CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-105
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-04-10-00017 - Arrêté du 10 avril 2025 portant composition de la
commission départementale du titre de séjour (2 pages) Page 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-04-10-00016 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
autorisation
d'organiser une séance de pratique du drift (entraînement)
DRIFTARP3 sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge
les 26 et 27 avril 2025 (6 pages) Page 7
17-2025-04-10-00015 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
autorisation d'organiser le 3eme et le 4ème slalom de Saint-Genis-de-Saintonge
sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint-Genis-de-Saintonge les 19 et 20
avril 2025 (6 pages) Page 14
17-2025-04-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AUTOUR
DE BEBE à PUILBOREAU (4 pages) Page 21
17-2025-04-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
BRICOMARCHE à ROCHEFORT (4 pages) Page 26
17-2025-04-11-00009 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement GARDEN
ROYAN à ROYAN (4 pages) Page 31
17-2025-04-11-00013 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement HOTEL DE
L'AVENUE à SAINTES (4 pages) Page 36
17-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement IBIS
BUDGET à LA ROCHELLE (4 pages) Page 41
17-2025-04-11-00014 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à SAINTES (4 pages) Page 46
17-2025-04-11-00012 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
MANPOWER à ROYAN (4 pages) Page 51
17-2025-04-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC DE
LA RESISTANCE à LA ROCHELLE (4 pages) Page 56
2
17-2025-04-11-00015 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement TOTAL
ENERGIES à TONNAY-CHARENTE (4 pages) Page 61
17-2025-04-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ZARA à
LA ROCHELLE (4 pages) Page 66
17-2025-04-11-00010 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA COMMUNE (Parking du
Marché Central) à ROYAN (4 pages) Page 71
17-2025-04-11-00011 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA COMMUNE
(Périmètre Front de Mer) à ROYAN (4 pages) Page 76
17-2025-04-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA COMMUNE à PERIGNY
(4 pages) Page 81
17-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société OCECARS à
LA ROCHELLE (1 page) Page 86
17-2025-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement PICARD à
ROCHEFORT (2 pages) Page 88
17-2025-04-11-00016 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant refus d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement COTE BOULANGE à
VAUX-SUR-MER (2 pages) Page 91
17-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2025 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique
à l'occasion du "festival international du cerf volant et du vent" de
CHATELAILLON-PLAGE les 19, 20 et 21 avril 2025 (4 pages) Page 94
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-10-00017
Arrêté du 10 avril 2025 portant composition de la
commission départementale du titre de séjour
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00017 - Arrêté du 10 avril 2025 portant composition de la commission
départementale du titre de séjour 4
PREFET Secrétariat généralDE LA Direction des collectivitésCHARENTE- et de la citoyennetéMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du droit des étrangers
Arrêté portant composition de la commissiondépartementale du titre de séjour
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 432-13,L. 432-14, L. 432-15 et R. 432-6 à R. 432-14 relatifs à la commission du titre de séjour ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant composition de la commission du titre de séjour,modifié ;Vu le courrier du Président de l'Association des Maires de la Charente-Maritime en date du 21 mars2025 proposant la désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant ;Vu le courriel du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en date du 6 mars2025 proposant la désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléantVu le courriel de la Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime endate du 3 février 2025 proposant la désignation d'un membre titulaire ;
ARRÊTEArticle 1° : L'arrêté préfectoral modifié du 15 décembre 2014 portant composition de la commission dutitre de séjour est abrogé.Article 2 : La commission départementale du titre de séjour, constituée en application des dispositionsde l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsicomposée :Membres titulaires :Mme Eliane CIRAUD-LANOUE, Adjointe au Maire de Royan, Présidente ;Mme Patricia KEVER, Commandant divisionnaire de police, représentant la Directriceinterdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime ;M. Xavier GABILLAUD, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ;Membres suppléants :M. Denis MOALLIC, élu en charge du CCAS auprès du Maire de Royan ;Mme Elisa BAILLON, directrice adjointe, représentant le Directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités ;Rapporteur :Mme Sabrina PECHINOT, Cheffe du bureau du droit des étrangers à la préfecture, ou son représentant.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00017 - Arrêté du 10 avril 2025 portant composition de la commission
départementale du titre de séjour 5
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
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La Rochelle,le .Le Préfet, .Pour le P'réÎt et par délégation,Le Secrétaire général,/ f
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Emmianuel CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00017 - Arrêté du 10 avril 2025 portant composition de la commission
départementale du titre de séjour 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-10-00016
Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
autorisation
d'organiser une séance de pratique du drift
(entraînement) DRIFTARP3 sur le circuit de karting
Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 26 et
27 avril 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00016 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation
d'organiser une séance de pratique du drift (entraînement) DRIFTARP3 sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 26
et 27 avril 2025
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EZ DirectionPRÉFET des SécuritésDE LACHARENTE-MARITIMEL'ibcrtéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisationd'organiser une séance de pratique du drift (entrainement)DRIFTARP3sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintongeles 26 et 27 avril 2025Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45 et R 331-45-1, À. 331-22 à À. 331-32 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrété préfectoral du 13 juillet 2021 portant homologation du circuit de karting Kart Extrem situé sur lacommune de Saint-Genis-de-Saintonge, Z.A. les Terres du Poteau ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par M. Cyril DUCAMP, représentant Zone 2 Drift, tendant à obtenir l'aùtorisationd'organiser une séance de pratique du drift, sur le circuit de karting Kart Extrem sis à St Genis de Saintonge, les26 et 27 avril 2025 ;Vu le permis dorganlsatlon FFSA n° 233 délivré le 17 mars 2025 et le visa de la ligue du sport automobileNouvelle-Aquitaine Sud n° 12 en date du 3 mars 2025 (dossier présenté par l'ASAC Sud Ouest) ;Vu l'attestation d'assurance Allianz N° 64327982, conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30,souscrite par l'organisateur ;Vu les avis émis par les autorités administratives concernées ;Vu l'avis favorable émis le 11 mars 2025 par la commission départementale de sécurité routière dans saformation « épreuves et compétitions sportives » ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,
ARRÊTEArticle 1° : M. Cyril DUCAMP, représentant Zone 2 Drift, est autorisé à organiser une séance de pratique dudrift (entrainement loisir), DRIFTARP3, sur le circuit de karting Kart Extrem sis à St Genis de Saintonge, lesamedi 26 avril et le dimanche 27 avril 2025, suivant le parcours ci-annexé.Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments figurant au dossier, aux règlestechniques et de sécurité du drift et de la stricte observation des mesures suivantes :a) Déroulement de chaque journée :- 8h : ouverture du portail- 8h à 9h30 : accueil des pilotes, régularisation des dossiers d'inscriptions (pilotes et co- pilotes), installation despaddocks- 9h30 à 10h : briefing obligatoire pour tous les pilotes
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00016 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation
d'organiser une séance de pratique du drift (entraînement) DRIFTARP3 sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 26
et 27 avril 2025
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- 10h à 12h00 : roulage drift- 12h00 à 14h : pause déjeuner- 14h à 18h30 : roulage drift- 18h30 et plus : nettoyage de la pisteFin de la manifestation à 19h00
b) dispositif de sécurité :- L'organisateur doit disposer d'un personnel suffisant pour veiller à la sécurité des participants et desspectateurs. Il doit, outre le respect des prescriptions propres au déroulement de I'entrainement à la pratique dudrift, s'assurer que les spectateurs soient installés sur des aires sécurisées, spécialement prévues à cet effet.- La gestion rigoureuse du stationnement des véhicules avec balisage est à mettre en place afin d'éviter toutstationnement sauvage, s'assurer de la sécurité des participants et spectateurs, prévoir un accès réservé auxvéhicules de secours. Aucun stationnement n'est autorisé sur la RD 146.L'organisateur est responsable de la totalité du déroulement de la manifestation et il doit rappeler régulièrementles règles élémentaires de sécurité aux participants et aux accompagnateurs.- Le parc des concurrents est clos et interdit au public.
L'organisateur doit impérativement informer les riverains des dates et heures de cette manifestation etdoit tout mettre en œuvre pour faire passer des messages de prévention relatifs à la sécurité routière.c) dispositif de secours :Médecin : Dr Dominique DIACONOSecouristes : 6 ADPC 17 et 1 VPSP6 extincteurs présents sur la piste.La manifestation ne peut démarrer qu'en présence du dispositif de secours.L'accessibilité des services de secours au lieu de la manifestation doit étre assurée de façonpermanente durant toute la durée de la manifestation.Les numéros d'appel des secours 15-18 ou 112 devront être affichés sur le circuit.Le SAMU 17 et le SMUR de Jonzac devront être avertis par les organisateurs du déroulement de lamanifestation.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnecessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.Article 4 : M. Cyril DUCAMP, organisateur technique ou son représentant, doit procéder le 26 et le 27 avril2025, avant le début de la manifestation, à une reconnaissance du parcours et attester de sa conformité tant auregard du règlement particulier qu'aux prescriptions du présent arrêté.Un exemplaire de l'attestation sera remis ou adressé à la Gendarmerie Nationale et l'autre exemplaire seratransmis directement à la Préfecture de la Charente-Maritime, Direction des Sécurités, Bureau de la Préventionet de la Protection Civile.Article 5 : La présente autorisation vaut homologation du circuit de karting Kart Extrem dans une disciplinedifférente de celle prévue par l'homologation du circuit, pour la seule durée de celle-ci.Article 6 : L'organisateur devra veiller à :- l'utilisation de façon systématique des équipements de type bâche pour I'entretien des engins sur une surfaceétanche pour éviter la pollution du site par les hydrocarbures ou les huiles utilisées dans les véhicules.Article 7 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs lesdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 8 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00016 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation
d'organiser une séance de pratique du drift (entraînement) DRIFTARP3 sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 26
et 27 avril 2025
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Article 9 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 10 : L'apposition de papillons, de publicités, d'affiches, ou marques sur la chaussée et ses dépendanceset autres aménagements tels que les ouvrages routiers, giratoires ainsi que les panneaux reglementaires, leurssupports et tout autre équipement de signalisation routière situés sur le domaine routier départemental ousurplombant celui-ci est interdite. La pose de papillons, publicités, affiches ou marques cloués sur les arbres estproscrite (articles 1.5 et 6.5-2 du Règlement de Voirie Départementale).La mise en place de banderoles ou panneaux dans les anneaux intérieurs des giratoires est strictementinterdite, sous peine d'enlèvement immédiat. Les marques ou marquages à la peinture sur la chaussée et sesdépendances sont interdites.Aucune publicité, et ce quel que soit le mode d'affichage, n'est autorisée sur le domaine public départemental,Article 11 : En aucun cas la responsabilité de I'administration ne pourra étre engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, la Sous-Préfète de Jonzac,le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental duService d'Incendie et de Secours, le Directeur délégué de la Charente-Maritime de 'Agence Régionale de laSanté, la Présidente du Conseil Départemental, Monsieur le Maire de Saint Genis de Saintonge sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdont une copie sera adressée à l'organisateur.
La Rochelle, ie 10 avril 2025.Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,« ; (....,.....,_?Pierre-Louis SIRE
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours(httos://www.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit auministre de l'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par I'administration pendant deux mois peut également êtredéférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00016 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation
d'organiser une séance de pratique du drift (entraînement) DRIFTARP3 sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 26
et 27 avril 2025
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00016 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation
d'organiser une séance de pratique du drift (entraînement) DRIFTARP3 sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 26
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00016 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation
d'organiser une séance de pratique du drift (entraînement) DRIFTARP3 sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 26
et 27 avril 2025
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00016 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation
d'organiser une séance de pratique du drift (entraînement) DRIFTARP3 sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge les 26
et 27 avril 2025
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-10-00015
Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
autorisation d'organiser le 3eme et le 4ème slalom de
Saint-Genis-de-Saintonge sur le circuit de karting
Kart Extrem sis à Saint-Genis-de-Saintonge les 19 et
20 avril 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00015 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation d'organiser le
3eme et le 4ème slalom de Saint-Genis-de-Saintonge sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint-Genis-de-Saintonge les 19 et 20 avril 202514
| # | DirectionPRÊFET des SécuritésDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisationd'organiser le 3°TM et le 4°TM slalom de Saint-Genis-de-Saintongesur le circuit de karting Kart Extrem sis a Saint-Genis-de-Saintongeles 19 et 20 avril 2025Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45 et R 331-45-1, A. 331-22 à A. 331-32 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrété préfectoral du 13 juillet 2021 portant homologation du circuit de karting Kart Extrem situé sur lacommune de Saint-Genis-de-Saintonge, Z.A. les Terres du Poteau ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par M. Matthieu BONNAUD, président de l'ASA Augias, tendant à obtenir l'autorisationd'organiser le 3°TM et le 4°"° slalom de St Genis de Saintonge sur le circuit de karting Kart Extrem sis à SaintGenis de Saintonge, les 19 et 20 avril 2025 ;Vu les visas de la Fédération Française de Sport Automobile n° 65 et 66 du 15 janvier 2025 et visas LMNAn°04/2025 et 05/2025 du 15 janvier 2025 ;Vu l'attestation d'assurance en date du 17 février 2025 conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R.331-30, souscrite par l'organisateur ;Vu les avis favorables émis par les autorités administratives concernées ;Vu l'avis favorable émis le 11 mars 2025 par la commission départementale de sécurité routière dans saformation « épreuves et compétitions sportives » ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
Article 1* : M. Matthieu BONNAUD, président de l'ASA Augias, est autorisé à organiser le 3°TM et le 4°"° slalomde Saint-Genis de Saintonge sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint-Genis de Saintonge, les 19 et 20avril 2025, suivant le parcours ci-annexé qui doit étre conforme aux normes FFSA.Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments figurant au dossier et de lastricte observation des mesures suivantes :a) déroulement de la manifestation :Vendredi 18 avril 2025 :- de 16 h 15 à 20 h 00 : vérifications administratives et techniques
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00015 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation d'organiser le
3eme et le 4ème slalom de Saint-Genis-de-Saintonge sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint-Genis-de-Saintonge les 19 et 20 avril 202515
Samedi 19 avril 2025 :-de 7h 30 a 8 h 45 : vérifications administratives et techniques- de 8 h 00 à 9 h 30 : essais libres non chronométrés- de 10 h 00 à 11 h 00 : essais chronométrés- Courses :1%° manche de 11 h 30 à 13h2°7° manche de 13 h 45 à 15 h 153*TM manche de 15 h 30 à 17 hUne 4°TM manche pourra être organisée si le déroulement et les horaires le permettent.- de 16 h 30 à 19 h 00 : vérifications administratives et techniquesFin de la manifestation prévue à 19 h 30.Dimanche 20 avril 2025 :- de 7 h 30 à 8 h 30 : vérifications administratives et techniques- de 8h 00 à 9 h 30 : essais libres non chronométrés- de 10 h 00 à 11 h 00 : essais chronométrés- Courses :18 manche de 11 h 30 à 13 h2°TM manche de 13 h 45 à 15 h 153°7° manche de 15 h 30 à 17 hUne 4°"° manche pourra être organisée si le déroulement et les horaires le permettent.Fin de la manifestation prévue à 19 h 30.
b) dispositif de sécurité :- L'organisateur doit disposer d'un personnel suffisant pour veiller à la sécurité des participants et desspectateurs. Il doit, outre le respect des prescriptions propres au déroulement des compétitions, s'assurer queles spectateurs soient installés sur des aires sécurisées, spécialement prévues à cet effet.- La gestion rigoureuse du stationnement des véhicules avec balisage à mettre en place afin d'éviter toutstationnement sauvage, s'assurer de la sécurité des participants et spectateurs, prévoir un accès réservé auxvéhicules de secours.L'organisateur est responsable de la totalité du déroulement de la manifestation et il doit rappeler régulièrementles règles élémentaires de sécurité aux participants et aux accompagnateurs.- Le parc des concurrents sera clos et interdit au public.L'organisateur doit impérativement informer les riverains des dates et heures de cette manifestation.c) dispositif de secours :1 Médecin : Dr Jean-François BILLES1 ambulance avec son équipage : SARL Guillet5 extincteurs.La manifestation ne peut démarrer qu'en présence du dispositif de secours.L'accessibilité des services de secours au lieu de la manifestation doit être assurée de façonpermanente durant toute la durée de la manifestation.Les numéros d'appel des secours 15-18 ou 112 devront être affichés sur le circuit.Le SAMU 17 et le SMUR de Jonzac devront être avertis par les organisateurs du déroulement de lamanifestation.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.Article 4 : L'écurie Chambrille, organisateur technique, doit procéder le 19 et le 20 avril 2025, avant le début dela manifestation, à une reconnaissance du parcours et attester de sa conformité tant au regard du règlementparticulier qu'aux prescriptions du présent arrêté.Un exemplaire de l'attestation sera remis ou adressé à la Gendarmerie Nationale et I'autre exemplaire seratransmis directement à la Préfecture de la Charente-Maritime, Direction des Sécurités, Bureau de la Préventionet de la Protection Civile.Article 5 : La présente autorisation vaut homologation du circuit de karting Kart Extrem dans une disciplinedifférente de celle prévue par l'homologation du circuit, pour la seule durée de celle-ci.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00015 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation d'organiser le
3eme et le 4ème slalom de Saint-Genis-de-Saintonge sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint-Genis-de-Saintonge les 19 et 20 avril 202516
Article 6 : L'organisateur doit veiller à :- l'utilisation de façon systématique des équipements de type bâche pour l'entretien des engins sur une surfaceétanche pour éviter la pollution du site par les hydrocarbures ou les huiles utilisées dans les véhicules.Article 7 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs lesdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 8 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les Collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais.Article 9 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d''une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 10 : L'apposition de papillons, de publicités, d'affiches, ou marques sur la chaussée et ses dépendanceset autres aménagements tels que les ouvrages routiers, giratoires ainsi que les panneaux réglementaires, leurssupports et tout autre équipement de signalisation routière situés sur le domaine routier départemental ousurplombant celui-ci est interdite. La pose de papillons, publicités, affiches ou marques cloués sur les arbres estproscrite (articles 1.5 et 6.5-2 du Règlement de Voirie Départementale).La mise en place de banderoles ou panneaux dans les anneaux intérieurs des giratoires est strictementinterdite, sous peine d'enlèvement immédiat.Les marques ou marquages à la peinture sur la chaussée et ses dépendances sont interdites.Aucune publicité, et ce quel que soit le mode d'affichage, n'est autorisée sur le domaine public départemental,Article 11 : En aucun cas la responsabilité de I'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra étre exercé contre elle.Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, la Sous-Préfète de Jonzac,le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental duService d'Incendie et de Secours, le Directeur délégué de la Charente-Maritime de l'Agence Régionale de laSanté, la Présidente du Conseil Départemental, Monsieur le Maire de Saint Genis de Saintonge sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdont une copie sera adressée à l'organisateur.
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La Rochelle, le 10 avril 2025.Pour le Prefet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,-—"
Pierre-Louis SIRE )
La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours(https://www telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à I'auteur de la décision (recours gracieux), soit auministre de l'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également êtredéférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00015 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation d'organiser le
3eme et le 4ème slalom de Saint-Genis-de-Saintonge sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint-Genis-de-Saintonge les 19 et 20 avril 202517
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00015 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation d'organiser le
3eme et le 4ème slalom de Saint-Genis-de-Saintonge sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint-Genis-de-Saintonge les 19 et 20 avril 202518
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00015 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation d'organiser le
3eme et le 4ème slalom de Saint-Genis-de-Saintonge sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint-Genis-de-Saintonge les 19 et 20 avril 202519
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-11-00006
Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement AUTOUR DE BEBE à PUILBOREAU
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement AUTOUR DE BEBE à PUILBOREAU 21
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0014.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Gregory BOUTON pour l'établissement AUTOUR DE BEBE situé 8 rue du 11Novembre, 17138 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 mars 2025 pour cing caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; 'SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement AUTOUR DE BEBE à PUILBOREAU 22
ARRETEArticle 1er- Monsieur Gregory BOUTON est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl''établissement AUTOUR DE BEBE situé 8 rue du 11 Novembre, 17138 PUILBOREAU, unsystème de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et deux camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0014.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection contre le vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gregory BOUTON.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledOment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement AUTOUR DE BEBE à PUILBOREAU 23
Article 10 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Gregory BOUTON.
La Rochelle, le " 1 AVR.
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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vidéoprotection pour l'établissement AUTOUR DE BEBE à PUILBOREAU 24
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement AUTOUR DE BEBE à PUILBOREAU 25
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-11-00007
Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BRICOMARCHE à ROCHEFORT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BRICOMARCHE à ROCHEFORT 26
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2012/0321.Opération n°2025/0008.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Christophe BANTQUIN pour l'établissement BRICOMARCHE situé rue duBrillouet, 17300 ROCHEFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 mars 2025 pour 57 caméras intérieures et 7 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; |CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure et deuxcaméras extérieures qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans les réserves, zones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BRICOMARCHE à ROCHEFORT 27
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle ler - Monsieur Christophe BANTQUIN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement BRICOMARCHE situé rue du Brillouet, 17300 ROCHEFORT, un système devidéoprotection comportant 57 caméras intérieures et 7 caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2012/0008, opération numéro 2025/0008.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Sécurité des Personnes, Secours à personnes - défense contre I'incendie préventionsrisques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre ladémarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe BANTQUIN.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 18 jours.Article 5 —- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BRICOMARCHE à ROCHEFORT 28
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe BANTQUIN.La Rochelle, le "1 AV!Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE= Pàge 3 sur 3
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vidéoprotection pour l'établissement BRICOMARCHE à ROCHEFORT 30
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-11-00009
Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement GARDEN ROYAN à ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00009 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement GARDEN ROYAN à ROYAN 31
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Dossier n°2025/0067.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Yann MAITRE pour l'établissement GARDEN ROYAN situé 4 allée desRochers, 17200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 mars 2025 pour trois caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l''activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00009 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement GARDEN ROYAN à ROYAN 32
ARRETEArticle ler - Monsieur Yann MAITRE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement GARDEN ROYAN situé 4 allée des Rochers, 17200 ROYAN, un système devidéoprotection comportant trois caméras intérieures et deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0067.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.- Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del''existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yann MAITRE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Page 2 sur 3
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vidéoprotection pour l'établissement GARDEN ROYAN à ROYAN 33
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Yann MAITRE.
La Rochelle, le 19 1 AV?
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
JPierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour l'établissement GARDEN ROYAN à ROYAN 34
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vidéoprotection pour l'établissement GARDEN ROYAN à ROYAN 35
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-11-00013
Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement HOTEL DE L'AVENUE à SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00013 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement HOTEL DE L'AVENUE à SAINTES 36
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Dossier n°2025/0025.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Francis CARDINALE pour l'établissement HOTEL DE L'AVENUE situé 114avenue Gambetta, 17100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 MARS 2025 pour deux caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures quine relèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans le cheminementde la clientèle dans les étages et la salle de restauration réservée à la clientèle ;
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SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er - Monsieur Francis CARDINALE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement HOTEL DE L'AVENUE situé 114 avenue Gambetta, 17100 SAINTES, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et deux camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0025.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. -Article 3 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Francis CARDINALE.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.Article 6 —- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 8 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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vidéoprotection pour l'établissement HOTEL DE L'AVENUE à SAINTES 38
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 13- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 15 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Francis CARDINALE.La Rochelle, le Ÿ ? AVR 77Le Préfet,_ Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIREPage 3 sur 3
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vidéoprotection pour l'établissement HOTEL DE L'AVENUE à SAINTES 39
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vidéoprotection pour l'établissement HOTEL DE L'AVENUE à SAINTES 40
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-11-00001
Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement IBIS BUDGET à LA ROCHELLE
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vidéoprotection pour l'établissement IBIS BUDGET à LA ROCHELLE 41
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Dossier n°2023/0019.Opération n°2025/0070.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTÈ-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Montserrat GARRIGA pour l'établissement IBIS BUDGET situé 27 rue dePérigny, 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 mars 2025 pour 16 caméras intérieures et 10 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement IBIS BUDGET à LA ROCHELLE 42
CONSIDERANT, aprés examen du dossier, la présence de 18 caméras intérieures qui nerelèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones nonouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler - Madame Montserrat GARRIGA est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement IBIS BUDGET situé 27 rue de Périgny, 17000 LA ROCHELLE, un système devidéoprotection comportant 16 caméras intérieures et 10 caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro dedossier 2023/0019, opération numéro 2025/0070.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Article 2 : Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Montserrat GARRIGA.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement IBIS BUDGET à LA ROCHELLE 43
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - mise en place de l'enregistrement des images oumodification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal....).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement IBIS BUDGET à LA ROCHELLE 44
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Montserrat GARRIGA.
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
— —
= 'Pierre-Louis SIRE )
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement IBIS BUDGET à LA ROCHELLE 45
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-11-00014
Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE à SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00014 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à SAINTES 46
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0028.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Cécile BUCHWEILLER pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAILFRANCE situé 1 place Pierre Semard, 17100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 mars 2025 pour deux caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de |'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00014 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à SAINTES 47
ARRETEArticle 1er - Madame Cécile BUCHWEILLER est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE situé 1 place Pierre Semard, 17100SAINTES, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0028.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure : ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Patricia TANGUY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Cécile BUCHWEILLER.La Rochelle, lej§ § AVR, 2775
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
L-Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-11-00012
Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MANPOWER à ROYAN
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vidéoprotection pour l'établissement MANPOWER à ROYAN 51
Direction des sécuritésBureau de l'ordre publicExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2019/0172.Opération n° 2024/0676.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Jean GARCIN pour l'établissement MANPOWER situé 26 rue Gambetta,17200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûÛreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 mars 2025 pour une caméra intérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl''établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle ler - Monsieur Jean GARCIN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement MANPOWER situé 26 rue Gambetta, 17200 ROYAN, un système devidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0172, opération numéro2024/0676.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service Direction Sûreté.Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
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vidéoprotection pour l'établissement MANPOWER à ROYAN 53
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal....).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. :Article 13- Le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Jean GARCINLa Rochelle, le i'" AVR. ?Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—
Pierre-Louis SIRE )j
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-11-00003
Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement TABAC DE LA RESISTANCE à LA
ROCHELLE
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vidéoprotection pour l'établissement TABAC DE LA RESISTANCE à LA ROCHELLE 56
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0032.Opération n°2025/0026.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Sylvain POIXBLANC pour l'établissement TABAC DE LA RESISTANCE situé93 avenue des Grandes Guiardes, 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 mars 2025 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
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CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d''une caméra intérieure qui nerelève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone nonouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle ler — Monsieur Sylvain POIXBLANC est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl''établissement TABAC DE LA RESISTANCE situé 93 avenue des Grandes Guiardes, 17000LA ROCHELLE , un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2014/0032, opération numéro 2025/0026.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure : :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol, Protection des abords immédiats des batiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sylvain POIXBLANC.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 6 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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vidéoprotection pour l'établissement TABAC DE LA RESISTANCE à LA ROCHELLE 58
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 8 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - mise en place de I'enregistrement des images oumodification du délai d'enregistrement des images).Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 13- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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vidéoprotection pour l'établissement TABAC DE LA RESISTANCE à LA ROCHELLE 59
Article 15 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Sylvain POIXBLANC.
La Rochelle, le É81 AVR. 2023
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE )———p
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vidéoprotection pour l'établissement TABAC DE LA RESISTANCE à LA ROCHELLE 60
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-11-00015
Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement TOTAL ENERGIES à
TONNAY-CHARENTE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00015 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement TOTAL ENERGIES à TONNAY-CHARENTE 61
Direction des sécuritésBureau de l'ordre publicEnPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2013/0251.Opération n°2025/0020.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Jamal BOUNOUA pour l'établissement TOTAL ENERGIES situé 109 avenued'Aunis, 17430 TONNAY-CHARENTE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 mars 2025 pour une caméra intérieure et trois caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00015 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement TOTAL ENERGIES à TONNAY-CHARENTE 62
ARRETEArticle ler - Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement TOTAL ENERGIES situé 109 avenue d'Aunis, 17430 TONNAY-CHARENTE,un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et trois camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 2013/0251, opération numéro 2025/0020.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service Consommation TotalEnergies.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00015 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement TOTAL ENERGIES à TONNAY-CHARENTE 63
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de TONNAY-CHARENTE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jamal BOUNOUA.La Rochelle, leÿ$ } AVR,Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-11-00004
Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ZARA à LA ROCHELLE
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vidéoprotection pour l'établissement ZARA à LA ROCHELLE 66
Direction des sécuritésBureau de l'ordre publicËxPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0245.Opération n°2025/0021.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Virginie REISS pour l'établissement ZARA situé 15-21 rue du Palais, 17000 LAROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 mars 2025 pour 13 caméras intérieures ; |CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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CONSIDERANT, aprés examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures quine relèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans les réserves, lelocal coffre et des cheminements privés, zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle ler - Madame Virginie REISS est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement ZARA situé 15-21 rue du Palais, 17000 LA ROCHELLE, un système devidéoprotection comportant 13 caméras intérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0245, opération numéro2025/0021.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol, Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sophie MALARD.Article 5 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 6 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 8 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - mise en place de l'enregistrement des images oumodification du délai d'enregistrement des images).Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être- retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 13 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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vidéoprotection pour l'établissement ZARA à LA ROCHELLE 69
Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Virginie REISS.
La Rochelle, le "1 AVR. 2075Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
— —; }Pierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour l'établissement ZARA à LA ROCHELLE 70
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-11-00010
Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA
COMMUNE (Parking du Marché Central) à ROYAN
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vidéoprotection pour LA COMMUNE (Parking du Marché Central) à ROYAN 71
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0052.Opération n°2014/0232.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Patrick MARENGO en sa qualité de Maire de ROYAN pour le PARKING DUMARCHE CENTRAL situé 72 rue Pierre Loti, 17200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 mars 2025 pour trois caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00010 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA COMMUNE (Parking du Marché Central) à ROYAN 72
ARRETEArticle ler —- Monsieur le Maire de ROYAN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans lePARKING DU MARCHE CENTRAL situé 72 rue Pierre Loti, 17200 ROYAN, un système devidéoprotection comportant trois caméras extérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0232, opération numéro2025/0052.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, Prévention et constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pascal LANDES.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ''elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Page 2 sur 3
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Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 —- Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours'contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.
La Rochelle, le J§ 1 AVR. ?Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
(Pierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour LA COMMUNE (Parking du Marché Central) à ROYAN 75
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-11-00011
Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA
COMMUNE (Périmètre Front de Mer) à ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00011 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA COMMUNE (Périmètre Front de Mer) à ROYAN 76
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0027.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un périmètre de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Patrick MARENGO en sa qualité de Maire de ROYAN, 80 avenue dePontaillac, 17200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 mars 2025 pour un périmètre ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00011 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA COMMUNE (Périmètre Front de Mer) à ROYAN 77
ARRETEArticle ler - Monsieur le Maire de ROYAN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur leterritoire de la commune de ROYAN, un périmètre de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0027.Article 2 -Le système est composé d'un périmètre délimité par les adresses suivantes :- rue Rampe Torchut,- square du 8 Mai,- route du Front de Mer,- boulevard de la Grandière,- place Foch,- esplanade Kerimel de Kernevo,- quai Monastir.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actesterroristes, Régulation des flux transport, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives àl'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pascal LANDES.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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vidéoprotection pour LA COMMUNE (Périmètre Front de Mer) à ROYAN 78
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).De même, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer l'autoritépréfectorale du nombre et de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètrevidéoprotégé et de leur déplacement.Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00011 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA COMMUNE (Périmètre Front de Mer) à ROYAN 79
Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé.
La Rochelle, le f§ 1 AVR, 2775Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE "\
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vidéoprotection pour LA COMMUNE (Périmètre Front de Mer) à ROYAN 80
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-11-00005
Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA
COMMUNE à PERIGNY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA COMMUNE à PERIGNY 81
E X Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0069.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Marie LIGONNIERE en sa qualité de Maire de PERIGNY, 3 rue du Château,17180 PERIGNY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 mars 2025 pour un périmètre ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour LA COMMUNE à PERIGNY 82
ARRETEArticle 1er - Madame le Maire de PERIGNY est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à exploiter un périmètre situésur la commune de PERIGNY, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0069.Article 2 - Le périmètre est défini par les adresses suivantes :- place des Droits de l'Homme- rue du Châteaurenard- Grande Rue- rue du Château- rue du Peré- place de la PommeraieLe système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actesde terrorisme, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de I'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de Police Municipale.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA COMMUNE à PERIGNY 83
Article 7 — L'acces au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraétre strictement interdit a toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment). |Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - mise en place de l''enregistrement des images oumodification du délai d'enregistrement des images).De même, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer l'autoritépréfectorale du nombre et de la localisation des caméras a l'intérieur du périmètrevidéoprotégé et de leur déplacement.Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA COMMUNE à PERIGNY 84
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,La Maire de PERIGNY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé.
La Rochelle, le [4 1 AV, 'Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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vidéoprotection pour LA COMMUNE à PERIGNY 85
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-11-00002
Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société OCECARS à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société OCECARS à LA ROCHELLE 86
E XN Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par La Rochelle, le 1 1 AVR. 7075M. Joris NUEIL ! Ln &Tél. 05 46 27 43 14pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Madame,Vous avez déposé une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement IBIS BUDGET situé 27 rue de Périgny, 17000 LA ROCHELLE (dossier numéro2023/0019, opération numéro 2025/0070).La Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 5 mars 2025 a émis un avisfavorable pour 16 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.L'examen de votre dossier a fait apparaître que 18 caméras intérieures ne relèvent pas du Codede la sécurité intérieure.Ces caméras ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais elles doivent, dès lors qu'ellesfilment des employés et permettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement généralde protection des données.Vous voudrez bien trouver, ci-joint, un exemplaire de l'arrété vous accordant cette autorisationainsi que les modalités d'exploitation du dispositif.Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de ma sincère considération.Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
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=3U [Pierre-Louis SIRE >
Madame Montserrat GARRIGAIBIS BUDGET27 rue de Périgny17000 LA ROCHELLE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société OCECARS à LA ROCHELLE 87
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-11-00008
Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement PICARD à ROCHEFORT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement PICARD à ROCHEFORT 88
Direction des sécuritésä I;!E . Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2009/0030 .Opération n°2025/0063.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour I'établissement PICARD situé 68 boulevard du 11 Novembre 1918,17300 ROCHEFORT ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur Philippe MAITRE
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VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 mars 2025 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement PICARD à ROCHEFORT 89
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1° — Monsieur Philippe MAITRE est autorisé à modifier, dans les conditions fixéesau présent arrêté, I'installation de vidéoprotection dans l'établissement PICARD situé 68boulevard du 11 Novembre 1918, 17300 ROCHEFORT, conformément au dossier annexé àla demande enregistrée sous le numéro de dossier 2009/0030, opération numéro2025/0063.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêté préfectoral du 13 mars 2021 susvisé.Article 2 - La modification porte sur l'ajout d'une caméra intérieure.Le système est désormais composé de quatre caméras intérieures.Article 3 - Les autres dispositions prévues par l'arrété du 13 mars 2021 demeurentapplicables.Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 5- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêtédu 17 juillet 2024 (soit le 16 juillet 2029) : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Philippe MAITRE.La Rochelle, le" 1 AVR, 2075Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
[ (Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement PICARD à ROCHEFORT 90
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-11-00016
Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant refus d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
COTE BOULANGE à VAUX-SUR-MER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00016 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement COTE BOULANGE à VAUX-SUR-MER 91
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIME CLibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0641.
Arrêté portant refusd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Marie BLACHERE pour l''établissement COTE BOULANGE situé 11 rueAuguste Rateau, 17640 VAUX-SUR-MER ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotectionréunie le 5 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que les finalités de la vidéoprotection ne prévoient pas la surveillancedes employés et que les champs de vision des caméras donnant sur les caisses (caméra« caisse » et caméra « caisse PMR ») doivent être élargis ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rocheile cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00016 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement COTE BOULANGE à VAUX-SUR-MER 92
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETEArticle 1er - Madame Marie BLACHERE n'est pas autorisée à mettre en œuvre le systèmede vidéoprotection demandé dans |'établissement COTE BOULANGE situé 11 rue AugusteRateau, 17640 VAUX-SUR-MER.Article 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de maniere dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de VAUX-SUR-MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Marie BLACHERE.
La Rochelle, Iel'" AVR, 2075
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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)—Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00016 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement COTE BOULANGE à VAUX-SUR-MER 93
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-14-00001
Arrêté préfectoral du 14 avril 2025 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer
sur la voie publique à l'occasion du "festival
international du cerf volant et du vent" de
CHATELAILLON-PLAGE les 19, 20 et 21 avril 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2025 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du "festival international du cerf volant et du vent" de
CHATELAILLON-PLAGE les 19, 20 et 21 avril 2025
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PREFET Direction des sécuritésDE LA » Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel,des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publiqueà l'occasion du « festival international du cerf-volant et du vent » de CHATELAILLON-PLAGE les 19, 20et 21 avril 2025
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L.226-1, L.611-1, L.613-1 et R.613-5;Vu le Code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu le bon de commande en date du 02 avril 2025 transmis par le responsable de la société PRO GARDSECURITE en vue d'assurer la surveillance nocturne de la zone plage, du mercredi 16 avril à partir de20h00 au mardi 22 avril à 8h00 dans le cadre du « festival international du cerf-volant et du vent » ;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur la voie publique, présentéele 09 avril 2025 par la société PRO GARD SECURITE ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure « à titreexceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département à exercer sur lavoie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractionset actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde » ;Considérant qu'en application de l'article R.613-5 du Code de la sécurité intérieure, « la surveillancedes biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisationpréalable du préfet de département. La demande en est faite, sur requête écrite de son client, parl'entreprise chargée de cette surveillance » ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2025 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du "festival international du cerf volant et du vent" de
CHATELAILLON-PLAGE les 19, 20 et 21 avril 2025
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Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée enFrance ;Considérant que la présence d'un agent privé sur la voie publique est justifiée pour le gardiennage desinstallations du « festival international du cerf-volant et du vent » et éviter ainsi que ne se produisentdes désordres ou perturbations ;Considérant que la société PRO GARD SECURITE dispose d'une autorisation valide du conseil nationaldes activités privées de sécurité, commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest; queMiguel LHAMAS est titulaire d'un agrément dirigeant en cours de validité; que les agents de sécuritémentionnés dans le présent arrêté disposent d'une carte professionnelle en cours de validité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ArrêteArticle 1* — Sont autorisés, à titre exceptionnel, à exercer en leur qualité d'agent de sécurité de lasociété PRO GARD SECURITE en vue d'assurer la surveillance nocturne de la zone plage du mercredi 16avril à partir de 20h00 au mardi 22 avril à 8h00 dans le cadre du « festival international du cerf-volantet du vent » de CHATELAILLON-PLAGE, dans les conditions suivantes :Du 16 avril à 20h00 au 17 avril à 08h00 :* SUIRE Steve, CAR-017-2027-04-27-20220504022Du 17 avril 20h00 au 18 avril 08h00 :« _ SUIRE Steve, CAR-017-2027-04-27-20220504022* DENOYER Fabien, CAR-017-2029-04-26-20240032244Du 18 avril à 20h00 au 19 avril à 08h00 :- _ SUIRE Steve, CAR-017-2027-04-27-20220504022- DENOYER Fabien, CAR-017-2029-04-26-20240032244Du 19 avril à 20h00 au 20 avril à 08h00 :- BAYLE David, CAR-017-2026-01-12-20200218535* DENOYER Fabien, CAR-017-2029-04-26-20240032244Du 20 avril à 20h00 au 21 avril à 08h00 :- BAYLE David, CAR-017-2026-01-12-20200218535« - SUIRE Steve, CAR-017-2027-04-27-20220504022Du 21 avril à 20h00 au 22 avril à 08h00 :- SUIRE Steve, CAR-017-2027-04-27-20220504022Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queles intéressés auront été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ou de la présente autorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recours contentieuxdéposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86020 Poitiers cedex ;ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de la gendarmeriedépartementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du2/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2025 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du "festival international du cerf volant et du vent" de
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présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritimeet dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de LaRochelle, au maire de CHATELAILLON-PLAGE, à la société PRO GARD SECURITE.
Fait à La Rochelle, le14 AR, 2075
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2025 autorisant, à titre exceptionnel, des
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