PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-07-007
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
DREETS Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-05-31-00005 - Avenant N° 1 à la convention de gestion du 31 5
2024 signé le 8 7 2024 (2 pages) Page 3
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DREETS Bourgogne Franche-Comté
39-2024-05-31-00005
Avenant N° 1 à la convention de gestion du 31 5
2024 signé le 8 7 2024
DREETS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-05-31-00005 - Avenant N° 1 à la convention de gestion du 31 5 2024 signé le 8 7 2024 3
ŒxnPRÉFETDE LA RÉGIONBOURGOGNE- -FRANCHE-COMTÉLibertéÉgalitéFrateruité
Avenant N°1 à la convention de délégation de gestion entrela direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne -- Franche-Comté; etla direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités et de la protection des' population- DDETSPP du Jurarelativeà l'utilisation des crédits dont la gestion est confiéeà un service externe au penmetrerégional et aux modalités de leur exécution budgétaire
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatncala delegatlon de gestion dans lesservices de l'État;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des sohdantes et de la protection despopulations. - :
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :Dans le cadre de la mise en place de la DREETS de Bourgogne - Franche-Comté au 1*" avril 2021,les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de la région, directionsdépartementales interministérielles sans lien hiérarchique avec la direction régionaleresponsable d'unité opérationnelle, doivent recevoir délégation pour la gestlon des credutsconfiée à I'échelon départemental.La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluidedes dispositifs financés sur décisions des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités mais dont l'exécution budgétaire et comptable demeure assurée par la directionrégionale.Cet avenant modifie l'alinéa 1 de l'article 5 de la convention initiale.
article 1 : Dispositions finales
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La convention initiale de délégation de gestion entre la DREETS et la DDETSPP 39 est concluepour l'année 2022, et reste en vigueur pour les années suivantes, jusqu' à modifications destextes relatifs à l'organisation et aux missions de ces entités.Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.Le présent avenant sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBourgogne - Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Besançon, le 31/05/2024Le directeur régional de l'économie, de Le directeur départementalde l'emploi, dul'emploi, du travail et des solidarités ; travail et des solidarités et de la protectionde Bourgogne - Franche-Comté - des populatiohs du JuraO |Le directeur régionalde la DREETS
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