TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-453
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2024-10-24-00001 - Decision 2024-04 del signature ANAH (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-10-15-00003 - RABASTENS : AP relatif à l'autorisation
d'occupation temporaire du DPF - rivière Tarn pour le prélèvement
d'eau à usage économique (5 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-10-18-00003 - 2024_ARR-détention Sanglier_LAFORSE (2 pages) Page 14
81-2024-10-24-00002 - Avenant arrêté de composition de la CDOA
Structures (changement Coordination rurale) (2 pages) Page 17
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects /
81-2024-10-24-00007 - Décision prononçant la fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent à Mirandol Bourgnounac (1
page) Page 20
Préfecture du Tarn /
81-2024-10-23-00003 - Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2024 portant
modification de la composition de la commission départementale de
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle (4 pages) Page 22
81-2024-10-18-00008 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi
du département du Tarn (2 pages) Page 27
81-2024-10-18-00007 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi de l'Ouest du Tarn (2 pages) Page 30
81-2024-10-18-00009 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi du Nord du Tarn (2 pages) Page 33
81-2024-10-18-00010 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi du Sud du Tarn (2 pages) Page 36
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-10-24-00003 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les
lieux suite à un stationnement illicite dans la commune d'ALBI (3 pages) Page 39
2
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-10-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2024
modifiant la composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) (1 page) Page 43
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn /
81-2024-10-24-00008 - Subdélégation de signature de Mme Elena
DI-GENNARO directrice du secrétariat général commun
départemental du Tarn (6 pages) Page 45
Sous-Préfecture de Castres /
81-2024-10-17-00007 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle JOLY
Chloé (3 avenue de Payrin à Payrin-Augmontel) (2 pages) Page 52
81-2024-10-17-00006 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle JOLY Chloé (6
impasse Les Hauts de Laurion à Aiguefonde) (nom commercial : Anupet
Thanatopraxie) (2 pages) Page 55
3
Direction Départementale des Territoires
81-2024-10-24-00001
Decision 2024-04 del signature ANAH
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-24-00001 - Decision 2024-04 del signature ANAH 4
Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence
DÉCISION n°2024-04
Monsieur: Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn, délégué de l'Anah dans le Tarn, en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1° :
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-01 du 05/08/2024
Article 2 :
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts est nommé délégué adjoint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à M. Maxime CUENOT, délégué adjoint, à effet de signer
les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
* tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-211 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-24-00001 - Decision 2024-04 del signature ANAH 5
* tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
* toute convention relative au programme habiter mieux ;
+ le rapport annuel d'activité ;
+ apres avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
* tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations
importantes de réhabilitations (OIR), et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet
des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ;
+ la notification des décisions ;
+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
* le programme d'actions ;
> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées ;
« les conventions d'OIR.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Maxime
CUENOT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
* toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
* tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation.
* tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-24-00001 - Decision 2024-04 del signature ANAH 6
Article 5
La présente décision prend effet a sa date de signature.
Article 6:
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
— M. le directeur départemental des territoires du Tarn ;
— Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
— M. l'agent comptable de l'Anah ;
— intéressé(e)s.
Article 7:
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Albi,le 2 4 OCT. 2024
Le délégué local de l'Agence
a
Laurent BUCHAILLAT
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-24-00001 - Decision 2024-04 del signature ANAH 7
Direction Départementale des Territoires
81-2024-10-15-00003
RABASTENS : AP relatif à l'autorisation
d'occupation temporaire du DPF - rivière Tarn
pour le prélèvement d'eau à usage économique
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-15-00003 - RABASTENS : AP relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du
DPF - rivière Tarn pour le prélèvement d'eau à usage économique 8
PREFET Direction
Liberté départementale
— des territoiresFraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial,
rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage économique
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 portant radiation du Tarn de la nomenclature des voies navigables et
flottables dans le département de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des eaux;
Vu le décret n° 1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n° 1948-1698 du 02 novembre 1948
relatif aux tarifs des redevances prévues par les dispositions codifiées à l'article L.2 124-9 du code
général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État dans le
département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu les arrêtés du 4 décembre 1950 et 22 décembre 1961 fixant les réductions à appliquer à certaines
redevances pour prises d'eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-15-00003 - RABASTENS : AP relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du
DPF - rivière Tarn pour le prélèvement d'eau à usage économique 9
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrétant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu le barème régional des redevances applicable à compter du 1° janvier 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2015 portant approbation du plan de prévention du risque
inondation du bassin versant du Tarn aval modifié le 22 mars 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 relatif à l'approbation du plan de prévention des risques
révisé mouvement de terrain - effondrement de berges sur la rivière Tarn et ses affluents ;
Vu l'avis du 15 février 2016 du directeur départemental des finances publiques du Tarn fixant le
montant de la redevance ;
Vu l'engagement du pétitionnaire à payer la redevance en date du 14 octobre 2024;
Considérant qu'il n'y a aucun inconvénient à accorder au pétitionnaire l'autorisation sollicitée,
Sur proposition du chef de bureau ressources en eau,
Arrête
Article 1°' - Objet de l'autorisation
Est autorisé au titre du code général de la propriété des personnes publiques, à occuper le domaine
public fluvial pour prélèvement d'eau à usage économique, selon les modalités fixées ci-après,
le pétitionnaire désigné ci-dessous :
+ Raison sociale : SARL MEAUX CABROL
+ Nom - Prénom : CABROL Lionel
+ Adresse : 281 chemin des carrières 81800 RABASTENS
+ Siret : 324 347 525 00010
Cet arrêté ne vaut pas autorisation de prélèvement d'eau.
Article 2 - Conditions de l'occupation
Les ouvrages de prise d'eau sont situés :
+ Lieu de prélèvement : chemin des Carrières, Commune de RABASTENS
+ Rive droite du Tarn
+ Coordonnées (en Lambert 93) : X : 599930 - Y : 6304724
L'ouvrage restera conforme aux dispositions prévues dans la demande produite par le pétitionnaire. Le
prélèvement est utilisé pour Un usage économique.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour 5 ans à compter du 15 octobre 2024 jusqu'au 31 décembre
2029.
Elle ne pourra être renouvelée par un nouvel arrêté qu'après accord sur demande formulée six mois
avant l'échéance.
Elle sera périmée au bout d'un an, a partir de la date de notification du présent arrété, s'il n'en a pas été
fait usage avant l'expiration de ce délai.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-15-00003 - RABASTENS : AP relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du
DPF - rivière Tarn pour le prélèvement d'eau à usage économique 10
Article 4 : Résiliation de l'autorisation
Si le pétitionnaire désire obtenir la résiliation de son autorisation, il devra en faire la demande au moins
six mois avant la future campagne d'irrigation (ler janvier), par écrit, à la direction départementale des
territoires.
Article 5 : Redevances
Le pétitionnaire versera une redevance à la caisse du service comptabilité de la direction
départementale des finances publiques du Tarn à réception de l'avis de paiement, établie sur la base :
+ d'éléments techniques :
x volume prélevable estimé à 2 100 m3/an
x débit de la pompe autorisé de 6 m°/h
+ d'une redevance forfaitaire pour occupation du domaine public fluvial (DPF).
Débit Heures
1000 premières heures ( 6 x 350 x0,21 ) / 100 = 4,41€
De 1001 à 3000 heures ( - x - x 0,14 ) / 100 = 0€
Au delà de 3000 heures ( - Xx - x0,09 ) / 100 = 0€
Redevance « Prise d'eau » = © 8,84 €
Part fixe DPF — Usage économique + 152,45 €
Total redevance Prise d'eau et DPF = 161,29 €
Montant arrondi à la somme de = 161 €
* Perception minimum de 8,84 €
Cette redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du code
général de la Propriété des Personnes Publiques. Elle sera payable en une seule fois d'avance et exigible
à partir du jour de la notification du présent arrêté pour l'année en cours et à partir du 1° janvier pour
chaque année suivante.
En cas de retard dans le paiement des redevances, il sera fait application de l'article L.2125-5 du même
code.
Article 6 : Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés
ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux conditions de
l'autorisation.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
+ dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations,
+ pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique,
+ en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation,
+ lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnées ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-15-00003 - RABASTENS : AP relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du
DPF - rivière Tarn pour le prélèvement d'eau à usage économique 11
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles
ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont
précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit, à la demande du directeur départemental des
finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières soit, à la demande du directeur
départemental des territoires au titre de la gestion et conservation du DPF et au titre de la police des
eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou
d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des
conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
+ des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages publics
du fait de ses propres ouvrages et installations,
+ des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et
installations.
Le pétitionnaire ne pourra intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'état du domaine
public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de l'évolution naturelle du cours d'eau ou
de ses abords, et devra en conséquence prendre à sa charge toutes dispositions utiles pour préserver
son matériel et en assurer le fonctionnement.
Le pétitionnaire devra en outre prendre toutes dispositions utiles pour installer le matériel de pompage
au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues, soit, en cas d'impossibilité technique, procéder au
démontage des installations en cas de risque de crues.
Article 8 : Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée
ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des
ouvrages et installations. Le pétitionnaire devra dans ce cas, faire abandon à l'Etat des installations
concernées.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires, de la
direction départementale des finances publiques auront constamment libre accès aux installations
autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents des services publics chargés des contrôles,
à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater
l'exécution du présent arrêté et devra leur fournir le personnel, les matériels et les appareils nécessaires.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera seul la charge de tous les impôts et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en
vertu du présent arrêté.
Le pétitionnaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions
nouvelles prévues par le code général des impôts.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-15-00003 - RABASTENS : AP relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du
DPF - rivière Tarn pour le prélèvement d'eau à usage économique 12
Article 12 : Publication
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Le présent arrêté sera affiché en mairie du lieu d'occupation du domaine public fluvial pendant une
durée minimum d'un mois. Le maire dressera procès verbal de l'accomplissement de cette formalité.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances publiques, le
directeur départemental des territoires, le directeur départemental de sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le maire du lieu d'occupation du domaine
public fluvial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 15 octobre 2024
L'adjoint à la cheffe du service eau, risques,
environnement et sécurité,
Agu
REMI BOURDON
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-15-00003 - RABASTENS : AP relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du
DPF - rivière Tarn pour le prélèvement d'eau à usage économique 13
Direction Départementale des Territoires
81-2024-10-18-00003
2024_ARR-détention Sanglier_LAFORSE
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-18-00003 - 2024_ARR-détention Sanglier_LAFORSE 14
1 Direction
Liberté départementale
Pedy des territoires
Service économie agricole et forestiére
Bureau forét-chasse
Tél : 05 81 27 59 81
Mel : ddt-chasse@tarn.gouv.fr
Arrêté autorisant la détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
n° F81042
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques, dans ses articles 19 à 21;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines
espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de
présentation au public, dans ses articles 12 à 15;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES,
en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de Monsieur Michel
VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime CUENOT
en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État dans le
département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant subdélégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques faite par madame
Delphine LAFORSE demeurant au « 5402 route de Caussade », 81 064 Casltenau de Montmiral et concernant un
sanglier femelle ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse ;
Arrête
Article 1: madame Delphine LAFORSE est autorisée à détenir dans son élevage d'agrément n°F81042, situé au
« 5402 route de Caussade », 81 064 Casltenau de Montmiral :
- 1 spécimen de l'espèce sanglier (sus scrofa), femelle, au maximum.
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux
seront conformes au dossier de demande d'autorisation. Ils devront contribuer au maintien d'un bon état
sanitaire, de leur intégrité physique, de leur confort psychique et de leur protection à l'égard de leur
environnement.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant le nom et le prénom de l'éleveur, l'adresse de
l'élevage, les espèces dont la détention a été autorisée, la date d'autorisation.
lél : ddt-chasse@tarn gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-18-00003 - 2024_ARR-détention Sanglier_LAFORSE 15
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce a laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
- la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que le cas échéant, sa provenance et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions des arrêtés ministériels du 10 août 2004 et du 8 octobre
2018 ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation
sur la protection de l'espèce concernée.
Article 4: Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la
présente autorisation seront portées à la connaissance du directeur départemental des territoires selon les
dispositions des arrêtés ministériels précités.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau
lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l'article
L415-1 du Code de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les conditions
suivantes :
— Les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui
concerne les installations extérieures ;
- Elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ;
- Elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son
élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection
animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires, le maire de Castelnau de Montmiral, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Albi, le 1 8 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du service ot
Stephen GOUBY 227 epnen LA oa
"t
Délais et voies de recours - « La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ».
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-18-00003 - 2024_ARR-détention Sanglier_LAFORSE 16
Direction Départementale des Territoires
81-2024-10-24-00002
Avenant arrêté de composition de la CDOA
Structures (changement Coordination rurale)
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-24-00002 - Avenant arrêté de composition de la CDOA Structures
(changement Coordination rurale) 17
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 5 juillet 2022 renouvelant la composition de la section
« Structures et économie des exploitations »
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Le préfet du Tarn,
Vu le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles R313-1, R313-5 et R313-6 ;
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif a la représentation des organisations syndicales
d'exploitations agricoles au sein de certaines commissions, modifié par le décret n° 2000-139 du 16
février 2000, par le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 et par le décret n° 2017-1246 du 07 août 2017 ;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 ; relative a la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif a la réduction du nombre et a la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif, modifié par le décret 2015-1342 du 23 octobre
2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 fixant l'organisation générale de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2022 fixant la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) en séance plénière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2019, relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains comités, organismes ou commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 fixant pour 3 ans la composition de la formation spécialisée
structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination
de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Considérant le courrier électronique de la Coordination Rurale du 13 septembre 2024 désignant leur
représentant à la formation spécialisée « structures et économie des exploitations » de la CDOA, suite
à la nomination du président de la Coordination Rurale Occitanie.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-24-00002 - Avenant arrêté de composition de la CDOA Structures
(changement Coordination rurale) 18
Sur proposition de l'adjoint au chef de service
Arréte
Article 1° : - L'article 1°' de l'arrêté du 5 juillet 2022 est modifié comme suit :
La formation spécialisée « structures et économie des exploitations » de la CDOA, placée sous la
présidence du Préfet ou de son représentant, est composée des membres suivants :
- Le président de la mutualité sociale agricole ou son représentant :
Titulaire Suppléant
Monsieur BALZARIN Laurent Néant
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 5 juillet 2022 demeurent inchangées.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et les maires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Albi, le 2 & OCT, 2024
Pour le Secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service économie agricole et forestière,
sO Laure DEUDON
Délais et voies de recours — " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre en charge de l'Agriculture. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-24-00002 - Avenant arrêté de composition de la CDOA Structures
(changement Coordination rurale) 19
Direction Régionale des Douanes et Droits
Indirects
81-2024-10-24-00007
Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à Mirandol
Bourgnounac
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects - 81-2024-10-24-00007 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Mirandol Bourgnounac 20
TRRNCAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects
Egalité
Fraternité
Toulouse, le 24/10/2024
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à Mirandol Bourgnounac
Le directeur régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de
contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans
présentation de successeur ; |
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par M. PLEURDEAU Florian sur la
commune de Mirandol-Bourgnounac, 12, avenue du Viaur, à la date du 22 octobre 2024.
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : J. NIFENECKER
Tél. : 09 70 27 61 27
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.qouv.fr
Référence : 24/CRT/042
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects - 81-2024-10-24-00007 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Mirandol Bourgnounac 21
Préfecture du Tarn
81-2024-10-23-00003
Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2024 portant
modification de la composition de la
commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-23-00003 - Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2024 portant modification de la composition de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle22
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 25 QUE 20
portant modification de la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son
élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1° octobre 2024 du Président de la République portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1 du 20 février 2018 portant création et composition de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2 du 20 février 2018 portant organisation et fonctionnement de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
Considérant la nécessité de procéder à l'actualisation des membres désignés de cette
commission ;
Après consultation des autorités compétentes ;
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2 3 OCT. 2024
portant modification de la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;
Vu le décret n° 20161467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son
élaboration et à sa mise en oeuvre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1' octobre 2024 du Président de la République portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien SI MOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1 du 20 février 2018 portant création et composition de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2 du 20 février 2018 portant organisation et fonctionnement de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
Considérant ia nécessité de procéder à l'actualisation des membres désignés de cette
commission ;
Après consultation des autorités compétentes ;
63 s 61 6 .:
de : 'réfectu-e, A,:b CEDEX 09 - • sur vvww.tarn,gouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-10-23-00003 - Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2024 portant modification de la composition de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle23
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
ARRÊTE
Article 1° : La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et
la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, présidée par le préfet du Tarn ou
son représentant, est composée comme suit :
1.1 Membres permanents
+ Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ou son représentant ;
* Madame la directrice départementale de la police nationale du Tarn ou son
représentant ;
* Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant ;
+ Madame la cheffe de service de la préfecture chargée des étrangers ou son
représentant ;
* Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale ou son
représentant ;
1.2 Membres désignés
* Madame Frédérique SUQUET, vice-procureure près le tribunal judiciaire de Castres,
titulaire, Monsieur Philippe POMMEREUL, vice-président chargé des fonctions de juge
des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Albi, suppléant, désignés par la
présidente de la cour d'appel de Toulouse ;
* Madame Anne STATEMAN, médecin généraliste, titulaire, Madame Cécile BEX,
médecin généraliste, suppléante, désignées par le président du conseil départemental
de l'ordre des médecins ;
* Madame Monique CORBIERE-FAUVEL, vice-présidente en charge de l'enfance et
famille, titulaire, Madame Emilie BARROMES, directrice générale adjointe de la
solidarité, suppléante, désignées par le président du Conseil Départemental du Tarn;
* Madame Laurence PUJOL, adjointe au maire d'Albi, titulaire, Madame Martine
COURVEILLE, conseillère municipale de Carmaux, suppléante, désignées par le
président de l'association des maires et des élus locaux du Tarn;
il Sur www.tarn.£ouv.fr
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
ARRÊTE
Article 1" : La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et
la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, présidée par le préfet du Tarn ou
son représentant, est ; composée comme suit :
7,7 Membres permanents
• Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ou son représentant ;
• Madame la directrice départementale de la police nationale du Tarn ou son
représentant ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant ;
• Madame la cheffe de service de la préfecture chargée des étrangers ou son
représentant ;
• Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale ou son
représentant ;
1.2 Membres désignés
• Madame Frédérique SUQUET, vice-procureure près le tribunal judiciaire de Castres,
titulaire, Monsieur Philippe POMMEREUL, vice-président chargé des fonctions de juge
des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Albi, suppléant, désignés par la
présidente de la cour d'appel de Toulouse ;
• Madame Anne STATEMAN, médecin généraliste, titulaire, Madame Cécile BEX,
médecin généraliste, suppléante, désignées par le président du conseil départemental
de l'ordre des médecins ;
• Madame Monique CORBIERE-FAUVEL, vice-présidente en charge de l'enfance et
famille, titulaire, Madame Emilie BARROMES, directrice générale adjointe de la
solidarité, suppléante, désignées par le président du Conseil Départemental du Tarn ;
• Madame Laurence PUJOL, adjointe au maire d'Albi, titulaire, Madame Martine
COURVEILLE, conseillère municipale de Carmaux, suppléante, désignées par le
président de l'association des maires et des élus locaux du Tarn ;
Tél : OS 63 45 61 6'.
Place de ?réfecture, 810 -,3 CE DEX 09 Horaires d'accue! sur www.tarn.Eouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-10-23-00003 - Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2024 portant modification de la composition de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle24
'+ Monsieur Fabrice CABRAL, maire d'Aussillon, titulaire, Madame Christelle HARDY,
adjointe au maire de Gaillac, suppléante, désignés par le président de l'association des
maires et des élus locaux du Tarn;
* Madame Régine MOULIADE, maire de Larroque, titulaire, Madame Judith
AJCHENBAUM, maire de Fiac, suppléante, désignées par le président de l'association
des maires ruraux du Tarn;
* Monsieur Gérard POUJADE, maire du Séquestre, titulaire, Monsieur Alain RICARD,
maire de LACAZE, suppléant, désignés par le président de l'association des maires
ruraux du Tarn;
* Madame Nicole BELLMAS, présidente, titulaire, Madame Marjorie ROSA, directrice,
représentantes de l'association Centre d'Information sur les Droits des Femmes
Article 2: Les membres visés à l'article 1.2 sont désignés pour une durée de trois ans
renouvelable.
Article 3: Les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 1 du 20 février 2018 sont abrogés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont copie sera
adressée à chacun des membres de la présente commission.
Fait à Albi, le 23 OCT. 2024
Le préfet du Tarn
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribuna! administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du
secrétaire général de la préfecture, du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ou du
Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)",
WwW.tarn.£gouv.fr
Monsieur Fabrice CABRAL, maire d'Aussillon, titulaire, Madame Christelle HARDY,
adjointe au maire de Gaillac, suppléante, désignés par le président de l'association des
maires et des élus locaux du Tarn ;
• Madame Régine MOULIADE, maire de Larroque, titulaire, Madame Judith
AJCHENBAUM, maire de Fiac, suppléante, désignées par le président de l'association
des maires ruraux du Tarn ;
Monsieur Gérard POUJADE, maire du Séquestre, titulaire, Monsieur Alain RICARD,
maire de LACAZE, suppléant, désignés par le président de l'association des maires
ruraux du Tarn ;
• Madame Nicole BELLMAS, présidente, titulaire, Madame Marjorie ROSA, directrice,
représentantes de l'association Centre d'Information sur les Droits des Femmes
Article 2: Les membres visés à l'article 1.2 sont désignés pour une durée de trois ans
renouvelable.
Article 3 : Les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 1 du 20 février 2018 sont abrogés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont copie sera
adressée à chacun des membres de la présente commission.
Fait à Albi, le 2 3 CCT. 2024
Le préfet du Tarn
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du
secrétaire général de la préfecture, du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ou du
Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
I 05 63 45 61
t• de la ?réfecture, 81013 C ÏDFX - , www.tarn.gouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-10-23-00003 - Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2024 portant modification de la composition de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle25
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-23-00003 - Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2024 portant modification de la composition de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle26
Préfecture du Tarn
81-2024-10-18-00008
Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi du département du
Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-18-00008 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi du département du Tarn 27
EE
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi du département du Tarn
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;
ARRETE
Article 1er
Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres
mentionnés aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, vingt-sept membres répartis
de la façon suivante :
1° Cinq représentants de l'État, disposant au total seize voix, et ainsi répartis :
Deux représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Tarn disposant de neuf
VOIX ;
Un représentant de la direction des services académiques de l'Éducation nationale
(DASEN) du Tarn, disposant de trois voix ;
Un représentant de la direction des services pénitentiaire d'insertion et de probation
(DISP) du Tarn, disposant de trois voix ;
Un représentant de l'agence régionale de santé (ARS) - délégation départementale du
Tarn, disposant de trois voix ;
2° Deux représentants de la région, disposant chacun d'une voix, soit un total de deux voix ;
3° Quatre représentants du département, disposant chacun de deux voix, soit un total de
huit voix ;
4° Six représentants des communes du département et leurs groupements, disposant au total
huit voix, et ainsi répartis :
Un représentant de la communauté d'agglomération de l'Albigeoiïis disposant d'une
Voix;
Un représentant de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet disposant
d'une voix;
05 6345 51 6
9 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-18-00008 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi du département du Tarn 28
+ Un représentant de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet disposant
d'une voix ;
+ Un représentant de la communauté de communes Carmausin Ségala disposant d'une
VOIX ;
+ __ Un représentant de la communauté de communes Sor et Agout disposant d'une voix ;
+ Un représentant de la communauté de communes Tarn Agout disposant d'une voix ;
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total huit voix, et ainsi répartis :
+ Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT),
disposant de trois voix ;
+ Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de deux
VOIX;
+ Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
disposant d'une voix ;
+ Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération
générale des cadres (CFE-CGC), disposant d'une voix ;
+ Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
disposant d'une voix ;
5° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel, disposant au total de huit voix, et ainsi répartis :
* Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de cing
VOIX ;
+ Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),
disposant de deux voix ;
¢ __Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant d'une voix ;
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Albi, le 18 OCT. 2024
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département
W262 —
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Place © 2réfecture, 81013 Albi CEDEX OS toraires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-18-00008 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi du département du Tarn 29
Préfecture du Tarn
81-2024-10-18-00007
Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi du bassin d'emploi de l'Ouest du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-18-00007 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi du bassin d'emploi de l'Ouest du Tarn 30
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi du bassin d'emploi de l'Ouest du Tarn
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;
ARRETE
Article 1er
Le comité local pour l'emploi du basin d'emploi de l'Ouest du Tarn comprend, outre ses
présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du
travail, 8 membres répartis de la façon suivante :
1° Deux représentants de l'État, disposant d'un total de douze voix ;
2° Deux représentants de la région, disposant d'un total de trois voix ;
3° Deux représentants du département, disposant d'un total de trois voix ;
4° D'un représentant de la communauté d'agglomération de Gaillac — Graulhet, en tant
qu'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre
mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités
territoriales situé dans le ressort du comité local, disposant d'un total de trois voix ;
5° De deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux
mentionnés à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local,
disposant d'un total de trois voix, et ainsi répartis :
+ Un représentant de la communauté de communes du Lautrécois et pays d'Agout
disposant de deux voix ;
°__ Un représentant de la commune de Briatexte disposant d'une voix ;
Place de la Prefecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Hora d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-18-00007 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi du bassin d'emploi de l'Ouest du Tarn 31
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Albi, le 18 OCT. 2024
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wuvw.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
> 81013 Albi CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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l'emploi du bassin d'emploi de l'Ouest du Tarn 32
Préfecture du Tarn
81-2024-10-18-00009
Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi du bassin d'emploi du Nord du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-18-00009 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi du bassin d'emploi du Nord du Tarn 33
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi du bassin d'emploi du Nord du Tarn
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;
ARRETE
Article 1er
Le comité local pour l'emploi du basin d'emploi du Nord du Tarn comprend, outre ses
présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° a 8° de l'article R. 5311-32 du code du
travail, 8 membres répartis de la façon suivante :
1° Deux représentants de l'État, disposant d'un total de douze voix ;
2° Deux représentants de la région, disposant d'un total de trois voix ;
3° Deux représentants du département, disposant d'un total de trois voix ;
4° D'un représentant de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en tant
qu'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre
mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités
territoriales situé dans le ressort du comité local, disposant d'un total de trois voix ;
5° De deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux
mentionnés à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local,
disposant d'un total de trois voix, et ainsi répartis :
+ __ Un représentant de la communauté de communes Cordais et du Causse disposant de
deux voix ;
° __ Un représentant de la commune d'Assac disposant d'une voix ;
ture, 81013 Albi CEDEX 09 - Hora iccueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-18-00009 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi du bassin d'emploi du Nord du Tarn 34
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Albi, le _
1 6 ULI, 2024
Le secrétaire général chargé de
administration de l'État dans le département
—
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
re, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-18-00009 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi du bassin d'emploi du Nord du Tarn 35
Préfecture du Tarn
81-2024-10-18-00010
Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi du bassin d'emploi du Sud du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-18-00010 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi du bassin d'emploi du Sud du Tarn 36
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi du bassin d'emploi du Sud du Tarn
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;
ARRETE
Article 1er
Le comité local pour l'emploi du basin d'emploi du Sud du Tarn comprend, outre ses
présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du
travail, 8 membres répartis de la façon suivante :
1° Deux représentants de l'État, disposant d'un total de douze voix ;
2° Deux représentants de la région, disposant d'un total de trois voix ;
3° Deux représentants du département, disposant d'un total de trois voix ;
4° D'un représentant de la communauté d'agglomération de Castres - Mazamet, en tant
qu'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre
mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités
territoriales situé dans le ressort du comité local, disposant d'un total de trois voix ;
5° De deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux
mentionnés à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local,
disposant d'un total de trois voix, et ainsi répartis :
*__ Un représentant de la communauté de communes Thoré montagne noire disposant de
deux voix ;
* __ Un représentant de la commune de Cahuzac disposant d'une voix ;
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Préfecture du Tarn - 81-2024-10-18-00010 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi du bassin d'emploi du Sud du Tarn 37
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Albi,le | 8 OCT. 2024
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département
A
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
2/9 Préfecture, 81012 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn. gouv.fr
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l'emploi du bassin d'emploi du Sud du Tarn 38
Préfecture du Tarn
81-2024-10-24-00003
Arrêté portant mise en demeure de quitter les
lieux suite à un stationnement illicite dans la
commune d'ALBI
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-24-00003 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite dans la
commune d'ALBI 39
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux
suite à un stationnement illicite
dans la commune d'ALBI
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et
suivants et L.2215-1 ;
Vu les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
relative à la prévention de la délinquance et par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018
relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de
justice administrative ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du ter octobre 2024 portant nomination de M.
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté conjoint du préfet du Tarn et du président du conseil départemental du Tarn en
date du 27 octobre 2022 portant approbation du schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage du Tarn 2022 - 2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet de monsieur le préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 pris par la communauté d'agglomération de l'Albigeois
réglementant le stationnement de résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de
la communauté d'agglomération de l'Albigeois ;
Vu le rapport d'information judiciaire établi par la police municipale d'Albi en date du 21
octobre 2024 constatant l'installation illicite de douze caravanes appartenant à la
communauté des citoyens français itinérants et les dégradations commises sur le parking à
proximité du centre de tri sis rue général Berthier sur la commune d'Albi ;
Vu le courriel en date du 21 octobre 2024 du représentant du centre de tri postal d'Albi
informant les services de la préfecture des nuisances occasionnées par le stationnement, sur
le parking attenant au centre de tri, du groupe de citoyens français itinérants ; que le
Tél 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-24-00003 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite dans la
commune d'ALBI 40
stationnement de ce groupe empéche des agents travaillant au centre de tri postal de se
stationner ;
Vu le courrier de Madame la présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois du
22 octobre 2024 demandant la mise en œuvre de la procédure d'évacuation de caravanes et
de véhicules stationnés illicitement sur les parcelles EX 338, EX 333 et EX 334 sise rue du
Général Berthier dans la commune d'Albi ;
Vu le procès verbal administratif du 22 octobre 2024 établi par la direction départementale
de la police nationale du Tarn constatant le stationnement illicite de 12 caravanes
appartenant à la communauté des citoyens français itinérants rue du Général Berthier dans la
commune d'Albi ;
Considérant l'arrêté du 10 novembre 2023 pris par la communauté d'agglomération de
l'Albigeois réglementant le stationnement de résidences mobiles des gens du voyage sur le
territoire de la communauté d'agglomération de l'Albigeois ;
Considérant que les policiers municipaux et policiers appartenant à la direction
départementale de la police nationale du Tarn ont constaté les 21 et 22 octobre 2024
l'installation d'un groupe de citoyens français itinérants sur les parcelles EX 338, EX 333 et EX
334 sises rue du Général Berthier dans la commune d'Albi qui ne sont pas équipées en
matière d'hygiène, d'alimentation électrique et en eau potable pour l'accueil d'un tel groupe :
Considérant que cette installation s'est effectuée sans information préalable des services de
la communauté d'agglomération de l'Albigeois et de la préfecture ;
Considérant que le groupe de citoyens français itinérants s'alimente en fluides par des
branchements illicites et non sécurisés et notamment à une borne incendie réservée
exclusivement à l'intervention des sapeurs pompiers ; que les branchements électriques
illicites sont réalisés sur une armoire électrique qui a été forcée, est ouverte et accessible à
tous, sans protection ; que cette situation constitue un danger pour les personnes ;
Considérant que l'absence d'équipements sanitaires pour la population du groupe contribue
à une dégradation de la situation sanitaire ;
Considérant que l'installation de ce groupe sur le parking attenant au centre de tri postal
génère des troubles quant au stationnement des agents travaillant au centre de tri postal
d'Albi;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que cette installation illicite de
citoyens français itinérants perturbe l'activité municipale et de la communauté
d'agglomération de l'Albigeoïis, porte atteinte à l'ordre public et est de nature à porter
atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn £ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-24-00003 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite dans la
commune d'ALBI 41
ARRETE
Article 1": Les occupants sans droits ni titre, appartenant à la communauté des citoyens
français itinérants, sont mis en demeure de quitter les parcelles EX 338, EX 333 et EX 334
sises rue du Général Berthier dans la commune d'Albi dans un délai de 48 heures à compter
de la notification du présent arrêté par les forces de police nationale.
Article 2: !| sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage si
la mise en demeure de quitter ce terrain n'est pas suivie d'effets dans le délai fixé à l'article
1,
Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Toulouse, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée.
Article 4 : La sous-préfète directrice de cabinet et la directrice départementale de la police
nationale du Tarn, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux occupants du site concerné et dont une copie sera transmise pour
affichage à la maire d'Albi et sur site ainsi qu'à communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Albi, le 2 & OCT. 2024
_ ww
Laurent BUCHAILLAT
—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture 81013 Albi 09 Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-24-00003 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite dans la
commune d'ALBI 42
Préfecture du Tarn
81-2024-10-24-00006
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 modifiant
la composition de la commission
départementale de la coopération
intercommunale (CDCI)
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 modifiant la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 43
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
arrêté du 24 OCT. 2024
modifiant la composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI)
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article R 5211-27 ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 modifié portant composition de la commission
départementale de coopération intercommunale du Tarn;
Vu le courrier du 1° juillet 2024 de Madame Claire FITA relatif à son élection en tant que députée
européenne ;
Vu le constat d'élection des commissions départementales de la coopération intercommunale de
l'assemblée plénière de la Région Occitanie, du 16 juillet 2021 ;
Vu le courrier du 11 octobre 2024 de la présidente de la Région Occitanie désignant Monsieur Rémi
MASSIE, suivant de liste, pour siéger au sein de la CDCI en remplacement de Madame CLAIRE FITA
suite à son élection en tant que députée européenne et conformément au constat d'élection susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°': L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 est modifié comme suit :
- 2 représentants du conseil régional :
* M. Rémi MASSIE, conseiller régional de la Région Occitanie
+ M. Vincent GAREL, conseiller régional de la Région Occitanie
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié aux membres de la CDCI.
Le préfet,
Jules
Laurent BUCHAILLAT
Tél: 05 63 45 6219
Mél : stephanie.simon@tarn.gouv.fi
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.couv. fr
K7,
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté du 2 4 OCT. 2024
modifiant la composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI)
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article R 5211-27 ;
Vu le décret du Président de la République du ler octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 modifié portant composition de la commission
départementale de coopération intercommunale du Tarn ;
Vu le courrier du le' juillet 2024 de Madame Claire FITA relatif à son élection en tant que députée
européenne ;
Vu le constat d'élection des commissions départementales de la coopération intercommunale de
l'assemblée plénière de la Région Occitanie, du 16 juillet 2021 ;
Vu le courrier du 11 octobre 2024 de la présidente de la Région Occitanie désignant Monsieur Rémi
MASSIE, suivant de liste, pour siéger au sein de la CDCI en remplacement de Madame CLAIRE FITA
suite à son élection en tant que députée européenne et conformément au constat d'élection susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article ter: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 est modifié comme suit :
- 2 représentants du conseil régional :
• M. Rémi MASSIE, conseiller régional de la Région Occitanie
• M. Vincent GAREL, conseiller régional de la Région Occitanie
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié aux membres de la CDCI.
Le préfet,
-«\ I
Laurent BUCHAILLAT
Tél : 05 63 45 62 19
Mél : stephanie.simon@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-10-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 modifiant la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 44
Secrétariat Général Commun Départemental du
Tarn
81-2024-10-24-00008
Subdélégation de signature de Mme Elena
DI-GENNARO directrice du secrétariat général
commun départemental du Tarn
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn - 81-2024-10-24-00008 - Subdélégation de signature de Mme Elena DI-GENNARO
directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn 45
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
de Mme Elena DI GENNARO directrice du
secrétariat général commun départemental du Tarn (SGCD 81)
La directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 'er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 nommant M Sébastien SIMOES en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du 1er octobre 2024 portant nomination du Préfet du Tarn, Laurent
BUCHAILLAT ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn - 81-2024-10-24-00008 - Subdélégation de signature de Mme Elena DI-GENNARO
directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn 46
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2023 portant nomination de Mme Elena
DI GENNARO, directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn à compter
du 9 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020
portant organisation du secrétariat général commun du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant nomination des agents du secrétariat
général commun départemental du Tarn au 1* janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 81-2024-10-23-00004 du 23 octobre 2024 portant délégation de
signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur a
Mme Elena DI GENNARO, directrice du secrétariat général commun départemental du
Tarn;
ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elena DI GENNARO, directrice du
secrétariat général commun départemental du Tarn, la délégation de signature accordée
par M le Préfet du Tarn aux articles de 1 à 3 de l'arrêté n° 81-2024-10-23-00004 du 23
octobre 2024 est donnée à Mme Eugénie DURAND en sa qualité de directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental du Tarn.
Domaine dela estiond humai
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elena DI GENNARO, directrice du secrétariat
général commun départemental du Tarn, et de son adjointe Mme Eugénie DURAND
subdélégation de signature est donnée à Mme Hélène MONSANG en sa qualité de cheffe
du Service Ressources Humaines, à effet de signer :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun
- les procès-verbaux d'installation des agents ;
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn - 81-2024-10-24-00008 - Subdélégation de signature de Mme Elena DI-GENNARO
directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn 47
. les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,
d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue
durée, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de
fonction à temps plein;
. les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,
. les contrats de vacataire,
. les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du
secrétariat général commun,
- la signature des conventions de stage,
. les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
. les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
- l'octroi des congés annuels,
- les avis portant sur des demandes de mobilité,
. les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y
compris les indemnités d'astreintes;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
- l'octroi des autorisations d'absence,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe,
. l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activite,
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles
- les procès-verbaux d'installation des agents ;
. les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,
d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue
durée, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de
fonction à temps plein;
. les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,
» les contrats de vacataire,
. les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
. les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
En matière d'action sociale pour les agents du secrétariat général commun départemental,
de la préfecture, des directions départementales interministérielles et de la direction
départementale de
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental
de la préfecture, des directions départementales interministérielles et de la direction
départementale de la sécurité publique du Tarn :
. les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention,
dans le champ de compétence de la section action sociale du service des ressources
humaines,
.« les conventions de restauration.
En son absence ou en cas d'empéchement, cette subdélégation sera exercée par
M Laurent SIRGUE ou Mme Sophie CARRIER, adjoints à la cheffe du Service interministériel
des Ressources Humaines au regard des missions qui les concernent.
Article 3:
Subdélégation de signature est donnée à :
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn - 81-2024-10-24-00008 - Subdélégation de signature de Mme Elena DI-GENNARO
directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn 48
+ M Christophe PERRIN, chef du Service Interministériel des Systemes d'Information
et de Communication et en son absence ou en cas d'empéchement à M Christophe
GENDRON, adjoint au chef de service ;
. Mme Hélène MONSANG, cheffe du Service Interministériel des Ressources
Humaines en son absence ou en cas d'empéchement a M Laurent SIRGUE et
Mme Sophie CARRIER, adjoints a la cheffe de service ;
- Mme Virginie BOUZAT, cheffe du service Interministériel du Budget et de
l'Immobilier et en son absence ou en cas d'empêchement à M Philippe GRANIER et
Bruno ZAMOLO, adjoints a la cheffe du Service Interministériel du Budget et de
l'immobilier ;
- Mme Stéphanie PARDO, cheffe du Service Interministériel de la logistique et en son
absence ou en cas d'empêchement à M David GALVAN, adjoint à la cheffe de
service ;
à effet de signer, pour les agents du secrétariat général commun départemental placés
sous leurs autorités respectives :
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
Subdélégation est donnée à Mme Virginie BOUZAT, cheffe du Service Interministériel du
Budget-Immobilier, pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
des dépenses de l'État selon les dispositions définies à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°
81-2024-10-23-00004 du 23 octobre 2024 portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Elena
DI GENNARO, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn.
Subdélégation permanente lui est également donnée en tant que responsable d'inventaire.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par M
Philippe GRANIER et M Bruno ZAMOLO, adjoints à la cheffe du Service Interministériel du
Budget-Immobilier.
Article 5:
Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre de
leurs attributions et responsabilités, tout acte relatif :
- 4 la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des
programmes et comptes spéciaux relevant de leurs compétences ;
. ala validation des engagements juridiques de toutes natures, ainsi que des pièces
justificatives qui les accompagnent, selon le tableau suivant ;
. aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créé
par le centre de prestations comptables mutualisées ;
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn - 81-2024-10-24-00008 - Subdélégation de signature de Mme Elena DI-GENNARO
directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn 49
. la validation des actes nécessaires à la liquidation des dépenses, aux constatations
des services faits et transmission des ordres à payer ;
. à la validation des actes nécessaires à la liquidation des recettes (refacturation des
dépenses entre services et administrations) ;
dans le respect des dispositions de visa préalable définies à l'article 3 de l'arrêté préfectoral
n° 81-2024-10-23-00004 du 23 octobre 2024 portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à
Mme Elena DI GENNARO, directrice du secrétariat général commun départemental du
Tarn ;
Service Nom et fonctions Nature de la subdélégation
Eugénie DURAND Ej2-EJ3 -LRD
directrice des ressources
humaines
Hélène MONSANG EJ1 - EJ3 - LRD
Service Interministériel: cheffe de service
des Ressources Humaines
(SIRH) Laurent SIRGUE EJ1 - EJ3 LRD
adjoint à la cheffe de service
Séverine BUGAREL EJi- LRD
Lotfi BENKESSIOUER
agents du service
Virginie BOUZAT Ej1 - EJR- DT - LRD- ORC-
cheffe de service PCP
Bruno ZAMOLO et Eji- EJR- DT — LRD - ORC -
Philippe GRANIER PCP
a? adjoints 4 la cheffe de service
Service Interministériel du
Budget et de I'Immobilier Lydie LIEVAL EJ1 — DT - LRD
(SIBI) Myriam CAMPLO
Sébastien WEISS
Christine HENRY
Christiane ESCOBESSA
Elodie GASSER
agents du service
Bernard VERGNES EJ1-LRD
agent du service
Stéphanie PARDO EJ7-LRD
cheffe de service
Service | 'nistériel d David GALVAN EJ1-LRD
ervice Interministenie! de adjoint a la cheffe de service
la Logistique (SIL)
Christiane SEMAI-ALIBERT EJ1-LRD
agente du service
Christophe PERRIN EJ1 - LRD
chef de service
Service Interministerie! Christophe GENDRON EJ1-LRD
es systemes adjoint au chef de service
d'Information et de .
Communication (SISIC) Philippe RODIERE EJ1 - LRD
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn - 81-2024-10-24-00008 - Subdélégation de signature de Mme Elena DI-GENNARO
directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn 50
Eric MAGADUR
Eric AZAIS
agents du service
Les domaines de compétences indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau
ci-dessus renvoient à la nomenclature du tableau ci-après :
Code Nature des subdélégations
EJ1 Engagements juridiques et commandes des marchés à procédure adaptée d'un
montant < 5 000 euros HT
EJ2 Engagements juridiques et commandes des marchés à procédure adaptée d'un
montant < 15 000 euros HT
EJ3 Engagements juridiques énumérés à l'article 2 du présent arrêté — Crédits T2
EJR Engagement des recettes non fiscales
DT Engagements et liquidation des frais de déplacements professionnels et mise en
paiement des factures des voyagistes
LRD Opérations de liquidation des recettes et des dépenses
ORC Opérations de rétablissement des crédits suite à l'annulation de dépenses
PCP Pilotage des crédits de paiements - Priorisation des paiements
Au delà de 5 000€, la validation des formulaires Demande d'achat (DA), Engagements
Juridiques Hors Marché (EJHM) et Subventions (SBV) sera effectué sur la base d'une
autorisation écrite pour les DA des EJ signés de la part de la personne habilitée.
Article 7 : Les agents référencés à l'article 5 sont habilités à effectuer les mouvements
informatiques de validation dans l'application comptable CHORUS :
- CHORUS FORMULAIRES (y compris Chorus nouvelle communication) ;
- CHORUS DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES (CHORUS DT).
Article 8 :
Le présent arrété entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires a celles
du présent arrété sont abrogées.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice du secrétariat général commun
départemental du Tarn et son adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 24 octobre 2024
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn - 81-2024-10-24-00008 - Subdélégation de signature de Mme Elena DI-GENNARO
directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn 51
Sous-Préfecture de Castres
81-2024-10-17-00007
Arrêté du 17 octobre 2024 portant abrogation
de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle JOLY Chloé (3 avenue de
Payrin à Payrin-Augmontel)
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-10-17-00007 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle JOLY Chloé (3 avenue de Payrin à Payrin-Augmontel) 52
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 17 octobre 2024
portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle JOLY Chloé
(3 avenue de Payrin à Payrin-Augmontel)
(nom commercial : Anupet Thanatopraxie)
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'Etat dans le département du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et
L2223-25 ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur Sébastien SIMOES, sous-préfet
d'Albi, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Laurent GANDRA-
MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture
de Castres;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle JOLY Chloé située a Payrin-Augmontel ;
Vu l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises du 9 octobre 2024 et
l'avis de situation au répertoire SIRENE du 15 octobre 2024 indiquant que l'établissement
situé 3 avenue de Payrin à Payrin-Augmontel est fermé depuis le 23 septembre 2024 ;
Considérant qu'il y a donc lieu de mettre fin à l'habilitation dans le domaine funéraire
accordée le 14 juin 2023 ;
ARRÊTE
Article 1° - Il est mis fin à l'habilitation dans le domaine funéraire qui avait été accordée par
arrêté préfectoral du 14 juin 2023, sous le numéro 23-81-0140, à l'établissement de
l'entreprise individuelle JOLY Chloé, situé 3 avenue de Payrin - 81660 Payrin-Augmontel .
Tél 0563456161
Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fr
Boulevard Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn.Eouv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-10-17-00007 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle JOLY Chloé (3 avenue de Payrin à Payrin-Augmontel) 53
Article 2 - Le sous-préfet de Castres et le maire de Payrin-Augmontel sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le secrétaire général, et par délégation,
le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 6161
Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv. fr
Boulevard Georges Clémenceau ~ B.P. n° 20425 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur £ '
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-10-17-00007 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle JOLY Chloé (3 avenue de Payrin à Payrin-Augmontel) 54
Sous-Préfecture de Castres
81-2024-10-17-00006
Arrêté du 17 octobre 2024 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
individuelle JOLY Chloé (6 impasse Les Hauts de
Laurion à Aiguefonde) (nom commercial :
Anupet Thanatopraxie)
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-10-17-00006 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle JOLY Chloé (6 impasse Les Hauts de Laurion à Aiguefonde) (nom commercial : Anupet Thanatopraxie) 55
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 17 octobre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle JOLY Chloé
(6 impasse Les Hauts de Laurion à Aiguefonde)
(nom commercial : Anupet Thanatopraxie)
Le secrétaire général chargé de _
l'administration de l'Etat dans le département du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et
suivants, R2223-49 ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur Sébastien SIMOES, sous-préfet
d'Albi, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Laurent GANDRA-
MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu i'arrété préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture
de Castres ; |
Vu le courriel de madame Chloé JOLY en date du 8 octobre 2024 informant du changement
d'adresse de son entreprise ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire déposée le 14 octobre 2024 par
madame Chloé JOLY à la suite du déménagement de son entreprise à une nouvelle adresse
avec changement du numéro SIRET ;
ARRÊTE
Article 1% - L'entreprise individuelle JOLY Chloé située 6 impasse Les Hauts de Laurion -
81200 AIGUEFONDE est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité
funéraire suivante :
- Soins de conservation
Article 2 — Le numéro d'habilitation est 24-81-0147.
Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une période de cing ans, à compter du
17 octobre 2024.
fe
Tél: 05 63 45 6161
Mél : sp-secretariatgeneral@tarn. gouv.fr
Boulevard Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-10-17-00006 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle JOLY Chloé (6 impasse Les Hauts de Laurion à Aiguefonde) (nom commercial : Anupet Thanatopraxie) 56
La demande de renouvellement devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet,
deux mois avant la date d'expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner la
suspension de cette habilitation.
Article 4 — En application de l'article R2223-63 du code général des collectivités territoriales
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation
devra être déclaré à la sous-préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5- Conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général des
collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension ou
d'un retrait.
Article 6 — Le sous-préfet de Castres et le maire d'Aiguefonde sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le secrétaire général, et par délégation,
le sous-préfet de Castres,
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
Tél: 05 63 45 6161
Mél. sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fr
Boulevard Georges Clémenceau — B.P. n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-10-17-00006 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle JOLY Chloé (6 impasse Les Hauts de Laurion à Aiguefonde) (nom commercial : Anupet Thanatopraxie) 57