PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-035-2024-06
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2024-06-20-00009 - Décision n° 2024/069 portant création de la
pharmacie à usage intérieur du Groupe hospitalier Nord Essonne - Hôpital
Paris-Saclay (5 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne /
IDF-2024-05-31-00015 - Arrêté n°2024-109 SSIAD ADMR Auxence portant
autorisation d'extension de 8 places pour personnes âgées du Service
de_Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) ADMR de I' Auxence
sis 3 rue
Radepont - 77520 DONNEMARIE DONTILLY (3 pages) Page 9
IDF-2024-05-31-00016 - Arrêté n°2024-110 SSIAD ADMR de Melun portant
autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du Service
de
Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) ASDMR de MELUN sis 24 rue du
Colonel Picot - 77 000 MELUN (4 pages) Page 13
IDF-2024-05-31-00017 - Arrêté n°2024-111 SSIAD Ferté gaucher portant
autorisation d'extension de 7 places pour personnes âgées du Service
de_Soins
Infirmiers à Domicile {SSIAD) du Canton de LA
FERTE-GAUCHER
géré par l'EHPAD public autonome Le MARAIS
sis 25
bis rue Ernest Delbet - 77320 LA FERTE-GAUCHER (3 pages) Page 18
IDF-2024-05-31-00018 - Arrêté n°2024-112 SSIAD Montereau-CRF portant
autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du Service de
Soins_Infirmiers à Domicile (SSIAD) de NEMOURS, pour l'antenne de
MONTEREAUFAULT-
YONNE, sis 11 rue du Port des Fossés -77130
MONTEREAU-FAULT-YONNE
géré par l'association Croix Rouge Française,
sis 98 rue Didot - 75014 PARIS (3 pages) Page 22
IDF-2024-05-31-00019 - Arrêté n°2024-113 SSIAD Provins-ICLSS portant
autorisation d'extension_de 10 places pour personnes âgées
du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de PROVINS
sis 2 avenue Renier
Acorre - 77160 PROVINS
géré par l'association « Instance de Coordination
Locale Sanitaire et Sociale »
sis 2 avenue Renier Acorre - 77160 PROVINS
(3 pages) Page 26
IDF-2024-05-31-00020 - Arrêté n°2024-114 portant autorisation d'extension
de 15 places pour personnes âgées du Service de Soins Infirmiers_à
Domicile (SSIAD) de ROISSY EN BRIE sis 8-10 avenue Joseph Bodin de
Boismortier - 77690 ROISSY EN BRIE géré par l'association ACEP sis 8-10
avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77690 ROISSY EN BRIE (3 pages) Page 30
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-20-00009
Décision n° 2024/069 portant création de la
pharmacie à usage intérieur du Groupe
hospitalier Nord Essonne - Hôpital Paris-Saclay
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00009 - Décision n° 2024/069 portant création de la pharmacie à usage intérieur du
Groupe hospitalier Nord Essonne - Hôpital Paris-Saclay 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE -DE-FRANCE
DECISION N° 2024/069
PORTANT CREATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU
GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE – HOPITAL PARIS -SACLAY
LE DIRECT EUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE -DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que
R. 5126-1 à 5126 -41 R. 5126 -42 à 5126 -48 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code
de la santé publique, relative au x bonnes pratiques de préparation ;
VU l'ordonnance N° 2016 -1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa ve rsion modifiée par l'ordonnance n° 2020 -
1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;
VU le décret N° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU la décision N° DQSPP -QSPHARMBIO -2017/111 en date du 2 janvier 2018 ayant autorisé la
création de la pharmacie à usage intérieur uniq ue multisites du Groupe Hospitalier Nord
Essonne sis 4, Place du général Leclerc à Orsay (91400) répartie sur les trois sites
suivants :
- site de Longjumeau sis 159, rue du Président François Mitterrand à Longjumeau
(91160) ;
- site de Juvisy -sur-Orge sis 9, rue Camille Flammarion à Juvisy -sur-Orge (91260) ;
- site d'Orsay sis 4, Place du général Leclerc à Orsay (91400) ;
VU la demande déposée le 2 février 2024 par le directeur de l'établissement, en vue de la
création d'une pharmacie à usage intérieur unique m ultisites déployée sur deux sites
géographiques – site Saclay sis 1 Parvis de l'Hôpital à Orsay (91400) et sur le site Orsay sis
4, Place du général Leclerc à Orsay (91400) au sein d u Groupe Hospitalier Nord Essonne –
Hôpital Paris - Saclay , sis 1 Parvis d e l'Hôpital à Orsay (91400) ;
VU le rapport unique , en date du 10 juin 2024 , établi par le pharmacien inspecteur de santé
publique ;
VU l'avis favorable et défavorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens
en date du 26 mars 2024 ;
CONSIDERANT les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00009 - Décision n° 2024/069 portant création de la pharmacie à usage intérieur du
Groupe hospitalier Nord Essonne - Hôpital Paris-Saclay 4
Page 2 sur 5 CONSIDERANT que la création de la pharmacie à usage intérieur unique multisite s du Groupe
Hospitalier Nord Essonne – Hôpital Paris - Saclay , sis 1 Parvis de l'Hôpital à
Orsay (91400) entrainera la suppression de la pharmacie à usage intérieur
unique multisites du Groupe Hospitalier Nord Essonne répartie sur trois sites :
- site de Longjumeau sis 159, rue du Président François Mitterrand à
Longjumeau (91160) ;
- site de Juvisy -sur-Orge sis 9, rue Camille Flammarion à Juvisy -sur-
Orge (91260) ;
- site d'Orsay sis 4, Place du général Leclerc à Orsay (91400) ;
DECIDE

ARTICLE 1 La suppression de la pharmacie à usage intérieur unique multisites du Groupe
Hospitalier Nord Essonne , N° FINESS EJ : 910110055 et N° FINESS ET :
910000306 sis, 4 Place du général Leclerc à Orsay (91400) est autorisée.
ARTICLE 2 La création d'une pharmacie à usage intérieur unique multisites au sein du
Groupe Hospitalier Nord Essonne – Hôpital Paris - Saclay , déployée sur deux
sites géographiques – site Saclay ( N° FINESS ET : 910026780 – N° FINESS
EJ : 910110055) sis 1 Parvis de l'Hôpital à Orsay (91400) et sur le site Orsay
N° FINESS ET : 910000306 – N° FINESS EJ : 910110055) sis 4, Place du
général Leclerc à Orsay (91400) est autorisée.
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur dessert les établissements suivants :
- Hôpital Paris -Saclay , 1 Parvis de l'Hôpital à Orsay (91400) N° FINESS
ET : 910026780 – N° FINESS EJ : 910110055 ;
- Centre Hospitalier de Longjum eau 159, rue du Président François
Mitterrand à Longjumeau (91160) N° FINESS ET : 910000298
N° FINESS EJ : 910110055 ;
- Centre Hospitalier d'Orsay Domaine du Grand Mesnil 2 rue Charles de
Gaulle à Bures -sur-Yvette (91440) N° FINESS ET : 910110071 -
N° FINE SS EJ : 910110055 ;
- Maison de Cure de l'Yvette 3 rue Guy Mocquet à Orsay (91400)
N° FINESS ET : 910800986 - N° FINESS EJ : 910110055.

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite
du respect des conditions règl ementaires fixées pour leur exercice au regard du
statut de l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales
ainsi que les actions de pharmacie cliniques, telles que définies à l'article
L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ainsi que l es missions
définies à l'article L.5126 -6 du code de la santé publique, notamment, la vente
de médicaments, au public, au détail et dans le respect des conditions prévues
aux ar ticles L.5123 -2 à L.5123 -4, ainsi que la délivrance au public, au détail,
des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnées à
l'article L.5137 -1. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00009 - Décision n° 2024/069 portant création de la pharmacie à usage intérieur du
Groupe hospitalier Nord Essonne - Hôpital Paris-Saclay 5
Page 3 sur 5 ARTICLE 5

La pharmacie assurera, pour son propre compte les activités mentionné es aux
articles L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la préparation manuelle et automatisée de doses à administrer de
médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 : opération de
surconditionnement ;
- la réalisation de préparations magistrale s non stériles produites à partir
de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ne contenant
pas de substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;
- la réalisation de préparations magistrales stériles produites à partir de
matières p remières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques stériles contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement
(injectables) ;
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques non stériles et ne
contenant pas des substances dangereuses pour le personnel et
l'environnement (formes orales solides et liquides et sous formes
externes) ;
- la préparation des médicaments rad iopharmaceutiques sous formes
stériles injectables (opérations de préparations et de reconstitutions de
spécialités) ;
- la préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle
des médicaments de thérapie innovante et des médicaments de
thérapi e innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la
personne humaine mentionnées à l'article L. 5126 -7 du code de la
santé publique (anticancéreux et radiopharmaceutiques injectables et
formes orales) ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions
prévues par l'article L. 6111 -2 du code de la santé publique par le
procédé à la vapeur d'eau .
ARTICLE 6 La pharmacie à usage intérieur assurera pour le compte de l'HAD KORIAN
Essonne sise 9, rue Camille Flammarion à Juvisy -sur-Orge (91265) :
- la délivrance de médicaments de la réserve hospitalière .

ARTICLE 7 La pharmacie assurera, pour le compte de la pharmacie à usage intérieur des
établissements dont la liste est tenue périodiquement à disposition de l'Agence
régionale de santé conformément aux ar ticles L.5126 -4 et R.5126 -9, l'activité
suivante :
- la préparation des médicaments radiopharmaceutiques injectables .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00009 - Décision n° 2024/069 portant création de la pharmacie à usage intérieur du
Groupe hospitalier Nord Essonne - Hôpital Paris-Saclay 6
Page 4 sur 5 ARTICLE 8 La pharmacie assurera, pour le comp te de la pharmacie à usage intérieur du
Groupe Hospitalier Universitaire Sainte -Anne conformément aux ar ticles
L.5126 -4 et R.5126 -9, l'activité suivante :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions
prévues par l'article L. 6111 -2 du code de la santé publique par le
procédé vapeur d'eau.
ARTICLE 9 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie
totale de 1355,9 m², tels que décrits dans le dossier de la demande :
- sur le site géographique SACLAY sis 1 Parvis de l'Hôpital à Orsay
(91400) , au rez -de-chaussée et au 1er étage (pour l'activité de
préparation des dispositifs médicaux stériles) du bâtiment principal :
o zone de stockage : 476,2 m² ;
o zone de vente de médicaments au public : 18,5 m² ;
o locaux du personnel : 179,5 m² ;
o locaux logistiques : 31,4 m² ;
o locaux de pharmacotechnie : 125,9 m² ;
o fluides médicaux : 204,4 m² ;
o locaux de préparations des dispositifs médicaux stériles :
254,5 m² ;
- sur le site géographique ORSAY sis 4, Place du général Leclerc à
Orsay (91400) , au sein du Service Hospitalier Frédéric Joliot, bâtiment
830, RDC et 1er étage :
o locaux de préparation des médicaments
radiopharmaceutiques : 320 m².
ARTICLE 10 La pharmacie à usage intérieur de AP -HP Hôpital Robert Debré assurera pou r
le compte de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente
décision l'activité suivante :
- la réalisation de préparations hospitalières (gélules, solutions et
suspensions buvables, suppositoires et lavements).
ARTICLE 11 Le temps de pr ésence du pharmacien chargé de la gérance, de dix demi -
journées par semaine, est en conformité avec les dis positions de l'article R. 5126 -
39 du code de la santé publique.
ARTICLE 1 2 L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers pour le
propre compte de la pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier Nord
Essonne – Hôpital Paris - Saclay et pour le compte de la pharmacie à usage
intérieur du Groupe Hospitalier Universitaire Sainte -Anne est accordée pour
une durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126 -4 du code de santé publique à
compter de sa notification aux intéressés conformément aux dispositions
susvisées. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00009 - Décision n° 2024/069 portant création de la pharmacie à usage intérieur du
Groupe hospitalier Nord Essonne - Hôpital Paris-Saclay 7
Page 5 sur 5
ARTICLE 13 La présente autorisation deviendra caduque si la pharmacie à usage intérieur
ainsi créée ne fonctionne pas effectivement à l'issue d'un délai d'un an à
compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 14 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télére cours » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 15 Les directeurs l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qu i sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-
France.
Fait à Saint -Denis, le 20 juin 2024

Le Directe ur général
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

Signé

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00009 - Décision n° 2024/069 portant création de la pharmacie à usage intérieur du
Groupe hospitalier Nord Essonne - Hôpital Paris-Saclay 8
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2024-05-31-00015
Arrêté n°2024-109 SSIAD ADMR Auxence
portant autorisation d'extension de 8 places
pour personnes âgées du Service de_Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) ADMR de I'
Auxence
sis 3 rue Radepont - 77520 DONNEMARIE
DONTILLY
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-05-31-00015 - Arrêté n°2024-109 SSIAD ADMR
Auxence portant autorisation d'extension de 8 places pour personnes âgées du Service de_Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) ADMR de I' Auxence
sis 3 rue Radepont - 77520 DONNEMARIE DONTILLY9
r
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
■JI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 --109
portant autorisation d'extension de 8 places pour personnes âgées du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) ADMR de I' Auxence
sis 3 rue Radepont -77520 DONNEMARIE DONTILLY
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-1, L. 312-1 et L. 314-3 et
suivants;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de !'Agence
régionale de santé lie-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé lie-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lie-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé lie-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lie-de-France ;
VU l'arrêté n° 2012-88 du 18 avril 2012 portant autorisation d'extension de 10 places d'équipe spécialisée
Alzheimer du service de soins infirmiers à domicile situé à DONNEMARIE DONTILLY, géré par
l'association SSIAD de l'Auxence, portant la capacité totale du service à 90 places ;
VU la demande du gestionnaire actuel du SSIAD visant à augmenter sa capacité de 8 places pour
personnes âgées ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de la réforme des Services Autonomie à Domicile nécessite de
dimensionner les services de soins afin de renforcer le maillage territorial, en répondant
aux besoins de la population identifiés en déployant des places supplémentaires de
SSIAD personnes âgées ; Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-05-31-00015 - Arrêté n°2024-109 SSIAD ADMR
Auxence portant autorisation d'extension de 8 places pour personnes âgées du Service de_Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) ADMR de I' Auxence
sis 3 rue Radepont - 77520 DONNEMARIE DONTILLY10
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:que le projet sera revu dans le cadre de la réforme des SAD en prenant en compte les
besoins identifiés sur le département en terme de zone d'intervention prioritaire ;
que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;
que le financement de ces 8 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées de plus
de 60 ans alloué par 'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale
limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des
places ;
que dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur
le forfait global de soins moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;
ARRÊTE
L'autorisation visant à l'extension de 8 places pour personnes âgées du SSIAD ADMR de
l'Auxence, sis 3 rue Radepont - 77520 DONNEMARIE DONTILLY, est accordée.
La capacité totale du SSIAD est fixée à 98 places réparties de la manière suivante :
- 83 places destinées aux personnes âgées
- 5 places destinées aux personnes handicapées
- _ 10 places d'équipe spécialisé Alzheimer.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 77 000 006 5
Code catégorie : 354 (Service de Soins Infirmiers A Domicile - S.S.1.A.D)
Code discipline : 358 (Soins infirmiers à domicile)
357 (Activités soins d'accompagnement et de réhabilitation)
Code fonctionnement (type d'activité) : 16 (Prestation en milieu ordinaire)
Code clientèle : 700 (Personnes Agées)
436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
010 (Tous Types de Déficiences Pers. Handicap).
N° FINESS du gestionnaire : 77 081 241 O
Code statut : 60 (Association Loi 1901 Non Reconnue d'Utilité Publique)
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée au service pour
15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément
aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des
familles.
La présente autorisation est réputée caduque en I'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-05-31-00015 - Arrêté n°2024-109 SSIAD ADMR
Auxence portant autorisation d'extension de 8 places pour personnes âgées du Service de_Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) ADMR de I' Auxence
sis 3 rue Radepont - 77520 DONNEMARIE DONTILLY11
Conformément à l'article D313-12-1 du code de l'action sociale et des familles. en cas
Tout chanaement important dans l'activité. l'installation. l'oraanisation. la direction ou le
Jn recours contre le présent arrété peut être formé devant le tribunal administratif
-a Directrice de la Déléaation dénartementale de Seine-et-Marne de l'Aaence réaionale de
Fait à Saint-Denis. le 3' MAI ZÜZ'D
Le Directeur aénéral
wur
Denis ROBIN
LaD ctrice aéné.le Adiointe
5i9n6
Sonhie MARTINON
ARTICLE 5e:
ARTICLE 7e:
ARTICLE ae: Conformément à l'article 0313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en cas
d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation
transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou
du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne de !'Agence régionale de
santé lie-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région lie-de-France et du
Département de Seine-et-Marne .
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général
de !'Agence régionale de santé
Île-de-France
.Denis ROBIN Pour
La Directrice générale Adjointe
Sophie MARTINONAgence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-05-31-00015 - Arrêté n°2024-109 SSIAD ADMR
Auxence portant autorisation d'extension de 8 places pour personnes âgées du Service de_Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) ADMR de I' Auxence
sis 3 rue Radepont - 77520 DONNEMARIE DONTILLY12
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2024-05-31-00016
Arrêté n°2024-110 SSIAD ADMR de Melun
portant autorisation d'extension de 10 places
pour personnes âgées du Service de
Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) ASDMR de
MELUN sis 24 rue du Colonel Picot - 77 000
MELUN
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-05-31-00016 - Arrêté n°2024-110 SSIAD ADMR
de Melun portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du Service de
Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) ASDMR de MELUN sis 24 rue du Colonel Picot - 77 000 MELUN13
Al
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 --1 Il 0
portant autorisation d'extension de 1 O places pour personnes âgées du Service de
Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) ASDMR de MELUN
sis 24 rue du Colonel Picot -77 000 MELUN
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-1, L. 312-1 et L. 314-3 et
suivants;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé lie-de-France à compter du 29 avril 2024
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lie-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lie-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-202 8 du projet
régional de santé d'Ile-de-France
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lie-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lie-de-France ;
VU l'arrêté DDASS/CROSMS/SSIAD N° 2008/26 en date du 31 juillet 2008 autorisant l'extension de 25
places du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) à MELUN, portant la capacité totale du
SSIAD à 160 places (150 places destinées aux personnes âgées et 10 places destinées aux
personnes handicapées) ;
VU la demande du gestionnaire actuel du SSIAD visant à augmenter sa capacité de 1 O places pour
personnes âgées
CONSIDÉRANT que la mise en place de la réforme des Services Autonomie à Domicile nécessite de
dimensionner les services de soins afin de renforcer le maillage territorial, en répondant
aux besoins de la population identifiés en déployant des places supplémentaires de
SSIAD; Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-05-31-00016 - Arrêté n°2024-110 SSIAD ADMR
de Melun portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du Service de
Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) ASDMR de MELUN sis 24 rue du Colonel Picot - 77 000 MELUN14
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:que le projet sera revu dans le cadre de la réforme des SAD en prenant en compte les
besoins identifiés sur le département en terme de zone d'intervention ;
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;
que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
que le financement de ces 10 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées de plus
de 60 ans alloué par 'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale
limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des
places ;
que dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur
le forfait global de soins moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;
ARRÊTE
L'autorisation visant à I'extension de 10 places du SSIAD ASDMR DE MELUN, sis 24 rue
du Colonel Picot - 77 000 MELUN, est accordée.
La capacité totale du SSIAD est fixée à 170 places réparties de la manière suivante :
- 160 places destinées aux personnes âgées
- 10 places destinées aux personnes handicapées.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 77 081 460 6
Code catégorie : 354 (Service de Soins Infirmiers A Domicile - S.S.|.A.D)
Code discipline : 358 (Soins infirmiers à domicile)
Code fonctionnement (type d'activité) : 16 (Prestation en milieu ordinaire)
Code clientèle : 700 (Personnes Agées)
010 (Tous Types de Déficiences Pers. Handicap)
N° FINESS du gestionnaire : 77 081 459 8
Code statut : 60 (Association Loi 1901 Non Reconnue d'Utilité Publique)
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code
de l'action sociale et des familles.
La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-05-31-00016 - Arrêté n°2024-110 SSIAD ADMR
de Melun portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du Service de
Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) ASDMR de MELUN sis 24 rue du Colonel Picot - 77 000 MELUN15
ARTICLE 7e:
ARTICLE 88: Conformément à l'article D313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en cas
d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation
transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou
du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de
santé lie-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région lie-de-France et du
Département de Seine-et-Marne.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
31 MAI 2124
Denis ROBIN Pour
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-05-31-00016 - Arrêté n°2024-110 SSIAD ADMR
de Melun portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du Service de
Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) ASDMR de MELUN sis 24 rue du Colonel Picot - 77 000 MELUN16
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-05-31-00016 - Arrêté n°2024-110 SSIAD ADMR
de Melun portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du Service de
Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) ASDMR de MELUN sis 24 rue du Colonel Picot - 77 000 MELUN17
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2024-05-31-00017
Arrêté n°2024-111 SSIAD Ferté gaucher portant
autorisation d'extension de 7 places pour
personnes âgées du Service de_Soins
Infirmiers à Domicile {SSIAD) du Canton de LA
FERTE-GAUCHER
géré par l'EHPAD public autonome Le MARAIS
sis 25 bis rue Ernest Delbet - 77320 LA
FERTE-GAUCHER
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-05-31-00017 - Arrêté n°2024-111 SSIAD Ferté
gaucher portant autorisation d'extension de 7 places pour personnes âgées du Service de_Soins
Infirmiers à Domicile {SSIAD) du Canton de LA FERTE-GAUCHER
géré par l'EHPAD public autonome Le MARAIS
sis 25 bis rue Ernest Delbet - 77320 LA FERTE-GAUCHER18
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024- -11\1
portant autorisation d'extension de 7 places pour personnes âgées du Service de Soins
Infirmiers à Domicile {SSIAD) du Canton de LA FERTE-GAUCHER
géré par l'EHPAD public autonome Le MARAIS
sis 25 bis rue Ernest Delbet -77320 LA FERTE-GAUCHER
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-1, L. 312-1 et L. 314-3 et
suivants;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de !'Agence
régionale de santé lie-de-Fr ance à compter du 29 avril 2024 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lie-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé lie-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lie-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lie-de-France ;
VU l'arrêté n° 2013-151 en date du 15 juillet 2013 portant autorisation d'extension de 25 places du Service
de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Canton de LA FERTE-GAUCHER géré par l'EHPAD public
autonome Le MARAIS, sis 25 bis rue Ernest Delbet, -77320 LA FERTE-GAUCHER, portant la
capacité totale du SSIAD à 51 places pour personnes âgées ;
VU la demande du gestionnaire actuel du SSIAD visant à augmenter sa capacité de 7 places pour
personnes âgées ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de la réforme des Services Autonomie à Domicile nécessite de
dimensionner les services de soins afin de renforcer le maillage territorial, en répondant
aux besoins de la population identifiés en déployant des places supplémentaires de
SSIAD; Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-05-31-00017 - Arrêté n°2024-111 SSIAD Ferté
gaucher portant autorisation d'extension de 7 places pour personnes âgées du Service de_Soins
Infirmiers à Domicile {SSIAD) du Canton de LA FERTE-GAUCHER
géré par l'EHPAD public autonome Le MARAIS
sis 25 bis rue Ernest Delbet - 77320 LA FERTE-GAUCHER19
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:que le projet sera revu dans le cadre de la réforme des SAD en prenant en compte les
besoins identifiés sur le département en terme de zone d'intervention prioritaire ;
que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;
que le financement de ces 7 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées de plus
de 60 ans alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale
limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des
places ;
que dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur
le forfait global de soins moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;
ARRÊTE
L'autorisation visant à l'extension de 7 places du SSIAD du Canton de LA
FERTE-GAUCHER sis 3 rue André Maginot — 77320 LA FERTE-GAUCHER, rattaché à
l'EHPAD public Le Marais, est accordée.
La capacité totale du SSIAD est fixée à 58 places pour personnes âgées.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 77 000 439 8
Code catégorie : 354 (Service de Soins Infirmiers A Domicile - S.S.1.A.D)
Code discipline : 358 (Soins infirmiers à domicile)
Code fonctionnement (type d'activité) : 16 (Prestation en milieu ordinaire)
Code clientèle : 700 (Personnes Agées)
N° FINESS gestionnaire : 77 000 072 7
Code statut : 21
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code
de l'action sociale et des familles.
La présente autorisation est réputée caduque en I'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Conformément à l'article D313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en cas
d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation
transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou
du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au |l de l'article L. 312-1 du code.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-05-31-00017 - Arrêté n°2024-111 SSIAD Ferté
gaucher portant autorisation d'extension de 7 places pour personnes âgées du Service de_Soins
Infirmiers à Domicile {SSIAD) du Canton de LA FERTE-GAUCHER
géré par l'EHPAD public autonome Le MARAIS
sis 25 bis rue Ernest Delbet - 77320 LA FERTE-GAUCHER20
Le Directeur général
de I'AgenceÂégionale de santé
Île-de-FrancéÏeficel_ ;
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ARTICLE Ge:
ARTICLE 7e:
ARTICLE se: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne de !'Agence régionale de
santé lie-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région lie-de-France et du
Département de Seine-et-Marne .
..
Fait à Saint-Denis, le 3· 1 MAI 2024
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-05-31-00017 - Arrêté n°2024-111 SSIAD Ferté
gaucher portant autorisation d'extension de 7 places pour personnes âgées du Service de_Soins
Infirmiers à Domicile {SSIAD) du Canton de LA FERTE-GAUCHER
géré par l'EHPAD public autonome Le MARAIS
sis 25 bis rue Ernest Delbet - 77320 LA FERTE-GAUCHER21
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2024-05-31-00018
Arrêté n°2024-112 SSIAD Montereau-CRF portant
autorisation d'extension de 10 places pour
personnes âgées du Service de Soins_Infirmiers à
Domicile (SSIAD) de NEMOURS, pour l'antenne
de MONTEREAUFAULT-
YONNE, sis 11 rue du Port des Fossés -77130
MONTEREAU-FAULT-YONNE
géré par l'association Croix Rouge Française, sis
98 rue Didot - 75014 PARIS
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-05-31-00018 - Arrêté n°2024-112 SSIAD
Montereau-CRF portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du Service de Soins_Infirmiers à Domicile (SSIAD)
de NEMOURS, pour l'antenne de MONTEREAUFAULT-
YONNE, sis 11 rue du Port des Fossés -77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE
géré par l'association Croix Rouge Française, sis 98 rue Didot - 75014 PARIS22
e —@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 -'1-'1 �
portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du Service de
Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de NEMOURS, pour l'antenne de MONTEREAU­
FAULT-YONNE, sis 11 rue du Port des Fossés -77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE
géré par l'association Croix Rouge Française, sis 98 rue Didot -75014 PARIS
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et
suivants;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de !'Agence
régionale de santé lie-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé lie-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé lie-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé lie-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lie-de-France ;
VU l'arrêté n° 2012-190 en date du 23 octobre 2012 portant autorisation d'extension de 10 places pour
personnes âgées du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Nemours portant la capacité
totale du SSIAD de 286 à 296 places, géré par l'association Croix Rouge Française de Seine et
Marne;
VU la demande du gestionnaire actuel du SSIAD visant à augmenter sa capacité de 1 O places pour
personnes âgées ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de la réforme des Services Autonomie à Domicile nécessite de
dimensionner les services de soins afin de renforcer le maillage territorial, en répondant
aux besoins de la population identifiés en déployant des places supplémentaires de
SSIAD; Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-05-31-00018 - Arrêté n°2024-112 SSIAD
Montereau-CRF portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du Service de Soins_Infirmiers à Domicile (SSIAD)
de NEMOURS, pour l'antenne de MONTEREAUFAULT-
YONNE, sis 11 rue du Port des Fossés -77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE
géré par l'association Croix Rouge Française, sis 98 rue Didot - 75014 PARIS23
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:que le projet sera revu dans le cadre de la réforme des SAD en prenant en compte les
besoins identifiés sur le département en terme de zone d'intervention prioritaire;
que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;
que le financement de ces 10 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées de plus
de 60 ans alloué par 'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale
limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico-sociaux en vigueur lors de I'ouverture, sous condition d'installation des
places ;
que dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur
le forfait global de soins moyen de I'année N par place autorisée avec proratisation
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;
ARRÊTE
L'autorisation visant à l'extension de 10 places du SSIAD de Nemours, antenne de
MONTEREAU-FAULT-YONNE, sis 11 rue du Port des Fossés, 77130 MONTEREAU-
FAULT-YONNE, est accordée à I'association Croix Rouge Française dont le siège social est
situé 98 rue Didot - 75014 PARIS.
Le Service de soins infirmiers à domicile de Seine et Marne de la Croix Rouge Française
est basée à Nemours et regroupe 5 antennes sur le département de Seine-et-Marne.
La capacité totale du SSIAD est fixée à 306 places réparties de la manière suivante :
- _ 286 places destinées aux personnes âgées
- 20 places d'équipe spécialisée Alzheimer.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 77 079 028 5
Code catégorie : 354 (Service de Soins Infirmiers A Domicile - S.S.|.A.D)
Code discipline : 358 (Soins infirmiers à domicile)
357 (Activités soins d'accompagnement et de réhabilitation)
Code fonctionnement (type d'activité) : 16 (Prestation en milieu ordinaire)
Code clientèle : 700 (Personnes Agées)
436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
N° FINESS du gestionnaire : 75 072 133 4
Code statut : 61 (Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique)
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code
de l'action sociale et des familles.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-05-31-00018 - Arrêté n°2024-112 SSIAD
Montereau-CRF portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du Service de Soins_Infirmiers à Domicile (SSIAD)
de NEMOURS, pour l'antenne de MONTEREAUFAULT-
YONNE, sis 11 rue du Port des Fossés -77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE
géré par l'association Croix Rouge Française, sis 98 rue Didot - 75014 PARIS24
Le Directeur général
de I'AgenceÂégionale de santé
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ARTICLE se:
ARTICLE se:
ARTICLE 7e:
ARTICLE se: La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Conformément à l'article D313-12-1 du code de l'action sociale et des familles., en cas
d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation
transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou
du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de
santé lie-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région lie-de-France et du
Département de Seine-et-Marne .
3· 1 MAI 2024 Fait à Saint-Denis, le
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-05-31-00018 - Arrêté n°2024-112 SSIAD
Montereau-CRF portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du Service de Soins_Infirmiers à Domicile (SSIAD)
de NEMOURS, pour l'antenne de MONTEREAUFAULT-
YONNE, sis 11 rue du Port des Fossés -77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE
géré par l'association Croix Rouge Française, sis 98 rue Didot - 75014 PARIS25
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2024-05-31-00019
Arrêté n°2024-113 SSIAD Provins-ICLSS portant
autorisation d'extension_de 10 places pour
personnes âgées
du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
de PROVINS
sis 2 avenue Renier Acorre - 77160 PROVINS
géré par l'association « Instance de Coordination
Locale Sanitaire et Sociale »
sis 2 avenue Renier Acorre - 77160 PROVINS
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-05-31-00019 - Arrêté n°2024-113 SSIAD
Provins-ICLSS portant autorisation d'extension_de 10 places pour personnes âgées
du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de PROVINS
sis 2 avenue Renier Acorre - 77160 PROVINS
géré par l'association « Instance de Coordination Locale Sanitaire et Sociale »
sis 2 avenue Renier Acorre - 77160 PROVINS26
—A AT = —...s A S@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 -111
portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées
du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de PROVINS
sis 2 avenue Renier Acorre -77160 PROVINS
géré par l'association « Instance de Coordination Locale Sanitaire et Sociale »
sis 2 avenue Renier Acorre -77160 PROVINS
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et
suivants;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé lie-de-France à compter du 29 avril 2024
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lie-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-Fr ance
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lie-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lie-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lie-de-France ;
VU l'arrêté n° 2011-116 en date du 13 juillet 2011 portant autorisation d'extension de 15 places pour
personnes âgées du SSIAD de Provins portant la capacité totale du SSIAD de 105 à 120 places pour
personnes âgées, géré par l'association « Instance de Coordination Locale Sanitaire et Sociale » ;
VU la demande du gestionnaire actuel du SSIAD visant à augmenter sa capacité de 10 places pour
personnes âgées ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de la réforme des Services Autonomie à Domicile nécessite de
dimensionner les services de soins afin de renforcer le maillage territorial, en répondant
aux besoins de la population identifiés en déployant des places supplémentaires de
SSIAD; Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-05-31-00019 - Arrêté n°2024-113 SSIAD
Provins-ICLSS portant autorisation d'extension_de 10 places pour personnes âgées
du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de PROVINS
sis 2 avenue Renier Acorre - 77160 PROVINS
géré par l'association « Instance de Coordination Locale Sanitaire et Sociale »
sis 2 avenue Renier Acorre - 77160 PROVINS27
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:que le projet sera revu dans le cadre de la réforme des SAD en prenant en compte les
besoins identifiés sur le département en terme de zone d''intervention prioritaire;
que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;
que le financement de ces 10 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées de plus
de 60 ans alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale
limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des
places ;
que dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur
le forfait global de soins moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;
ARRÊTE
L'autorisation visant à l'extension de 10 places du SSIAD de PROVINS, sis 2 avenue Renier
Acorre - 77160 PROVINS, est accordée à l'association « Instance de Coordination Locale
Sanitäire et Sociale » de PROVINS dont le siège social est situé 2 avenue Renier Acorre -
77160 PROVINS.
La capacité totale du service est fixée à 130 places pour personnes âgées.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 77 081 444 0
Code catégorie : 354 (Service de Soins Infirmiers A Domicile - S.S.1.A.D)
Code discipline : 358 (Soins infirmiers à domicile)
Code fonctionnement (type d'activité) : 16 (Prestation en milieu ordinaire)
Code clientèle : 700 (Personnes Agées)
N° FINESS du gestionnaire : 77 081 443 2
Code statut : 60 (Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique)
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
I'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code
de l'action sociale et des familles.
La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Conformément à l'article D313-12-1 du code de I'action sociale et des familles, en cas
d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation
transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou
du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-05-31-00019 - Arrêté n°2024-113 SSIAD
Provins-ICLSS portant autorisation d'extension_de 10 places pour personnes âgées
du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de PROVINS
sis 2 avenue Renier Acorre - 77160 PROVINS
géré par l'association « Instance de Coordination Locale Sanitaire et Sociale »
sis 2 avenue Renier Acorre - 77160 PROVINS28
Le Directeur général
de l'AgenceÂégionale de santé
Île-de—Francâ"fice, ;
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Denis ROBIN el 4 28k
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ARTICLE se:
ARTICLE 7e:
ARTICLE se: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établ issement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de
santé lie-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région lie-de-France et du
Département de Seine-e t-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 3· 1 MAI 2024
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-05-31-00019 - Arrêté n°2024-113 SSIAD
Provins-ICLSS portant autorisation d'extension_de 10 places pour personnes âgées
du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de PROVINS
sis 2 avenue Renier Acorre - 77160 PROVINS
géré par l'association « Instance de Coordination Locale Sanitaire et Sociale »
sis 2 avenue Renier Acorre - 77160 PROVINS29
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2024-05-31-00020
Arrêté n°2024-114 portant autorisation
d'extension de 15 places pour personnes âgées
du Service de Soins Infirmiers_à Domicile (SSIAD)
de ROISSY EN BRIE sis 8-10 avenue Joseph Bodin
de Boismortier - 77690 ROISSY EN BRIE géré par
l'association ACEP sis 8-10 avenue Joseph Bodin
de Boismortier - 77690 ROISSY EN BRIE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-05-31-00020 - Arrêté n°2024-114 portant
autorisation d'extension de 15 places pour personnes âgées du Service de Soins Infirmiers_à Domicile (SSIAD) de ROISSY EN BRIE sis
8-10 avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77690 ROISSY EN BRIE géré par l'association ACEP sis 8-10 avenue Joseph Bodin de
Boismortier - 77690 ROISSY EN BRIE30
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
...
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 -Ill\',-
portant autorisation d'extension de 15 places pour personnes âgées
du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de ROISSY EN BRIE
sis 8-10 avenue Joseph Bodin de Boismortier -77690 ROISSY EN BRIE
géré par l'association ACEP
sis 8-1 O avenue Joseph Bodin de Boismortier -77690 ROISSY EN BRIE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et
suivants;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé lie-de-France à compter du 29 avril 2024
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lie-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lie-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet
régional de santé d'Ile-d e-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lie-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lie-de-France ;
VU l'arrêté n° 92 DDASS CRISMS 07 portant autorisation d'extension de 45 à 55 places pour personnes
âgées du SSSIAD de ROISSY-EN-BRIE, sis 10 avenue Joseph Bodin de Boismortier -77680
ROISSY-EN-BRIE;
VU l'arrêté DDASS CROSS 94 n° 07 en date du 30 août 1994 portant modification de la zone
d'intervention du SSIAD de ROISSY-EN-BRIE ;
VU la demande du gestionnaire actuel du SSIAD visant à augmenter la capacité de 15 places pour
personnes âgées ; Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-05-31-00020 - Arrêté n°2024-114 portant
autorisation d'extension de 15 places pour personnes âgées du Service de Soins Infirmiers_à Domicile (SSIAD) de ROISSY EN BRIE sis
8-10 avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77690 ROISSY EN BRIE géré par l'association ACEP sis 8-10 avenue Joseph Bodin de
Boismortier - 77690 ROISSY EN BRIE31
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:que la mise en place de la réforme des Services Autonomie à Domicile nécessite de
dimensionner les services de soins afin de renforcer le maillage territorial, en répondant
aux besoins de la population identifiés en déployant des places supplémentaires de
SSIAD ;
que le projet sera revu dans le cadre de la réforme des SAD en prenant en compte les
besoins identifiés sur le département en terme de zone d'intervention ;
que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;
que le financement de ces 15 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées de plus
de 60 ans alloué par I'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale
limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des
places ;
que dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur
le forfait global de soins moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;
ARRÊTE
L'autorisation visant à I'extension de 15 places du SSIAD de ROISSY-EN-BRIE, sis 8-10
avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77680 ROISSY-EN-BRIE, est accordée à
I'association ACEP dont le siège social est situé 8-10 avenue Joseph Bodin de Boismortier
- 77680 ROISSY-EN-BRIE.
La capacité totale du SSIAD est fixée à 70 places pour personnes âgées.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS du service : 77 079 026 9
Code catégorie : 354 (Service de Soins Infirmiers A Domicile - S.S.|.A.D)
Code discipline : 358 (Soins infirmiers à domicile)
Code fonctionnement (type d'activité) : 16 (Prestation en milieu ordinaire)
Code clientèle : 700 (Personnes Agées)
N° FINESS du gestionnaire : 77 079 027 7
Code statut : 60 (Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique)
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code
de l'action sociale et des familles.
La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-05-31-00020 - Arrêté n°2024-114 portant
autorisation d'extension de 15 places pour personnes âgées du Service de Soins Infirmiers_à Domicile (SSIAD) de ROISSY EN BRIE sis
8-10 avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77690 ROISSY EN BRIE géré par l'association ACEP sis 8-10 avenue Joseph Bodin de
Boismortier - 77690 ROISSY EN BRIE32
Le Directeur général
de l'AgenceÂégionale de santé
Île-de-FrancÊC'fice, ;
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ARTICLE ae: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.
Conformément à l'article D313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en cas
d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation
transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou
du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de
santé lie-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région lie-de-France et du
Département de Seine-et-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 3·1· MAI 2024
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-05-31-00020 - Arrêté n°2024-114 portant
autorisation d'extension de 15 places pour personnes âgées du Service de Soins Infirmiers_à Domicile (SSIAD) de ROISSY EN BRIE sis
8-10 avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77690 ROISSY EN BRIE géré par l'association ACEP sis 8-10 avenue Joseph Bodin de
Boismortier - 77690 ROISSY EN BRIE33