ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-017
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé /
35-2024-01-16-00010 - Arrêté portant autorisation, à titre dérogatoire, à un
médecin d'assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire pour
les personnes malades sans gravité Covid 19 et sans domicile à RENNES sur
le site du centre d'accueil Saint Benoît Labre à RENNES (2 pages) Page 4
35-2024-01-15-00011 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil de surveillance du CH de FOUGERES (3 pages) Page 7
35-2024-01-15-00012 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil de surveillance du CH Simone Veil de VITRE (3 pages) Page 11
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2024-01-15-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0003 du 15/01/2024 portant
création de zon~(s) de· présomption de prescription archéologique dans la
commune de Arbrissel (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 15
35-2024-01-15-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0004 du 15/01/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Champeaux (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 20
35-2024-01-15-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0005 du 15/01/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Ercé-près-Liffré (llle-et-Vilaine) (4 pages) Page 25
35-2024-01-15-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0006 du 15/01/2024 . portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Landavran (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 30
35-2024-01-15-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0007 du 15/01/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Ganton (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 35
35-2024-01-15-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0008 du 15/01/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Sainte-Marie (Ille-et-Vilaine) (5 pages) Page 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-01-16-00009 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 46
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-01-18-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le 19 janvier 2024 (3 pages) Page 48
35-2024-01-17-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le 21 janvier 2024 (3 pages) Page 52
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'Ille-et-Vilaine (13 pages) Page 56
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2024-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2024 portant renouvellement de
l□agrément n° 35-96-06 de l□Union départementale des premiers secours
d□Ille-et-Vilaine (UDPS 35) pour assurer des formations aux premiers
secours (4 pages) Page 70
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-01-16-00008 - Arrêté n° 20230617 autorisant un système de vidéo
protection pour Lycée Sévigné à 35513 CESSON SEVIGNE (2 pages) Page 75
3
Agence régionale de santé
35-2024-01-16-00010
Arrêté portant autorisation, à titre dérogatoire, à
un médecin d'assurer les activités
pharmaceutiques à titre humanitaire pour les
personnes malades sans gravité Covid 19 et sans
domicile à RENNES sur le site du centre d'accueil
Saint Benoît Labre à RENNES
Agence régionale de santé - 35-2024-01-16-00010 - Arrêté portant autorisation, à titre dérogatoire, à un médecin d'assurer les activités
pharmaceutiques à titre humanitaire pour les personnes malades sans gravité Covid 19 et sans domicile à RENNES sur le site du centre
d'accueil Saint Benoît Labre à RENNES4
REPU
Liberté
Egalité
FraternitéEx |BLIQUE g r
FRANCAISE | |
@ D Agence Régionale de Santé
Bretagne
La Directrice Générale
Arrêté portant autorisation, à titre dérogatoire, à un médecin d'assurer
les activités pharmaceutiques à titre humanitaire pour les personnes malades
: sans gravité Covid 19 et sans domicile a Rennes
sur le site du centre d'accueil Saint Benoit Labre a Rennes
La Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6325-1, R.6325-1, R.6325-2 et
R.5124-45 (17°);
Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de la Directrice Générale de l''Agence
Régionale de Santé Bretagne à Madame Elise NOGUERA à compter du 13 février 2023 ;
Vu la demande présentée en date du 07 novembre 2023 par Madame Dominique DJURICIC,
directrice au sein de l'Association Saint Benoit Labre située au 5, rue du Bois Rondel à Rennes
visant à autoriser à titre dérogatoire le Docteur Jeanne MUSELLEC, médecin (RPPS :
350055984) à assurer en qualité de responsable, la commande, la détention, le contrôle et la
gestion des médicaments, ainsi que leur dispensation gratuite aux personnes sans domicile fixe
malades COVID 19 et accueillis dans la structure "lits d'accueil médicalisés" au 5, rue du Bois
Rondel à Rennes.
Considérant que l'association sus visée est à but non lucrative et exerce une activité de soins
la conduisant à délivrer des medicaments à des personnes en situation de précarité ou
d'exclusion.
DECIDE
Article 1 : Le Dr Jeanne MUSELLEC (RPPS 350055984) médecin, est autorisée, en qualité de
responsable pharmaceutique, à assurer à titre dérogatoire la commande, la détention, le
contrôle et la gestion des médicaments, et à être responsable de leur dispensation gratuite aux
personnes accueillies dans la structure "Lits d'accueil médicalisés" à Rennes
Article 2 : Les médicaments doivent être détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès les
personnes étrangères à l''Association et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation
de mise sur le marché, sous la responsabilité du Docteur MUSELLEC;
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la
Directrice générale de l'ARS Bretagne, hiérarchique auprés du Ministre chargé de la santé, ou
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans le délai de deux mois, à compter
respectivement de sa notification aux intéressés et de sa publication concernant les tiers.
Agence régionale de santé - 35-2024-01-16-00010 - Arrêté portant autorisation, à titre dérogatoire, à un médecin d'assurer les activités
pharmaceutiques à titre humanitaire pour les personnes malades sans gravité Covid 19 et sans domicile à RENNES sur le site du centre
d'accueil Saint Benoît Labre à RENNES5
Article 4 : La Directrice de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de région Bretagne.
Fait à Rennes, le 1.6 JAN, 2024
Elise NÎGUERA
]
Directrice ëénérale
Agence régionale de santé - 35-2024-01-16-00010 - Arrêté portant autorisation, à titre dérogatoire, à un médecin d'assurer les activités
pharmaceutiques à titre humanitaire pour les personnes malades sans gravité Covid 19 et sans domicile à RENNES sur le site du centre
d'accueil Saint Benoît Labre à RENNES6
Agence régionale de santé
35-2024-01-15-00011
Arrêté portant modification de la composition
du conseil de surveillance du CH de FOUGERES
Agence régionale de santé - 35-2024-01-15-00011 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du CH de
FOUGERES 7
Ex
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | e -. @ ) Agence Régionale de Santé
Liberté
4 v, eEgalité _ Bretagn
Fraternité
Délégation Départementale d'IIle-et-Vilaine
Pôle Animation Territoriale de Santé
ARRETE
portant modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Fougères (llle-et-Vilaine
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143- 1 à R 6143-4 et
R.6143-12 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à Ia santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le systeme de santé par la confiance et la
simplification et notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Bretagne à Madame Elise NOGUERA à compter du 13 février 2023 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de 'Agence
Régionale de Santé Bretagne à Monsieur David LE GOFF, directeur de la délégation départementale
d'llle-et-Vilaine à compter du 13 février 2023. :
u l'arrêté du 23 octobre 2020 du directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Bretagne
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fougères ;
Vu les arrétés modificatifs en date du 24 juin 2021, du 12 octobre 2021, du 25 octobre 2022 du directeur
général de 'agence régionale de santé de Bretagne et l'arrêté du 16 mars 2023 de la directrice générale
de l'agence régionale de santé de Bretagne modifiant la composmon nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Fougères ;
Considérant que la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 et notamment I'intégration des parlementalres au
sein des conseils de surve|llance des établissements publics de santé ;
Considérant la nécessité d'actualiser la composition du conseil de surveillance ;
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne arrête la composition suivante :
Agence régionale de santé - 35-2024-01-15-00011 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du CH de
FOUGERES 8
Article 1er : L''arrété du 23 octobre 2020 et les arrétés modifiés du 24 juin 2021, du 12 octobre 2021,
du 25 octobre 2022 et du 16 mars 2023 susvisés de l'Agence Régionale de Santé Bretagne fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fougères-133, rue de la
Forét 35300 Fougères (llle-et-Vilaine), n° FINESS 35 00 00 030, établissement public de santé de
ressort communal sont modifiés comme suit : '
e College des personnels
o Madame Vanessa GARDAN
Représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médicotechnique
en remplacement de Madame Isabelle LAGARDERE
Article 2 : Compte tenu des modifications ci-dessus, le conseil de surveillance du Centre Hospitalier
de Fougères est composé des membres ci-après :
NOM QUALITE
Membres avec voix délibérative
Collège des représentants des collectivités territoriales
M. Louis FEUVRIER 'Maire de Fougères
M Bernard DELAUNAY Conseiller Départemental du Canton de Fougères 1
M. Alain FORET Représentant de Fougères Communauté
Collège des personnels
: Représentante de la commission médicale
Mme Huguette DESANCE Représentante des organisations syndicales ( CFDT)
Mme Vanessa GARDAN | Rep[e,sentar)te de la'cemmlsspn des soins infirmiers,
de rééducation et médicotechnique
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers
Personnalité qualifiée désignée par le directeur
À DESIGNER général de l'agence régionale de santé
M. Jean François HELLEUX Personnalité qualifiée, représentant des usagers
désignée par le Préfet
M. Pascal ROYER : Personnalité qualifiée, representant des usagers,
désignée par la Préfet
Agence régionale de santé - 35-2024-01-15-00011 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du CH de
FOUGERES 9
Membres avec voix consultative
Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier de Fougères
Le député de la circonscription où est situé le siège de l'établissement du Centre Hospitalier
de Fougères
Le sénateur élu dans le département où est situé le siège de l'établissement et désigné par la
commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ou son représentant
Le directeur de la caisse d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ou son représentant
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique, le cas échéant
Le représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des
soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées, le
cas échéant.
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cing ans sous
réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la
santé publique. |
Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A I'égard des tiers, ces délais
courent à compter de la date de publication de l'arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la région de Bretagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ; .
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale d'IIle-et-Vilaine de l'agence régionale de santé
Bretagne et le directeur du Centre Hospitalier de Fougères sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'execution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Bretagne. |
Fait à Rennes, Ie. 15 /JAN. 2024
P/La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne
et par délégation,
Le directeur de la délégation
Départementale d'llle-et-Vilaine
Agence régionale de santé - 35-2024-01-15-00011 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du CH de
FOUGERES 10
Agence régionale de santé
35-2024-01-15-00012
Arrêté portant modification de la composition
du conseil de surveillance du CH Simone Veil de
VITRE
Agence régionale de santé - 35-2024-01-15-00012 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du CH
Simone Veil de VITRE 11
Ex . _
REPUBLIQUE
FRANÇAISE |
_ @ ) Agence Régionale de Santé
Liberté
z o Égalité | Bretagne
Fraternité
Délégation Départementale d'llle-et-Vilaine
Pôle Animation Territoriale de Santé
- ARRETE
portant modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitré (llle-et-Vilaine)
La directrice générale de l'Agence Régiohale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification et notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de la directrice générale de l''Agence Régionale de
Santé Bretagne à Madame Elise NOGUERA à compter du 13 février 2023 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne à Monsieur David LE GOFF, directeur de la délégation départementale
d'llle-et-Vilaine à compter du 13 février 2023 ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 du directeur général adjoint de I'agence régionale de santé Bretagne
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitré ;
Vu les arrêtés modificatifs en date du 12 octobre 2021, du 26 octobre 2022 du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne et l'arrêté du 16 mars 2023 de la directrice générale de
I'agence régionale de santé de Bretagne modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitré ;
Considérant la loi n°2021-502 du 26 avril 2021, susvisée, et notamment l'article 30 qui prévoit
l'intégration des parlementaires au sein des conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Considérant la nécessité d'actualiser la composition du conseil de surveillance ;
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne arréte la composition suivante :
Agence régionale de santé - 35-2024-01-15-00012 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du CH
Simone Veil de VITRE 12
Article 1er : L'arrêté du 23 octobre 2020 et les arrétés modificatifs du 12 octobre 2021, du 26 octobre
2022 et du 16 mars 2023 susvisés de 'Agence Régionale de Santé Bretagne fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitré 30, route de Rennes
35500 Vitré (llle-et-Vilaine),
n° FINESS 35 00 00 089, établissement public de santé de ressort communal est modifié comme suit :
e College des personnels
o Docteur Catherine VIDAL
Représentante de la commission médicale d'établissement (FO)
en remplacement du Docteur Régis LE HO
Article 2 : Compte-tenu des modifications ci-dessus, le conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Simone Veil de Vitré est composé des membres ci-après :
NOM QUALITE
Membres avec voix délibérative
Collège des représentants des collectivités territoriales
Mme |sabelle LE CALLENNEC Maire de Vitré
M. Paul LAPAUSE - Conseiller Départemental du Canton de Vitré
Mme Pascale CARTRON Représentante de Vitré Communauté
Collège des personnels
. Représentante de la commission médicale
Mme le Dr Catherine VIDAL d'établissement.
M. Jean-François DUCHEMIN Représentant des organisations syndicales ( FO)
M. Erwann ROUGIER R'e'presentant de !a commission des soins infirmiers, de
rééducation et médicotechnique
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers
Personnalité qualifiée désignée par le directeur
Mme Anne BRIDEL général de l'agence régionale de santé
M. Raphael GIFFARD Pçr_sonpallte quallf[ee, représentant des usagers,
désignée par le Préfet _ _
M. Alain CAZENAVE Personnalité qualifiée, représentant des usagers,
désignée par la Préfet
Membres avec voix consultative
Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier de Vitré
Le député de la circonscription où est situé le siège de l'établissement du Centre Hospitalier
de Vitré
Agence régionale de santé - 35-2024-01-15-00012 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du CH
Simone Veil de VITRE 13
Le sénateur élu dans le département où est situé le siège de l'établissement et désigné par la
commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ou son représentant
Le directeur de la caisse d'assurance maladie d'llle-et-Vilaine ou son représentant
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique, le cas échéant
Le représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des
soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées, le
cas échéant
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cing ans sous
réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la
santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à I'égard des tiers, de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr '
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale d'IIle-et-Vilaine de l'agence régionale de santé
Bretagne et le directeur du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitré sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le ΑL%SYJAN. 2024
P/La Directrice Générale de l'agence
régionale de santé Bretagne
et par délégation,
Le directeur de la délégation TM
ale d'Ille-et-Vilaine
Agence régionale de santé - 35-2024-01-15-00012 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du CH
Simone Veil de VITRE 14
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-01-15-00005
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0003 du 15/01/2024
portant création de zon~(s) de· présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Arbrissel (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0003 du 15/01/2024 portant création de zon~(s)
de· présomption de prescription archéologique dans la commune de Arbrissel (Ille-et-Vilaine) 15
ËJ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
BRETAGNE
L'iberte'
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0003 du 15/01/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Arbrissel (llle-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111 -4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 05/12/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Arbrissel, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Arbrissel, llle-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur : '
1/2
•• PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0003 du 15/01/2024
portant création de zon~(s) de· présomption de prescription archéologique dans la
commune de Arbrissel (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lIIe-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine , notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24 , R.423 -5~, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notammentl'aiticle L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne , préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRACIDSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 05/12/2023 ;
Considérant d'une part la présence de. vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Arbrissel, Ille-et-Vila ine, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Arbrissel, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique , répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405,' 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine , sans seuil de superficie ou de
profondeur:
1/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0003 du 15/01/2024 portant création de zon~(s)
de· présomption de prescription archéologique dans la commune de Arbrissel (Ille-et-Vilaine) 16
e perm'is de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e ... permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en applibation des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e _ travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e ... travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e ... travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e ... travaux d'arrachage ou de destruction de souches .
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archeologlque demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Arbrissel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 15/01/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
ARDONNIER
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement; .
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
• travaux d'affouillement , de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;-
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'lIle-et-Vilaine .
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne , service régional de l'archéologie .
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Arbrissel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception .
Fait à Rennes, le 15/01/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0003 du 15/01/2024 portant création de zon~(s)
de· présomption de prescription archéologique dans la commune de Arbrissel (Ille-et-Vilaine) 17
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mardi 28 novembre 2023
ARBRISSEL
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 :A.364;A.365;A.366 7500 / 35 005 0001 / ARBRISSEL / LES JARSAIS / LES JARSAIS / enclos funéraire / habitat / Age du fer -
Gallo-romain ?
2 2023 : A.205 7499 / 35 005 0002 / ARBRISSEL / LA BOUSSARDIERE / LA BOUSSARDIERE / ferme ? / Gallo-romain ?
3 2023 : A.8 7502 / 35 005 0003 / ARBRISSEL / LE BOIS JOUAN / LE BOIS JOUAN / ferme ? / Age du fer - Gallo-romain ?
4 2023 : A.531;A.536;A.537;A.538;A.545;A.678 7501 / 35 005 0004 / ARBRISSEL / BEAUCHENE / BEAUCH ENE / exploitation agricole / enclos funéraire /
Gallo-romain
5 2023 : A.1084 10880 / 35 005 0005 / ARBRISSEL / CHEVIRE / CHEVIRE / enclos funéraire ? / Age du fer - Gallo-romain
6 2023 : A.1062;A.1063;A.1064;A.1065;A.1067 13282 / 35 005 0006 / ARBRISSEL / LES JARSAIS 2 / L ES JARSAIS / ferme / Age du fer
7 2023 : A.945;ZA.1;ZA.2;ZA.3 13283 / 35 005 0007 / ARBRISSEL / LE VIEUX MOUSSE / LE VIEUX MOUSSE / exploitation agricole / Age du f er
- Gallo-romain
7 2023 : A.945;ZA.1;ZA.2;ZA.3
21293 / 35 005 0010 / ARBRISSEL / VOIE RENNES/ANGER S / Section du Vieux Moussé / route / Gallo-romain
8 2023 : A.110;A.111;A.112;A.118 15448 / 35 005 0008 / ARBRISSEL / LES RUAUX / LES R UAUX / ferme ? / Moyen-âge ?
9 2023 : A.532;A.534;A.535 17160 / 35 005 0009 / ARBRISSEL / LE VIEUX MOUSSE 2 / LE VIEUX MOUSSE / enclos funéraire ? / Age du
bronze - Age du fer
10 2023 : A.1002;A.1003;A.1004;A.1005;A.1006;A.1007;A. 273;A.275;A.276;A.282;A.283;A.797;A.846;A.847 24949 / 35 005 0011 / ARBRISSEL / EGLISE NOTRE-DAME / RUE DE L'EGLISE / église / cimetière / Haut
moyen-âge - Epoque moderne
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de· présomption de prescription archéologique dans la commune de Arbrissel (Ille-et-Vilaine) 18
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/49/54/52/57/55
/53/51/50
/56
/49/48/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/65/82/66/82/73/83/83/69/76/32/108/101/32/32/50/56/47/49/49/47/50/48/50/51Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0003 du 15/01/2024 portant création de zon~(s)
de· présomption de prescription archéologique dans la commune de Arbrissel (Ille-et-Vilaine) 19
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-01-15-00006
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0004 du 15/01/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Champeaux (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0004 du 15/01/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Champeaux (Ille-et-Vilaine) 20
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0004 du 15/01/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Champeaux (llle-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/01/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Champeaux, llle-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Champeaux, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
•• PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0004 du 15/01/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Champeaux (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lIIe-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAc/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/01/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Champeaux, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Champeaux , Ille-et-Vilaine , sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arreté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie , 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
1/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0004 du 15/01/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Champeaux (Ille-et-Vilaine) 21
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e _ travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e ... aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e _ travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'llle-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Champeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 15/01/2024
_ Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
sabelle CHARDONNIER
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des art,icles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de ,l'urbanisme ;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative , qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique , demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance ,
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie. '
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Champeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 15/01/2024
, Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
-~
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0004 du 15/01/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Champeaux (Ille-et-Vilaine) 22
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mercredi 03 janvier 2024
CHAMPEAUX
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : ZN.29;ZN.59;ZN.61 5232 / 35 052 0002 / CHAMPEAUX / LES FOUGERAYS / LE S FOUGERAYS / occupation / Age du bronze ?
1 2023 : ZN.29;ZN.59;ZN.61
5235 / 35 052 0010 / CHAMPEAUX / L'EPINAY / L'EPINA Y / Age du bronze ? / enclos
2 2023 : ZH.57 1813 / 35 052 0001 / CHAMPEAUX / LA PIERRE D'EN HAU T / LES HAUTES VALLEES / menhir / Néolithique
3 2023 : ZB.8 9081 / 35 052 0007 / CHAMPEAUX / LA BOUGRIE / LA BO UGRIE / Epoque indéterminée / enclos
4 2023 : ZL.92 5233 / 35 052 0003 / CHAMPEAUX / VILLENSAULT / VILL ENSAULT / occupation / Néolithique ?
5 2023 : ZM.18;ZM.19;ZM.20;ZM.21;ZM.34 5234 / 35 052 0009 / CHAMPEAUX / CHATEAU DE L'EPINA Y / CHATEAU DE L'EPINAY / maison forte / château no n fortifié /
Moyen-âge classique - Epoque moderne
62023 : AB.15;AB.16;AB.20;AB.23 à .26;AB.35;AB.36;AB.38;AB.39;AB.80;AB.81;AB.139;AB.1 40;AB.153 à 156 + domaine public 1023 / 35 052 0005 / CHAMPEAUX / LA COLLEGIALE / EG LISE SAINTE MARIE MADELEINE / église / établissemen t de
religieux / Bas moyen-âge - Epoque moderne
7 2023 : ZE.34 7060 / 35 052 0011 / CHAMPEAUX / LE MESNIL / LE MES NIL / habitat / Epoque indéterminée ?
8 2023 : ZH.45 9082 / 35 052 0008 / CHAMPEAUX / LA GUERPINAIS / LA GUERPINAIS / enclos funéraire / Second Age du fer - Haut-empire ?
9 2023 : ZL.11 18164 / 35 052 0012 / CHAMPEAUX / VILLANSAULT 2 / V ILLANSAULT / ferme ? / Age du fer
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de présomption de prescription archéologique dans la commune de Champeaux (Ille-et-Vilaine) 23
Zones de présomption de prescription archéologique
JR
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/50/51
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/57/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/67/72/65/77/80/69/65/85/88/32/32/108/101/32/32/48/50/47/48/49/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0004 du 15/01/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Champeaux (Ille-et-Vilaine) 24
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-01-15-00007
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0005 du 15/01/2024
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de Ercé-près-Liffré (llle-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0005 du 15/01/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Ercé-près-Liffré (llle-et-Vilaine) 25
PRÉFET _
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0005 du 15/01/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Ercé-près-Liffré (llle-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/01/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2015-0221 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Ercé-près-Liffré (llle-et-Vilaine) en date du 26/05/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la communé de
Ercé-près-Liffré, Ille-et-Vilaine, depuis le 26/05/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Ercé-près-Liffré, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2015-0221 du 26/05/2015 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Ercé-près-Liffré (llle-et-_Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Ercé-près-Liffré, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0005 du 15/01/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Ercé-près-Liffré (lUe-et-Vilaine)
Le préfet de la région_ Bretagne,
préfet d'lUe-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L522-3 à L522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23 , R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, RA23-69 , R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement , notamment l'article L 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne , préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/01/2024 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2015-0221 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Ercé-près-Liffré (Ille-et-Vilaine) en date du 26/05/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Ercé-près-Liffré , Ille-et-Vilaine, depuis le 26/05/2015 ; .
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Ercé-près-Liffré, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2015-0221 du 26/05/2015 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Ercé-près-Liff ré (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Ercé-près-Liffré , Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une ca.rte de la commune , à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0005 du 15/01/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Ercé-près-Liffré (llle-et-Vilaine) 26
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent étre transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ; .
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'llle-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Ercé-près-Liffré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 15/01/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
ONNIER
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dO$sier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public.en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Ercé-près-Liffré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
212 Fait à Rennes, le 15/01/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
.~
--=1::-:R2O::IER Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0005 du 15/01/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Ercé-près-Liffré (llle-et-Vilaine) 27
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mardi 26 décembre 2023
ERCE-PRES-LIFFRE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : A.15 1815 / 35 107 0001 / ERCE-PRES-LIFFRE / CHAMP DE LA PIERRE / LE BAS ROCHER / groupe de menhirs / Néoli thique
2 2023 : C.855;C.856;C.857;C.858 5473 / 35 107 0002 / ERCE-PRES-LIFFRE / LA TOUCHE / LA TOUCHE / occupation / villa ? / Gallo-romain
3 2023 : C.457;C.459;C.460;C.461;C.462;C.463;C.464;C. 520;C.556;C.557 12971 / 35 107 0005 / ERCE-PRES-LIFFRE / MILIEU PAP ILLON / MILIEU PAPILLON / occupation / Gallo-romain
4 2023 : AC.10 à 21;AC.23;AC.48 à 53;AC.80 à 82 5472 / 35 107 0006 / ERCE-PRES-LIFFRE / LE BORDAGE / LE BORDAGE / château fort / cimetière / Moyen-âge
52023 : AB.125;AB.126;AB.182;AB.185;AB.216;AB.217;AB.497;AB .498;C.1642;C.1644 21128 / 35 107 0007 / ERCE-PRES-LIFFRE / BOCAGE DE L'ILLET / BOCAGE DE L'ILLET / enclos funéraire / tu mulus ? / Age du
bronze final
52023 : AB.125;AB.126;AB.182;AB.185;AB.216;AB.217;AB.497;AB .498;C.1642;C.1644 21130 / 35 107 0008 / ERCE-PRES-LIFFRE / BOCAGE DE L'ILLET / BOCAGE DE L'ILLET / habitat / parcellaire / Bas-empire - Haut
moyen-âge 52023 : AB.125;AB.126;AB.182;AB.185;AB.216;AB.217;AB.497;AB .498;C.1642;C.1644
23085 / 35 107 0012 / ERCE-PRES-LIFFRE / BOCAGE DE L'ILLET 3 / BOCAGE DE L'ILLET / occupation / Néolit hique moyen -
Néolithique final
6 2023 : B.3;B.5;B.10;B.1149;B.1150;B.1157 23040 / 35 107 0009 / ERCE-PRES-LIFFRE / LE BORDAGE / LA SUDAIRIE / LE BORDAGE / LA SUDAIRIE / motte c astrale ? /
Moyen-âge ?
7 2023 : C.377;C.378;C.379 23041 / 35 107 0010 / ERCE-PRES-LIFFRE / LE PLESSIS / LE PLESSIS / Haut moyen-âge ? / enclos
8 2023 : AB.19 à 23;AB.25;AB.285:AB.286 23042 / 35 107 0011 / ERCE-PRES-LIFFRE / EGLISE / E GLISE / église / Moyen-âge - Période récente
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Ercé-près-Liffré (llle-et-Vilaine) 28
Zones de présomption de prescription archéologique À
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/50
/51/55/49
/54/52
/56/53/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/69/82/67/69/32/80/82/69/83/32/76/73/70/70/82/69/32/108/101/32/32/50/48/47/49/50/47/50/48/50/51Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0005 du 15/01/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Ercé-près-Liffré (llle-et-Vilaine) 29
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-01-15-00008
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0006 du 15/01/2024 .
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Landavran (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0006 du 15/01/2024 . portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Landavran (Ille-et-Vilaine) 30
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
BRETAGNE
L_iberte'
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0006 du 15/01/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Landavran (llle-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 : '
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/01/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Landavran, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Landavran, llle-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
•• PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0006 du 15/01/2024
. portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Landavran (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire , articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme , notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23 , R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24 , R.423-59 , R.423-69, R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement , notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/01/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Landavran, Ille-et-Vilaine , concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Landavran , Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune , à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne , service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
1/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0006 du 15/01/2024 . portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Landavran (Ille-et-Vilaine) 31
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e ... permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ; '
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ; '
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e _ travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'llle-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Landavran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 15/01/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
g
Êsa e ;e CHARDONNIER
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques . qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement , de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation .
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction .
Article 4: le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine .
Article 6 : le présenfarrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Landavran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 15/01/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isa3::::
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0006 du 15/01/2024 . portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Landavran (Ille-et-Vilaine) 32
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mercredi 03 janvier 2024
LANDAVRAN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : ZB.92 1822 / 35 141 0001 / LANDAVRAN / MENHIR DE LA CHAIN E OU PIERRE LEVEE / LE BAS LANDAVRAN / menhir / Néo lithique
2 2023 : ZB.87 7844 / 35 141 0003 / LANDAVRAN / LE HAUT LANDAVRAN / LE HAUT LANDAVRAN / manoir / Bas moyen-âge - Epoq ue moderne ?
3 2023 : ZD.61 9093 / 35 141 0004 / LANDAVRAN / LA TOUCHE / LA TOU CHE / enceinte ? / Epoque indéterminée
4 2023 : ZE.3;ZE.12;ZE.108;ZE.109;ZE.11;ZE.110;ZE.11116270 / 35 141 0005 / LANDAVRAN / CLAIRET / CLAIRET / menhir / Néolithique ?
4 2023 : ZE.3;ZE.12;ZE.108;ZE.109;ZE.11;ZE.110;ZE.111
16271 / 35 141 0006 / LANDAVRAN / LA GARANTAIS / LA GARANTAIS / menhir / Néolithique ?
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de présomption de prescription archéologique dans la commune de Landavran (Ille-et-Vilaine) 33
Zones de présomption de prescription archéologique
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/52
/51/49/50
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/76/65/78/68/65/86/82/65/78/32/108/101/32/48/50/47/48/49/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0006 du 15/01/2024 . portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Landavran (Ille-et-Vilaine) 34
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-01-15-00009
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0007 du 15/01/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Saint-Ganton (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0007 du 15/01/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Ganton (Ille-et-Vilaine) 35
ËJZ
PRÉFET _
DE LA RÉGION
BRETAGNE
L_iberte'
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0007 du 15/01/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Ganton (llle-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/02/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Saint-Ganton, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Ganton, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternit é
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0007 du 15/01/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Ganton (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23 , R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements; .
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llIé et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/02/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Saint-Ganton, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Ganton, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéolog ique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au .
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie , 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
1/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0007 du 15/01/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Ganton (Ille-et-Vilaine) 36
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e ... permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e ... travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Saint-Ganton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 15/01/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
ARDONNIER
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de·
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont .il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne , service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Saint-Ganton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 15/01/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
~~
ARoc:NNIER
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0007 du 15/01/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Ganton (Ille-et-Vilaine) 37
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mercredi 13 septembre 2023
SAINT-GANTON
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : ZB.1;ZB.2 6523 / 35 268 0001 / SAINT-GANTON / LE JARILLE / LE JARILLE / occupation / Gallo-romain
2 2023 : ZL.103;ZL.104;ZL.69;ZL.70;ZL.71;ZL.72;ZL.73; ZL.74;ZL.75 6525 / 35 268 0003 / SAINT-GANTON / GOMINE / GOMINE / exploitation agricole ? / Gallo-romain
3 2023 : C.402 11362 / 35 268 0004 / SAINT-GANTON / LA BOISSIERE / LA BOISSIERE / occupation / atelier métallurgique / Gallo-romain
4 2023 : ZE.97;ZE.99;ZE.100;ZE.102;ZE.105;ZE.106;ZE.1 07;ZE.108 6524 / 35 268 0002 / SAINT-GANTON / COMBRAY / COMBR AY / occupation / Gallo-romain
52023 : ZI.144;ZI.171;ZI.194;ZI.208;ZI.225;ZI.226;ZI.248;ZI .251;ZI.254;ZI.25
511365 / 35 268 0007 / SAINT-GANTON / MAIRIE / LE BO URG / dépôt monétaire / Haut moyen-âge
52023 : ZI.144;ZI.171;ZI.194;ZI.208;ZI.225;ZI.226;ZI.248;ZI .251;ZI.254;ZI.25
520502 / 35 268 0012 / SAINT-GANTON / LES MAISONS NE UVES / LES MAISONS NEUVES / atelier métallurgique / Epoque indéterminée
52023 : ZI.144;ZI.171;ZI.194;ZI.208;ZI.225;ZI.226;ZI.248;ZI .251;ZI.254;ZI.25
5
26086 / 35 268 0018 / SAINT-GANTON / CHAPELLE SAINT -MICHEL / MAIRIE / chapelle / Haut moyen-âge - Epoq ue moderne ? 52023 : ZI.144;ZI.171;ZI.194;ZI.208;ZI.225;ZI.226;ZI.248;ZI .251;ZI.254;ZI.25
5
26088 / 35 268 0020 / SAINT-GANTON / MANOIR DE SAIN T-GANTON / LE BOURG / manoir / Bas moyen-âge - Epoq ue moderne
6 2023 : B.1022;B.2462;ZE.68 11366 / 35 268 0008 / SAINT-GANTON / BOIS DE BEAUCE L 2 / BOIS DE BEAUCEL / traitement du minerai / Epo que indéterminée
6 2023 : B.1022;B.2462;ZE.68 20505 / 35 268 0015 / SAINT-GANTON / LE BOIS DE BEA UCEL / LE BOIS DE BEAUCEL / atelier métallurgique / Epoque indéterminée 6 2023 : B.1022;B.2462;ZE.68
20506 / 35 268 0016 / SAINT-GANTON / BOIS DE BEAUCE L 3 / BOIS DE BEAUCEL / atelier métallurgique / Epo que indéterminée
7 2023 : B.1217 22064 / 35 268 0009 / SAINT-GANTON / LE BOIS DE BEA UCEUL 3 / LE BOIS DE BEAUCEUL / atelier métallurgiq ue ? / Epoque indéterminée
8 2023 : ZM.73; ZK78 26089 / 35 268 0021 / SAINT-GANTON / MANOIOR DE LA THEBAUDAYE / LA THEBAUDAYE / manoir / Moyen-âge cla ssique - Epoque moderne
9 2023 : ZK.79;ZK.81 20503 / 35 268 0013 / SAINT-GANTON / LE BREIL / LE BREIL / atelier métallurgique / Epoque indéterminée
9 2023 : ZK.79;ZK.81
20504 / 35 268 0014 / SAINT-GANTON / LE BOIS DE LA THEBAUDAIS / LE BOIS DE LA THEBAUDAIS / atelier mét allurgique / Epoque indéterminée
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de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Ganton (Ille-et-Vilaine) 38
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINI GANIUN le UZ/U1/ZUZ4
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/49
/50
/51/52
/53/54
/55
/56
/57
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/83/65/73/78/84/32/71/65/78/84/79/78/32/108/101/32/48/50/47/48/49/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0007 du 15/01/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Ganton (Ille-et-Vilaine) 39
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-01-15-00010
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0008 du 15/01/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Sainte-Marie (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0008 du 15/01/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Marie (Ille-et-Vilaine) 40
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°ZPPA-2024-0008 du 15/01/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Sainte-Marie (llle-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la-recherche archéologique Ouest en date du 14/02/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Sainte-Marie, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
•• PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0008 du 15/01/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Sainte-Marie (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69 , R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement , notamment l'article L. 122-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest,· préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONN IER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/02/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéolog iques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Sainte-Marie, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de lacommunede Sainte-Marie , Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de presèription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune , à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et.déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur: .
1/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0008 du 15/01/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Marie (Ille-et-Vilaine) 41
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e ... permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ; '
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e ... travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 15/01/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
—_—
ÇT__\
Isabelle CHARDONNIER
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme; .
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine .
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones.de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie .
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception ~
Fait à Rennes, le 15/01/2024
F:'our le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
=~~
------:-Is.-abelle CHARDONNIER
212 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0008 du 15/01/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Marie (Ille-et-Vilaine) 42
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mardi 02 janvier 2024
SAINTE-MARIE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
12023 : AR.230 à 237;B.11;B.15;B.16;B.19;B.21;B.24;B .27;B.37;B.501;B.502;B.506 à 508;B.513;B.527 à
530;B.542 à 544;B.1032 à 1034;B.1036 à 1038;B.1045; B.1058 à 1060;B.1064 à 1066;B.1068 à
1082;B.1086;B.1550 à 1586;B.1589 à 1605;B.1621;B.16 22;B.1625;B.1984;B.1985;B.2006 à
2029;B.2067;B.2073; à 2088;B.2134 à 2155;B.2176;B.2177;B.2187;B.2189;B.2191;B.2193;B.21 95;B.2197;B.2199;B.2201;B.2203;B.2205;B.2207;B
.2209;B.2211;B.2213;B.2215;B.2217;B.2219;B.2221;B.2 223;B.2225;B.2227;B.2229;B.2231;B.2233;B.2235;
B.2237;B.2239;B.2241;B.2243;B.2245;B.2247;B.2249;B. 2251;B.2253;B.2255;B.2257;B.2259;B.2261;B.2263
;B.2265;B.2267;B.2269;B.2271;B.2273;B.2275;B.2277;B .2279;B.2281;B.2283;B.2285;B.2287;B.2289;B.229
1;B.2293;B.2295;B.2297;B.2299;B.2301;B.2303;B.2305; B.2307;B.2309;B.2311;B.2313;B.2315;B.2317;B.23
19;B.2321;B.2323;B.2325;B.2327;YA.26;YA.27;YB.45 à 47 1843 / 35 294 0001 / SAINTE-MARIE / LA GREE DE GUER CHEMIN / LA GREE DE GUERCHEMIN / tumulus
/ Age du bronze ?
12023 : AR.230 à 237;B.11;B.15;B.16;B.19;B.21;B.24;B .27;B.37;B.501;B.502;B.506 à 508;B.513;B.527 à
530;B.542 à 544;B.1032 à 1034;B.1036 à 1038;B.1045; B.1058 à 1060;B.1064 à 1066;B.1068 à
1082;B.1086;B.1550 à 1586;B.1589 à 1605;B.1621;B.16 22;B.1625;B.1984;B.1985;B.2006 à
2029;B.2067;B.2073; à 2088;B.2134 à 2155;B.2176;B.2177;B.2187;B.2189;B.2191;B.2193;B.21 95;B.2197;B.2199;B.2201;B.2203;B.2205;B.2207;B
.2209;B.2211;B.2213;B.2215;B.2217;B.2219;B.2221;B.2 223;B.2225;B.2227;B.2229;B.2231;B.2233;B.2235;
B.2237;B.2239;B.2241;B.2243;B.2245;B.2247;B.2249;B. 2251;B.2253;B.2255;B.2257;B.2259;B.2261;B.2263
;B.2265;B.2267;B.2269;B.2271;B.2273;B.2275;B.2277;B .2279;B.2281;B.2283;B.2285;B.2287;B.2289;B.229
1;B.2293;B.2295;B.2297;B.2299;B.2301;B.2303;B.2305; B.2307;B.2309;B.2311;B.2313;B.2315;B.2317;B.23
19;B.2321;B.2323;B.2325;B.2327;YA.26;YA.27;YB.45 à 47 20922 / 35 294 0005 / SAINTE-MARIE / LA GREE de GUE RCHEMIN 1 / LA GREE de GUERCHEMIN /
tumulus / Age du bronze
12023 : AR.230 à 237;B.11;B.15;B.16;B.19;B.21;B.24;B .27;B.37;B.501;B.502;B.506 à 508;B.513;B.527 à
530;B.542 à 544;B.1032 à 1034;B.1036 à 1038;B.1045; B.1058 à 1060;B.1064 à 1066;B.1068 à
1082;B.1086;B.1550 à 1586;B.1589 à 1605;B.1621;B.16 22;B.1625;B.1984;B.1985;B.2006 à
2029;B.2067;B.2073; à 2088;B.2134 à 2155;B.2176;B.2177;B.2187;B.2189;B.2191;B.2193;B.21 95;B.2197;B.2199;B.2201;B.2203;B.2205;B.2207;B
.2209;B.2211;B.2213;B.2215;B.2217;B.2219;B.2221;B.2 223;B.2225;B.2227;B.2229;B.2231;B.2233;B.2235;
B.2237;B.2239;B.2241;B.2243;B.2245;B.2247;B.2249;B. 2251;B.2253;B.2255;B.2257;B.2259;B.2261;B.2263
;B.2265;B.2267;B.2269;B.2271;B.2273;B.2275;B.2277;B .2279;B.2281;B.2283;B.2285;B.2287;B.2289;B.229
1;B.2293;B.2295;B.2297;B.2299;B.2301;B.2303;B.2305; B.2307;B.2309;B.2311;B.2313;B.2315;B.2317;B.23
19;B.2321;B.2323;B.2325;B.2327;YA.26;YA.27;YB.45 à 47 20923 / 35 294 0006 / SAINTE-MARIE / LA GREE GUERCH EMIN 2 / LA GREE GUERCHEMIN / tumulus /
Age du bronze 12023 : AR.230 à 237;B.11;B.15;B.16;B.19;B.21;B.24;B .27;B.37;B.501;B.502;B.506 à 508;B.513;B.527 à
530;B.542 à 544;B.1032 à 1034;B.1036 à 1038;B.1045; B.1058 à 1060;B.1064 à 1066;B.1068 à
1082;B.1086;B.1550 à 1586;B.1589 à 1605;B.1621;B.16 22;B.1625;B.1984;B.1985;B.2006 à
2029;B.2067;B.2073; à 2088;B.2134 à 2155;B.2176;B.2177;B.2187;B.2189;B.2191;B.2193;B.21 95;B.2197;B.2199;B.2201;B.2203;B.2205;B.2207;B
.2209;B.2211;B.2213;B.2215;B.2217;B.2219;B.2221;B.2 223;B.2225;B.2227;B.2229;B.2231;B.2233;B.2235;
B.2237;B.2239;B.2241;B.2243;B.2245;B.2247;B.2249;B. 2251;B.2253;B.2255;B.2257;B.2259;B.2261;B.2263
;B.2265;B.2267;B.2269;B.2271;B.2273;B.2275;B.2277;B .2279;B.2281;B.2283;B.2285;B.2287;B.2289;B.229
1;B.2293;B.2295;B.2297;B.2299;B.2301;B.2303;B.2305; B.2307;B.2309;B.2311;B.2313;B.2315;B.2317;B.23
19;B.2321;B.2323;B.2325;B.2327;YA.26;YA.27;YB.45 à 47
20924 / 35 294 0016 / SAINTE-MARIE / LA GREE DE GUE RCHEMIN / LA GREE DE GUERCHEMIN /
tumulus / menhir / Age du bronze
2 2023 : YA.120 1844 / 35 294 0002 / SAINTE-MARIE / LA ROCHE ABOYAN TE / LANDES DE LA ROCHE MABOYANTE /
menhir / Néolithique
3 2023 : YB.65 à .68;YA.120 6621 / 35 294 0003 / SAINTE-MARIE / Les Champs Vris / PONT D'APE / occupation / Gallo-romain ?
4 2023 : YP.346;YP.347 10271 / 35 294 0004 / SAINTE-MARIE / SAINTJEAN D'EP ILEUR / DOMAINE DE ST JEAN / chapelle / Bas
moyen-âge
5 2023 : YH.123;YH.152 6619 / 35 294 0007 / SAINTE-MARIE / LA GREE ROUELLA ND / LA GROSSINAIS / occupation / Gallo-romain
?
Page 1 de 2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0008 du 15/01/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Marie (Ille-et-Vilaine) 43
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
62023 : H.676 à 678;H.739;H.740;H.743 à 745;H.748 à 755;YE.122;YE.295 à 301;YE.303 à
308;YE.432;YE.441;YE.532;YE.533;YH.51 à 54;YH.56;YH .57;YH.82;YH.288 à 298 6620 / 35 294 0008 / SAINTE-MARIE / LE BRULAIS / LE BRULAIS / éperon barré / Epoque indéterminée
7 2023: YE.2 15945 / 35 294 0009 / SAINTE-MARIE / La Tesserais / LA COUPLAIS / occupation / Gallo-romain
8 2023 : YC.334 16110 / 35 294 0011 / SAINTE-MARIE / LA COUPLAIS / LA COUPLAIS / occupation / Gallo-romain
9 2023b : YE.1; YE.7 16306 / 35 294 0012 / SAINTE-MARIE / Le Montant de la Grée Savigne / L' Audionnais / occupation /
Gallo-romain
10 2023 : YK.2;YK.3;YN.68 16332 / 35 294 0013 / SAINTE-MARIE / Les Vignes Mor in / / occupation / Gallo-romain ?
Page 2 de 2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0008 du 15/01/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Marie (Ille-et-Vilaine) 44
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINIE MAKIE le Z3/1Z/ZUZ3
A . WMI\lfi!!!...\l'llfl!w.lzzw@l'uufiu........_
gi
8
rn
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/49/48/49
/50 /51
/52/55/56
/53/57
/54
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/83/65/73/78/84/69/32/77/65/82/73/69/32/108/101/32/50/56/47/49/50/47/50/48/50/51Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-01-15-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0008 du 15/01/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Marie (Ille-et-Vilaine) 45
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-16-00009
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00009 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 46
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFÇT DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'lile-et-Vilaine ;
VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée par le
Colonel Nicolas BÉNÉVENT, commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, au
bénéfice de Madame Agnès-Maeva BOUGHANEM, ayant porté secours à une personne victime de coups de
couteaux ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Madame Agnès-Maeva BOUGHANEM, Infirmière
Article 2 : La Directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 16 janvier 2024
Le P'rê%
Philippé GUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00009 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 47
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-18-00002
Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le 19 janvier 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-18-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 19 janvier 2024 48
Œx
PRÉFET
D'ILLE- _
ET-VILAINE Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 19 janvier 2024
' LE PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à 'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1" ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suiÿants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374'du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
Considérant d'une part l'appel à blocage des lycées ce vendredi 19 janvier 2024 circulant sur les
réseaux sociaux « contre l'uniforme et la mise au pas de la jeunesse ; contre la loi immigration et
le racisme d'Etat » : d'autre part, que des assemblées générales ont été organisées aux abords
de plusieurs lycées pendant la semaine afin « d'organiser la riposte contre la loi immigration »,
mais aussi afin de revendiquer l'abrogation des réformes mises en places par l'ancien ministre de
l'Éducation nationale ;
173
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-18-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 19 janvier 2024 49
Considérant que des appels nationaux à bloquer les lycées ont été lancés en 2023 dans le cadre
des manifestations contre la réforme des retraites ; qu'il s'est ensuivi, au niveau local, le blocage
des entrées de plusieurs lycées rennais par des poubelles et des caddies empêchant les
personnels et élèves d'accéder aux établissements ; que l'accès à ces établissements a
néanmoins été rendu possible par l'intervention des forces de l'ordre :
Considérant que ces blocages sont réalisés au moyen de poubelles, caddies, grillages ou encore
de palettes ; que ces barricades ainsi montées peuvent faire I'objet d'incendies à l'image du 21
mars 2023 où les poubelles bloquant l'entrée du lycée Pierre Mendès France ont été incendiées
nécessitant l'intervention des sapeurs-pompiers ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant qu'il importe de maintenir le libre accès aux établissements scolaires afin de garantir
la continuité du fonctionnement du service public de l'éducation :
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre
public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
article 1°": sont interdits à Rennes, le vendredi 19 janvier 2024 à partir de 05h00 jusqu'à 14h00,
aux abords des lycées suivants : Bréquigny, Victor Hélène Basch, René Descartes, Émile Zola,
Jean Macé, Joliot Curie et Pierre Mendès France, le port et le transport d'armes par nature et de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi
que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que I'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas étre identifié ;
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier.
Article 2 : Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances I'exigent.
' Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-18-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 19 janvier 2024 50
Article 4 : La sous-préféte, directrice de cabinet, la maire de Rennes, le directéur académique des
services de l'Éducation 'nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.-
Fait à Rennes, le 18 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète,-directrice de cabinet,
r S
—
Elise DABOUIS
Délais ot voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du cade de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àdevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes paut être saisi par l'application Télérecours accessible par e site ; 'e 70également faire Fobjat d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine. Celte démarche interrompt te délai de recours contentieux, ce dem
dans le délai de deux mois sulvant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence 'de Fadministration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).compter de sa notification,
e jrinocqure r. I peut
fer devant être introduit
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-18-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 19 janvier 2024 51
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-17-00002
Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le 21 janvier 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-17-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 21 janvier 2024 52
E
PRÉFET
D'ILLE- _
ET-VILAINE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 21 janvier 2024
; LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE _
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1* ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrété préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la déclaration en date du 15 janvier 2024, de l'Intersyndicale CGT-CFDT-FO-FSU-
SOLIDAIRES-UNSA qui appelle à un rassemblement le dimanche 21 janvier 2024 sur l'esplanade
Charles de Gaulle à Rennes à partir de 15h00 pour protester contre la loi asile et immigration ;
suivi d'une déambulation dans les rues suivantes : cours des Alliés — boulevard Magenta -
boulevard de la Liberté — avenue Jean Janvier — quai emile Zola — place de la république — quai
Lamenais — place de Bretagne — boulevard de la Liberté — rue d'Isly — esplanade Charles de
Gaulle ; que la dispersion du cortège est prévue esplanade Charles de Gaulle à 17h30 ;
Considérant que l'appel à manifester, fortement relayé sur les réseaux sociaux, pourrait conduire
à la mobilisation de 3000 à 5000 personnes ;
18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-17-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 21 janvier 2024 53
Considérant que des manifestations à I'objet identique se sont tenues le 18 décembre 2023 et le
14 janvier 2024 à Rennes, rassemblant respectivement 400 et 1600 personnes et affichant des
slogans anti-police et anti-gouvernement, ainsi que des tags ;
Considérant que la mobilisation autour d'un sujet cristallisant les tensions laisse présager la
mobilisation des membres de l'ultra-gauche rennaise et autres éléments radicaux aux fins de
perturber le cortége par des dégradations, débordements et autres violences envers les forces de
l'ordre ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que le département d'IIle-et-Vilaine abrite de nombreux foyers de I'ultra-gauche très
actifs ; que ces mouvements ont été particulièrement actifs et violents lors des manifestations
contre la réforme des retraites ; que des mouvements identiques sont susceptibles d'être
observés ;
Considérant que les effectifs de police seront fortement mobilisés pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre
public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1* : sont interdits à Rennes, le dimanche 21 janvier 2024 à partir de 11h00 jusqu'a 22h00,
le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que I'essence, le pétrole, le gaz, I'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d''acide
chlorhydrique ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier.
Article 2 :Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-17-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 21 janvier 2024 54
Article 3 : Le présent arrété est transmis à la maire de Rennes.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, la maire de Rennes et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'llle-et-Vilaine.
Fait a Rennes, le 17 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète trice de cabinet,
Elise DABOUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire 'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'IIle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-17-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 21 janvier 2024 55
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-18-00001
Arrêté préfectoral portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'Ille-et-Vilaine 56
ËEx
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
/0 /1 /1 /2 /3 /4 □ /6 /1 /4 /7 /8 /9 /3 /10 /1 /11 /12 □ /13 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /18 /20 /17 /19 /21 /17 /21 /22 /17 /19 /19 /19 /19 /21
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'Ille-et-Vilaine 57
/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /0 /1 /4 /6 /5 /7 /8 /8 /5 /9 □ /2 /3 /4 /7 /0 /7 /11 /12 /8 /13 /14 /8 /14 /15 /3 /14 □ /13 /5 □ /8 /16 /12 /13 /2 /7 /4 /7 /6 /17 /9 /12 /17 /7 /1 /4 /13 /14 /8 /14 /15 /3 /14 □ /13 /3 □ /17 /9 /7 /18 /3 /4 /12 /8 □ /19 /3 /13 /7 /0 /7 /12 /7 /9 /5
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/41 /29 /30 /42 /28 /43 □ /56 /50 /48 /38 /44 /66 /50 /54 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'Ille-et-Vilaine 59
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chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'Ille-et-Vilaine 60
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/67 /46 /45 /49 /35 /66 /57 /33 /82 /51 /51 /35 □ /42 /38 /67 /38 /43 /41 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'Ille-et-Vilaine 61
/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /0 /1 /4 /6 /5 /7 /8 /8 /5 /9 □ /2 /3 /4 /7 /0 /7 /11 /12 /8 /13 /14 /8 /14 /15 /3 /14 □ /13 /5 □ /8 /16 /12 /13 /2 /7 /4 /7 /6 /17 /9 /12 /17 /7 /1 /4 /13 /14 /8 /14 /15 /3 /14 □ /13 /3 □ /17 /9 /7 /18 /3 /4 /12 /8 □ /19 /3 /13 /7 /0 /7 /12 /7 /9 /5 /0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /6 □ /13 /5 □ /2 /1 /7 /4 /6 □ /13 /5 □ /20 □ /21 /21 /21 □ /22 /12 /18 /7 /17 /12 /4 /17 /6 □ /0 /1 /2 /11 /1 /6 /14 /5 /6 □ /6 /5 /8 /1 /4 □ /8 /16 /12 /9 /17 /7 /0 /8 /5 □
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/37 /49 /29 /28 /70 /50 □ /44 /37 /60 /36 /55 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'Ille-et-Vilaine 62
/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /0 /1 /4 /6 /5 /7 /8 /8 /5 /9 □ /2 /3 /4 /7 /0 /7 /11 /12 /8 /13 /14 /8 /14 /15 /3 /14 □ /13 /5 □ /8 /16 /12 /13 /2 /7 /4 /7 /6 /17 /9 /12 /17 /7 /1 /4 /13 /14 /8 /14 /15 /3 /14 □ /13 /3 □ /17 /9 /7 /18 /3 /4 /12 /8 □ /19 /3 /13 /7 /0 /7 /12 /7 /9 /5 /0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /6 □ /13 /5 □ /2 /1 /7 /4 /6 □ /13 /5 □ /20 □ /21 /21 /21 □ /22 /12 /18 /7 /17 /12 /4 /17 /6 □ /0 /1 /2 /11 /1 /6 /14 /5 /6 □ /6 /5 /8 /1 /4 □ /8 /16 /12 /9 /17 /7 /0 /8 /5 □
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/61 /65 /86 /28 □ /46 /36 /54 /46 /61 /37 /61
/62 /32 /29 /41 □ /52 /35 /39 /36 /47 /61 /91 /37 /54 /48 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'Ille-et-Vilaine 63
/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5
/6 /0 /7 /8 /9 /10 /11
/11
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/12 /13 /14 /15 /16 /17 /18 /18 /17 □ /20 /21 /22 /23 /24 /25 /26 /15 /27 /28 /29 /17 /14 □ /30 /22 /31 /32 /33 /34 /13 /35
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/12 /30 /42 /15 /43 /44 /45 /46 /14 □ /47 /21 /22 /24 /23 /47 /17 /18 /48 /49 /46 /43 /17 □ /50 /24 /22 /23 /31 /21 /51
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/36 /41 /9 /9 /52 /54 /6 /7 /9 /11
/36 /41 /40 /55 /56 /7 /57 /58 /52 □ /60 /38 /6 /61 /11
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/0 /62 /6 /9 /53 /52 /63 /7 /52 /11
/11/0 /41 /54 /54 /40 /9 /52 /37 □ /64 /52 □ /65 □ /66 /66 /66 □ /62 /6 /36 /7 /53 /6 /9 /53 /37 □ /52 /53 □ /63 /38 /40 /37
/9 /1 /2 /67 /68 /5 □ /69 /5 □ /70 /71 /72 /73 /5 /72 □
/74 /70 /3 /5 /72 □ /72 /3 /71 /73 /5 □ /75 /3 □
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/77 /74 /4 /74 /68 /75 /70 /0 /1 /4 /72 /5 /71 /70 /70 /5 /68 /72 □ /2 /3 /4 /71 /78 /71 /79 /75 /3 /80 □ /75 /79 /79 /75 /68 /73 /5 /4 /75 /4 /73 □ /81 □
/70 /75 □ /70 /71 /72 /73 /5 □ /75 /82 /75 /4 /73 □ /1 /67 /73 /5 /4 /3 □ /70 /5 □ /79 /70 /3 /72 □ /77 /68 /75 /4 /69 □
/4 /1 /2 /67 /68 /5 □ /69 /5 □ /72 /71 /83 /77 /5 /72 □ /70 /1 /68 /72 □ /69 /3 □ /69 /5 /68 /4 /71 /5 /68 □
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/75 /79 /79 /75 /68 /73 /5 /4 /75 /4 /73 □ /81 □ /70 /75 □ /69 /5 /3 /80 /71 /83 /2 /5 □ /70 /71 /72 /73 /5 □
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/4 /1 /2 /67 /68 /5 □ /69 /5 □ /72 /71 /83 /77 /5 /72 □ /70 /1 /68 /72 □ /69 /3 □ /69 /5 /68 /4 /71 /5 /68 □
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/24 /18 /46 /14 /15 /16 /17 /96 /49 □ /33 /34 /22 /89 /31 /21 /25 /23 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'Ille-et-Vilaine 64
/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /0 /6 /7 /7 /8 /9 /10 /11 □ /13 /10 □ /14 □ /15 /15 /15 □ /16 /17 /18 /19 /20 /17 /9 /20 /11 □ /10 /20 □ /21 /22 /8 /11
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chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'Ille-et-Vilaine 65
/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /0 /6 /7 /7 /8 /9 /10 /11 □ /13 /10 □ /14 □ /15 /15 /15 □ /16 /17 /18 /19 /20 /17 /9 /20 /11 □ /10 /20 □ /21 /22 /8 /11
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/65 /54 /86 /83 /77 □ /73 /64 /91 /74 /64 /69 /63 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'Ille-et-Vilaine 66
/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /0 /6 /7 /7 /8 /9 /10 /11 □ /13 /10 □ /14 □ /15 /15 /15 □ /16 /17 /18 /19 /20 /17 /9 /20 /11 □ /10 /20 □ /21 /22 /8 /11
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/62 /53 /80 /81 /91 /59 /67 /97 /53 /49 /52 □ /74 /60 /70 /57 /87 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'Ille-et-Vilaine 67
/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /0 /6 /7 /7 /8 /9 /10 /11 □ /13 /10 □ /14 □ /15 /15 /15 □ /16 /17 /18 /19 /20 /17 /9 /20 /11 □ /10 /20 □ /21 /22 /8 /11
/9 /1 /2 /23 /24 /5 □ /25 /5 □ /26 /27 /28 /29 /5 /28 □
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/26 /31 □ /26 /27 /28 /29 /5 □ /31 /38 /31 /4 /29 □ /1 /23 /29 /5 /4 /3 □ /26 /5 □ /35 /26 /3 /28 □ /33 /24 /31 /4 /25 □
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/70 /63 /47 /83 /52 /81 □ /68 /94 /69 /56 /84 /61 /54 /94 /52 /74 /65 /46 □ /59 /55 /57 /60 /67
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/0 /16 /17 /21 /10 /22 /22 /10 /70 /49 /51 /108 /63 /74 □ /59 /69 /61 /77 /69 /54 /69 /45 /99
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/72 /19 /22 /17 /19 /9 /10 /69 /81 /63 /46 /74 □ /77 /69 /56 /59 /60 /57
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/20 /16 /10 /19 /22 □ /13 /10 □
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/97 /47 /46 /81 /46 /52 □ /82 /94 /97 /67 /61 /82 /82 /97 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'Ille-et-Vilaine 68
/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /0 /6 /7 /7 /8 /9 /10 /11 □ /13 /10 □ /14 □ /15 /15 /15 □ /16 /17 /18 /19 /20 /17 /9 /20 /11 □ /10 /20 □ /21 /22 /8 /11
/9 /1 /2 /23 /24 /5 □ /25 /5 □ /26 /27 /28 /29 /5 /28 □
/30 /26 /3 /5 /28 □ /28 /3 /27 /29 /5 □ /31 /3 □
/25 /5 /24 /4 /27 /5 /24 □
/24 /5 /4 /1 /3 /32 /5 /26 /26 /5 /2 /5 /4 /29 □
/33 /30 /4 /30 /24 /31 /26 /0 /1 /4 /28 /5 /27 /26 /26 /5 /24 /28 □ /2 /3 /4 /27 /34 /27 /35 /31 /3 /36 □ /31 /35 /35 /31 /24 /29 /5 /4 /31 /4 /29 □ /37 □
/26 /31 □ /26 /27 /28 /29 /5 □ /31 /38 /31 /4 /29 □ /1 /23 /29 /5 /4 /3 □ /26 /5 □ /35 /26 /3 /28 □ /33 /24 /31 /4 /25 □
/4 /1 /2 /23 /24 /5 □ /25 /5 □ /28 /27 /39 /33 /5 /28 □ /26 /1 /24 /28 □ /25 /3 □ /25 /5 /24 /4 /27 /5 /24 □
/24 /5 /4 /1 /3 /32 /5 /26 /26 /5 /2 /5 /4 /29 □ /25 /3 □ /34 /1 /4 /28 /5 /27 /26 □ /2 /3 /4 /27 /34 /27 /35 /31 /26 /0 /1 /4 /28 /5 /27 /26 /26 /5 /24 /28 □ /2 /3 /4 /27 /34 /27 /35 /31 /3 /36 □
/31 /35 /35 /31 /24 /29 /5 /4 /31 /4 /29 □ /37 □ /26 /31 □ /25 /5 /3 /36 /27 /39 /2 /5 □ /26 /27 /28 /29 /5 □
/31 /38 /31 /4 /29 □ /1 /23 /29 /5 /4 /3 □ /26 /5 □ /35 /26 /3 /28 □ /33 /24 /31 /4 /25 □
/4 /1 /2 /23 /24 /5 □ /25 /5 □ /28 /27 /39 /33 /5 /28 □ /26 /1 /24 /28 □ /25 /3 □ /25 /5 /24 /4 /27 /5 /24 □
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/2 /3 /4 /27 /34 /27 /35 /31 /26 /0 /1 /4 /28 /5 /27 /26 /26 /5 /24 /28 □ /2 /3 /4 /27 /34 /27 /35 /31 /3 /36 □
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/26 /27 /28 /29 /5 □ /31 /38 /31 /4 /29 □ /1 /23 /29 /5 /4 /3 □ /26 /5 □ /35 /26 /3 /28 □
/33 /24 /31 /4 /25 □ /4 /1 /2 /23 /24 /5 □ /25 /5 □ /28 /27 /39 /33 /5 /28 □ /26 /1 /24 /28 □
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/25 /3 □ /34 /1 /4 /28 /5 /27 /26 □ /2 /3 /4 /27 /34 /27 /35 /31 /26
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/44 /19 /20 /42 /41 □ /67 /68 /60 /69 /63 /64 /64 □ /70 /71 /72 /58 /57 /68 /70 /73 /60 /74 /64 /75 □ /56 /57 /76 /76 /68 /20 /16 /6 /42 /19 /66 /9 /41 □
/43 /6 /8 /19 /22 /22 /17 /42 /13 /48 /63 /60 /53 /77 /64 /52 □ /78 /68 /70 /71 /79
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/82 /49 /83 /49 /52 /60 □ /80 /57 /48 /71 /76 /59 /63 /62 /51 /52 /60 /49 /64 /52 □ /73 /71 /76 /76 /55 /84 /71 /72 /80
/85 /52 /63 /64 /81 /48 /49 /50 /51 /52 /53 □ /56 /68 □ /58 /72 /68 /76 /76 /68 /59
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/70 /75 /86 /52 /60 □ /87 /72 /68 /76 /71 /72 /57 /56 /56 /68 /70 /68
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/78 /63 /62 /60 /49 /50 /49 /63 □ /56 /68 □ /78 /70 /57 /68 /56 /56 /68 /59 /81 /73 /70 /57 /55 /76 /82
/84 /60 /63 /64 /121 /75 /49 /61 /52 □ /56 /71 /65 /68 /70
/59 /51 /60 /49 /61 /62 /49 /64 /52 □ /48 /55 /70 /79 /57 /76
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/0 /6 /8 /10 /11 /9 /6 /9 /117 /63 /53 /88 /60 /49 /52 □ /82 /68 /73 /71 /70 /82
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/85 /75 /61 /52 /120 /51 □ /116 /71 /72 /55 /56
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/76 /49 /50 /75 /53 /63 /61 □ /82 /55 /73 /71 /72 /82 /68 /79 /78 /51 /49 /53 /49 /120 /120 /52 □ /59 /116 /68 /117 /70 /68 /56
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/44 /19 /22 /22 /10 □ /10 /11 □
/9 /6 /9 /17 /19 /11 □ /131 /22 /17 /132 /78 /51 /49 /53 /49 /120 /120 /52 □ /59 /116 /68 /117 /55 /56 /57 /68 /70
/80 /63 /64 /83 /60 /49 /64 /52 □ /56 /68 /116 /68 /72 /79 /70 /68 /81 /79 /71 /48 /55 /80 /80 /71 /76 /57
/48 /75 /60 /86 /63 /64 □ /58 /72 /68 /70 /57 /76 /82 /75 /118 /49 /64 /49 /119 /74 /52 □ /56 /68 /78 /71 /72 /70 /70 /65
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/48 /63 /60 /49 /52 /81 /76 /75 /126 /53 /53 /52 □ /48 /71 /70 /84 /71 /57 /80 /80 /68
/48 /63 /60 /49 /52 /81 /59 /88 /50 /49 /53 /52 □ /79 /55 /70 /70 /57 /71 /56
/58 /75 /64 /62 /60 /63 /64 □ /78 /55 /57 /56 /56 /55 /70 /82 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'Ille-et-Vilaine 69
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-17-00001
Arrêté du 17 janvier 2024 portant
renouvellement de l□agrément n° 35-96-06 de
l□Union départementale des premiers secours
d□Ille-et-Vilaine (UDPS 35) pour assurer des
formations aux premiers secours
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2024 portant renouvellement de l□agrément n° 35-96-06 de
l□Union départementale des premiers secours d□Ille-et-Vilaine (UDPS 35) pour assurer des formations aux premiers secours 70
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 17 janvier 2024
portant renouvellement de l'agrément n° 35-96-06
de l'Union départementale des premiers secours d'llle-et-Vilaine (UDPS 35)
pour assurer des formations aux premiers secours
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 725-4 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours :
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié, relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme :
Vu le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière
de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu l'arrété interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » :
Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » :
Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à I'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
I'unité d'enseignement « Conception et encadrement d'une action de formation » ;
Té! 0800713635
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81 boulevard d'Armorique Rennes 14
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Vu l'arrété interministériel du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques » ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l'arrété ministériel du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrété préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Elise DABOUIS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet d'IIle-et-Vilaine ;
Vu l'attestation d'affiliation de l'Union départementale des premiers secours d'llle-et-Vilaine (UDPS 35) à
I'Association nationale des premiers secours (ANPS) ;
Vu les décisions d'agrément du 5 juillet 2021 du ministre de l'intérieur autorisant l'ANPS à délivrer la formation
aux unités d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » et « Premiers secours en équipe de
niveau 2 » pour la période du 1°" août 2021 au 31 juillet 2024 ;
Vu la décision d'agrément du 13 août 2021 du ministre de l'intérieur autorisant l'ANPS à délivrer la formation à
l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques » pour la
période du 1* septembre 2021 au 31 août 2024 ;
Vu la décision d'agrément du 3 juin 2022 du ministre de l'intérieur autorisant l''ANPS à délivrer la formation à l'unité
d'enseignement « Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours » pour la période du 3 juin
2022 au 3 juin 2025 ;
Vu la décision d'agrément du 12 décembre 2022 du ministre de l'intérieur autorisant l'ANPS à délivrer la formation
à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » pour la période du 10 mars 2023 au
9 mars 2026 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour assurer des formations aux premiers secours présentée le
9 décembre 2023, et complétée le 16 janvier 2024, par le président de l'UDPS 35 ;
Considérant que l'UDPS 35 apporte les conditions d'une organisation susceptible de garantir des formations
conformes à la réglementation ;
Sur proposition de Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet d'IIle-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1* : L'agrément de l'Union départementale des premiers secours d'Ille-et-Vilaine (UDPS 35) pour assurer
des formations aux premiers secours dans le département d'Ille-et-Vilaine est renouvelé.
Article 2 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de deux ans à compter du 27 janvier 2024, date de fin de
validité de l'actuelle autorisation.
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81 botleverd d'Armorcue Cedex 24
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Article 3 : Cet agrément lui permet d'assurer les formations initiales et continues aux premiers secours, citées ci-
dessous, en application du titre Il de I'arrété du 8 juillet 1992 modifié précité :
Gestes qui sauvent (GqS)
Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
Pédagogie appliquée à 'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
Article 4 : L'UDPS 35 s'engage à :
a) assurer la formation du public aux premiers secours, conformément aux conditions décrites dans le dossier
déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur
enseignement ;
b) disposer d'un nombre suffisant de formateurs (médecins, instructeurs et moniteurs) pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment :
e d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de
deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteurs des premiers secours et de la (ou des)
formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser,
e des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;
c) assurer ou faire assurer la formation et le recyclage de ses instructeurs et moniteurs :
d) proposer au préfet des médecins, instructeurs et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des diverses
formations aux premiers secours ;
e) transmettre, annuellement, au préfet un bilan d'activité faisant apparaître, notamment, le nombre d'auditeurs, le
nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses
médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 5 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'UDPS 35, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers
secours et leur enseignement, le préfet peut :
suspendre les sessions de formation,
refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours,
e suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes professionnelles,
e retirer 'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle
demande.
Article 6 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée, sans délai, au
préfet.
Article 7 : Des contrôles de l'activité de formation aux premiers secours de l'UDPS 35 pourront être réalisés
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions
fixées par l'arrêté en date du 8 juillet 1992 modifié précité et du déroulement effectif de sessions de formation.
Tél 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armor'cue Rennes Cedex 34
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Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à 'Union départementale des premiers secours d'Ille-et-Vilaine (UDPS 35) et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 17 janvier 2024.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
La présente décision peut faire l'objet d'ur recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la
possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'a compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Té' 0800713635
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81 beulevard d'Armoricue 38026 Cede 44
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Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-16-00008
Arrêté n° 20230617 autorisant un système de
vidéo protection pour Lycée Sévigné à 35513
CESSON SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-16-00008 - Arrêté n° 20230617 autorisant un système de vidéo protection pour Lycée Sévigné à
35513 CESSON SEVIGNE 75
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230617 du 16 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
'VU la demande présentée par Monsieur Eric Janot, gestionnaire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site du Lycée Sévigné, 2 rue de la Chalotais, 35513 CESSON SEVIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 :
ARRÊTE
Article 1*: Le gestionnaire est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Lycée Sévigné, 2 rue de la Chalotais, 35513 CESSON SEVIGNE,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230617.
L'autorisation porte sur l'implantation de 7 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection desbâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-16-00008 - Arrêté n° 20230617 autorisant un système de vidéo protection pour Lycée Sévigné à
35513 CESSON SEVIGNE 76
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. '
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pasune fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou deson exploitation. -
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à mêmede préseriter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions.du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Iile-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 j@nvier 2024
Le sous-préfat de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
' Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). '2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. J
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