EST METROPOLE HABITAT - Villeurbanne 98
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la chargée tranquillité sûreté de la société EST METROPOLE
HABITAT, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00014 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - EST METROPOLE HABITAT - Villeurbanne 99
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00021
AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - EST
METROPOLE HABITAT - Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00021 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - EST METROPOLE HABITAT - Villeurbanne 100
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251006
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la chargée tranquillité sûreté de la société EST METROPOLE HABITAT en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 26-28 rue Alfred de Musset à Villeurbanne (69100)
qui fait l'objet de la demande présentée par la chargée tranquillité sûreté de la société EST METROPOLE HABITAT est
autorisé pour 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 12 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00021 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - EST METROPOLE HABITAT - Villeurbanne 101
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n°69-2025-09-30-00014 est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la chargée tranquillité sûreté de la société EST METROPOLE
HABITAT, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00021 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - EST METROPOLE HABITAT - Villeurbanne 102
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00015
AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SARL LE
BOIS DEBOUT - Lyon 5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00015 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SARL LE BOIS DEBOUT - Lyon 5 103
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250416
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société SARL LE BOIS DEBOUT en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 34 rue Saint Jean à Lyon 5ème (69005) qui fait
l'objet de la demande présentée par le gérant de la société SARL LE BOIS DEBOUT est autorisé pour 2 caméras
intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00015 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SARL LE BOIS DEBOUT - Lyon 5 104
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
vidéoprotection à but dissuasif et surveillance des vols.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société SARL LE BOIS DEBOUT, chacun en
ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00015 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SARL LE BOIS DEBOUT - Lyon 5 105
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00018
AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS
ACTION FRANCE - Lyon 7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00018 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS ACTION FRANCE - Lyon 7 106
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20220433
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur général de la société SAS ACTION FRANCE en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé allée d'Italie à Lyon 7ème (69007) qui fait l'objet de
la demande présentée par le directeur général de la société SAS ACTION FRANCE est autorisé pour 19 caméras
intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00018 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS ACTION FRANCE - Lyon 7 107
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la sécurité des installations
accueillant du public dans les parcs d'attraction.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur général de la société SAS ACTION FRANCE,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00018 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS ACTION FRANCE - Lyon 7 108
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00022
AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS BLEU
LIBELLULE FRANCE - Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00022 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS BLEU LIBELLULE FRANCE - Lyon 3 109
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20140508
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable maintenance de la société SAS BLEU LIBELLULE FRANCE en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 17 rue Docteur Bouchut à Lyon 3ème (69003) qui
fait l'objet de la demande présentée par le responsable maintenance de la société SAS BLEU LIBELLULE FRANCE est
autorisé pour 8 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00022 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS BLEU LIBELLULE FRANCE - Lyon 3 110
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable maintenance de la société SAS BLEU
LIBELLULE FRANCE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00022 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS BLEU LIBELLULE FRANCE - Lyon 3 111
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-09-30-00005
2025-09-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0049
Délégation Signature DD69
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-30-00005 - 2025-09-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0049
Délégation Signature DD69 112
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Page 1 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°202 5-16-0003 du 28 février 2025, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Décision N°2025-23-0049

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-30-00005 - 2025-09-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0049
Délégation Signature DD69 113
Page 2 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
– les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY ,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Karine CHARASSE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Véronique ROBAUX
– Caroline ROHRHURST
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Christelle VIVIER

Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Camille DAON
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-30-00005 - 2025-09-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0049
Délégation Signature DD69 114
Page 3 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Monsieur Didier BELIN,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN
– Guillaume MURAND
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Magali TOUBERT

Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Gabrielle BRUNET DE LA
CHARIE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER
– Christophe DUCHEN
– Karine FIAWOO
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-30-00005 - 2025-09-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0049
Délégation Signature DD69 115
Page 4 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Camille CLARY
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Inès LEBOUAZDA
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Mathilde BEAU
– Malika BENHADDAD
– Emmanuelle BOYET
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Sandrine DUDEK
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Anne LAVIE BONNIN
– Fabienne LEDIN
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêc hement de Monsieur Serge FAYOLLE et de Madame Laurence PLOTON ,
directrice départementale adjointe délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Cécile MARIE
– Marie-Line RECIPON
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-30-00005 - 2025-09-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0049
Délégation Signature DD69 116
Page 5 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Omar-Safir ADERGAL
– Cécile ALLARD
– Julien BERRA
– Hervé BERTRAND
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Fabienne GUILLAUD
– Matthieu LEFEBVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU
– Myriam PIONIN
– Amélie PLANEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Lucie PATOIS
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-30-00005 - 2025-09-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0049
Délégation Signature DD69 117
Page 6 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Julien BERRA
– Léonie CHABRAT
– Victoire CHARPIER SUTY
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Damien SAINTE-CROIX
– Clémentine SOUFFLET
– Chloé TARNAUD
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA























84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-30-00005 - 2025-09-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0049
Délégation Signature DD69 118
Page 7 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°20 24-23-0062 du 09/12/2024 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.

Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURRÈGES, directrice générale, délégation
de signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT , direct eur général adjoint, pour les matières
relevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.

Article 4
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-30-00005 - 2025-09-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0049
Délégation Signature DD69 119
Page 8 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0045 du 29 août 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Lyon le 30 septembre 2025

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signée
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-30-00005 - 2025-09-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0049
Délégation Signature DD69 120