AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-106
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-04-01-00001 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de
services à la personne
N° SAP994818359
N° SIREN
994818359
MEXI CARE (2 pages) Page 3
01-2026-03-25-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP101791044
Gregory GREGORY DOLIQUE (DOLIQUE) (ORDIBOOST
DOMBES) (2 pages) Page 6
01-2026-03-25-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947520136
Eric
FREIRE (LCB MULTISERVICES) (2 pages) Page 9
01-2026-04-01-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994818359
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01-2026-04-01-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994818359
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01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2026-04-01-00004 - 2026 04 01 deleg ctx rec sip trevoux-raa (2 pages) Page 18
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-03-30-00002 - ARRETE RELATIF AUX CRITÈRES RETENUS POUR LA
MISE EN OEUVRE DU FONDS D'URGENCE VISANT À SOUTENIR LES
EXPLOITATIONS LES PLUS FRAGILISÉES PAR LA DIFFUSION DE LA
DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE (5 pages) Page 21
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-03-25-00003 - 'arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de l'organisme « GRETA - CFA DE L'AIN » (3
pages) Page 27
01-2026-03-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police
municipale de la commune d'Arbent (3 pages) Page 31
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-04-01-00001
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP994818359
N° SIREN 994818359
MEXI CARE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-01-00001 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP994818359
N° SIREN 994818359
MEXI CARE
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PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE L'AIN travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP994818359N° SIREN 994818359
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 18/01/2026, par Mme. GOIRAN Lara en qualité dedirigeante pour la société MEXI CARE,Le préfet de l'AinArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme MEXI CARE, dont l'établissement principal est situé 48 RUE DE LYON01800 MEXIMIEUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants:« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (01)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (01)¢« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (01)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) -(01)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément encas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

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d'un organisme de services à la personne
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R.7232-4 a R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives ala santé et ala sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit a ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesXNactivités déclarées, a l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu service instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Bourg-en-Bresse, le 01/04/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN


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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-25-00002
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101791044
Gregory GREGORY DOLIQUE (DOLIQUE)
(ORDIBOOST DOMBES)
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déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101791044
Gregory GREGORY DOLIQUE (DOLIQUE) (ORDIBOOST DOMBES)
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z Direction départementale de l'emploi, duOS VAIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101791044
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OrdiBoost Dombes, 306 rue Just etGenevieve Berger 01330 VILLARS-LES-DOMBES, le 03/03/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 03/03/2026 par M. Dolique Grégory en qualité de dirigeant, pour l'organisme OrdiBoostDombes dont l'établissement principal est situé 306 rue Just et Genevieve Berger 01330 VILLARS-LES-DOMBES et enregistré sous le N° SAP101791044 pour les activités suivantes :« Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-25-00002 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101791044
Gregory GREGORY DOLIQUE (DOLIQUE) (ORDIBOOST DOMBES)
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
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l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-25-00001
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947520136
Eric FREIRE (LCB MULTISERVICES)
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déclaration
d'un organisme de services à la personne
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Eric FREIRE (LCB MULTISERVICES)
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z Direction départementale de l'emploi, duOS WAIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP947520136
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES COMPAGNONS DU BÂTIMENT(LCB), 19 CHEMIN DE THIL 01700 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST, le 06/03/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 06/03/2026 par M. FREIRE ERIC en qualité de dirigeant, pour l'organisme LESCOMPAGNONS DU BÂTIMENT (LCB) dont l'établissement principal est situé 19 CHEMIN DE THIL01700 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST et enregistré sous le N° SAP947520136 pour les activitéssuivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

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service instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
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déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947520136
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-04-01-00002
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994818359
MEXI CARE
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déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994818359
MEXI CARE
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z Direction départementale de l'emploi, duOS VAIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP994818359
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MEXI CARE, 48 RUE DE LYON 01800MEXIMIEUX, le 18/01/2026;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 18/01/2026 par Mme. GOIRAN Lara en qualité de dirigeante, pour l'organisme MEXI CAREdont l'établissement principal est situé 48 RUE DE LYON 01800 MEXIMIEUX et enregistré sous le N°SAP994818359 pour les activités suivantes :« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (01)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (01)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (01)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (01)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

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déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994818359
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notification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 01/04/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-01-00002 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994818359
MEXI CARE
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-04-01-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994818359
MEXI CARE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-01-00003 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994818359
MEXI CARE
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z Direction départementale de l'emploi, duOS VAIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP994818359
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MEXI CARE, 48 RUE DE LYON 01800MEXIMIEUX, le 18/01/2026;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 18/01/2026 par Mme. GOIRAN Lara en qualité de dirigeante, pour l'organisme MEXI CAREdont l'établissement principal est situé 48 RUE DE LYON 01800 MEXIMIEUX et enregistré sous le N°SAP994818359 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

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Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 01/04/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
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déclaration
d'un organisme de services à la personne
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MEXI CARE
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01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-04-01-00004
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT,
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Trévoux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie FAUVILLE, Inspectrice Divisionnaire et Mr Sébastien
MARMOEX, inspecteur, adjoints au responsable du SIP de Trévoux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € pour Mme FAUVILLE et de 30 000
€ pour M MARMOEX;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € pour Mme FAUVILLE et de 30 000 € pour M MARMOEX;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant pour eux deux;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer pour eux deux ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15 mois
et porter sur une somme supérieure à 50.000 € pour Mme FAUVILLE et de 30 000 € pour M MARMOEX ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice pour eux deux ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service pour eux deux.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant
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indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Gabriel ADSIZ A 15 000 € 15 000 € 10 MOIS 10 000 €
Emilie JOSSERAND A 15 000 € 15 000 € 6 MOIS 10 000 €
Julien BERNARD B 10 000 € 10 000 €
Marjolaine BONNAURE B 10 000 € 10 000 €
Dalila BOUMEHDI B 10 000 € 10 000 € 10 MOIS 10 000 €
Alexandra BOURG B 10 000 € 10 000 €
Raphaël BROSSIER B 10 000 € 10 000 €
Julien CORNUAU B 10 000 € 10 000 €
Isabelle GAREL B 10 000 € 10 000 €
Christophe GIRARD B 10 000 € 10 000 €
Martine GRIMAL B 10 000 € 10 000 €
Catherine HENRI-TAVERNA B 10 000 € 10 000 € 10 MOIS 10 000 €
Mouna HNAIEN B 10 000 € 10 000 €
Frédéric JACQUET B 10 000 € 10 000 €
Philippe KASZYCKA B 10 000 € 10 000 € 10 MOIS 10 000 €
Octavie LASNE B 10 000 € 10 000 € 10 MOIS 10 000 €
Françoise PETIT B 10 000 € 10 000 € 10 MOIS 10 000 €
Kanty RAKOTOARIVONINA B 10 000 € 10 000 € 10 MOIS 10 000 €
Selman SAHIN B 10 000 € 10 000 €
Dominique SPARHUBERT B 10 000 € 10 000 €
Isabelle VINCENT B 10 000 € 10 000 €
Soukaina BARHOUMI C 2 000 € 2 000 €
Eliane BIDARD C 2 000 € 2 000 € 10 MOIS 10 000 €
Inès BURGER C 2 000 € 2 000 €
Mélanie CHEVALIER C 2 000 € 2 000 €
Nathalie DEGOND C 2 000 € 2 000 €
Valérie FOURREAU C 2 000 € 2 000 € 10 MOIS 10 000 €
Cyrielle GAMBUT C 2 000 € 2 000 €
Emilie GODFRIN C 2 000 € 2 000 €
Patricia JEGARD C 2 000 € 2 000 €
Véronique JOSBE C 2 000 € 2 000 €
Vincent LEYNAUD C 2 000 € 2 000 €
Florian MALARTRE C 2 000 € 2 000 €
Emylie MASSON C 2 000 € 2 000 € 10 MOIS 10 000 €
Alexandre ROLLIN C 2 000 € 2 000 €
Laurence SIONNEAU C 2 000 € 2 000 €
Gizem SOYLEMEZ C 2 000 € 2 000 €
Enzo SPATOLA C 2 000 € 2 000 €
Christana TRINGER C 2 000 € 2 000 €
Harun TURA C 2 000 € 2 000 € 10 MOIS 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain
A Trévoux, le 1er avril 2026
SIGNÉ
Jean – Michel LECHARTIER
Responsable du SIP de Trévoux
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-03-30-00002
ARRETE RELATIF AUX CRITÈRES RETENUS POUR
LA MISE EN OEUVRE DU FONDS D'URGENCE
VISANT À SOUTENIR LES EXPLOITATIONS LES
PLUS FRAGILISÉES PAR LA DIFFUSION DE LA
DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-30-00002 - ARRETE RELATIF AUX CRITÈRES RETENUS POUR LA
MISE EN OEUVRE DU FONDS D'URGENCE VISANT À SOUTENIR LES EXPLOITATIONS LES PLUS FRAGILISÉES PAR LA DIFFUSION DE LA
DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE
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ExPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
RELATIF AUX
CRITÈRES RETENUS POUR LA MISE EN ŒUVRE DU FONDS D'URGENCE VISANT À SOUTENIR
LES EXPLOITATIONS LES PLUS FRAGILISÉES PAR LA DIFFUSION DE LA DERMATOSE
NODULAIRE CONTAGIEUSE
Le préfet de l'Ain,
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118
de la Commission du 10 décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Louis-Xavier THIRODE, préfet de l'Ain, à
compter du 2 décembre 2025 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en
œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
Vu le courrier de la Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté
alimentaire aux Préfets de Région en date du 19 décembre 2025 mettant en œuvre un
« fonds d'urgence » visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la
dermatose nodulaire contagieuse ;
Service Agriculture et Forêt
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-30-00002 - ARRETE RELATIF AUX CRITÈRES RETENUS POUR LA
MISE EN OEUVRE DU FONDS D'URGENCE VISANT À SOUTENIR LES EXPLOITATIONS LES PLUS FRAGILISÉES PAR LA DIFFUSION DE LA
DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE
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Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Ain n°DDPP01-25-373 déterminant une zone
réglementée suite aux foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
survenus dans l'Ain, la Savoie et la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Isère n°38-2025-08-25-00013 déterminant une
zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Jura n°392025128 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de Savoie n° DDETSPP-PV-PSA-20251004-01
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de la Haute Savoie n°2025-03246 déterminant une
zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Ain n°DDPP01-25-343 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
survenu dans le Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Isère n°DDPP-SPA-20250919-01 déterminant
une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de la Loire n°299-DDPP-25 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète du Rhône n°SPA 2025-179 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Ain n°DDPP01-25-402 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
survenu dans l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Isère n°DDPP-SPA-20251016-01 déterminant
une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète du Rhône n°SPA-DNC-2025-155 déterminant une
zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
dans le Rhône ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-30-00002 - ARRETE RELATIF AUX CRITÈRES RETENUS POUR LA
MISE EN OEUVRE DU FONDS D'URGENCE VISANT À SOUTENIR LES EXPLOITATIONS LES PLUS FRAGILISÉES PAR LA DIFFUSION DE LA
DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE
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Vu l'arrêté préfectoral de la préfète du Rhône n°SPA-DNC-2025-156 déterminant une
zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
dans le Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre du
fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de
la dermatose nodulaire contagieuse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Cet arrêté précise les critères retenus pour la mise en application de l'arrêté
préfectoral du 10 février 2026 sus-cité relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la
dermatose nodulaire contagieuse.
Article 2 – Critères d'éligibilité et détermination du montant de l'aide
Cette aide s'adresse aux exploitations professionnelles d'élevage de bovins non foyers
remplissant les conditions suivantes :
• avoir son siège social d'exploitation situé en zone réglementée ou en zone
vaccinale (ZV) de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
• être immatriculé au répertoire SIRENE de l'INSEE par un numéro SIRET actif au
moment du dépôt de la demande d'aide ;
• avoir des bovins enregistrés dans la base de données nationale d'identification
(BDNI) ;
• détenir au moins 20 unités gros bétail (UGB) ;
• les élevages n'ayant pas vacciné leurs animaux, malgré son caractère obligatoire,
ou ayant fait l'objet d'une vaccination d'office pour refus de vaccination, ne
peuvent pas bénéficier de l'aide.
Le nombre de bovins détenus est comptabilisé sur la base d'une extraction de la BDNI
datée au 20 octobre, date à laquelle toutes les zones étaient concernées par des
restrictions de mouvements. Cette extraction contient uniquement les bovins détenus
en ZR à cette date, seuls éligibles à cette aide.
Par dérogation, les élevages ayant leur siège en zone indemne mais ayant eu des
animaux immobilisés dans l'une des zones réglementées de la région AuRA ont pu
déposer un dossier de demande d'aide.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-30-00002 - ARRETE RELATIF AUX CRITÈRES RETENUS POUR LA
MISE EN OEUVRE DU FONDS D'URGENCE VISANT À SOUTENIR LES EXPLOITATIONS LES PLUS FRAGILISÉES PAR LA DIFFUSION DE LA
DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE
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Article 3 – Coefficients de modulation et éléments de calcul
Les modalités de détermination de l'aide sont définies à l'article 3 de l'arrêté précité
relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les
exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse.
La valeur en UGB de chaque bovin est déterminée de la manière suivante :
• Bovins de 0 à 6 mois : 0,4 UGB
• Bovins de 6 à 24 mois : 0,6 UGB
• Bovins de plus de 24 mois : 1 UGB
Le nombre total d'UGB comptabilisé est ensuite multiplié par un ou plusieurs
coefficients de pondération.
Les coefficients de pondération utilisés pour prendre en compte la durée
d'immobilisation des animaux sont les suivants :
• Zone réglementée 1 : 2,5
• Zone réglementée 2 : 1
• Zone réglementée 5 : 1,2
• Zone croisant les zones réglementées 1 et 5 : 3,5
• Zone croisant les zones réglementées 2 et 5 : 1,8
Les coefficients de pondération utilisés pour prendre en compte le type racial sont les
suivants :
• Type de production lait ou mixte selon la nomenclature de la BDNI
(Typ_Prod_NOR_AGRT1239838A) : 1
• Type de production viande ou croisé selon la nomenclature de la BDNI
(Typ_Prod_NOR_AGRT1239838A) : 2,5
Chaque UGB est affectée d'une valeur de 6,40 euros à laquelle s'appliquent les
pondérations indiquées ci-dessus. Ce montant pourra faire l'objet d'ajustements à la
baisse en fonction du nombre de dossiers déposés pour les exploitations ayant leur
siège non domicilié dans l'une des zones réglementées ou vaccinales.
Article 4 – Éléments d'arbitrages pour les bovins faisant l'objet d'une double demande
L'aide ne peut pas être accordée pour les mêmes bovins dans des dossiers différents.
Dans le cas de bovins faisant l'objet d'une double demande, notamment dans le cas où
le détenteur et le propriétaire des animaux ont chacun déposé une demande d'aide,
l'aide sera versée, sauf exception, au propriétaire des animaux pour les animaux
concernés.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-30-00002 - ARRETE RELATIF AUX CRITÈRES RETENUS POUR LA
MISE EN OEUVRE DU FONDS D'URGENCE VISANT À SOUTENIR LES EXPLOITATIONS LES PLUS FRAGILISÉES PAR LA DIFFUSION DE LA
DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE
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Article 5 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 7 – Exécution du présent arrêté
Le directeur départemental des territoires et la secrétaire générale de la préfecture
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 30 mars 2026
SIGNE
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Vincent PATRIARCA
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-30-00002 - ARRETE RELATIF AUX CRITÈRES RETENUS POUR LA
MISE EN OEUVRE DU FONDS D'URGENCE VISANT À SOUTENIR LES EXPLOITATIONS LES PLUS FRAGILISÉES PAR LA DIFFUSION DE LA
DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-25-00003
'arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de l'organisme « GRETA - CFA DE
L'AIN »
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-25-00003 - 'arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'organisme « GRETA
- CFA DE L'AIN » 27
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA GESTION LOCALE DES CRISES
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'agrément de l'organisme « GRETA – CFA DE L'AIN »
pour dispenser les formations de service de sécurité incendie et d'assistance aux
personnes (SSIAP) dans les établissements recevant du public (ERP) et des
immeubles de grande hauteur (IGH)
Le préfet de l'Ain,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code du Travail ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique, et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant agrément, pour une durée de 5  ans, de
l'organisme « GRETA – CFA de L'AIN » pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'organisme «  GRETA – CFA
de l'Ain », reçue le 9 mars 2026 ;
VU le dossier produit à l'appui de cette demande ;
VU l'avis favorable émis par le service départemental d'incendie et de secours de l'Ain  le
13 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'organisme « GRETA – CFA DE L'AIN » dispose des moyens matériels,
techniques et pédagogiques nécessaires à l'organisation des formations et à la
réalisation des séquences pédagogiques pratiques prévues aux annexes II, III et IV de
l'arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé ;
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-25-00003 - 'arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'organisme « GRETA
- CFA DE L'AIN » 28
CONSIDÉRANT que les conventions produites par l'organisme permettent la mise à
disposition des lieux de formation et d'exercices sur feux réels nécessaires à
l'organisation des formations SSIAP ;
CONSIDÉRANT que les formateurs déclarés par l'organisme présentent les qualifications
requises pour assurer ces formations ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : L'agrément n°1603, délivré par arrêté préfectoral du 13 avril 2021 à l'organisme
GRETA – CFA de l'Ain , situé 1 rue de Crouy à Bourg-en-Bresse, pour dispenser les
formations de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) de niveaux
1, 2 et 3 est renouvelé.
Les courriers émanant des centres agréés doivent comporter le numéro d'agrément.
Article 2  : Le présent agrément est accordé sur la base des conventions produites par
l'organisme, prévoyant la mise à disposition des lieux de formation et d'exercices sur feux
réels suivants :
. Lycée BERARD – 223 rue Alexandre Bérard – 01500 AMBERIEU EN BUGEY,
. Lycée CARRIAT - 1 rue de Crouy – 01000 BOURG-EN-BRESSE,
. Lycée ARBEZ CARME -1 rue Pierre et Marie Curie - 01100 BELLIGNAT.
Article 3   :
Les formations, exercices et examens sont assurés par les formateurs officiellement
déclarés suivants :
• M. Eric PIRAT, en qualité de formateur référent technique formation sécurité ;
• M. Vincent CHEVALIER, en qualité de formateur qualifié SSIAP3 ;
• M. Michael DOMINGUEZ, en qualité de formateur qualifié SSIAP3 ;
• M. Kevin GUILLOT, en qualité de formateur qualifié SSIAP3 ;
• M. Corentin PIGET, en qualité de formateur qualifié SSIAP3 ;
• M. Jean-Christophe RIVOL, en qualité de formateur qualifié SSIAP3 
• M. Jérôme LEYNAUD, en qualité d'officier-expert préventionniste de niveau 2 et
formateur occasionnel.
Article 4 : L'organisme GRETA – CFA de l'Ain est agréé pour une durée de 5 ans.
Article 5 : Tout changement de formateur, de responsable pédagogique, de convention de
mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels, ainsi que toute
modification affectant les conditions au vu desquelles le présent agrément a été délivré,
doit être porté sans délai à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et fait, le cas
échéant, l'objet d'un arrêté modificatif.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-25-00003 - 'arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'organisme « GRETA
- CFA DE L'AIN » 29
Article 6 : Le renouvellement du présent agrément est subordonné au respect des
conditions fixées par l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à
l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
La demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département, dans les
mêmes conditions qu'une demande initiale, au moins deux mois avant la date d'expiration
de l'agrément en cours.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa
notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du
recours gracieux ou hiérarchique. La requête peut être déposée de manière dématérialisée
sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La directrice de cabinet, le directeur départemental du service d'incendie et de
secours de l'Ain, le président du GRETA de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 mars 2026
Le préfet,
Signé : Louis-Xavier THIRODE
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-25-00003 - 'arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'organisme « GRETA
- CFA DE L'AIN » 30
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-12-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
d'Arbent
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune d'Arbent 31
| =PREFETDE VAINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00© pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - CV
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune d'Arbent
Le préfet,
Vu les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure, notamment ;
Vu la demande adressée par Monsieur le maire d'Arbent en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de sa commune ;
Vu la convention de coordination conclue le 5 septembre 2025 entre la commune de
d'Arbent et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.
512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande transmise par Monsieur le maire d'Arbent est complète à la
date du 17 février 2026 et conforme aux exigences des articles R. 241-8 du code de la
sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
ARRETE
Article 1 er
: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune d'Arbent est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par
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les caméras individuelles est installé dans la commune d'Arbent.
Article 2 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. A l'issue de ce
délai, ils sont détruits.
Article 3  : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de d'Arbent en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté et de la réception du récépissé de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, le maire de la commune d'Arbent
peut mettre en œuvre l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police
municipale autorisé par le présent arrêté.
Article 5  : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la
commune d'installation du support informatique sécurisé  doit faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain et Monsieur le maire
d'Arbent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
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