YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-302
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté /
89-2025-08-26-00008 - 01092025 DDETSPP89 Décision nomation
WENCEL (2 pages) Page 3
89-2025-08-26-00007 - 89 Yonne 26082025- Dreets pouvoirs propres
DDETSPP 89 (6 pages) Page 6
2
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2025-08-26-00008
01092025 DDETSPP89 Décision nomation
WENCEL
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté -
89-2025-08-26-00008 - 01092025 DDETSPP89 Décision nomation WENCEL 3
PRÉFET _DE LA RÉGIONBOURGOGNE- .FRANCHE-COMTÉL'z'berte'EgalitéFraternité

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



DECISION n° 04-2025/04 du 26 août 2025
Nommant Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des
missions relatives au système d'inspection et de la législation du travail
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté


Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le décret n° 2009 -1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 déce mbre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des direction s
départementales de l 'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon -Pierre EURY au poste de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourg ogne-Franche-
Comté ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2024 portant nomination de Mme Marie -Christine WENCEL,
directrice départementale adjointe de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2025 confiant l'intérim du directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Yonne à Mme Marie -Christine WENCEL à comp ter du 19 mai
2025 ;
Constatant la vacance temporaire de l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Yonne.
ARRETE :
Article 1er
Mme Marie -Christine WENCEL, directrice adjointe de la direction départementale de l'em ploi,
du travail et des solidarités est chargé e d'exercer par intérim les fonctions de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Yonne, pour l 'exercice des missions
relatives au système d'inspection et de la législation du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté -
89-2025-08-26-00008 - 01092025 DDETSPP89 Décision nomation WENCEL 4


Article 2
La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2025.

Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.


Fait à Besançon, le #DATE#

Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités




Simon-Pierre EURY

26/08/2025
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté -
89-2025-08-26-00008 - 01092025 DDETSPP89 Décision nomation WENCEL 5
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2025-08-26-00007
89 Yonne 26082025- Dreets pouvoirs propres
DDETSPP 89
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté -
89-2025-08-26-00007 - 89 Yonne 26082025- Dreets pouvoirs propres DDETSPP 89 6
PRÉFET _DE LA RÉGIONBOURGOGNE- .FRANCHE-COMTÉL'z'berte'EgalitéFraternité

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



ARRETE N° 04-2025/05 du 26 août 2025

Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté

Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETSPP 89

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté


Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l e décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n°2020 -1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon -Pierre EURY au poste de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne -Franche-
Comté ;
Vu la décision du DREETS du 26 août 2025 portant nomination de Marie -Christine WENCEL en tant
que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des missions relatives au système d'inspection et
de la législation du travail ;


DÉCIDE


Article 1

Délégation de signature est donnée , dans le ressort territorial de sa compétence, à Marie -Christine
WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des s olidarités et de la protection des
populations de l'Yonne par intérim , pour signer les actes et décisions mentionnés aux articles 2 et
3, dans le ressort territorial de sa compétence.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté -
89-2025-08-26-00007 - 89 Yonne 26082025- Dreets pouvoirs propres DDETSPP 89 7
2

Article 2

VOLET TRAVAIL
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-5
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternance
L.6225-6
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
R.6225-11
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales R.6325-20
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et
demande de changement de convention collective
R.1253-19 à R. 1253-29
Durée du travail
Dépassement i ndividuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne
du travail
L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et
R.3121-16
L.713-2 et L.713-13 I,
R.713-14 CRPM
Dépassement individuel de la d urée hebdomadaire maximale absolue du
travail
L.3121-20, L.3121-21,
R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
L.713-2, L.713-13 I et
R.713-14 CRPM
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 I, R.713-11, R.713-
12 et R.713-14 CRPM
Périodes d'arrêt saisonnier de travail pour diverses catégories
d'entreprises
L. 5424-7 et D.5424-8
Récupération des heures p erdues en cas de chômage extraordinaire et
prolongé dans des établissements déterminés
L.5424-7 et R.3122-7
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan
interdépartemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-14
L.713-13 I, R.713-11, R.713-
12 et R.713-14 CRPM
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation ou non approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique
sur les chantiers de dépollution pyrotechnique Demande d'essais ou de
travaux complémentaires.
Approbation ou non approbation de l'étude de sécurité concernant les
établissements pyrotechniques. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité
des mesures ou des moyens de protection envisagés.
Article 8 du décret
n°2005-1325 du 26
octobre 2005 modifié.
Décret 2013-973 du 29
octobre 2013 relatif à la
prévention des risques
particuliers auxquels les
travailleurs sont exposés
lors d'activités
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté -
89-2025-08-26-00007 - 89 Yonne 26082025- Dreets pouvoirs propres DDETSPP 89 8
3
pyrotechniques
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de
construction de bâtiment
R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travail
temporaire à des travaux dangereux
L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à durée
déterminée à des travaux dangereux
L1242-6, L.4154-1, D.
1242-5, R.4154-5, D.4154-
3 et D.4154-6
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la d isposition
du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
L.4741-11
Autorisation de d épassement provisoire du nombre maximum d'enfants
accueillis dans un local dédié à l'allaitement
R.4152-17
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de
la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans
L.4733-9
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs
ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
L.4733-10
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de
connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base
au calcul du plafond de stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-1 du
Code de l'éducation
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle
d'un contrat à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
contenues dans un accord de participation ou d'intéressement ou dans
un règlement d'un plan d'épargne salariale
L.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage R.7413-2
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre D.8254-7
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution
spéciale à recouvrer
D.8254-11
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syn dical ou de représentant de la
section syndicale
L.2143-11, L.2142-1-2 et
R.2143-6
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
(CSE)
L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notif ication de la décision
administrative statuant sur une contestation en matière de détermination
du nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de
la réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313-3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre L.2314-13 et R.2314-3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté -
89-2025-08-26-00007 - 89 Yonne 26082025- Dreets pouvoirs propres DDETSPP 89 9
4
les catégories de personnel pour l'élection au comité social et
économique
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges pour les élections au comité social et économique central
L.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Dialogue social
Mise en place et secrétariat de l'Observatoire départemental d'analyse et
d'appui au dialogue social et à la négociation
L.2234-4 à L.2234-7 et
R.2234-1 à R.2234-4
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l'auteur de l'infraction

L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6 et
L.719-11 CRPM
Recours administratifs préalables obligatoires co ntre les décisions de l'inspecteur du travail
Règlement intérieur L.1 322-3 et R.1322 -1/Repos dominical et travail en
continu R.3132-14 CT et R.714-13 CRPM / Durée du travail D.3127-7/ Travail de
nuit R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132 -14 et R.3132-15 CT
et R.714-13 CRPM / Groupement d'employeurs R. 1253-12 et R.1253-30/ Santé,
sécurité et conditions de travail L.4723 -1, R.4723 -1 et R.4723 -5, R.4154 -5/
Injonctions CARSAT R.422 -5 code sécurité sociale/ Hébergement R.716 -16 et
R.716-25 CRPM

Travail illégal
Appréciation sur l'application à la situation d'un demandeur des dispositions
légales et réglementaires en matière de déclaration pour la délivrance de la
carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-1
Loi n°2018-727 du
10/08/2018, art.22 et
décret 2018-1227 du
24/12/2018, art. 6 II
Article 3
VOLET EMPLOI
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Habilitation de membre du jury
de titre professionnel.
Article R.338-1 à 338-8 du code de
l'éducation.
Délivrance des titres
professionnels du ministère
chargé de l'emploi et des
certificats de compétences
professionnelles qui le composent
et des certificats
complémentaires qui s'y
rapportent.
Décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au
titre professionnel délivré par le ministre
chargé de l'emploi.
Arrêté modifié du 21 juillet 2016 portant
règlement général des sessions d'examen.
Arrêté du 11 juillet 2016.
Validation des
acquis de
l'expérience
Recevabilité des demandes de
VAE.
Arrêté du 22/12/2015 modifié relatif aux
conditions de délivrance du titre
professionnel du Ministère chargé de
l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1 du code du
travail.
Article R.335-7 du code de l'éducation.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté -
89-2025-08-26-00007 - 89 Yonne 26082025- Dreets pouvoirs propres DDETSPP 89 10
5
Article 4

En cas d'empêchement de Mme Marie-Christine WENCEL , subdélégation est donnée aux agents
suivants, pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l'article 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS,
- des mises en demeure de p rendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
• M. Gregory LABORDE, directeur départemental adjoint,
• Mme Florence LAMESA, responsable de l'unité de contrôle.
• Mme Laurence BONIN, responsable du service insertion professionnelle et emploi.


Article 5

Subdélégation est donnée à Madame Marie -Christine WENCEL, pour signer les actes relatifs aux
décisions mentionnées à l'article 3, à l'exception :
- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du
DREETS,
- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges
ou susceptibles d'entraîner des recours),

En cas d'empêchement de Madame Marie -Christine WENCEL, subdélégation de signature est
donnée à :
• M. Gregory LABORDE, directeur départemental adjoint,
• Mme Florence LAMESA, responsable de l'unité de contrôle, service système d'inspection du
travail,
• Mme Laurence BONIN, cheffe du pôle insertion socio-professionnelle,
pour signer les actes suivants :
- Les procès-verbaux de sessions d'examen,
- Les courriers de notification aux candidats,
- Les parchemins,
- Les livrets de certification,
- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),
- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).


Article 6

Délégation est donnée à M me Marie-Christine WENCEL pour les recours gracieux formés à
l'encontre des décisions mentionnées à l'article 2.


Article 7

En l'absence de M. Simon-Pierre EURY, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité,
- l'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté -
89-2025-08-26-00007 - 89 Yonne 26082025- Dreets pouvoirs propres DDETSPP 89 11
6
à Mme Corinne SILVESTRI, responsable du pôle Economie, Emploi, Compétences et Solidarités,
directrice régionale adjointe, à compter du 1er octobre 2025,
A Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.


Article 8

Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


Article 9

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
département de l'Yonne.



Fait à Dijon, le #DATE#

Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté





Simon-Pierre EURY
26/08/2025
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté -
89-2025-08-26-00007 - 89 Yonne 26082025- Dreets pouvoirs propres DDETSPP 89 12