PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-07-007
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
DREETS Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-05-31-00005 - Avenant N° 1 à la convention de gestion du 31 5
2024 signé le 8 7 2024 (2 pages) Page 3
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DREETS Bourgogne Franche-Comté
39-2024-05-31-00005
Avenant N° 1 à la convention de gestion du 31 5
2024 signé le 8 7 2024
DREETS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-05-31-00005 - Avenant N° 1 à la convention de gestion du 31 5 2024 signé le 8 7 2024 3
Œxn
PRÉFET
DE LA RÉGION
BOURGOGNE- -
FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Égalité
Fraterisité
Avenant N°1 à la convention de délégation de gestion entre
la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne —
- Franche-Comté
; et
la direction départementale de I'emploi du travail et des solidarités et de la protection des
| population- DDETSPP du Jura
relative à l'utilisation des crédits dont la gestion est confiée à un service externe au penmetre
régional et aux modalités de leur exécution budgétaire
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatnc ala delegatlon de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des sohdantes et de la protection des
populations. - :
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la mise en place de la DREETS de Bourgogne - Franche-Comté au 1" avril 2021,
les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de la région, directions
départementales interministérielles sans lien hiérarchique avec la direction régionale
responsable d'unité opérationnelle, doivent recevoir délégation pour la gestlon des creduts
confiée à I'échelon départemental.
La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide
des dispositifs financés sur décisions des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités mais dont l'exécution budgétaire et comptable demeure assurée par la direction
régionale.
Cet avenant modifie l'alinéa 1 de l'article 5 de la convention initiale.
article 1 : Dispositions finales
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La convention initiale de délégation de gestion entre la DREETS et la DDETSPP 39 est conclue
pour l'année 2022, et reste en vigueur pour les années suivantes, Jusqu' à modifications destextes relatifs à l'organisation et aux missions de ces entités.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Le présent avenant sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBourgogne - Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Besançon, le 31/05/2024
Le directeur régional de l'économie, de Le directeur départementatde l'emploi, du l'emploi, du travail et des solidarités ; travail et des solidarités et de la protectionde Bourgogne - Franche-Comté - des populatiohs du Jura
O |
Le directeur régional
de la DREETS
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