| Nom | 2024-06-20 RAA spécial décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire St Paterne du Racan |
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| Administration | Préfecture d’Indre-et-Loire |
| Date | 20 juin 2024 |
| URL | https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42155/296070/file/2024-06-20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9cision%20de%20fermeture%20d%C3%A9finitive%20d%27un%20d%C3%A9bit%20de%20tabac%20ordinaire%20St%20Paterne%20du%20Racan.pdf |
| Date de création du PDF | 20 juin 2024 à 16:16:02 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 16 septembre 2025 à 14:26:42 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06054
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-20-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordiniare permanant - St Paterne du Racan (1 page) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-20-00001
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordiniare permanant - St Paterne du Racan
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-20-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordiniare permanant - St
Paterne du Racan 3
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR LA COMMUNE DE ST PATERNE RACAN
la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administra -
tives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif
à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses ar -
ticles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les dé -
bitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice
du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes d'Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1 er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé
3700136P sis 41 rue de la Gare – 37370 St Paterne Racan , à la date du 14 juin 2024 en applica -
tion de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département
d'Indre-et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal admi -
nistratif d'Orléans , territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de
publication.
Fait à Orléans, le 20 juin 2024,
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,
le Chef du Pôle Action Economique
Signé
Thibaud MALIN
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