GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-252
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-09-16-00017 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE JAVOUHEY (2
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-16-00017
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
POSTE DE JAVOUHEY
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D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE JAVOUHEY 3
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotectionpour LA POSTE DE JAVOUHEYLE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourLa POSTE DE JAVOUHEY, située 6 avenue SOEUR Madeleine Dauphin Javouhey - 97360 MANA,présentée par Monsieur Philippe PLOMTEUX ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Monsieur Philippe PLOMTEUX est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditionsfixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 2 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes .Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accés du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
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Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne, le
A © ;\ Caroline COUCHY/DE LANESSAN
Directrice de l'ord ' $ sécurités
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