PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-055
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
/ Cabinet
51-2025-04-10-00001 - ap 2025-023 interdiction temporaire rassemblements
festifs - 11 au 14 04 25-1 (2 pages) Page 4
51-2025-04-10-00002 - ap 2025-024 interdiction matériel de son - 11 au 14
04 25 (2 pages) Page 7
/ Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
société DR GESTION (2 pages) Page 10
/ Secrétariat Général Commun Départemental
51-2025-04-08-00002 - subdélégation de signature (Administration
Générale) (3 pages) Page 13
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-02-14-00009 - Arrêté ARS n°2025-0542 du 14/02/2025 portant
modification du gestionnaire des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) dits "généralistes" gérée par les
diaconnesses de Reuilly (2 pages) Page 17
51-2025-02-14-00010 - Arrêté ARS n°2025-0543 du 14/02/2025 portant
modification du gestionnaire de Lit Halte Soins Santé (LHSS) géré par
la Fondation des Diaconnesses de Reuilly (2 pages) Page 20
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-04-03-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-138 du 3 avril 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature à
Mme Maryse LARCHER (2 pages) Page 23
51-2025-02-27-00006 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-088 du 27 février
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Élodie HEMARD (2 pages) Page 26
51-2025-02-27-00007 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-103 du 27 février
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Anne ZIESSEL (2 pages) Page 29
DREAL /
51-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2025 N°
2025-DREAL-EBP-0072 portant dérogation aux interdictions au titre des
espèces protégées délivrée au Parc naturel régional de la
Montagne de REIMS (6 pages) Page 32
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-03-21-00006 - AP n°24-AP-0688-SERM (4 pages) Page 39
2
51-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral AL-051-559-24-0001_DP
portant approbation de la demande de régularisation de la commune de
Suippes
et prescrivant les mesures compensatoires
dans le cadre
d'un abattage sanitaire d'allées d'arbres ou d'alignements
d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le
long de la Route de Châlons, du Rempart Saint-Martin
et du Rempart
du Nord sur le territoire de la commune de Suippes



(6 pages) Page 44
51-2025-04-08-00006 - Arrêté_SRER_PRR_2025_083_01 (6 pages) Page 51
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-04-04-00004 - DDFiP51 - Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal pour les adjoints de la Division CER (2
pages) Page 58
51-2025-04-04-00005 - DDFiP51 - Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal pour les agents A de la Division Contrôle,
Expertise et Recouvrement (DCER). (2 pages) Page 61
51-2025-04-04-00006 - DDFiP51 - Délégation de signature Pouvoir
Adjudicateur pour la Division Budget-Immobilier-Logistique-Domaines (BILD
SPE) (2 pages) Page 64
51-2025-04-04-00002 - DDFiP51 - Délégations spéciales de signatures
pour la Division Contrôle, Expertise et Recouvrement (DCER) (3 pages) Page 67
51-2025-04-08-00001 - DDFiP51 ArreteFermeture CFP SEZANNE 20250417 (1
page) Page 71
51-2025-04-08-00003 - Délégation de signature pour les agents de la
Trésorerie ReimsHop 20250414 (3 pages) Page 73
51-2025-04-08-00005 - Délégations de Signature pour le Service de
Gestion Comptable de Châlons (SGC Châlons au 20250414) (4 pages) Page 77
51-2025-04-07-00005 - Liste des responsables de service de la DDFiP51,
disposant de la délégation de signature automatique, en matière de
contentieux et de gracieux fiscal, selon art 408 du CGI au 01/05/2025 (1
page) Page 82
51-2025-04-07-00004 - Pôle de Contrôle Départemental (PCD)
Délégations de signature 20250407 (5 pages) Page 84
51-2025-04-08-00004 - Service des Impôts des Entreprises (SIE) d'Epernay
Délégation de Signature 20250408 (4 pages) Page 90
51-2025-04-07-00003 - Service des Impôts des Particuliers (SIP) Chalons
Délégations de signature 20250407 (4 pages) Page 95
3
51-2025-04-10-00001
ap 2025-023 interdiction temporaire
rassemblements festifs - 11 au 14 04 25-1
- 51-2025-04-10-00001 - ap 2025-023 interdiction temporaire rassemblements festifs - 11 au 14 04 25-1 4
PREFET ; C_abmet dl:l prcîflîtDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseEgalité . oFraternité et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 023portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 11 avril 2025 et le lundi 14 avril 2025 inclus dans le département de laMarne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : nref-defense-nrotection-civile'@marnegouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
- 51-2025-04-10-00001 - ap 2025-023 interdiction temporaire rassemblements festifs - 11 au 14 04 25-1 5
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats — Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des espèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMarne du vendredi 11 avril 2025 à 08h00 au lundi 14 avril 2025 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée — 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.fr 'Article S : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 avril 2025
Le préfet de la Marne,
/\Henri PRÉVOST
- 51-2025-04-10-00001 - ap 2025-023 interdiction temporaire rassemblements festifs - 11 au 14 04 25-1 6
51-2025-04-10-00002
ap 2025-024 interdiction matériel de son - 11 au
14 04 25
- 51-2025-04-10-00002 - ap 2025-024 interdiction matériel de son - 11 au 14 04 25 7
Ex Cabinet du préfetPD'ÈELF/Î-l;vl ARNE Direction des sécuritésec Service interministériel de défenseR et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 024portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 023 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical'pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 11 avril 2025 et le lundi 14 avril 2025 dans le département de la Marne;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile(@marne.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX172
- 51-2025-04-10-00002 - ap 2025-024 interdiction matériel de son - 11 au 14 04 25 8
ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractére musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers(réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 11 avril 2025à 08h00 au lundi 14 avril 2025 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l''ordre. Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle S : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 avril 2025
Le préfet de la Marne,
//>Henri PRÉVOST
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51-2025-04-02-00002
Arrêté préfectoral portant agrément de la
société DR GESTION
- 51-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société DR GESTION 10
Direction de la citoyenneté et de la légalité$ | Bureau de la réglementation généralePRÉFETDE LA MARNELiberté A .E;ae/:'t; Châlons en Champagne, le 2 avril 2025Fraternité
le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention deI'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8, L. 141-1 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 àR. 561-50;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles9et 20;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce présenté parM. REGENT Thibaut agissant pour le compte de la société DR GESTION, en qualité de gérant du centred'affaires REIMS - BEZANNES en date du 19 mars 2025 ;VU la déclaration du méme jour de M. REGENT Thibaut en qualité de gérant du centre d'affaires ;VU les attestations sur l'honneur de M. REGENT Thibaut et M. DETOUCHE Anthony également du mêmejour;VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droitsde vote ;Considérant que la société DR GESTION dispose d'un établissement principal sis 7 rue Pierre Salmon51430 BEZANNES ;Considérant que la société DR GESTION dispose en ses locaux sis : 7 rue Pierre Salmon 51430 BEZANNES,d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière desorganes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue,la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlementsconformément à l'article R. 123-168 du code de commerceSUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1 : La société DR GESTION est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation sous le numéro051-015-2025.Article 2 : La société DR GESTION est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour : l'établissementprincipal sis 7 rue Pierre Salmon 51430 BEZANNES.
1 rue de Jessaint51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CedexTéléphone 03 26 26 13 78pref-reglementation@marne.gouv.fr
- 51-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société DR GESTION 11
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification duprésent arrété.Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de la Marne, dans les conditions prévues à l'article R. 123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-166-2 du code de commercene sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
1 rue de Jessaint51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CedexTéléphone 03 26 26 13 78pref-reglementation@marne.gouv.fr
- 51-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société DR GESTION 12
51-2025-04-08-00002
subdélégation de signature (Administration
Générale)
- 51-2025-04-08-00002 - subdélégation de signature (Administration Générale) 13
EnPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental
Arrêté n° 2025-03
du 08 avril 2025
portant subdélégation de signature ,
(Administration Générale)
La directrice du secrétariat général commun départemental de la Marne
VU :
- Le code des relations entre le public et l'administration ;
- Le code de la commande publique ;
- La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des dé -
partements et des régions ;
- La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc -
tion publique de l'État ;
- La loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la Répu -
blique ;
- Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- Le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en ma -
tière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'In -
térieur ;
- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
- Le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République n ommant M. Henri PREVOST, Pré -
fet du département de la Marne ;
- Le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
- Le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
- L'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonc -
tions dans les directions départementales interministérielles ;
- 51-2025-04-08-00002 - subdélégation de signature (Administration Générale) 14
- L'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en ma -
tière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'Intérieur ;
- L'arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
- L'arrêté préfectoral DS 2024-070 en date du 2 décembre 2024 portant délégation de si -
gnature à Mme Lydie LOGIER Directrice du secrétariat général commun départemen -
tal de la Marne,
ARRÊTÉ
Article 1er :
Subdélégation est donnée à :
- Mme Angelina KUBITZA, cheffe du service des ressources humaines
- M Éric LIENARD, chef du service de l'immobilier et des ressources techniques
- Mme Charlotte CAMBRESY-BAESCH, cheffe du service du budget
- M Markus BOCKER, chef du SIDSIC
- Mme Aurore PARIZET, cheffe du service des relations à l'usager.
aux fins de signer, dans le périmètre de leurs attributions respectives :
- les avis hiérarchiques
- la validation des congés annuels
- les autorisations exceptionnelles d'absence
- les demandes d'ouverture et d'alimentation de compte épargne temps
- les comptes rendus d'entretiens professionnels
- les bordereaux de transmission
- les états mensuels d'astreintes et heures supplémentaires
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui est accordée à :
- Mme Angelina KUBITZA est exercée par Mme Tiphaine PERROCHEAU (à compter du 31 décembre
2024) ou, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives par
Mmes Marie CUNIN, Émilie CHEVALIER, et Anaïs ROCH
- 51-2025-04-08-00002 - subdélégation de signature (Administration Générale) 15
Lydie LOGIERDirectrice du SGCD51
- M Éric LIENARD est exercée par M Joachim CHARLES
- Mme Charlotte CAMBRESY-BAESCH est exercée par Mme Manon CAMBIER
- M Markus BOCKER est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M Sylvain VAN
PUYENBROCK et M Davy SOARES
- Mme Aurore PARIZET est exercée par M Thomas JACQUET
Article 2 :
Subdélégation de signature est également accordée à M me Angelina KUBITZA ou, en cas d'ab -
sence ou d'empêchement, et dans la limite de leurs attributions respectives, à Mmes Tiphaine PER-
ROCHEAU, Marie CUNIN, Émilie CHEVALIER et Anaïs ROCH aux fins de signer :
- les états de service
- les attestations relatives à la situation administrative des agents
- les bordereaux de transmission
- les correspondances simples n'emportant pas décision
- les demandes de pièces complémentaires,
- les convocations en lien avec l'activité du service, notamment, visites médicales, convocations
des groupes de travail CLAS,
- lettre aux organismes HLM dans le cadre du logement des agents de l'État,
- les formulaires CAF relatifs au temps de travail
Article 3 :
L'arrêté 2025-01 du 4 mars 2025 est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun départemen -
tal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
- 51-2025-04-08-00002 - subdélégation de signature (Administration Générale) 16
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-02-14-00009
Arrêté ARS n°2025-0542 du 14/02/2025 portant
modification du gestionnaire des Appartements
de Coordination Thérapeutique (ACT) dits
"généralistes" gérée par les diaconnesses de
Reuilly
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-14-00009 - Arrêté ARS n°2025-0542 du 14/02/2025 portant modification du
gestionnaire des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dits "généralistes" gérée par les diaconnesses de Reuilly 17
REPUBLIQUE g rFRANCAISE | ;Liberté . @ D'Avence Régionalede SantéÉgalité Grand EstFraternité
ARRETE ARS n°2025-0542 du 14/02/2025portant modification du gestionnaire des Appartements de Coordination Thérapeutique(ACT) dits « généralistes » gérée par les diaconnesses de ReuillyN° FINESS entité juridique : 78 002 071 5N° FINESS établissement : 51 002 535 6La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3 à L. 313-5, L. 316-6 et D. 312-176-1 et D. 312-176-2 ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appels à projet etd'autorisation des établissement et services sociaux et médico-sociaux;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence reglonalede santé Grand Est- Mme RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle,VU la fusion absorption de I'association Jamais seul par la Fondation des Diaconnesses deReuilly en date du 1" janvier 2025
ARRETE
Article 1La Fondation des Diaconnesses de Reuilly est autorisée à gérer une unité d'Appartements decoordination thérapeutique à Reims de 10 places.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Entité juridiqueN° FINESS : 78 002 071 5Raison sociale : Fondation Diaconesses de ReuillyAdresse postale : Les Ombrages - 14 rue de la Porte de Buc - 78000 VersaillesCode statut juridique : 61-association loi 1901 non reconnue d'utilité publique (61)Entité de l'Etablissement :N° FINESS : 51 002 535 6Raison sociale : Fondation Diaconesses de ReuillyAdresse postale : 4 Boulevard Berlioz la Neuvilette — 51 000 REIMSCode catégorie : 165 - Appartement de Coordination Thérapeutique (A.C.T.)Code MFT : 34- ARS / DG dotation globaleCapacité totale : 10 places
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-14-00009 - Arrêté ARS n°2025-0542 du 14/02/2025 portant modification du
gestionnaire des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dits "généralistes" gérée par les diaconnesses de Reuilly 18
Code discipline Code activité Code clientéle Capacitéfonctionnement[507] Hébergement médico- | [18] Hébergement de nuit | [430] Personnes nécessitant une 10social des personnes en éclaté prise en charge psychosociale etdifficultés spécifiques sanitaire SAIArticle 3 :Conformément aux dispositions en vigueur, la présente autorisation est accordée dans la limite d'unedurée totale de 15 ans, à compter de la délivrance de l'autorisation initiale.Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externementionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 4 :La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformitémentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités d'organisationsont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance.de l'autorité compétente.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l'autorité compétente concernée.
Article 6 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication devant le Tribunal Administratif de Nancy — 5 place Carrière -CO 38 — 54036 NANCY ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du www.telerecours.frArticle 7 :La Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de larégion Grand Est et du département de la Marne.
Pour la Directrice Générale de I'ARS Grand Est et par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne
Dr Sandrine Segovia-Kueny
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-14-00009 - Arrêté ARS n°2025-0542 du 14/02/2025 portant modification du
gestionnaire des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dits "généralistes" gérée par les diaconnesses de Reuilly 19
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-02-14-00010
Arrêté ARS n°2025-0543 du 14/02/2025 portant
modification du gestionnaire de Lit Halte Soins
Santé (LHSS) géré par la Fondation des
Diaconnesses de Reuilly
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-14-00010 - Arrêté ARS n°2025-0543 du 14/02/2025 portant modification du
gestionnaire de Lit Halte Soins Santé (LHSS) géré par la Fondation des Diaconnesses de Reuilly 20
REPUBLIQUE " 2 rFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionalede SantéÉgalité Grand EstFraternité
ARRETE ARS n°2025-0543 du 14/02/2025portant modification du gestionnaire de Lit Halte Soins Santé (LHSS)géré par la Fondation des Diaconnesses de ReuillyN° FINESS entité juridique : 78 002 071 5N° FINESS établissement : 51 001 629 8La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3 à L. 313-5, L. 316-6 et D. 312-176-1 et D. 312-176-2 ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de I'ndpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appels à projet etd'autorisation des établissement et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionalede santé Grand Est — Mme RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle,VU - la fusion absorption de I'association Jamais seul par la Fondation des Diaconnesses deReuilly en date du 1°" janvier 2025
ARRETE
Article 1La Fondation des Diaconnesses de Reuilly est autorisée à gérer 10 Lits Halte Soin Santé à Reims.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : :Entité juridiqueN° FINESS : 78 002 071 5Raison sociale : Fondation Diaconesses de ReuillyAdresse postale : Les Ombrages - 14 rue de la Porte de Buc - 78000 VersaillesCode statut juridique : 61-association loi 1901 non reconnue d'utilité publique (61)Entité de l'Etablissement :N° FINESS : 51 001 629 8Raison sociale : Fondation Diaconesses de ReuillyAdresse postale : 4 Boulevard Berlioz - la Neuvilette — 51 000 REIMSCode catégorie : 180 - Lits Halte Soins Santé (L.H.S.S.)
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-14-00010 - Arrêté ARS n°2025-0543 du 14/02/2025 portant modification du
gestionnaire de Lit Halte Soins Santé (LHSS) géré par la Fondation des Diaconnesses de Reuilly 21
Code MFT : 34- ARS / DG dotation globaleCapacité totale: 1 placesCode discipline Code activité Code clientèle Capacitéfonctionnement[507] Hébergement médico- | [11] Hébergement [840] Personnes sans domicile 10social des personnes en complet internatdifficultés spécifiquesArticle 3 :Conformément aux dispositions en vigueur, la présente autorisation est accordée dans la limite d'unedurée totale de 15 ans, à compter de la délivrance de l'autorisation initiale.Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externementionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 4 :La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformitémentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités d'organisationsont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.Article 5 : ;Tout chahgement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra étre porté à la connaissance de l'autorité compétente.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l'autorité compétente concernée.
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication devant le Tribunal Administratif de Nancy — 5 place Carrière -CO 38 — 54036 NANCY ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du www.telerecours.frArticle 7 :La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeuret publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de larégion Grand Est et du département de la Marne. -Pour la Directrice Générale de 'ARS Grand Est et par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne
Dr Sandrine Segovia-Kueny
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 38 30 30 2/2
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-14-00010 - Arrêté ARS n°2025-0543 du 14/02/2025 portant modification du
gestionnaire de Lit Halte Soins Santé (LHSS) géré par la Fondation des Diaconnesses de Reuilly 22
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-04-03-00003
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-138 du 3 avril 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Maryse LARCHER
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-03-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-138 du 3 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Maryse LARCHER 23
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RC/2025-138
Décision portant délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :
Article 1: En l'absence de Madame Claire ULRICH, Madame Maryse LARCHER, Adjointe à laResponsable du Service Exécution des Marchés au sein du Pôle Investissements, Logistique, Achatset Transition Ecologique est habilitée à signer les bons de commande d'un montant maximum de25 000 € HT de la Direction des Achats.Article 2 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objetd'une publication sur le site internet de I'établissement et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 3 avril 2025La Directrice Générale
Laetitia LI-FLENDER
Toute correspondancedoit être adresséeimpersonnellement à :Madame la Directrice Généraledu C, H. U. de Reims45, Rus Cognacq-Jay51092 Reims Cedex
1/2LMF/LL/RC/2025-138
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-03-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-138 du 3 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Maryse LARCHER 24
Recu à titre de notification la décisioräprtînt attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RC/2025-138 le ZZ IQOG/AORS :Lo
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREMaryse LARCHER | /J'—cïeo CQCJŒS MU %
LMF/LL/RC/2025-138 2/2
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-03-00003 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-138 du 3 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Maryse LARCHER 25
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-02-27-00006
Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-088 du 27 février 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Élodie HEMARD
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-02-27-00006 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-088 du 27 février 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Élodie HEMARD 26
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RL/2025-88
Décision portant délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU e Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :Article 1: Madame Elodie HEMARD, Responsable Achats au sein du Pôle Investissements,Logistique, Achats et Transition Ecologique, est habilitée à signer les marchés publics et les bons decommande d'un montant maximum de 25 000 € HT de la Direction des Achats.Article 2 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de I'établissement et fera l'objetd'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 27 février 2025La Directrice Gérié
Laetitia -FLENDER
Toute correspondancedoit ôtre adresséeimpersonnellement à :Madame la Directrice Généraledu C. H, U. de Raims45, Rue Cognacd-Jay51092 Reims Cedex
1/2LMF/LL/RL/2025-088
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-02-27-00006 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-088 du 27 février 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Élodie HEMARD 27
Reçu à titre de notification la décisiorËgortant atréférencée LMF/LL/RL/2025-088 le .-FIOBLribution de compétences et délégation de signature( 9075
DELEGATAIREGRADEPARAPHESIGNATUREÉlodie HEMARDÀ...äe adm .osprtnière_ B
LMF/LL/RL/2025-088 2/2
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-02-27-00006 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-088 du 27 février 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Élodie HEMARD 28
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-02-27-00007
Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-103 du 27 février 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Anne ZIESSEL
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-02-27-00007 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-103 du 27 février 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Anne ZIESSEL 29
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RL/2025-103
Décision portant délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :Article 1 : Madame Anne ZIESSEL, Cheffe du service hôtelier au sein du Pôle Investissements,Logistique, Achats et Transition Ecologique, est habilitée a signer les bons de commande relevant dela Direction Logistique d''un montant maximum de 5 000 € HT.
Article 2 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera I'objetd'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 27 février 2025La Directrice Gén'@\
Laetitia MICA
Toute correspondancedoit être adresséeimpersonnellement à :Madame la Directrice Généraledu C. H U. de Reims45, Rue Cognacg-Jay51092 Reims Cadex 1/3LMF/LL/RL/2025-103
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-02-27-00007 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-103 du 27 février 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Anne ZIESSEL 30
Recu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/2025-103 le DJ / Gb('[ P e
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREAnne ZIESSEL y e fl
LMF/LL/RL/2025-103 2/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-02-27-00007 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-103 du 27 février 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Anne ZIESSEL 31
DREAL
51-2025-04-03-00004
Arrêté préfectoral du 3 avril 2025 N°
2025-DREAL-EBP-0072 portant dérogation aux
interdictions au titre des espèces protégées
délivrée au Parc naturel régional de la Montagne
de REIMS
DREAL - 51-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2025 N° 2025-DREAL-EBP-0072 portant dérogation aux interdictions au
titre des espèces protégées délivrée au Parc naturel régional de la Montagne de REIMS 32
PREFETDE LA MARNEL'l'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0072
portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
délivrée au Parc naturel régional de la Montagne de Reims
LE PRÉFET DE LA MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décre t n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les co nditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des ins ectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des am phibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des m ollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif a ux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
DREAL - 51-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2025 N° 2025-DREAL-EBP-0072 portant dérogation aux interdictions au
titre des espèces protégées délivrée au Parc naturel régional de la Montagne de REIMS 33
VU la demande de dérogation au régime de capture ave c relâcher sur place d'espèces
animales protégées en date du 1 octobre 2024 déposée en application des articles L. 411-1 et
L. 411-2 du code de l'environnement par le Parc naturel régional de la Montagne de Reims
(Marne, Grand Est), Chemin de Nanteuil, 51480 Pourcy;
VU l'avis favorable du Conseil National pour la Prot ection de la Nature (CNPN) en date du
17 mars 2025 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et
relâcher de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE
  :
ARTICLE 1
er
  : Identité du bénéficiaire 
Le bénéficiaire de la dérogation est le Parc nature l régional de la Montagne de Reims (Marne,
Grand Est), Chemin de Nanteuil, 51480 Pourcy.
Sont habilitées à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire les personnes nommées
dans le dossier de demande.
DREAL - 51-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2025 N° 2025-DREAL-EBP-0072 portant dérogation aux interdictions au
titre des espèces protégées délivrée au Parc naturel régional de la Montagne de REIMS 34
ARTICLE 2   : Nature de la dérogation
Le Parc naturel régional de la Montagne de Reims (M arne, Grand Est), Chemin de Nanteuil,
51480 Pourcy est autorisé à déroger aux interdictio ns de capture/relâcher et perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées listées ci-dessous:
Amphibiens :
• Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) ;
• Crapaud commun (Bufo bufo) ;
• Grenouille rousse (Rana temporaria) ;
• Grenouille agile (Rana dalmatina) ;
• Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus, Pelophylax lessonae, Pelophylax
ridibundus) ;
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) ;
• Triton crêté (Triturus cristatus) ;
• Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
• Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) ;
• Triton alpestre (Ichtyosaura alpestris).
Reptiles :
• Coronelle lisse (Coronella austriaca) ;
• Couleuvre à collier helvétique (Natrix helvetica) ;
• Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) ;
• Lézard à deux raies, L. vert occidental (Lacerta bilineata) ;
• Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
• Lézard des souches (Lacerta agilis) ;
• Lézard vivipare (Zootoca vivipara) ;
• Orvet fragile (Anguis fragilis) ;
• Vipère péliade (Vipera berus).
Insectes :
• Azuré du serpolet (Maculinea arion) ;
• Cuivré des marais (Lycaena dispar) ;
• Damier de la Succise (Euphydryas aurinia) ;
• Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) ;
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) ;
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis) ;
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis).
Mollusques :
• Planorbe naine (Anisus vorticulus) ;
• Bythinelle de la Couse (Bythinella bicarinata) ;
• Bythinelle des moulins (Bythinella viridis) ;
• Moitessierie bourguignonne (Spiralix rayi).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre des sui vis scientifiques sur des mares restaurées
ou créées suite au Programme Régional d'Actions en faveur des Mares du Grand Est (PRAM),
ainsi que sur des zones humides prioritaires à l'ét ude, bénéficiant d'un plan ou d'une notice
de gestion dont la structure est animatrice.
DREAL - 51-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2025 N° 2025-DREAL-EBP-0072 portant dérogation aux interdictions au
titre des espèces protégées délivrée au Parc naturel régional de la Montagne de REIMS 35
Cette dérogation est autorisée dans le département de la Marne (51) sur le territoire concerné
constitué des 70 communes susceptibles d'intégrer le Parc naturel régional de la Montagne de
Reims (Marne, Grand Est) au travers de sa nouvelle charte G objectif 2040 H.
ARTICLE 3   : Conditions de la dérogation 
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble de s valeurs et des engagements annoncés
dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Les opérations de captures avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier corre ctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de co nservation des espèces concernées en
tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
La conservation temporaire des insectes doit s'effe ctuer dans des conditions acceptables
pour les individus capturés (volume du contenant suffisant, conservation à l'ombre des
contenants) et les manipulations ne doivent porter atteinte à l'intégrité physique de l'individu
manipulé.
Reptiles :
Les inventaires seront menés selon le protocole déf ini par le protocole G POP Reptiles 1 :
Inventaires simples H de la Société Herpétologique de France.
Amphibiens :
Un protocole d'hygiène et de désinfection est mise en œuvre pour limiter la dissémination de
chitridiomycose et autres maladies (type ranavirose).
Pour ce qui concerne le protocole d'hygiène et de d ésinfection à mettre en œuvre pour
limiter la dissémination de chitridiomycose et autres maladies (type ranavirose) il est
recommandé de se référer à l'actualisation du proto cole Sandor et al., 2024, Biosécurité en
milieu humide : bonnes pratiques d'intervention sur les amphibiens sauvages.
(https://sciencepress.mnhn.fr/fr/periodiques/naturae/2024/14).
L'utilisation de l'éthanol 70° est recommandé (comme mentionné dans Sandor et al., 2024) en
substitution au Virkon.
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participants aux activités autorisées et la
transmet au début des opérations et sur demande au service eau, biodiversité, paysages de la
DREAL Grand-Est.
ARTICLE
4   : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31
décembre 2027 .
DREAL - 51-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2025 N° 2025-DREAL-EBP-0072 portant dérogation aux interdictions au
titre des espèces protégées délivrée au Parc naturel régional de la Montagne de REIMS 36
ARTICLE 5   : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisat ion au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes e t protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport
sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :
- le nombre d'opération conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
- les dates et les lieux par commune des opérations,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibl es effectifs dans l'aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés, le nom bre de spécimens capturés de chaque
espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage
utilisé,
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE
6   : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de const ater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté p eut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE
7   : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opéra tion susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE
8   : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
DREAL - 51-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2025 N° 2025-DREAL-EBP-0072 portant dérogation aux interdictions au
titre des espèces protégées délivrée au Parc naturel régional de la Montagne de REIMS 37
ARTICLE 09   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Marne.
Fait à Strasbourg, le 3 avril 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle
Espèces et Expertise Naturaliste
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dan s le délai de deux mois à compter de sa
publication et / ou notification. Ce recours peut ê tre déposé sur le site www.telerecours.fr
. Ce
délai est prorogé si un recours administratif (grac ieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
DREAL - 51-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2025 N° 2025-DREAL-EBP-0072 portant dérogation aux interdictions au
titre des espèces protégées délivrée au Parc naturel régional de la Montagne de REIMS 38
Services déconcentrés
51-2025-03-21-00006
AP n°24-AP-0688-SERM
Services déconcentrés - 51-2025-03-21-00006 - AP n°24-AP-0688-SERM 39
= ®PREFET :Pl FarneË:Ëw LE DÉPARTEMENTArrêté permanent n°24-AP-0688-SERMportant abrogation de l'arrêté conjoint du 24 octobre 2014 relatif aux charges limites des infrastructures des routes départe-mentales dont la gestion incombe au département de la MarneM. le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite ;M. le Président du Conseil départemental de la Marne ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 et L3221-4 ;Vu le Code de la route et notamment les articles L.110-2, L.110-3, R. 110-1 , R110-2, R.312-4, R. 411-5 , R411-8, R. 411-25 à R. 411-28, et , et R. 422-4 :Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :Vu l'arrété du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhiculeset ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routesà grande circulation ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2014 de M. le Préfet de la Marne et de M. le Président du Conseil départemental relatifaux limitations de tonnage des infrastructures des routes départementales dont la gestion incombe au départe-ment de ia Marne ;Vu l'arrêté du 29 mars 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Marne portant refonte durèglement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales ;Vu les arrêtés individuels suivant : arrêté n° 24-AP-0670-CO-CIR : arrêté n°22-AP-0626-SE-CIR ; arrêté n°23-AP-0647-SE-CIR ; arrêté n°22-AP-0620-NO ; arrêté n°23-AP-0650-SE-CIR; arrêté n°23-AP-0668-NE-CIR : arrêtén°23-AP-0641-CO-CIR ; arrêté n°24-AP-0676-CE-CIR ; arrêté n° 23-AP-0662-NE-CIR : arrêté n°23-AP-0648-SE-CIR ; arrêté n°23-AP-0649-SE-CIR, de M. le Président du Conseil départemental relatif aux limitations de tonnagedes infrastructures des routes départementales dont la gestion incombe au département de la Marne, spécifiqueà chaque infrastructure ;Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et notamment la 4ème partie «Signalisation de prescription » ;Vu l'avis favorable du 22 novembre 2024 de la direction départementale des territoires de la Marne ;Considérant que dans un souci de traçabilité de la norme applicable, il convient d'abroger formellement l'arrêtédu 24 octobre 2014 susvisé, remplacé par les arrêtés individuels susvisés ;Sur proposition de Monsieur le Directeur du pôle routes et mobilités :Sur proposition de Monsieur le chef du service ingénierie routière d'ouvrage d'art du Conseil départemental de laMarne ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
Services déconcentrés - 51-2025-03-21-00006 - AP n°24-AP-0688-SERM 40
ARRETENTArticle 1L'arrété du 24 octobre 2014 susvisé est abrogé.Les dispositions applicables pour chaque ouvrage listé en annexe fait l'objet d'un arrêté le concernant spécifique-ment.Article 2Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d''un recours devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours (www.telerecours.fr).Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;M. le directeur général des services du département de la Marne ;Mmes et M. les maires pour les ouvrages d'arts situés en agglomération ;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;Mme la directrice départementale de la sécurité publique de la Marne ;dont copie sera adressée à :M. des sous-préfets d'arrondissement ;Mmes/M. les conseillers départementaux territorialement concernés ;Mme la cheffe du service interministérielle régional des affaires civiles et économique de défense et de laprotectioncivile ;Mme la cheffe du service information géographique ;M. le général, commandant de la région militaire terre Nord-Est, état-major de soutien défense,bureau mouvement transport ;M. le lieutenant-colonel du service départemental d'incendie et de secours ;M. le commandant du groupement de gendarmerie ;M. le directeur du centre régional d'information et de coordination routiéres Est ;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant de la CRS 33 ;M. les Présidents des organisations syndicales de transporteurs routiers ,Mmes/M. les maires des communes concernés ;M. le responsable de la CIP CENTRE-EST ;M. le responsable de la CIP NORD ;M. le responsable de la CIP OUEST ;M. le responsable de la CIP SUD-EST ;Centre d'information et gestion du trafic routier.
Fait à Châlons-en-Champagne, Fait à Châlons-en-Champagne,le le9 FEV, 20252 1 MARS 2025 | \Le Préfet de la Marne, Œ'Pâeït du Conseil départemental_ H la Marne,
//'J \Henri PREVOST Jean-Marc ROZE
Services déconcentrés - 51-2025-03-21-00006 - AP n°24-AP-0688-SERM 41
Lauwexe A l'ARRETÉ N &4- AF- 0688~ KT
Infrastructures limitées en tonnages- LaRDO18 pont suspendu métallique sur la Marne à DORMANS : arrété n° 24-AP-0670-CO-CIR ;- La RD058 Pont sur le canal de la Marne à la Saône à MATIGNICOURT-GONCOURT: arrêté n°22-AP-0626-SE-CIR ;- La RD060 Pont sur la Marne à HAUTEVILLE : arrété n°23-AP-0647-SE-CIR;- _ La RDO74 Pont sur la Suippe à BOULT SUR SUIPPE : arrété n°22-AP-0620-NO ;- La RDO81 Pont de décharge de la Marne à SONGY : arrété n°23-AP-0650-SE-CIR :- La RDO81 Pont sur le canal latéral à la Marne à ABLANCOURT: arrêté n°23-AP-0650-SE-CIR ;- La RDO85E1 Pont sur l''Auve à DOMMARTIN DAMPIERRE : arrété n°23-AP-0668-NE-CIR;- La RD301 Pont sur la Marne à CUMIERES : arrêté n°23-AP-0641-CO-CIR ;- La RD302 Pont sur le canal latéral à la Marne à LA CHAUSSEE SUR MARNE: arrété n°24-AP-0676-CE-CIR;- La RD468 Pont sur l'Auve à LA CHAPELLE FELCOURT : arrété n° 23-AP-0662-NE-CIR ;- La RD560 Pont sur la Marne à AMBRIERES : arrêté n°23-AP-0648-SE-CIR ;- La RD 977 Pont sur accès au centre de stockage à SOMMESOUS : arrêté n°23-AP-0649-SE-CIR.
Services déconcentrés - 51-2025-03-21-00006 - AP n°24-AP-0688-SERM 42
Services déconcentrés - 51-2025-03-21-00006 - AP n°24-AP-0688-SERM 43
Services déconcentrés
51-2025-04-07-00006
Arrêté préfectoral AL-051-559-24-0001_DP
portant approbation de la demande de
régularisation de la commune de Suippes
et prescrivant les mesures compensatoires
dans le cadre d'un abattage sanitaire d'allées
d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique le long de la Route de Châlons, du
Rempart Saint-Martin
et du Rempart du Nord sur le territoire de la
commune de Suippes
Services déconcentrés - 51-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral AL-051-559-24-0001_DP portant approbation de la demande de
régularisation de la commune de Suippes
et prescrivant les mesures compensatoires
dans le cadre d'un abattage sanitaire d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de la Route de Châlons, du Rempart Saint-Martin
et du Rempart du Nord sur le territoire de la commune de Suippes
44
5@;1- Direction départementale des territoires.DE LA MARNELidertéÉgalieé .Frateraits
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°AL-051-559-24-0001-DPportant approbation de la demande de régularisation de la commune de Suippes: et prescrivant les mesures compensatoires-dansle cadre d'un abattage sanitaire d'allées d'arbres ou d'allgnements d'arbresqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiquele long de la Route de Châlons, du Rempart Saint-Martinet du Rempart du Nord sur le territoire de la commune de SuippesLE PRÉFET DE LA MARNEChevaller de la Légion d'HonneurOfficler de l'Ordre Natlonal du Mérite
Vu le Code de l'enÿironnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai.2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne;Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 23 janvier 2025 portantsubdélégation de signature à Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur départemental adjoint des territoires de laMarne, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu le rapport de mariquement administratif du 7 août 2024 formalisant les constatations faites lors d'un contrôleinopiné réalisé le 16 mai 2024 par des Inspecteurs de l'environnement affectés au Service environnement de laDirection départementale des territoires de la Marne :Vu le dossier de régularisation portant déclaration préalable de la commune de Suippes reçu le 23 octobre 2024par la Direction départementale des territoires de la Marne, enregistré sous le n°AL-051-559-24-0001-DP, et relatifau projet d'abattage sanitaire d'arbres constitutifs d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voiesouvertes à la circulation publique, en particulier le long de la Route de Châlons, du Rempart Saint-Martin et duRempart du Nord sur le territoire de la commune de Suippes ;Vu la notification le 6 novembre 2024 du caractère incomplet de la demande pris en en application de larticleR.350-29 du Code de l'environnement ; 'Vu la réunion de concertation en date du 10 décembre 2024 avec la commune de Suippes ;Vu les dossiers complémentaires présentés successivement par le déclarant le 4 février 2025 puis les 5, 6 et7 mars 2025 ;Vu le récépissé de dépôt de la demande d'abattage délivré le 31 mars 2025 -au déclarant par la Directiondépartementale des territoires de la Marne, autorité compétente en matière d'instruction à la date de dépôt ;Service environnementUnité nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page 1/6
Services déconcentrés - 51-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral AL-051-559-24-0001_DP portant approbation de la demande de
régularisation de la commune de Suippes
et prescrivant les mesures compensatoires
dans le cadre d'un abattage sanitaire d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de la Route de Châlons, du Rempart Saint-Martin
et du Rempart du Nord sur le territoire de la commune de Suippes
45
Vu le dossier technique annexé à la demande complétée susvisée, notamment le plan des alignements concernéset les photographies jointes, les précisions techniques et le planning prévisionnel ;Vu la circulaire d'information préalable du 31 mars 2025 adressée au Conseil 'départemental de la Marneconformément aux dispositions prévues par l'article R.350-22 du Code de l'environnement, concerné par l'opérationd'abattage projetée de la Route de Châlons appartenant au domaine public routier départemental de la RD n°977 ;Vu l'absence d'observation de la collectivité consultée à la date de rédaction du présent acte ;Vu le périmètre de protection des abords de I'Eglise Saint-Martin, monument historique classé de la commune deSuippes; la situation du Rempart Saint-Martin et du Rempart du Nord au sein dudit périmètre ; la déclarationpréalable d'installaton ou d'aménagements non soumis à permis d'aménager déposée par le déciarantle 30 janvier 2025 en mairie ;Considérant que le présent dossier de régularisation a posteriori de déclaration préalable d'abattage d'alléesd'arbres ou d'alignements d'arbres, qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, est réalisé en raison dumauvais état sanitaire constaté sur des arbres constitutifs d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordentles voies ouvertes à la circulation publique, en particulier le long de la Route de Châlons, du Rempart Saint-Martinet du Rempart du Nord sur le territoire de la commune de Suippes ;Considérant que ledit dossier porte globalement, selon les éléments de diagnostic fournis par les déclarations dudéclarant, sur l'abattage de 44 sujets arborés de type « prunus » identifiés malades sur le plan sanitaire én raisonde leur atteinte par un champignon pathogène « phellinus tuberculosus », et présentant à terme un risque deconservation des sujets arborés par l'attaque des constituants du bois ;Considérant que I'état sanitaire des sujets arborés considérés établit un degré d'atteinte totale ou partielle desallées d'arbres ou d'alignements d'arbres par la maladie pour 28 sujets sur 36 répertoriés le long de la Route deChâlons, 9 sujets sur 12 le long du Rempart Saint-Martin et 7 sujets sur 12 le long du Rempart du .Nord, tel que- mentionné au dossier technique complété présenté par le déclarant; que le développement de la maladie sur lessujets répertoriés est irréversible; que le recours à l'abattage des sujets touchés est de nature & stopper lapropagationde la maladie et permet de sauvegarder les sujets considérés sains destinés-à étre conservés ;Considérant que les sujets concernés par la demande sont situés au sein d'un alignement au sensde l'articleL.350-3 du Code de l'environnement ; qu'il est interdit d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettrela conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignementd'arbres; qu'en raison de sa nature définie par l'état sanitaire ou mécanique des arbres, la demande de lacommune de Suippes répond à la procédure de déclaration préalable pour les abattages d'arbres d'alignement ausens du 3° alinéa de l'article précité du Code de l'environnement ;Considérant que 'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » ne permet pas de dégagerde mesures alternatives en raison des abattages sanitaires réalisés en méconnaissance des dlsposmons prévuespar le Code de l'environnement; que le déclarant produit, au terme du diagnostic produit par son service techniqueannexé à son dossier, les éléments justificatifs figurant à l'article R.350-23 du Code de l'environnement etpermettant d'établir la conformité réglementaire des abattages réalisés; que le dossier technique prévoit, encompensation des abattages projetés, la plantation de 50 arbres positionnés selon une implantation fonctionnelleconservée à des emplacements identiques pour majorité ou nouvellement créés et parallèlement aux espacespublics ; que lesdites mesures de compensation des atteintes à la biodiversité traduisent un objectif d'absence deperte nette de biodiversité dans l'environnement projeté qu'il convient de moduler pour chacune des volesconcernées;Conslidérant que, dans le cas particulier de la Route de Châlons présentant des perspectives importantes et unedégradation progressive de l'alignement originel, les mesures compensatoires doivent conserver un principed'équivalence avec la situation initiale de référence définissant les alignements dans le paysage urbain ; qu'uneanalyse historique de l'horizon 2011 permet de relever un état initial de l'alignement composé de 49 sujets répartispour 14 du côté gauche et 35 du côté droit dans le sens entrant de l'agglomération; que les mésurescompensatoires projetées prévoient le remplacement de 26 sujets arborés pour 28 sujets abattus répartlséquitablement de par et d'autre de la voie; que les alignements constituent des unités paysagères au seindesquelles des sous-unités peuvent étre organisées ; que lesdites sous-unités paysagéres doivent étre constituéesd''un minimum de 3 sujets arborés successifs ancrés en un seul tenant ; que l'espacement des sujets arborés doit
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Services déconcentrés - 51-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral AL-051-559-24-0001_DP portant approbation de la demande de
régularisation de la commune de Suippes
et prescrivant les mesures compensatoires
dans le cadre d'un abattage sanitaire d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de la Route de Châlons, du Rempart Saint-Martin
et du Rempart du Nord sur le territoire de la commune de Suippes
46
être raisonnablement régulier; qu'en conséquence, les mesures 'compensatoires ne doivent pas dénaturerl'équilibre global de l'entité paysagère de référence en créant des discontinuités visuelles (sujets n°1-2,3-4) ou dessituations d'arbres isolés (sujets n°11, 14, 20, 21, 22, 23); que pour garantir la pérennité de l'esthétique deFalignement, il y a lieu d'encadrer et de renforcer ponctueliement les mesures compensatoires projetées ;Considérant que, sans faire grief à la procédure, I'abattage des sujets a été situé temporellement en dehors de lapériode prévisionnelle de nidification s'étalant du 15 mars au 15 août inclus ; que le planning des travaux ne figurepas au dossier de régularisation présenté par le déclarant pour les mesures de compensation projetées ; quel'essence spécifique de substitution des sujets replantés en compensation est annexée au dossier présenté ;-Considérant que les mesures de compensation doivent donner lieu à des mesures de gestion permettantd'assurer un suivi de l'évolution du milieu pour en garantir la pérennité dans le temps et pour assurer la valorisationet la préservation du patrimoine paysager; que le dossier technique ne comprend pas de plan de gestionprévisionnel desdits alignements;Considérant que le déclarant n"apporte pas de précisions quant à la réalisation d'un diagnostic préalable sur laprésence possible de chiroptères, dont toutes les espèces sont protégées sur le territoire au titre de l'article L.411-1.du Code de l'environnement ; que l'impact sur ces espèces durant les périodes de reproduction ou d'hivernage nepeut, dès lors, être mesuré:Considérant que, dans le cas du Rempart Saint-Martin et du Rempartdu Nord, le projet présenté a reçu I'accordde l'architecte des bâtiments de France le 22 février 2025 :Considérant que la biodiversité et les paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code del'ervironnement doivent être préservés; que les allées d'arbres et les alignements d'arbres sont protégés enapplication de l'article L.350-3 du Code de l'environnement: que les mesures compensatoires des atteintes à labiodiversité doivent répondre aux dispositions des articles L.163-1 à L.163-5 du Code de l'environnement ; que lesmesures compensatoires projetées sont, à la réserve de la prise en compte des prescriptions environnementales,de nature à atteindre en nombre un objectif d'absence de perte de biodiversité à l'échelle de I'opération, et àassurer le maintien et la conservation d'une offre paysagère satisfaisante: que la mise en œuvre des mesurescompensatoires doit être encadrée par des prescriptions motivées permettant la mise en œuvre de la demande etla complétant.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marnè,ARRÊTEArticle 1" _— Bénéficlaire de I' risationLe 'bénèficiaire de la présente autorisation est la commune de Suippes sise Piace de l'Hôtel de Ville51600 SUIPPES et référencée sous le numéro de SIRET n°215 105 198 00018, représentée par M. FrançoisCOLLART, agissant en qualité de Maire.icle 2 — Objet ture de I' risationLa réalisation, dans le cadre d'une procédure de régularisation 'dé déclaration préalable présentée par lebénéficiaire cité à l'article 1", de l'abattage de 44 sujets arborés situé le long le long de la Route de Châlons, duRempart Saint-Martin et du Rernpartdu Nord sur le territoire de la commune de Suippes est approuvée, dans lesconditions définies par les éléments techniques présentés a posteriori par le déclarant.icle 3 — ure c ens sLes mesures quantitatives de compensation, telles que figurant dansle dossier de demande de déclaration susvisé,sont acceptées, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté.
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Services déconcentrés - 51-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral AL-051-559-24-0001_DP portant approbation de la demande de
régularisation de la commune de Suippes
et prescrivant les mesures compensatoires
dans le cadre d'un abattage sanitaire d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de la Route de Châlons, du Rempart Saint-Martin
et du Rempart du Nord sur le territoire de la commune de Suippes
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Elles prévoient notamment ia plantation au cours de l'hiver 2025-2026 de 57 arbres, selon une implantationfonctionnelle identique ou similaire à la situation initiale de référence, soit :» Route de Châlons: 28 Acer platanoides Globosum projetés au titre de la demande de déclaration, dans lasection comprise entre le panneau d'entrée d'agglomération par la RD n°977 et le carrefour avec la Rue duFaubourg Saint Jacques.La mesure compensatoire est à compléter par 7 sujets arborés supplémentaires de même nature au titre desprescriptions environnementales complétant par un sujet la discontinuité visuelle n°1-2 ou par deux sujetschaque situation d'arbres isolés n°14, 22, 23.Les mesures de compensation projetées sont réorganisées pour la discontinuité visuelle n°3-4: déplacement dusujet n°9 et pour les situations d'arbres isolés n°11: intégration sous la séquence n°5-7, et n°20, 21 : intégrationsous la séquence n°16-18.Les présentes dispositions font l'objet d'un plan modificatif à adresser au service instructeur de I'Etat dans ledélai d'un mois précédent la mise en œuvre des mesures compensatoires:La restauration de l'alignement projeté à terme le long de la voie présentera, sujets conservés compris, un totalde 41 sujets arborés.e Rempart Saint-Martin : 14 Acer platanoides Globosum, dans la section comprise entre la Rue Saint-Martin et laRoute de Perthes.La restauration de l'alignement projeté à terme le long de la voie présentera, sujets conservés compris, un totalde 17 sujets arborés.« Rempart du Nord: 10 Acer platanoides Globosum, dans la section comprise entre la Rue Saint-Martin et la-Route de Perthe. 'La restauration de l'alignement projeté à terme le long de la voie présentera, sujets conservés compris, un totalde 15 sujets arborés.Le choix définitif des essences de restauration projetées peut s'appuyer sur des sous-espèoes' de façon àpérenniser les restaurations dans un contexte d'adaptation au changement climatique et en cas de développementde maladies invasives.Article 4 — Prescriptions permanentesLes opérations autorisées et décrites aux articles 2 et suivants sont soumises aux prescriptions permanentes :* Le service instructeur de I'Etat est informé au moins 7 jours à l'avance à l'adresse de messagerie :ddt-paysage@marne.gouv.fr,de la date effective des opérations durant lesquelles il est procédé à la mise enœuvre des mesures compensatoires, dès lors qu'elles sont acceptées.» Les travaux faisant I'objet de la présente autorisation sont conduits conformément aux dispositions du fascicule35 du Cahier des clauses techniques générales : aménagements paysagers, qui constitue l'ouvrage techniquede référence.Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se traduisent par une obligation de résultatsconformément aux dispositions de I'article L.163-1 du Code de I'environnement. Cet objectif implique notammentpour le porteur de projet:De veiller à assurer un espace d'enracinement approprié, permettant un développement équilibré desplantations à proximité des structures portantes de chaussée, et le cas échéant des bordurages en bétonde délimitation des espaces publics. ;e De garantir la préservation du caractère identitaire offert par la composition de l'alignement dans seséléments compensés, notamment en n'introduisant pas de 'plantations supplémentalres d'arbres '.oudÉarbustes dans les abords des espaces de compensation sans l'accord préalable du service instructeur deI'Etat» De prévoir des fosses de plantations comportant un volume et un mélange adapté à la typologie des plans,des sols et des capacités hydriques du milieu.- De définir dans un plan de plantation les modalités de protection de la terre et d'arrosage.» De protéger durant la période de croissance les troncs des blessures pouvant être provoquées lors desopérations d'entretien.« D'intégrer dans les modalités de plantation les contraintes liées au changement cllmathue< Les éléments suivants seront adressés à l'autorité préfectorale sous un délai d'un m0|s précédent la mise en" œuvre des mesures.compensatoires:- Un plan de gestion contractualisé fixant les principes de conservation des allées d'arbres et alignementsd'arbres, et ia pérennité des mesures, pour une durée de cing ans: Un numéro d'identification est attribué àchaque sujet arboré compensé durant toute la phase encadrant les mesures de compensation à mettre enœuvre.
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régularisation de la commune de Suippes
et prescrivant les mesures compensatoires
dans le cadre d'un abattage sanitaire d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de la Route de Châlons, du Rempart Saint-Martin
et du Rempart du Nord sur le territoire de la commune de Suippes
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« La fiche d'identification définitive des essences de restauration projetées qui comprend notamment desinformations relatives & l'origine des plans et aux fonctions liées au risque allergique, au support debiodiversité, aux contraintes physiques, à l'intéret paysager et à l'adaptation au climat urbain, dans le. contexte du changement climatique. _ . _ ,( _* Un suivi du plan de gestion des arbres plantés est réalisé chaque année et communiqué annuellement auxservices de I'Etat durant une période de cing ans garantissant la reprise des arbres et végétaux, et la pérennitédes mesures compensatoires mises en œuvre, à l'adresse de messagerie ddt-paysage@marne.gouv.fr. En casde mortalité relevée durant la période de suivi, les arbres sont remplacés par un arbre de même espèce,pour lequel il est appliqué la même procédure de suivi avec la même durée de période d'observation.Dans ce cas, le déclarant porte le remplacement au titre du suivi de son. plan de gestion et il est exonéré dedéposer un nouveau dossier auprès de l'autorité préfectorale. 'rticle 5 — Obli de tran ion des donnL'autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à labiodiversité. Ces mesures doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique accessible au public par internet.Le bénéficiaire désigné à l'article 1 doit fournir en format numérique aux services de I'Élat, avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8° et L.163-5 du Code del'environnement. 'À cet effet, il transmet :». La « fiche projet » renseignée.» Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demandeobjet du présent arrété : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, -Pri, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.Est.* Les modèles de fiches (projet et mesure) sont 'disponibles sur le site internet de la DREAL Grand Est à l'adressesuivante : ,https:llwww.grand—est.developpement—durable.gouv.frlmesures-compensatoires-environnementales-.a19518.html.Article 6 - Du el ri nEn l'absence de précisions porfées au sein de la déclaration, I'autorisation est délivrée pour une periode courantjusqu'au 15 mars 2026.Les mesures compensatoires sont mises en œuvre durant la période de dormance des végétaux, soit entre le 15novembre et le 15 mars en dehors de périodes de gel.Article7 — Con ité au dossler dificationToute aiÏaptâtion ou tdube modification du prôjet initial fait l'objet d'une informatioh écrite au service instructeur del'État, accompagnée de tous les éléments d'appréciation suffisants, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet'ou lors de sa mise en œuvre ou lors de son exploitation.S'il y a lieu, le service instructeur de I'Etat peut fixer des prescriptions complémentaires, ou modifier la présenteautorisation préfectorale, dès lors que les adaptations et les modifications demandées contreviennent auxdispositions décrites dans le dossier de demande d'autorisation ou figurant dans le présent arrêté.Article 8 — Ac et contrôleLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accas aux lieux relevantde la présente. autorisation. IIs peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Le non-respect des dispositibns du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par lesarticles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement, et aux sanctions pénales prévues par l'article R.350-31 duCode de l'environnement. '
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régularisation de la commune de Suippes
et prescrivant les mesures compensatoires
dans le cadre d'un abattage sanitaire d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de la Route de Châlons, du Rempart Saint-Martin
et du Rempart du Nord sur le territoire de la commune de Suippes
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Articl - lementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou deprocéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Article 10_— Obligation d'inLe déclarant est tenu de remettre une copie du présent arrété aux entreprises et services chargés de la réalisationdes travaux et de la gestion ultérieure des mesures compensatoires.Article 11 — DrolLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 — Vol lal-Dans un délai de deux mois à compter de la date de la nôtification du présent arrêté ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative:* Un recours gracieux, qu'il vous appartient-d'adresser à la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Châlons-en-Champagne Cedex ;* un recours hiérarchique, auprés du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-Champagne;» Un recours contentieux, en sa|3|ssant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Chàlpns—en—ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou.en déposant une requéte sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hlérarchlque le silence de l'administration' vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur ladécision administrative.A ' _ lonLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires sontchargés, -chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au déclarant sous plirecommandé, après avoir été publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée pourinformation à Monsieur I'architecte des bâtiments de France et à Monsieur le Chef du Service départemental dé laMarne de l'Office français de la Biodiversité.FAIT à Châlons-en-Champagne, le 0-7 AVR. 2025
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dans le cadre d'un abattage sanitaire d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
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Services déconcentrés
51-2025-04-08-00006
Arrêté_SRER_PRR_2025_083_01
Services déconcentrés - 51-2025-04-08-00006 - Arrêté_SRER_PRR_2025_083_01 51
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNE PLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_083_01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de renouvellement de la couche deroulement du giratoire N244/D8/D8VV sur le territoire de Cormontrevil.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Mu laloi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application del'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie- signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de Préfet dela Marne;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2025-04-08-00006 - Arrêté_SRER_PRR_2025_083_01 52
Vu la demande du 6 mars 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la circonscriptiondes infrastructures et du patrimoine nord du conseil départemental de la Marne ;Vu l'avis favorable de M. le commandant par intérim de l'escadron départemental de sécurité routièrede la gendarmerie nationale du département de la Marne du 17 mars 2025;Vu l'avis-favorable de M. le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de Taissy ;Vu l'avis de M. le chef du groupement territorial de la subdivision nord du service départemental d'in-cendie et de secours du 7 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Cormontreuil du 10 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Taissy du 6 mars 2025 ;Vu l'avis favorable avec réserve de Transdev Grand Reims du 14 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la société des autoroutes du nord et de l'est de la France du 24 mars 2025 ;Vu l'avis favorable et les remarques de la direction interdépartementale des routes nord du25 mars 2025;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de I'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et-éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travaux de renouvellement de la couche de rou-lement du giratoire N244/DD8/D8VV sur le territoire de Cormontreuil.Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Dates prévisionnelles Durant1 nuit du 17 avril 21h au 18 avril 6h.Localisation du chantier Giratoire N244/D8/D8VV sur le territoire de Cormontreuil.Les travaux sont réalisés sous route barrée.Au droit du-giratoire un balisage physique est mis en place. par-les sépara-teurs modulaires de voies de type K16.Ces fermetures sont précédées par des annonces de « route barrée » en po-sition complétées par des panneaux de type BO, blocs de type K16 et bar-rières de type K2.Modalités d'exploitation
En pré-annonce, des panneaux « route barrée à xx M » sont positionnés audroit des zones de fermeture sur les sections de route situées sur le réseaudépartemental et communal.
Services déconcentrés - 51-2025-04-08-00006 - Arrêté_SRER_PRR_2025_083_01 53
Déviations :Déviation 1: Rejoindre CORMONTREUIL depuis CHARLEVILLE (A34, DIR Nord): Les usagers venant deI'A34 depuis CHARLEVILLE et désirant se rendre à CORMONTREUIL sont invités.à sortir sur l''A344 «Reims Centre », puis prendre la sortie « Reims - Saint Rémi » pour rejoindre l'avenue de champagnejusque l'échangeur « rue de Louvois », prendre la rue de Louvois, puis la rue du Docteur Roux et re-joindre la rue Aristide Briand (RD9) jusque la route de Louvois.Les usagers souhaitant se diriger vers « CHALONS » par l'autoroute font demi-tour à l'échangeur SaintRémi pour rejoindre la traversée urbaine A344.L'annonce de la séquence de balisage commence au PR 109+650 et est posé par l'entreprise AK5.Déviation 2 : Rejoindre CORMONTREUIL depuis CHALONS (A34, SANEF): Les usagers venant de I'A4depvis CHALONS et désirant se rendre à CORMONTREUIL sont invités à rester sur l'A344 vers « ReimsCentre », puis prendre la sortie « Reims — Saint Rémi » pour rejoindre l'avenue de champagne jusquel'échangeur « rue de Louvois », prendre la rue de Louvois, puis la rue du Docteur Roux et rejoindre la rueAristide Briand (RD9) jusque la route de Louvois.Le balisage est mis en place par un prestataire du département de la Marne.Déviation 3: Rejoindre CORMONTREUIL depuis TINQUEUX (A344, SANEF): Les usagers venant del'A344 TINQUEUX et désirant se rendre vers Cormontreuil sont invités à prendre sortie « Saint Rémi » etrejoindre la déviation fléchée par l'avenue de Champagne puis la sortie Chatillons.L'annonce de la séquence de balisage commence au PR 8+300 et est posée par l'entreprise AKS.Déviation 4 : Rejoindre l'A344 depuis CORMONTREUIL (D9/D8VV, CD51): Les usagers venant de Cor-montreuil sont déviés depuis'le giratoire RD9/RD8VV par la rue Aristide Briand (RD9), puis la rue dudocteur Roux et la rue de Louvois pour rejoindre l'avenue de Champagne et l'autoroute A344.Le balisage est mis en place par les équipes du centre routier départemental de Reims (CIP Nord).Déviation 5 : Rejoindre l'A344 depuis TAISSY (D8, CD51): Les usagers venant de Taissy sont déviés de-puis le giratoire dit de « Floraison » et sont envoyés versla zone commerciale par les rues de l'Industrie,des Compagnons, des Rémouleurs, rue du commerce pour rejoindre l'échangeur de la RD8VV. Les usa-gers sont ensuite guidés par la déviation fléchée.Le balisage est mis en place par les équipes du centre routier départemental de Reims (CIP Nord).Déviation 6 : Rejoindre l'A344 depuis CORMONTREUIL (ex-D8, voie communalé) : Les usagers venant deCormontreuil sont déviés depuis l'intersection route de Taissy/rue René Cassin, puis René Cassin, ave-nue François Mitterrand jusque la bretelle descendante qui rejoint la RD8VV.Les usagers sont guidés par la déviation fléchée.Le balisage est mis en place par les équipes du centre routier départemental de Reims (CIP Nord).Déviation 7 : Rejoindre TAISSY depuis la RD9 : Les usagers venant de Cormontreuil sont déviés depuisle giratoire RD9/RD8VV par la RD8VV jusqu'a l'échangeur menant sur la rue du commerce, jusqu'à l'ave-nue des goisses, la rue des remouleurs, la rue des compagnons, la rue de l'industrie jusqu'au giratoiremenant à la RD8 route de TAISSY.Le balisage est mis en place par les équipes du centre routier départemental de Reims (CIP Nord).
Services déconcentrés - 51-2025-04-08-00006 - Arrêté_SRER_PRR_2025_083_01 54
Déviation 8 : Rejoindre TAISSY depuis I'ex-RD8 (CORMONTREUIL) : Les usagers venant de Cormontreuilsont déviés depuis l'intersection route de Taissy/rue René Cassin, puis René Cassin, avenue FrançoisMitterrand et rejoindre la déviation fléchée.Le balisage est mis en place par les équipes du centre routier départemental de Reims (CIP Nord).
ARTICLE 2Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 3Information des clientsLa CIP Nord préviendra le Centre d'Information et de Gestion du Trafic (CIGT) du Conseil départemen-tal de la mise en ceuvre de ces modalités d'exploitation, ainsi que des éventuels événements, en tempsréel.Le CIGT est chargé d'assurer l'information routière concernant cette perturbation auprès de la direc-tion départementale des territoires DDT de la Marne, notamment par le biais de I'état hebdomadairedes chantiers.Les entrées des diffuseurs ou échangeurs peuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à lacirculation par la société des autoroutes du nord et de l'est de la France ou par le conseil départemen-tal de la Marne.
ARTICLE 4La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien duconseil départemental de la Marne.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ap-prouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux ca-ractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 5 _Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément a la réglementationen vigueur.
ARTICLE 6Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, et de gestion du trafic de la direction interdéparte-mentale des routes Nord seront avertis en temps réel par les services du conseil départemental en casd'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
Services déconcentrés - 51-2025-04-08-00006 - Arrêté_SRER_PRR_2025_083_01 55
ARTICLE 7Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).ARTICLE 8Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne;M. le sous-préfet de l'arrondissement de Reims ;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur des services du conseil départemental ;dont copie sera adressée à :e M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes Nord ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.M. le commandant de la région militaire de défense nord-est :MM. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le U 8 ÀVR. 2025Le Préfet de la Marne,fScx/
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f//Henri PREVOST
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Services déconcentrés
51-2025-04-04-00004
DDFiP51 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour les adjoints
de la Division CER
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adjoints de la Division CER 58
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION D ÉPARTEMENTALE DES FINANCES P UBLIQUES
DE LA M ARNE
Division Stratégie, Ressources Humaines et Concours
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHÂLONS -EN -C HAMPAGNE CEDEX
 : 03 26 69 53 00
 : d d fip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 modifié de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 modifié et R 247-4 modifié et suivants ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014, modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ Administrateur de l'État, en qualité de
Directeur départemental des Finances publiques de la Marne ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud PICARD, Inspecteur principal des Finances publiques,
responsable adjoint de la division Contrôle, Expertise et Recouvrement, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 1 000 000 €;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
17 - CER FISC ADJ
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adjoints de la Division CER 59
Article 2
Délégation de signature est donnée, à Mme Amandine FRIDERES, Contractuelle A+, adjointe au responsable de
la division Contrôle Expertise et Recouvrement, à l'effet de signer les points énoncés ci-dessus, à l'exclusion de
tous les sujets liés au contrôle fiscal.
Article 3
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 24 octobre 2024, et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Marne, pour une prise d'effet au 1er mai 2025.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 04/04/2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
17 - CER FISC ADJ
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adjoints de la Division CER 60
Services déconcentrés
51-2025-04-04-00005
DDFiP51 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour les agents A
de la Division Contrôle, Expertise et
Recouvrement (DCER).
Services déconcentrés - 51-2025-04-04-00005 - DDFiP51 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour les
agents A de la Division Contrôle, Expertise et Recouvrement (DCER). 61
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
Division Stratégie, Ressources Humaines et
Concours
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHÂLONS EN CHAMPAGNE CEDEX
 ddfip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R. 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après, exerçant la
fonction de rédacteur à la division « Contrôle, expertise et recouvrement » :
- M. Pierre-Luc BOGGINI
- M. Jean-Rémy HERBIN
- Mme Amanda KHEZZAR
- Mme Vanessa LECOURT, à compter du 19/05/2025
- Mme Catherine MASSONS
- M. Olivier PELLERIN
- Mme Norosoa RATONOVASY
- M. Thierry SAUZE
- Mme Sylvie SOISSON
- Mme Delphine THOMASSIN
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, autres que les remboursements de crédit de TVA, dans la limite de
60 000 €;
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19 - CER FISC A
Services déconcentrés - 51-2025-04-04-00005 - DDFiP51 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour les
agents A de la Division Contrôle, Expertise et Recouvrement (DCER). 62
et pour :
- Mme Amanda KHEZZAR
- Mme Catherine MASSONS
à l'effet de signer :
1°bis en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, autres que les remboursements de crédit de TVA, dans la limite
de 80 000 €;
Pour tous,
à l'effet de signer :
2° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, pour les remboursements de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €.
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
Article 2
Le présent arrêté annule l'arrêté du 28 août 2024 et prendra effet le lendemain de sa date de publication.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 04/04/2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
19 - CER FISC A
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Services déconcentrés - 51-2025-04-04-00005 - DDFiP51 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour les
agents A de la Division Contrôle, Expertise et Recouvrement (DCER). 63
Services déconcentrés
51-2025-04-04-00006
DDFiP51 - Délégation de signature Pouvoir
Adjudicateur pour la Division
Budget-Immobilier-Logistique-Domaines (BILD
SPE)
Services déconcentrés - 51-2025-04-04-00006 - DDFiP51 - Délégation de signature Pouvoir Adjudicateur pour la Division
Budget-Immobilier-Logistique-Domaines (BILD SPE) 64
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature
pour la division Budget-Immobilier-Logistique et du Domaine
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PRÉVOST Préfet du
département de la Marne ;
Vu le décret du 19 juin 2023 du Président de la République nommant M. Bruno SOULIÉ,
Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2024-022 du 1er mars 2024, portant délégation de signature en matière de
Pouvoir Adjudicateur à M. Bruno SOULIÉ, Administrateur de l'État ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, en tant que pouvoir adjudicateur, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
- M. Sylvain ROQUIER Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine.
- M. Marc CHEVRIER Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Budget, Immobilier, Logistique et Domaine.
- Mme Anne MICOULAUT Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine.
25 – BILD SPE
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Services déconcentrés - 51-2025-04-04-00006 - DDFiP51 - Délégation de signature Pouvoir Adjudicateur pour la Division
Budget-Immobilier-Logistique-Domaines (BILD SPE) 65
Budget, Immobilier et Logistique :
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de leurs services pour signer les bordereaux de
transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatives au secteur Budget, Immobilier et Logistique.
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions, et dans la
limite de 100 000 € HT, les devis et tout autre document précédant la notification et l'engagement,
et sans limitation de montant, en cas d'absence de M. Sylvain ROQUIER (responsable de division).
Et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de leur service :
- Mme Anne MICOULAUT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Immobilier-Logistique
- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget
Reçoivent subdélégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu' en cas d'empêchement de celui-ci , sans toutefois que
le non-empêchement soit opposable aux tiers ;
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions, les
bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations,
récépissés et reçus divers, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement,
lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service et précédant l'engagement :
- Mme Évelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget
- Mme Catherine ISAMBERT, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget
- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service Immobilier-
Logistique
- Mme Justine PARADIS, Contractuelle, service Immobilier-Logistique
Reçoivent délégation en tant que pouvoir adjudicateur pour l'application PLACE, notamment pour
la publication, jusqu'à l'ouverture des plis, et toute étape précédant la notification et l'engagement
des marchés publics :
- M. Sylvain ROQUIER, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine
- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget
- Mme Anne MICOULAUT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Immobilier-Logistique
- Mme Évelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget
- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service Immobilier-
Logistique
Article 2 : La présente décision annule la décision du 05 septembre 2023 et prendra effet le
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 04 avril 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
25 – BILD SPE
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Services déconcentrés - 51-2025-04-04-00006 - DDFiP51 - Délégation de signature Pouvoir Adjudicateur pour la Division
Budget-Immobilier-Logistique-Domaines (BILD SPE) 66
Services déconcentrés
51-2025-04-04-00002
DDFiP51 - Délégations spéciales de signatures
pour la Division Contrôle, Expertise et
Recouvrement (DCER)
Services déconcentrés - 51-2025-04-04-00002 - DDFiP51 - Délégations spéciales de signatures pour la Division Contrôle, Expertise et
Recouvrement (DCER) 67
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la Division
Contrôle, Expertise et Recouvrement
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ Administrateur de l'État,
en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Marne ;
Décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Dominique MARI , Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la
division Contrôle, Expertise et Recouvrement.
- M. Arnaud PICARD , Inspecteur principal des Finances publiques, responsable adjoint
de la division C ontrôle, Expertise et Recouvrement, à compter du 1 er mai 2025 , en
remplacement de Leslie CHAMBERS.
- Mme Amandine FRIDERES, Contractuelle A+, responsable adjointe de la division
Contrôle, Expertise et Recouvrement, à l'exclusion des actes relatifs aux demandes de
communication.
16 - CER SPE
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Services déconcentrés - 51-2025-04-04-00002 - DDFiP51 - Délégations spéciales de signatures pour la Division Contrôle, Expertise et
Recouvrement (DCER) 68
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division, p our la signature des
bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres
d'envoi et autres documents ordinaires et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour
signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions :
Pôle Contrôle fiscal et expertise juridique :
• M. Pierre-Luc BOGGINI Inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Kamilya BOULACHEB, Agent contractuel A ;
• Mme Vanessa LECOURT, Inspectrice des Finances publiques, à compter du 19/05/25 ;
• Mme Norosoa RATOVONASY, Inspectrice des Finances publiques ;
• M. Thierry SAUZE, Inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Sylvie SOISSON, Inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Delphine THOMASSIN, Inspectrice des Finances publiques ;
• M. Patrick DESECURES, Contrôleur des Finances publiques ;
• M. Renald ZWEIFEL, Contrôleur des Finances Publiques, à compter du 14/04/2025.
Pôle juridictionnel :
• M. Jean-Rémy HERBIN, Inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Amanda KHEZZAR, Inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Catherine MASSONS, Inspectrice des Finances publiques ;
• M. Olivier PELLERIN, Inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Christine CASTALDO, Agent administratif des Finances publiques, équipe bureau
d'ordre.
Pôle recouvrement forcé :
• Mme Claire DUPONT, Inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Claire FAUPIN, Agent contractuel A ;
• M. Xavier NANCEY, Inspecteur des Finances publiques, à compter du 19/05/2025 ;
• M. Axel SELLIER, Inspecteur des Finances publiques ;
• M. Marc BIVER, Contrôleur principal des Finances publiques ;
• M. Sylvain COMMENCAIS, Contrôleur des Finances publiques ;
• Mme Colette MAMOUAN, Contrôleuse des Finances publiques.
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division pour exercer les pouvoirs
délégués spécialement à son chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers,
pour la signature des états fiscaux, des comptes de gestion, des bordereaux de transmission,
des demandes de renseignements, des accusés de réception, des déclarations de recettes ou
de dépôts, des récépissés et reçus divers, des taxes des états de poursuites, des certificats de
paiement, des certificats de non-opposition, des certificats de cessation de paiement, des
lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant l'ensemble des services constituant
la division, pour la signature des arrêtés de décharge, e t plus généralement pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de la division :
• M. Marc BIVER, Contrôleur principal des Finances publiques.
Article 2 :
En cas d'absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans les conditions et
limites fixées par l'article 1, par les autres responsables de division.
16 - CER SPE
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Services déconcentrés - 51-2025-04-04-00002 - DDFiP51 - Délégations spéciales de signatures pour la Division Contrôle, Expertise et
Recouvrement (DCER) 69
Article 3 :
La présente décision remplace celle du 24 octobre 2024 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 04/04/2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
16 - CER SPE
Page 3 sur 3
Services déconcentrés - 51-2025-04-04-00002 - DDFiP51 - Délégations spéciales de signatures pour la Division Contrôle, Expertise et
Recouvrement (DCER) 70
Services déconcentrés
51-2025-04-08-00001
DDFiP51 ArreteFermeture CFP SEZANNE
20250417
Services déconcentrés - 51-2025-04-08-00001 - DDFiP51 ArreteFermeture CFP SEZANNE 20250417 71
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Marne
12 rue Sainte-Marguerite
51022 Châlons-en-Champagne CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de SÉZANNE
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2023-50 du 1er juillet 2023 portant délégation de signature en matière de
fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la
Marne
Vu la décision de délégation générale de signature n°1, au directeur adjoint en charge de l'expertise
et des missions ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le Centre des Finances Publiques de SÉZANNE sera exceptionnellement fermé le 17 avril 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 08 avril 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental adjoint des Finances
publiques de la Marne
Bernard VOGTENSPERGER
Services déconcentrés - 51-2025-04-08-00001 - DDFiP51 ArreteFermeture CFP SEZANNE 20250417 72
Services déconcentrés
51-2025-04-08-00003
Délégation de signature pour les agents de la
Trésorerie ReimsHop 20250414
Services déconcentrés - 51-2025-04-08-00003 - Délégation de signature pour les agents de la Trésorerie ReimsHop 20250414 73
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Reims Etablissements Hospitaliers,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif
aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à Monsieur DECURE Jean-Christophe , à Madame LHOTEL
Cécile et à Madame POTHIER Séverine, adjoints au responsable de service, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,
- de signer, pour l'action en recouvrement, les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant,
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Services déconcentrés - 51-2025-04-08-00003 - Délégation de signature pour les agents de la Trésorerie ReimsHop 20250414 74
NOM Prénom Grade
AUBRY Valérie Contrôleur principal
BLANC Benoît Contrôleur
BODEL Emilien Contrôleur
BOUVY Brigitte Agent administratif principal
BRISSON Marie-Claude Contrôleur
BUVRY Adeline Contrôleur
CHAUMONT Maëlle Contrôleur
DELPECH Natalie Contrôleur principal
DUFRENE Marianne Agent administratif principal
ETHEVE Maryline Agent administratif principal
FROHN Sylvie Agent administratif principal
FUMA Virginie Contrôleur stagiaire
GOURLIN Franck Agent administratif principal
HARIR Mehdi Contrôleur
HOUARI Halima Contrôleur stagiaire
LEVA-BILLET Laurie Contrôleur
MAILLOT Laëtitia Agent administratif principal
MARQUIS Bertrand Contrôleur
MERMOURI Achour Contrôleur
POINSOT Philippe Contrôleur
QUISTREBERT Luc Agent administratif principal
RANAIVOSON Honoré Contrôleur
RIFAI Véronique Contrôleur principal
TRIBAULT Florent Agent administratif principal
VIDRIL Lucie Agent administratif principal
ZULIAN Maël Contrôleur principal
2
Services déconcentrés - 51-2025-04-08-00003 - Délégation de signature pour les agents de la Trésorerie ReimsHop 20250414 75
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de 24 mois et de 5 000
euros, aux agents désignés dans le tableau figurant à l'article 2.
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, hormis les actions en justice, aux agents désignés dans le tableau figurant à
l'article 2.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Marne et prendra effet le lendemain du jour de sa publication.
Fait à Reims, le 8 avril 2025
Le comptable
Mikaël DEGEN
3
Services déconcentrés - 51-2025-04-08-00003 - Délégation de signature pour les agents de la Trésorerie ReimsHop 20250414 76
Services déconcentrés
51-2025-04-08-00005
Délégations de Signature pour le Service de
Gestion Comptable de Châlons (SGC Châlons au
20250414)
Services déconcentrés - 51-2025-04-08-00005 - Délégations de Signature pour le Service de Gestion Comptable de Châlons (SGC
Châlons au 20250414) 77
REPUBLIQUE S |FRAN ÇAl SE ;Liberté ' C FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNEDELEGATION DE SIGNATURE
Le éomptable responsable du SGC de CHALONS EN CHAMPAGNE,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction generaledes finances publiques;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16JU|n 2009relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable- publique, et notamment son article 16; Arrête :Article 1er :Délégation générale est donnée à Madame DEQUET Delphine, Inspecteur des Financespubliques, Monsieur LEGOUGE Christophe, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, etMonsieur Damien JOUAN, Inspecteur des Finances publlques (a compter du 19[05/2025) adjointsau responsable de service, à l'effet:- d'opérer les recettes et les dépenses, |- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pieces demandées par l''Administration,- de le représenter auprès des agents de I'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant,- de signer I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteet les déclarations de créances
Services déconcentrés - 51-2025-04-08-00005 - Délégations de Signature pour le Service de Gestion Comptable de Châlons (SGC
Châlons au 20250414) 78
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :d'opérer les recettes et les dépenses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements, | _de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissés, quittances et décharges,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l''Administration,de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.NOM Prénom GradeARNOULD Jessica AAP FiP" IARNOULD Valérie C FiPBAGHERI Pauline C FiP" BONNART Aurore C FiPD'ANZI Alfredo CP FiPDÉLOT Pierrick (à compter du 14/04/2025) C FipGALTIER Tiphaine Contractuelle CGOUINGUENET Eléonore ... AAP FiPHINAUX Mélissa C FiPHOULOT Maryse CP FiPLABDANT Nicolas AAP FiPLUCAS Dominique AAP FiPORTIZ Arnaud CP FiPRICOUX Ghislain C FiPSAINT-ELOI Phanuelle CFiPSCHWARZ Marc CP FiPSTEFFEN Nathalie AAP FiPTOUCHANT Audrey AAP FiP
Services déconcentrés - 51-2025-04-08-00005 - Délégations de Signature pour le Service de Gestion Comptable de Châlons (SGC
Châlons au 20250414) 79
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer:Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-dessous:' Durée maximale des délais Somme maxiga'e pourNOM Prénom Grade . laquelle un délai de paiementde paiement A ?peut être accordéARNOULD Valérie Contrôleur 6 mois 1000,00 €BONNART Aurore | Contrôleur 6 mois 1000,00 €SAINT-ELOI Phanuelle Contrôleur . 6mois 1000,00 €Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Prefecture dudépartement de la Marne. Il prendra effet le lendemain de la date de publlcat|on
Fait à Châlons en Champagne, le 08 avril 2025
Le comptable
Caroline GUINOT
Services déconcentrés - 51-2025-04-08-00005 - Délégations de Signature pour le Service de Gestion Comptable de Châlons (SGC
Châlons au 20250414) 80
Services déconcentrés - 51-2025-04-08-00005 - Délégations de Signature pour le Service de Gestion Comptable de Châlons (SGC
Châlons au 20250414) 81
Services déconcentrés
51-2025-04-07-00005
Liste des responsables de service de la DDFiP51,
disposant de la délégation de signature
automatique, en matière de contentieux et de
gracieux fiscal, selon art 408 du CGI au
01/05/2025
Services déconcentrés - 51-2025-04-07-00005 - Liste des responsables de service de la DDFiP51, disposant de la délégation de signature
automatique, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, selon art 408 du CGI au 01/05/2025 82
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
Division Stratégie, Ressources Humaines et
Concours
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHÂLONS -EN -CHAMPAGNE CEDEX
 03 26 69 53 00
 d d fip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Liste des responsables de service de la DDFiP51
disposant de la délégation de signature automatique,
en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au Code Général des Impôts
Fait à Châlons-en-Champagne, le 07 avril 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne,
Bruno SOULIÉ
ListeResp_Art408-CGI
Page 1 de 1
Service Prénom NOM
Châlons-en-Champagne Anne RIOT-YET
Reims Isabelle BOCQUIER-ALIX
Épernay Xavier-Christophe LECOMTE
Reims Martine NOUHAUD
Châlons-en-Champagne Pierre BERNARD
Reims Stéphane RUMMEL
Brigade Départementale de Vérification de la Marne (BDV)
Épernay Astrid SCHELFHOUT
Châlons-en-Champagne Monique FOSSE
Reims Leslie CHAMBERS
Reims Nicolas ADAM
Mise à jour au 01/05/2025
Direction départementale des Finances publiques de la Marne
(DDFiP51)
Service des Impôts des Particuliers (SIP) :
Service des Impôts des Entreprises (SIE) :
Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) :
Pôle de Contrôle Départemental (PCD) :
Service Départemental des Impôts Fonciers de la Marne (SDIF) :
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) :
Trésorerie Spécialisée Amendes :
Services déconcentrés - 51-2025-04-07-00005 - Liste des responsables de service de la DDFiP51, disposant de la délégation de signature
automatique, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, selon art 408 du CGI au 01/05/2025 83
Services déconcentrés
51-2025-04-07-00004
Pôle de Contrôle Départemental (PCD)
Délégations de signature 20250407
Services déconcentrés - 51-2025-04-07-00004 - Pôle de Contrôle Départemental (PCD) Délégations de signature 20250407 84
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle Départemental (PCD).
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation générale de signature est donnée aux responsables adjoints, à l'effet de signer toutes les
pièces et documents :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal : les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Services déconcentrés - 51-2025-04-07-00004 - Pôle de Contrôle Départemental (PCD) Délégations de signature 20250407 85
Prénom Nom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Limite des
décisions en
matière de
RCTVA et de CIR
Laure
MADELINE
Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques 60 000€ 60 000€ 100 000€
Jean-Marie
LOUCHART
Inspecteur divisionnaire
des Finances Publiques 60 000€ 60 000€ 100 000€
Béatrice
MARCHAL
Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques 60 000€ 60 000€ 100 000€
Article 2
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes les pièces et documents relatifs aux
attributions de leur service :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal : les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom
Nom Grade Service
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Limite des
décisions en
matière de
RCTVA et de CIR
Mohammed
SALMI
Inspecteur des
Finances
Publiques
PCE 60 000 € 60 000 € 100 000 €
Jean-Marc
BOYER
Inspecteur des
Finances
Publiques
PCE 60 000 € 60 000 € 100 000 €
Delphine
MBAYE
Inspectrice des
Finances
Publiques
PCRP 60 000 € 60 000 €
Gaëlle
SAUGEY
Inspectrice des
Finances
Publiques
PCRP 60 000 € 60 000 €
Services déconcentrés - 51-2025-04-07-00004 - Pôle de Contrôle Départemental (PCD) Délégations de signature 20250407 86
Article 3
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux
attributions au sein de leur service respectif :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal : les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Pôle de Contrôle et d'Expertise (PCE) :
Nom Prénom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BADA NDIONE Silvia-Lise Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
BAHLOUL Rédouane Inspecteur des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
DUREY Guillaume Inspecteur des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
GISSINGER Anne-
Caroline
Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
OLIVIER Laurence Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
PEREIRA Susana Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
RAMSEYER Candice Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
REVELANT Eloïse Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
VARNIER Sandra Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
BOUCHEZ Stéphanie Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 €
DECLERCQ Grégory Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 € 10 000 €
POIRIER Isabelle Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 €
VAN DEN BROECK
Cédric
Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 € 10 000 €
Services déconcentrés - 51-2025-04-07-00004 - Pôle de Contrôle Départemental (PCD) Délégations de signature 20250407 87
Pôle de Contrôle des Revenus-et du Patrimoine (PCRP) :
Nom Prénom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BEGUIN Clémence
Inspectrice des Finances
Publique
à compter du 19/05/2025
15 000 € 15 000 €
DUFROS Yann Inspecteur des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
LEMAIRE Valérie Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
MECHIN Isabelle Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
NOLIN Bénédicte Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
PIANARO Jean-Luc Inspecteur des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
REIBEL Pierre Inspecteur des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
ROBART Pascale Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
SINQUIN Audrey Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
ADAM Carole Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 €
ADAM Valérie Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 €
BOUTET Frédérique Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 € 10 000 €
BRIGOT-ELMTALSSI
Sonia
Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 €
CROCHET Colette Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 € 10 000 €
DAVID Laurence Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 € 10 000 €
ECREMENT Thierry Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 €
EL BOUTAHIRI Aziza Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 € 10 000 €
HANTISSE Christelle Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 €
LAUDEN Lucas Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 € 10 000 €
SAUGEY Frédéric Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 € 10 000 €
Services déconcentrés - 51-2025-04-07-00004 - Pôle de Contrôle Départemental (PCD) Délégations de signature 20250407 88
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
la Marne, et prendra effet le lendemain de sa date de publication.
Fait à Reims, le 07/04/2025
Le responsable du PCD
Stéphane RUMMEL
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Services déconcentrés - 51-2025-04-07-00004 - Pôle de Contrôle Départemental (PCD) Délégations de signature 20250407 89
Services déconcentrés
51-2025-04-08-00004
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
d'Epernay Délégation de Signature 20250408
Services déconcentrés - 51-2025-04-08-00004 - Service des Impôts des Entreprises (SIE) d'Epernay Délégation de Signature 20250408 90
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / SIE D'EPERNAY
21, RUE DU MOULIN À VENT
51 300 EPERNAY
DELEGATION DE SIGNATURE
_____
D E C I S I O N
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d'Epernay ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Rose CURINIER, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d'EPERNAY, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
Services déconcentrés - 51-2025-04-08-00004 - Service des Impôts des Entreprises (SIE) d'Epernay Délégation de Signature 20250408 91
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Clément AUTIN, Monsieur Henri GRENE et
Monsieur Aurélien MASSON, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 (assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et aux gestionnaires
administratifs (GA), agents contractuels de catégorie B désignés ci-après :
Services déconcentrés - 51-2025-04-08-00004 - Service des Impôts des Entreprises (SIE) d'Epernay Délégation de Signature 20250408 92
Monsieur Dominique BENEY Madame BOHREN Camille (GA) Madame Nora BOUZID
Monsieur Pascal COUTEAU Madame Isabelle DAPOIGNY Monsieur Guillaume DE
VANSSAY DE BLAVOUS
Madame DUMONT Eléonore Madame Laura FOUQUET Madame Sylvie GACHIGNAT
Madame Alexia GARCON Monsieur Stéphane GIESEKE Monsieur Arnaud GOMARD
Madame Kati HARS Madame Dina HMAM (GA) Madame Virginie LESAGE
Madame Fanny LOGNOS Madame Élodie OBLET Madame Nathalie ORNIACKI
Monsieur Thierry ROCHETTE Monsieur Michel TALLOTTE Madame Emmanuelle TASSOTTI
Madame Clémence THOMAS Madame Nadège THOMASSIN Madame Cécile TILLIER
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Madame Sylvie ALIVON Madame Céline CORNET Monsieur Patrice
HOCQUELOUX
Madame Cécile LAPIERRE Madame Nathalie LAVALLE Madame Nathalie THOMAS
Madame Valérie VERCRUYSSE
Article 4 (recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Isabelle DAPOIGNY Contrôleuse (B) 10 000€ 6 mois 10 000 €
Virginie LESAGE Contrôleuse (B) 10 000€ 6 mois 10 000 €
Thierry ROCHETTE Contrôleur (B) 10 000€ 6 mois 10 000 €
Clémence THOMAS Contrôleur (B) 10 000€ 6 mois 10 000 €
Sylvie ALIVON Agent (C) 2 000€ 6 mois 5000 €
Services déconcentrés - 51-2025-04-08-00004 - Service des Impôts des Entreprises (SIE) d'Epernay Délégation de Signature 20250408 93
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et
prendra effet à compter du 08/04/2025,
A EPERNAY, le 08/04/2025
La comptable, responsable du service des
impôts des entreprises d'Epernay,
Xavier Christophe LECOMTE
Services déconcentrés - 51-2025-04-08-00004 - Service des Impôts des Entreprises (SIE) d'Epernay Délégation de Signature 20250408 94
Services déconcentrés
51-2025-04-07-00003
Service des Impôts des Particuliers (SIP) Chalons
Délégations de signature 20250407
Services déconcentrés - 51-2025-04-07-00003 - Service des Impôts des Particuliers (SIP) Chalons Délégations de signature 20250407 95
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Châlons-en-Champagne
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
• Monsieur GEORGET Marc, inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint à la responsable du
service des impôts des particuliers de Châlons en Champagne,
• Madame TAMARAT Nathalie, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable
du service des impôts des particuliers de Châlons en Champagne,
• Madame BATY Lydie, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du
service des impôts des particuliers de Châlons en Champagne,
• Madame DEBAIL Véronique, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du
service des impôts des particuliers de Châlons en Champagne,
• Madame MONCUY Céline, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du
service des impôts des particuliers de Châlons en Champagne ;
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
Services déconcentrés - 51-2025-04-07-00003 - Service des Impôts des Particuliers (SIP) Chalons Délégations de signature 20250407 96
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
A) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 8 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERTIN Frédéric CARLIER Benjamin CHADEAU Renaud
JOURDE Nathalie PHILIPPOTEAUX Valérie DELAVAL Anthony
NICLET Cristel MESTRUDE Laurent BOGGINI Ludivine
HECQUET Solène TILLIOLE Séverine FERRE Jordan
BATTEUX Jean Charles PETIT Cécilia BASSING Florian
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHENU Séverine CINQUIN Catherine VIDAL Julien
DUCREUX Adeline LERICHE Valérie MENUEL Virginie
CLERE Ludovic HAMOND Nabila SONIM Johana
ANCELIN-HENAIN Julie HANTISSE Raphael
B) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 8 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MESTRUDE Laurent PHILIPPOTEAUX Valérie CARLIER Benjamin
NICLET Cristel DELAVAL Anthony FERRE Jordan
PETIT Cécilia BASSING Florian
Services déconcentrés - 51-2025-04-07-00003 - Service des Impôts des Particuliers (SIP) Chalons Délégations de signature 20250407 97
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MENUEL Virginie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux majorations de 10 % et autres majorations et frais de
poursuites, dus en matière de recouvrement des impôts, portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses en €
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERTIN Frédéric Contrôleur 500 6 5 000
ABBAD Mounir Contrôleur 500 6 5 000
CHADEAU Renaud Contrôleur 500 6 5 000
TILLIOLE Séverine Contrôleur 500 6 5 000
JOURDE Nathalie Contrôleur 500 6 5 000
MESTRUDE Laurent Contrôleur 500 6 5 000
PHILIPPOTEAUX Valérie Contrôleur 500 6 5 000
CARLIER Benjamin Contrôleur 500 6 5 000
NICLET Cristel Contrôleur 500 6 5 000
BILLET Delphine Contrôleur 500 6 5 000
L'HERMITTE Arnaud Contrôleur 500 6 5 000
BOGGINI Ludivine Contrôleur 500 6 5 000
MICHANOL Quentin Contrôleur
contractuel
500 6 5 000
DELAVAL Anthony Contrôleur 500 6 5 000
BATTEUX Jean Charles Contrôleur
contractuel
500 6 5 000
FERRE Jordan Contrôleur 500 6 5 000
BASSING Florian Contrôleur 500 6 5 000
SELHUM Pascal Contrôleur 200 3 3000
PETIT Cecilia Contrôleur
contractuel
500 6 5 000
Services déconcentrés - 51-2025-04-07-00003 - Service des Impôts des Particuliers (SIP) Chalons Délégations de signature 20250407 98
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses en €
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHASTEL Cyndie Agent 200 3 3 000
ANCELIN-HENAIN Julie Agent 200 3 3 000
CHENU Séverine Agent 200 3 3 000
BENNANI MEKKI Adam Agent 200 3 3 000
WYSOCKI Andrzej Agent 200 3 3 000
LERICHE Valérie Agent 200 3 3 000
VIDAL Julien Agent 200 3 3 000
LALLEMENT Martine Agent 200 3 3 000
CHATILLON Sylvie Agent 200 3 3 000
HOCQUELOUX Stéphanie Agent 200 3 3 000
CINQUIN Catherine Agent 200 3 3 000
SONIM Johana Agent 200 3 3 000
FUMA Virginie Agent 500 6 3 000
DUCREUX Adeline Agent 200 3 3 000
DELOT Pierrick Agent 200 3 3 000
DABKOWSKI Chloé Agent 200 3 3 000
CLOSQUINET Anne Agent 200 3 1 000
HAMOND Nabila Agent 200 3 1 000
HANTISSE Raphaël Agent 200 3 3 000
VUILLAME Evelyne Agent 200 3 3 000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et
prendra effet le lendemain de sa date de publication.
A Châlons en Champagne, le 7 avril 2025
La comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Anne RIOT- YET
Chef de service comptable
Services déconcentrés - 51-2025-04-07-00003 - Service des Impôts des Particuliers (SIP) Chalons Délégations de signature 20250407 99