PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-394
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-07-03-00014 - Arrêté 2026-0963 du 03 juillet 2026
portant
dérogation temporaire aux délais de transport de corps avant mise en
bière lors de la gestion de la crise sanitaire générée par les
épisodes caniculaires (3 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2026-07-03-00014
Arrêté 2026-0963 du 03 juillet 2026
portant dérogation temporaire aux délais de
transport de corps avant mise en bière lors de la
gestion de la crise sanitaire générée par les
épisodes caniculaires
Préfecture de Police - 75-2026-07-03-00014 - Arrêté 2026-0963 du 03 juillet 2026
portant dérogation temporaire aux délais de transport de corps avant mise en bière lors de la gestion de la crise sanitaire générée par
les épisodes caniculaires
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PREFECTURE PDE POLICELiberté VvEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DUPA 2026-0963
portant dérogation temporaire aux délais de transport de corps avant mise en
bière lors de la gestion de la crise sanitaire générée par les épisodes caniculaires
Le préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à R2213-14 ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
CONSIDERANT qu'en vertu du décret susvisé, le préfet de région ou de département peut déroger à
des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires
relevant de sa compétence ;
CONSIDERANT qu'à Paris, les compétences relatives aux opérations funéraires sont dévolues au préfet
de Police en vertu notamment des articles L.2223-23 et suivants ainsi que l'article R.2512-34 du code
général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que l'épisode caniculaire de juin 2026 a généré une augmentation significative du
nombre de décès, ce qui conduit à un surcroît d'activité dans le secteur et à la saturation des chambres
mortuaires et funéraires ;
CONSIDERANT les conditions climatiques exceptionnelles annoncées pour la période estivale 2026 ;
CONSIDERANT que cette situation entre dans le champ du 1° de l'article 2 du décret n°2020-412
susvisé, la gestion de crise de l'épisode caniculaire constituant un motif d'intérêt général et s'inscrivant
dans des circonstances locales particulières qui nécessitent d'aménager les conditions de
fonctionnement de ce secteur ;
CONSIDERANT dès lors que les opérations de transport de corps avant mise en bière peuvent ne pas
être achevées dans le délai de 48 heures à compter du décès ou du constat du décès, délai prescrit par
l'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales ; qu'il y a lieu, en conséquence de
prévoir une extension dérogatoire de l'exécution de ces opérations de transport ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives,
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1
Préfecture de Police - 75-2026-07-03-00014 - Arrêté 2026-0963 du 03 juillet 2026
portant dérogation temporaire aux délais de transport de corps avant mise en bière lors de la gestion de la crise sanitaire générée par
les épisodes caniculaires
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A R R Ê T E
Article 1 er
En application de la dérogation susvisée, les opérations de transport de corps avant mise en bière sont
achevées dans un délai maximum de 72 heures, à compter du décès ou du constat du décès.

Article 2 :
L'application de régime dérogatoire est maintenue pendant toute la durée des épisodes caniculaires aux
conséquences exceptionnelles de l'été 2026.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.
Article 4
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris de la préfecture de Police
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris et consultable sur le site de la préfecture de
la région d'Île-de-France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.

Fait à Paris le 03 juillet 2026
Le préfet de Police, préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris
Signé
Patrice FAURE
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2
Préfecture de Police - 75-2026-07-03-00014 - Arrêté 2026-0963 du 03 juillet 2026
portant dérogation temporaire aux délais de transport de corps avant mise en bière lors de la gestion de la crise sanitaire générée par
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026-
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez d'un
nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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