SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-022
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau
de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-01-30-00001 - 2024-07 Pour RAA Arret feux eclats et avertisseurs
sonores Dr MATTEI.odt (2 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2024-01-26-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011 du 26
janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-006 du 16 janvier
2024 fixant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique autour
du site d'Ugi'ring - commune de La Léchère (16 pages) Page 6
73-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011 du 26 janvier
2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-006 du 16 janvier 2024
fixant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique autour du
site d'Ugi'ring - commune de La Léchère (2 pages) Page 23
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-01-30-00001
2024-07 Pour RAA Arret feux eclats et
avertisseurs sonores Dr MATTEI.odt
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-30-00001 - 2024-07 Pour RAA Arret feux eclats et avertisseurs sonores Dr MATTEI.odt 3
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC / 2024-07
portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la route et notamment les articles R311- 1, R313-27 et R313-34 ;
VU l'arrêté du 3 juillet 1974 modifié, relatif aux ave rtisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés
des feux spéciaux de catégorie « B » ;
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié, relatif aux di spositifs de signalisation des véhicules
d'intervention urgente ;
VU la demande présentée par le docteur Pierre-Yves MAT TEI, SOS médecins ;
VU l'avis favorable émis par l'agence régionale de san té en date du 24 janvier 2024 ;
Considérant que les missions à caractère sanitaire et médical assurées p ar le véhicule du docteur
MATTEI lui confèrent le statut de véhicule d'intérê t général devant bénéficier de facilités de passage ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er
Le présent arrêté autorise le véhicule du docteur MATTEI, li sté ci-dessous, à être équipé de feux
spéciaux à éclats de catégorie « B » ainsi que d'avertisseu rs sonores spéciaux, afin de lui permettre de
faciliter le passage .
MARQUE – TYPE IMMATRICULATION N° d'agrément
RENAULT CLIO FH-427-HS SOS médecins - SONNAZ
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-30-00001 - 2024-07 Pour RAA Arret feux eclats et avertisseurs sonores Dr MATTEI.odt 4
Article 2
Pour les feux fixés sur les véhicules, cette autorisation es t matérialisée sur le certificat d'immatriculation
par la mention « feu sp bleu cat b ». Pour les feux amovibles, cette autorisation doit être à bord du
véhicule et être présentée avec la carte grise lors de tout contrôle.
Article 3
Les véhicules bénéficiant de facilité de passage peuvent êt re équipés de timbres spéciaux en plus des
avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.
Article 4
Les dispositifs lumineux et les dispositifs sonores spécia ux équipant les véhicules d'intervention urgente
doivent être conformes à un type agréé.
Article 5
Ces dispositifs ne peuvent être utilisés que dans l e cadre d'interventions urgentes et nécessaires.
Article 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera co nstatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 7
Le délégué territorial de l'agence régionale de san té Auvergne-Rhône-Alpes, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, la directrice in terdépartementale de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sav oie et dont copie sera adressée à l'intéressé.
Chambéry, le 30 janvier 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet directeur de cabinet
Signé
Ludovic TRAUTMANN73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-30-00001 - 2024-07 Pour RAA Arret feux eclats et avertisseurs sonores Dr MATTEI.odt 5
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-01-26-00002
Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011
du 26 janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°ICPE-2024-006 du 16 janvier 2024 fixant le
projet de périmètre et de servitudes d'utilité
publique autour du site d'Ugi'ring - commune de
La Léchère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-26-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011 du 26 janvier 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-006 du 16 janvier 2024 fixant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique autour du site
d'Ugi'ring - commune de La Léchère6
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Guichet unique des installations classées
pour la protection de l'environnement
Chambéry , le 26 janvier 2024
Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011
du 26 janvier 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-006 du 16 janvier 2024
fixant le projet de périmètre et de servitudes d'ut ilité publique
autour du site UGI'RING
Commune de La Léchère
ANNEXES
ANNEXE 1 : NOTICE DE PRÉSENTATION DES SERVITUDES D' UTILITÉ PUBLIQUE (SUP)
ANNEXE 2 : CARTOGR APHIE
ANNEXE 3 : PÉRIMÈTRE DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLI QUE (SUP) – LISTE DES
PARCELLES LIÉES AU PROJET
ANNEXE 4 : RÈGLEMENT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLI QUE (SUP)
ANNEXE 5 : PROJET D'ARRÊTE FIXANT LES SERVITUDES D' UTILITÉ PUBLIQUE (SUP)
Vu pour être annexé à l'arrêté du 26 janvier 2024,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Mme Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-26-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011 du 26 janvier 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-006 du 16 janvier 2024 fixant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique autour du site
d'Ugi'ring - commune de La Léchère7
ANNEXE 1 - NOTICE DE PRÉSENTATION DES SERVITUDES D' UTILITÉ
PUBLIQUE (SUP)
La société UGI'RING exploite sur la commune de La L échère une installation de recyclage et
de valorisation de métaux. Le site est classé à aut orisation Seveso seuil haut au titre de la
réglementation des installations classées pour la p rotection de l'environnement.
Dans son étude de dangers du 19 décembre 2023, l'ex ploitant a montré qu'un certain nombre
de phénomènes dangereux pourraient générer des effe ts (thermiques et de surpression)
létaux, irréversibles et indirects au-delà des limi tes du site.
Aussi, une servitude d'utilité publique (SUP) conce rnant l'utilisation du sol ainsi que
l'exécution de travaux soumis à permis de construir e sont-elles instituées sur les terrains situés
dans le voisinage immédiat du site.
Les présentes servitudes couvrent l'ensemble des ri sques induits par la société UGI'RING.
Chapitre 2 – PÉRIMÈTRE DE SERVITUDE D'UTILITÉ PUBLIQU E
Le périmètre de la servitude d'utilité publique :
•est celui concerné par les aléas des phénomènes dan gereux susceptibles de survenir au
sein des installations qui seront exploitées dans l e cadre du projet UGI'RING et ayant
des effets en dehors des limites du site,
•s'étend sur une partie du territoire de la commune de La Léchère.
La cartographie en annexe 2 illustre les aléas indu its par le projet UGI'RING et donc le
périmètre de servitudes.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-26-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011 du 26 janvier 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-006 du 16 janvier 2024 fixant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique autour du site
d'Ugi'ring - commune de La Léchère8
ANNEXE 2 - CARTOGRAPHIE73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-26-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011 du 26 janvier 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-006 du 16 janvier 2024 fixant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique autour du site
d'Ugi'ring - commune de La Léchère9
ANNEXE 3 - PARCELLES IMPACTÉES PAR LES SERVITUDES
Parcelles externes au site impactées par le projet
178 parcelles externes au site impactées
Identifiant Commune Préfixe Section N° de la parcelle Su rface (m²)
73187000BA0282 73187 0 BA 282 4677
73187000BA0285 73187 0 BA 285 427
73187000BA0204 73187 0 BA 204 1692
73187000BA0247 73187 0 BA 247 210
73187000BA0252 73187 0 BA 252 851
73187000BA0243 73187 0 BA 243 14
73187000BA0368 73187 0 BA 368 323
73187000BA0061 73187 0 BA 61 25
73187000BA0065 73187 0 BA 65 48
73187000BA0085 73187 0 BA 85 20
73187000BA0315 73187 0 BA 315 526
73187000BA0190 73187 0 BA 190 1000
73187000BA0193 73187 0 BA 193 388
73187000BA0355 73187 0 BA 355 346
73187000BA0353 73187 0 BA 353 342
73187000BA0175 73187 0 BA 175 620
73187000BA0176 73187 0 BA 176 530
73187000BA0187 73187 0 BA 187 1440
73187000BA0188 73187 0 BA 188 1135
73187000BA0171 73187 0 BA 171 207
73187000BA0172 73187 0 BA 172 494
73187000BA0173 73187 0 BA 173 505
73187000BA0174 73187 0 BA 174 650
73187000BA0248 73187 0 BA 248 260
73187000BA0418 73187 0 BA 418 1148
73187000BA0255 73187 0 BA 255 5423
73187000BA0170 73187 0 BA 170 3081
73187000BB0023 73187 0 BB 23 102
73187000BB0026 73187 0 BB 26 1403
73187000BB0032 73187 0 BB 32 2071
73187000BB0098 73187 0 BB 98 4200
73187000BB0013 73187 0 BB 13 1875
73187000BB0016 73187 0 BB 16 3707
73187000BB0020 73187 0 BB 20 224
73187000BB0021 73187 0 BB 21 265
73187000BB0110 73187 0 BB 110 1283173_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-26-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011 du 26 janvier 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-006 du 16 janvier 2024 fixant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique autour du site
d'Ugi'ring - commune de La Léchère10
Parcelles externes au site impactées par le projet
178 parcelles externes au site impactées
Identifiant Commune Préfixe Section N° de la parcelle Su rface (m²)
73187000BB0106 73187 0 BB 106 14305
73187000BB0011 73187 0 BB 11 4102
73187000BB0012 73187 0 BB 12 1759
73187000BA0351 73187 0 BA 351 374
73187000BA0349 73187 0 BA 349 368
73187000BB0001 73187 0 BB 1 3111
73187000BB0004 73187 0 BB 4 1207
73187000BB0019 73187 0 BB 19 136
73187000BB0103 73187 0 BB 103 1368
73187000BB0104 73187 0 BB 104 2
73187000BB0105 73187 0 BB 105 38
73187000BB0009 73187 0 BB 9 211
73187000BB0010 73187 0 BB 10 149
73187000BB0017 73187 0 BB 17 16
73187000BB0018 73187 0 BB 18 249
73187000BB0005 73187 0 BB 5 476
73187000BB0006 73187 0 BB 6 211
73187000BB0007 73187 0 BB 7 211
73187000BB0008 73187 0 BB 8 149
73187000BB0166 73187 0 BB 166 13440
73187000BB0170 73187 0 BB 170 7001
73187000BB0002 73187 0 BB 2 12
73187000BB0003 73187 0 BB 3 15
73187000BB0195 73187 0 BB 195 195
73187000BB0193 73187 0 BB 193 245
73187000BB0192 73187 0 BB 192 53
73187000BB0197 73187 0 BB 197 55
73187000BB0132 73187 0 BB 132 3062
73187000BB0147 73187 0 BB 147 197
73187000BB0152 73187 0 BB 152 24
73187000BB0151 73187 0 BB 151 148
73187000BB0022 73187 0 BB 22 3
73187000BB0177 73187 0 BB 177 1199
73187000BB0142 73187 0 BB 142 967
73187000BB0176 73187 0 BB 176 1713
73187000BB0129 73187 0 BB 129 681
73187000BB0171 73187 0 BB 171 1453
73187000BB0149 73187 0 BB 149 234
73187000BB0172 73187 0 BB 172 245373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-26-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011 du 26 janvier 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-006 du 16 janvier 2024 fixant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique autour du site
d'Ugi'ring - commune de La Léchère11
Parcelles externes au site impactées par le projet
178 parcelles externes au site impactées
Identifiant Commune Préfixe Section N° de la parcelle Su rface (m²)
73187000BC0061 73187 0 BC 61 2375
73187000BC0063 73187 0 BC 63 428
73187000BC0065 73187 0 BC 65 345
73187000BC0067 73187 0 BC 67 310
73187000BC0066 73187 0 BC 66 773
73187000BC0069 73187 0 BC 69 1590
73187000BC0073 73187 0 BC 73 1610
73187000BC0074 73187 0 BC 74 1875
73187000BB0037 73187 0 BB 37 144
73187000BB0111 73187 0 BB 111 6
73187000BC0070 73187 0 BC 70 1900
73187000BC0064 73187 0 BC 64 1980
73187000BB0194 73187 0 BB 194 176
73187000BB0196 73187 0 BB 196 223
73187000BB0199 73187 0 BB 199 1465
73187000BB0108 73187 0 BB 108 1349
73187000BC0068 73187 0 BC 68 538
73187000BC0075 73187 0 BC 75 1050
73187000AE0003 73187 0 AE 3 27
73187000AE0004 73187 0 AE 4 10
73187000AE0005 73187 0 AE 5 113
73187000AE0006 73187 0 AE 6 149
73187000AE0222 73187 0 AE 222 2500
73187000AE0229 73187 0 AE 229 101
73187000AE0001 73187 0 AE 1 248
73187000AE0002 73187 0 AE 2 12
73187000AE0030 73187 0 AE 30 1727
73187000AE0031 73187 0 AE 31 1396
73187000AE0032 73187 0 AE 32 313
73187000AE0033 73187 0 AE 33 6
73187000AE0023 73187 0 AE 23 2786
73187000AE0223 73187 0 AE 223 4964
73187000AE0013 73187 0 AE 13 301
73187000AE0014 73187 0 AE 14 342
73187000BA0366 73187 0 BA 366 32039
73187000BA0267 73187 0 BA 267 1745
73187000BA0041 73187 0 BA 41 1203
73187000BA0042 73187 0 BA 42 24
73187000BA0323 73187 0 BA 323 1223973_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-26-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011 du 26 janvier 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-006 du 16 janvier 2024 fixant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique autour du site
d'Ugi'ring - commune de La Léchère12
Parcelles externes au site impactées par le projet
178 parcelles externes au site impactées
Identifiant Commune Préfixe Section N° de la parcelle Su rface (m²)
73187000BA0363 73187 0 BA 363 8375
73187000BA0296 73187 0 BA 296 1324
73187000BA0097 73187 0 BA 97 3634
73187000AE0011 73187 0 AE 11 6
73187000AE0012 73187 0 AE 12 35
73187000BA0367 73187 0 BA 367 40972
73187000BA0396 73187 0 BA 396 6089
73187000AE0007 73187 0 AE 7 369
73187000AE0008 73187 0 AE 8 393
73187000AE0009 73187 0 AE 9 15
73187000AE0010 73187 0 AE 10 4
73187000BA0072 73187 0 BA 72 143
73187000BA0073 73187 0 BA 73 748
73187000BA0074 73187 0 BA 74 774
73187000BA0075 73187 0 BA 75 666
73187000BA0045 73187 0 BA 45 47
73187000BA0068 73187 0 BA 68 738
73187000BA0070 73187 0 BA 70 1149
73187000BA0071 73187 0 BA 71 129
73187000BA0372 73187 0 BA 372 5936
73187000BA0371 73187 0 BA 371 2520
73187000BA0380 73187 0 BA 380 1114
73187000BA0379 73187 0 BA 379 443
73187000BA0043 73187 0 BA 43 75
73187000BA0044 73187 0 BA 44 1990
73187000BA0046 73187 0 BA 46 147
73187000BA0048 73187 0 BA 48 1346
73187000BA0369 73187 0 BA 369 762
73187000BA0370 73187 0 BA 370 2636
73187000BA0395 73187 0 BA 395 173
73187000BA0012 73187 0 BA 12 532
73187000BA0295 73187 0 BA 295 113
73187000BA0237 73187 0 BA 237 624
73187000BA0320 73187 0 BA 320 146
73187000BA0214 73187 0 BA 214 687
73187000BA0080 73187 0 BA 80 10
73187000BA0081 73187 0 BA 81 106
73187000BA0069 73187 0 BA 69 1011
73187000BA0244 73187 0 BA 244 73573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-26-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011 du 26 janvier 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-006 du 16 janvier 2024 fixant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique autour du site
d'Ugi'ring - commune de La Léchère13
Parcelles externes au site impactées par le projet
178 parcelles externes au site impactées
Identifiant Commune Préfixe Section N° de la parcelle Su rface (m²)
73187000BA0076 73187 0 BA 76 728
73187000BA0077 73187 0 BA 77 426
73187000BA0078 73187 0 BA 78 130
73187000BA0079 73187 0 BA 79 39
73187000BA0397 73187 0 BA 397 634
73187000BA0399 73187 0 BA 399 31
73187000BA0364 73187 0 BA 364 3910
73187000BA0047 73187 0 BA 47 47
73187000BA0344 73187 0 BA 344 53
73187000BA0346 73187 0 BA 346 534
73187000BA0365 73187 0 BA 365 5811
73187000BA0398 73187 0 BA 398 29
73187000BA0336 73187 0 BA 336 3
73187000BA0332 73187 0 BA 332 189
73187000BA0090 73187 0 BA 90 7
73187000BA0008 73187 0 BA 8 708
73187000BA0014 73187 0 BA 14 354
73187000BA0035 73187 0 BA 35 772
73187000BA0165 73187 0 BA 165 1048
73187000BA0009 73187 0 BA 9 686
73187000BA0205 73187 0 BA 205 238
73187000BA0206 73187 0 BA 206 237
73187000BA0250 73187 0 BA 250 504
73187000BA0168 73187 0 BA 168 1
73187000BA0189 73187 0 BA 189 105573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-26-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011 du 26 janvier 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-006 du 16 janvier 2024 fixant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique autour du site
d'Ugi'ring - commune de La Léchère14
ANNEXE 4 -RÈGLEMENT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQ UE (SUP)
1. Portée des dispositions
Le règlement de SUP est opposable à toute personne publique ou privée qui désire
entreprendre des constructions, installations, trav aux ou activités sans préjudice des
autres dispositions législatives ou réglementaires qui trouveraient à s'appliquer.
L'absence de déclaration ou d'autorisation préalabl e, notamment au titre du Code de
l'urbanisme, ne dispense pas du respect des disposi tions des présentes SUP par leurs
auteurs.
2. Définition d'un projet au sens des présentes SUP
Sont concernés par les SUP les projets suivants :
1. la réalisation de tout nouvel aménagement, ouvrag e ou construction ;
2. les reconstructions totales ou quasi totales, hor s fondations, après sinistre ou
non ;
3. les modifications d'aménagements ou d'ouvrages ex istant à la date
d'approbation des présentes SUP ;
4. les extensions, les surélévations, les transforma tions et les changements de
destination de constructions, existantes à la date d'approbation des présentes
SUP ;
5. les créations, détachées ou non, d'annexes d'amén agements, ouvrages ou
constructions, existantes à la date d'approbation d es présentes SUP ;
6. les reconstructions partielles ou réparations, ap rès sinistre.
3. Prescription d'une étude préalable à un projet
Tout projet est subordonné à la réalisation d'une é tude préalable permettant d'en
préciser les conditions de réalisation, d'utilisati on et d'exploitation. Ces conditions
doivent respecter les prescriptions définies dans l e présent règlement SUP .
Un justificatif établi par l'architecte du projet o u par un expert agréé, certifiant que
cette étude a été réalisée, et que le projet prend en compte ces conditions au stade de
la conception, doit être joint à la demande de perm is de construire.
En application de l'article R.441-6 du Code de l'ur banisme, les dispositions du présent
article sont également à respecter par tout projet soumis à permis d'aménager73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-26-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011 du 26 janvier 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-006 du 16 janvier 2024 fixant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique autour du site
d'Ugi'ring - commune de La Léchère15
prévoyant l'édification par l'aménageur de construc tions à l'intérieur du périmètre du
permis.
4. Plan de zonage et son articulation avec le règle ment SUP
Le présent règlement de SUP délimite à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques
un type d'aléa définie en fonction du type de risqu e, de la gravité, de la probabilité et
de la cinétique.
4.1. DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE « GRISÉE » (G) :
La zone de couleur grise appelée « zone grisée » co rrespond au périmètre de l'emprise
de l'établissement UGI'RING, à l'origine des risque s industriels.
Cette zone n'a pas vocation à la construction ou à l'installation d'autres locaux habités
ou occupés par des tiers ou de nouvelles voies de c irculation autres que celles
nécessaires à la desserte et à l'exploitation des i nstallations industrielles à l'origine du
risque.
Seuls les projets de la société UGI'RING à l'origin e du risque, ou en lien direct avec ses
installations et son activité sont autorisés.
4.2. DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES PAR ZONE
En fonction du niveau d'aléa et du type d'effet, ci nq types différents de restrictions sur
l'urbanisation future sont précisés :73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-26-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011 du 26 janvier 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-006 du 16 janvier 2024 fixant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique autour du site
d'Ugi'ring - commune de La Léchère16
Intensité des effets
Létaux significatifs
SELSLétaux
SELIrréversibles
SEIIndirects
BVProbabilités
A à DToute nouvelle
construction est
interdite, à l'exception
d'installations
industrielles
directement en lien
avec l'activité à l'origine
des risques Toute nouvelle
construction est interdite
à l'exception
- d'installations
industrielles directement
en lien avec l'activité à
l'origine des risques,
- d'aménagements et
d'extensions
d'installations existantes
- ou de nouvelles
installations classées
soumises à autorisation
compatibles avec cet
environnement
(notamment au regard des
effets dominos et de la
gestion des situations
d'urgence).
La construction
d'infrastructure de
transport peut être
autorisée uniquement
pour les fonctions de
desserte de la zone
industrielleAménagements
et extension de
constructions
existantes
possibles
Autorisation de
construction
Règle d'urbanisme
pour réduire la
vulnérabilité dans
les zones de
surpressionNouvelles
constructions
possibles
si non-
augmentation de la
population exposée
Les changements
de destinations
doivent être
réglementés dans le
même cadre ENouvelles
constructions
interdites à l'exception
- d'installations
industrielles
directement en lien
avec l'activité à l'origine
des risques,
- d'aménagements et
d'extensions
d'installations
existantes
- ou de nouvelles
installations classées
soumises à autorisation
compatibles avec cet
environnement
(notamment au regard
des effets dominos et
de la gestion des
situations d'urgence)Aménagements et
extension de
constructions existantes
possibles
Autorisation de
construction
Règle d'urbanisme
pour réduire la
vulnérabilité dans
les zones de
surpressionNouvelles constructions
possibles
si non- augmentation de la
population exposée
Les changements de
destinations doivent être
réglementés dans le
même cadre73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-26-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011 du 26 janvier 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-006 du 16 janvier 2024 fixant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique autour du site
d'Ugi'ring - commune de La Léchère17
ANNEXE 5 - PROJET D'ARRÊTE FIXANT LES SERVITUDES D' UTILITÉ
PUBLIQUE
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Guichet unique des installations classées
pour la protection de l'environnement
Chambéry , le
Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-XX
fixant le périmètre et les servitudes d'utilité pub lique
autour du site UGI'RING
Commune de La Léchère
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, titre 1er du livre V r elatif aux installations classées pour la protectio n
de l'environnement, parties législative et réglemen taire, et notamment les articles L. 515-8 à L. 515- 12,
L.515-37 et R. 515-91à R.515-96 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L . 126-1 ;
VU la nomenclature des installations classées codifié e à l'annexe de l'article R. 511-9 du Code de
l'environnement ;
VU le dossier de la société Ugi'ring présenté le 21 j uillet 2023 et complété le 21 décembre 2023,
demandant l'institution de servitudes d'utilité pub lique autour du site industriel situé sur la commun e
de La Léchère ;73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-26-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011 du 26 janvier 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-006 du 16 janvier 2024 fixant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique autour du site
d'Ugi'ring - commune de La Léchère18
VU le dossier de la société Ugi'ring présenté le 21 j uillet 2023 et complété le 21 décembre 2023,
demandant l'institution de servitudes d'utilité pub lique autour du site industriel situé sur la commun e
de La Léchère ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2024 n° ICPE-2024-006 arrêtant le projet de périmètre et de
servitudes d'utilité publique à instituer sur le si te de la société Ugi'ring à La Léchère, modifié par l'arrêté
du XX n°n°ICPE-2024-00 ;
VU l'arrêté en date du 16 janvier 2024 n° n°ICPE-2024 -007 ordonnant l'organisation d'une enquête
publique pour une durée de 6 semaines du (dates) in clus sur le territoire de la commune de La Léchère  ;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l' avis au public réalisé dans la commune de La
Léchère ;
VU l'insertion de l'avis d'ouverture d'enquête publiq ue dans deux journaux diffusés dans le
département de la Savoie ;
VU le registre d'enquête, la tenue d'une réunion publ ique relative aux servitudes à instituer en date du
12 février 2024 en mairie de La Léchère et l'avis d u commissaire enquêteur en date du XX ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de La Léchère en date du XX ;
VU la publication sur le site internet de la préfectu re de la Savoie de l'avis d'enquête publique, ainsi
que du dossier de demande d'institution des servitu des d'utilité publique ;
VU les avis formulés par la Direction départementale des Territoires, service déconcentré de l'État en
charge de l'urbanisme, ainsi que par le service cha rgé de la sécurité civile sur le projet de servitud es
d'utilité publique ;
VU le rapport du XX de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement de
la direction régionale de l'environnement de l'amén agement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-
Alpes  ;
VU la convocation du demandeur au conseil département al de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST), accompagnée des propositions de l'inspecteur de
l'environnement ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'envi ronnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) au cours de sa réunion du XX ;
Considérant que les installations qui sont exploitées par la s ociété UGI'RING à La Léchère conduisent
l'établissement à être classé sous le régime de l'a utorisation « SEVESO seuil haut » au titre de la
nomenclature des installations classées pour la pro tection de l'environnement (ICPE) ;
Considérant que les installations exploitées par la société UG I'RING sont susceptibles de créer des
risques pour la sécurité des populations voisines ;
Considérant que les installations exploitées par la société UG I'RING génèrent des aléas technologiques
à l'extérieur des limites du site ;
Considérant dès lors que les servitudes d'utilité publique pré vues à l'article L.515-8 peuvent être
instituées en tenant compte de la probabilité et de l'intensité des aléas technologiques ;
Considérant que le périmètre des servitudes est délimité en vu e de limiter l'exposition des personnes à
des accidents à cinétique rapide présentant un dang er grave pour la vie humaine ;73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-26-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011 du 26 janvier 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-006 du 16 janvier 2024 fixant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique autour du site
d'Ugi'ring - commune de La Léchère19
Considérant que l'appréciation de la nature et de l'intensité des dangers courus tient compte des
équipements et dispositifs de prévention et d'inter vention, des installations de confinement, des
mesures d'aménagement envisagés au titre des servit udes d'utilité publique ;
Considérant que les servitudes doivent être maintenues sur une durée suffisante pour protéger les
intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'en vironnement ;
Considérant que le projet fixant le projet de périmètre et les servitudes d'utilité publique à mettre en
œuvre autour du site industriel UGI'RING à La Léchè re contient des informations sensibles vis-à-vis de
la sécurité publique et la sécurité des personnes ;
SUR proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 er   :
Il est institué autour du site industriel exploité par la société UGI'RING, sis au lieu-dit « Château-
Feuillet » sur le territoire de la commune de La Lé chère, des servitudes d'utilité publique,
conformément aux dispositions de l'article L.515-8 du code de l'environnement susvisé.
Le périmètre des servitudes d'utilité publique, le règlement et la cartographie sont définis dans les
annexes au présent arrêté.
Les servitudes concernent l'utilisation du sol ains i que l'exécution de travaux soumis au permis de
construire.
Parmi les servitudes définies à l'article L. 515-8 du code de l'environnement, les servitudes institué es
concernent :
1°- la limitation ou l'interdiction de certains usa ges susceptibles de porter atteinte aux intérêts
mentionnés à  l'article L. 511-1 , du droit d'implanter des constructions ou des ouv rages ou d'aménager
les terrains ;
2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à
limiter l'exposition des occupants des bâtiments au x phénomènes dangereux ;
3° La limitation des effectifs employés dans les in stallations industrielles et commerciales.
Les servitudes instituées sont détaillées en annexe du présent arrêté.
Les servitudes ne s'appliquent pas aux construction s existantes édifiées en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires en vigu eur avant l'institution desdites servitudes.
Article 2   :
Conformément à l'article L.515-11 du code de l'envi ronnement, si l'institution des servitudes entraîne
un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvr e droit à une indemnité au profit des propriétaires , des
titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit . 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-26-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011 du 26 janvier 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-006 du 16 janvier 2024 fixant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique autour du site
d'Ugi'ring - commune de La Léchère20
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'e xploitant de l'installation dans un délai de trois ans
à dater de la notification de la décision instituan t la servitude.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée pa r le juge de l'expropriation.
Le paiement des indemnités est à la charge de l'exp loitant de l'installation, la société UGI'RING.
Article 3   : Délais et voies de recours
En application de l'article L.181-17 du Code de l'e nvironnement, cet arrêté est soumis à un contentieu x
de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de GR ENOBLE :
1° par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un dé lai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
•l'affichage en mairie ;
•la publication sur le site internet des services de l'État en Savoie.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La saisine du tribunal administratif est possible p ar la voie de l 'application « Télérecours citoyens  » sur
le site www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les dél ais susmentionnés aux 1° et 2°.
En application de l'article l.514-6 (III) du Code d e l'environnement, les tiers qui n'ont acquis ou pr is à
bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
postérieurement à l'affichage ou à la publication d e l'acte portant autorisation ou enregistrement de
cette installation ou atténuant les prescriptions p rimitives ne sont pas recevables à déférer ledit ar rêté
à la juridiction administrative.
Article 4   : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société Ugi'ring , au maire de la commune de La Léchère ainsi qu'aux
propriétaires des parcelles concernées.
Cet arrêté est publié sur le site internet des serv ices de l'État dans le département de la Savoie
pendant une durée de 4 mois.
Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l'env ironnement, en vue de l'information des tiers, une
copie du présent arrêté est déposé à la mairie de L a Léchère et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de La Léchère pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formali té est dressé par les soins du maire.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret indust riel
et de tout secret protégé par la loi.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-26-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011 du 26 janvier 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-006 du 16 janvier 2024 fixant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique autour du site
d'Ugi'ring - commune de La Léchère21
Article 5   : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l a Savoie et monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Au vergne Rhône-Alpes, chargé de l'Inspection
des Installations Classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê té.
Le Préfet,
Service de la Coordination
des Politiques Publiques (SCPP)
Guichet unique des installations classées
pour la protection de l'environnement
ANNEXES à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-
du
fixant le périmètre et les servitudes d'utilité pub lique
autour du site UGI'RING
Commune de La Léchère
------
ANNEXES
ANNEXE 1 - NOTICE DE PRÉSENTATION DES SERVITUDES D' UTILITÉ PUBLIQUE (SUP)
ANNEXE 2 : CARTOGR APHIE
ANNEXE 3 : PÉRIMÈTRE DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLI QUE (SUP) – LISTE DES
PARCELLES LIÉES AU PROJET
ANNEXE 4 : RÈGLEMENT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLI QUE (SUP)73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-26-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011 du 26 janvier 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-006 du 16 janvier 2024 fixant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique autour du site
d'Ugi'ring - commune de La Léchère22
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-01-26-00003
Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011 du 26 janvier
2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°ICPE-2024-006 du 16 janvier 2024 fixant le
projet de périmètre et de servitudes d'utilité
publique autour du site d'Ugi'ring - commune de
La Léchère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011 du 26 janvier 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n°ICPE-2024-006 du 16 janvier 2024 fixant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique autour du site
d'Ugi'ring - commune de La Léchère23
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Guichet unique des installations classées
pour la protection de l'environnement
Chambéry , le 26 janvier 2024
Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011
modifiant l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-006 du 16 janvier 2024
fixant le projet de périmètre et de servitudes d'ut ilité publique
autour du site UGI'RING
Commune de La Léchère

Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, titre 1er du livre V r elatif aux installations classées pour la protectio n
de l'environnement, parties législative et réglemen taire, et notamment les articles L. 515-8 à L. 515- 12,
L.515-37 et R. 515-91à R.515-96 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L . 126-1 ;
VU la nomenclature des installations classées codifié e à l'annexe de l'article R. 511-9 du Code de
l'environnement ;
VU le dossier de demande, ainsi que l'étude d'impact, l'étude de dangers et les plans des lieux
présentés le 21 juillet 2023 et complété le 21 déce mbre 2023 par la société Ugi'ring (dont le siège so cial
est site d'Ugitech SA, avenue Paul Girod, 73400 Ugi ne), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
site industriel sur la commune de La Léchère, au li eu-dit « Chateau-Feuillet » ;
VU le dossier de la société Ugi'ring présenté le 21 j uillet 2023 et complété le 21 décembre 2023,
demandant l'institution de servitudes d'utilité pub lique autour du site industriel situé sur la commun e
de La Léchère, au lieu-dit « Chateau-Feuillet » ;
VU le rapport du 16 janvier 2024 de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement de la direction régionale de l'envi ronnement de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne Rhône-Alpes  ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 n°ICPE-2024 -006 qui est venu fixer le projet de périmètre et
les servitudes d'utilité publique à mettre en œuvre autour du site industriel UGI'RING à La Léchère ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011 du 26 janvier 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n°ICPE-2024-006 du 16 janvier 2024 fixant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique autour du site
d'Ugi'ring - commune de La Léchère24
Considérant que le projet d'exploitation d'une activité sidéru rgique à La Léchère par la société
UGI'RING conduit un classement des installations so us le régime de l'autorisation « SEVESO seuil haut  »
au titre de la nomenclature des installations class ées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Considérant que le projet d'exploitation d'une activité sidéru rgique par la société UGI'RING à La
Léchère est susceptible de créer des risques pour l a sécurité des populations voisines ;
Considérant dès lors que les servitudes d'utilité publique pré vues à l'article L.515-8 peuvent être
instituées en tenant compte de la probabilité et de l'intensité des aléas technologiques ;
Considérant que les servitudes doivent être maintenues sur une durée suffisante pour protéger les
intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'en vironnement ;
Considérant l'erreur matérielle intervenue dans les annexes à l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024
n°ICPE-2024-006 qui est venu fixer le projet de pér imètre et les servitudes d'utilité publique à mettr e
en œuvre autour du site industriel UGI'RING à La Lé chère,
SUR proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 er   :
Les annexes de l'arrêté du 16 janvier 2024 n°ICPE-2 024-006 fixant le projet de servitudes d'utilité
publique à mettre en œuvre autour du site industrie l UGI'RING sis au lieu-dit « Château-Feuillet » sur le
territoire de la commune de La Léchère, sont abrogé es et remplacées par les annexes au présent arrêté.
Article 2   : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société Ugi'ring et au maire de la commune de La Léchère.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administ ratifs de la préfecture de la Savoie.
Une copie du présent arrêté est annexé au dossier d 'enquête publique déposé à la mairie de La Léchère
relatif à la demande d'institution de servitudes d' utilité publique autour du site ainsi qu'à la deman de
d'autorisation d'exploiter un site industriel sur l a commune de La Léchère, au lieu-dit « Chateau-
Feuillet » par la société Ugi'ring (dont le siège s ocial est site d'Ugitech SA, avenue Paul Girod, 734 00
Ugine).
Article 3   : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l a Savoie et monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D REAL) Auvergne Rhône-Alpes, chargé de
l'Inspection des Installations Classées, sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Mme Laurence TUR
2/273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-011 du 26 janvier 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n°ICPE-2024-006 du 16 janvier 2024 fixant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique autour du site
d'Ugi'ring - commune de La Léchère25