PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-199
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-10-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 990165847 (2 pages) Page 3
51-2025-10-28-00001 - Arrêté DDETSPP portant subdélégation de
signature de la directrice de la DDETSPP en matière d'actions d'inspection
du travail (2 pages) Page 6
51-2025-10-27-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
992946269 (2
pages) Page 9
51-2025-10-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
892641838 (2 pages) Page 12
Divers / Direction Interdépartementale des Routes Est
51-2025-07-08-00011 - Déclassement de parcelles au lieu dit rond point
du saloir à Luxémont et Villotte (1 page) Page 15
Divers / direction régionale des douanes et des droits indirects
51-2025-10-23-00003 - Décision prononçant la fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la
Marne - EPERNAY (51) (1 page) Page 17
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-10-29-00001 - AP 2025-084 du 29 10 25 (4 pages) Page 19
51-2025-10-30-00001 - AP 2025-092 INTERDICTION TEMPORAIRE
RASSEMBLEMENTS (2 pages) Page 24
51-2025-10-30-00002 - AP 2025-093 INTERDICTION MATERIEL DE SON (2
pages) Page 27
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-10-24-00001 - SRER PRR 2025 290 01 (4 pages) Page 30
51-2025-10-23-00002 - SRER-PRR-2025-265-02 (2 pages) Page 35
2
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-10-27-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
990165847
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-27-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 990165847 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 990165847
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déciaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 27/10/25, par Monsieur Nihad MEGHOUFEL en qualitéde dirigeant, pour l'organisme MEGHOUFEL NIHAD dont l'établissement principal est situé 43Avenue Général Eisnhower - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 990165847 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :*__ Entretien de la maison et travaux ménagers* Préparation de repas à domicile |* __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-27-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 990165847 4
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex |* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27/10/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
Fa urbsuw DViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-27-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 990165847 5
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-10-28-00001
Arrêté DDETSPP portant subdélégation de
signature de la directrice de la DDETSPP en
matière d'actions d'inspection du travail
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-28-00001 - Arrêté
DDETSPP portant subdélégation de signature de la directrice de la DDETSPP en matière d'actions d'inspection du travail 6
EI Direction départementale de l'emploi, du travail,Ti
ANAL | des solidarités et de la protection des populations de la MarneET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETSPPportant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marneen matière d'actions d'inspection du travail
VU le code des relations entre le public et l'administration;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code de la sécurité sociale;VU le code du travail;VU le code de l'éducation;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;VU l'arrêté interministériel du 11 juillet 2023 portant nomination de madame Angélique ALBERTI surl'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand-Est;VU l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 portant nomination dans les directions départementalesinterministérielles (dont les emplois de directrice, directrice départementale adjointe et directeurdépartemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne);VU l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 portant renouvellement de la nomination de madameGhislaine LUCOT sur l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne;VU l'arrêté interministériel du 12 juin 2025 portant nomination de madame Marguerite FOCA en qualité dedirectrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Marne;VU l'arrêté n°2023/64 du 1° septembre 2023 portant délégation de signature concernant les pouvoirspropres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne;
DDETSPP de la Marne- Cité administrative Tirlet-CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedexTéléphone : 03 51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 22
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-28-00001 - Arrêté
DDETSPP portant subdélégation de signature de la directrice de la DDETSPP en matière d'actions d'inspection du travail 7
ARRETE
Article 1: subdélégation de signature est donnée à madame Marguerite FOCA à l'effet de signer, au nomdu directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est lesactes et décisions mentionnés dans l'arrêté n°2023/64 du 1° septembre 2023 pour lesquels la directricedépartementale a reçu délégation de signature, à l'exclusion toutefois des actes et décisions portant surles dispositions concernant la sécurisation de l'emploi et procédure de licenciement collectif pour motiféconomique et les ruptures conventionnelles collectives.Article 2 : subdélégation de signature est également accordée aux deux responsables d'unité de contrôlede la Marne, à l'exclusion toutefois des actes et décisions portant sur les dispositions concernant lasécurisation de l'emploi et procédure de licenciement collectif pour motif économique et les rupturesconventionnelles collectives, ainsi que sur la mise en demeure notifiée au titre des articles L 4721-1 à 3 ducode du travail, les procédures de suspension et de rupture de contrat d'apprentissage, les dérogationsmaximales hebdomadaires à la durée du travail et les transactions pénales :* monsieur LEFONDEUR Jérome - directeur adjoint du travail, responsable unité de contrôle UC1 et:section centrale travail* monsieur TINE Ibou-Jean-Pierre - directeur adjoint du travail, responsable unité de contrôle UC2Article 3 : conformément à l'article L221-2 du code des relations entre le public et les administrations, leprésent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne.Article 4 : la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 octobre 2025
La Directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne
Ghislaine LYCOT
DDETSPP de la Marne- Cité administrative Tirlet- CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedexTéléphone : 03 51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 22
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-28-00001 - Arrêté
DDETSPP portant subdélégation de signature de la directrice de la DDETSPP en matière d'actions d'inspection du travail 8
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-10-27-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
992946269
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-27-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
992946269
9
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 992946269
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 24/10/25, par Madame Marie GARGADENNEC enqualité de dirigeante, pour l'organisme Main de confiance dont l'établissement principal est situé26b rue Principale Normée - 51230 FERE-CHAMPENOISE et enregistré sous le N° SAP 992946269pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux dejardinage* Travaux de petit bricolage¢ Préparation de repas à domicile* Livraison de repas à domicile+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé* Livraison de courses à domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile¢ Assistance administrative à domicile* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-27-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
992946269
10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale._Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification:* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27/10/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
eeeViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-27-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
992946269
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-10-27-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
892641838
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-27-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
892641838
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 892641838
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 27/10/25, par Madame Priscillia PERARDOT en qualitéde dirigeante, pour l'organisme Priscillia Home Services dont l'établissement principal est situé 18avenue Alfred Anatole Thevenet - 51530 MAGENTA et enregistré sous le N° SAP 892641838 pourles activités suivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Soutien scolaire ou cours à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements* Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage¢ Préparation de repas à domicile¢ Livraison de repas à domicile* Collecte et livraison a domicile de linge repassé*__ Livraison de courses a domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile* Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-27-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
892641838
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charriére - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27/10/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
F jaubauu
Viviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-27-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
892641838
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Divers
51-2025-07-08-00011
Déclassement de parcelles au lieu dit rond point
du saloir à Luxémont et Villotte
Divers - 51-2025-07-08-00011 - Déclassement de parcelles au lieu dit rond point du saloir à Luxémont et Villotte 15
?
| sof yeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNEARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/DIR-Est/SPR/CGP/51/N0004/02
portant déclassement de parcelles ZC 101, ZC 103, ZC 106, ZC 109 et ZL 23sur le territoire de la commune de LUXEMONT et VILLOTTE (51 300).
Le Préfet- Vu l'arrêté préfectoral référencé DS 2025-020 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MEYER directeur interdépartementale des routes Est ;- Vu l'arrêté numéro Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-03-2025 du 1er juin 2025 portantsubdélégation de signature par M. Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes à EmilienFROMONT, chef du Bureau du Patrimoine et Services à l'Usager;- Vu le Code de la voirie routière ;- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; notamment son article L.2141-1— Vu la décision d'inutilité du 06/05/2025 de la Direction interdépartementale des Routes Est
arrête
Art 1 : du fait de son inutilité, sont déclassées du domaine public, les parcelles ZC 101, ZC 103,ZC 106, ZC 109 et ZL 23 situées au lieu dit "rond-point du Saloir' (LUXÉMONT et VILLOTTE 51 300)Art 2 : La préfecture de la Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté et dont une copie estadressée à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne.
Fait à Nancy le, 08/07/2025.Le chef du Bureau du Patrimoineet Services à l'UsagerÉmilien FROMONT
ref : CGP_2025_FON-2023 page 1/1
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Divers
51-2025-10-23-00003
Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent dans le
département de la Marne - EPERNAY (51)
Divers - 51-2025-10-23-00003 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le
département de la Marne - EPERNAY (51) 17
A RCA) Direction générale des douanesene et droits indirectsÉgalitéFraternité
DECISIONprononçant la fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent dans ledépartement de la Marne à EPERNAY (51)
Reims, le 23 octobre 2025
Le directeur interrégional des douanes de Metz,Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermédéfinitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont ladémission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi qu'à l'octroid'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes etdroits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;DECIDE- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'EPERNAY (51200), géré parla SNC SORTON représenté par M. Thierry SORTON, suite au jugement prononçant la clôture de la procédurede liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif en date du 24 septembre 2025 (BODACC n° 20253014 du 3octobre 2025).
Le chef du PAE,
DIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110, rue du Jard — CS 7003451723 REIMS CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : P. GALWASTéléphone : 09 70 27 80 25Courriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr
Divers - 51-2025-10-23-00003 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le
département de la Marne - EPERNAY (51) 18
Préfecture de la Marne
51-2025-10-29-00001
AP 2025-084 du 29 10 25
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-29-00001 - AP 2025-084 du 29 10 25 19
PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritéspoe Service interministérielFraternité de défense et de protection civiles
Arrété préfectoral n° SIDPC-2025-084portant agrément d'un organisme pour la formation des agents de service desécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) - Me Former En Secourisme
Le préfet de la Marne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 143-11 et R 143-12 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L 6351-1 à L 6355-24 ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Intérieur du pre-mier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Romain ROYET, pré-fet du département de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règle-ment de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du pu-blic (ERP), notamment ses articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du per-sonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des im-meubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la constructiondes immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique etdans les immeubles de grande hauteur (IGH), notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63;Vu l'arrêté préfectoral DS-2025-038 du 1* septembre 2025 portant délégation de signature a MonsieurThomas MONTBABUT, directeur de cabinet du préfet de la Marne;Vu le dossier de demande d'agrément déposé par monsieur Naoufel KHAMMAR en préfecture le 29juillet 2025 et du 17 octobre 2025 ;Considérant l'avis favorable de Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de se-cours de la Marne du 28 août 2025 et complété par celui du 20 octobre 2025 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr1/3
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-29-00001 - AP 2025-084 du 29 10 25 20
-ARRETE-ARTICLE 1°: L'agrément pour dispenser les formations et organiser les examens d'agents des servicesde sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2, et 3 est accordé à l'orga-nisme suivant :¢ Raison sociale : ME FORMER EN SECOURISME* Siege social : 10 route d'Epernay 51 510 Fagniéres* Représentant légal : M. Akin PALA* Centre de formation : Le 111 aux 127-129 avenue de Paris 51000 Châlons en ChampagneLe stella : 6 rue Joseph Servas 51000 Châlons en Champagne* __ Contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle : Attestation d'assurance responsabili-té civile, contrat n°HA RCP0340109 souscrit auprès de la compagnie HISCOX Assurances* N° de déclaration d'activité auprès de la DREETS Grand-Est : 44510224151* N° de SIRET : 911 967 735 000 18ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arré-té. Le numéro d'agrément accordé à l'organisme ME FORMER EN SECOURISME est le : 51/10Ce numéro doit figurer sur tous les courriers et diplômes émanant de l'organisme de formation MEFORMER EN SECOURISME.ARTICLE 3 :Sont admis comme formateurs les personnes suivantes :° M.Naoufel KHAMMAR, SSIAP 3+ TMM. Frédéric HOUDELET, préventionisteARTICLE 4: Les formations doivent être dispensées conformément aux référentiels pédagogiques défi-nis dans l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.ARTICLE 5 : Le centre de formation doit disposer des moyens matériels et pédagogiques définis en an-nexes Il, li! et IV de l'arrêté du 2 mai 2005 précité. À défaut, le centre de formation doit disposer deconventions de mise à disposition autorisant la manipulation, en l'absence du public pour les établisse-ments recevant du public et les immeubles de grande hauteur, des installations techniques de sécurité.ARTICLE 6 : Les examens doivent être organisés conformément aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté minis-tériel du 2 mai 2005 modifié précité.ARTICLE 7 : Les diplômes doivent être réalisés selon les critères déterminés dans l'annexe VIII de l'arrê-té ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.ARTICLE 8 : Au moins un mois avant la date prévue du début de la formation de recyclage, de remise àniveau ou de module complémentaire, le responsable du centre de formation agréé, informe le préfet(Service interministériel de défense et de protection civiles - pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr) des dates de la formation relevant de son ressort territorial, en fournissant unplanning horaire de la session sur lequel apparaît le détail des formations et les coordonnées télépho-niques du responsable de la formation.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 13 37 - www.marne.gouv.fr213
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ARTICLE 9 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de forma-tion ou d'exercices sur feu réel doit être porté à connaissance du préfet de la Marne (Service interminis-tériel de défense et de protection civiles - pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr) et faire l'ob-jet d'un arrêté modificatif.ARTICLE 10 : Tout centre ayant cessé son activité doit en aviser le préfet de la Marne et doit lui trans-mettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés. Il ne doitplus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.ARTICLE 11 : L'agrément délivré par le présent arrêté peut être retiré à tout moment, par décision moti-vée du préfet de la Marne, en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté.Le préfet de la Marne peut, au cours de la période d'agrément, faire procéder au contrôle des installa-tions et des moyens pédagogiques par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de laMarne et par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)Grand-Est.ARTICLE 12 : Le dossier de demande de renouvellement d'agrément doit être adressé, dans les mêmesconditions qu'une demande initiale, au préfet de la Marne, au moins deux mois avant la date de fin devalidité du présent agrément.ARTICLE 13 : Le directeur de cabinet et le directeur du service départemental d'incendie et de secoursde la Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pu-blié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
Pour le préfet,Le directeur de cabinetA. MlThomas MONTBABUT
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 13 37 - www.marne.gouv.fr3/3
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RASSEMBLEMENTS
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PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseÉgalité D àFraternité et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC — 2025 - 092portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 4 caractére musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 4 L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R.211-9 et R. 211-27 a R. 211-30 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative a certains rassemblements festifs de caractére musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne;Considérant que des organisateurs prévoient régulièrement des rassemblements musicaux illicitespouvant regrouper plusieurs centaines de participants dans le département de a Marne ; qu'à titred'exemples, de tels rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir les 13 et 14 juillet 2024 àSomsois, les 10 et 11 août 2024 à Courdemanges, les 24 et 25 mai 2025 à Warmeriville, les 9 et 10août 2025 a Ecury-le-Repos, le 20 septembre 2025 à Cherville ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractére musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler dans le département de la Marne entre le 31 octobre 2025 et le 3 novembre 2025;Considérant que ce type de rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de lapréfecture de la Marne;Considérant que ce type de rassemblement est susceptible de s'installer sans autorisation préalableen divers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civilemarnegouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
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Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats — Faune - Flore» (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des espèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMarne du vendredi 31 octobre 2025 à 08h00 jusqu'au lundi 3 novembre 2025 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne;e diffusé sur le site Internet de la préfecture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée — 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Chalons-en-Champagne, le 30 octobre 2025
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Préfecture de la Marne
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AP 2025-093 INTERDICTION MATERIEL DE SON
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_ | Cabinet du préfetDT.EU ARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseDrm et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 093portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son ou lumière susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 092 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que des organisateurs prévoient régulièrement des rassemblements musicaux illicitespouvant regrouper plusieurs centaines de participants dans le département de a Marne; qu'à titred'exemples, de tels rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir les 13 et 14 juillet 2024 àSomsois, les 10 et 11 août 2024 à Courdemanges, les 24 et 25 mai 2025 à Warmeriville, les 9 et 10août 2025 à Ecury-le-Repos, le 20 septembre 2025 à Cherville ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler dans le département de la Marne entre le 31 octobre 2025 et le 3 novembre 2025,notamment le week-end ;Considérant que ce type de rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de lapréfecture de la Marne;Considérant que ce type de rassemblement est susceptible de s'installer sans autorisation préalableen divers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@mame.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX1/2
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son ou lumière susceptible d'êtreutilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 31octobre 2025 à 08h00 jusqu'au lundi 3 novembre 2025 à 08h00.Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;+ porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 octobre 2025
aire général yf 2°directe cabinet pa enr
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Services déconcentrés
51-2025-10-24-00001
SRER PRR 2025 290 01
Services déconcentrés - 51-2025-10-24-00001 - SRER PRR 2025 290 01 30
ExPREFET Direction départementale des territoirDE LA MARNE pa eae °LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_290_01Arrêté modifiant la date de fin de chantier et les modalités d'exploitation de l'arrêté n° SRER_PRR_2025_206_01du 28 juillet 2025 et portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A344 durant les travaux deréfection des ouvrages d'art PI8.2 situé au PR 8+200 et PI9.1 situé au PR 9+100.Le Préfet de la MarneVu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales;Vu le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et desdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants surles autoroutes A4, A26, A34 et A344 dans leur traversée du département de la Marne du 04 septembre2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n° SRER_PRR_2025_272_02 du 03 octobre 2025 portant réglementation depolice de la circulation routière sur les autoroutes A4, A344, A34 et A26 dans le département de laMarne ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordinationdes chantiers sur le réseau routiernational relative à l'exploitation sous chantier ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chaions-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2025-10-24-00001 - SRER PRR 2025 290 01 31
Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre,directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2025-055 » du 01 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 02 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur SylvestreDelcambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeurdépartemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empéchement ;Vu l'arrêté préfectoral n° SRER_PRR_2025_20601 du 28 juillet 2025 portant réglementationtemporaire de la circulation sur l'A344 durant les travaux de réfection des ouvrages d'art PI8.2 situé auPR8+200 et PI.9.1 situé au PR9+100 du 11 août au 03 novembre 2025 ;Vu la demande du 15 octobre 2025 de la société des autoroutes du nord et de l'est de la France(SANEF) suite à des aléas techniques ;Vu l'avis du 19 octobre 2025 de l'escadron départemental de contrôle des flux de la Marne;Vu l'avis du 16 octobre 2025 de la Communauté Urbaine du Grand Reims ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la directiondépartementale des territoires de la Marne ;ARRÊTEARTICLE 1La phase 2 de l'arrêté n° SRER_PRR_2025_206_01 du 28juillet 2025 et ses modalités d'exploitation estmodifiée comme indiqué ci-dessous :Phase 2 :Dates prévisionnelles |Du 29 août 2025 15h00 au 05 décembre 2025 15h00.A344 - Entre les PR 7+300 et 9+200 sens Tinqueux/Cormontreuil etLocalisation du chantier —_Cormontreuil/Tinqueux.Modalités d'exploitationSens Tinqueux/Cormontreuil :e Neutralisation de la bande d'arrét d'urgence entre les PR 7+800 et9+100 ;e Mise en place de séparateurs modulaires de voie sur 100 ml au droitde chaque chantier ;e Vitesse limitée à 90 km/h.Sens Cormontreuil/Tinqueux :e Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence entre les PR 9+400 et8+000 ;
Services déconcentrés - 51-2025-10-24-00001 - SRER PRR 2025 290 01 32
e Mise en place de séparateurs modulaires de voie sur 100 ml au droitde chaque chantier ;e Vitesse limitée a 70 km/h.ARTICLE 2Le reste de l'arrêté initial est sans changement.ARTICLE 3Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.ARTICLE 4Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, et de gestion du trafic de la directioninterdépartementale des routes Nord seront avertis en temps réel par les services de SANEF en casd'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.ARTICLE 5Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).ARTICLE 6Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne;M. le sous-préfet de l'arrondissement de Reims ;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :e M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé;M. le directeur interdépartemental des routes Nord;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 4 OCT. 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur dépargtémental adjoint des territoires de la Marne,
Phili
Services déconcentrés - 51-2025-10-24-00001 - SRER PRR 2025 290 01 33
LE
Services déconcentrés - 51-2025-10-24-00001 - SRER PRR 2025 290 01 34
Services déconcentrés
51-2025-10-23-00002
SRER-PRR-2025-265-02
Services déconcentrés - 51-2025-10-23-00002 - SRER-PRR-2025-265-02 35
E 3PREFET Sainte énehouldDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté permanent n°SRER_PRR_2025_265_02portant mise en service définitive d'un carrefour à sens giratoiresur la route départementale N°3 PR 106+386, situé en agglomération de Sainte-Ménehould
M. le Préfet de la Marne,M. le Maire de Sainte-Ménehould,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.3221-4 ;Vu le Code de la route et notamment les articles L.110.3, R.110-2, R.411-7, R.411-8, R.413-1, R.413-3 et R.415-10 ;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes agrande circulation pour le département de la Marne ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de Préfet de laMarne;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules etensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;Vu l'arrêté municipal N° 251/2025 du 24 juin 2025 de la ville de Sainte-Ménehould, modifiant l'article 4-3 de l'arrêtémunicipal N° 4-2025 relatif aux limites de l'agglomération ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 24 novembre 1967 etnotamment le livre 1, troisièmepartie, intersections et régime de priorité ;Vu la délibération du Conseil municipal de Sainte-Ménehould du 25 mai 2020 portant élection de Monsieur BertrandCourot en qualité de Maire ;Vu la demande de la Communauté de communes Argonne Champenoise du 21 octobre 2024 portant travaux de créa-tion d'un carrefour à sens giratoire au PR 106+386 sur la RD3, hors agglomération de sainte-Ménehould ;Vu l'avis favorable du Conseil départemental de la Marne, circonscription des infrastructures et du patrimoine Centre-Est du 22 septembre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1Sur la Route départementale N° 3 classée route à grande circulation, au PR106+386 « Les vertes voyes » situé en agglomé-ration de Sainte-Ménehould, le carrefour aménagé est classé « carrefour à sens giratoire » au sens de l'article R110-2 duCode de la route.En conséquence, les conducteurs qui abordent ce carrefour sont tenus de respecter les règles fixées par le Code de laroute pour ce type de carrefour.ARTICLE 2La signalisation réglementaire concernant ces prescriptions sera entretenue en parfait état conformément à l'instruc-tion interministérielle sur la signalisation routière, par les services techniques de la ville de Sainte-Ménehould.
Services déconcentrés - 51-2025-10-23-00002 - SRER-PRR-2025-265-02 36
ARTICLE 3Les dispositions définies par le présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaireprévue par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 24 novembre 1967 et actent la mise en ser-vice définitive du carrefour à sens giratoire.
ARTICLE 4Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours (www.telerecours.fr).
ARTICLE 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :* M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;¢ M. le président du conseil départemental de la Marne ;° M. le président de la communauté de communes Argonne Champenoise ;° M. le maire de Sainte-Ménehould ;¢ M.le directeur départemental des territoires de la Marne ;¢ M.le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;° M.le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;dont copie sera adressée à :¢ M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;¢ M.le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;¢ M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
1Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE,le 2 3 OCT. 2025 FaitaSAINTE-MENEHOULD,le 4.0 SEP. 200Le Préfet de la Marne,
LI
Romain ROYET
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