PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-269
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-11-12-00005 - 2024 A 119 A Décision autorisation AMP
Polyclinique Urbain V (4 pages) Page 3
R93-2024-11-12-00004 - 2024 A 120 Décision autorisation AMP SELAS
Inovie Bioaxiome sous la modalité : Activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article
L.2141-12 du code de la santé publique (5 pages) Page 8
R93-2024-11-14-00001 - Arrêté d'intérim Mr VOILMY (2 pages) Page 14
R93-2024-11-04-00012 - DECISION 2024 A 085 CHUN ARCHET (6 pages) Page 17
R93-2024-11-04-00013 - DECISION 2024 A 086 MENTION B CAL (6 pages) Page 24
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-11-13-00004 - Arrêté portant nomination des membres du jury
de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'État d'aide-
soignant session de novembre 2024 (2 pages) Page 31
R93-2024-11-13-00005 - Arrêté portant nomination des membres du jury
de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'État
d'accompagnant éducatif et social - session de novembre 2024 (2
pages) Page 34
R93-2024-11-13-00006 - Arrêté portant nomination des membres du jury
de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'État
d'éducateur de jeunes enfants - session de novembre 2024 (2 pages) Page 37
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-07-16-00019 - Arrêté interpréfectoral portant modification
de l'arrêté interpréfectoral du 3 juin 2021 modifié portant
création d'une Commission spécialisée du Conseil Maritime de
Façade de Méditerranée chargée de l'emploi et de la formations
aux métiers de la mer (5 pages) Page 40
R93-2024-11-08-00002 - Arrêté portant modification
de l'arrêté
du 29 décembre 2023,
désignant les membres du CESER PACA
(CFE-CGC) (2 pages) Page 46
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-12-00005
2024 A 119 A Décision autorisation AMP
Polyclinique Urbain V
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00005 - 2024 A 119 A Décision autorisation AMP Polyclinique Urbain V 3
E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISEatm Ç $ @ DAgence Régionale de Santé
1berté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Décision n° 2024 A 119 A
Demande d'autorisation d'activité clinique d'assistance
médicale à la procréation (AMP) sous la modalité
prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation en application de l'article L 2141-12 du CSP
Promoteur :
SA Polyclinique Urbain V
47 chemin du pont des deux eaux
84000 AVIGNON
FINESS EJ : 840000608
Lieu d'implantation :
Polyclinique Urbain V
47 chemin du pont des deux eaux
84000 AVIGNON
FINESS ET : 840000285
Réf : DOS-1024-11625-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux
territoires ; |
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-7 74 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative a la bioéthique ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
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... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité ~r
Décision n° 2024 A 119 A
Demande d'autorisation d'activité clinique d'assistance
médicale à la procréation (AMP) sous la modalité :
prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation en application de l'article L 2141-12 du CSP
Promoteur:
SA Polyclinique Urbain V
47 chemin du pont des deux eaux
84000 AVIGNON
FINESS EJ: 840000608
Lieu d'implantation :
Polyclinique Urbain V
47 chemin du pont des deux eaux
84000 AVIGNON
FINESS ET: 840000285
Réf : DOS-1024-11625-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loin° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;
VU la loin° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé;
VU la loin° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique;
VU la loin° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ; ·
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Agence cegr:Jnale de santé Pro'lence-Al,02s-Côte dAzur-Sieqe - 132. boulevard cle Paris - CS 50039 - 1333 1 Marseille Cedox 03
Tél 04 13.55 80 10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00005 - 2024 A 119 A Décision autorisation AMP Polyclinique Urbain V 4
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative a la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la
santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des
dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32 du code
de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour
pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la
procréation ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les
activités d'Assistance Médicale à la Procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles
de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques
et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11
avril 2008 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de region Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
Ca.ars.sante rr/
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
VU le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la
santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des
dispositions de la loin° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur;
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32 du code
de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour
pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la
procréation ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les
activités d'Assistance Médicale à la Procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du Code de la Santé Publique;
VU l'arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles
de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques
et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11
avril 2008;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin.2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023°2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ; ·
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège -- 132, boulevard de Paris - ès 50039 -1333·1 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00005 - 2024 A 119 A Décision autorisation AMP Polyclinique Urbain V 5
VU la décision n° 2024BOQOS03-015, en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des activités cliniques et biologiques d'assistance
médicale a la procréation pour la période de dépôt ouverte du ter avril 2024 au 1er juin 2024 ;
VU la demande n°93-84-24-00084, en date du 27 mai 2024, présentée par la SA Polyclinique Urbain V sise 47
chemin du pont des deux eaux 84000 AVIGNON, représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation
d'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité de prélèvement d'ovocytes en vue de
leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article
L.2141-12 du Code de la santé publique à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte d'Azur,
lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ont fait l'objet du
décret n°2021-1993 du 30 décembre 2021 fixant les nouvelles modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales, en application de la loi de bioéthique ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024BOQ0S03-015, en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des activités cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024, fixent à 1 le nombre
d'implantations disponibles concernant l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité
« prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à
la procréation en application de l'article L. 2141-12 » sur la zone de santé du Vaucluse ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation concerne une demande de préservation de la fertilité à vocation
sociétale qui n'implique aucune urgence médicale ;
CONSIDERANT que la présente demande concerne le site géographique de la Polyclinique Urbain V qui fait l'objet
d'une situation atypique et transitoire dans le cadre d'un projet plus global de restructuration ;
CONSIDERANT, en effet, que la fermeture de la Polyclinique Urbain V est prévue fin 2025 et qu'une reprise de
l'activité (changement d'implantation avec cession d'autorisation) est envisagée avec la Clinique Fontvert pour la
reprise de l'activité d'AMP mi-2026, incluant le prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une AMP ;
CONSIDERANT qu'il est également envisagé de relocaliser le Centre AMP Clinico--biologique (Maison Asclépios),
jouxtant aujourd'hui la Polyclinique Urbain V, dans laquelle les ovocytes sont vitrifiés ;
CONSIDERANT qu'octroyer dès à présent l'autorisation à la SA Polyclinique Urbain V aboutirait à la suppression de
l'environnement de prise en charge de la modalité susvisée, à minima entre fin 2025 et mi-2026, pour l'acte de
ponctions ovocytaires des patientes à visée de préservation sociétale (absence d'urgence médicale) ;
CONSIDERANT que la création d'une distance entre le site de ponction (Fontvert) et le site de traitement et de
conservation des ovocytes (Centre AMP — Maison Asclépios dans l'attente de son déménagement sur le site de
Fontvert) est générateur de risque dans le cadre du transport et de la conservation fragile des ovocytes (distance 8
kilomètres) sans aucune urgence médicale justifiant ce mode de fonctionnement ;
CONSIDERANT qu'octroyer cette autorisation pourrait ainsi créer une dégradation de la prise en charge et de
l'environnement de travail pour quelques mois avec un risque que l'ARS et l'Agence de la Biomédecine ne souhaitent
pas créer;
CONSIDERANT que cette situation est incompatible avec le SRS-PRS qui vise à partager une stratégie ayant pour
ambition de garantir des effectifs et des compétences dans l'ensemble du secteur de la santé et identifier toutes les
mesures qui permettront de maintenir un effectif suffisant de professionnels de santé, et éviter ainsi de dégrader la
qualité de la prise en charge et les environnements de travail ;
VU la décision n° 2024BOQOS03-015, en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des activités cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024 ;
VU la demande n°93-84-24-00084, en date du 27 mai 2024, présentée par là SA Polyclinique Urbain V sise 47
chemin du pont des deux eaux 84000 AVIGNON, représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation
d'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité de prélèvement d'ovocytes en vue de
leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article
L.2141-12 du Code de la santé publique à la même adresse;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que lès activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ont fait l'objet du
décret n°2021-1993 du 30 décembre 2021 fixant les nouvelles modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales, en application de la loi de bioéthique ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024BOQOS03-015, en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des activités cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024, fixent à 1 le nombre
d'implantations disponibles concernant l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité
« prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à
la procréation en application de l'article L. 2141-12 >> sur la zone de santé du Vaucluse;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation concerne une demande de préservation de la fertilité à vocation
sociétale qui n'implique aucune urgence médicale ;
CONSIDERANT que la présente demande concerne le site géographique de la Polyclinique Urbain V qui fait l'objet
d'une situation atypique et transitoire dans le cadre d'un projet plus global de restructuration ;
CONSIDERANT, en effet, que la fermeture de la Polyclinique Urbain V est prévue fin 2025 et qu'une reprise de
l'activité (changement d'implantation avec cession d'autorisation) est envisagée avec la Clinique Fontvert pour la
reprise de l'activité d'AMP mi-2026, incluant le prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une AMP ;
CONSIDERANT qu'il est également envisagé de relocaliser le Centre AMP Clinico--biologique (Maison Asclépios),
jouxtant aujourd'hui la Polyclinique Urbain V, dans laquelle les ovocytes sont vitrifiés ;
CONSIDERANT qu'octroyer dès à présent l'autorisation à la SA Polyclinique Urbain V aboutirait à la suppression de
l'environnement de prise en charge de la modalité susvisée, à minima entre fin 2025 et mi-2026, pour l'acte de
ponctions ovocytaires des patientes à visée de préservation sociétale (absence d'urgence médicale) ;
CONSIDERANT que la création d'une distance entre le site de ponction (Fontvert) et le site de traitement et de
conservation des ovocytes (Centre AMP - Maison Asclépios dans l'attente de son déménagement sur le site de
Fontvert) est générateur de risque dans le cadre du transport et de la conservation fragile des ovocytes (distance 8
kilomètres) sans aucune urgence médicale justifiant ce mode de fonctionnement;
CONSIDERANT qu'octroyer cette autorisation pourrait ainsi créer une dégradation de la prise en charge et de
l'environnement de travail pour quelques mois avec un risque que l'ARS et l'Agence de la Biomédecine ne souhaitent
pas créer;
CONSIDERANT que cette situation est incompatible avec le SRS-PRS qui vise à partager une stratégie ayant pour
ambition de garantir des effectifs et des compétences dans l'ensemble du secteur de la santé et identifier toutes les
mesures qui permettront de maintenir un effectif suffisant de professionnels de santé, et éviter ainsi de dégrader la
qualité de la prise en charge et les environnements de travail ;
Agence régionale de santé Pr ovence-Aipes-Cc te d'Azur-Siège - 132, boulevard de Pari, - CS 50039 - î3331 Mars,3ille Ceclex 03
T ~I 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00005 - 2024 A 119 A Décision autorisation AMP Polyclinique Urbain V 6
CONSIDERANT que le projet présenté n'est pas compatible avec les objectifs du SRS-PRS 2023-2028 de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément au 3° de l'article R. 6122-34 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le projet présente un défaut de sécurité conformément au 10° de l'article R. 6122-34 du code
de la santé publique.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par la SA Polyclinique Urbain V, sis 47 chemin du pont des deux eaux à Avignon (84000),
représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation clinique d'assistance médicale à la procréation sous
la modalité de « prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L 2141-12 du CSP », sise à la même adresse, est
rejetée.
ARTICLE 2 :
La présente décision est susceptible de faire objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois a
compter de sa notification, dans les conditions prévues par larticle L. 6122-10-1 du code de la santé publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. ll est adressé au Ministre en charge
de la Santé et de l'Accès aux soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Regulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du code
de justice administrative.
ARTICLE 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 12 novembre 2024.
AA, D
CONSIDERANT que le projet présenté n'est pas compatible avec les objectifs du SRS-PRS 2023-2028 de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément au 3° de l'article R. 6122-34 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le projet présente un défaut de sécurité conformément au 10° de l'article R. 6122-34 du code
de la santé publique.
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par la SA Polyclinique Urbain V, sis 47 chemin du pont des deuxeaux à Avignon (84000),
représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation clinique d'assistance médicale à la procréation sous
la modalité de « prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L 2141-12 du CSP », sise à la même adresse, est
rejetée.
ARTICLE 2:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
de la Santé et de l'Accès aux soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du code
de justice administrative.
ARTICLE 3:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 12 novembre 2024.
Agence régionale de santé Prcver ce-Alpes-Côre d'Azur-Siège - ·1321 boulevard de Paris - CS 50039 -1333î Marseille Cedex 03
T2I 04.13.55 80 70
1Jt1J~_$_:f/'NYY.1N:P.9 ca _ars.sa n te. fr/ Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00005 - 2024 A 119 A Décision autorisation AMP Polyclinique Urbain V 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-12-00004
2024 A 120 Décision autorisation AMP SELAS
Inovie Bioaxiome sous la modalité : Activités
relatives à la conservation des gamètes en vue de
la réalisation ultérieure d'une assistance
médicale à la procréation en application de
l'article L.2141-12 du code de la santé publique
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00004 - 2024 A 120 Décision autorisation AMP SELAS Inovie Bioaxiome sous la
modalité : Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation en application de l'article L.2141-12 du code de la santé publique8
REPUBLIQUE
FRANCAISEide " @ ) Agence Régionale de Santé
iberté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Décision n° 2024 A 120
Demande d'autorisation d'activité biologique
d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous
la modalité : Activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure
d'une assistance médicale à la procréation en
application de l'article L. 2141-12 du code de la
santé publique
Promoteur :
SELAS Inovie Bioaxiome
150 rue Louis Landi
30900 NIMES
FINESS EJ : 300013877
Lieu d'implantation :
LBM Bioaxiome Avignon Maison d'Aclépios
95 Chemin du Pont des deux eaux
84000 AVIGNON
FINESS ET : 840017909
Réf : DOS-0924-11458-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Agence regional de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris > 50039 331 Marseilie Cedex 03
T. > (Aeà 04 13 55 80.10
IPS MIN Daca als Sante
Re: HEE.
•11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité ~r
Décision n° 2024 A 120
Demande d'autorisation d'activité .biologique.
d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous
la modalité : Activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure
d'une assistance médicale .à la procréation en
application de l'article L. 2141-12 du code de la
santé publique
Promoteur:
SELAS lnovie Bioaxiome
150 rue Louis Landi
30900 NIMES
FINESS EJ: 300013877
Lieu d'implantation :
LBM Bioaxiome Avignon Maison d'Aclépios
95 Chemin du Pont des deux eaux
84000 AVIGNON
FINESS ET: 840017909
Réf : DOS-0924-11458-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loin° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;
VU la loi n° 2019-77 4 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loin° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique;
VU la loin° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients,. à la santé et aux territoires ;
Agence réqronale de santé Provence-Atpes-Côte d'Azur-Siège - ·132, boulevard cle Paris CS 50039 - ·13331 i\11a1·seille Cedex 03
Tél 04 13 55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00004 - 2024 A 120 Décision autorisation AMP SELAS Inovie Bioaxiome sous la
modalité : Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation en application de l'article L.2141-12 du code de la santé publique9
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative a la simplification et a la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ; |
VU le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamétes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la
santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions
de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte
d'Azur ;
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32 du code
de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour
pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la
procréation ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités
d'Assistance Médicale a la Procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles
de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques
et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11
avril 2008 :
VU arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n° 2024BOQ0S03-015, en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins d'assistance médicale à la
procréation pour la période de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1° juin 2024 :
Agence resi We € sante Fr ence-AID € > d'Az i 15 OUI 3] 2 Paris - CS 50038 - 1 | 2 > )
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VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ; , ·
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
VU le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la
santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions
de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur;
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32 du code
de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour
pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la
procréation ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités
d'Assistance Médicale à la Procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique;
VU l'arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles
de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques
et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11
avril 2008;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes­
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26.du Code de la Santé Publique;
VU la décision n° 2024BOQOS03-015, en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins d'assistance médicale à la
procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 70
https./ /wv11w .Q_~c_a .cirs. sa nte .fr/ Page 215
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00004 - 2024 A 120 Décision autorisation AMP SELAS Inovie Bioaxiome sous la
modalité : Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation en application de l'article L.2141-12 du code de la santé publique10
VU la demande n°93-84-24-00080 en date du 24 mai 2024, présentée par la SELAS Inovie Bioaxiome sise, 150
rue Louis Landi 30900 NIMES, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité
biologique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité « activités relatives à la conservation des
gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article
L. 2141-12 du code de la santé publique, sur le site du LBM Bioaxiome Avignon Maison d'Asclépios sis, 95 Chemin
du pont des deux eaux 84000 AVIGNON ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation (AMP) n'ont pas
été réformées par de nouveaux décrets fixant les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement ;
CONSIDERANT que les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ont néanmoins
fait l'objet du décret n°2021-1993 du 30 décembre 2021 fixant les nouvelles modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales, en application de la loi de bioéthique ;
CONSIDERANT qu'en l'état actuel du droit, tous les promoteurs désireux d'exploiter l'autorisation d'AMP sous la
modalité susvisée doivent déposer un dossier de demande d'autorisation ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024BOQO0S03-015, en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins d'assistance médicale à la procréation
pour la période de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1° juin 2024, fixent à 1 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité « activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en
application de l'article L. 2141-12 du CSP », sur la zone de santé du Vaucluse ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation visent à améliorer la prise en charge des
couples présentant une infertilité et développer la préservation de la fertilité médicale (cancer et hors cancer) ;
CONSIDERANT que la demande de la SELAS Inovie Bioaxiome est compatible avec les objectifs quantitatifs de
l'offre de soins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision n° 2024BOQOQOS03-015, en date du 27 mars
2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population
identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté est conforme aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique.
VU la demande n°93-84-24-00080 en date du 24 mai 2024, présentée par la SELAS lnovie Bioaxiome sise, 150
rue Louis Landi 30900 NIMES, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité
biologique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité « activités relatives à la conservation des
gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article
L. 2141-12 du code de la santé publique, sur le site du LBM Bioaxiome Avignon Maison d'Asclépios sis, 95 Chemin
du pont des deux eaux 84000 AVIGNON;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation (AMP) n'ont pas
été réformées par de nouveaux décrets fixant les conditions d'implantation et ·les conditions techniques de
fonctionnement ;
CONSIDERANT que les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ont néanmoins
fait l'objet du décret n°2021-1993 du 30 décembre 2021 fixant les nouvelles modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales, en application de la loi de bioéthique ;
CONSIDERANT qu'en l'état actuel du droit, tous les promoteurs désireux d'exploiter l'autorisation d'AMP sous la
modalité susvisée doivent déposer un dossier de demande d'autorisation ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024BOQOS03-015, en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins d'assistance médicale à la procréation
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024, fixent à 1 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité « activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en
application de l'article L. 2141-12 du CSP », sur la zone de santé du Vaucluse;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation visent à améliorer la prise en charge des
couples présentant une infertilité et développer la préservation de la fertilité médicale (cancer et hors cancer) ;
CONSIDERANT que la demande de la SELAS lnovie Bioaxiome est compatible avec les objectifs quantitatifs de
l'offre de soins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision n° 2024BOOOS03-015, en date du 27 mars
2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population
identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés parce schéma ;
CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté est conforme aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Pr ovence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Parts - CS 50039-13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
b.110s:i /vv1Nw. pa c a. ars.sa nte. Tr / Page 3/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00004 - 2024 A 120 Décision autorisation AMP SELAS Inovie Bioaxiome sous la
modalité : Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation en application de l'article L.2141-12 du code de la santé publique11
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par la SELAS Inovie Bioaxiome sise, 150 rue Louis Landi 30900 NIMES, représentée par
son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation biologique d'assistance médicale à la procréation sous la
modalité « activités relatives à la conservation des gamétes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance
médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique » sur le site du LBM
Bioaxiome Avignon Maison d'Asclépios sis, 95 Chemin du pont des deux eaux 84000 AVIGNON, est accordée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé
Publique. |
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise en
œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou de
l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assurés
sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration
de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10 du CSP, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatif
national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative des
autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4:
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet
d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à
compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devra
faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,
en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois a
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articié L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
de la Santé et de l'Accés aux soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
ance-Alpes d'Azur-Siége 132, boulevard de Paris - ¢ arseill
D 12 4
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par la SELAS lnovie Bioaxiome sise, 150 rue Louis Landi 30900 NIMES, représentée par
son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation biologîque d'assistance médicale à la procréation sous la
modalité « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance
médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique» sur le site du LBM
Bioaxiome Avignon Maison d'Asclépios sis, 95 Chemin du pont des deux eaux 84000 AVIGNON, est accordée.
ARTICLE 2:
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé
Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise en
œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou de
l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations._
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assurés
sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence .et le titulaire.
ARTICLE 3:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration
de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10 du CSP, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national SI-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatif
national SI-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative des
autorisations qu'il détient. .
ARTICLE 4:
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet
d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à
compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5:
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devra
faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 6:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
de la Santé et de l'Accès aux soins:
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction. de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Agence régionale de santé Pr ovence-Aloes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard cle Paris - CS 50039-13331 Marseille Cedex 03
·Tél 04.13.55 80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00004 - 2024 A 120 Décision autorisation AMP SELAS Inovie Bioaxiome sous la
modalité : Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation en application de l'article L.2141-12 du code de la santé publique12
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
ARTICLE 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes- Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 12 novembre 2024.
ce te d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille |
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai dé deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
ARTICLE 7:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 12 novembre 2024.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 73331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 55.80 10
bJ.tps ://www .paca .ars. sa n te. fr/ Page 5/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-12-00004 - 2024 A 120 Décision autorisation AMP SELAS Inovie Bioaxiome sous la
modalité : Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation en application de l'article L.2141-12 du code de la santé publique13
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-14-00001
Arrêté d'intérim Mr VOILMY
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-14-00001 - Arrêté d'intérim Mr VOILMY 14
| 3
REPUBLIQUE |
NCAFi mene @ > Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes |
Côte d'Azur Fraternité
Marseille, le 11 octobre 2024
Réf : DD83-1024-11965-D
ARRETE
Portant désignation de Monsieur VOILMY,
Directeur du centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan
Pour assurer l'intérim de direction
Des établissements médico-sociaux publics du Haut-Var.
Le directeur général de L'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 1432-2;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ; .
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié, portant dispositions relatives à la direction de certains
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n °86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et
à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant attribution de fonctions de directeur général de l'agence régionale
de santé Provence Alpes Côte d'Azur à Monsieur Yann BUBIEN ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats
applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins
de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité
de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2024 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS PACA à
Monsieur Sébastien MONIE, en qualité de directeur de la délégation départementale du Var de l'ARS
PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-14-00001 - Arrêté d'intérim Mr VOILMY 15
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 26 septembre 2024 mettant fin
aux fonctions de Monsieur Henri BADELL, en qualité de directeur des établissements médico-sociaux
publics du Haut-Var à compter du 1° février 2025 ;
Vu laccord téléphonique en date du 16 septembre 2024 de M. VOILMY pour assurer l'intérim de
direction des établissements médico-sociaux publics du Haut-Var ;
Considérant la fin de fonctions de Monsieur Henri BADELL à compter du 20 décembre 2024 au soir,
compte tenu de son CET ;
Considérant la nécessité d'éviter la carence de direction des établissements médico-sociaux publics
du Haut-Var à Salernes et de maintenir la stabilité et la qualité des soins au sein de l'établissement ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
ARRETE
Article 1 :
Monsieur VOILMY, Directeur du Centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan, occupera à compter
du 21 décembre 2024, le poste de directeur par intérim des établissements médico-sociaux publics du
Haut-Var jusqu'à la nomination d'un directeur titulaire.
Article 2:
En application de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé, Monsieur VOILMY bénéficiera, pendant la durée de
l'intérim de direction, d'une majoration de 0.8 point du coefficient multiplicateur appliqué à la part
fonctions de sa prime de Fonctions et de Résultats (soit une majoration d'un montant mensuel de 373€) ;
Article 3 :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4 :
Le directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur et le président du conseil d'administration des établissements médico-sociaux publics du.
Haut-Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et notifié à Monsieur VOILMY, à ses
établissements d'affectation et d'exercice d'intérim ainsi qu'au centre national de gestion.
Fait à Toulon, le
PTE CEE re den ee €
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| snéral de l'agenceti directeur generai 4 way. 2024 | Pour Mapai de santé PACA
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Courrier Pôle Mér'co-soc. —
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-14-00001 - Arrêté d'intérim Mr VOILMY 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-04-00012
DECISION 2024 A 085 CHUN ARCHET
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00012 - DECISION 2024 A 085 CHUN ARCHET 17
RÉPUBLIQUE 2
FRANÇAIS E @ D Agence Régionale de Santé
ne cote d'AzurEgalité À
Lraternilé
Décision n°2024 A 085
Demande d'autorisation de médecine
nucléaire sous la mention B « Actes
diagnostiques ou thérapeutiques y compris
pour les pathologies cancéreuses réalisés
par l'administration de médicament
radiopharmaceutique en système ouvert »
concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques
réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique préparé selon un procédé
aseptique en système ouvert ;
c) Les actes thérapeutiques réalisés par
l'administration de dispositif médical
implantable actif.
Promoteur :
Centre Hospitalier Universitaire de Nice
4 avenue Reine Victoria
CS 91179
06000 NICE
FINESS EJ : 060785011
Lieu d'implantation :
Hôpital l'Archet
151 route Saint-Antoine de Ginestière
06000 NICE
FINESS ET : 060789195
Réf : DOS-1024-12244-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la santé publique (CSP) et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alnes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55 80 10 htips.//mww PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00012 - DECISION 2024 A 085 CHUN ARCHET 18
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ; .
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
médecine nucléaire modifié par le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 et son rectificatif :
VU le décret n° 2022 - 114 du 1° février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de médecine nucléaire ;
.VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation
des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et
médecine nucléaire :
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement
des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2024-96 du 08 février 2024 relatif aux missions et conditions d'intervention du physicien
médical ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté du 1° février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d'équipements de médecine
nucléaire en application du II de l'article R. 6123-136 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements
matériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de
territorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant une ou des caméra(s) à
tomographie d'émission mono photonique (TEMP) et / ou une ou des caméra(s) à tomographie par
émission de positons (TEP), détenues par Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis (e) 4 avenue
Reine Victoria CS 91179 06003 NICE CEDEX 1 sur le site Hôpital l'Archet sis (e) 151 route Saint-
Antoine de Ginestière 06000 NICE;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de
soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé
publique ;
Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80 10 hitps /Avww.PACA.ars.sante. fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00012 - DECISION 2024 A 085 CHUN ARCHET 19
VU la décision n° 2024BOQO0S01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine nucléaire
pour la période de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1° juin 2024 :
VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/266 du 19 décembre 2022 relative à l'activité de soins de médecine
nucléaire ;
_ VU la demande n° 93-06-24-00115, en date du 31 mai 2024, présentée par le Centre Hospitalier
Universitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria CS 91179 06000 NICE, représenté par son Directeur
Général, pour l'Hôpital l'Archet sis 151 route Saint-Antoine de Ginestière 06000 NICE en vue d'obtenir
l'autorisation de médecine nucléaire sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y
compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique en système ouvert » pour les actes suivants :
- a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique préparé selon un procédé aseptique en système ouvert
- c)Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-
Côte d'Azur, lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
VU les équipements matériels lourds de médecine nucléaire actuellement exploités par le promoteur
sur le site géographique susvisé au jour de la présente décision :
e Caméra a scintillation de marque General Electric de type Discovery NM/CT N°670302030HM2,
numéro de série de l'appareil 21304 ;
e Tomographe à Emission de Positons (TEP) de marque General Electric de type Discovery PET
IQ5R N° 472952HM1, numéro de série PTW25170000PT ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée
de validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en
application des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et II,
modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette
ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle
demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de médecine nucléaire fait partie des activités de soins visées par la
réforme des autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-134 du code de la santé publique précise que la définition de
l'activité de médecine nucléaire consiste en « l'utilisation, dans un but diagnostique ou thérapeutique,
d'un médicament radiopharmaceutique ou d'un dispositif médical implantable actif, en sources non
scellées, émetteur de rayonnements ionisants, administré au patient, incluant l'utilisation d'une caméra
à tomographie d'émission mono photonique ou à tomographie par émission de positons et intégrant, le
cas échéant, d'autres systèmes d'imagerie » ;
CONSIDERANT que le promoteur formule une demande d'autorisation de médecine nucléaire pour la
mention B pour laquelle l'activité comprend les actes de mention A ainsi que les actes diagnostiques
ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert concernant les actes suivants :
- a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique préparé selon un procédé aseptique en système ouvert
- c) Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Fél 04.13 55 80,10 https: hares PACA, ars Sante. ir/ Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00012 - DECISION 2024 A 085 CHUN ARCHET 20
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-126 du CSP, « l'autorisation d'activité de
médecine nucléaire est accordée par site géographique. Elle ne peut être accordée que si le titulaire
dispose, éventuellement couplées à d'autres systèmes d'imagerie, d'au moins une caméra à
tomographie d'émission mono photonique (TEMP) ou une caméra à tomographie par émission de
positons (TEP) » ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2024B0Q05$01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine nucléaire, pour la
période de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1% juin 2024, fixent à 2 le nombre d'implantations
disponibles concernant l'activité de médecine nucléaire pour la mention B sur la zone de santé des
Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour la mention susvisée, l'ARS Provence-Alpes-
Côte d'Azur (PACA) a réceptionné 2 dossiers avec 2 implantations disponibles ;
CONSIDERANT ainsi que la demande du Centre Hospitalier Universitaire de Nice est compatible avec
les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décision
n°2024B0Q05$S01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et
répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028
concernant l'activité de médecine nucléaire visent à :
- Consolider l'offre sur les plateaux techniques de médecine nucléaire existants ;
- Différencier les plateaux techniques disposant d'une activité diagnostique et thérapeutique en
répondant prioritairement aux besoins en cancérologie mais également hors cancérologie (file active) :
- Compléter l'offre sur les plateaux techniques existants du fait de la saturation des équipements
matériels lourds et en tenant compte des nouvelles indications ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice répond aux
objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que du Centre Hospitalier Universitaire de Nice souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-
PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS :
CONSIDERANT que la demande présentée est conforme aux conditions d'implantation et aux
conditions techniques de fonctionnement ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04 13.55.80 10 hitos://www. PACA A.ars.sante.fr/ Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00012 - DECISION 2024 A 085 CHUN ARCHET 21
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par du Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria a
Nice (06000), représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation de médecine
nucléaire sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies
cancéreuses réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique en système ouvert » sur
le site de l'Hôpital l'Archet sis 151 route Saint-Antoine de Ginestière à Nice (06000), est accordée.
La mention B est autorisée, sur le site susvisé, pour les actes suivants :
- a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique préparé selon un procédé aseptique en système ouvert :
- ©) Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif.
Conformément à l'article D. 6124-193-1 du CSP, « Les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section
9, à l'exception de celles du I! de l'article D. 6124-131 sont applicables au titulaire de médecine nucléaire
avec mention B lorsqu'il pratique les actes thérapeutiques cancéreux réalisés par l'administration de
médicaments radiopharmaceutiques ».
ARTICLE 2 :
Le nombre d'équipements matériels lourds de médecine nucléaire autorisés en lien avec l'activité de
soins susvisée au jour de la décision est le suivant :
e 1 TEP dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;
e 1 TEMP dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;
Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée,
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site
géographique. Elle précisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au
regard des conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la
réglementation.
Conformément au Il de l'article R. 6123-136 du CSP, « /e nombre maximal des équipements pour un
site autorisé en application des dispositions du | est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé »
(arrêté du 1er février 2022).
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-136, R 6122-37 et D. 6122-
38 du code de la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration
de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties
équivalentes de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect
de la conformité de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
Agence regionalse de santé Provence-Alnes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Pars - CS 50039 - 13331 Marsaille Cedex 03
TAlNA 44 Atte /han SAC At ores omnes |b Dane S/FTél 04 13 55 80 10 https./Avww.PACA.ars.sante. fr/ Page 5/€
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ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10 du CSP, le titulaire de l'autorisation devra déposer un
dossier de demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son
autorisation sur l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit
faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un
délai de quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de
soins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-
38-Il du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la
Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre
en charge de la Santé et de l'Accès aux Soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par
l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
et le Directeur Départemental sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 04 novembre 2024.
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Té! 04.13 53.80 10 https:/Avww.PACA. ars sante.fr/ Page 6/6
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-04-00013
DECISION 2024 A 086 MENTION B CAL
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REPUB SUE A 4F RA N CAI S E @ » Agence Répionale de Santé
Liberté Fes
Egalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 086
Demande d'autorisation de médecine nucléaire sous la
mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris
pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert »
concernant les actes suivants : |
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par
l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé selon
un procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de
marquage cellulaire des éléments figurés du sang par un ou des
radionucléides ; |
c) Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif
médical implantable actif ;
d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés
par l'administration de médicament radiopharmaceutique.
Promoteur :
Centre Antoine Lacassagne
33 avenue de Valombrose
06000 NICE
FINESS EJ : 060780962
Lieu d'implantation :
Centre Antoine Lacassagne
Site Valombrose
33 avenue de Valombrose
06000 NICE
FINESS ET : 060000528
Réf : DOS-1024-12245-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la santé publique (CSP) et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ;
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VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ; |
VU le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
médecine nucléaire modifié par le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 et son rectificatif ;
VU le décret n° 2022 - 114 du 1° février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation
des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et
médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement
des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2024-96 du 08 février 2024 relatif aux missions et conditions d'intervention du physicien
médical ; ë
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté du 1° février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d'équipements de médecine
nucléaire en application du II de l'article R. 6123-136 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de
Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements
matériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de
territorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures concernant des caméras à
tomographie d'émission mono photonique (TEMP) et des caméras à tomographie par émission de
positons (TEP), détenues par Centre Antoine Lacassagne sis 33 avenue de Valombrose 06000 NICE
sur le site du Centre Antoine Lacassagne site Valombrose sis à la même adresse ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de
soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé
publique ;
VU la décision n° 2024BOQ0S01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine nucléaire
pour la période de dépôt ouverte du 1°° avril 2024 au 1®° juin 2024 ;
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Tel C4 13 55.80 10 httos//www. PACA. ars sante.fr/ Page 2/6
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VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/266 du 19 décembre 2022 relative à l'activité de soins de médecine
nucléaire ;
VU la demande n° 93-06-24-00107, en date du 31 mai 2024, présentée par le Centre Antoine
Lacassagne sis 33 avenue de Valombrose 06000 NICE, représenté par son Directeur Général, pour le
Centre Antoine Lacassagne site Valombrose à la même adresse en vue d'obtenir l'autorisation de
médecine nucléaire sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les
pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique en système
ouvert » concernant les actes suivants : pour les actes suivants : _
- a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique préparé selon un procédé aseptique en système ouvert
- b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des
éléments figurés du sang par un ou des radionucléides
- c) Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif
- d)Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique.
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-
Côte d'Azur, lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
VU les équipements matériels lourds de médecine nucléaire actuellement exploités par le promoteur
sur le site géographique susvisé au jour de la présente décision :
- Caméra a scintillation sans détecteur d'émission de positons de marque General Electric de
type Discovery NMCT 6702 N°59786HM2
- Caméra a scintillation sans détecteur d'émission de positons de marque Siemens de type
Symbia T2 N° 1012 |
- Caméra a scintillation sans détecteur d'émission de positons de marque Siemens de type Intevo
Bold N°1326
- Tomographe a Emission de Positons (TEP) de marque Siemens de type Biograph Vision 600
N°11198
- Tomographe à Emission de Positons (TEP) de marque Siemens de type Biograph Vision 600
N°11033 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée
de validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en
application des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,
modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette
ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle
demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de médecine nucléaire fait partie des activités de soins visées par la
réforme des autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-134 du code de la santé publique précise que la définition de
l'activité de médecine nucléaire consiste en « l'utilisation, dans un but diagnostique ou thérapeutique,
d'un médicament radiopharmaceutique ou d'un dispositif médical implantable actif, en sources non
scellées, émetteur de rayonnements ionisants, administré au patient, incluant l'utilisation d'une caméra
à tomographie d'émission mono photonique ou à tomographie par émission de positons et intégrant, le
cas échéant, d'autres systèmes d'imagerie » ;
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CONSIDERANT que le promoteur formule une demande d'autorisation de médecine nucléaire pour la
mention B pour laquelle l'activité comprend les actes de mention A ainsi que les actes diagnostiques
ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique en système ouvert concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique préparé selon un procédé aseptique en système ouvert
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments
figurés du sang par un ou des radionucléides
c) Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif
d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-126 du CSP, « l'autorisation d'activité de
médecine nucléaire est accordée par site géographique. Elle ne peut être accordée que si le titulaire
dispose, éventuellement couplées à d'autres systèmes d'imagerie, d'au moins une caméra à
tomographie d'émission mono photonique (TEMP) ou une caméra à tomographie par émission de
positons (TEP) » ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (0QOS) prévus dans la décision
n°2024B0Q05$01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine nucléaire, pour la
période de dépôt ouverte du 1% avril 2024 au 1° juin 2024, fixent à 2 le nombre d'implantations
disponibles concernant l'activité de médecine nucléaire pour la mention B sur la zone de santé des
Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour la mention susvisée, l'ARS Provence-Alpes-
Côte d'Azur (PACA) a réceptionné 2 dossiers avec 2 implantations disponibles ;
CONSIDERANT ainsi que la demande du Centre Antoine Lacassagne est compatible avec les objectifs
quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décision
n°2024BOQ0S01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et
répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de médecine nucléaire visent à :
- Consolider l'offre sur les plateaux techniques de médecine nucléaire existants ;
- Différencier les plateaux techniques disposant d'une activité diagnostique et thérapeutique en
répondant prioritairement aux besoins en cancérologie mais également hors cancérologie (file active) ;
- Compléter l'offre sur les plateaux techniques existants du fait de la saturation des équipements
matériels lourds et en tenant compte des nouvelles indications ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Antoine Lacassagne répond aux objectifs qualitatifs
du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que du Centre Antoine Lacassagne souscrit aux engagements particuliers concernant
les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,
conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de santé identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;
CONSIDERANT que la demande présentée est conforme aux conditions d'implantation et aux
conditions techniques de fonctionnement ;
CONSIDERANT, en conséquence, que la demande présentée satisfait aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Antoine Lacassagne sis 33 avenue de Valombrose à Nice (06000),
représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation de médecine nucléaire sous la
mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses
réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique en système ouvert » est accordée
sur le site du Centre Antoine Lacassagne site Valombrose à la même adresse.
La mention B est autorisée, sur le site susvisé, pour les actes suivants :
- a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique préparé selon un procédé aseptique en système ouvert ;
- b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des
éléments figurés du sang par un ou des radionucléides ;
- ©) Les actes thérapeutiques réalisés par l'administration de dispositif médical implantable actif
- d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicament radiopharmaceutique.
Conformément à l'article D. 6124-193-1 du CSP, « Les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section
9, à l'exception de celles du II de l'article D. 6124-131 sont applicables au titulaire de médecine nucléaire
avec mention B lorsqu'il pratique les actes thérapeutiques cancéreux réalisés par l'administration de
médicaments radiopharmaceutiques ».
ARTICLE 2 :
Le nombre d'équipements matériels lourds de médecine nucléaire autorisés en lien avec l'activité de
soins susvisée au jour de la décision est le suivant :
e _2TEP dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;
e 3 TEMP dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.
Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée,
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site
géographique. Elle précisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au
regard des conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la
réglementation.
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-36,. 6122-37 et D. 6122-
38 du code de la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration
de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties
équivalentes de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect
de la conformité de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général.
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Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10 du CSP, le titulaire de l'autorisation devra déposer un
dossier de demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son
autorisation sur l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit
faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un
délai de quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de
soins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-
38-I| du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la
Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre
en charge de la Santé et de l'Accès aux Soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par
l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et le Directeur Départemental sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 04 novembre 2024
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-11-13-00004
Arrêté portant nomination des membres du jury
de validation des acquis de l'expérience du
diplôme d'État d'aide- soignant session de
novembre 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-13-00004 -
Arrêté portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'État d'aide- soignant session
de novembre 202431
PREFET . DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DE LA REGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
PROVENCE- ALPES- POLE INCLUSION ET SOLIDARITES
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'aide-soignant
Session de novembre 2024
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
- VU le code de la santé publique, notamment son article D. 4391-1
- VU le code de l'éducation, notamment son article L. 355-5
- VU le code du travail, notamment le livre IV de sa sixième partie ;
- VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS,
des DDETS et des DDETSPP ;
- VU le décret no 2022-1643 du 22 décembre 2022 relatif au jury de validation des acquis de
l'expérience pour les diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ;
le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience ;
le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de
l'expérience ;
- VU l'arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de la validation
des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du secteur sanitaire ;
- VU l'arrêté du 10 juin 2021 modifié relatif au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de
l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
- VU l'arrêté du 25 avril 2022 relatif aux mesures transitoires pour l'obtention du diplôme d'Etat
d'aide- soignant ou d'auxiliaire de puériculture et aux gestes et soins pouvant être réalisés par l'élève
auxiliaire de puériculture ;
- VU l'arrêté du 28 octobre 2022 portant diverses dispositions concernant la validation des acquis de
l'expérience pour les diplômes d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, en
date du 4 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur
- VU la décision N° R93-2024-10-09-00001 du 9 octobre 2024, portant subdélégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences
déléguées par Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
- Considérant l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 février 2022 ;
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr



ARRETE



- VU
- VU
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-13-00004 -
Arrêté portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'État d'aide- soignant session
de novembre 202432
ARRETE
Article 1:
Le jury de validation des acquis de l'expérience du 3 octobre 2024 - session des 18,19 et 20 novembre
2024 du diplôme d'Etat d'aide-soignant est présidé par Monsieur Le Directeur Régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence Alpes Céte-d'Azur ou son
représentant. Il est composé comme suit :
Monsieur le Directeur général de l'ARS ou son représentant ;
Madame DALLEMAGNE; représentant le collège des enseignants permanents en IFAS
Madame ROUX Pascale, représentant le collége des directeurs d'IFAS
Madame ARISTARQUE Esther, représentant le collège des infirmiers en activité
professionnelle;
Monsieur MANGEOT Eric, représentant le college des aides-soignants en exercice ;
Madame ROBERT Charline, représentant le collège des employeurs d'aides-soignants du
secteur sanitaire, social ou médico-social
Article 2:
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence
Alpes Céte-d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.
Fait a Marseille, le 13 novembre 2024
Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le responsable adjoint du service des professions
Sociales et paramédicales,
Signé
Nicolas CLERY
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr -
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- Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-13-00004 -
Arrêté portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'État d'aide- soignant session
de novembre 202433
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-11-13-00005
Arrêté portant nomination des membres du jury
de validation des acquis de l'expérience du
diplôme d'État d'accompagnant éducatif et
social - session de novembre 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-13-00005 -
Arrêté portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'État d'accompagnant éducatif
et social - session de novembre 202434
PREFET .
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
Session de novembre 2024
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
- VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1, R. 451-1 et R. 451-2 ;
- VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 :
- VU le code du travail, notamment le livre IV de sa sixième partie ;
- VU le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et
social et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
- VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS,
des DDETS et des DDETSPP ;
- VU le décret n°2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et
social ;
- VU le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience ;
le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de
l'expérience ;
- VU l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
- VU l'arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, en
date du 4 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur
VU la décision N° R93-2024-10-09-00001 du 9 octobre 2024, portant subdélégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences
déléguées par Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône
Considérant l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention
sociale en date du 25 juin 2015;
Considérant l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;



Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr




DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITÉS




- VU

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-13-00005 -
Arrêté portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'État d'accompagnant éducatif
et social - session de novembre 202435
ARRETE
Article 1:
Le jury de validation des acquis de l'expérience du 4 décembre 2024 - session du 26 novembre 2024
du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social est composé comme suit :
Monsieur le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Région Provence, Alpes, Côte d'Azur ou son représentant, Président ;
Collège des formateurs :
Madame GARCIA HAMIEZ Martine
Collège des représentants de l'Etat, des collectivités publiques ou des personnes qualifiées
dans le champ de l'action sociale, médico-sociale et dans le champ éducatif :
Madame BUGEJA Julie
Collége des représentants du secteur professionnel :
Madame Chantal CLERGUE
Article 2:
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.
Fait à Marseille, le 13 novembre 2024
Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le responsable adjoint du service des professions
Sociales et paramédicales,
Signé
Nicolas CLERY
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-13-00005 -
Arrêté portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'État d'accompagnant éducatif
et social - session de novembre 202436
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-11-13-00006
Arrêté portant nomination des membres du jury
de validation des acquis de l'expérience du
diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants -
session de novembre 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-13-00006 -
Arrêté portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'État d'éducateur de jeunes
enfants - session de novembre 202437
PREFET |
DE LA REGION DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
PROVENCE- ALPES- ET DES SOLIDARITES
COTE D'AZUR POLE INCLUSION ET SOLIDARITES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Session de novembre 2024
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1 et R.451-2 ;
VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ;
VU le code du travail, notamment le livre IV de sa sixiéme partie ;
VU le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 instituant le diplôme d'Etat d'éducateur de
jeunes enfants;
VU le décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
DREETS, des DDETS et des DDETSPP;
VU le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif a la validation des acquis de
l'expérience ;
VU le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des
acquis de l'expérience ;
VU l'arrêté du 22 août 2018 relatif au socle commun de compétences et de connaissances
des formations du travail social de niveau Il
VU l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants,
VU l'arrêté du 31 juillet 2020 portant définition de mesures transitoires pour l'entrée dans
des formations conduisant à un diplôme du travail social au grade de licence et modifiant
l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
en date du 4 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur;
VU la décision N° R93-2024-10-09-00001 du 9 octobre 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre
des attributions et compétences déléguées par Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les avis de la Commission professionnelle consultative du travail social et de
l'intervention sociale en date du 22 janvier et 25 mai 2018 ;


Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr -
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-13-00006 -
Arrêté portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'État d'éducateur de jeunes
enfants - session de novembre 202438
ARRETE
Article 1:
Le jury de validation des acquis de l'expérience du 4 décembre 2024 de la session du 25
novembre 2024 du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est composé comme suit :
Un enseignant-chercheur, président du jury : Said BELGUIDOUM
Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur ou son représentant, vice-président du jury;
Monsieur le recteur de région académique ou son représentant, vice-président du jury;
Représentant le collège des formateurs ou des enseignants : Monsieur LUCIANO Romano
Des représentants qualifiés de la profession pour moitié employeur pour moitié salarié :
Monsieur BROWN Christopher
Madame CHAINAS Alicia
Article 2 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes, Côte - d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
Fait à Marseille, le 13 novembre 2024
Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le responsable adjoint du service des formations
sociales et paramédicales,
Signé
Nicolas CLERY
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-13-00006 -
Arrêté portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'État d'éducateur de jeunes
enfants - session de novembre 202439
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-07-16-00019
Arrêté interpréfectoral portant modification de
l'arrêté interpréfectoral du 3 juin 2021 modifié
portant création d'une Commission spécialisée
du Conseil Maritime de Façade de Méditerranée
chargée de l'emploi et de la formations aux
métiers de la mer
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-16-00019 - Arrêté interpréfectoral portant modification de
l'arrêté interpréfectoral du 3 juin 2021 modifié portant création d'une Commission spécialisée du Conseil Maritime de Façade de
Méditerranée chargée de l'emploi et de la formations aux métiers de la mer40
: PREFETMARITIME DE LA REGION
DE LA MEDITERRANEE PROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
oat Lies
canine i
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° LSS [2G N°
ARRETE INTERPREFECTORAL
portant modification de l'arrêté interpréfectoral du 3 juin 2021 modifié portant création d'une Commission
Spécialisée du Conseil maritime de façade de Méditerranée chargée de l'emploi et de la formation aux métiers
de la mer
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Vu la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action
communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive n° 014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la
planification de l'espace maritime ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 219-6-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son chapitre III ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales
de la mer ;
Vu le décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour ta mer et le littoral et aux documents
stratégiques de façade ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils maritimes
de façade ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 novembre 2020 portant composition du Conseil maritime de façade de
Méditerranée ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation de la Stratégie de façade maritime de
Méditerranée ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 janvier 2021 validant le règlement intérieur du Conseil maritime de façade
Méditerranée ;
BCRM de Toulon
BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9
Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime »
préemar.aem.rm@premar-mediterranee gouv.fr 1/5
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-16-00019 - Arrêté interpréfectoral portant modification de
l'arrêté interpréfectoral du 3 juin 2021 modifié portant création d'une Commission spécialisée du Conseil Maritime de Façade de
Méditerranée chargée de l'emploi et de la formations aux métiers de la mer41
Vu l'arrêté interpréfectoral portant création d'une commission spécialisée du Conseil maritime de façade de
Méditerranée chargée de l'emploi et de la formation aux métiers de la mer du 3 juin 2021 ;
Vu les résultats de l'élection pour le renouvellement de la présidence de la Commission spécialisée tenue en
séance de ladite Commission le 18 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Présidente de la Commission permanente en date du 29 avril 2024 au renouvellement de
la durée de la Commission spécialisée (Avis n°01/2024) ;
Considérant La nécessité d'un dialogue, d'un partage d'expérience et du développement d'outils communs
avec l'ensemble des acteurs de la façade impliqués dans les politiques relatives à l'emploi et
la formation maritime ;
Considérant Le Document stratégique de façade Méditerranée, les objectifs fixés par la Stratégie de façade
maritime en matière d'emploi et de formation, et les actions inscrites dans le Plan d'action ;
Considérant L'arrivée à échéance de la durée d'existence initialement fixée de la commission spécialisée ;
Arrêtent :
Article 1er — Mandat
Le présent article remplace l'article 2 de l'arrêté interpréfectoral du 3 juin 2021.
Le mandat de la Commission spécialisée emploi et formation aux métiers de la mer créé le 3 juin 2021 est
renouvelé pour une durée de 3 ans. Il a pour objet de :
e partager la connaissance du marché du travail maritime, rendre plus lisible son fonctionnement et engager une
vision prospective ;
e améliorer l'adéquation formation-emploi (organismes de formation / employeurs) et travailler sur les référentiels
de compétences, en lien avec les autorités certificatrices ;
e identifier et lever les obstacles au plein emploi dans les métiers de la mer.
Elle peut proposer aux présidents du Conseil maritime de façade toute mesure visant à satisfaire ces objectifs.
Elle peut proposer aux autorités compétentes des améliorations réglementaires en vue d'alimenter les réflexions
sur l'emploi et la formation maritime.
Enfin, elle pourra être saisie par les présidents du Conseil maritime de façade de Méditerranée, par la présidente
de la Commission permanente ou par une majorité de membres du Conseil sur tout sujet relatif à l'emploi et la
formation aux métiers de la mer en Méditerranée.
Article 2 - Composition
Le présent article remplace l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 3 juin 2021.
La composition de la Commission spécialisée emploi et formation aux métiers de la mer est composée comme il
suit :
e le Préfet maritime de la Méditerranée ou son représentant ;
e le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
e le Directeur interrégional de la mer Méditerranée ou son représentant ;
e un représentant de la région académique Provence Alpes-Côtes d'Azur ;
e un représentant de la région académique Occitanie ;
e un représentant de la région académique Corse ;
e un représentant de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
e un représentant de la DREETS Occitanie ;
e un représentant de la DREETS Corse ;
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-16-00019 - Arrêté interpréfectoral portant modification de
l'arrêté interpréfectoral du 3 juin 2021 modifié portant création d'une Commission spécialisée du Conseil Maritime de Façade de
Méditerranée chargée de l'emploi et de la formations aux métiers de la mer42
un représentant de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
un représentant de la DRAAF Occitanie ;
un représentant de la DRAAF Corse ;
un représentant de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
un représentant de la Région Occitanie ;
un représentant du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse ;
un représentant de l'Assemblée de Corse ;
un représentant du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) Provence-Alpes-
Côte d'Azur :
un représentant du CRPMEM Occitanie ;
un représentant du CRPMEM Corse ;
un représentant du Comité régional de conchyliculture de Méditerranée ;
un représentant de la Fédération des industries nautiques ;
un représentant de la Chambre régionale de commerce et d'industrie d'Occitanie ;
un représentant de la Chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
un représentant de la Chambre régionale de commerce et d'industrie de Corse ;
un représentant de l'Institut national de la plongée professionnelle ;
un représentant d'Armateurs de France ;
un représentant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
un représentant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Occitanie ;
un représentant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Corse ;
un représentant de l'Union maritime et fluviale Marseille-Fos ;
un représentant de Pôle emploi ;
un représentant des CARIF-OREF des trois régions ;
un représentant de La Touline ;
un représentant du Pôle Mer Méditerranée ;
un représentant du Campus des Industries Navales (CINav) ;
un représentant du campus des métiers et des qualifications (CMQ) « économie de la mer Provence-Alpes-
Côte d'Azur » ;
un représentant du Campus des métiers et des qualifications (CMQ) « Nauti-campus » ;
un représentant du Lycée professionnel maritime de Bastia ;
un représentant du Lycée professionnel maritime de Sète ;
un représentant du Lycée professionnel de La Coudoulière de Six-Fours-les-Plages ;
un représentant du réseau des Missions locales ;
un représentant de l'Ecole Nationale Supérieure Maritime.
Les dix membres élus de la Commission permanente du Conseil maritime de façade sont membres de droit de la
Commission spécialisée emploi et formation aux métiers de la mer.
Peuvent être invités aux réunions plénières et aux ateliers de la Commission, en fonction de l'ordre du jour, tous
organismes publics ou privés ou toutes personnalités que la Commission jugera nécessaire pour la bonne tenue
de ses débats.
Article 3 — Fonctionnement
Le présent article remplace l'article 4 de l'arrêté interpréfectoral du 3 juin 2021.
Le président et les vice-présidents sont élus par les membres de la commission spécialisée. Pour la présidence,
seules les candidatures des membres du Conseil maritime de façade sont admises. Pour la vice-présidence, les
candidatures des membres de la Commission spécialisée non membres du Conseil maritime de façade sont
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-16-00019 - Arrêté interpréfectoral portant modification de
l'arrêté interpréfectoral du 3 juin 2021 modifié portant création d'une Commission spécialisée du Conseil Maritime de Façade de
Méditerranée chargée de l'emploi et de la formations aux métiers de la mer43
autorisées. Le vote se déroule selon la règle d'une voix par organisme membre. Le scrutin s'effectue sous la forme
d'une élection majoritaire à un tour (majorité simple). En cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.
En cas de vacance de la présidence ou la vice-présidence, une élection est organisée en séance de la
Commission spécialisée pour renouveler le titre vacant.
La Commission spécialisée emploi et formation aux métiers de la mer est présidée par Monsieur Arnoux MAYOLY.
ll est assisté par deux vice-présidents, Monsieur Julien COMETTO et Monsieur Guillaume PHILIPPE.
Le Président de la Commission convoque les membres et fixe l'ordre du jour. Il assure le bon déroulement des
débats et des travaux. Il rend compte de l'avancement des travaux à la Commission permanente et au Conseil
maritime de façade.
La Commission peut se réunir sous la forme de groupes techniques et/ou thématiques pour mener des travaux
particuliers.
Le secrétariat de la Commission spécialisée emploi et formation aux métiers de la mer est assuré par le secrétariat
du Conseil maritime de façade. Le secrétariat est chargé d'établir les comptes-rendus des réunions.
Article 4 - Durée d'existence
Le présent article remplace l'article 5 de l'arrêté interpréfectoral du 3 juin 2021.
La Commission spécialisée emploi et formation aux métiers de la mer pourra mener ses travaux durant trois ans
à compter de la signature du présent arrêté.
A cette échéance, son mandat peut être renouvelé dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil
maritime de façade.
Article 5 — Abrogations
Le présent arrêté abroge :
e l'arrêté interpéfectoral du 8 septembre 2021 portant désignation du Président de la commission spécialisée du
Conseil maritime de façade de Méditerranée chargée de l'emploi et de la formation aux métiers de la mer ;
e l'arrêté interpréfectoral du 11 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 3 juin 2021 portant création
de la commission spécialisée du Conseil maritime de façade Méditerranée chargée de l'emploi et de la
formation aux métiers de la mer ;
Article 6 — Exécution
La secrétaire générale pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'adjoint au préfet maritime de
la Méditerranée, le directeur interrégional de la mer Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le 1.6 jui, 2024
Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur
Mer.
Christophe Mirmand e vice-amiral d'escadre
Gilles Boidevezi eae
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-16-00019 - Arrêté interpréfectoral portant modification de
l'arrêté interpréfectoral du 3 juin 2021 modifié portant création d'une Commission spécialisée du Conseil Maritime de Façade de
Méditerranée chargée de l'emploi et de la formations aux métiers de la mer44
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRE
Mesdames et messieurs les membres du conseil maritime de fagade Méditerranée
COPIES :
Monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Monsieur le préfet Maritime de la Méditerranée ;
Monsieur le directeur interrégional de la mer Méditerranée.
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-16-00019 - Arrêté interpréfectoral portant modification de
l'arrêté interpréfectoral du 3 juin 2021 modifié portant création d'une Commission spécialisée du Conseil Maritime de Façade de
Méditerranée chargée de l'emploi et de la formations aux métiers de la mer45
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-11-08-00002
Arrêté portant modification
de l'arrêté du 29 décembre 2023,
désignant les membres du CESER PACA
(CFE-CGC)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-11-08-00002 - Arrêté portant modification
de l'arrêté du 29 décembre 2023,
désignant les membres du CESER PACA (CFE-CGC)46
| |
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fratereité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant modification
de l'arrêté du 29 décembre 2023,
désignant les membres du conseil économique,
social et environnemental de la région Provence Alp es Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code général des collectivités territoriales (CG CT), notamment les articles L 4134-1 et
suivants, et R 4134-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de région, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifian t le code général des collectivités
territoriales et relatif à la refonte de la carte d es conseils économiques, sociaux et
environnementaux régionaux, à leur composition et a ux conditions d'exercice des mandats
de leurs membres ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'é galité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des
conseils économiques, sociaux et environnementaux r égionaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2023, désignant les membres du conseil économique, social et
environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur modifié ;
VU l'instruction interministérielle du 19 septembre 20 23 relative aux modalités de
renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
(CESER) au 1er janvier 2024 ;
VU le courrier du 11 septembre 2024 de Mme Claire DUNA ND présentant sa démission de son
siège de représentant de l'Union régionale CFE-CGC ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-11-08-00002 - Arrêté portant modification
de l'arrêté du 29 décembre 2023,
désignant les membres du CESER PACA (CFE-CGC)47
CONSIDÉRANT la désignation de Mme Valérie BEAULIEUX comme repré sentante de l'Union
régionale CFE-CGC au sein du 2ème collège ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
L'arrêté du 29 décembre 2023, désignant les membres du conseil économique, social et
environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur est modifié comme suit :
- à l'article 2, au lieu de:
" Mme Claire DUNAND par l'Union régionale CFE-CGC " ;
lire:
"Mme Valérie BEAULIEUX par l'Union régionale CFE-CG C ";
Le reste demeure inchangé.
ARTICLE 2
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Marseille, le 8 novembre 2024
Le préfet de région
Signé
Christophe MIRMANDSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-11-08-00002 - Arrêté portant modification
de l'arrêté du 29 décembre 2023,
désignant les membres du CESER PACA (CFE-CGC)48