MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2025-070
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-08-20-00003 - Arrêté DDTM50-SEAT-2025-8 constatant la
variation pour l'année 2025 des minima et maxima des loyers des
terres nues et des bâtiments d'exploitation (2 pages) Page 4
50-2025-07-15-00003 - Arrêté N° 2025-DDTM-SE-139 portant
désignation d'un liquidateur en vue de procéder à l'abandon de
parcelles au profit de la commune d'Etienville (5 pages) Page 7
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
50-2025-08-19-00004 - 2025-08-19 - Collège de Marigny - Arreté de
désaffectation partielle biens immobiliers - Signé (1 page) Page 13
50-2025-07-16-00007 - arrêté agrément association Familles rurales JEP
SDJES Manche (1 page) Page 15
50-2025-07-16-00008 - arrêté agrément TCA Familles rurales Lessay
SDJES Manche (1 page) Page 17
Préfecture de la Manche /
50-2025-08-29-00003 -
Arrêté n° 2025-037-ARS50
portant
fermeture de l'installation de bain à remous de l'hôtel la Ramade
sur la commune de Marcey-les-Grèves (3 pages) Page 19
50-2025-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2025 autorisant
l'adhésion de membres du syndicat départemental d'énergies
de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage
public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des
compétences transférées) (25 pages) Page 23
50-2025-06-23-00011 - Arrêté du 23 juin 2025 autorisant l'adhésion
de la commune de Céaux et le retrait de la commune de Sénoville au
syndicat mixte Manche Numérique, au titre de la compétence «
services numériques » (7 pages) Page 49
50-2025-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2025 portant modification des
statuts
du syndicat mixte « Vigipol » (14 pages) Page 57
50-2025-08-11-00001 - Arrêté fixant les dates heures et lieux des
opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection en
2025 d'un juge du tribunal de commerce de Cherbourg (3 pages) Page 72
50-2025-08-11-00002 - Arrêté fixant les dates heures et lieux des
opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection en
2025 de trois juges du tribunal de commerce de Coutances (3 pages) Page 76
50-2024-07-10-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°
N°68/2024/PREMARMANCHE/AEM/NP fixant la composition du comité
de pilotage des sites NATURA 20OO FR2500084 « Récifs et landes de
la Hague» (Zone spéciale de conservation et FR2512002 « Landes et
dunes de la Hague» (Zone de protection spéciale) (6 pages) Page 80
2
50-2025-07-09-00018 - Arrêté N° 65/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP
inter-préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages
et d'équipements légers au bénéfice de l'association Les
Mouillages de Crabec, commune de Gatteville-le-Phare (8 pages) Page 87
50-2025-07-09-00017 - Arrêté n° N° 64/2025/PREMAR
MANCHE/AEM/NP inter-préfectoral portant approbation de la
convention n° 2025-33 d'autorisation d'occupation temporaire
pour une zone de mouillages et d'équipements légers au
bénéfice de l'association Les Mouillages de Crabec, commune de
Gatteville-le-Phare (3 pages) Page 96
50-2025-08-14-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées et publiques situées sur le territoire de la
commune de Couville pour réaliser des levés topographiques et
études diverses dans le cadre de la sécurisation du carrefour entre la
RD 22 et la RD 56 (2 pages) Page 100
Sous-préfecture de Cherbourg /
50-2025-08-07-00003 - arreté n°SF/2025-52 du 7 août 2025 portant
autorisation d'extension du cimetière du Val-Saint-Père (3 pages) Page 103
3
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-08-20-00003
Arrêté DDTM50-SEAT-2025-8 constatant la
variation pour l'année 2025 des minima et
maxima des loyers des terres nues et des
bâtiments d'exploitation
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-20-00003 - Arrêté DDTM50-SEAT-2025-8 constatant la variation
pour l'année 2025 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation 4
ExPREFETDE LA MANCHEL'z'berte'EgalitéFraternité
Service économie agricole et des territoires
Unité projets et vie des exploitations agricoles
Arrêté N° DDTM50/SEAT/2025-8
Direction
départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ
Constatant la variation pour l'année 2025
des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11 et R 411-9-1
à R 411-9-3 ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche  et
notamment les articles 61 et 62,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l'indice national des fermages et ses composantes ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date
du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM50/SEAT/2018-23 en date du 11 décembre 2018 relatif à
l'application du statut du fermage ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM50/SEAT/2024-17 en date du 02 août 2024 constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2024;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1  : L'indice national des fermages défini par arrêté du 23 juillet 2025, s'établit pour 2025 à
123,06 (indice base 100 en 2009).
La variation de l'indice national des fermages 2025 par rapport à l'année 2024 est de 0,42 %.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-20-00003 - Arrêté DDTM50-SEAT-2025-8 constatant la variation
pour l'année 2025 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation 5
Article 2 – Terres nues
À compter du 29 septembre 2025 et jusqu'au 28 septembre 2026, les minima et les maxima à
l'hectare de terres nues sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Petites régions agricoles Minima
(en €/ha/an)
Maxima
(en €/ha/an)
La Hague 58,63 239,01
Val de Saire 58,63 239,01
Bocage Cherbourg/Valognes 58,63 239,01
Cotentin 58,63 239,01
Bocage Saint-Lô/Coutances 58,63 239,01
Avranchin 58,63 239,01
Mortainais 58,63 239,01
Article 3 – Bâtiments d'exploitation
A compter du 29 septembre 2025 et jusqu'au 28 septembre 2026, les minima et les maxima au
mètre carré couvert sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Catégories
définies selon l'arrêté préfectoral DDTM/SEAT/2014-63 – Article 5
Minima
(en €/m2/an)
Maxima
(en €/m2/an)
1ère catégorie 2,36 3,2
2ème catégorie 1,67 2,37
3ème catégorie 1,03 1,67
4ème catégorie 0,40 1,02
5ème catégorie pour mémoire 0,40
Article 4 – Bâtiments d'exploitation de centre équestre
A compter du 29 septembre 2025 et jusqu'au 28 septembre 2026, les minima et les maxima au
mètre carré couvert sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Minima
(en €/m2/an)
Maxima
(en €/m2/an)
1 ère catégorie  :
Bâtiment avec boxes individuels de 10 m2 environ
Critères d'appréciation :
Eau et électricité aux normes, chemin d'accès, situation par
rapport aux tiers, fumière aux normes, présence d'un centre
d'entraînement
5,65 17,3
2 ème catégorie  :
Stabulation paillée ou abris de plein champ
Critères d'appréciation :
Eau et électricité, chemin d'accès
1,7 5,77
Autres équipements :
Pistes et carrières et surfaces assimilées 0,57 1,74
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Lô, le20 août 2025
Signé
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale, Perrine SERRE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche
477, Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél  : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 9 h 00 – 12 h 00 / 13 h 30 – 16 h 30
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-20-00003 - Arrêté DDTM50-SEAT-2025-8 constatant la variation
pour l'année 2025 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation 6
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-07-15-00003
Arrêté N° 2025-DDTM-SE-139 portant
désignation d'un liquidateur en vue de procéder
à l'abandon de parcelles au profit de la
commune d'Etienville
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-07-15-00003 - Arrêté N° 2025-DDTM-SE-139 portant désignation d'un
liquidateur en vue de procéder à l'abandon de parcelles au profit de la commune d'Etienville 7
PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la ressource et
aménagement
N° 2025-DDTM-SE-139
ARRETE
PORTANT désignation d'un liquidateur
en vue de procéder à l'abandon de parcelles au profit de la commune d'Etienville
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime dans sa version antérieure au 1er janvier 2006 ;
VU l'article 1401 du code général des impôts ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1994 clôturant le remembrement de la commune
d'Etienville ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier Brunetière, préfet de la
Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-16-VN du 4 juillet 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume Barron, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n°DDTM-DIR-2025-07 du 26 juin 2025 donnant subdélégation de signature de
Monsieur Guillaume Barron à certains de ses collaborateurs ;
CONSIDERANT qu'un remembrement du territoire de la commune d'Etienville a été
ordonné par arrêté préfectoral du 29 novembre 1991 ; qu'au cours des opérations, un
compte de propriété dit " de prélèvement " a été ouvert au nom de l'association foncière
de remembrement pour permettre la création de chemins d'exploitation au sens de
l'article L123-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors en vigueur ;
qu'en application des dispositions de l'article L133-2 du même code, le conseil municipal a
décidé de réaliser la totalité des travaux connexes ; que dès lors, la constitution de
l'association foncière de remembrement ne devenait plus obligatoire ; qu'il s'en suit que
l'association foncière de remembrement n'a pas été constituée ;
Direction départementale des territoires et de la mer
447 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tel:02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public: 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-07-15-00003 - Arrêté N° 2025-DDTM-SE-139 portant désignation d'un
liquidateur en vue de procéder à l'abandon de parcelles au profit de la commune d'Etienville 8
CONSIDERANT qu'il aurait fallu fusionner le compte de prélèvement avec celui de la
commune avant publication du procès-verbal des opérations au fichier immobilier ;
CONSIDERANT qu'est forclos le délai de cinq ans pour rectifier le procès-verbal de
remembrement d'Etienville en application des dispositions de l'article L123-16 du code
rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors applicable ; qu'en outre, la
rectification ne s'apparentait pas à la réparation d'une omission de droits réels ;
CONSIDERANT que l'authentification du transfert foncier des biens figurant au compte
de l'association foncière de remembrement suppose que celle-ci puisse être
physiquement représentée pour la signature de tous actes nécessaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Gerbold d'Annoville, géomètre-expert DPLG, agréé pour la réalisation
d'opérations d'aménagement foncier, expert auprès de la cour d'appel de Caen, est
désigné en qualité de liquidateur pour la procédure d'abandon de parcelles situées sur la
commune d'Etienville au profit de celle-ci. Il exercera sa mission sous la responsabilité du
préfet de la Manche.
Article 2 : le liquidateur est chargé de signer l'acte de transfert des parcelles suivantes :
- 50177 ZA 12
- 50177 ZA 18
- 50177 ZA 20
- 50177 ZA 37
- 50177 ZB 6
- 50177 ZB 8
- 50177 ZB 37
- 50177 ZB 59
- 50177 ZB 71
- 50177 ZC 25
- 50177 ZC 54
- 50177 ZC 75
- 50177 ZD 34
- 50177 ZD 66
- 50177 ZH 29
- 50177 ZH 51
- 50177 ZH 88
- 50177 ZI 2
Article 3 : le liquidateur recevra une indemnité à la charge du département de la Manche
en application de l'article L121-15 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction
alors applicable. La mission du liquidateur prendra fin dès que l'arrêté de dissolution sera
publié.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-07-15-00003 - Arrêté N° 2025-DDTM-SE-139 portant désignation d'un
liquidateur en vue de procéder à l'abandon de parcelles au profit de la commune d'Etienville 9
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires et de la mer et Monsieur Gerbold d'Annoville sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche, affiché en mairie d'Etienville et notifié au
service de la publicité foncière.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Saint Lô, le 15 juillet 2025
P/le préfet par délégation,
P/le DDTM par délégation,
la responsable d'unité
Signé
Barbara Trémaré
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-07-15-00003 - Arrêté N° 2025-DDTM-SE-139 portant désignation d'un
liquidateur en vue de procéder à l'abandon de parcelles au profit de la commune d'Etienville 10
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-07-15-00003 - Arrêté N° 2025-DDTM-SE-139 portant désignation d'un
liquidateur en vue de procéder à l'abandon de parcelles au profit de la commune d'Etienville 11
Ampliation de l'arrêté préfectoral portant désignation d'un liquidateur
en vue de procéder à l'abandon de parcelles au profit de la commune de Tessy Bocage
n°2025-DDTM-SE-139
du mardi 12 août 2025
Monsieur Gerbold d'Annoville
14 Rue Léonard de Vinci
14000 Caen
Monsieur le préfet de la Manche
Place de la préfecture BP 70522
50002 Saint Lô Cedex
Direction départementale des finances publiques
Division secteur public
Cité administrative
Place de la préfecture BP 225
50015 Saint Lô Cedex
Monsieur le maire d'Etienville
10 Route de l'église
50360 Etienville
Fait à Saint-Lô, le mardi 12 août 2025
P/le préfet par délégation,
P/le DDTM par délégation,
la responsable d'unité,
Barbara Trémaré
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-07-15-00003 - Arrêté N° 2025-DDTM-SE-139 portant désignation d'un
liquidateur en vue de procéder à l'abandon de parcelles au profit de la commune d'Etienville 12
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2025-08-19-00004
2025-08-19 - Collège de Marigny - Arreté de
désaffectation partielle biens immobiliers - Signé
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-08-19-00004 - 2025-08-19 - Collège de Marigny - Arreté de
désaffectation partielle biens immobiliers - Signé 13
ACADEMIE 3ir<|e,c,gon 'ti,es Sef'éîœs ldépal'tementaux Division de l'enseignement scolairee l'éducation nationaleDE NORMAN DIE de la Manche DESCOLibertéÉgalitéFraternitéARRÊT É autorisant la désaffectation de biens immeublesLe Préfet de la Manche,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de I''Education, articles L213-2 et suivants,Vu la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartitiondes compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, descollèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de la formation maritime etaquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1 du code rural,Vu l'arrété préfectoral 2023-69-VN du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur l'inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche,Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Manche, lors de sa séance du 6février 2025, sollicitant la désaffectation partielle de terrains du collège Jean Monnet à Marigny-le-Lozon,Vu la délibération du conseil d'administration du collège Jean Monnet de Marigny-le-Lozon du 28 novembre 2024émettant un avis favorable sur le nouveau périmétre de l'établissement,
ARRETEArticle 1° :Les parcelles cadastrées section AB 661 et AB 660 sont désaffectées et feront l'objet d'unerégularisation fonciére au profit de la commune de Marigny-le-Lozon, dans le cadre de sacompétence en matiere d'urbanisme, qui reprendra l'ensemble des droits et obligations dupropriétaire.Article 2 :La secrétaire générale de la direction des services départementaux de I'éducation nationale de laManche et le président du conseil départemental de la Manche sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Manche.Saint-Lô, le 19/08/2025.Pour le préfet et par délégation,l'inspecteur d'académie, directeur académiquedes services de l'éducation nationale de la Manche,Stéphane VAUTIERSigné
Destinataires :- Monsieur le président du conseil départemental ; Service foncier - Anne SINEL : service.foncier@manche.fr- Monsieur le maire de Marigny-le-Lozon : accueil@marigny-le-lozon.fr- Monsieur le préfet; Secrétariat général - Gabriel BAS-LECOURTOIS : gabriel.bas-lecourtois@manche.gouv.fr







Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-08-19-00004 - 2025-08-19 - Collège de Marigny - Arreté de
désaffectation partielle biens immobiliers - Signé 14
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2025-07-16-00007
arrêté agrément association Familles rurales JEP
SDJES Manche
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-07-16-00007 - arrêté agrément association Familles rurales
JEP SDJES Manche 15
cu Direction des services départementauxACADEMIE Direction des services départementauxi de la Manche Service départemental à la jeunesse,Égalité à l'engagement et aux sportsFraternitéARRÊTÉ n°J-50-004-2025portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaireVu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 dela loi n°2001-624 du 17juillet 2001 relatif à l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, dela recherche et de l'innovation;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la régionacadémique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane VAUTIER, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Manche ;Vu l'arrêté du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative àM. Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;Vu l'arrêté n°2025-TCA-004 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association« Familles rurales association de Lessay »Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;ARRETEARTICLE 1 : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée decing ans à l'association dont le nom suit :Familles rurales association de LessaySiège social : Rue des écoles 50430 LESSAYnuméro RNA : W503000945ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunaladministratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de la Manche et/ou d'un recours hiérarchique aupres durectoratARTICLE 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Manche et notifié aux intéressés.Fait à Saint LS, le 16/07/2025SignéStéphane VAUTIER






























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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-07-16-00007 - arrêté agrément association Familles rurales
JEP SDJES Manche 16
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2025-07-16-00008
arrêté agrément TCA Familles rurales Lessay
SDJES Manche
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-07-16-00008 - arrêté agrément TCA Familles rurales Lessay
SDJES Manche 17
ACADÉM'E Direction d_es services départementaux Dll"e(Î'l';IOn de.S Sel"VIC.eS departementauxDE NORMANDIE gg :ffa'fnactfi%" nationale de l'éducation nationale de la MancheLiberté Service départemental à la jeunesse,sd à l''engagement et aux sportsARRETE n° 2025-TCA-004portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA)- Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;- Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;- Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, dela recherche et de l'innovation;- Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridiquedes associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité et notamment ses articles 15 à 21 ;- Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;- Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la régionacadémique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane VAUTIER, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Manche ;- Vu l'arrêté du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative àM. Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;ARRETEARTICLE 1 : l'association ci-dessous satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Familles rurales association de Lessaysiège social : Rue des écoles 50430 LESSAYnuméro RNA: W503000945ARTICLE 2 : ladite association est réputée remplir ces criteres pendant une durée de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal adminis-tratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. |l peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction des services départementauxde I'éducation nationale de la Manche et/ou d'un recours hiérarchique auprès du rectorat de Nor-mandie.ARTICLE 4 : le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Manche et notifié aux intéressés.Fait à Saint LS, le 16/07/2025SignéStéphane VAUTIER













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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-07-16-00008 - arrêté agrément TCA Familles rurales Lessay
SDJES Manche 18
Préfecture de la Manche
50-2025-08-29-00003
Arrêté n° 2025-037-ARS50
portant fermeture de l'installation de bain à
remous de l'hôtel la Ramade sur la commune de
Marcey-les-Grèves
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-29-00003 -
Arrêté n° 2025-037-ARS50
portant fermeture de l'installation de bain à remous de l'hôtel la Ramade sur la commune de Marcey-les-Grèves
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PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n° 2025-037-ARS50
portant fermeture de l'installation de bain à remous de l'hôtel la Ramade
sur la commune de Marcey-les-Grèves
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 relatif aux règles d'hygiène,
L.1332-1 à L.1332-4 et D.1332-1 à D.1332-13 relatifs aux normes d'hygiène applicables aux piscines
et baignades aménagées, ainsi que R.3113-3 relatif aux maladies à déclaration obligatoire ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions
techniques applicables aux piscines ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux
de piscine pris en application des articles D.1332-1 et D.1332-10 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de
piscine pris en application de l'article D.1332-2 du code de la santé publique ;
VU les résultats d'analyses du laboratoire sur l'eau du bain à remous prélevée le 10 juillet 2025
et restitués à l'Agence régionale de santé de Normandie le 22 juillet 2025 ;
VU les résultats de comparaison de souches en Legionella pneumophila effectuée par le Centre
national de référence, entre les souches prélevées sur un cas de légionellose ayant fréquenté
le bain à remous pendant la période d'incubation de la maladie et les souches
environnementales prélevées sur l'eau du bain à remous (résultats obtenus le 21 août 2025) ;
VU le courrier du Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie adressé à l'hôtel
en date du 23 juillet 2025, faisant suite à la visite des installations du bain à remous par deux
agents de l'Agence régionale de santé de Normandie du 10 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que le bain à remous n'a pas fait l'objet d'une déclaration telle que prévue par
l'article L.1332-1 du code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT que faute de déclaration de la structure, aucun contrôle sanitaire n'a pu être
mis en place par l'Agence régionale de santé, conformément à l'article L.1332-3 du code de la
santé publique ;
CONSIDÉRANT l'absence de carnet sanitaire relatif au bain à remous ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-29-00003 -
Arrêté n° 2025-037-ARS50
portant fermeture de l'installation de bain à remous de l'hôtel la Ramade sur la commune de Marcey-les-Grèves
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CONSIDÉRANT l'absence d'auto-contrôle de la qualité de l'eau du bain à remous mis en place
par l'hôtel ;
CONSIDÉRANT les autres manquements techniques de la structure :
• aucun affichage des recommandations concernant la durée de baignade et les règles
d'hygiène à respecter avant la baignade (douche savonnée obligatoire) ;
• absence de douche, de cabinet d'aisance et de lavabo à proximité du bain à remous ;
• absence de ventilation dans la pièce où se trouve le bain à remous ;
• absence de régulation automatique pour le suivi de la concentration en chlore et la
régulation en pH (produits injectés directement dans le bassin) ;
• absence de vidange tous les quinze jours.
CONSIDÉRANT le manque de respect des règles d'hygiène et de surveillance du bain à
remous ayant conduit à ce qu'une personne contracte la légionellose par inhalation de
gouttelettes d'eau contaminée du bain à remous ;
CONSIDÉRANT le risque sanitaire immédiat encouru par des personnes pouvant fréquenter le
bain à remous ;
SUR proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1 er : le bain à remous de l'hôtel LA RAMADE sis 2 rue de la côte à MARCEY-LES-GREVES
est fermé au public.
Article 2 : l'ouverture au public est conditionnée à la mise en œuvre des mesures suivantes et
la fourniture de justificatifs auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé :
- la déclaration du bain à remous telle que prévue par l'article L.1332-1 du code de la
santé publique ;
- la mise en place d'un carnet sanitaire ;
- la réalisation de l'autocontrôle de la qualité de l'eau du bain à remous ;
- la mise en place des éléments suivants :
o affichage des recommandations concernant la durée de baignade et les règles
d'hygiène à respecter avant la baignade (douche savonnée obligatoire) ;
o mise en place de douche, de cabinet d'aisance et de lavabo à proximité du bain
à remous ;
o mise en place de ventilation dans la pièce où se trouve le bain à remous ;
o mise en place de régulation automatique pour le suivi de la concentration en
chlore et la régulation en pH (produits injectés directement dans le bassin) ;
o réalisation de vidange tous les quinze jours.
Article 3 : en cas de souhait de supprimer définitivement le bain à remous des prestations
offertes par l'hôtel, le bain à remous devra être mis hors service. Tout justificatif (démontage,
suppression…) de la mise hors service devra est adressé au Directeur général de l'Agence
régional de santé.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Manche. Une copie sera adressée à la Chambre de commerce et de l'industrie de la Manche.
L'arrêté sera affiché sur le bain à remous de l'hôtel jusqu'à son abrogation.
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-29-00003 -
Arrêté n° 2025-037-ARS50
portant fermeture de l'installation de bain à remous de l'hôtel la Ramade sur la commune de Marcey-les-Grèves
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Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de La
Manche, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé des solidarités et de la santé (Direction générale de la santé - EA2 – 14, avenue
Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen également
dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application «  Télérecours citoyens  »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet d'Avranches, la
maire de Marcey-les-Grèves, le Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, le Directeur départemental de la protection des populations, la gendarmerie sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 29 août 2025
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale
Signé
Perrine SERRE
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-29-00003 -
Arrêté n° 2025-037-ARS50
portant fermeture de l'installation de bain à remous de l'hôtel la Ramade sur la commune de Marcey-les-Grèves
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Préfecture de la Manche
50-2025-08-18-00002
Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de
membres du syndicat départemental d'énergies
de la Manche (SDEM50) à la compétence
optionnelle « éclairage public » et modifiant
l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des
compétences transférées)
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
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ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
Mme Ludivine MAUGER
l udivine.mauger @ manche.gouv.fr
Réf. : 2025-06-LM
Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
LE PRÉFET DE LA MANCHE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 29 septembre 1993 autorisant la création du syndicat
de l'électricité du département de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 25 janvier 2005 autorisant la modification des statuts
du syndicat qui dès lors s'appelle le syndicat départemental d'énergies de la Manche
(SDEM50) ;
VU la délibération n° CS-2025-44 du 25 juin 2025 du comité syndical du SDEM acceptant à
l'unanimité, à son profit, le transfert de la compétence optionnelle "éclairage public"
telle que définie à l'article 3.2 de ses statuts pour les communes de Gouville-sur-Mer et
Saint-Patrice-de-Claids ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Gouville-sur-Mer
(30/05/24) et Saint-Patrice-de-Claids (14/01/2025) émettant un avis favorable au
transfert de la compétence optionnelle «éclairage public» telle que définie à l'article
3.2 des statuts du SDEM ;
CONSIDÉRANT que l'article 3.2 des statuts du SDEM prévoit que ce dernier exerce, en lieu
et place des membres qui en font la demande, la compétence optionnelle «éclairage
public» telle que définie audit article des statuts ;
.../...
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
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CONSIDÉRANT que chaque conseil municipal a émis un avis favorable au transfert de la
compétence optionnelle précitée et que le comité syndical du SDEM a délibéré de
manière concordante à ces transferts, conformément à l'article 5.2 de ses statuts ;
- A R R Ê T E -
Article 1er – A compter du 1 er
octobre 2025, est autorisée l'adhésion des communes de
Gouville-sur-Mer et Saint-Patrice-de-Claids à la compétence optionnelle "éclairage public",
définie à l'article 3.2 des statuts du SDEM 50.
Article 2 – La liste des membres et des compétences transférées est actualisée en
conséquence et annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative
(tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture, le président du Syndicat Départemental
d'Énergies de la Manche, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 18 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNE
Perrine SERRE
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
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d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
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sdengg
BIRIN 4 M/~ AT AT~ M1 AL A oA
ANNEXE 1 DES STATUTS DU SDEM50
Liste des membres et des compétences transférées
Communes membres
(Communes nouvelles) Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
AGNEAUX X X X X X
AGON-COUTAINVILLE X X X X
AIREL X X X
AMIGNY X X
ANCTOVILLE SUR BOSCQ X X X
ANNEVILLE EN SAIRE X X X
APPEVILLE X
AUCEY LA PLAINE X X
AUDOUVILLE LA HUBERT X X
AUMEVILLE LESTRE X X
AUVERS X X X
AUXAIS X X X
AVRANCHES* SAINT MARTIN DES CHAMPS X
AZEVILLE X X X
BACILLY X X X
BARENTON X X
BARFLEUR X X X
BARNEVILLE CARTERET X X
BAUBIGNY X
BAUDRE X X
BAUPTE X X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
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Communes membres
(Communes nouvelles) Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
BEAUCHAMPS X X X
BEAUCOUDRAY X
BEAUFICEL X X
BEAUVOIR X X X
BELVAL X X X
BENOITVILLE X X X
BERIGNY X
BESLON X
BESNEVILLE X X
BEUVRIGNY X
BEUZEVILLE LA BASTILLE X X X
BIEVILLE X
BINIVILLE X X
BLAINVILLE SUR MER X X X X
BLOSVILLE X X X
BOISYVON X
BOURGUENOLLES X
BOURGVALLÉES
GOURFALEUR
X X X
LA MANCELLIERE SUR VIRE
LE MESNIL HERMAN
SAINT ROMPHAIRE
SAINT SAMSON DE BONFOSSE
SOULLES
BOUTTEVILLE X
BRAINVILLE X
BRECEY X X X
BREHAL X X X X
BRETTEVILLE SUR AY X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
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Communes membres
(Communes nouvelles) Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
BREUVILLE X X X
BREVILLE SUR MER X X X X
BRICQUEBEC-EN-COTENTIN
BRICQUEBEC
X X X X
LE VALDECIE
LE VRETOT
LES PERQUES
QUETTETOT
SAINT MARTIN LE HEBERT
BRICQUEBOSCQ X X X
BRICQUEVILLE LA BLOUETTE X X X
BRICQUEVILLE SUR MER X X X X
BRILLEVAST X X X
BRIX X X X X
BROUAINS X X
BUAIS-LES-MONTS BUAIS X X X XSAINT SYMPHORIEN DES MONTS
CAMBERNON X X X
CAMETOURS X X X
CAMPROND X X
CANISY CANISY X XSAINT EBREMOND DE BONFOSSE
CANTELOUP X X
CANVILLE LA ROQUE X X
CARANTILLY X X X
CARENTAN LES MARAIS
ANGOVILLE AU PLAIN
X XBREVANDS X
BRUCHEVILLE
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
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CARENTAN
CATZ X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
CARENTAN LES MARAIS
HOUESVILLE
X
X
LES VEYS X
MONTMARTIN EN GRAIGNES
SAINT COME DU MONT X X
SAINT HILAIRE PETITVILLE X
SAINT PELLERIN X
VIERVILLE
CARNEVILLE X X X
CAROLLES X X X
CATTEVILLE X X
CAVIGNY X X
CEAUX X X
CERENCES X X X X
CERISY LA FORET X X
CERISY LA SALLE X X
CHAMPEAUX X X X
CHAMPREPUS X X X
CHANTELOUP X X X X
CHAULIEU X X
CHAVOY X X
CHERENCE LE HERON X X X
CLITOURPS X X X
COLOMBY X X X
CONDE SUR VIRE CONDE SUR VIRE X XLE MESNIL RAOULT
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
29
TROISGOTS
COUDEVILLE SUR MER X X X X
COULOUVRAY-BOISBENATRE X
COURCY X X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
COURTILS X X
COUTANCES X X X
COUVAINS X
COUVILLE X X X
CRASVILLE X X
CREANCES X X X
CROLLON X X
CROSVILLE SUR DOUVE X
CUVES X X
DANGY X X
DOMJEAN X X X
DONVILLE LES BAINS X X X X
DOVILLE X X X
DRAGEY-RONTHON X X X
DUCEY LES CHERIS
DUCEY
X X XLES CHERIS
ECAUSSEVILLE X X X
EMONDEVILLE X X X
EQUILLY X
EROUDEVILLE X X X X
ETIENVILLE X X
FERMANVILLE X X X
FEUGERES X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
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FIERVILLE LES MINES X X
FLAMANVILLE X X X
FLEURY X X X X
FLOTTEMANVILLE BOCAGE X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
FOLLIGNY X X X
FONTENAY SUR MER X X X
FOURNEAUX X
FRESVILLE X X
GATHEMO X X X
GATTEVILLE PHARE X X X
GAVRAY-SUR-SIENNE
GAVRAY
X X X XLE MESNIL AMAND
LE MESNIL ROGUES
SOURDEVAL LES BOIS
GEFFOSSES X X X
GENETS X X X
GER X X
GOLLEVILLE X X X
GONFREVILLE X
GONNEVILLE-LE-THEIL GONNEVILLE X X XLE THEIL
GORGES X X X
GOUVETS X X
GOUVILLE SUR MER
ANNEVILLE SUR MER
X X X X
BOISROGER
GOUVILLE SUR MER
MONTSURVENT
SERVIGNY
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d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
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GRAIGNES LE MESNIL ANGOT X
GRANDPARIGNY
CHEVREVILLE
X X X XMARTIGNY
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
GRANDPARIGNY
MILLY
X X X XPARIGNY
GRANVILLE X X
GRATOT X X X
GRIMESNIL X X X
GROSVILLE X X
HAMBYE X X X X X
HAMELIN X X X
HARDINVAST X X X X
HAUTEVILLE LA GUICHARD X X
HAUTEVILLE SUR MER X X X
HAUTTEVILLE BOCAGE X X X
HEAUVILLE X X X
HELLEVILLE X X X
HEMEVEZ X X X
HEUGUEVILLE SUR SIENNE X X
HIESVILLE X
HOCQUIGNY X
HUBERVILLE X X
HUDIMESNIL X X X
HUISNES SUR MER X X
ISIGNY LE BUAT X X X X
JOGANVILLE X X X
JUILLEY X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
32
JULLOUVILLE X X X X
JUVIGNY LES VALLEES BELLEFONTAINE X X X X XCHASSEGUEY
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
JUVIGNY LES VALLEES
CHERENCE LE ROUSSEL
X X X X X
JUVIGNY LE TERTRE
LA BAZOGE
LE MESNIL RAINFRAY
LE MESNIL TOVE
L'ETANG BERTRAND X X X
LA BALEINE X X
LA BARRE DE SEMILLY X X
LA BLOUTIERE X X X
LA BONNEVILLE X X
LA CHAISE BAUDOUIN X X
LA CHAPELLE CECELIN X X
LA CHAPELLE UREE X X
LA COLOMBE X X X
LA FEUILLIE X X X
LA GODEFROY X X
LE MESNIL
ACQUEVILLE
X X
X
X
AUDERVILLE
BEAUMONT HAGUE X
BIVILLE
BRANVILLE HAGUE
DIGULLEVILLE
ECULLEVILLE
FLOTTEMANVILLE HAGUE
GREVILLE HAGUE
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
33
HERQUEVILLE
JOBOURG
OMONVILLE LA PETITE
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
LA HAGUE
OMONVILLE LA ROGUE
X X X
SAINT GERMAIN DES VAUX
SAINTE CROIX HAGUE
TONNEVILLE
URVILLE NACQUEVILLE
VASTEVILLE
VAUVILLE
LA HAYE
BAUDREVILLE
X X X X
BOLLEVILLE
GLATIGNY
LA HAYE DU PUITS
MOBECQ
MONTGARDON
SAINT REMY LES LANDES
SAINT SYMPHORIEN LE VALOIS
SURVILLE
LA HAYE BELLEFOND X X
LA HAYE D'ECTOT X X X
LA HAYE PESNEL X X X X
LA LANDE D'AIROU X
LA LUCERNE D'OUTREMER X X
LA LUZERNE X X
LA MEAUFFE X X X X
LA MEURDRAQUIERE X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
34
LA MOUCHE X X X
LA PERNELLE X X
LA TRINITE X X
LA VENDELEE X X
LE DEZERT X
LE FRESNE PORET X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
LE GRAND CELLAND X X X X
LE GRIPPON CHAMPCERVON X X XLES CHAMBRES
LE GUISLAIN X X
LE HAM X X
LE LOREUR X X X
LE LOREY X X X
LE LUOT X X
LE MESNIL X X X
LE MESNIL ADELEE X X
LE MESNIL AMEY X
LE MESNIL AUBERT X X X
LE MESNIL AU VAL X X X
LE MESNIL EURY X
LE MESNIL GARNIER X X
LE MESNIL GILBERT X X X
LE MESNILLARD X X
LE MESNIL OZENNE X
LE MESNIL ROUXELIN X X X X
LE MESNIL VENERON X X
LE MESNIL VILLEMAN X X X
LE MONT SAINT MICHEL X
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
35
LE NEUFBOURG X X X
LE PARC
BRAFFAIS
X X XPLOMB
SAINTE PIENCE
LE PERRON X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
LE PETIT CELLAND X X
LE PLESSIS LASTELLE X X X
LE ROZEL X X X
LE TANU X
LE TEILLEUL
FERRIERES
X X X
HEUSSE
HUSSON
LE TEILLEUL
SAINT MARIE DU BOIS
LE VAL SAINT PERE X X X X
LE VAST X X X
LE VICEL X X X
LES CRESNAYS X X
LES LOGES MARCHIS X X X
LES LOGES SUR BRECEY X X
LES MOITIERS D'ALLONNE X X X
LES PIEUX X X X
LAMBERVILLE X
LAPENTY X X
LAULNE X X
LENGRONNE X X X
LESSAY ANGOVILLE SUR AY X X X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
36
LESSAY
LESTRE X X X
LIESVILLE SUR DOUVE X X X
LIEUSAINT X X X
LINGEARD X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
LOLIF X X
LONGUEVILLE X X X X
MAGNEVILLE X X
MARCEY LES GREVES X X X X
MARCHESIEUX X X
MARCILLY X X
MARGUERAY X
MARIGNY LE LOZON LOZON X XMARIGNY
MARTINVAST X X X
MAUPERTUIS X
MAUPERTUS SUR MER X X X
MEAUTIS X X X
MILLIERES X X X
MONTABOT X
MONTAIGNU LA BRISETTE X X X
MONTAIGU LES BOIS X X X
MONTBRAY X X
MONCUIT X X X
MONTEBOURG X X X
MONTFARVILLE X X X
MONTHUCHON X X X
MONTJOIE SAINT MARTIN X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
37
MONTMARTIN SUR MER X X X
MONTPINCHON X X X
MONTRABOT X
MONTREUIL SUR LOZON X
MONTSENELLE
COIGNY
X X X X
LITHAIRE
PRETOT SAINTE SUZANNE
SAINT JORES
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
MOON SUR ELLE X X
MORIGNY X X X
MORTAIN-BOCAGE
BION
X X X X
MORTAIN
NOTRE DAME DU TOUCHET
SAINT JEAN DU CORAIL
VILLECHIEN
MORVILLE X X X
MOULINES X X
MOYON VILLAGES
CHEVRY
X X XLE MESNIL OPAC
MOYON
MUNEVILLE LE BINGARD X X X
MUNEVILLE SUR MER X X X
NAY X X
NEGREVILLE X X X
NEHOU X X X
NEUFMESNIL X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
38
NEUVILLE AU PLAIN X
NEUVILLE EN BEAUMONT X
NICORPS X X X
NOTRE DAME DE CENILLY X X
NOTRE DAME DE LIVOYE X X
NOUAINVILLE X X
OCTEVILLE L'AVENEL X X
ORGLANDES X X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
ORVAL SUR SIENNE MONTCHATON X X X XORVAL
OUVILLE X X X
OZEVILLE X X X
PERCY EN NORMANDIE LE CHEFRESNE X X X X XPERCY
PERIERS X X X X
PERIERS EN BEAUFICEL X X X
PICAUVILLE
AMFREVILLE
X X X
CRETTEVILLE
GOURBESVILLE
HOUTTEVILLE
LES MOITIERS EN BAUPTOIS
PICAUVILLE
VINDEFONTAINE
PIERREVILLE X X X
PIROU X X X X
POILLEY X X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
39
PONT HEBERT LE HOMMET D'ARTHENAY X X X X
PONT HEBERT
PONTAUBAULT X X
PONTORSON
MACEY
X X XPONTORSON
VESSEY
PONTS X X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
PORT-BAIL-SUR-MER
DENNEVILLE
X X
X
PORTBAIL X
SAINT-LÔ D'OURVILLE
PRECEY X X
QUETTEHOU MORSALINES X X XQUETTEHOU
QUETTREVILLE SUR SIENNE
CONTRIERES
X X X
GUEHEBERT
HERENGUERVILLE
HYENVILLE
QUETTREVILLE SUR SIENNE
TRELLY
QUIBOU X X X
QUINEVILLE X X X
RAIDS X X
RAMPAN X X
RAUVILLE LA BIGOT X X X
RAUVILLE LA PLACE X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
40
REFFUVEILLE X X
REGNEVILLE SUR MER X X X
REIGNEVILLE BOCAGE X X
REMILLY LES MARAIS
LE MESNIL VIGOT
X XLES CHAMPS DE LOSQUE
REMILLY SUR LOZON
REVILLE X X X
ROCHEVILLE X X X
Communes membres
Communes nouvelles Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
ROMAGNY FONTENAY FONTENAY X X XROMAGNY
RONCEY X X X
SACEY X X
SAINT AMAND VILLAGES PLACY MONTAIGU X X XSAINT AMAND
SAINT ANDRE DE BOHON X X
SAINT ANDRE DE L'EPINE X X
SAINT AUBIN DE TERREGATTE X X
SAINT AUBIN DES PREAUX X X X
SAINT BARTHELEMY X X X
SAINT BRICE X X X
SAINT BRICE DE LANDELLES X X X
SAINT CHRISTOPHE DU FOC X X
SAINT CLAIR SUR ELLE X X
SAINT CLEMENT DE RANCOUDRAY X X
SAINT CYR BOCAGE X X X
SAINT CYR DU BAILLEUL X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
41
SAINT DENIS LE GAST X X X
SAINT DENIS LE VETU X X X
SAINT FLOXEL X X X
SAINT FROMOND X X X
SAINT GEORGES DE LA RIVIERE X X X
SAINT GEORGES DE LIVOYE X X
SAINT GEORGES DE ROUELLEY X X
SAINT GEORGES D'ELLE X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
SAINT GEORGES MONTCOCQ X X X X
SAINT GERMAIN DE TOURNEBUT X X X
SAINT GERMAIN DE VARREVILLE X
SAINT GERMAIN D'ELLE X
SAINT GERMAIN LE GAILLARD X X
SAINT GERMAIN SUR AY X X X X
SAINT GERMAIN SUR SEVES X X
SAINT GILLES X X
SAINT HILAIRE DU HARCOUËT
SAINT HILAIRE DU HARCOUËT
X X XSAINT MARTIN DE LANDELLES
VIREY
SAINT JACQUES DE NEHOU X X X
SAINT JAMES
ARGOUGES
X X X
CARNET
LA CROIX AVRANCHIN
MONTANEL
SAINT JAMES X
VERGONCEY
VILLIERS LE PRE
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
42
SAINT JEAN DE DAYE X X X
SAINT JEAN DE LA HAIZE X X X
SAINT JEAN DE SAVIGNY X X X
SAINT JEAN D'ELLE
NOTRE DAME D'ELLE
X X X
PRECORBIN
ROUXEVILLE
SAINT JEAN DES BAISANTS
VIDOUVILLE
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
SAINT JEAN DES CHAMPS X X X
SAINT JEAN DE LA RIVIERE X X X
SAINT JEAN DU CORAIL DES BOIS X X
SAINT JEAN LE THOMAS X X X
SAINT JOSEPH X X X
SAINT LAURENT DE CUVES X
SAINT LAURENT DE TERREGATTE X X
SAINT LOUET SUR VIRE X
SAINT LOUP X X X
SAINT MALO DE LA LANDE X
SAINT MARCOUF DE L'ISLE X X X
SAINT MARTIN D'AUBIGNY X X X
SAINT MARTIN D'AUDOUVILLE X X X
SAINT MARTIN DE BONFOSSE X X X
SAINT MARTIN DE CENILLY X X X
SAINT MARTIN DE VARREVILLE X X
SAINT MARTIN LE BOUILLANT X
SAINT MARTIN LE GREARD X X X
SAINT MAURICE EN COTENTIN X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
43
SAINT MAUR DES BOIS X
SAINT MICHEL DE MONTJOIE X X
SAINT NICOLAS DE PIERREPONT X X X
SAINT NICOLAS DES BOIS X X
SAINT POIS X
SAINT OVIN X X X
SAINT PAIR SUR MER X X
SAINT PATRICE DE CLAIDS X X X
SAINT PIERRE D'ARTHEGLISE X X X
SAINT PIERRE DE COUTANCES X X X
SAINT PIERRE DE SEMILLY X X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
SAINT PIERRE EGLISE X X X
SAINT PIERRE LANGERS X X
SAINT PLANCHERS X X X
SAINT QUENTIN SUR LE HOMME X X
SAINT SAUVEUR DE PIERREPONT X X
SAINT SAUVEUR LA POMMERAYE X X X
SAINT SAUVEUR LE VICOMTE X X X X
SAINT SAUVEUR VILLAGES
ANCTEVILLE
X X X X
LA RONDE HAYE
LE MESNILBUS
SAINT AUBIN DU PERRON
SAINT MICHEL DE LA PIERRE
SAINT SAUVEUR LENDELIN
VAUDRIMESNIL
SAINT SEBASTIEN DE RAIDS X X X
SAINT SENIER DE BEUVRON X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
44
SAINT SENIER SOUS AVRANCHES X X
SAINT VAAST LA HOUGUE X X X
SAINT VIGOR DES MONTS X X X
SAINTE CECILE X X
SAINTE COLOMBE X X
SAINTE GENEVIEVE X X X
SAINTE MARIE DU MONT X X
SAINTE MERE EGLISE
BEUZEVILLE AU PLAIN
X X X
CARQUEBUT
CHEF DU PONT
ECOQUENOVILLE
FOUCARVILLE
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
SAINTE MERE EGLISE RAVENOVILLE X XSAINTE MERE EGLISE X
SAINTE SUZANNE SUR VIRE X X
SARTILLY BAIE BOCAGE
ANGEY X X
CHAMPCEY X X
LA ROCHELLE NORMANDE X X
MONTVIRON X X
SARTILLY X X X
SAUSSEMESNIL X X
SAUSSEY X X X
SAVIGNY X X X
SAVIGNY LE VIEUX X X X
SEBEVILLE X
SENOVILLE X X
SERVON X X
SIDEVILLE X X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
45
SIOUVILLE HAGUE X X X
SORTOSVILLE BOCAGE X X X
SORTOSVILLE EN BEAUMONT X X X
SOTTEVAST X X X X
SOTTEVILLE X X
SOURDEVAL SOURDEVAL X X XVENGEONS
SUBLIGNY X X
SURTAINVILLE X X X
TAILLEPIED X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
TAMERVILLE X X X
TANIS X X X
TERRE ET MARAIS SAINT GEORGES DE BOHON X X XSAINTENY
TESSY BOCAGE
FERVACHES
X X X X XPONT FARCY
TESSY SUR VIRE
TEURTHEVILLE BOCAGE X X X
TEURTHEVILLE HAGUE X X X X
THEREVAL LA CHAPELLE ENJUGER X X X XHEBECREVON
THEVILLE X X X
TIREPIED SUR SÉE LA GOHANNIERE X XTIREPIED X
TOCQUEVILLE X X X
TOLLEVAST X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
46
TORIGNY-LES-VILLES
BRECTOUVILLE
X X X XGIEVILLE
GUILBERVILLE
TORIGNY SUR VIRE
TOURNEVILLE SUR MER ANNOVILLE X X X
LINGREVILLE X X X
TOURVILLE SUR SIENNE X X X X
TREAUVILLE X X
TRIBEHOU X X
TURQUEVILLE X X
URVILLE BOCAGE X X X
VAINS X X X
VALCANVILLE X X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
VARENGUEBEC X X
VAROUVILLE X X X
VAUDREVILLE X X X
VER X X
VERNIX X X
VESLY X X X
VICQ-SUR-MER
COSQUEVILLE
X X XGOUBERVILLE
NEVILLE SUR MER
RETHOVILLE
VIDECOSVILLE X X X
VILLEBAUDON X
VILLEDIEU LES POÊLES ROUFFIGNY ROUFFIGNY X X XVILLEDIEU LES POÊLES
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
47
VILLIERS-FOSSARD X X
VIRANDEVILLE X X X X
YQUELON X X X
YVETOT BOCAGE X X X
EPCI membres
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
BAIE DU COTENTIN X
VILLEDIEU INTERCOM X
*Territoire sur lequel s'exerce la compétence AODE.
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-18-00002 - Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental
d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
48
Préfecture de la Manche
50-2025-06-23-00011
Arrêté du 23 juin 2025 autorisant l'adhésion de la
commune de Céaux et le retrait de la commune
de Sénoville au syndicat mixte Manche
Numérique, au titre de la compétence « services
numériques »
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-23-00011 - Arrêté du 23 juin 2025 autorisant l'adhésion de la commune de Céaux et le retrait de
la commune de Sénoville au syndicat mixte Manche Numérique, au titre de la compétence « services numériques » 49
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
Mme Ludivine MAUGER
l udivine.mauger @ manche.gouv.fr
Ref : 2025-04-LM
Arrêté du 23 juin 2025 autorisant l'adhésion de la commune de Céaux
et le retrait de la commune de Sénoville au syndicat mixte Manche Numérique,
au titre de la compétence « services numériques »
LE PRÉFET DE LA MANCHE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 à L.
5721-9 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°04-576 du 23 avril 2004 autorisant la création du
Syndicat mixte Manche Numérique ;
VU la demande d'adhésion du conseil municipal de la commune de Céaux du 7 avril 2025
au titre de la compétence « services numériques » du syndicat mixte Manche
Numérique ;
VU la demande de retrait du conseil municipal de la commune de Sénoville du 16 mai
2025 au titre de la compétence «  services numériques  » du syndicat mixte Manche
Numérique ;
VU la délibération n° 2025-29 du 13 juin 2025 du comité syndical du syndicat mixte
Manche numérique, favorable à l'unanimité à cette adhésion et à ce retrait ;
CONSIDÉRANT que les modalités d'adhésion prévues par les statuts du syndicat mixte
Manche Numérique, sont remplies ;
.../...
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-23-00011 - Arrêté du 23 juin 2025 autorisant l'adhésion de la commune de Céaux et le retrait de
la commune de Sénoville au syndicat mixte Manche Numérique, au titre de la compétence « services numériques » 50
- A R R Ê T E -
Article 1er – Est autorisée l'adhésion de la commune de Céaux au titre de la compétence
« services numériques », du syndicat mixte Manche Numérique.
Article 2 – Est autorisé le retrait de la commune de Sénoville au titre de la compétence
« services numériques », du syndicat mixte Manche Numérique.
Article 3 – L'annexe 1 relative à la liste des membres du Syndicat Mixte Manche Numérique
actualisée est jointe au présent arrêté.
Article 4 – Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative
(tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 – La secrétaire générale de la préfecture, le président du Syndicat mixte Manche
Numérique, les maires des communes de Céaux et de Sénoville sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 23 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNE
Perrine SERRE
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-23-00011 - Arrêté du 23 juin 2025 autorisant l'adhésion de la commune de Céaux et le retrait de
la commune de Sénoville au syndicat mixte Manche Numérique, au titre de la compétence « services numériques » 51

Manche Numérique – statuts Annexe 1 –13-06-2025 1 / 5
ANNEXE I

LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE MANCHE NUMERIQUE



1) Au titre de la compétence « Aménagement numérique du territoire »


Le Département de la Manche

Les Communautés d'Agglomérations :
− Le Cotentin
− Mont-Saint-Michel-Normandie
− Saint-Lô Agglo


Les Communautés de communes de l'arrondissement d'Avranches
− Granville, Terre et Mer

Les Communautés de communes de l'arrondissement de Coutances
− Coutances, Mer et Bocage
− Côte Ouest Centre Manche

Les Communautés de communes de l'arrondissement de Saint-Lô
− Baie du Cotentin
− Villedieu Intercom




Préfecture de la Manche - 50-2025-06-23-00011 - Arrêté du 23 juin 2025 autorisant l'adhésion de la commune de Céaux et le retrait de
la commune de Sénoville au syndicat mixte Manche Numérique, au titre de la compétence « services numériques » 52

Manche Numérique – statuts Annexe 1 –13-06-2025 2 / 5
2) Au titre de la compétence « Services Numériques »

Les départements
− Conseil départemental de la Manche
− Conseil départemental de Seine-Maritime (76)
− Conseil départemental du Calvados (14)
− Conseil départemental de la Sarthe (72)


Les Communautés d'Agglomérations
− Le Cotentin
(en substitution des anciennes communautés de la Côte des Isles, du Canton de Saint-Pierre-Eglise,
des Pieux, de Douve et Divette, de la Région de Montebourg, du Val de Saire, de la Vallée de l'Ouve
et de La Saire).
− Mont-Saint-Michel-Normandie
− Saint-Lô Agglo


Les communautés de communes de l'arrondissement d'Avranches
− Granville, Terre et Mer


Les communautés de communes de l'arrondissement de Coutances
− Coutances, Mer et Bocage
− Côte Ouest Centre Manche


Les communautés de communes de l'arrondissement de Saint-Lô
− Baie du Cotentin (en substitution de l'ancienne communauté Sainte-Mère-Eglise)
− Villedieu Intercom


Les syndicats départementaux
SDeau50 – Syndicat départemental de l'eau de la Ma nche
SDEM - Syndicat Départemental d'Energies de la Man che


Les syndicats de l'arrondissement d'Avranches
SIAEP de la région de la Haye-Pesnel (Pays Hayland)
Syndicat Intercommunal du camping de Donville – Granville
Syndicat intercommunal à vocation scolaire Bacilly-Vains
Syndicat des Ecoles publiques de Saint-Georges-de-Rouelley et de Saint-Cyr-du-Bailleul
Syndicat Intercommunal Scolaire de Juilley-Poilley-Précey
Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Granvillais et de l'Avranchin (SMPGA)


Les syndicats de l'arrondissement de Cherbourg
Syndicat Intercommunal de regroupement Scolaire de l'est du val de Saire (SIRSEV)
Syndicat scolaire Entre Douve et Gloire
Syndicat Intercommunal du port Sinope-Quineville-Lestre
Syndicat mixte des Digues de la Côte Est du Cotentin
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-23-00011 - Arrêté du 23 juin 2025 autorisant l'adhésion de la commune de Céaux et le retrait de
la commune de Sénoville au syndicat mixte Manche Numérique, au titre de la compétence « services numériques » 53

Manche Numérique – statuts Annexe 1 –13-06-2025 3 / 5
Les syndicats de l'arrondissement de Coutances
SIAEP du Pierrepontais
Syndicat d'assainissement Les Roselières (SIAEU)
Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne (S.I.A.E.S.)
Syndicat du SAGE des Côtiers Ouest Cotentin


Les syndicats de l'arrondissement de Saint-Lô
SIAEP d'Auvers-Méautis
Syndicat Mixte du Point Fort
SIRP Les Trois Chênes (Méautis)
Syndicat de Regroupement Pédagogique Intercommunal de l'Osier (Remilly les Marais)
Syndicat Intercommunal scolaire de l'Elle
Syndicat Intercommunal scolaire de Carantilly-Dangy-Quibou


Les communes de l'arrondissement d'Avranches
AVRANCHES (pour le territoire de la
commune historique de Saint-Martin-des-
Champs)
AUCEY-LA-PLAINE
BACILLY
BARENTON
BEAUFICEL
BEAUVOIR
BOIS-YVON
BRECEY
BREHAL
BREVILLE-SUR-MER
BRICQUEVILLE-SUR-MER
BROUAINS
CAROLLES
CEAUX
CERENCES
CHAMPEAUX
CHAPELLE-URÉE (la)
COUDEVILLE-SUR-MER
COULOUVRAY-BOISBENATRE
CRESNAYS (les)
CROLLON
CUVES
DONVILLE-LES-BAINS
DUCEY – LES CHERIS
EQUILLY
FOLLIGNY
GATHEMO
GENÊTS
GER
GRANDPARIGNY
GRANVILLE
GRIPPON (le)
HAMELIN
HAYE PESNEL (la)
HOCQUIGNY
HUDIMESNIL
HUISNES-SUR-MER
ISIGNY-LE-BUAT
JUILLEY
JULLOUVILLE
JUVIGNY LES VALLES
LAPENTY
LOGES MARCHIS (les)
LOLIF
LONGUEVILLE
MARCILLY
MESNILLARD (le)
MONT-SAINT-MICHEL (le)
MONTJOIE SAINT-MARTIN
MORTAIN-BOCAGE
MOULINES
PARC (le)
PONTAUBAULT
PONTORSON
PONTS
PRECEY
REFFUVEILLE
ROMAGNY- FONTENAY
SACEY
SAINT-AUBIN-DES-PREAUX
SAINT-AUBIN-DE-TERREGATE
SAINT-BARTHELEMY
SAINT-BRICE-DE-LANDELLES
SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY
SAINT-CYR-DU-BAILLEUL
SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
SAINT-JAMES
SAINT-JEAN-DES-CHAMPS
SAINT-JEAN-LE-THOMAS
SAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE
SAINT-MAUR-DES-BOIS
SAINT-OVIN
SAINT-PIERRE-LANGERS
SAINT-PLANCHERS
SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME
SAINT-SENIER-DE-BEUVRON
SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SAVIGNY-LE-VIEUX
SOURDEVAL
SUBLIGNY
TANIS
TEILLEUL (le)
TIREPIED-SUR-SÉE
VAINS
VAL-SAINT-PERE (le)
YQUELON


Préfecture de la Manche - 50-2025-06-23-00011 - Arrêté du 23 juin 2025 autorisant l'adhésion de la commune de Céaux et le retrait de
la commune de Sénoville au syndicat mixte Manche Numérique, au titre de la compétence « services numériques » 54

Manche Numérique – statuts Annexe 1 –13-06-2025 4 / 5

Les communes de l'arrondissement de Cherbourg
ANNEVILLE-EN-SAIRE
AUDOUVILLE-LA-HUBERT
AZEVILLE
BARFLEUR
BARNEVILLE-CARTERET
BAUBIGNY
BENOISTVILLE
BLOSVILLE
BRETTEVILLE-EN-SAIRE
BREUVILLE
BRICQUEBEC-EN-COTENTIN ( pour le
territoire des communes historiques de
Bricquebec, Le Vrétot, Les Perques et Saint-
Martin-le-Hébert )
BRICQUEBOSCQ
BRILLEVAST
BRIX
CANTELOUP
CANVILLE-LA-ROCQUE
CARNEVILLE
CATTEVILLE
CHERBOURG-EN-COTENTIN (pour le
territoire de la commune historique de La
Glacerie)
CLITOURPS
COUVILLE
CRASVILLE
DIGOSVILLE
ETANG-BERTRAND (L')
FERMANVILLE
FLAMANVILLE
FLOTTEMANVILLE (50700)
FRESVILLE
GATTEVILLE-PHARE
GONNEVILLE – LE THEIL
GROSVILLE
HAGUE (la)
HAM (le)
HARDINVAST
HEAUVILLE
HELLEVILLE
HIESVILLE
JOGANVILLE
MAGNEVILLE
MARTINVAST
MAUPERTUS SUR MER
MESNIL (le)
MESNIL AU VAL (LE)
MOITIERS D'ALLONNE (les)
MONTEBOURG
MONTFARVILLE
MORVILLE
NEGREVILLE
NEUVILLE AU PLAIN
NEUVILLE EN BEAUMONT
NOUAINVILLE
OCTEVILLE L'AVENEL
PERNELLE (la)
PICAUVILLE
PIERREVILLE
PIEUX (les)
PORT-BAIL-SUR-MER
QUETTEHOU
QUINEVILLE
RAUVILLE LA BIGOT
REVILLE
ROCHEVILLE
ROZEL (le)
SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC
SAINT-CYR
SAINTE-GENEVIEVE
SAINTE-MERE-EGLISE
SAINT-GEORGES DE LA-RIVIERE
SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT
SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE
SAINT-GERMAIN-LE GAILLARD
SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE
SAINT-JOSEPH
SAINT-MARCOUF-DE-L'ISLE
SAINT MARTIN DE VARREVILLE
SAINT-MARTIN-LE-GREARD
SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN
SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE
SAINT-PIERRE-EGLISE
SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE
SAINT-VAAST-LA-HOUGUE
SEBEVILLE
SIDEVILLE
SIOUVILLE-HAGUE
SOTTEVAST
SOTTEVILLE
SURTAINVILLE
TEURTHEVILLE-BOCAGE
TEURTHEVILLE-HAGUE
THEVILLE
TOCQUEVILLE
TOLLEVAST
TREAUVILLE
VALCANVILLE
VAROUVILLE
VAST (le)
VICEL (le)
VICQ-SUR-MER
VIDECOSVILLE
VIRANDEVILLE


Les communes de l'arrondissement de Coutances
AGON-COUTAINVILLE
AUXAIS
BALEINE (la)
BAUPTE
BELVAL
BLAINVILLE-SUR-MER
BRAINVILLE
BRETTEVILLE-SUR-AY
BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE
CAMBERNON
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-23-00011 - Arrêté du 23 juin 2025 autorisant l'adhésion de la commune de Céaux et le retrait de
la commune de Sénoville au syndicat mixte Manche Numérique, au titre de la compétence « services numériques » 55

Manche Numérique – statuts Annexe 1 –13-06-2025 5 / 5
CERISY-LA-SALLE
COUTANCES
CREANCES
DOVILLE
FEUGERES
GAVRAY-SUR-SIENNE
GONFREVILLE
GORGES
GOUVILLE-SUR-MER
GRIMESNIL
HAMBYE
HAUTEVILLE-SUR-MER
HAYE (la)
HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE
LENGRONNE
LESSAY
MARCHESIEUX
MESNIL-VILLEMAN (le)
MONTAIGU-LES-BOIS
MONTPINCHON
MONTSENELLE
NAY
NICORPS
NOTRE-DAME-DE-CENILLY
OUVILLE
PERIERS
PIROU
PLESSIS-LASTELLE (le)
QUETTREVILLE-SUR-SIENNE
RAIDS
RONCEY
SAINT-DENIS-LE-GAST
SAINT-DENIS-LE-VETU
SAINT-GERMAIN-SUR-AY
SAINT-MALO-DE-LA-LANDE
SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY
SAINT-MARTIN-DE-CENILLY
SAINT-NICOLAS DE PIERREPONT
SAINT-PIERRE de COUTANCES
SAINT-SEBASTIEN DE RAIDS
SAUSSEY
SAVIGNY
TOURNEVILLE-SUR-MER
TOURVILLE-SUR-SIENNE
VER
VESLY


Les communes de l'arrondissement de Saint-Lô
AGNEAUX
AIREL
AUVERS
BARRE DE SEMILLY (la)
BAUDRE
BERIGNY
BIEVILLE
BLOUTIERE (la)
BOURGUENOLLES
BOURGVALLEES
CANISY
CARENTAN LES MARAIS
CARANTILLY
CAVIGNY
CERISY-LA-FORÊT
CHAMPREPUS
CHERENCE-LE-HERON
COLOMBE (la)
CONDE-SUR-VIRE
COUVAINS
DANGY
DEZERT (le)
FLEURY
FOURNEAUX
GRAIGNES-MESNIL ANGOT
LAMBERVILLE
LANDE D'AIROU (la)
LOREY (LE)
LUZERNE (la)
MARGUERAY
MARIGNY – le LOZON
MAUPERTUIS
MEAUFFE (la)
MEAUTIS
MESNIL-AMEY (le)
MESNIL-ROUXELIN (le)
MESNIL-VENERON (le)
MONTBRAY
MONTRABOT
MONTREUIL-SUR-LOZON
MOON-SUR-ELLE
MORIGNY
MOYON-VILLAGES
PERCY-EN-NORMANDIE
PERRON (le)
PONT-HEBERT
QUIBOU
RAMPAN
REMILLY-LES-MARAIS
SAINT-ANDRE-DE-BOHON
SAINT-CLAIR-SUR-ELLE
SAINTE-CECILE
SAINT-FROMOND
SAINT-GEORGES-D'ELLE
SAINT-GEORGES-MONTCOCQ
SAINT-GILLES
SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE
SAINT-JEAN-D'ELLE
SAINT-LO
TERRE-ET-MARAIS
TESSY-BOCAGE
THEREVAL
TORIGNY-LES-VILLES
TRINITE (la)
VILLEDIEU-LES-POELES - ROUFFIGNY
VILLIERS-FOSSARD


Préfecture de la Manche - 50-2025-06-23-00011 - Arrêté du 23 juin 2025 autorisant l'adhésion de la commune de Céaux et le retrait de
la commune de Sénoville au syndicat mixte Manche Numérique, au titre de la compétence « services numériques » 56
Préfecture de la Manche
50-2025-05-28-00002
Arrêté du 28 mai 2025 portant modification des
statuts
du syndicat mixte « Vigipol »
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2025 portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol » 57
ËZPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORijerte'EgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de LANNION
Arrêté du 28 mai 2025 portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 et
suivants ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le préfet des Côtes-du-Nord et le
24 juin 1980 par le préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte de
protection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination du
syndicat mixte en « Vigipol » ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022, 30 juin 2023,
30 janvier 2024, 27 juin 2024 et 17 décembre 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte « Vigipol » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Port-Bail-s ur-Mer (50) du 9
décembre 2024, Barneville-Carteret (50) du 10 décembre 2024, Les Moitiers-d'Allonne (50)
du 16 décembre 2024, Saint-Jean-de-la-Rivière (50) du 30 janvier 2025, Saint-Georges-de-la-
Rivière (50) du 10 février 2025, Saint-Gildas-de-Rhuys (56) du 13 février 2025 et Billiers (56)
du 6 mars 2025 sollicitant leur adhésion au syndicat mixte ;
Vu la délibération n°CS-2025-11 du comité syndical du 22 mars 2025 approuvant l'adhésion
des communes ci-dessus mentionnées et sollicitant la modification des statuts ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
1/14
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2025 portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol » 58
Vu la délibération n°CS-2025-14 du comité syndical du 22 mars 2025 décidant de modifier
l'article 15 des statuts du syndicat mixte afin de réviser le mode de calcul des cotisations
applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
Vu l'avis favorable de la sous-préfète de Lannion ;
Considérant que selon l'article 2-1 des statuts, le comité syndical délibère sur les demandes
d'adhésion, par un vote à la majorité absolue des membres présents et représentés ;
Considérant que selon l'article 10-6 des statuts, le comité syndical se prononce sur les
demandes de modifications statutaires, à l'exception de celles relatives à l'adhésion d'un
nouveau membre, par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents et
représentés ;
Considérant que les délibérations susvisées ont été adoptées à la majorité requise par les
dispositions précitées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1 er
  : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.
Article 2   : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statuts
précédents.
Article 3   : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application «  télérecours
citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 4   : Les secrétaires générales des préfectures de la Manche et de la Vendée, les
secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du
Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et la sous-préfète de Lannion sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au président du syndicat mixte « Vigipol » ainsi qu' aux maires ou présidents
des collectivités membres,
- affiché dans chacune des communes intéressées,
- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime,
des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de la
Vendée.
et dont copie sera adressée :
- au directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, à la
directrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor, aux
2/14
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2025 portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol » 59
directeurs départementaux des finances publiques de la Charente-Maritime, du
Finistère, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée,
- aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,
des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de la
Vendée.
-
Saint-Brieuc, le 28 mai 2025
Le préfet
signé
François de KERÉVER
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2025
MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE « VIGIPOL »
Le préfet des Côtes-d'Armor,
Signé
François de KERÉVER
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
« VIGIPOL »
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Un syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-
et-Vilaine et de la Manche et :
> 1 commune de Charente-Maritime : Île-d'Aix ;
> 50 communes des Côtes-d'Armor  : Binic - Étables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot,
Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier,
Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-Grèves, Pleubian,
Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec'h,
Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Grève,
Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern,
Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;
> 72 communes du Finistère  : Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Camaret-sur-Mer, Carantec,
Cléder, Combrit, Concarneau, Crozon, Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic, Île-Molène, Île-de-Sein,
Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut,
Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-Kerhuon, L'Île-Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquénolé,
3/14
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2025 portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol » 60
Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc'h, Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalmézeau,
Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider,
Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l'Abbé , Roscoff,
Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-
Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez, Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;
> 4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;
> 21 communes du Morbihan  : Bangor, Belz, Billiers, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais,
Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moin es, Île-d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon,
Saint-Gildas-de-Rhuys, Sainte-Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;
> 5 communes de la Manche : Barneville-Carteret, Les Moitiers-d'Allonne, Port-Bail-sur-mer, Saint-
Georges-de-la-Rivière, Saint-Jean-de-la-Rivière
> 1 commune de Vendée : Île-d'Yeu ;
> 1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;
> 3 EPCI du Finistère  : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes du
Pays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;
> 1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) qui
souhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d'une
catastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selon
les modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHÉSION
Article 2-1 : Procédure d'adhésion
Toute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend une
délibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu'il notifie au Syndicat mixte.
Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l'adhésion d'un nouveau membre.
Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandes
d'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoires
Durant la période séparant la demande d'adhésion et l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts, une
convention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l'établissement public ayant demandé à adhérer
afin de définir les modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.
ARTICLE 3 : RETRAIT
Un membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l'accord du Comité syndical exprimé par délibération votée à
la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Les conditions particulières du retrait d'un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et de
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
ARTICLE 4 : DÉNOMINATION
Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »
ARTICLE 5 : TERRITOIRE
Le territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.
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du syndicat mixte « Vigipol » 61
Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités,
d'établissements publics ou d'autres partenaires.
ARTICLE 6 : OBJET
Le Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à la
prévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.
Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de la
mer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sont
susceptibles d'affecter leurs intérêts.
Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles
soient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou
portuaire, ou d'une catastrophe naturelle ou technologique.
ARTICLE 7 : COMPÉTENCES ET MOYENS
Le Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise,
d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.
Pour ce faire, il peut notamment :
> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituant
partie civile ;
> conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risques
maritimes ;
> établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;
> accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formation
et en les assistant en cas de pollution ;
> assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;
> défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'une
pollution, en particulier auprès des services de l'État ou des représentants du navire à l'origine d'une pollution
ou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;
> effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;
> effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ou
privés, français ou étrangers.
ARTICLE 8 : SIÈGE
Le siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.
Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 9 : DURÉE
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articles
L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICAL
Article 10-1 : Composition
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2025 portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol » 62
Il est composé des délégués de ses membres.
Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sont
systématiquement transmises au Syndicat mixte.
Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, comme
suit :
- Commune : 1 délégué
+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)
- EPCI : 1 délégué
- Département : 4 délégués
- Région : 4 délégués
Chaque délégué dispose d'une voix.
Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Le
suppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire sans qu'il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.
En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit de
vote.
Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou l'établissement public
qu'ils représentent.
Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que de
besoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pour
fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur,
sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : Attributions
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne son
avis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.
Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du Syndicat ;
- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.
Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.
Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par le
Comité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de ce
code.
Article 10-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance ou de démission d'un délégué, la collectivité ou l'établissement public qu'il représente au sein du
Comité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dans
l'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.
Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s'il est réputé complet. Si une collectivité ou un
établissement public adhérent n'a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndical
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par son Maire ou son Président s'il ne compte qu'un délégué  ; s'il compte plusieurs délégués, il est représenté par son
Maire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l'ordre de leur élection ou, le cas échéant,
de leur présentation sur la liste.
En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,
pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.
Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.
Article 10-4 : Présidence de séance
Le Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.
En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen des
délégués présents, de l'installation du Comité syndical jusqu'à l'élection du Président.
Article 10-5 : Quorum
Le Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres en
exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Ce
fait est consigné au registre des délibérations.

Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comité
syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette
seconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 10-6 : Modalités de vote
Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seules
les modifications statutaires autres que celles portant sur l'adhésion d'un nouveau membre dérogent à cette règle et
requièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séances
Le Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge nécessaire.
Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de la
séance. Compte-tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements est
privilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.
Article 10-8 : Convocation
La convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heure
et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situation
exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur
à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par
le représentant de l'État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comité
syndical en exercice.
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du syndicat mixte « Vigipol » 64
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l'adresse électronique
qu'ils ont indiquée au Syndicat mixte.
Article 10-9 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites à
l'ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.
Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,
en cas d'urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous les
autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séance
selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 11 : PRÉSIDENT
Article 11-1 : Élection
Le Président est élu par le Comité syndical.
Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres du
Syndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.
Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseils
municipaux.
Le Président sortant assume ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure la
continuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.
Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou,
lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en
compte.
Article 11-2 : Attributions
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de la
vie civile.
Il est également l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.
Il est seul chargé de l'administration du Syndicat mixte.
Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération de
ces derniers. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris
celles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sa
signature au Directeur du Syndicat mixte.
Il représente le Syndicat mixte en justice.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu'il exerce et des attributions exercées
par le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchement
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En cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l'élection du
nouveau Président à l'ordre du jour du Comité syndical suivant.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses
fonctions par un vice-Président dans l'ordre des nominations.
ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICAL
Article 12-1 : Composition
Lors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndical
composé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissements
publics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :
- Chaque région : 1 siège
- Chaque département : 1 siège
- Communes et EPCI : 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonne
représentation géographique et démographique des membres
Le Comité syndical définit le nombre et l'ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi les
membres élus selon les modalités précisées ci-dessus.
Un membre du Bureau ne peut y siéger qu'à un seul titre. S'il est élu Président ou coordinateur d'une commission
régionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans les
conditions prévues au présent article.
Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.
Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, en
tant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa
responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions
inscrites à l'ordre du jour.
Article 12-2 : Élection
Les membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents et
représentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et à
l'occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut être
effectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d'un
tiers des membres du Bureau, ou d'un tiers des membres du Comité syndical.
Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou
établissement public qu'ils représentent ou jusqu'à l'élection d'un nouveau Bureau.
Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu'à son renouvellement.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de
candidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : Attributions
Le Bureau syndical est chargé :
- d'examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;
- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.
Le Bureau syndical peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les conditions
prévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.
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Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunions
Il se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction des
circonstances.
Article 12-5 : Convocation
La convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heure
et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situation
exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur
à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite
par le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l'adresse électronique qu'ils ont
indiquée au Syndicat mixte.
Article 12-6 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l'ordre du jour de la séance du Bureau
syndical est jointe à la convocation.
Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,
en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous les
autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séance
selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Article 12-7 : Vacance, absence, empêchement
En cas de vacance d'un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réunion
du Comité syndical. Dans l'attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par son
suppléant ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation de
fonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de son
adjoint, le Bureau siège valablement jusqu'à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.
En cas d'empêchement ou d'absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comité
syndical ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, par
écrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.
Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 12-8 : Quorum
Le Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres en
exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Ce
fait est consigné au registre des délibérations.
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Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureau
syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette
seconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 12-9 : Modalités de vote
Chaque membre du Bureau dispose d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Lorsque la situation l'exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférence
selon les modalités suivantes :
- l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;
Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :
- il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;
- les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment par
écrit via un chat ;
- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appel
nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est
reproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.
o Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique est déléguée
à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou à
distance, reçoit les éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solution
technique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires en
matière d'identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorum
et de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.
o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre du jour à
une séance ultérieure.
- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la
mémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les
fichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALES
Article 13-1 : Création, composition, suspension et dissolution
Le Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ou
établissements publics situés sur le territoire d'au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que le
territoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.
Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés sur
le territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la même
que celle au sein du Comité syndical.
Lors de la création d'une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composant
ladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et de
coordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu'à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjoint
dans les conditions prévues à l'article 13-3.
Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.
Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.
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En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et la
commission régionale ne se réunit pas.
Article 13-2 : Attributions d'une commission régionale
Les commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.
Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d'enjeux.
À cet effet, elles peuvent :
- émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;
- proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.
Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionale
Lors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur et
un autre comme coordinateur-adjoint qu'elle propose ensuite à l'approbation du Bureau syndical puis au vote du Comité
syndical.
Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ils
siègent au Comité syndical.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a été
précisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par les
présents statuts.
Article 13-4 : Attributions du coordinateur
Le coordinateur de la commission régionale a pour mission d'assurer la bonne prise en compte des spécificités de la
région qu'il représente au sein du Syndicat mixte.
À cet effet :
- il est membre de droit du Bureau syndical ;
- il est l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ;
- il propose les sujets à mettre à l'ordre du jour de la commission régionale ;
- il préside la commission régionale en l'absence du Président ;
- il veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publics
adhérents de la région ;
- il s'assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.
Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunions
Chaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieur
du Syndicat mixte.
Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonction
des circonstances.
Article 13-6 : Absence et empêchement
Les règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d'absence de
désignation d'un délégué, s'appliquent à la commission régionale.
En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,
pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.
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Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, la
séance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.
En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu'à la
désignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l'article 13-3.
ARTICLE 14 : POOL EXPERTS
Article 14-1 : Composition
Le Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missions
exercées par le Syndicat mixte.
Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue sur
l'opportunité de l'intégrer à ce groupe de réflexion.
Article 14-2 : Attributions
Le Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécurité
maritimes, à la préservation de l'environnement ou la gestion des pollutions maritimes.
Ses travaux ont trois finalités :
- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l'actualité maritime, des accidents et
pollutions, rôle d'alerte sur des situations à risque ;
- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d'accident ;
- vulgarisation et sensibilisation  : diffusion d'une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, des
interventions ou des formations.
Article 14-3 : Fonctionnement
Le fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.

FINANCES ET BUDGET
ARTICLE 15 : RESSOURCES
Chaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul est
fixée annuellement par le Comité syndical.
Pour les régions et les départements, et les EPCI la cotisation est forfaitaire. Pour les communes, la cotisation est
calculée au prorata de la population DGF . Les cotisations constituent la source principale de financement du
Syndicat mixte.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent également
être constituées par :
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;
- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'un
service rendu ;
- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- toute autre ressource autorisée par la réglementation.
ARTICLE 16 : BUDGET
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du syndicat mixte « Vigipol » 70
Le budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote du
Comité syndical.
Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.
ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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du syndicat mixte « Vigipol » 71
Préfecture de la Manche
50-2025-08-11-00001
Arrêté fixant les dates heures et lieux des
opérations de vote et de recensement des votes
pour l'élection en 2025 d'un juge du tribunal de
commerce de Cherbourg
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-11-00001 - Arrêté fixant les dates heures et lieux des opérations de vote et de recensement des
votes pour l'élection en 2025 d'un juge du tribunal de commerce de Cherbourg 72
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des collectivités,
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Arrêté fixant les dates, heures et lieux
des opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection en 2025
d'un juge du tribunal de commerce de Cherbourg
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral,
VU le code du commerce,
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des
chambres des tribunaux de commerce,
VU la circulaire n° JUSB2514573C du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l'élection
annuelle des juges des tribunaux de commerce,
VU la liste des membres du collège électoral, dressée dans le ressort du tribunal de
commerce de Cherbourg le 25 juin 2025,
VU la fin du mandat d'un juge au tribunal de commerce de Cherbourg,
A R R E T E
Article 1er - Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Cherbourg
sont convoqués à l'effet de pourvoir à 1 siège soumis à renouvellement dans ce tribunal.
Il s'agit d'un scrutin plurinominal majoritaire à deux tours (article L. 723-10 - 1 er alinéa du
code du commerce).
A rticle 2 - Les opérations de vote auront lieu uniquement par correspondan ce .
Les opérations de dépouillement des votes du premier tour auront lieu :
- le mercredi 8 octobre 2025 à 14 heures au tribunal de commerce de Cherbourg et
seront effectuées par la commission d'organisation des élections prévue aux articles
L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce.
En cas de second tour, elles auront lieu :
- le mardi 21 octobre 2025 à 14 heures, dans les mêmes conditions.
Le vote des électeurs devra parvenir, au plus tard la veille du dépouillement du
scrutin, soit :
- le mardi 7 octobre 2025 à 18 heures pour le premier tour,
et
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-11-00001 - Arrêté fixant les dates heures et lieux des opérations de vote et de recensement des
votes pour l'élection en 2025 d'un juge du tribunal de commerce de Cherbourg 73
- le lundi 20 octobre 2025 à 18 heures pour le second tour.
Les plis électoraux doivent être adressés à la préfecture de la Manche, sous
enveloppe réglementaire.
Article 3 - Les candidatures aux fonctions de membres des tribunaux de commerce sont
déclarées à la Préfecture de la Manche (direction des collectivités, de la citoyenneté et la
légalité - bureau des élections).
Les personnes souhaitant se porter candidates ont la faculté de prendre rendez-vous
à la préfecture au 02 33 75 46 51 ou 02 33 75 47 22 ou 02 33 75 46 40 ou 02 33 75 46 68.
Les candidatures sont recevables, jusqu'au vingtième jour précédant celui du
dépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au jeudi 18 septembre 2025 à
18 heures.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle
peut être déposée par le candidat lui-même ou par un mandataire déclaré.
Elle est remise au préfet et doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité
(carte d'identité ou passeport), un modèle du bulletin de vote et d'une déclaration écrite sur
l'honneur du candidat indiquant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées par l'article L. 723-4 du code de
commerce,
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7 , L. 724-3-1, L. 724-3-2
du code du commerce et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code de commerce,
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article
L. 724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de
discipline),
- pour les candidatures déposées sur le fondement de l'article L723-4, l'attestation
devra attester que le candidat remplit la condition de résidence.
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal,
Nul ne peut être candidat dans plus d'un tribunal de commerce.
Après enregistrement d'une candidature, il ne peut y avoir retrait ou remplacement.
Le préfet enregistre chaque candidature et en donne récépissé. Il refuse les
candidatures qui ne sont pas accompagnées de la déclaration sur l'honneur ou de la copie
du titre d'identité. Il en avise les intéressés par écrit.
La liste des candidatures est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite
de dépôt et portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.
Les candidats devront remettre leurs bulletins de vote à la Préfecture de la Manche,
place de la préfecture 50000 SAINT-LO au plus tard le lundi 22 septembre 2025 à 12 heures
et en nombre au moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits (54).
En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent
valables. Il ne peut y avoir ni retrait ou remplacement entre les deux scrutins.
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-11-00001 - Arrêté fixant les dates heures et lieux des opérations de vote et de recensement des
votes pour l'élection en 2025 d'un juge du tribunal de commerce de Cherbourg 74
La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en
préfecture. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit, conformément aux dispositions de
l'article L. 49 du code électoral. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte
le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Les frais relatifs à la propagande électorale restent à la charge des candidats.
Article 4 - Le dépouillement s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 65 d u
code électoral.
Est déclaré élu au premier tour le candidat ayant obtenu un nombre de voix au
moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun
candidat n'est élu, le président déclare qu'il y a lieu de procéder à un deuxième tour.
L'élection est acquise, au deuxième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est
proclamé élu (article L.723-10 - 2ème alinéa du code du commerce).
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le greffier en chef du tribunal de
commerce de Cherbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
et une copie adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 11/08/2025
Pour le Préfet,
la secrétaire générale
Signé
Perrine SERRE
3
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-11-00001 - Arrêté fixant les dates heures et lieux des opérations de vote et de recensement des
votes pour l'élection en 2025 d'un juge du tribunal de commerce de Cherbourg 75
Préfecture de la Manche
50-2025-08-11-00002
Arrêté fixant les dates heures et lieux des
opérations de vote et de recensement des votes
pour l'élection en 2025 de trois juges du tribunal
de commerce de Coutances
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-11-00002 - Arrêté fixant les dates heures et lieux des opérations de vote et de recensement des
votes pour l'élection en 2025 de trois juges du tribunal de commerce de Coutances 76
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des collectivités,
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Arrêté fixant les dates, heures et lieux
des opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection en 2025
de trois juges du tribunal de commerce de Coutances
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral,
VU le code du commerce,
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des
chambres des tribunaux de commerce,
VU la circulaire n° JUSB2514573C du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l'élection
annuelle des juges des tribunaux de commerce,
VU la liste des membres du collège électoral, dressée dans le ressort du tribunal de
commerce de Coutances le 4 juillet 2025,
VU la fin du mandat de 2 juges au tribunal de commerce de Coutances et de la vacance
d'un siège de juge constatée à l'issue des élections 2024,
A R R E T E
Article 1er - Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Coutances
sont convoqués à l'effet de pourvoir à 3 sièges soumis à renouvellement dans ce tribunal.
Il s'agit d'un scrutin plurinominal majoritaire à deux tours (article L. 723-10 - 1 er alinéa du
code du commerce).
A rticle 2 - Les opérations de vote auront lieu uniquement par correspondan ce .
Les opérations de dépouillement des votes du premier tour auront lieu :
- le mercredi 8 octobre 2025 à 11 heures au tribunal de commerce de Coutances et
seront effectuées par la commission d'organisation des élections prévue aux articles
L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce.
En cas de second tour, elles auront lieu :
- le mardi 21 octobre 2025 à 11 heures, dans les mêmes conditions.
Le vote des électeurs devra parvenir, au plus tard la veille du dépouillement du
scrutin, soit :
- le mardi 7 octobre 2025 à 18 heures pour le premier tour,
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-11-00002 - Arrêté fixant les dates heures et lieux des opérations de vote et de recensement des
votes pour l'élection en 2025 de trois juges du tribunal de commerce de Coutances 77
et
- le lundi 20 octobre 2025 à 18 heures pour le second tour.
Les plis électoraux doivent être adressés à la préfecture de la Manche, sous
enveloppe réglementaire.
Article 3 - Les candidatures aux fonctions de membres des tribunaux de commerce sont
déclarées à la Préfecture de la Manche (direction des collectivités, de la citoyenneté et la
légalité - bureau des élections).
Les personnes souhaitant se porter candidates ont la faculté de prendre rendez-vous
à la préfecture au 02 33 75 46 51 ou 02 33 75 47 22 ou 02 33 75 46 40 ou 02 33 75 46 68.
Les candidatures sont recevables, jusqu'au vingtième jour précédant celui du
dépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au jeudi 18 septembre 2025 à
18 heures.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle
peut être déposée par le candidat lui-même ou par un mandataire déclaré.
Elle est remise au préfet et doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité
(carte d'identité ou passeport), un modèle du bulletin de vote et d'une déclaration écrite sur
l'honneur du candidat indiquant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées par l'article L. 723-4 du code de
commerce,
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7 , L. 724-3-1, L. 724-3-2
du code du commerce et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code de commerce,
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article
L. 724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de
discipline),
- pour les candidatures déposées sur le fondement de l'article L723-4, l'attestation
devra attester que le candidat remplit la condition de résidence.
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal,
Nul ne peut être candidat dans plus d'un tribunal de commerce.
Après enregistrement d'une candidature, il ne peut y avoir retrait ou remplacement.
Le préfet enregistre chaque candidature et en donne récépissé. Il refuse les
candidatures qui ne sont pas accompagnées de la déclaration sur l'honneur ou de la copie
du titre d'identité. Il en avise les intéressés par écrit.
La liste des candidatures est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite
de dépôt et portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.
Les candidats devront remettre leurs bulletins de vote à la Préfecture de la Manche,
place de la préfecture 50000 SAINT-LO au plus tard le lundi 22 septembre 2025 à 12 heures
et en nombre au moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits (68).
En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent
valables. Il ne peut y avoir ni retrait ou remplacement entre les deux scrutins.
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-11-00002 - Arrêté fixant les dates heures et lieux des opérations de vote et de recensement des
votes pour l'élection en 2025 de trois juges du tribunal de commerce de Coutances 78
La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en
préfecture. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit, conformément aux dispositions de
l'article L. 49 du code électoral. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte
le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Les frais relatifs à la propagande électorale restent à la charge des candidats.
Article 4 - Le dépouillement s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 65 d u
code électoral.
Est déclaré élu au premier tour le candidat ayant obtenu un nombre de voix au
moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun
candidat n'est élu, le président déclare qu'il y a lieu de procéder à un deuxième tour.
L'élection est acquise, au deuxième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est
proclamé élu (article L.723-10 - 2ème alinéa du code du commerce).
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le greffier en chef du tribunal de
commerce de Coutances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
et une copie adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 11/08/2025
Pour le Préfet,
la secrétaire générale
Signé
Perrine SERRE
3
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-11-00002 - Arrêté fixant les dates heures et lieux des opérations de vote et de recensement des
votes pour l'élection en 2025 de trois juges du tribunal de commerce de Coutances 79
Préfecture de la Manche
50-2024-07-10-00001
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°
N°68/2024/PREMARMANCHE/AEM/NP fixant la
composition du comité de pilotage des sites
NATURA 20OO FR2500084 « Récifs et landes de
la Hague» (Zone spéciale de conservation et
FR2512002 « Landes et dunes de la Hague»
(Zone de protection spéciale)
Préfecture de la Manche - 50-2024-07-10-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° N°68/2024/PREMARMANCHE/AEM/NP fixant la
composition du comité de pilotage des sites NATURA 20OO FR2500084 « Récifs et landes de la Hague» (Zone spéciale de
conservation et FR2512002 « Landes et dunes de la Hague» (Zone de protection spéciale)
80
Préfecture maritime de la Manche Préfecture de la Manche
et de la mer du Nord
Division « action de l'État en mer »
N°68/2024/PREMARMANCHE/AEM/NP
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE DES SITES NATURA 20OO
FR2500084 « RECIFS ET LANDES DE LA HAGUE »(ZONE SPECIALE DE CONSERVATION ET
FR2512002 « LANDES ET DUNES DE LA HAGUE » (ZONE DE PROTECTION SPECIALE)
Le préfet maritime de la Manche Le préfet de la Manche,
et de la mer du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
Vu la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages;
Vu le Code de l'environnement,notamment ses articles L.414-1ä 7et R.414-8 à 10;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et
L.2121-33 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif & l'organisation de I'action de
I'Etat en mer;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Landes
et dunes de La Hague » en Zone de Protection Spéciale;
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord Préfecture de la Manche
CC01-50115 Cherbourg-en cotentin Cedex BP 70522-50002 Saint-Lô Cedex
Mel: sec.aem@premar-manche.gouv.fr Mel:prefecture@manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2024-07-10-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° N°68/2024/PREMARMANCHE/AEM/NP fixant la
composition du comité de pilotage des sites NATURA 20OO FR2500084 « Récifs et landes de la Hague» (Zone spéciale de
conservation et FR2512002 « Landes et dunes de la Hague» (Zone de protection spéciale)
81
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Récifs et
landes de la Hague » en Zone Spéciale de Conservation;
Considérant que les évolutions institutionnelles des services de l'État et des
collectivités territoriales justifient la modification de l'arrêté
préfectoral du 30 octobre 2017
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de I'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, de Madame la
secrétaire générale de la préfecture de la Manche et de Monsieur
l'adjoint pour l'action de l'Etat en mer du préfet maritime de la
Manche et de la mer du Nord.
ARRETENT
Article 1er
Le comité de pilotage est associé au suivi de la mise en ceuvre et a la démarche
d'élaboration et de révision du document d'objectifs commun des sites Natura 2000
FR2500084 « Récifs et landes de la Hague » (ZSC) et FR2512002 « Landes et dunes de la
Hague » (ZPS).
Article 2
La composition du comité de pilotage est fixée comme suit:
2.1 Collectivités territoriales et leurs groupements
- un représentant élu du conseil régional de Normandie ou son suppléant;
- un représentant élu du conseil départemental de la Manche ou son suppléant;
Communes concernées ä la fois par la Zone de Protection Spéciale et la Zone Spéciale de
Conservation:
- un représentant élu de la commune de La Hague ou son suppléant;
- l'adjoint.e au maire de la Hague en charge du développement durable et du cadre de vie
président.e du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2500083 « Massif dunaire de
Héauville à Vauville » (ZsC);
- un représentant élu de la commune déléguée d'Auderville ou son suppléant;
- un représentant élu de la commune déléguée de Beaumont-Hague ou son suppléant;
- un représentant élu de la commune déléguée de Digulleville ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune déléguée d'Eculleville ou son suppléant;
- un représentant élu de la commune déléguée de Gréville-Hague ou son suppléant;
- un représentant élu de la commune déléguée d'Herqueville ou son suppléant;
- un représentant élu de la commune déléguée de Jobourg ou son suppléant;
- un représentant élu de la commune déléguée d'Omonville-la-Petite ou son suppléant;
- un représentant élu de la commune déléguée d'Omonville-la-Rogue ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune délégué de Saint-Germain-des-Vaux ou son
suppléant;
- un représentant élu de la commune déléguée d'Urville-Nacqueville ou son suppléant;
- un représentant élu de la commune déléguée de Vauville ou son suppléant.
Préfecture de la Manche - 50-2024-07-10-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° N°68/2024/PREMARMANCHE/AEM/NP fixant la
composition du comité de pilotage des sites NATURA 20OO FR2500084 « Récifs et landes de la Hague» (Zone spéciale de
conservation et FR2512002 « Landes et dunes de la Hague» (Zone de protection spéciale)
82
Communes concernées uniquement par la Zone de Protection Spéciale :
- un représentant élu de la commune déléguée de Biville ou son suppléant;
- un représentant élu de la commune de Héauville ou son suppléant;
- un représentant élu de la commune de Siouville-Hague ou son suppléant;
- un représentant élu de la commune déléguée de Vasteville ou son suppléant.
Groupements de collectivités territoriales:
- un représentant élu de la communauté d'agglomération du Cotentin ou son suppléant ;
- un représentant élu du syndicat mixte Synergie Mer et Littoral ou son suppléant ;
- un représentant élu du syndicat mixte Espaces Littoraux de la Manche ou son suppléant;
- un représentant élu du syndicat mixte Littoral Normand ou son suppléant.
2.2 Conseillers départementaux des cantons concernés
- les conseillers départementaux du canton de La Hague;
-les conseillers départementaux du canton de Les Pieux.
2.3 Établissements publics et chambres consulaires
- le président de la chambre d'agriculture de la Manche ou son représentant ;
- le président de la chambre de commerce et d'industrie Ouest Normandie -Délégation de
Cherbourg-en-Cotentin ou son représentant;
- le directeur territorial et maritime des bocages normands de I'agence de I'eau
Seine-Normandie ou son représentant;
- le directeur régional Normandie de l'office français de la biodiversité ou son
représentant;
- le chef de la délégation de façade maritime Manche -mer du Nord de l'office français de
la biodiversité ou son représentant;
- le délégué Normandie du Conservatoire du littoral ou son représentant ;
- le président du Conservatoire botanique de Normandie ou son représentant ;
- le directeur de la station d'IFREMER de Port-en-Bessin ou son représentant;
- le directeur du service Hydrographique et Océanographique de la Marine ou son
représentant;
- le directeur de I'agence régionale de santé de Normandie.
2.4 Socioprofessionnels, usagers et associations de protection de la nature
- le président du comité régional de la conchyliculture de Normandie mer du Nord ou son
représentant;
- le président du comité régional des péches maritimes et des élevages marins de
Normandie ou son représentant
- le directeur de l'usine Orano la Hague ou son représentant;
- le président du syndicat des énergies renouvelables ou son représentant ;
- le président de l'union nationale des industries de carriéres et matériaux de construction
ou son représentant;
- le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ou
sonreprésentant;
- le président de la confédération paysanne ou-son représentant ;
- le président du centre départemental des jeunes agriculteurs ou son représentant;
- le président de la coordination rurale de la Manche ou son représentant;
Préfecture de la Manche - 50-2024-07-10-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° N°68/2024/PREMARMANCHE/AEM/NP fixant la
composition du comité de pilotage des sites NATURA 20OO FR2500084 « Récifs et landes de la Hague» (Zone spéciale de
conservation et FR2512002 « Landes et dunes de la Hague» (Zone de protection spéciale)
83
- le président du conservatoire d'espaces naturels de Normandie ou son représentant;
- le président de la fédération départementale des chasseurs de la Manche ou son
représentant;
- le président de l'association de chasse maritime de la Côte Nord du Cotentin ou son
représentant;
- le président de l'association des pêcheurs plaisanciers du Cotentin ou son représentant;
- le président de la fédération des industries nautiques ou son représentant;
- le président du comité départemental de voile ou son représentant;
- le président du comité départemental de la fédération française d'études et des sports
sous-marins ou son représentant;
- le président de la fédération française de motonautisme ou son représentant;
- le président de l'association des usagers du port Racine;
- le président de l'association des usagers du port de Goury;
- le président de l'association avenir agricole de Beaumont-Hague;
- le président de l'association Cotentin vol libre ou son représentant;
- le président du groupe mammalogique normand ou son représentant;
- le président du groupe d'études des cétacés du Cotentin ou son représentant;
- le président du groupe ornithologique normand ou son représentant;
- le président de Manche nature ou son représentant;
- le président de l'Office du tourisme du Cotentin ou son représentant;
2.5 Représentants de l'État
-le préfet du département de la Manche ou son représentant;
- le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ou son représentant;
- le commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord ou son
représentant;
- le commandant de la région terre Nord/Ouest ou son représentant;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ou son représentant;
- le directeur interrégional de la mer Manche est-mer du Nord ou son représentant;
- le directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Manche ou
son représentant(service environnement et service mer et littoral);
- le délégué régional académique a la jeunesse, a I'engagement et aux sports ou son
représentant;
- le directeur du centre régional des opérations de surveillance et de sauvetage de
Jobourg
ou son représentant;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche ou son
représentant.
2.6 Personnalités qualifiées
- M.Thierry Lecomte, président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de
Normandie ou son représentant;
- Mme Marie-Léa Travert, conservatrice de la réserve naturelle nationale de la mare de
Vauville ou son représentant.
Préfecture de la Manche - 50-2024-07-10-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° N°68/2024/PREMARMANCHE/AEM/NP fixant la
composition du comité de pilotage des sites NATURA 20OO FR2500084 « Récifs et landes de la Hague» (Zone spéciale de
conservation et FR2512002 « Landes et dunes de la Hague» (Zone de protection spéciale)
84
Article 3
Conformément a l'article L.414-2 du code de l'environnement,la présidence du comité de
pilotage est assurée par l'État qui établit le document d'objectifs et suit sa mise en œuvre
en association avec le comité de pilotage.
Article 4
La présidence du comité de pilotage peut décider d'associer toute personne ou tout
organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer les travaux du
comité de pilotage.
Article 5
L'arreté inter-préfectoral du 17 octobre 2008 fixant la composition du comité de pilotage
du site d'importance communautaire (N° FR2500084) « Côtes et landes de la Hague » et
l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2010 portant désignation des membres du
comité de pilotage de la zone de protection spéciale(N° FR2512002) « Landes et dunes de
la Hague » sont abrogés.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet:
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication:
d'un recours gracieux auprès du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ou
du préfet du département de la Manche;
ou d'un recours hiérarchique auprès du premier ministre.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication,ou dans un délai de deux mois suivant la décision de
rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par
I'application informatique « Télérecours » par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Manche - 50-2024-07-10-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° N°68/2024/PREMARMANCHE/AEM/NP fixant la
composition du comité de pilotage des sites NATURA 20OO FR2500084 « Récifs et landes de la Hague» (Zone spéciale de
conservation et FR2512002 « Landes et dunes de la Hague» (Zone de protection spéciale)
85
Article 7
Le sous-préfet de Cherbourg, I'adjoint du préfet maritime de la Manche et de la mer du
Nord pour I'action de I'Etat en mer et le directeur régional de I'environnement, de
I'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Manche
et de la Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord.
A Cherbourg, le 10 juillet 2024 A saint-Lô, le 9 juillet 2024

Le préfet maritime de la Manche Le préfet de la Manche
et de la mer du Nord
Signé : Marc VERAN Signé Xavier BRUNETIERE
Préfecture de la Manche - 50-2024-07-10-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° N°68/2024/PREMARMANCHE/AEM/NP fixant la
composition du comité de pilotage des sites NATURA 20OO FR2500084 « Récifs et landes de la Hague» (Zone spéciale de
conservation et FR2512002 « Landes et dunes de la Hague» (Zone de protection spéciale)
86
Préfecture de la Manche
50-2025-07-09-00018
Arrêté N° 65/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP
inter-préfectoral portant règlement de police de
la zone de mouillages et d'équipements légers au
bénéfice de l'association Les Mouillages de
Crabec, commune de Gatteville-le-Phare
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-09-00018 - Arrêté N° 65/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP inter-préfectoral portant règlement de
police de la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association Les Mouillages de Crabec, commune de
Gatteville-le-Phare
87
PREFETMARITIMEDE LA MANCHEET DE LA MER DU NORDL'iberte'EgalitéFraternité
PREFETDE LA MANCHELibertéFraternité
Préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord
Division « action de l'État en mer »
N° 65/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP
Affaire suivie par
Préfecture de la Manche
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de
l'association Les Mouillages de Crabec, commune de Gatteville-le-Phare
Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à la lutte contre la piraterie et aux
modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs en mer ;
Vu le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement
international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, faite à Londres le 20 octobre 1972 ;
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
CC01-50115 Cherbourg-en cotentin Cedex
Mel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche
BP 70522 - 50002 Saint-Lô Cedex
Mel : prefecture@manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-09-00018 - Arrêté N° 65/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP inter-préfectoral portant règlement de
police de la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association Les Mouillages de Crabec, commune de
Gatteville-le-Phare
88
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à
l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'instruction du Premier ministre du 29 mai 1990 relative à l'organisation du secours, de la
recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant
à l'État ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de
la jeunesse et des sports du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et du
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/2010 du 3 mai 2010 réglementant les manifestations nautiques dans
les eaux territoriales et intérieures françaises relevant de l'autorité du préfet maritime de la
Manche et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/2010 du 3 mai 2010 réglementant le mouillage d'engins, d'installations
et d'équipements légers dans les eaux intérieures et territoriales françaises relevant de
l'autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41/2018 du 29 mai 2018 réglementant la pratique des loisirs et sports
nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime de la Manche
et de la mer du Nord ;
Vu l'avis favorable de la commission nautique locale émis lors de sa séance du 29 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du 15 octobre 2024 de l'association Les Mouillages de Crabec sur le présent
arrêté portant règlement de police ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
2/8
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-09-00018 - Arrêté N° 65/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP inter-préfectoral portant règlement de
police de la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association Les Mouillages de Crabec, commune de
Gatteville-le-Phare
89
Arrêtent :
Article 1 er
Le présent règlement de police s'applique à la zone de mouillages et d'équipements légers de
Crabec, située sur la commune de Gatteville-le-Phare.
La gestion et l'utilisation de la zone objet du présent arrêté sont assurées, conformément à
ses statuts, à son règlement intérieur et au présent règlement de police, par l'association Les
Mouillages de Crabec, désignée par la suite sous le nom de « permissionnaire ».
Article 2
L'usage des installations de mouillage est réservé aux navires de plaisance en état de naviguer,
d'une longueur maximale de 6,50 mètres, et compatibles avec les caractéristiques techniques
desdites installations.
Tous les navires et leurs annexes doivent être parfaitement identifiables conformément à la
réglementation en vigueur.
Toutefois, les navires, bien que ne remplissant pas les conditions précitées, mais en état
d'avarie ou en situation de danger, sont admis à entrer dans la zone de mouillages pour un
séjour limité, justifié par les circonstances.
Article 3
Les annexes doivent stationner à des endroits où elles ne procurent aucune gêne aux autres
utilisateurs du domaine public maritime, ni aux installations existantes. Elles ne peuvent pas,
notamment, être amarrées aux bornes de suivi du littoral dont le département de la Manche
est gestionnaire, ni aux ouvrages d'évacuation d'eau à la mer.
Article 4
Le permissionnaire est seul habilité à procéder à l'attribution des postes de mouillage.
L'attribution se fait en fonction d'une liste d'attente établie suivant l'ordre chronologique des
demandes.
Ne peuvent prétendre à l'attribution d'un poste que les propriétaires possédant un navire
respectant les caractéristiques maximales autorisées et compatibles avec l'emploi des postes
vacants.
Les postes de mouillage sont attribués nominativement aux propriétaires des navires. En
aucun cas le poste ne peut être rétrocédé, notamment dans le cas où le navire changerait de
propriétaire.
Toutefois, l'usager peut changer de navire et conserver son poste, sous réserve :
- de l'accord du permissionnaire ;
- du respect des dispositions définies aux alinéas 1 et 2 de l'article 2 du présent arrêté.
De même, les permutations de postes peuvent être accordées sous réserve d'un avis
favorable du permissionnaire.
Article 5
Aucun chenal d'accès n'est défini dans la zone de mouillages.
Le permissionnaire est tenu de se conformer aux instructions du service gestionnaire des
phares et balises en ce qui concerne le balisage de la zone.
Chaque mouillage est matérialisé par une bouée blanche d'un diamètre de 300 mm marquée
du nom et/ou du numéro d'immatriculation du navire, et/ou du numéro de poste qu'il occupe
à l'intérieur de la zone.
3/8
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-09-00018 - Arrêté N° 65/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP inter-préfectoral portant règlement de
police de la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association Les Mouillages de Crabec, commune de
Gatteville-le-Phare
90
Article 6
A l'exception des navires et embarcations de service public en mission et hors cas de force
majeure, les navires ne peuvent naviguer à l'intérieur de la zone que pour prendre ou quitter
leur mouillage. La navigation au voisinage de la zone de mouillages, l'accès à la zone de
mouillages et la prise de mouillage s'effectuent conformément aux dispositions générales de
la réglementation de la navigation maritime, notamment celles prévues par le règlement
international pour prévenir les abordages en mer.
Les voiliers disposant d'un moteur prennent le mouillage au moteur. Ceux qui ne disposent
pas d'un moteur peuvent entrer ou sortir de la zone à la voile.
La vitesse maximale des navires à l'intérieur de la zone de mouillages est fixée à trois nœuds.
Article 7
Les usagers doivent prendre toutes les précautions utiles pour éviter les accidents de
personnes, tant à bord des navires, que lors des transits entre le navire et la terre. Ils doivent
entre autres observer les prescriptions édictées à l'article 10 du présent arrêté concernant la
détention de matières dangereuses à bord des navires.
Le port d'un équipement individuel de flottabilité de sauvetage est recommandé pour toute
personne sur le plan d'eau, en particulier lors de trajets effectués à bord des annexes.
En cas d'accident, le propriétaire ou l'équipage, ou toute autre personne témoin de
l'accident, alerte les secours (CROSS) par V.H.F. canal 16 ou en composant le 196 par
téléphone.
Article 8
Les navires ne peuvent être amarrés que sur les installations prévues à cet effet qui doivent
être en rapport avec la taille du navire, et agréées par le permissionnaire.
Chaque navire doit disposer de taquets ou de dispositifs suffisants à un amarrage correct et
solide.
L'usager doit vérifier fréquemment le bon état de ses amarres et des installations de
mouillage mises à sa disposition. Si celles-ci venaient à être défectueuses, usées ou dégradées,
l'usager doit en informer le permissionnaire sans délai.
Il est interdit d'amarrer les navires à couple.
Le mouillage temporaire sur ancre relevable à chaque mouvement de navire est interdit sauf
cas d'urgence.
Le propriétaire ou l'équipage d'un navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une
amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires.
Article 9
Dans la zone de mouillages, les conditions de baignade et la pratique des engins non
immatriculés sont définies par le maire de la commune conformément aux dispositions de
l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales.
Sont interdits dans la zone de mouillages :
- le mouillage forain ;
- la pratique de la plongée ;
- la pêche sous toutes ses formes sauf ligne tenue à la main ;
- le mouillage des casiers, filets et lignes ;
- la pratique des activités nautiques (véhicules nautiques à moteur, planche à voile,
kayak...).
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Préfecture de la Manche - 50-2025-07-09-00018 - Arrêté N° 65/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP inter-préfectoral portant règlement de
police de la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association Les Mouillages de Crabec, commune de
Gatteville-le-Phare
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Article 10
Les navires amarrés ne doivent détenir, à leur bord, aucune matière dangereuse ou explosive
autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires
à leur usage.
Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être
conformes à la réglementation en vigueur pour les navires de la catégorie de navigation dont
ils relèvent.
Il est interdit de fumer lors des avitaillements en carburant du navire.
Article 11
Les usagers doivent veiller à respecter les réglementations relatives à la lutte contre la
pollution des eaux maritimes.
En particulier, sont interdits :
- tout rejet à la mer de déchets solides ou liquides ;
- la vidange des toilettes chimiques et l'usage des toilettes non munies d'un dispositif de
collecte des eaux usées.
Tout rejet à la mer d'hydrocarbures est interdit.
Conformément à l'article R543-139 du code de l'environnement, l'usage de pneumatiques
pour les installations de mouillage est interdit.
Chaque usager assure l'évacuation de ses déchets et de tout effluent vers les lieux appropriés
pour les recevoir.
Le stockage des huiles usagées des moteurs et des nourrices de carburant ou le carénage des
coques sont strictement interdits.
Article 12
En cas d'incendie à bord d'un navire, le propriétaire, l'équipage, ou toute personne
découvrant le sinistre, alerte les secours (CROSS) par VHF canal 16 ou en composant le 196
par téléphone, et, dans la mesure de ses moyens, agir pour lutter contre le sinistre et tenter
d'éloigner le danger existant pour les personnes et les autres navires.
Les accès pour les pompiers ou autres secours doivent toujours être dégagés et accessibles.
Article 13
De manière générale, chaque propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et
en toutes circonstances, ne cause aucun dommage aux installations et aux autres navires, ne
gêne pas l'exploitation de la zone de mouillages et ne présente aucun risque pour
l'environnement.
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas modifier les installations mises
à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai au permissionnaire toute dégradation qu'ils constatent
aux installations, qu'elles soient ou non de leur fait.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans
préjudice des poursuites qui peuvent être engagées à leur encontre par les autorités
compétentes, entre autres celles définies à l'article 17 du présent arrêté de police.
5/8
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-09-00018 - Arrêté N° 65/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP inter-préfectoral portant règlement de
police de la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association Les Mouillages de Crabec, commune de
Gatteville-le-Phare
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Article 14
Tout navire stationné dans l a zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien,
de flottabilité et de sécurité.
Si le permissionnaire constate qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il
risque de couler ou de causer des dommages aux autres navires, aux installations
environnantes ou à l'environnement, il en informe la direction départementale des territoires
et de la mer de la Manche qui diligente une procédure de mise en demeure afin de procéder
à la remise en l'état ou à la mise à sec du navire.
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone de mouillages, le permissionnaire en informe sans délai
l'autorité responsable et le propriétaire, qui est alors tenu de le faire enlever.
À défaut d'action, après mise en demeure par l'autorité responsable ou en cas d'urgence, il
peut être procédé à l'enlèvement d'office du navire aux frais et risques du propriétaire sur
ordre du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord.
Article 15
15.1. Pollution
Les rejets, déversements ou dépôts, même provisoires, des déchets de toute nature (ordures,
résidus d'hydrocarbures, engins de pêche, vidange des eaux usées...) provenant des navires
sont interdits.
15.2. Feux
Il est interdit d'allumer des feux vifs à bord des navires.
Il est interdit d'utiliser de la lumière à feu nu.
Article 16
Les infractions à la police du mouillage, à la police de la navigation, à la police de la pollution
des eaux maritimes, à la police de la conservation du domaine public maritime et à la police
des épaves et navires abandonnés sont constatées par les officiers et agents de police
judiciaire, les fonctionnaires et les agents de l'État habilités pour chaque cas par les textes en
vigueur.
En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, l'agent compétent dresse un
procès-verbal, en informe le gestionnaire et examine avec lui les mesures nécessaires pour
faire cesser l'infraction.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche est informé des faits.
Article 17
17.1. Les infractions relatives à la conservation du domaine public sont soumises au régime de
la contravention de grande voirie.
17.2. Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines
d'amende prévues à l'article R.160-5 du code pénal.
17.3. Les infractions aux règles de la navigation et de préservation du domaine public
maritime exposent leurs auteurs aux poursuites prévues aux articles L5242-1 et suivants
du code des transports.
17.4. Les infractions liées à la pollution des eaux maritimes par les navires commerciaux
français ou étrangers sont réprimées par les articles L218-10 à L218-31 du code de
l'environnement.
6/8
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-09-00018 - Arrêté N° 65/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP inter-préfectoral portant règlement de
police de la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association Les Mouillages de Crabec, commune de
Gatteville-le-Phare
93
Article 18
Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'adoption par les autorités compétentes de toute
mesure relative à la police de la conservation et de l'utilisation du domaine public maritime, à
la police de la navigation, à la police des eaux et de la pêche et aux règles de sécurité.
Article 19
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées
par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 20
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de
police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
Article 21
Le maire de Gatteville-le-Phare, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Manche, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
maritime de la Manche et de la mer du Nord, l e directeur départemental des territoires et de
la mer de la Manche, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation
maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche, au recueil des
actes administratifs de la Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord et publié
sur le site internet de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
(www.premar-manche.gouv.fr).
À Cherbourg-en-Cotentin, le 9 juillet 2025 À Saint-Lô, le 13 juin 2025
Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord,
Signé : Benoît de GUIBERT
Le préfet de la Manche,
Signé : Xavier BRUNETIERE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 – CAEN cedex – juridiction
territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
7/8
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-09-00018 - Arrêté N° 65/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP inter-préfectoral portant règlement de
police de la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association Les Mouillages de Crabec, commune de
Gatteville-le-Phare
94
- DESTINATAIRES
- ASSOCIATION DES MOUILLAGES DE CRABEC (ACCUSÉ RÉCEPTION)
- COPIES
- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
- DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE NORMANDIE
- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA MANCHE -
DÉLÉGATION TERRITORIALE NORD
- CROSS JOBOURG
- COD NANTES
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA MANCHE
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
- DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE LA SNSM DE LA MANCHE
- PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
- SHOM
- FOSIT CHERBOURG (diffusion aux sémaphores concernés)
- COMNORD (J3 – INFONAUT)
- Archives (AEM n° 1.3.3.3 – chrono)
- MAIRIE DE GATTEVILLE-LE-PHARE
8/8
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-09-00018 - Arrêté N° 65/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP inter-préfectoral portant règlement de
police de la zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association Les Mouillages de Crabec, commune de
Gatteville-le-Phare
95
Préfecture de la Manche
50-2025-07-09-00017
Arrêté n° N° 64/2025/PREMAR
MANCHE/AEM/NP inter-préfectoral portant
approbation de la convention n° 2025-33
d'autorisation d'occupation temporaire pour
une zone de mouillages et d'équipements légers
au bénéfice de l'association Les Mouillages de
Crabec, commune de Gatteville-le-Phare
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-09-00017 - Arrêté n° N° 64/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP inter-préfectoral portant
approbation de la convention n° 2025-33 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillages et d'équipements
légers au bénéfice de l'association Les Mouillages de Crabec, commune de Gatteville-le-Phare
96
EXPREFETMARITIMEDE LA MANCHEET DE LA MER DU NORD
Fraternité
PREFETDE LA MANCHELibertéFraternité
Préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord
Division « action de l'État en mer »
N° 64/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP
Préfecture de la Manche
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant approbation de la convention n° 2025-33 d'autorisation d'occupation temporaire
pour une zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association Les
Mouillages de Crabec, commune de Gatteville-le-Phare
Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L2121-1, L2122-1 à L2122-3, L2122-5, L2124-5, L3111-1 et L3111-2, R2122-4 à R2122-7, R2124-
39 à R2124-55, et R2125-1 à R2125-5 ;
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L341-13, R341-4 et R341-5, et D341-2 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R610-5 ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne
le domaine public maritime ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
CC01-50115 Cherbourg-en cotentin Cedex
Mel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche
BP 70522 - 50002 Saint-Lô Cedex
Mel : prefecture@manche.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-09-00017 - Arrêté n° N° 64/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP inter-préfectoral portant
approbation de la convention n° 2025-33 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillages et d'équipements
légers au bénéfice de l'association Les Mouillages de Crabec, commune de Gatteville-le-Phare
97
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et du
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Vu le dossier du 21 mai 2024 , par lequel le président de l' association Les Mouillages de Crabec
sollicite, au nom de l'association, l'autorisation d'occuper temporairement l a dépendance du
domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de
la commune de Gatteville-le-Phare pour régulariser, sous forme de gestion collective, la
situation des mouillages qui étaient auparavant gérés de manière individuelle ;
Vu la décision du direct eur départemental des finances publiques de la Manche fixant les
conditions financières en date du 15 octobre 2024 ;
Vu l'avis conforme du commandant de zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date
du 29 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission nautique locale émis lors de sa séance du 29 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites émis
lors de sa séance en date du 18 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la communauté d'agglomération du Cotentin du 18 octobre 2024 ;
Considérant que la zone identifiée dans le cadre du présent arrêté est existante depuis de
nombreuses décennies ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Cotentin a renoncé à faire valoir son
droit de priorité par courrier du 18 octobre 2024 ;
Considérant que que la présence des mouillages à Gatteville-le-Phare est ancienne, et que
leur occupation sur le domaine public maritime doit être réglementée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Arrêtent :
Article 1
La convention n° 2025-33 passée entre l'État, représenté par le préfet de la Manche, et
l'association Les Mouillages de Crabec est approuvée.
Cette convention a pour objet l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public
maritime pour une zones de mouillages et d'équipements légers d'une superficie totale de
18 712 m² pour l'accueil de seize (16) postes de mouillages, dont un (1) strictement réservé aux
navires de passage ou aux associations, sur la commune de Gatteville-le-Phare, au bénéfice de
l'association Les Mouillages de Crabec.
Article 2
Le maire de Gatteville-le-Phare, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Manche, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
maritime de la Manche et de la mer du Nord, le direct eur départemental des finances
publiques de la Manche, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche,
les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Manche, au recueil des actes administratifs de la
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord et publié sur le site internet de la
préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr).
2/3
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-09-00017 - Arrêté n° N° 64/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP inter-préfectoral portant
approbation de la convention n° 2025-33 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillages et d'équipements
légers au bénéfice de l'association Les Mouillages de Crabec, commune de Gatteville-le-Phare
98
À Cherbourg-en-Cotentin, le 9 juillet 2025 À Saint-Lô, le 11 juin 2025
Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord,
Signé : Benoît de GUIBERT
Le préfet de la Manche,
Signé Xavier BRUNETIERE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 – CAEN cedex – juridiction
territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
- DESTINATAIRES
- ASSOCIATION DES USAGERS DES MOUILLAGES DE RÉVILLE (ACCUSÉ RÉCEPTION)
- COPIES
- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
- DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE NORMANDIE
- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA MANCHE -
DÉLÉGATION TERRITORIALE NORD
- CROSS JOBOURG
- COD NANTES
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA MANCHE
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
- DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE LA SNSM DE LA MANCHE
- PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
- SHOM
- FOSIT CHERBOURG (diffusion aux sémaphores concernés)
- COMNORD (J3 – INFONAUT)
- Archives (AEM n° 1.3.3.3 – chrono)
- MAIRIE DE RÉVILLE
3/3
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-09-00017 - Arrêté n° N° 64/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP inter-préfectoral portant
approbation de la convention n° 2025-33 d'autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillages et d'équipements
légers au bénéfice de l'association Les Mouillages de Crabec, commune de Gatteville-le-Phare
99
Préfecture de la Manche
50-2025-08-14-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées et publiques situées sur le
territoire de la commune de Couville pour
réaliser des levés topographiques et études
diverses dans le cadre de la sécurisation du
carrefour entre la RD 22 et la RD 56
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-14-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées sur le territoire de la commune de Couville pour réaliser des levés topographiques et études diverses dans le cadre de la
sécurisation du carrefour entre la RD 22 et la RD 56
100
ExPRÉFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n° 25-156-DB
A R R E T E
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES ET PUBLIQUES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COUVILLE POUR REALISER DES
LEVES TOPOGRAPHIQUES ET ETUDES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA SECURISATION
DU CARREFOUR ENTRE LA RD 22 ET LA RD 56
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code du patrimoine ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, des bornes et repères ;
VU la demande en date du 31 juillet 2025 présentée par le président du conseil
départemental de la Manche en vue d'être autorisé à pénétrer dans les propriétés
privées et publiques dans le cadre de l'étude de la sécurisation du carrefour entre
la RD 22 et la RD 56 sur la commune de COUVILLE ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T EA R R E T E
ARTICLE 1 ER : Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs
préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les parcelles
cadastrées sections suivantes :
ZE : 9, 10, 74, 86, 87 , 88 et 103 ;
AC : 2, 3, 5, 6, 26, 27 , 76, 96 et 97 ;
AB : 135, 137 , 195, 208, 221 et 222 sur la commune de Couville , pour réaliser des levés
topographiques et des études géotechniques et environnementales.
ARTICLE 2 : Les missions prévues à l'article 1 er ne pourront commencer que dix jours après
affichage du présent arrêté dans la mairie concernée.
En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les
propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 er de la
loi du 29 décembre 1892 :
1
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-14-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées sur le territoire de la commune de Couville pour réaliser des levés topographiques et études diverses dans le cadre de la
sécurisation du carrefour entre la RD 22 et la RD 56
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« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits,
ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes,
elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au
gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers  peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments  nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
ARTICLE 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie
du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun
trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans
leurs propriétés. Le maire de Couville est invité à prêter son concours au personnel effectuant
les études ou travaux. Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises,
jalons, piquets ou repères.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des études seront à la charge du conseil départemental. A défaut
d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes
indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera périmée de
plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours
avant le début des opérations, à la porte de la mairie de Couville et aux autres endroits
habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil départemental et le
maire Couville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 14 août 2025
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Perrine SERRE
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-14-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées sur le territoire de la commune de Couville pour réaliser des levés topographiques et études diverses dans le cadre de la
sécurisation du carrefour entre la RD 22 et la RD 56
102
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-08-07-00003
arreté n°SF/2025-52 du 7 août 2025 portant
autorisation d'extension du cimetière du
Val-Saint-Père
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-08-07-00003 - arreté n°SF/2025-52 du 7 août 2025 portant autorisation d'extension du
cimetière du Val-Saint-Père 103
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau de la réglementation
Pôle funéraire départemental
- Arrêté n° SF/2025-52 -
portant autorisation d'extension du cimetière de la commune du Val-Saint-Père
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, en qualité
de préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-26-VN du 2 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;

VU les délibérations du conseil municipal de la commune du Val-Saint-Père du 5
septembre 2017 , du 18 décembre 2017 , du 5 septembre 2023, et du 9 juillet 2024
portant sur le projet d'extension du cimetière de la commune ;
VU le rapport sur l'étude géologique et hydrogéologique préalable du cabinet Lithologic à
Cesson-Sévigné (35510) rendu en septembre 2017 ;
VU les délibérations du conseil municipal de la commune du Val-Saint-Père du 17
novembre 2022 et du 10 janvier 2023 chargeant Madame la maire de toutes les
démarches nécessaires et l'autorisant à signer tout document en vue de l'obtention
des différentes autorisations ;
VU la décision du 10 novembre 2023 de l'Autorité Environnementale, de ne pas soumettre
à évaluation environnementale le projet d'extension du cimetière, au 6 rue Saint-Pierre
sur la commune du Val-Saint-Père (Manche) ;
VU l'arrêté AR2024_002 de la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel -
Normandie du 15 janvier 2024 prescrivant la procédure de déclaration de projet N°1
emportant mise en compatibilité du PLUI Avranches - Mont-Saint-Michel/Projet
d'extension du cimetière du Val-Saint-Père ;
VU la délibération du conseil de la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel -
Normandie du 19 décembre 2024 approuvant la mise en compatibilité du PLUI du
territoire Avranches - Mont-Saint-Michel ;
Sous-préfecture de Cherbourg CS 80 840 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
- Tél. 02.33 87 81 81 - Fax 02 33 87 81 82 - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Heures d'ouverture au public du lundi au vendredi de 9 h à 12 h sur rendez-vous -1
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-08-07-00003 - arreté n°SF/2025-52 du 7 août 2025 portant autorisation d'extension du
cimetière du Val-Saint-Père 104
VU l'arrêté conjoint n° AR2024_119 du 4 juillet 2024 de Madame la maire du Val-Saint-Père
et de Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel -
Normandie portant désignation de l'autorité chargée d'une enquête publique unique ;
VU la décision du tribunal administratif de Caen du 11 juillet 2024 désignant M. Alain
ESTEVE, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté n° AR2024_125 de la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel -
Normandie du 29 juillet 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique le projet
d'agrandissement du cimetière de la commune du Val-Saint-Père et la mise en
compatibilité du PLUI du territoire Avranches - Mont-Saint-Michel ;
VU les avis au public publiés quinze jours au moins avant et dans le huit premiers jours de
l'enquête publique, soit le 1 er août 2024 dans « Ouest-France» et le 10 août 2024 dans
la Manche Libre puis le 30 août 2024 dans l'Ouest France et le 31 août 2024 dans La
Manche Libre et par voie d'affichage sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ;
VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 22 octobre 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune du Val-Saint-Père du 10 décembre
2024 approuvant le projet de l'extension du cimetière suite au rapport et aux
conclusions du commissaire enquêteur ;
VU la demande émise par le conseil municipal de la commune du Val-Saint-Père du 7
février 2025, réceptionnée en sous-préfecture de Cherbourg le 12 février 2025 et
complétée le 20 février 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 18 juin 2025 .
CONSIDÉRANT la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du
territoire Avranches - Mont-Saint-Michel, rendue nécessaire dans le cadre du projet
d'extension du cimetière de la commune du Val-Saint-Père, approuvée par délibération du
conseil communautaire de l'agglomération Mont-Saint-Michel - Normandie le 19 décembre
2024, rendue exécutoire par publication et affichage.
ARRÊTE
Article 1 er : Madame la maire du Val-Saint-Père est autorisée à procéder à
l'extension du cimetière de la commune du Val-Saint-Père sur la
parcelle cadastrée AE 161, d'une superficie d'environ 7316 m2.
Article 2 : L'aménagement de cette extension devra respecter les prescriptions
techniques du code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles R.2223-2 à R.2223-4.
Article 3 : Les contraintes tenant à la profondeur de la nappe dont la hauteur
maximale supposée se situant entre -50 cm et -70 cm en période de
hautes eaux par endroit obligent d'une part à :
- maintenir en l'état la zone d'hydromorphie sur l'angle Sud-Ouest et
les zones les plus basses pour la gestion des eaux pluviales et pour
l'implantation des zones de cavurnes,
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-08-07-00003 - arreté n°SF/2025-52 du 7 août 2025 portant autorisation d'extension du
cimetière du Val-Saint-Père 105
- - créer une zone de remblai de 1,40 à 1,60 m de hauteur avec
pentes douces permettant la mise en place de caveaux multiples
dans la partie la plus élevée et dont la profondeur ne doit pas
dépasser 2 mètres et de caveau simple en couronne (partie la plus
basse),
- poser un piézomètre en amont des travaux afin d'observer la
remontée des eaux de la nappe phréatique, au minima pendant la
période de hautes eaux. À la lecture des relevés établis pendant
cette période, il reviendra à la commune de maintenir son projet
actuel en conservant les caveaux triples dans la partie la plus haute
du remblai ou d'ajuster le projet, soit en proposant des caveaux
étanches, soit en abandonnant le triple caveau par la mise en place
de caveaux doubles. Une étude géotechnique sur le projet
confortera les conclusions du cabinet ayant mené l'étude géologique
et hydrogéologique.
Pour la partie Sud du terrain, l'ensemble des eaux collectées sur le
terrain d'extension sera dirigé vers la zone humide centrale pour
continuer son alimentation en surface.
Pour la partie Nord, des drains déboucheront en bordure de voirie
communale.
Article 4 : La plantation d'arbres et de végétaux à grand développement est
interdite sur une largeur de 10 mètres dans le périmètre de la
servitude d'utilité publique liée à la ligne électrique aérienne
traversant la parcelle selon un axe Sud-Est – Nord-ouest.
Article 5 : Le sous-préfet d'Avranches, la maire du Val-Saint-Père, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Cherbourg-en-Cotentin, le 7 août 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de
l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la
police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision (ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal
administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg CS 80 840 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
- Tél. 02.33 87 81 81 - Fax 02 33 87 81 82 - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Heures d'ouverture au public du lundi au vendredi de 9 h à 12 h sur rendez-vous -3
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-08-07-00003 - arreté n°SF/2025-52 du 7 août 2025 portant autorisation d'extension du
cimetière du Val-Saint-Père 106