VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-311
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2025-12-19-00007 - arrete n°25 ARS DD86 PSE 12-01 19 12 2025 portant
interdiction utilisation douche hotel tourisme et SPA chateau DISSAY (4
pages) Page 6
86-2025-12-19-00009 - Arrêté n°25 ARS DD86 PSPSE 12-03 du 19 12
2025 prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la
santé publique constatée au logement 25 ter rue des écoles à
BIARD 86580 (3 pages) Page 11
86-2025-12-19-00008 - Arrêté n°25 ARS-DD86 PSE 12-02 du 19 12 2025
portant fermeture de la piscine du SPA du château DISSAY 86130 (5
pages) Page 15
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2025-12-16-00009 - Arrêté Portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10 pour la sécurisation de l'ouvrage du
PS232-BIS en terre-plein central au PR302+150 dans le sens Paris/Province (1)
et Province/Paris (2). (3 pages) Page 21
DDT 86 / SEB
86-2025-12-18-00003 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-545 modifiant
l'arrêté n° 2024-DDT-488 du 15 novembre 2024 portant classement
en 2ème catégorie piscicole du plan d'eau de Fleix situé à
AYRON et fixant les conditions de la pratique de la pêche sur ce plan
d'eau (2 pages) Page 25
86-2025-12-18-00002 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-550 portant application
de la réglementation de la pêche en eau douce au lac de Saint-Cyr
situé sur la commune de Beaumont - Saint-Cyr (5 pages) Page 28
86-2025-12-18-00004 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-556 modifiant
l'arrêté n° 2023-DDT-33 du 30 janvier 2023 portant application de
la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie
piscicole à l'étang dit « de Bracon » situé sur la commune
de Naintré (2 pages) Page 34
86-2025-12-18-00005 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-557 modifiant
l'arrêté n° 2025-DDT-27 du 20 janvier 2025 portant application de
la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégorie
piscicole à l'étang de La Fosse de Brévière situé sur la
commune de Château-Larcher
(3 pages) Page 37
86-2025-12-18-00006 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-558 modifiant
l'arrêté n° 2022-DDT-377 du 17 mai 2022 autorisant l'application de
la réglementation pêche et portant dérogation aux conditions de
pêche de 2ème catégorie piscicole
sur le plan d'eau communal
dit « l'étang du bourg » de Civaux (3 pages) Page 41
2
86-2025-12-18-00007 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-559 modifiant
l'arrêté n° 2025-DDT-73 du 25 février 2025 portant application de
la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie
piscicole à l'étang du Clos des Roches situé sur la commune de
Roches-Prémarie-Andillé (3 pages) Page 45
86-2025-12-18-00008 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-560 modifiant
l'arrêté n° 2025-DDT-74 du 25 février 2025 portant application de
la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie
piscicole à l'étang du Roi situé sur la commune de
Boivre-la-Vallée
(3 pages) Page 49
86-2025-12-18-00010 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-561 modifiant
l'arrêté n° 2025-DDT-26 du 20 janvier 2025 portant application de
la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie
piscicole à l'étang de Verneuil situé sur la commune de
Gençay
(4 pages) Page 53
86-2025-12-18-00009 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-562 modifiant
l'arrêté n° 2024-DDT-119 du 13 mars 2024 portant application de la
réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie
piscicole à l'étang communal du Marais situé à Saint-Macoux sur
la commune de Val-de-Comporté
(4 pages) Page 58
86-2025-12-18-00013 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/546
autorisant
l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le
cadre des inventaires floristiques et pédologiques,
prévus à
l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementAP 546 inventaires
Vienne Nature Vienne Aval (5 pages) Page 63
86-2025-12-18-00014 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/547
autorisant
l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le
cadre des inventaires floristiques et pédologiques,
prévus à
l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementAP 547 inventaires
Vienne Nature Clain Sud (5 pages) Page 69
86-2025-12-18-00015 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/548
autorisant
l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le
cadre des inventaires floristiques et pédologiques,
prévus à
l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementAP 548 inventaires
Vienne Nature Clain Aval (5 pages) Page 75
86-2025-12-19-00005 - Arrêté n° 28332544 du 19/12/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux
(86130) et communes limitrophes (3 pages) Page 81
86-2025-12-16-00007 - Arrêté portant application de la réglementation
de la pêche en eau douce à l'étang « des Prés de La
Chapelle » situé sur la commune de Boivre-la-Vallée (4 pages) Page 85
3
86-2025-12-15-00005 - Arrêté portant prorogation du schéma
départemental de gestion cynégétique du département de la
Vienne (2 pages) Page 90
86-2025-12-17-00003 - Arrêté prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de
Lencloître (86140) et les communes limitrophes
(4 pages) Page 93
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2025-12-15-00006 - HABILITATION SANITAIRE MIRANVILLE Julie 41473 (2
pages) Page 98
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-12-16-00012 - Arrêté du 16 décembre 2025 n°2025/CAB/758
conférant l'honorariat (1 page) Page 101
86-2025-12-19-00004 - Arrêté N° 2025/CAB/768 portant
réglementation temporairement de l'achat, de la vente, de la cession,
du transport, du port et de l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients
de carburants dans le département de la Vienne du mercredi 31
décembre 2025 à 08h00 heures au jeudi 01 janvier 2026 à 08h00
heures (5 pages) Page 103
86-2025-12-19-00006 - Arrêté n°2025/CAB/769 du 19 décembre 2025
fixant la liste départementale des médecins agréés à la
détermination de l'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier et au
contrôle de l'aptitude à la conduite des véhicules du service (2 pages) Page 109
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-12-16-00013 - Arrêté établissant la liste des journaux et SPEL
habilités à publier les AJL au titre de l'année 2026 département de
la Vienne (86) (3 pages) Page 112
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-12-17-00006 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD- 029 en date du 16
décembre 2025 Pportant modification de la composition de la
commission de surendettement des particuliers de la Vienne (3 pages) Page 116
UDAP /
86-2025-12-16-00010 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un
site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre
chargé des sites (3 pages) Page 120
86-2025-12-16-00011 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un
site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre
chargé des sites (3 pages) Page 124
4
86-2025-12-17-00007 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (3 pages) Page 128
86-2025-12-17-00008 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (2 pages) Page 132
5
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-12-19-00007
arrete n°25 ARS DD86 PSE 12-01 19 12 2025
portant interdiction utilisation douche hotel
tourisme et SPA chateau DISSAY
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-12-19-00007 - arrete n°25 ARS DD86 PSE 12-01
19 12 2025 portant interdiction utilisation douche hotel tourisme et SPA chateau DISSAY 6
Agence Régionale de Santéa Nouvelle-AquitaineDE LA VIENNE Délégation départementale de la VienneLibertéÉgalitéFraternité
Pôle santé environnement
ARRETE n° 25/ARS/DD86-PSE/12-01en date du {9 DEC. 2025 |portant interdiction d'utilisation des douches de l'hôtel de tourisme et du SPAdu Châteaux de Dissay sur la commune de Dissay (86 130)Le préfet de la VienneVU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1321-1, L1321-4, L. 1335-3 à L. 1335-5, L. 1337-10, R1321 à R1321-61 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixesdestinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation,de bureaux ou locaux recevant du public;VU l'arrêté du 1° février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations deproduction, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif auxdispositions techniques applicables aux piscines ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 donnant délégation de signature a Madame Murièle BOIREAU,Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;VU le rapport d'inspection daté du 25 février 2025 établi par l'Agence Régionale de santé suite àune inspection en date du 11 février 2025, constant 39 écarts ou remarques dont 24 écarts (non-conformités à une référence juridique) et 15 remarques (dysfonctionnements ou manquementspar rapport aux bonnes pratiques);VU les courriers du 28 février 2025 et du 3juillet 2025 transmettant respectivement les rapportsprovisoire puis définitif de l'inspection menée par l'ARS le 11 février 2025, tous deux restés sansréponse ; |VU les résultats d'analyses légionelles du laboratoire IANESCO en dates du 22 avril 2025 ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-12-19-00007 - arrete n°25 ARS DD86 PSE 12-01
19 12 2025 portant interdiction utilisation douche hotel tourisme et SPA chateau DISSAY 7
VU le rapport en date du 18 décembre 2025 établi par l'Agence Régionale de santé suite àl'inspection du 9 décembre 2025 ;CONSIDERANT que la légionellose est une infection pulmonaire grave, potentiellement mortelle,contractée par inhalation d'aérosols d'eau contaminée;CONSIDERANT l'absence de prélèvement pour analyses légionelles au niveau des points d'usageà risque (douches), au niveau du retour de boucle (le cas échéant) et du fond de ballon soulevéelors de l'inspection de l'ARS en date du 11 février 2025 ;CONSIDERANT que des concentrations très élevées de légionelles ont été détectées dans leréseau d'eau chaude sanitaire de l'établissement, notamment dans une chambre occupée par unpatient ayant contracté la légionellose pendant sa période d'exposition, ainsi que sur des pointsd'usage produisant des aérosols et des points techniques ;CONSIDERANT que le réseau d'eau chaude sanitaire présente des dysfonctionnements majeurs,notamment l'absence de suivi des températures, des températures non conformes, l'absence decarnet sanitaire, l'absence d'analyse légionelles, une méconnaissance caractérisée et généraliséedes exigences de l'arrêté du 1° février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans lesinstallations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;CONSIDERANT que les prescriptions formulées par l'Agence Régionale de Santé n'ont pas étérespectées et que l'établissement a levé unilatéralement l'alerte légionelles sans validation del'autorité sanitaire ;CONSIDERANT que l'Agence Régionale de Santé a procédé à une inspection de l'établissementle 12 février 2025, à l'issue de laquelle il a été prescrit à l'exploitant de mettre en œuvre les mesuresréglementaires nécessaires à la gestion du risque lié aux légionelles ; que ces prescriptions n'ontpas été suivies d'effet ; qu'au regard des éléments portés à la connaissance de l'ARS, la mise enœuvre effective de ces mesures aurait été de nature à réduire significativement le risque sanitaireet aurait pu contribuer à éviter la contamination par légionellose d'un usager survenue en mars2025;CONSIDERANT que la mise en place de filtres anti-légionelles ne saurait, en l'état, constituer unemesure suffisante pour garantir la protection de la santé des usagers, compte tenu de l'incapacitéde l'établissement à équiper l'ensemble des sorties de douches, notamment les sorties fixes enhauteur ; incapacité constatée lors du contrôle du 9 décembre 2025 ; et de l'absence de maîtriseglobale du réseau d'eau chaude sanitaire, caractérisée par des dysfonctionnements persistants etdes manquements aux obligations réglementaires ;CONSIDERANT que les réseaux d'eau intérieurs ne sont pas maitrisés et présentent, en l'état, unrisque sanitaire pour la santé des usagers et du personnel ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre des mesures immédiates etproportionnées afin de prévenir toute nouvelle exposition des clients et du personnel ;Sur proposition du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-12-19-00007 - arrete n°25 ARS DD86 PSE 12-01
19 12 2025 portant interdiction utilisation douche hotel tourisme et SPA chateau DISSAY 8
ARRETEArticle 1 : En application de l'article L.1335-4 du code de la santé publique, l'utilisation del'ensemble des douches et baignoires est strictement interdite au sein de |'établissement« CHATEAU DE DISSAY » situé 111 Place Pierre d'Amboise a Dissay (86130). Cette interdictioncomprend :e les douches et baignoires des chambres,e les douches et équipements produisant des aérosols de la partie SPA (dont la piscine),e les douches du personnel et des locaux techniques.Cette interdiction est effective dés la notification du présent arrété.Article 2 : La SCI du CHATEAU DE DISSAY, propriétaire des murs, représentée par Madame Mu-rielle Gastebois et Messieurs André Gastebois et Christophe Bouvier, domiciliée 5073 place Pierred'Amboise à DISSAY (86130) et la SARL D'AMBOISE, gestionnaire, représentée par Monsieur BOU-VIER, domiciliée 111 Place Pierre d'Amboise à Dissay (86130), sont mises en demeure de réaliser,dans les meilleurs délais, les actions suivantes :e la réalisation d'analyses de légionelles par un laboratoire accrédité COFRAC selon un pland'échantillonnage validé par l'Agence Régionale de Santé ;e la démonstration du respect des seuils réglementaires conformément à l'arrêté du 1° fé-vrier 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, destockage et de distribution d'eau chaude sanitaireL'interdiction mentionnée à l'article 1 du présent arrêté ne pourra être levée qu'après constat etvalidation écrite de l'Agence Régionale de Santé ainsi qu'une levée totale ou partielle du présentarrêté.Article 3 : La SCI du CHATEAU DE DISSAY, en tant que propriétaire est mise en demeure de faireréaliser, dans un délai maximum de 4 mois, un diagnostic technique et sanitaire par un bureaud'études certifié QB24 permettant de dresser la liste des mesures et des travaux nécessaires à lamaîtrise du risque de développement de légionelles dans les réseaux de production d'eau chaudesanitaire de l'ensemble de l'établissement, SPA compris. Ce diagnostic inclura une étudetechnico-économique, permettant d'établir un plan d'actions adapté.Le directeur de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sera destinataire des conclusionsde ce diagnostic.Article 4 : Le non-respect des prescriptions prévues par l'article 1° et suivants du présent arrêtéest passible des sanctions pénales prévues par l'article L1337-10 du code de la santé publique.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la SCI du CHATEAU DE DISSAY, en qualité depropriétaire, représentée par Madame Murielle Gastebois et Messieurs André Gastebois etChristophe Bouvier, domiciliée 5073 place Pierre d'Amboise a DISSAY (86130) et la SARLD'AMBOISE, en qualité de gestionnaire, représentée par Monsieur BOUVIER, domiciliée 111 PlacePierre d'Amboise à Dissay (86130).Il sera transmis au procureur de la République et à Monsieur le Maire de DISSAY pour affichagepublique, en mairie et sur la façade de l'immeuble.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-12-19-00007 - arrete n°25 ARS DD86 PSE 12-01
19 12 2025 portant interdiction utilisation douche hotel tourisme et SPA chateau DISSAY 9
Article6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Vienne.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- Bureau EA 4-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 rue deBlossac, 86000 POITIERS) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif aété déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, le Maire de DISSAY, le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé, les Officiers et Agents de Police Judiciaire, et leCommandant du groupement départemental de gendarmerie de la Vienne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale,<=
4Murièle BOIREAU
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-12-19-00007 - arrete n°25 ARS DD86 PSE 12-01
19 12 2025 portant interdiction utilisation douche hotel tourisme et SPA chateau DISSAY 10
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-12-19-00009
Arrêté n°25 ARS DD86 PSPSE 12-03 du 19 12 2025
prescrivant les mesures pour mettre fin au
danger imminent pour la santé publique
constatée au logement 25 ter rue des écoles à
BIARD 86580
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-12-19-00009 - Arrêté n°25 ARS DD86 PSPSE
12-03 du 19 12 2025 prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constatée au logement 25 ter
rue des écoles à BIARD 86580
11
Agence Régionale de Santé+" M Nouvelle-AquitaineDE LA VIENNE Délégation départementale de la VienneLibertéÉgalitéFraternité
Pôle bi-départemental santé environnement de Vienne et Charente
ARRETE n° 25/ARS/DD86-PSPSE/12-03en date du 1 9 DEC. 2025prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publiqueconstaté dans le logement 25 ter rue des écoles a Biard (86580)Le préfet de la VienneVU le Code de la santé publique et notamment son article L1311-4 ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalierde l'ordre national du Mérite ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 donnant délégation de signature à Madame MuriéleBOIREAU, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissementde Poitiers ;VU le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;VU le règlement sanitaire départemental de la Vienne pris par arrêté préfectoraln°79/ASS/S452 en date du 31/12/1979 modifié ;VU le rapport établi le 15 décembre 2025 par le service Santé Environnement de l'Agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine, à la suite d'une visite effectuée le 27 novembre 2025dans l'immeuble sis 25 ter rue des écoles à Biard (86580);Considérant qu'il ressort de ce rapport que cet immeuble présente un danger imminent pourla santé des personnes notamment des occupants compte tenu des désordres suivants :- Présence importante de légionnelles dans le réseau d'eau chaude sanitaire ;- Dysfonctionnement de la chaudière ;: Dangerosité de la bouteille de gaz ;Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquessuivants : |- Risque de survenu de cas de légionellose ;- Risque d'hypothermie et de maladie ;- Risque d'explosion ;Sur proposition du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-12-19-00009 - Arrêté n°25 ARS DD86 PSPSE
12-03 du 19 12 2025 prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constatée au logement 25 ter
rue des écoles à BIARD 86580
12
ARRETEArticle 1 : Afin de faire cesser le danger imminent dans l'immeuble sis 25 ter rue des écolesa Biard (86580), parcelle cadastrale AZ 99, Ekidom, en qualité de propriétaire-bailleur, esttenue de réaliser dans un délai de SEPT JOURS a compter de la notification du présent arrété,les mesures suivantes, selon les règles de l'art :- Réparer la chaudière en panne;- Rétablir une installation d'eau chaude sanitaire conforme, de la production jusqu'à ladistribution, conformément aux exigences de l'arrêté du 30 novembre 2005, afind'assurer la maîtrise du risque légionelles et du risque de brûlures,- Remplacer la robinetterie contaminée,- Réaliser un traitement de désinfection de l'installation, par choc thermique ou chocchimique :o en cas de choc thermique, celui-ci devra être réalisé par une entreprisespécialisée à 70 °C pendant minimum 30 minutes, avec un temps de contactsuffisant à l'ensemble du réseau,o en cas de choc chloré, une vigilance particulière devra être apportée au respectdes phases de désinfection et de rinçage, afin d'assurer un temps de contactsuffisant du désinfectant tout en évitant tout risque d'intoxication des usagers ;- _ Régler les températures de production et de distribution de l'eau chaude sanitaire afind'atteindre une température plus élevée dans le réseau, et mettre en place desdispositifs de protection contre les brûlures au niveau de la robinetterie (mitigeur avecbutée ou mitigeur thermostatique) ;- Réaliser une analyse de recontrôle 48 heures après le traitement, aux points suivants :douche (premier jet), douche après deux minutes d'écoulement, fond de ballon ;- Retirer le ballon d'eau chaude défectueux ;- Mettre en sécurité l'installation de la bouteille de gaz ou procéder à son retrait.Il sera adressé à l'administration tousjustificatifs attestant de la réalisation des travaux dansles règles de l'art.Article 2 : En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai fixé à l'article 1, leMaire de BIARD ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département, procédera à leurexécution d'office aux frais d'EKIDOM, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.L'occupant veillera à laisser libre l'accès à son logement pour la réalisation de l'ensemble destravaux susmentionnés. En cas de refus, le concours de la force publique pourra être sollicitéepour accéder au logement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera également notifié à l'occupant du logement.Article 4 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation,par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-12-19-00009 - Arrêté n°25 ARS DD86 PSPSE
12-03 du 19 12 2025 prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constatée au logement 25 ter
rue des écoles à BIARD 86580
13
Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de laVienne. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 ruede Blossac, 86000 POITIERS) également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, le Maire de BIARD, leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé, et le Directeur Départemental desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale,—— ¢e BOIREAU
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-12-19-00009 - Arrêté n°25 ARS DD86 PSPSE
12-03 du 19 12 2025 prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constatée au logement 25 ter
rue des écoles à BIARD 86580
14
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-12-19-00008
Arrêté n°25 ARS-DD86 PSE 12-02 du 19 12 2025
portant fermeture de la piscine du SPA du
château DISSAY 86130
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-12-19-00008 - Arrêté n°25 ARS-DD86 PSE 12-02
du 19 12 2025 portant fermeture de la piscine du SPA du château DISSAY 86130 15
Agence Régionale de Santéa _ . Nouvelle-AquitaineDE LA VIENNE Délégation départementale de la VienneLibertéEgalitéFraternité
Pôle santé environnement
ARRETE n° 25/ARS/DD86-PSE/12-02endatedu 49 DEC. 2025portant fermeture de la piscine du SPA du Chateau de Dissay située surla commune de Dissay (86130)Le préfet de la VienneVU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 1332-1 a L 1332-4 et D 1332-1 aD 1332-13, relatifs aux normes d'hygiène applicables aux piscines et baignades aménagées ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 à 5, relatifsaux pouvoirs de police générale et administrative du Maire ;VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L. 143-1 à 3, relatifs àla police spéciale du Maire pour les établissements recevant du public ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 1981 fixant les dispositions administratives applicables auxpiscines et baignades aménagées ;VU l'arrêté ministériel du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif auxdispositions techniques applicables aux piscines ;VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif auxdispositions techniques applicables aux piscines ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU,Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de PoitiersVU le rapport d'inspection daté du 25 février 2025 établi par l'Agence Régionale de santé suite àune inspection en date du 11 février 2025, constant 39 écarts ou remarques dont 24 écarts (non-conformités à une référence juridique) et 15 remarques (dysfonctionnements ou manquementspar rapport aux bonnes pratiques) ;VU les courriers du 28 février 2025 et du 3 juillet 2025 transmettant respectivement les rapportsprovisoires puis définitifs de l'inspection menée par l'ARS le 11 février 2025, tous deux restés sansréponse ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-12-19-00008 - Arrêté n°25 ARS-DD86 PSE 12-02
du 19 12 2025 portant fermeture de la piscine du SPA du château DISSAY 86130 16
CONSIDERANT que l'eau de la piscine du SPA du Chateau de Dissay démontre un dépassementdu seuil réglementaire de chlore combiné lors de l'inspection du 9 décembre 2025;CONSIDERANT que de nombreux écarts persistent et aucune action corrective n'a été mise enplace par le responsable depuis l'inspection du 11 février 2025 et les deux courrierssusmentionnés ;CONSIDERANT que la situation s'est aggravée en raison de la panne de la pompe d'injection,obligeant le personnel à ajouter du chlore manuellement et directement dans le bassin, pratiquestrictement interdite du fait des risques pour le personnel et les baigneurs ;CONSIDERANT que le responsable de la piscine a, par le passé, déjà omis de se conformer à unedécision ordonnant la fermeture de son bassin ;CONSIDERANT que cette situation représente un risque pour les baigneurs ;Sur proposition du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article : La piscine du SPA du Chateau de Dissay, sis 111 Place Pierre d'Amboise à Dissay (86130),est fermée dès notification du présent arrêté.Article 2 : La piscine ne pourra rouvrir aux usagers qu'après mise en œuvre des injonctions men-tionnées dans les courriers et rapports de l'ARS et rappelées en annexe du présent arrêté.Une inspection des agents de l'ARS devra constater la bonne application des actions prescrites.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la SCI du CHATEAU DE DISSAY, en qualité depropriétaire, représentée par Madame Murielle Gastebois et Messieurs André Gastebois etChristophe Bouvier, domiciliée 5073 place Pierre d'Amboise à DISSAY (86130) et la SARLD'AMBOISE, en qualité de gestionnaire, représentée par Monsieur BOUVIER, domiciliée 111 PlacePierre d'Amboise à Dissay (86130).Il sera transmis au procureur de la République et à Monsieur le Maire de DISSAY pour affichagepublique, en mairie et sur la façade de l'immeuble.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- Bureau EA 4-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 rue deBlossac, 86000 POITIERS) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif aété déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-12-19-00008 - Arrêté n°25 ARS-DD86 PSE 12-02
du 19 12 2025 portant fermeture de la piscine du SPA du château DISSAY 86130 17
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, le Maire de DISSAY, le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé, les Officiers et Agents de Police Judiciaire, et leCommandant du groupement départemental de gendarmerie de la Vienne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale,
Murièle BOIREAU
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-12-19-00008 - Arrêté n°25 ARS-DD86 PSE 12-02
du 19 12 2025 portant fermeture de la piscine du SPA du château DISSAY 86130 18
ANNEXE
Constats PrescriptionsEcart n° 1 : Absence d'affichage (visiblepar le public) des bulletins sanitaires al'entrée de la piscine.Injonction n°1 : Afficher les bulletins sanitaires (de ma-nière visible pour le public) à l'entrée de la piscine.Ecart n° 2 : Absence d'affichage de laFMI (baigneurs et visiteurs) à l'entrée dela piscine (visible par le public).Injonction n°2 : Afficher la FMI à l'entrée de la piscine(visible par le public).
Ecart n° 3 : Absence de règlement inté-rieur Injonction n°3 : Rédiger et afficher le règlement intérieur àl entrée de la piscine (visible par le public).Ecart n°4 : Présence d'éléments présen-tant des risques pour la sécurité des bai-gneurs (risques de coupure, de chute...)Injonction n°4 : Effectuer les réparations sur le caniveaude douche de manière à assurer la protection de baigneurEcart n° 5 : Mettre en place les mesuresnécessaires pour assurer une meilleure hy-draulicité dans le bassinInjonction n°5 : Mettre en place une hydraulicité des bas-sins (temps de recyclage) conforme à l'article 4bis de l'ar-rêté du 07/04/1981Ecart n° 6 : Présence d'eau dans le localtechniqueInjonction n°6 : Supprimer par tout moyen les infiltrationsd'eau dans le local techniqueEcart n° 7 : Absence de ventilation suffi-sante dans le local techniqueInjonction n°7 : réaménager le dispositif de ventilation dulocal technique (se conformer à !' Article 2 (ID) de l'arrêtédu 7 avril 1981 modifié)Ecart n° 8 : les personnes manipulant lesproduits chimiques ne disposent pas deséquipements de protectionInjonction n°8 : Mettre à disposition des personnes mani-pulant les produits chimiques des équipements individuelsde protection (EPI) conformes à l'utilisation et à la mani-pulation des produitsEcart n° 9 : Stockage des produits exposéà l'humidité, à des sources de chaleur oud'ignition.Ecart n° 10 : Stockage de produit sans ré-tention.Ecart n° 11 : Absence de séparation desproduits.
Injonction n°9 : Mettre en place les mesures nécessairespour mettre en conformité le local de stockage des pro-duits chimiques
Ecart n° 12 : L'identification des pointsd'injection des traitements par le nom duproduit concerné est absente ou insuffi-sante
Injonction n°10 : Identifier les différents équipements dansle local technique
Ecart n° 13 : Apports d'eau neuve insuffi-sant Injonction n°11 : Procéder à des apports d'eau suffisantepermettant de renouvellement de l'eau et respecter le vo-lume minimum d'apport d'eau neuve (30 L/baigneur/jour)Ecart n° 14 : absence de relevé du comp-teur d'eau permettant d'enregistrer les re-nouvellements d'eau neuve journalierInjonction n°12 : mettre en place un compteur totalisateurles apports d'eau
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-12-19-00008 - Arrêté n°25 ARS-DD86 PSE 12-02
du 19 12 2025 portant fermeture de la piscine du SPA du château DISSAY 86130 19
Ecart n° 15 : Absence de procédure in-terne de gestion des situations de non-res-pect des limites de qualité et de non-satis-faction des références de qualité de l'eaudes bassins.Ecart n° 16 : Absence de procédure in-terne de gestion des situations exception-nelles, notamment en cas de présence dematières fécales ou de vomissures dans lebassin.Ecart n° 17 : Absence de procédure in-terne de nettoyage des surfaces (identifi-cation des zones de nettoyage, fréquencede nettoyage, nature et mode d'emploi desproduits employés, fiche de données desécurité, matériel utilisé, modalités destockage, compatibilité avec l'usage enpiscine).
Injonction n°13 : Etablir des procédures internes relatives :à la gestion des situations de non-respect des li-mites de qualité et de non-satisfaction des réfé-rences de qualité de l'eau des bassins.à la gestion des situations exceptionnelles, no-tamment en cas de présence de matières fécalesou de vomissures dans le bassinAu nettoyage des surfaces (identification deszones de nettoyage, fréquence de nettoyage, na-ture et mode d'emploi des produits employés,fiche de données de sécurité, matériel utilisé, mo-dalités de stockage, compatibilité avec l'usage enpiscine.
Ecart n° 18 : Mauvais remplissage du car-net sanitaire, notamment absence de me-sure des paramètres effectuées 2 fois /jour : transparence, T°, pH, chlore libre etchlore libre actif ou chlore disponibleEcart n° 19 : Absence de remplissage dela fréquentation journalièreEcart n° 20 : Absence de relevé quotidiendes compteurs d'eau et des débitmètresEcart n° 21 : Absence de relevé des inter-ventions ou incidents, des opérations demaintenance du disconnecteur à zone depression réduite contrôlable
Injonction n°14 : se mettre en conformité au regard dumauvais remplissage du carnet sanitaire
Ecart n° 22 : Absence de suivi des tempé-ratures de l'eau chaude sanitaire (ou nonrespect de la fréquence de suivi men-suelle) sur les points réglementaires (dé-part production, retour de boucle, pointd'usage).Ecart n° 24 : absence de carnet sanitairepermettant le suivi des risques liés aux lé-gionelles dans les réseaux d'eau chaudesanitaire (consignation du suivi analy-tique, du suivi des T°, des éléments des-criptifs du réseau et de son entretien.)
Injonction n°15 : Réaliser des prélèvements pour analyserles légionelles au niveau des points d'usage à risque(douches), du fond de ballon et du retour de boucle (le caséchéant) à une fréquence au moins annuelle
Injonction n°16 : mettre en place un carnet sanitaire con-forme à l'article 3 de l'arrêté du 1* février 2010
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-12-19-00008 - Arrêté n°25 ARS-DD86 PSE 12-02
du 19 12 2025 portant fermeture de la piscine du SPA du château DISSAY 86130 20
DDT 86
86-2025-12-16-00009
Arrêté Portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10 pour la sécurisation
de l'ouvrage du PS232-BIS en terre-plein central
au PR302+150 dans le sens Paris/Province (1) et
Province/Paris (2).
DDT 86 - 86-2025-12-16-00009 - Arrêté Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la sécurisation de
l'ouvrage du PS232-BIS en terre-plein central au PR302+150 dans le sens Paris/Province (1) et Province/Paris (2). 21
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ n°2025 - DDT - 553
Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la
sécurisation de l'ouvrage du PS232-BIS en terre-plein central au PR302+150
dans le sens Paris/Province (1) et Province/Paris (2).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret N° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril
1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10
Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28
Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil
Malmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau" ;
Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée
entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de
la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du
cahier des charges ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'arrêté n° 2025 - 01 - SGC daté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature de Monsieur le
préfet à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2025 - DDT – 155 du 05 mai 2025, donnant délégation de signature du Directeur
Départemental adjoint des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la
Vienne
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-12-16-00009 - Arrêté Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la sécurisation de
l'ouvrage du PS232-BIS en terre-plein central au PR302+150 dans le sens Paris/Province (1) et Province/Paris (2). 22
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Description
Pour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute doit installer des SMV béton sur une
longueur de 120 mètres linéaires, avec la suppression de la bande dérasée de gauche en voie rapide.
Les voies circulées garderont leurs largeurs de 3M50.
Ces installations seront destinées à sécuriser l'ouvrage du PS232-BIS au PR 302+150 dans les directions
Paris/Province et Province/Paris.
Article 2 : Durée de validité
Cet arrêté a une durée de validité du mercredi 17 décembre 2025 au vendredi 13 février 2026
Article 3 : Contraintes d'exploitation
Une réduction de la vitesse à 90 km/h sera posé et une interdiction de dépassement aux véhicules de
plus de 3T5 sera mise en place dans les directions Paris/Province et Province/Paris.
Également la suppression de la bande dérasée de gauche en voie rapide en gardant la largeur des voies
circulées à 3M50.
3.1 - Les inter-distances
Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l'inter distance entre 2 chantiers
devra être au minimum de :
3.2 – Chantiers sur une même autoroutes
 Sans inter--distance si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
 Sans inter-distance si l'un des chantiers par la création d'un dévoiement reconduit le nombre de
voies circulées,
 0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence,
 0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et une
neutralisation de voie,
 3 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'un des 2 chantiers
entraîne un basculement de trafic et l'autre une neutralisation d'une voie de circulation,
 6 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit la chaussée
concernée.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-12-16-00009 - Arrêté Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la sécurisation de
l'ouvrage du PS232-BIS en terre-plein central au PR302+150 dans le sens Paris/Province (1) et Province/Paris (2). 23
Article 4 :
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les
dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des signataires du présent arrêté.
Article 5 :
Les signalisations temporaires sur le domaine autoroutier seront mises en place par Cofiroute et
Signature et contrôlées par Cofiroute.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional
Touraine/Poitou de la société Cofiroute, le commandant de l'escadron départemental de la sécurité
routière de la Vienne, le commandant du peloton autoroutier de Châtellerault, l'inspecteur
départemental de service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture ;
Poitiers, le 16 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur adjoint,
Le Référent Sécurité Routière
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-12-16-00009 - Arrêté Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la sécurisation de
l'ouvrage du PS232-BIS en terre-plein central au PR302+150 dans le sens Paris/Province (1) et Province/Paris (2). 24
DDT 86
86-2025-12-18-00003
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-545 modifiant l'arrêté n°
2024-DDT-488 du 15 novembre 2024 portant
classement en 2ème catégorie piscicole du plan
d'eau de Fleix situé à AYRON et fixant les
conditions de la pratique de la pêche sur ce plan
d'eau
DDT 86 - 86-2025-12-18-00003 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-545 modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-488 du 15 novembre 2024 portant
classement en 2ème catégorie piscicole du plan d'eau de Fleix situé à AYRON et fixant les conditions de la pratique de la pêche sur ce
plan d'eau
25
EnPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES TERRITOIRES DE LA VIENNE
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-545modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-488 du 15 novembre 2024 portant classement en 2ème catégorie piscicole duplan d'eau de Fleix situé à AYRON et fixant les conditions de la pratique de la pêche sur ce plan d'eau
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre It;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne ;Vu l'arrêté n° 2024-DDT-488 portant classement en 2ème catégorie piscicole du plan d'eau de Fleixsitué à Ayron et fixant les conditions de la pratique de la pêche sur ce plan d'eau;Vu l'arrêté annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de laVienne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande du 25 novembre 2025 de la fédération départementale de pêche et de protectiondu milieu aquatique de la Vienne pour la création d'un parcours de pêche no-kill des spécimens desespèces carpe et tanche sur le plan d'eau de Fleix ;Considérant qu'en application de l'article R.436-23-IV du code de l'environnement, le préfet peut àtitre exceptionnel, par arrêté motivé, exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eaules spécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces ;Considérant que les plans d'eau placés sous la gestion de la fédération départementale de laVienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ont vocation à garantir une pratiquedurable de la pêche, fondée sur la préservation des peuplements piscicoles et le maintien dupotentiel halieutique de ces milieux ;Considérant que la carpe et la tanche, espèces d'intérêt halieutique majeur faisant l'objet d'actionsde gestion spécifiques, peuvent être affectées par des prélèvements excessifs et qu'il apparaîtnécessaire, afin d'assurer la pérennité des peuplements et l'harmonisation de la réglementation surl'ensemble des plans d'eau concernés, d'instaurer leur remise à l'eau obligatoire et immédiate ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT 86 - 86-2025-12-18-00003 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-545 modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-488 du 15 novembre 2024 portant
classement en 2ème catégorie piscicole du plan d'eau de Fleix situé à AYRON et fixant les conditions de la pratique de la pêche sur ce
plan d'eau
26
ARRETEArticle 1°- Objet de l'arrêtéL'article 3 de l'arrêté n° 2024-DDT-488 du 15 novembre 2024 portant classement en 2ème catégoriepiscicole du plan d'eau de Fleix situé à Ayron et fixant les conditions de la pratique de la pêche surce plan d'eau est remplacé par :Article 3 - Exercice de la pratique de la pécheLa réglementation annuelle relative à l'exercice de la pêche dans les eaux de 2ème catégorie piscicoledu département s'applique au plan d'eau de Fleix situé à Ayron.Les dispositions particulières ci-après mentionnées sont également applicables :+ l'amorçage est autorisé, mais l'opération doit s'effectuer au bord du plan d'eau et à la main ;l'utilisation d'engins flottants ou volants pour amorcer est interdite ;¢ la pêche en marchant dans le plan d'eau est interdite ;+ la remise à l'eau des carpes et des tanches est obligatoire et immédiate ;* la navigation est interdite sur le plan d'eau, y compris en float-tube.Les autres articles de l'arrêté n° 2024-DDT-488 du 15 novembre 2024 sont inchangés.Article 2 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesdes services de l'État dans le département et affiché pendant une durée minimum d'1 mois à lamairie d'Ayron, et dont une copie sera transmise au service départemental de l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection desmilieux aquatiques. 1 8 DEC. 2025Poitiers, lePour le préfet, par délégationLa Responsable de l'unitéFor - Ghasse
Gaëlle DORDAIN
DDT 86 - 86-2025-12-18-00003 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-545 modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-488 du 15 novembre 2024 portant
classement en 2ème catégorie piscicole du plan d'eau de Fleix situé à AYRON et fixant les conditions de la pratique de la pêche sur ce
plan d'eau
27
DDT 86
86-2025-12-18-00002
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-550 portant application de
la réglementation de la pêche en eau douce au
lac de Saint-Cyr situé sur la commune de
Beaumont - Saint-Cyr
DDT 86 - 86-2025-12-18-00002 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-550 portant application de la réglementation de la pêche en eau douce au lac
de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont - Saint-Cyr 28
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
. ARRETE N° 2025-DDT-550portant application de la réglementation de la péche en eau douce au lac de Saint-Cyrsitué sur la commune de Beaumont - Saint-Cyr
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.431-4, L.431-5, R.431-1 à R.431-6 R.436-23, R.436-69 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne;
Vu l'arrêté annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vienne ;
Vu les arrétés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la délibération du 30 septembre 2025 par laquelle les membres du bureau restreint du syndicatmixte pour l'aménagement du Seuil du Poitou (SMASP) ont sollicité l'application pour une durée de 5ans de la réglementation départementale de la péche en eau douce au lac de Saint-Cyr dont le SMASPest propriétaire ;Vu la convention du 7 novembre 2025 par laquelle la fédération départementale des associations agrééespour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) s'engage à gérer l'exercice de la pêche sur lelac de Saint-Cyr conformément à la réglementation applicable dans le département de la Vienne ;
Vu la convention du 5 décembre 2025 par laquelle le SMASP et la LPO Poitou-Charentes autorisent laFDAAPPMA de la Vienne à établir une réserve de pêche pour une période de 5 ans sur les surfaces en eaucomprises dans le périmètre de la réserve naturelle régionale de Saint-Cyr afin de garantir la tranquillité de lafaune, notamment des oiseaux nicheurs, et afin de renforcer les moyens de surveillance et d'intervention surle terrain ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2025-12-18-00002 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-550 portant application de la réglementation de la pêche en eau douce au lac
de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont - Saint-Cyr 29
Considérant qu'en application de l'article L.431-5 du code de l'environnement, les propriétaires desplans d'eau visés à l'article L.431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application de la réglementation de lapêche en eau douce pour une durée minimale de cinq années consécutives ;
Considérant qu'en application de l'article R.436-23-IV du code de l'environnement, le préfet peut àtitre exceptionnel, par arrêté motivé, exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau lesspécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces ;
Considérant qu'en application de l'article R.436-69 du même code, des réserves temporaires de pêche peuventêtre instituées sur les eaux mentionnées aux articles L.431-3 et L.431-5 :
Considérant que le lac de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont - Saint-Cyr, enregistré à ladirection départementale des territoires de la Vienne sous le numéro 477, répond à la définition des« eaux closes » visées a l'article L.431-4 et L.431-5 du code de l'environnement, telle qu'elle est préciséeà l'article R.431-7 du même code; |
Considérant que le lac de Saint-Cyr présente un peuplement piscicole remarquable, en particulier lesespèces de carnassiers, constituant un enjeu halieutique majeur à l'échelle départementale, et que sapréservation conditionne l'attractivité du site;
Considérant que les modalités de pratique de la pêche autorisées sur ce plan d'eau, fondées sur destechniques actives et sélectives, s'inscrivent dans un objectif de gestion durable des peuplementspiscicoles, et qu'il apparaît nécessaire, afin d'assurer la pérennité de ce cheptel à forte valeurhalieutique, d'instaurer la remise à l'eau obligatoire de l'ensemble des espèces, à l'exception desespèces exotiques envahissantes ;Considérant qu'au regard de la population piscicole de ce plan d'eau, il convient d'y. appliquer laréglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°- Objet de l'arrêtéLe lac de Saint-Cyr d'une superficie en eau d'environ 718 000 m° situé sur les parcelles ou parties deparcelles référencées au cadastre de la commune de Beaumont - Saint-Cyr en section A 373, A 375, A376, section ZB 81, 93, 95, 96, 98, 100, 101, 102, 105, 114, 115, 116, section ZC 43 est soumis pour unedurée de 5 ans à la réglementation relative a l'exercice de la pêche en eau douce de 2ème catégoriepiscicole dans le département de la Vienne.
Article 2 - ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2030.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/
DDT 86 - 86-2025-12-18-00002 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-550 portant application de la réglementation de la pêche en eau douce au lac
de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont - Saint-Cyr 30
Article 3 - Prescriptions généralesL'exercice de la pêche sur le lac de Saint-Cyr est soumis aux dispositions fixées chaque année parl'arrêté réglementant l'exercice de la pêche dans le département.La carte fédérale de pêche est obligatoire.Article 4 - Prescriptions particulièresLa pêche est limitée à une canne par pêcheur.La remise à l'eau immédiate et obligatoire de tous les poissons est exigée, à l'exception des espècesexotiques envahissantes.
Pratiques autorisées :« La pêche aux leurres artificiels durant les périodes d'ouverture du brochet- Les pêches au ver de terre, asticot et autres larves d'insectes- Pendant les périodes de fermeture du brochet, la pêche au ver manié (tirette ou drop-shot avec ver)demeure autorisée« La pêche à la mouche dans le respect de la réglementation de 2ème catégorie piscicole. (L'usage desstreamers est interdit pendant la période de fermeture du brochet)
Pratiques interdites :«Les pêches aux esches végétales ou manufacturées (graines, bouillettes, pellets, etc.). Toute forme d'amorçage (farines, asticots, graines, agrainage, etc.)« Les pêches aux vifs, aux poissons morts, aux abats (foie, tripes...)« La pêche à partir de toute embarcation (bateau, barque, float-tube, paddle, etc.), sauf lors desmanifestations autorisées conjointement par la FDAAPPMA 86 et le SMASP«La pêche de nuit. La pêche en marchant dans l'eau» La pêche en dehors des zones autorisées, délimitées sur la carte ci-dessous
Réserve de pêche :Une réserve de pêche est instaurée sur les surfaces en eau qui sont comprises dans le périmètre de laréserve naturelle régionale de Saint-Cyr, et qui sont représentées sur la carte ci-dessous :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/
DDT 86 - 86-2025-12-18-00002 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-550 portant application de la réglementation de la pêche en eau douce au lac
de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont - Saint-Cyr 31
Réserves de pêche | | Réserve Naturelle Régionale de St-Cyr Zones en pêche interditeZones en pêche autoriséeLes parcelles concernées sont référencées en section A 375, 376, section ZB 95, 115, 116. Ellesreprésentent une longueur de 1,03 km sur la rive gauche du lac et une surface totale de 98 400 m2.La pêche y est interdite.
Article 5- Poissons d'espèces exotiques envahissantes ou indésirablesEn application de l'article L.411-5 du code de l'environnement, les espèces de poissons figurant sur laliste nationale des espèces exotiques envahissantes sont interdites d'introduction dans le plan d'eaucité au présent arrêté. De même, l'introduction de silures est interdite sur ce plan d'eau.
Article 6- RenouvellementSix mois avant l'expiration de la durée fixée à l'article 2 du présent arrêté, le renouvellement au moinspour une durée de 5 ans de l'application au lac de Saint-Cyr de la réglementation de la pêche en eaudouce du département peut être demandé au préfet par le propriétaire ou par le détenteur du droit depêche avec l'accord écrit du propriétaire.
Article 7 - CessionEn cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire en informe le préfetdans le délai d'1 mois à compter de la cession.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/
DDT 86 - 86-2025-12-18-00002 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-550 portant application de la réglementation de la pêche en eau douce au lac
de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont - Saint-Cyr 32
Article 8 - Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 9 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Beaumont - Saint-Cyr, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant une duréeminimum d'1 mois à la mairie de la commune de Beaumont - Saint-Cyr et publié au recueil des actesdes services de l'État dans le département, et dont une copie sera adressée à Madame la Présidente duSMASP et au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Poitiers, le | 8 DEC. 2025Pour le préfet, et par délégation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/
DDT 86 - 86-2025-12-18-00002 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-550 portant application de la réglementation de la pêche en eau douce au lac
de Saint-Cyr situé sur la commune de Beaumont - Saint-Cyr 33
DDT 86
86-2025-12-18-00004
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-556 modifiant l'arrêté n°
2023-DDT-33 du 30 janvier 2023 portant
application de la réglementation de la pêche en
eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang
dit « de Bracon » situé sur la commune de
Naintré
DDT 86 - 86-2025-12-18-00004 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-556 modifiant l'arrêté n° 2023-DDT-33 du 30 janvier 2023 portant application
de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang dit « de Bracon » situé sur la commune de
Naintré
34
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-556modifiant l'arrêté n° 2023-DDT-33 du 30 janvier 2023 portant application de la réglementation de la pêche eneau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang dit « de Bracon » situé sur la commune de Naintré
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.431-4, L.431-5, R.431-1 à R.431-6, R.436-23, R.436-69 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne ;Vu l'arrêté n° 2023-DDT-33 portant application de la réglementation de la pêche en eau douce de2ème catégorie piscicole à l'étang dit « de Bracon » situé sur la commune de Naintré ;Vu l'arrêté annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de laVienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande du 25 novembre 2025 de la fédération départementale de pêche et de protectiondu milieu aquatique de la Vienne pour la création d'un parcours de pêche no-kill des spécimens desespèces carpe et tanche sur le plan d'eau de Bracon situé à Naintré ;Considérant qu'en application de l'article R.436-23-IV du code de l'environnement, le préfet peut àtitre exceptionnel, par arrêté motivé, exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eaules spécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces ;Considérant que les plans d'eau placés sous la gestion de la fédération départementale de laVienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ont vocation à garantir une pratiquedurable de la pêche, fondée sur la préservation des peuplements piscicoles et le maintien dupotentiel halieutique de ces milieux ;Considérant que la carpe et la tanche, espèces d'intérêt halieutique majeur faisant l'objet d'actionsde gestion spécifiques, peuvent être affectées par des prélèvements excessifs et qu'il apparaîtnécessaire, afin d'assurer la pérennité des peuplements et l'harmonisation de la réglementation surl'ensemble des plans d'eau concernés, d'instaurer leur remise à l'eau obligatoire et immédiate ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT 86 - 86-2025-12-18-00004 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-556 modifiant l'arrêté n° 2023-DDT-33 du 30 janvier 2023 portant application
de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang dit « de Bracon » situé sur la commune de
Naintré
35
ARRETEArticle 1°- Objet de l'arrétéL'article 3 de l'arrêté n° 2023-DDT-33 du 30 janvier 2023 portant application de la réglementationde la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang dit « de Bracon » situé sur lacommune de Naintré est remplacé par :Article 3 - Prescriptions particulièresL'exercice de la pêche sur l'étang dit «de Bracon » est également soumis aux prescriptionsparticulières ci-dessous désignées :«la pêche de nuit est interdite en dehors des enduros autorisés par la fédération ou par l'AAPPMA LesPêcheurs Châtelleraudais- la remise à l'eau des tanches et des carpes est obligatoire et immédiate en dehors des enduros et desconcours autorisés par l'AAPPMA ou par la fédération, jusqu'au moment des pesées- le nombre de lignes par pêcheur est limité à 2«la pêche est interdite à partir de toute forme d'embarcation« les bateaux et les drones amorceurs sont interdits- la pêche en marchant dans l'eau est interditeLes autres articles de l'arrêté n° 2023-DDT-33 du 30 janvier 2023 sont inchangés.Article 2 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* _ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesdes services de l'État dans le département et affiché pendant une durée minimum d'1 mois à lamairie de Naintré, et dont une copie sera transmise au service départemental de l'office français dela biodiversité et à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection desmilieux aquatiques. 18 DEC. 2025Poitiers, lePour le préfet, par délégation
Gaëlle DORDAIN
DDT 86 - 86-2025-12-18-00004 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-556 modifiant l'arrêté n° 2023-DDT-33 du 30 janvier 2023 portant application
de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang dit « de Bracon » situé sur la commune de
Naintré
36
DDT 86
86-2025-12-18-00005
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-557 modifiant l'arrêté n°
2025-DDT-27 du 20 janvier 2025 portant
application de la réglementation de la pêche en
eau douce en 2ème catégorie piscicole à l'étang
de La Fosse de Brévière situé sur la commune de
Château-Larcher
DDT 86 - 86-2025-12-18-00005 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-557 modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-27 du 20 janvier 2025 portant application
de la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégorie piscicole à l'étang de La Fosse de Brévière situé sur la commune de
Château-Larcher
37
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES DE LA VIENNE
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-557modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-27 du 20janvier 2025 portant application de la réglementation dela pêche en eau douce en 2ème catégorie piscicole à l'étang de La Fosse de Brévière situé sur lacommune de Château-Larcher
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.431-4, L.431-5, R.431-1 à R.431-6, R.436-23, R.436-69 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne ;Vu l'arrêté n° 2025-DDT-27 portant application de la réglementation de la pêche en eau douce de2ème catégorie piscicole à l'étang de La Fosse de Brévière situé sur la commune de Château-Larcher;Vu l'arrêté annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de laVienne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande du 25 novembre 2025 de la fédération départementale de pêche et de protectiondu milieu aquatique de la Vienne pour la création d'un parcours de pêche no-kill des spécimens desespèces carpe et tanche sur le plan d'eau de La Fosse de Brévière situé à Château-Larcher;Considérant qu'en application de l'article R.436-23-IV du code de l'environnement, le préfet peut àtitre exceptionnel, par arrêté motivé, exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eaules spécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces ;Considérant que les plans d'eau placés sous la gestion de la fédération départementale de laVienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ont vocation à garantir Une pratiquedurable de la pêche, fondée sur la préservation des peuplements piscicoles et le maintien dupotentiel halieutique de ces milieux ;Considérant que la carpe et la tanche, espèces d'intérêt halieutique majeur faisant l'objet d'actionsde gestion spécifiques, peuvent être affectées par des prélèvements excessifs et qu'il apparaîtnécessaire, afin d'assurer la pérennité des peuplements et l'harmonisation de la réglementation surl'ensemble des plans d'eau concernés, d'instaurer leur remise à l'eau obligatoire et immédiate ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT 86 - 86-2025-12-18-00005 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-557 modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-27 du 20 janvier 2025 portant application
de la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégorie piscicole à l'étang de La Fosse de Brévière situé sur la commune de
Château-Larcher
38
ARRETEArticle 1°- Objet de l'arrêtéL'article 3 de l'arrêté n° 2025-DDT-27 du 20 janvier 2025 portant application de la réglementationde la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang de La Fosse de Brévière situé sur lacommune de Château-Larcher est remplacé par :Article 3 - Prescriptions particulières1 La pêche est ouverte toute l'année sur le plan d'eau La Fosse de Brévière.Cependant, afin d'effectuer l'entretien, les repeuplements, l'organisation d'évènements ou d'animations,l'exercice de la pêche pourra être temporairement suspendu par la mairie de Château-Larcher et/ou lafédération départementale de la pêche et/ou l'AAPPMA Le Gardon Vivonnois. Les périodes defermeture seront affichées sur site le temps nécessaire à la réalisation des travaux ou des animations.2. La pratique de la pêche est limitée à 2 cannes.3. La remise à l'eau des carpes et des tanches est obligatoire et immédiate.4. La pêche de nuit est interdite en dehors des enduros autorisés par l'association agréée pour la pêche etla protection du milieu aquatique « Le Gardon Vivonnois » ou par la fédération départementale depêche.
Pratiques interdites :Les pratiques ci-dessous mentionnées sont interdites toute l'année sur le plan d'eau communal de LaFosse de Brévière :1. la pêche avant la demi-heure qui précède le lever du soleil2. la pêche après la demi-heure qui suit le coucher du soleil3. la pêche à partir de toute forme d'embarcation (canot, bateau, float-tube...)4. la pêche en marchant ou stagnant dans l'eau5. l'utilisation d'engins flottants ou volants pour amorcer (seul l'amorçage manuel est autorisé)Les autres articles de l'arrêté n° 2025-DDT-27 du 20janvier 2025 sont inchangés.
Article 2 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;*_ d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
DDT 86 - 86-2025-12-18-00005 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-557 modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-27 du 20 janvier 2025 portant application
de la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégorie piscicole à l'étang de La Fosse de Brévière situé sur la commune de
Château-Larcher
39
Article 3 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesdes services de l'État dans le département et affiché pendant une durée minimum d'1 mois à lamairie de Château-Larcher, et dont une copie sera transmise au service départemental de l'officefrançais de la biodiversité et à la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection des milieux aquatiques.
Poitiers, le 18 DEC. 2025Pour le préfet, par délégation
La Responsable de l'unité
NXGaëlle DORDAIN
DDT 86 - 86-2025-12-18-00005 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-557 modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-27 du 20 janvier 2025 portant application
de la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégorie piscicole à l'étang de La Fosse de Brévière situé sur la commune de
Château-Larcher
40
DDT 86
86-2025-12-18-00006
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-558 modifiant l'arrêté n°
2022-DDT-377 du 17 mai 2022 autorisant
l'application de la réglementation pêche et
portant dérogation aux conditions de pêche de
2ème catégorie piscicole
sur le plan d'eau communal dit « l'étang du
bourg » de Civaux
DDT 86 - 86-2025-12-18-00006 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-558 modifiant l'arrêté n° 2022-DDT-377 du 17 mai 2022 autorisant l'application
de la réglementation pêche et portant dérogation aux conditions de pêche de 2ème catégorie piscicole
sur le plan d'eau communal dit « l'étang du bourg » de Civaux
41
En |PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-558modifiant l'arrêté n° 2022-DDT-377 du 17 mai 2022 autorisant l'application de la réglementationpêche et portant dérogation aux conditions de pêche de 2°" catégorie piscicolesur le plan d'eau communal dit « l'étang du bourg » de Civaux
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.431-4, L.431-5, R.431-1 à R.431-6, R.436-23, R.436-69 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne ;Vu l'arrêté n° 2022-DDT-377 du 17 mai 2022 autorisant l'application de la réglementation pêche etportant dérogation aux conditions de pêche de 2° catégorie piscicole sur le plan d'eau communaldit « l'étang du bourg » de Civaux ;Vu l'arrêté annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de laVienne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande du 25 novembre 2025 de la fédération départementale de pêche et de protectiondu milieu aquatique de la Vienne pour la création d'un parcours de pêche no-kill des spécimens desespèces carpe et tanche sur l'étang du bourg de Civaux ;Considérant qu'en application de l'article R.436-23-IV du code de l'environnement, le préfet peut àtitre exceptionnel, par arrêté motivé, exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eaules spécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces ;Considérant que les plans d'eau placés sous la gestion de la fédération départementale de laVienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ont vocation à garantir une pratiquedurable de la pêche, fondée sur la préservation des peuplements piscicoles et le maintien dupotentiel halieutique de ces milieux ;Considérant que la carpe et la tanche, espèces d'intérêt halieutique majeur faisant l'objet d'actionsde gestion spécifiques, peuvent être affectées par des prélèvements excessifs et qu'il apparaîtnécessaire, afin d'assurer la pérennité des peuplements et l'harmonisation de la réglementation surl'ensemble des plans d'eau concernés, d'instaurer leur remise à l'eau obligatoire et immédiate ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT 86 - 86-2025-12-18-00006 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-558 modifiant l'arrêté n° 2022-DDT-377 du 17 mai 2022 autorisant l'application
de la réglementation pêche et portant dérogation aux conditions de pêche de 2ème catégorie piscicole
sur le plan d'eau communal dit « l'étang du bourg » de Civaux
42
ARRETEArticle 1°- Objet de l'arrêtéL'article 2 de l'arrêté n° 2022-DDT-377 du 17 mai 2022 autorisant l'application de la réglementationpêche et portant dérogation aux conditions de pêche de 2°"° catégorie piscicole sur le plan d'eaucommunal dit « l'étang du bourg » de Civaux est remplacé par l'article ci-dessous :Article 2 - RéglementationRéglementation générale :* ouverture toute l'année- application de la réglementation de la 2°"° catégorie piscicole* carte fédérale obligatoireRéglementation particulière :- pêche à deux lignes maximum autorisée par pêcheur+ emploi de l'asticot et autres larves de diptères autorisés* amorcage manuel autorisé du bord de l'étang+ pêche interdite dans le petit plan d'eau (0,3 ha) situé sur la partie aval du site (parcelle AL 021)sauf animations autorisées par l'AAPPMA ou la FDAAPPMA* pêche de nuit interdite en dehors des enduros autorisés par l'AAPPMA ou la FDAAPPMA+ __ remise à l'eau obligatoire et immédiate des tanches et des carpes en dehors des enduros etdes concours autorisés par l'AAPPMA ou la FDAAPPMA au moment des pesées+ remise à l'eau obligatoire et immédiate des black-bass+ pêche interdite à partir de toutes formes d'embarcations sauf animations autorisées parl'AAPPMA ou la FDAAPPMA+ pêche en marchant dans l'eau interdite¢ bateaux et drones amorceurs interditsLes autres articles de l'arrêté n° 2022-DDT-377 du 17 mai 2022 sont inchangés.
Article 2 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;+ d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
DDT 86 - 86-2025-12-18-00006 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-558 modifiant l'arrêté n° 2022-DDT-377 du 17 mai 2022 autorisant l'application
de la réglementation pêche et portant dérogation aux conditions de pêche de 2ème catégorie piscicole
sur le plan d'eau communal dit « l'étang du bourg » de Civaux
43
Article 3 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesdes services de l'État dans le département et affiché pendant une durée minimum d'1 mois à lamairie de Civaux, et dont une copie sera transmise au service départemental de l'office français dela biodiversité et à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection desmilieux aquatiques. 1 8 DEC. 2025Poitiers, lePour le préfet, par délégation
La Responsable de l'unité
DDT 86 - 86-2025-12-18-00006 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-558 modifiant l'arrêté n° 2022-DDT-377 du 17 mai 2022 autorisant l'application
de la réglementation pêche et portant dérogation aux conditions de pêche de 2ème catégorie piscicole
sur le plan d'eau communal dit « l'étang du bourg » de Civaux
44
DDT 86
86-2025-12-18-00007
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-559 modifiant l'arrêté n°
2025-DDT-73 du 25 février 2025 portant
application de la réglementation de la pêche en
eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang
du Clos des Roches situé sur la commune de
Roches-Prémarie-Andillé
DDT 86 - 86-2025-12-18-00007 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-559 modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-73 du 25 février 2025 portant application
de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang du Clos des Roches situé sur la commune de
Roches-Prémarie-Andillé
45
E 3 |PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-559modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-73 du 25 février 2025 portant application de la réglementation de lapêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang du Clos des Roches situé sur la communede Roches-Prémarie-Andillé
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.431-4, L.431-5, R.431-1 à R.431-6, R.436-23, R.436-69 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne ;Vu l'arrêté n° 2025-DDT-73 du 25 février 2025 portant application de la réglementation de la pêcheen eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang du Clos des Roches situé sur la commune deRoches-Prémarie-Andillé ;Vu l'arrêté annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de laVienne ; |Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande du 25 novembre 2025 de la fédération départementale de pêche et de protectiondu milieu aquatique de la Vienne pour la création d'un parcours de pêche no-kill des spécimens desespèces carpe et tanche sur l'étang du Clos des Roches ;Considérant qu'en application de l'article R.436-23-IV du code de l'environnement, le préfet peut àtitre exceptionnel, par arrêté motivé, exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eaules spécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces où de toutes les espèces ;Considérant que les plans d'eau placés sous la gestion de la fédération départementale de laVienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ont vocation à garantir une pratiquedurable de la pêche, fondée sur la préservation des peuplements piscicoles et le maintien dupotentiel halieutique de ces milieux ;Considérant que la carpe et la tanche, espèces d'intérêt halieutique majeur faisant l'objet d'actionsde gestion spécifiques, peuvent être affectées par des prélèvements excessifs et qu'il apparaîtnécessaire, afin d'assurer la pérennité des peuplements et l'harmonisation de la réglementation surl'ensemble des plans d'eau concernés, d'instaurer leur remise à l'eau obligatoire et immédiate ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT 86 - 86-2025-12-18-00007 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-559 modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-73 du 25 février 2025 portant application
de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang du Clos des Roches situé sur la commune de
Roches-Prémarie-Andillé
46
ARRETEArticle 1°- Objet de l'arrêtéL'article 3 de l'arrêté n° 2025-DDT-73 du 25 février 2025 portant application de la réglementation dela pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang du Clos des Roches situé sur lacommune de Roches-Prémarie-Andillé est remplacé par l'article ci-dessous :Article 3 - Prescriptions particulières1. La pêche est ouverte toute l'année sur le plan d'eau du Clos des Roches.Cependant, afin d'effectuer l'entretien, les repeuplements, l'organisation d'évènements ou d'animations,l'exercice de la pêche pourra être temporairement suspendu par la mairie de Roches-Prémarie-Andilléet/ou la fédération départementale de la pêche. Les périodes de fermeture seront affichées sur site letemps nécessaire à la réalisation des travaux ou des animations.L'alevinage devra être effectué par un pisciculteur agréé.La pratique de la pêche est limitée à 2 cannes.4. L'emploi comme appât d'asticots et autres larves de diptères est autorisé.5. L'amorçage devra s'effectuer du bord du plan d'eau et à la main.6. La remise à l'eau des tanches et des carpes est obligatoire et immédiate.Z La pêche de nuit est interdite en dehors des enduros autorisés par l'association agréée pour la pêche etla protection du milieu aquatique « La Brème Poitevine» ou par la fédération départementale de pêche.
Pratiques interdites :Les pratiques ci-dessous mentionnées sont interdites toute l'année sur le plan d'eau communal duClos des Roches :1. la pêche avant la demi-heure qui précède le lever du soleil2. la pêche après la demi-heure qui suit le coucher du soleil3. la pêcheà partir de toute forme d'embarcation (canot, bateau, float-tube.. )4. la pêche en marchant ou stagnant dans l'eau5. l'utilisation d'engins flottants ou volants pour amorcerLes autres articles de l'arrêté n° 2025-DDT-73 du 25 février 2025 sont inchangés.Article 2 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;+ d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
DDT 86 - 86-2025-12-18-00007 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-559 modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-73 du 25 février 2025 portant application
de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang du Clos des Roches situé sur la commune de
Roches-Prémarie-Andillé
47
Article 3 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesdes services de l'État dans le département et affiché pendant une durée minimum d'1 mois à lamairie de Roches-Prémarie-Andillé, et dont une copie sera transmise au service départemental del'office français de la biodiversité et à la fédération départementale des associations agréées de pêcheet de protection des milieux aquatiques.
Poitiers, le Î 8 DEC. 2025Pour le préfet, par délégation
DDT 86 - 86-2025-12-18-00007 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-559 modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-73 du 25 février 2025 portant application
de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang du Clos des Roches situé sur la commune de
Roches-Prémarie-Andillé
48
DDT 86
86-2025-12-18-00008
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-560 modifiant l'arrêté n°
2025-DDT-74 du 25 février 2025 portant
application de la réglementation de la pêche en
eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang
du Roi situé sur la commune de Boivre-la-Vallée
DDT 86 - 86-2025-12-18-00008 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-560 modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-74 du 25 février 2025 portant application
de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang du Roi situé sur la commune de Boivre-la-Vallée 49
Eu |PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-560modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-74 du 25 février 2025 portant application de la réglementation de lapêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang du Roisitué sur la commune de Boivre-la-Vallée
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.431-4, L.431-5, R.431-1 à R.431-6, R.436-23, R.436-69 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne ;Vu l'arrêté n° 2025-DDT-74 du 25 février 2025 portant application de la réglementation de la pêcheen eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang du Roi situé sur la commune de Boivre-la-Vallée ;Vu l'arrêté annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de laVienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande du 25 novembre 2025 de la fédération départementale de pêche et de protectiondu milieu aquatique de la Vienne pour la création d'un parcours de pêche no-kill des spécimens desespèces carpe et tanche sur l'étang du Roi;Considérant qu'en application de l'article R.436-23-IV du code de l'environnement, le préfet peut àtitre exceptionnel, par arrêté motivé, exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eaules spécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces ;Considérant que les plans d'eau placés sous la gestion de la fédération départementale de laVienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ont vocation à garantir une pratiquedurable de la pêche, fondée sur la préservation des peuplements piscicoles et le maintien dupotentiel halieutique de ces milieux ;Considérant que la carpe et la tanche, espèces d'intérêt halieutique majeur faisant l'objet d'actionsde gestion spécifiques, peuvent être affectées par des prélèvements excessifs et qu'il apparaîtnécessaire, afin d'assurer la pérennité des peuplements et l'harmonisation de la réglementation surl'ensemble des plans d'eau concernés, d'instaurer leur remise à l'eau obligatoire et immédiate ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT 86 - 86-2025-12-18-00008 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-560 modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-74 du 25 février 2025 portant application
de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang du Roi situé sur la commune de Boivre-la-Vallée 50
ARRETEArticle 1°- Objet de l'arrêtéL'article 3 de l'arrêté n° 2025-DDT-74 du 25 février 2025 portant application de la réglementation dela pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole a l'étang du Roi situé sur la commune de Boivre-la-Vallée est remplacé par l'article ci-dessous :Article 3 — Prescriptions particulières1. La pêche est ouverte toute l'année sur le plan d'eau du Roi.Cependant, afin d'effectuer l'entretien, les repeuplements, l'organisation d'évènements ou d'animations,l'exercice de la pêche pourra être temporairement suspendu par la mairie de Boivre-la-Vallée et/ou lafédération départementale de la pêche. Les périodes de fermeture seront affichées sur site le tempsnécessaire à la réalisation des travaux ou des animations.L'alevinage devra être effectué par un pisciculteur agréé.La pratique de la pêche est limitée à 2 cannes.4. L'emploi comme appât d'asticots et autres larves de diptères est autorisé.5. L'amorçage devra s'effectuer du bord du plan d'eau et à la main.6. La remise à l'eau des tanches et des carpes est obligatoire et immédiate.Z La pêche de nuit est interdite en dehors des enduros autorisés par l'association agréée pour la pêche etla protection du milieu aquatique « La Brème Poitevine» ou par la fédération départementale de pêche.
Pratiques interdites :Les pratiques ci-dessous mentionnées sont interdites toute l'année sur le plan d'eau communal duRoi :1. la pêche avant la demi-heure qui précède le lever du soleil2. la pêche après la demi-heure qui suit le coucher du soleil3. la pêche à partir de toute forme d'embarcation (canot, bateau, float-tube...)4. la pêche en marchant ou stagnant dans l'eau5. l'utilisation d'engins flottants ou volants pour amorcerLes autres articles de l'arrêté n° 2025-DDT-74 du 25 février 2025 sont inchangés.Article 2 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet : —¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
DDT 86 - 86-2025-12-18-00008 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-560 modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-74 du 25 février 2025 portant application
de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang du Roi situé sur la commune de Boivre-la-Vallée 51
Article 3 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesdes services de l'État dans le département et affiché pendant une durée minimum d'1 mois à lamairie de Boivre-la-Vallée, et dont une copie sera transmise au service départemental de l'officefrançais de la biodiversité et à la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection des milieux aquatiques.
18 DEC. 2025Poitiers, lePour le préfet, par délégationde l'unité\asse
DDT 86 - 86-2025-12-18-00008 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-560 modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-74 du 25 février 2025 portant application
de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang du Roi situé sur la commune de Boivre-la-Vallée 52
DDT 86
86-2025-12-18-00010
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-561 modifiant l'arrêté n°
2025-DDT-26 du 20 janvier 2025 portant
application de la réglementation de la pêche en
eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang
de Verneuil situé sur la commune de Gençay
DDT 86 - 86-2025-12-18-00010 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-561 modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-26 du 20 janvier 2025 portant application de
la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang de Verneuil situé sur la commune de Gençay 53
E 3 |PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-561modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-26 du 20 janvier 2025 portant application de la réglementation de la pêche eneau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang de Verneuil situé sur la commune de Gençay
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.431-4, L.431-5, R.431-1 à R.431-6, R.436-23, R.436-69 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne ;Vu l'arrêté n° 2025-DDT-26 du 20 janvier 2025 portant application de la réglementation de la pêcheen eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang communal de Verneuil situé sur la commune deGençay ;Vu l'arrêté annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de laVienne:Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande du 25 novembre 2025 de la fédération départementale de pêche et de protectiondu milieu aquatique de la Vienne pour la création d'un parcours de pêche no-kill des spécimens desespèces carpe et tanche sur l'étang de Verneuil ;Considérant qu'en application de l'article R.436-23-IV du code de l'environnement, le préfet peut àtitre exceptionnel, par arrêté motivé, exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eaules spécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces ;Considérant que les plans d'eau placés sous la gestion de la fédération départementale de laVienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ont vocation à garantir une pratiquedurable de la pêche, fondée sur la préservation des peuplements piscicoles et le maintien dupotentiel halieutique de ces milieux ;Considérant que la carpe et la tanche, espèces d'intérêt halieutique majeur faisant l'objet d'actionsde gestion spécifiques, peuvent être affectées par des prélèvements excessifs et qu'il apparaîtnécessaire, afin d'assurer la pérennité des peuplements et l'harmonisation de la réglementation surl'ensemble des plans d'eau concernés, d'instaurer leur remise à l'eau obligatoire et immédiate ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
DDT 86 - 86-2025-12-18-00010 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-561 modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-26 du 20 janvier 2025 portant application de
la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang de Verneuil situé sur la commune de Gençay 54
ARRETEArticle 1°- Objet de l'arrêtéL'article 3 de l'arrêté n° 2025-DDT-26 du 20 janvier 2025 portant application de la réglementationde la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang de Verneuil est remplacé parl'article ci-dessous :Article 3 - Prescriptions particulières1 La pêche est ouverte toute l'année sur le plan d'eau de Verneuil.Cependant, afin d'effectuer l'entretien, les repeuplements, l'organisation d'évènements ou d'animations,l'exercice de la pêche pourra être temporairement suspendu par le SIVM de Gençay — Saint Maurice laClouére et/ou la fédération départementale de la pêche et/ou l'AAPPMA La Tanche de la Clouère. Lespériodes de fermeture seront affichées sur site le temps nécessaire à la réalisation des travaux ou desanimations.2. La pratique de la pêche est limitée à 2 cannes.3. La remise à l'eau des tanches et des carpes est obligatoire et immédiate.4, La pêche de nuit est interdite en dehors des enduros autorisés par l'association agréée pour la pêche etla protection du milieu aquatique « La Tanche de la Clouère » ou par la fédération départementale depêche.Pratiques interdites :Les pratiques ci-dessous mentionnées sont interdites toute l'année sur le plan d'eau de Verneuil :1. la pêche avant la demi-heure qui précède le lever du soleil2. la pêche après la demi-heure qui suit le coucher du soleil |3. la pêche à partir de toute forme d'embarcation (canot, bateau, float-tube...)4. la pêche en marchant ou stagnant dans l'eau5. l'utilisation d'engins flottants ou volants pour amorcer (seul l'amorçage manuel est autorisé)Les autres articles de l'arrêté n° 2025-DDT-26 du 20janvier 2025 sont inchangés.
Article 2 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet : :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
DDT 86 - 86-2025-12-18-00010 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-561 modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-26 du 20 janvier 2025 portant application de
la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang de Verneuil situé sur la commune de Gençay 55
Article 3 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesdes services de l'État dans le département et affiché pendant une durée minimum d'1 mois à lamairie de Gençay, et dont une copie sera transmise au service départemental de l'office français dela biodiversité et à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection desmilieux aquatiques.
Poitiers, le { 8 DEC. 2025Pour le préfet, par délégation
Gaëlle PORDAIN
DDT 86 - 86-2025-12-18-00010 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-561 modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-26 du 20 janvier 2025 portant application de
la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang de Verneuil situé sur la commune de Gençay 56
Shot sy, Side ON ARATT| = TRE
AMAR AO die"
EP]
DDT 86 - 86-2025-12-18-00010 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-561 modifiant l'arrêté n° 2025-DDT-26 du 20 janvier 2025 portant application de
la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang de Verneuil situé sur la commune de Gençay 57
DDT 86
86-2025-12-18-00009
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-562 modifiant l'arrêté n°
2024-DDT-119 du 13 mars 2024 portant
application de la réglementation de la pêche en
eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang
communal du Marais situé à Saint-Macoux sur la
commune de Val-de-Comporté
DDT 86 - 86-2025-12-18-00009 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-562 modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-119 du 13 mars 2024 portant application de
la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang communal du Marais situé à Saint-Macoux sur la
commune de Val-de-Comporté
58
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES DE LA VIENNE
ARRETE N° 2025-DDT-562modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-119 du 13 mars 2024 portant application de la réglementation de la pêche eneau douce de 2ème catégorie piscicole à I'étang communal du Maraissitué à Saint-Macoux sur la commune de Val-de-Comporté
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.431-4, L:431-5, R.431-1 à R.431-6, R.436-23, R.436-69 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne ;Vu l'arrêté n° 2024-DDT-119 du 13 mars 2024 portant application de la réglementation de la pêcheen eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang communal du Marais situé à Saint-Macoux sur lacommune de Val-de-Comporté ;Vu l'arrêté annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de laVienne;Vu les arrétés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur;Vu la demande du 25 novembre 2025 de la fédération départementale de péche et de protectiondu milieu aquatique de la Vienne pour la création d'un parcours de pêche no-kill des spécimens desespèces carpe et tanche sur l'étang du Marais;Considérant qu'en application de l'article R.436-23-IV du code de l'environnement, le préfet peut àtitre exceptionnel, par arrêté motivé, exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eaules spécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces ;Considérant que les plans d'eau placés sous la gestion de la fédération départementale de laVienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ont vocation à garantir une pratiquedurable de la pêche, fondée sur la préservation des peuplements piscicoles et le maintien dupotentiel halieutique de ces milieux ;Considérant que la carpe et la tanche, espèces d'intérêt halieutique majeur faisant l'objet d'actionsde gestion spécifiques, peuvent être affectées par des prélèvements excessifs et qu'il apparaîtnécessaire, afin d'assurer la pérennité des peuplements et l'harmonisation de la réglementation surl'ensemble des plans d'eau concernés, d'instaurer leur remise à l'eau obligatoire et immédiate ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT 86 - 86-2025-12-18-00009 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-562 modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-119 du 13 mars 2024 portant application de
la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang communal du Marais situé à Saint-Macoux sur la
commune de Val-de-Comporté
59
ARRETEArticle 1°- Objet de l'arrêtéL'article 3 de l'arrêté n° 2024-DDT-119 du 13 mars 2024 portant application de la réglementation dela pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang du Marais est remplacé par l'article ci-dessous :Article 3 - Prescriptions particulièresPratiques interdites :Les pratiques mentionnées ci-dessous sont interdites toute l'année sur l'étang communal du Marais -Saint-Macoux :¢ la pêche avant la demi-heure qui précède le lever du soleil+ la pêche après la demi-heure qui suit le coucher du soleil- la pêche au soir du dernier dimanche d'octobre jusqu'au matin du premier samedi de novembre¢ la pêche au soir du premier dimanche de mars jusqu'au matin du deuxième samedi de mars¢ la pêche le vendredi (saufjours fériés)¢ la pêche a partir de toute forme d'embarcation (canot, bateau, float-tube...)¢ la pêche en marchant ou stagnant dans l'eau¢ l'utilisation d'engins flottants ou volants pour amorcer (seul l'amorçage manuel est autorisé)
Réglementation périodique :La pratique de la pêche est interdite sur les zones de baignade durant les périodes définies par lacommune de Val-de-Comporté.En dehors de ces périodes, la pêche est autorisée :- du deuxième samedi de mars au dernier dimanche d'octobre inclus :La pratique de la pêche est soumise à la réglementation de la 2ème catégorie piscicole. Toutefois, lesprescriptions suivantes sont applicables :*_ la pratique de la pêche est limitée à 2 cannes+ la remise à l'eau des tanches et des carpes est obligatoire et immédiate- du premier samedi de novembre au premier dimanche de mars inclus :La pratique de la pêche est soumise à la réglementation de la 2ème catégorie piscicole. Toutefois, lesprescriptions suivantes sont applicables :* fa pratique de la pêche à la mouche, au fouet ou au tenkara est seule autorisée+ la pratique de la pêche se fait en utilisant des mouches artificielles montées sur des hameçons sansardillon ou avec ardillon écrasé+ l'emploi de flotteurs ou bulles d'eau est interdit+ la remise à l'eau des salmonidés (Salmonidae) est obligatoire et immédiate+ la remise à l'eau des tanches et des carpes est obligatoire et immédiateLes autres articles de l'arrêté n° 2024-DDT-119 du 13 mars 2024 sont inchangés.
DDT 86 - 86-2025-12-18-00009 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-562 modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-119 du 13 mars 2024 portant application de
la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang communal du Marais situé à Saint-Macoux sur la
commune de Val-de-Comporté
60
Article 2 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesdes services de l'État dans le département et affiché pendant une durée minimum d'1 mois à lamairie de Val-de-Comporté, et dont une copie sera transmise au service départemental de l'officefrançais de la biodiversité et à la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection des milieux aquatiques.
1 8 DEC. 2025Pour le préfet, par délégationPoitiers, le
La Responsebfé de l'unité
GaéileDORDAIN
DDT 86 - 86-2025-12-18-00009 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-562 modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-119 du 13 mars 2024 portant application de
la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang communal du Marais situé à Saint-Macoux sur la
commune de Val-de-Comporté
61
sinh on AéteenngesA'igznoyau +07
MAGAOG-1 HE
DDT 86 - 86-2025-12-18-00009 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-562 modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-119 du 13 mars 2024 portant application de
la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole à l'étang communal du Marais situé à Saint-Macoux sur la
commune de Val-de-Comporté
62
DDT 86
86-2025-12-18-00013
ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/546
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou
non close,
dans le cadre des inventaires floristiques et
pédologiques,
prévus à l'article L.211-1-1 A du code de
l'environnementAP 546 inventaires Vienne
Nature Vienne Aval
DDT 86 - 86-2025-12-18-00013 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/546
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,
prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementAP 546 inventaires Vienne Nature Vienne Aval
63
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE n° 2025/DDT/SEB/546autorisant l'accès a la propriété privée, close ou non close,dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et suivants, L.211-1-1, L.411-1 A, R.211-108et R.211-09 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics, modifié par l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 ;Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventairesdu patrimoine naturel de l'article L. 411-1 A du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et départements ; ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2025-01-SGC du 24 avril 2025 donnant délégation de signature générale à Monsieur BenoitPRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondancesentrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires et toutesmesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;Vu la demande du 2 octobre 2025 déposée par Vienne Nature sollicitant l'accès aux propriétés privéessituées sur les communes d'Archigny, Availles-en-Chatellerault, Bellefonds, Bonnes, Bonneuil-Matours,Chauvigny, Chenevelles, La Bussière, La Puye, Lauthiers, Monthoiron, Paizay-le-Sec, Saint-Pierre deMaillé, Saint-Savin, Sainte-Radegonde, Senillé-Saint-Sauveur, et Vouneuil-sur-Vienne, afin de procéder àdes inventaires floristiques et pédologiques pour la caractérisation des zones humides, dans le cadredu programme d'actions du contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) Vienne Aval ;Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérationsnécessaires à la réalisation d'études scientifiques des richesses écologiques sur les propriétés privéespour contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel prescrit par l'article L.411-1 A du code del'environnement ;Considérant que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la responsabilité deVienne Nature ;Considérant qu'il importe de permettre l'accès des naturalistes de Vienne Nature aux propriétésprivées closes ou non closes du territoire concerné par le présent arrêté ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2025-12-18-00013 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/546
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,
prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementAP 546 inventaires Vienne Nature Vienne Aval
64
ARRETEArticle 1°': objet de l'autorisationEn vue d'exécuter les opérations d'inventaires floristiques et pédologiques nécessaires à l'inventaire deszones humides, les agents mandatés par Vienne Nature sont autorisés à procéder aux relevés de terrainnécessaires aux opérations sus-citées et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ounon closes (à l'exception des locaux d'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles quipourraient entraver leurs opérations, dans les communes listées en annexe 1.
Article 2 : durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 avril2027.
Article 3 : délégation par ordre de missionChacun des agents mandatés par Vienne Nature sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsique d'un ordre de mission établi selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté, documentsqui devront être présentés à toute réquisition.
Article 4 : pénétration dans les propriétés closeL'introduction des personnes désignées ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissementdes formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :+ Le présent arrêté est affiché en mairie des communes concernées, au moins dix (10) jours avantl'introduction dans les propriétés privées. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par chaque maire au directeur départemental du territoire de la Vienne ;+ L'introduction des personnes désignées dans les propriétés closes (à l'exception des maisonsd'habitation) ne peut avoir lieu que cing (5) jours après notification de l'arrêté au propriétaireou, en son absence, au gardien de la propriété ; |*__ L'introduction des personnes désignées ne peut pas être autorisée à l'intérieur des domiciles etlocaux a usage d'habitation.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationfaite au propriétaire. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agentsou particuliers pourront entrer avec l'assistance du Juge du tribunal d'instance.Ces notifications sont effectuées par Vienne Nature.
Article 5 : appui des maires pour l'exécution des opérationsLes maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin l'appui de leurautorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsd'inventaires envisagées.En cas d'opposition a ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agentsde la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : indemnités en cas de dommages aux propriétésLes agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétéstraversés. Les indemnités qui pourraient être dues, pour dommages causés aux propriétaires par lesagents chargés des inventaires, seront à la charge de Vienne Nature. À défaut d'accord amiable, ellesseront réglées par le tribunal administratif compétent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2025-12-18-00013 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/546
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,
prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementAP 546 inventaires Vienne Nature Vienne Aval
65
Article 7 : trouble et empéchement des opérationsDéfense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des études géne, trouble ouempéchement de quelque nature que ce soit.
Article 8 : affichageLe présent arrêté sera affiché dans l'ensemble des communes listées en annexe 1. Un certificatd'affichage attestant de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité à l'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr.Article 9 : délais et voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux ou hiérarchique devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet wwwtelerecours.fr.Article 10 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président deVienne Nature, les maires des communes concernées et le commandant du groupement degendarmerie départemental de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
des territoires' Benoit PRÉVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2025-12-18-00013 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/546
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,
prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementAP 546 inventaires Vienne Nature Vienne Aval
66
Annexe 1à l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEB-546autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementListe des communes concernées
Modalités : Inventaires et prospectionsSecteurs/milieux prospectés : ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les communesconcernéesPériode : à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 avril 2027Communes : Archigny, Availles-en-Chatellerault, Bellefonds, Bonnes, Bonneuil-Matours, Chauvigny,Chenevelles, La Bussière, La Puye, Lauthiers, Monthoiron, Paizay-le-Sec, Saint-Pierre de Maillé, Saint-Savin, Sainte-Radegonde, Senillé-Saint-Sauveur et Vouneuil-sur-Vienne
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2025-12-18-00013 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/546
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,
prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementAP 546 inventaires Vienne Nature Vienne Aval
67
Annexe 2à l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEB-546autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnement
Mandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre des opérations d'inventaires et de prospections floristiques et pédologiques
Je soussignée,Michel LEVASSEUR, Président de Vienne Nature,certifie que :« Monsieur, Madame Prénom, Nom, Organisme »est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser lesinvestigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Signature
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2025-12-18-00013 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/546
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,
prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementAP 546 inventaires Vienne Nature Vienne Aval
68
DDT 86
86-2025-12-18-00014
ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/547
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou
non close,
dans le cadre des inventaires floristiques et
pédologiques,
prévus à l'article L.211-1-1 A du code de
l'environnementAP 547 inventaires Vienne
Nature Clain Sud
DDT 86 - 86-2025-12-18-00014 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/547
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,
prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementAP 547 inventaires Vienne Nature Clain Sud
69
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/547autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et suivants, L.211-1-1, L.411-1 A, R.211-108et R.211-09;. Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics, modifié par l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 ;Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventairesdu patrimoine naturel de l'article L. 411-1 A du code de l'environnement;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2025-01-SGC du 24 avril 2025 donnant délégation de signature générale à Monsieur BenoîtPRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondancesentrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires et toutesmesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;Vu la demande du 2 octobre 2025 déposée par Vienne Nature sollicitant l'accès aux propriétés privéessituées sur les communes d'Aslonnes et Roches-Prémaries-Andillé, afin de procéder à des inventairesfloristiques et pédologiques pour la caractérisation des zones humides, dans le cadre du programmed'actions du contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) Clain Sud ;Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérationsnécessaires à la réalisation d'études scientifiques des richesses écologiques sur les propriétés privéespour contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel prescrit par l'article L.411-1 A du code del'environnement ;Considérant que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la responsabilité deVienne Nature;Considérant qu'il importe de permettre l'accès des naturalistes de Vienne Nature aux propriétésprivées closes ou non closes du territoire concerné par le présent arrêté ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2025-12-18-00014 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/547
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,
prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementAP 547 inventaires Vienne Nature Clain Sud
70
ARRETEArticle 1°': objet de l'autorisationEn vue d'exécuter les opérations d'inventaires floristiques et pédologiques nécessaires à l'inventaire deszones humides, les agents mandatés par Vienne Nature sont autorisés à procéder aux relevés de terrainnécessaires aux opérations sus-citées et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ounon closes (à l'exception des locaux d'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles quipourraient entraver leurs opérations, dans les communes listées en annexe 1.
Article 2 : durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 avril2027.
Article 3 : délégation par ordre de missionChacun des agents mandatés par Vienne Nature sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsique d'un ordre de mission établi selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté, documentsqui devront être présentés à toute réquisition.
Article 4 : pénétration dans les propriétés closeL'introduction des personnes désignées ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissementdes formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :¢ Le présent arrêté est affiché en mairie des communes concernées, au moins dix (10) jours avantl'introduction dans les propriétés privées. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par chaque maire au directeur départemental du territoire de la Vienne ;+ introduction des personnes désignées dans les propriétés closes (à l'exception des maisonsd'habitation) ne peut avoir lieu que cing (5) jours après notification de l'arrêté au propriétaireou, en son absence, au gardien de la propriété ;* L'introduction des personnes désignées ne peut pas être autorisée à l'intérieur des domiciles etlocaux à usage d'habitation.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationfaite au propriétaire. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agentsou particuliers pourront entrer avec l'assistance du Juge du tribunal d'instance.Ces notifications sont effectuées par Vienne Nature.
Article 5 : appui des maires pour l'exécution des opérationsLes maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin l'appui de leurautorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsd'inventaires envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agentsde la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 : indemnités en cas de dommages aux propriétésLes agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétéstraversés. Les indemnités qui pourraient être dues, pour dommages causés aux propriétaires par lesagents chargés des inventaires, seront à la charge de Vienne Nature. À défaut d'accord amiable, ellesseront réglées par le tribunal administratif compétent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2025-12-18-00014 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/547
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,
prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementAP 547 inventaires Vienne Nature Clain Sud
71
Article 7 : trouble et empêchement des opérationsDéfense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des études gêne, trouble ouempêchement de quelque nature que ce soit.
Article 8 : affichageLe présent arrêté sera affiché dans l'ensemble des communes listées en annexe 1. Un certificatd'affichage attestant de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité à l'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr.Article 9 : délais et voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux ou hiérarchique devant le préfet de la Vienne;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 10 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président deVienne Nature, les maires des communes concernées et le commandant du groupement degendarmerie départemental de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le { 8 C. 2025Lecdirecretics ép sation,des territoires!Benoit prévost névo
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2025-12-18-00014 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/547
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,
prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementAP 547 inventaires Vienne Nature Clain Sud
72
Annexe 1à l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEB-547autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementListe des communes concernées
Modalités : Inventaires et prospectionsSecteurs/milieux prospectés : ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les communesconcernéesPériode : à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 avril 2027.Communes : Aslonnes et Roches-Prémaries-Andillé
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2025-12-18-00014 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/547
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,
prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementAP 547 inventaires Vienne Nature Clain Sud
73
Annexe 2à l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEB-547autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnement
Mandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre des opérations d'inventaires et de prospections floristiques et pédologiques
Je soussignée,Michel LEVASSEUR, Président de Vienne Nature,certifie que :
« Monsieur, Madame Prénom, Nom, Organisme »
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser lesinvestigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Signature
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/S
DDT 86 - 86-2025-12-18-00014 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/547
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,
prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementAP 547 inventaires Vienne Nature Clain Sud
74
DDT 86
86-2025-12-18-00015
ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/548
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou
non close,
dans le cadre des inventaires floristiques et
pédologiques,
prévus à l'article L.211-1-1 A du code de
l'environnementAP 548 inventaires Vienne
Nature Clain Aval
DDT 86 - 86-2025-12-18-00015 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/548
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,
prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementAP 548 inventaires Vienne Nature Clain Aval
75
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2025/DDT/SEB/548autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et suivants, L.211-1-1, L.411-1 À, R.211-108et R.211-09;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés a la propriété privée par l'exécution destravaux publics, modifié par l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 ;Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventairesdu patrimoine naturel de l'article L. 411-1 A du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2025-01-SGC du 24 avril 2025 donnant délégation de signature générale à Monsieur BenoîtPREVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondancesentrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires et toutesmesures relatives a l'organisation et au fonctionnement des services ;Vu la demande du 2 octobre 2025 déposée par Vienne Nature sollicitant l'accès aux propriétés privéessituées sur la commune de Boivre-la-Vallée, afin de procéder a des inventaires floristiques etpédologiques pour la caractérisation des zones humides, dans le cadre du programme d'actions ducontrat territorial milieux aquatiques (CTMA) Clain Aval ;Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérationsnécessaires à la réalisation d'études scientifiques des richesses écologiques sur les propriétés privéespour contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel prescrit par l'article L.411-1 A du code del'environnement ;Considérant que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la responsabilité deVienne Nature;Considérant qu'il importe de permettre l'accès des naturalistes de Vienne Nature aux propriétésprivées closes ou non closes du territoire concerné par le présent arrêté ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2025-12-18-00015 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/548
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,
prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementAP 548 inventaires Vienne Nature Clain Aval
76
ARRETEArticle 1°: objet de l'autorisationEn vue d'exécuter les opérations d'inventaires floristiques et pédologiques nécessaires à l'inventaire deszones humides, les agents mandatés par Vienne Nature sont autorisés à procéder aux relevés de terrainnécessaires aux opérations sus-citées et, à cet effet,à pénétrer dans les propriétés privées, closes ounon closes (a l'exception des locaux d' habitation), 3à franchir les murs et autres clôtures et obstacles quipourraient entraver leurs opérations, dans les communes listées en annexe 1.
Article 2 : durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 avril2027.
Article 3 : délégation par ordre de missionChacun des agents mandatés par Vienne Nature sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsique d'un ordre de mission établi selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté, documentsqui devront être présentés à toute réquisition.Article 4 : pénétration dans les propriétés closeL'introduction des personnes désignées ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissementdes formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :+ Le présent arrêté est affiché en mairie des communes concernées, au moins dix (10) jours avantl'introduction dans les propriétés privées. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par chaque maire au directeur départemental du territoire de la Vienne ;* L'introduction des personnes désignées dans les propriétés closes (à l'exception des maisonsd'habitation) ne peut avoir lieu que cing (5) jours après Hot sect de l'arrêté au propriétaireou, en son absence, au gardien de la propriété;+ __ L'introduction des personnes désignées ne peut pas être autoriséeà l'intérieur des domiciles etlocauxà usage d'habitation.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationfaite au propriétaire. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agentsou particuliers pourront entrer avec l'assistance du Juge du tribunal d'instance.Ces notifications sont effectuées par Vienne Nature.
Article 5 : appui des maires pour l'exécution des opérationsLes maires des communes concernées sont invitésà prêter leur concours et, au besoin l'appui de leurautorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsd'inventaires envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agentsde la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 : indemnités en cas de dommages aux propriétésLes agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétéstraversés. Les indemnités qui pourraient être dues, pour dommages causés aux propriétaires par lesagents chargés des inventaires, seront à la charge de Vienne Nature. À défaut d'accord amiable, ellesseront réglées par le tribunal administratif compétent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2025-12-18-00015 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/548
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,
prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementAP 548 inventaires Vienne Nature Clain Aval
77
Article 7 : trouble et empéchement des opérationsDéfense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des études gêne, trouble ouempêchement de quelque nature que ce soit.
Article 8 : affichageLe présent arrêté sera affiché dans l'ensemble des communes listées en annexe 1. Un certificatd'affichage attestant de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité à l'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr.Article 9 : délais et voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux ou hiérarchique devant le préfet de la Vienne ;+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 10 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président deVienne Nature, les maires des communes concernées et le commandant du groupement degendarmerie départemental de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 18 DEC. 2025pour le préfet et par délégation,Le directeur départen I/ des territoirBenoît PRÉVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2025-12-18-00015 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/548
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,
prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementAP 548 inventaires Vienne Nature Clain Aval
78
Annexe 1à l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEB-548autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementListe des communes concernées
Modalités : Inventaires et prospectionsSecteurs/milieux prospectés : ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les communesconcernéesPériode : à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 avril 2027.Commune : Boivre-la-Vallée
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2025-12-18-00015 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/548
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,
prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementAP 548 inventaires Vienne Nature Clain Aval
79
Annexe 2à l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEB-548autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnement
Mandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre des opérations d'inventaires et de prospections floristiques et pédologiques
Je soussignée,Michel LEVASSEUR, Président de Vienne Nature,certifie que :« Monsieur, Madame Prénom, Nom, Organisme »est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser lesinvestigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Signature
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2025-12-18-00015 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/548
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques et pédologiques,
prévus à l'article L.211-1-1 A du code de l'environnementAP 548 inventaires Vienne Nature Clain Aval
80
DDT 86
86-2025-12-19-00005
Arrêté n° 28332544 du 19/12/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur
la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux
(86130) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-12-19-00005 - Arrêté n° 28332544 du 19/12/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur
des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et communes limitrophes 81
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°28332544 du 19/12/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de
Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick
THIBAULT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 17 décembre 2025 par Mr Eric GHIRLANDA , élu
communal , suite à des dommages aux bâtiments provoqué(e)s par des animaux de l'espèce blaireau
, au(x) lieu(x)-dit(s) " Espace associatif - 16 place de la liberté " sur la commune de Saint-Georges-lès-
Baillargeaux (86130) ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2025-12-19-00005 - Arrêté n° 28332544 du 19/12/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur
des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et communes limitrophes 82
Vu l'avis de M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que la régulation de l'espèce blaireau dans le cadre de l'exercice normal de la chasse ne
peut être pratiquée sur le fonds où sont occasionnés les dégâts et qu'il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les spécimens responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux bâtiments provoqués par des animaux de l'espèce blaireau
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de capture sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des
populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de capture afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de capture
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 30 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2025-12-19-00005 - Arrêté n° 28332544 du 19/12/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur
des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et communes limitrophes 83
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Utiliser des filets, des boîtes, pièges, bourses et furets ou tout autre moyen permettant la
capture des animaux visés par le présent arrêté.
* Pour le piégeage, la mise en œuvre des opérations sera confiée à un piégeur agréé. Elles
seront exécutées dans le respect des règles fixées par l'arrêté ministériel susvisé du 29 janvier
2007 modifié relatif au piégeage.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Patrick THIBAULT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de capture
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2025-12-19-00005 - Arrêté n° 28332544 du 19/12/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur
des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et communes limitrophes 84
DDT 86
86-2025-12-16-00007
Arrêté portant application de la réglementation
de la pêche en eau douce à l'étang « des Prés de
La Chapelle » situé sur la commune de
Boivre-la-Vallée
DDT 86 - 86-2025-12-16-00007 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce à l'étang « des Prés de La
Chapelle » situé sur la commune de Boivre-la-Vallée 85
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-543 |portant application de la réglementation de la pêche en eau douceà l'étang « des Prés de La Chapelle » situé sur la commune de Boivre-la-Vallée
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.431-4, L.431-5, R.431-1 à R.431-6, R.436-23, R.436-69 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne;
Vu l'arrêté annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la convention du 20 novembre 2025 par laquelle la commune de Boivre-la-Vallée confie la gestion de lapêche sur l'étang des Prés de La Chapelle à la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) et par laquelle la FDAAPPMA s'engage à gérerl'exercice de la pêche sur cet étang conformément à la réglementation de la pêche en eau douce applicabledans le département de la Vienne ;
Vu les pièces fournies au dossier de demande d'application pour une durée de 10 ans de la réglementationapplicable aux eaux de 2ème catégorie piscicole du département à l'étang des Prés de La Chapelle ;Considérant qu'en application de l'article L.431-5 du code de l'environnement, les propriétaires desplans d'eau visés à l'article L.431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application de la réglementation de lapêche en eau douce pour une durée minimale de cinq années consécutives ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2025-12-16-00007 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce à l'étang « des Prés de La
Chapelle » situé sur la commune de Boivre-la-Vallée 86
Considérant qu'en application de l'article R.436-23-IV du code de l'environnement, le préfet peut atitre exceptionnel, par arrêté motivé, exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau lesspécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces ;
Considérant que l'étang communal des Prés de La Chapelle situé sur la commune de Boivre-la-Vallée,enregistré à la direction départementale des territoires de la Vienne sous le numéro 2786, répond à ladéfinition des « eaux closes » visées à l'article L.431-4 du code de l'environnement, telle qu'elle estprécisée à l'article R.431-7 du même code;
Considérant que les plans d'eau placés sous la gestion de la fédération départementale de la Viennepour la pêche et la protection du milieu aquatique ont vocation à garantir une pratique durable de lapêche, fondée sur la préservation des peuplements piscicoles et le maintien du potentiel halieutiquede ces milieux ;
Considérant que la carpe et la tanche, espèces d'intérêt halieutique majeur faisant l'objet d'actions degestion spécifiques, peuvent être affectées par des prélèvements excessifs et qu'il apparaît nécessaire,afin d'assurer la pérennité des peuplements et l'harmonisation de la réglementation sur l'ensemble desplans d'eau concernés, d'instaurer leur remise à l'eau obligatoire et immédiate ;Considérant qu'au regard de la biodiversité des espèces présentes dans ce plan d'eau, il convient d'yappliquer la réglementation de la pêche en eau douce applicable aux eaux de 2ème catégoriepiscicole;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'arrêtéL'étang communal des Prés de La Chapelle d'une superficie d'environ 15 000 m%, situé au lieu-dit « Prés duVerger » sur la parcelle référencée 56A n° 1027 au cadastre de la commune de Boivre-la-Vallée, est soumispour une durée de 10 ans à la réglementation relative à l'exercice de la pêche en eau douce de 2èmecatégorie piscicole dans le département de la Vienne.
Article 2 - ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2035.
Article 3 - Prescriptions généralesL'exercice de la pêche sur l'étang communal des Prés de La Chapelle est soumis aux dispositions fixéeschaque année par l'arrêté réglementant l'exercice de la pêche dans le département.La carte fédérale de pêche est obligatoire.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2025-12-16-00007 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce à l'étang « des Prés de La
Chapelle » situé sur la commune de Boivre-la-Vallée 87
Article 4 - Prescriptions particulièresPratiques interdites :Les pratiques ci-dessous mentionnées sont interdites toute l'année sur l'étang communal des Prés de LaChapelle :1. la pêche avant la demi-heure qui précède le lever du soleil2. la pêche après la demi-heure qui suit le coucher du soleil3. la pêche au soir du dernier dimanche d'octobre jusqu'au matin du premier samedi de novembre4. la pêche au soir du premier dimanche de mars jusqu'au matin du deuxième samedi de mars5. la pêche le vendredi (sauf s'il s'agit d'un jour férié)6. la pêche à partir de toute forme d'embarcation (canot, bateau, float-tube....)7. la pêche en marchant ou stagnant dans l'eau8. l'utilisation d'engins flottants ou volants pour amorcer (seul l'amorçage manuel est autorisé)Réglementation périodique := du deuxième samedi de mars au dernier dimanche d'octobre inclus :La pratique de la pêche est soumise à la réglementation applicable aux eaux de 2ème catégoriepiscicole. Toutefois, les prescriptions suivantes doivent être respectées :1. la pratique de la pêche est limitée à 2 cannes2. la remise à l'eau des carpes et des tanches est obligatoire et immédiate= du premier samedi de novembre au premier dimanche de mars inclus :La pratique de la pêche est soumise à la réglementation applicable aux eaux de 2ème catégoriepiscicole. Toutefois, les prescriptions suivantes doivent être respectées :1. la pratique de la pêche à la mouche, au fouet ou au tenkara est seule autorisée2. la pratique de la pêche se fait en utilisant des mouches artificielles montées sur des hameçons sansardillon ou avec ardillon écrasé3. l'emploi de flotteurs ou bulles d'eau est interdit4. la remise à l'eau de tous les salmonidés (salmonidae) est obligatoire et immédiate5. la remise à l'eau des carpes et des tanches est obligatoire et immédiate
Article 5 - Poissons d'espèces exotiques envahissantes ou indésirablesEn application de l'article L.411-5 du code de l'environnement, les espèces de poissons figurant sur laliste nationale des espèces exotiques envahissantes sont interdites d'introduction dans le plan d'eaucité au présent arrêté. De même, l'introduction de silures est interdite sur ce plan d'eau.Article 6 - RenouvellementSix mois avant l'expiration de la durée fixée à l'article 2 du présent arrêté, le renouvellement au moinspour une durée de 5 ans de l'application à l'étang communal des Prés de La Chapelle de la réglementation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2025-12-16-00007 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce à l'étang « des Prés de La
Chapelle » situé sur la commune de Boivre-la-Vallée 88
de la pêche en eau douce dans le département peut être demandé au préfet par le propriétaire ou par ledétenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire.
Article 7 - CessionEn cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire en informe le préfetdans le délai d'1 mois à compter de la cession.
Article 8 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 9 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, la maire de la commune de Boivre-la-Vallée, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant une duréeminimum d'1 mois à la mairie de Boivre-la-Vallée et publié au recueil des actes des services de l'Étatdans le département, et dont une copie sera adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Poitiers, le 16 DEC. 2025
Pour le préfet, et par délégation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2025-12-16-00007 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce à l'étang « des Prés de La
Chapelle » situé sur la commune de Boivre-la-Vallée 89
DDT 86
86-2025-12-15-00005
Arrêté portant prorogation du schéma
départemental de gestion cynégétique du
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-12-15-00005 - Arrêté portant prorogation du schéma départemental de gestion cynégétique du département de la
Vienne 90
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE 2025/DDT/525Portant prorogation du schéma départemental de gestion cynégétique dudépartement de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L120-1, L123-19-1, L.420-1, L.425-1 à L.425-3-1,R.425-1 et D.425-1-A ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-3 à R.133-15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020, portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique du département de la Vienne pour la période 2020-2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/308 du 5 juillet 2024, portant approbation des modifications duschéma départemental de gestion cynégétique de la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;Vu les arrétés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande formulée le 17 octobre 2025, par le président de la fédération des chasseurs de laVienne auprès du représentant de l'état dans le département, en vue d'obtenir une prorogation du. schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 pour une période de 6 mois ;Vu les travaux et concertations engagés par la fédération des chasseurs de la Vienne le'7 novembre 2025 en vue de l'élaboration du nouveau schéma départemental de gestion cynégétique ;Vu les avis et observations formulés par la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage consultée par voie électronique du 17 au 30juin 2020 et en séance plénière le 28 mai 2024 ;Vu les observations et remarques formulées lors des consultations du public effectuées par voieélectronique du 10 au 30juin 2020 et du 5 au 26juin 2024 ;Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique validé par arrêté préfectoraln° 2020/DDT/200 arrive à échéance le 10 juillet 2026 ;
20 rue de la Providence :86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-12-15-00005 - Arrêté portant prorogation du schéma départemental de gestion cynégétique du département de la
Vienne 91
Considérant qu'en application de l'article L.425-1 du code de l'environnement le schémadépartemental de gestion cynégétique est établi pour une période de six ans et qu'il peut êtreprolongé dans certaines circonstances, pour une période de 6 mois maximum par arrêté du préfet ;Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique et ses modifications applicablespour la période 2020-2026 ont fait l'objet d'un avis de la commission départementale de la chasse etde la faune sauvage conformément aux dispositions de l'article L.425-1 du code de l'environnement ;Considérant que la prorogation du schéma départemental de gestion cynégétique en cours, n'induitaucune modification de ce dernier et par conséquent aucune incidence significative supplémentairesur l'environnement nécessitant avant la prise de la décision, une nouvelle participation du public enapplication de l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;Considérant que les travaux et concertations engagés par la fédération des chasseurs de la Vienne envue de l'élaboration du nouveau schéma départemental de gestion cynégétique ne pourront êtremenés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours ;Considérant qu'en l'absence de nouveau schéma départemental de gestion cynégétique, toutes lesmesures obligatoires fixées dans le schéma en cours et notamment celles relatives à la sécurité deschasseurs et des non-chasseurs ne pourront plus être appliquées ;Considérant qu'en conséquence il convient de proroger le schéma départemental de gestioncynégétique en cours pour une période de 6 mois ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°Le schéma départemental de gestion cynégétique modifié du département de la Vienne, approuvépour la période 2020-2026 par arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 est prorogéjusqu'au 10 janvier 2027 inclus.Article 2Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon, les mairesdes communes de la Vienne, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental dela sécurité publique, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale deschasseurs de la Vienne, les lieutenants de louveterie, et toutes les personnes habilitées à constater lesinfractions de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Vienne. Poitiers, le {5 DEC. 2025Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 ;https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2 Benoit P RÉVOST REVOL
DDT 86 - 86-2025-12-15-00005 - Arrêté portant prorogation du schéma départemental de gestion cynégétique du département de la
Vienne 92
DDT 86
86-2025-12-17-00003
Arrêté prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Lencloître (86140) et
les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-12-17-00003 - Arrêté prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la
commune de Lencloître (86140) et les communes limitrophes 93
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 28290119 du 17/12/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Lencloître
(86140) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Anthony Blais
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 15 décembre 2025 par Baudin jean-michel , propriétaire(s)
, suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-
dit(s) " taille des lys, rue du 8 mai 1945 " sur la commune de Lencloître (86140) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-12-17-00003 - Arrêté prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la
commune de Lencloître (86140) et les communes limitrophes 94
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les propriétaires des terrains situés dans le périmètre des 150 mètres autour des
habitations ont refusé d'exercer leurs droits de chasse ou de faire procéder à la régulation des
espèces présentes sur leurs fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de
faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Anthony Blais, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Lencloître (86140) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Anthony Blais pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Anthony Blais informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-12-17-00003 - Arrêté prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la
commune de Lencloître (86140) et les communes limitrophes 95
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Anthony Blais pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
•
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2025-12-17-00003 - Arrêté prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la
commune de Lencloître (86140) et les communes limitrophes 96
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-12-17-00003 - Arrêté prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la
commune de Lencloître (86140) et les communes limitrophes 97
Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2025-12-15-00006
HABILITATION SANITAIRE MIRANVILLE Julie
41473
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-12-15-00006 - HABILITATION SANITAIRE MIRANVILLE Julie 41473 98
EPRÉFET Direction DépartementaleDE LA VIENNE de la Protection des Populations
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDPP/2025-0173 en date du 15 décembre 2025portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme MIRANVILLE JulieDocteur vétérinaire à Buxerolles (86180)
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 àR. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitairesconcernant les animaux et les végétaux ;le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 àD. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 etsuivants relatifs à la police sanitaire ;le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, Préfet de la Vienne ;l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Yves CERISIER, directeurdépartemental de la protection des populations de la Vienne ;la décision n°2025-05-SGC du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à certainsagents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;la demande présentée par le Dr MIRANVILLE Julie domicilié professionnellement (DPA) àArgos vétérinaire atlantique, 306 avenue de la liberté, 86180 Buxerolles ;Considérant que le Dr MIRANVILLE Julie remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
ARRETE:
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et dela pêche maritime est attribuée au Dr MIRANVILLE Julie inscrit au tableau de l'Ordre desVétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 41473, DocteurVétérinaire (DPE) à la clinique Argos vétérinaire atlantique, 306 avenue de la liberté, 86180Buxerolles.Article 2 — L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour levétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du Préfet de la Vienne, du
Affaire suivie par : Mme BENATTIARef : AP N°DDPP/2025-0173SPAE :Tél : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr' 20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-12-15-00006 - HABILITATION SANITAIRE MIRANVILLE Julie 41473 99
respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et dela péche maritime.Article 3 — Le Dr MIRANVILLE Julie s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 — Le Dr MIRANVILLE Julie pourra être appelé par le préfet des départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le vétérinaire aura été désigné "vétérinaire sanitaire". Levétérinaire sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès du préfet de la Vienne qui acceptela modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Viennede tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet dela Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer lesactivités liées à cette habilitation.Article 6 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension,retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de laProtection des Populations de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
P/Le Directeur départemental de la protection des populations,La Cheffe de Service,
Tamara BERTHE
Affaire suivie par : Mme BENATTIARef : AP N°DDPP/2025-0173SPAE : Tél : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-12-15-00006 - HABILITATION SANITAIRE MIRANVILLE Julie 41473 100
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-12-16-00012
Arrêté du 16 décembre 2025 n°2025/CAB/758
conférant l'honorariat
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-16-00012 - Arrêté du 16 décembre 2025 n°2025/CAB/758 conférant l'honorariat 101
EE =PRÉFET CABINETDE LA VIENNE Bureau de la représentation de l'EtatLiberté et de la communication interministérielleEgalitéFraternité
Arrêté du 16 décembre 2025n° 2025/CAB/758Conférant I'honorariat
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariatpeut être conféré aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions munici-pales pendant au moins dix-huit-ans ;VU la demande en date du 30 octobre 2025 de Madame Nathalie BASSEREAU, maire actuelle de la villed'ANGLIERS (86330), sollicitant l'octroi de l'honorariat d'adjoint au maire pour M. Alain POTTIER;CONSIDÉRANT que M. Alain POTTIER, ancien maire et adjoint au maire de la ville de ANGLIERS(86330), remplit les conditions pour accéder à l'honorariat au regard des dix-neuf années pendant les-quelles il a exercé ses fonctions municipales ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Vienne ;
ARRÊTEArticle premier: Monsieur Alain POTTIER, ancien maire et adjoint au maire de la ville d'ANGLIERS estnommé maire-adjoint honoraire.Article 2 : Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Vienne est chargée de l'exécution du pré-sent arrêté, dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs.
préfet delà Vienne
N| Serge BOULANGER\LL ——_"
7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél: OS 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/1
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-16-00012 - Arrêté du 16 décembre 2025 n°2025/CAB/758 conférant l'honorariat 102
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-12-19-00004
Arrêté N° 2025/CAB/768 portant réglementation
temporairement de l'achat, de la vente, de la
cession, du transport, du port et de l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants
dans le département de la Vienne du mercredi
31 décembre 2025 à 08h00 heures au jeudi 01
janvier 2026 à 08h00 heures
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-19-00004 - Arrêté N° 2025/CAB/768 portant réglementation temporairement de l'achat, de la
vente, de la cession, du transport, du port et de l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants dans le département de la
Vienne du mercredi 31 décembre 2025 à 08h00 heures au jeudi 01 janvier 2026 à 08h00 heures
103
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésFur Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté N°2025/CAB/768 portant réglementation temporairement de l'achat, de la vente, dela cession, du transport, du port et de l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détailet le transport en récipients de carburants dans le département de la Viennedu mercredi 31 décembre 2025 à 08h00 heures au jeudi 01 janvier 2026 à 08h00 heures
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif àla commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le code civil :Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-111, articles 222-141, 222-157et R. 644-5;Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2353-14 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 etsuivants;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L 2542-2 etsuivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif a l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-19-00004 - Arrêté N° 2025/CAB/768 portant réglementation temporairement de l'achat, de la
vente, de la cession, du transport, du port et de l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants dans le département de la
Vienne du mercredi 31 décembre 2025 à 08h00 heures au jeudi 01 janvier 2026 à 08h00 heures
104
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables a la production, la vente,l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissementmodifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature àmadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Considérant que les festivités de fin d'année nécessitent de garantir la sécurité des biens etdes personnes et d'anticiper tout trouble à l'ordre public sur les lieux de rassemblements ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national depuis le 1 juillet 2025 ;Considérant le caractère potentiellement sensible de la nuit de la Saint-Sylvestre dans uncontexte où la commune de Poitiers a été désignée, en 2024, comme cible dans le cadre d'unprojet d'attentat terroriste ;Considérant le phénomène de violences urbaines qui a notamment touché les villes dePoitiers et Châtellerault en juin 2023, ayant donné lieu à des violences caractérisées envers lesforces de l'ordre, des incendies de commerces et de bâtiments publics, ainsi qu'un nombreconsidérable de dégradations, au cours desquelles des artifices de divertissement de typechandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tenducontre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfoisgraves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant étéles victimes; que certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de conserver desséquelles ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliersdu fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques a Poitiers et Châtellerault durant lapériode précitée ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-19-00004 - Arrêté N° 2025/CAB/768 portant réglementation temporairement de l'achat, de la
vente, de la cession, du transport, du port et de l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants dans le département de la
Vienne du mercredi 31 décembre 2025 à 08h00 heures au jeudi 01 janvier 2026 à 08h00 heures
105
Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribueaux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyensde propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules etde bâtiments publics ;Considérant la pratique dans le département de la Vienne de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pourceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;Considérant en outre que les artifices de divertissement, notamment des catégories F2, F3 etF4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisationdétournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliersurbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans un contexte de forte tension rencontré par les établissementshospitaliers, dû à la période de fêtes de fin d'année, est susceptible de grever l'accès auxsoins des populations ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté parcertains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes debandes;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle estégalement susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaqueréelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des artifices, des hydrocarbures, des produits inflammables, chimiques,corrosifs ou explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement lesconditions de vente et de transport ;Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le département dela Vienne; que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'àl'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances extrêmes se sontinsérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la commissionde graves troubles à l'ordre public qui se sont traduits par des feux de poubelles, desbarricades et des jets de projectiles et artifices sur les forces de sécurité intérieure ;Considérant que la période des fêtes de fin d'année est de nature a donner lieu à desrassemblements de personnes susceptibles de générer des troubles à l'ordre public, des faitsde violences urbaines et des dégradations de biens publics et privés, notamment par desincendies ou des tentatives d'incendies volontaires ; que la totalité du territoire dudépartement est concernée par des risques de troubles à l'ordre public et que dès lors, lesmesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-19-00004 - Arrêté N° 2025/CAB/768 portant réglementation temporairement de l'achat, de la
vente, de la cession, du transport, du port et de l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants dans le département de la
Vienne du mercredi 31 décembre 2025 à 08h00 heures au jeudi 01 janvier 2026 à 08h00 heures
106
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décritesci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que,dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement ainsi que la la vente audétail et le transport en récipients de carburants afin de prévenir leur usage détournéapparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Sur l'ensemble du territoire des communes du département de la Vienne, dumercredi 31 décembre 2025 à 08h00 heures au jeudi 01 janvier 2026 à 08h00 heures, sontinterdits:- l'achat et la vente, la cession en tous lieux des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre2021 susvisé;- la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, sur la voie publique ou endirection de l'espace public .Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés ;- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanièredite autorisation d'importation de produits explosifs. En l'absence d'une telle autorisation,tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agentsdes douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à2 fois la valeur de la fraude.Article 4 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits du mercredi 31 décembre 2025 à 08h00 heures au jeudi 01 janvier2026 à 08h00 heures dans l'ensemble des communes du département de la Vienne, saufnécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concoursdes services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ouexploitants des stations-services, notamment celles disposant d'appareils ou de pompesautomatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-19-00004 - Arrêté N° 2025/CAB/768 portant réglementation temporairement de l'achat, de la
vente, de la cession, du transport, du port et de l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants dans le département de la
Vienne du mercredi 31 décembre 2025 à 08h00 heures au jeudi 01 janvier 2026 à 08h00 heures
107
Article 5 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellementen carburants au moyen de récipients transportables sont autorisés, par dérogation auxdispositions de l'article 4, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui lenécessite.Article 6 : La vente, le transport, et l'usage de produits explosifs et précurseurs d'explosifssont interdits du mercredi 31 décembre 2025 à 08h00 heures au jeudi 01 janvier 2026 à 08h00heures dans l'ensemble du département de la Vienne, sur la voie et les espaces publics, ou endirection de la voie et des espaces publics.Article 7 : Les infractions au présent arrêté sont réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du code pénal.Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, lecommandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne, les maires descommunes de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne.
Poitiers, le vendredi 19 décembre 2025.Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Aude MAILFAIT
Voies et délaisde recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions desarticles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-19-00004 - Arrêté N° 2025/CAB/768 portant réglementation temporairement de l'achat, de la
vente, de la cession, du transport, du port et de l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants dans le département de la
Vienne du mercredi 31 décembre 2025 à 08h00 heures au jeudi 01 janvier 2026 à 08h00 heures
108
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-12-19-00006
Arrêté n°2025/CAB/769 du 19 décembre 2025
fixant la liste départementale des médecins
agréés à la détermination de l'aptitude aux
fonctions de sapeur-pompier et au contrôle de
l'aptitude à la conduite des véhicules du service
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-19-00006 - Arrêté n°2025/CAB/769 du 19 décembre 2025 fixant la liste départementale des
médecins agréés à la détermination de l'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier et au contrôle de l'aptitude à la conduite des
véhicules du service
109
| | CabinetPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/CAB/769 du 19 décembre 2025fixant la liste départementale des médecins agréés à la détermination de l'aptitudeaux fonctions de sapeur-pompier et au contrôle de l'aptitude à la conduite desvéhicules du service
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le chapitre IV du titre Il du livreIV de la première partie ;VU le code de la sécurité intérieure, livre VII, titre 2 ;VU la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulièresexigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires etpour l'aptitude à la conduite des véhicules du service ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER,préfet de la Vienne ;CONSIDERANT que les intéressés désignés dans le présent arrêté sont détenteurs de laformation à la détermination de l'aptitude exigée pour l'exercice aux fonctions de sapeur-pompier professionnel et volontaire et pour la conduite des véhicules du service ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de laVienne ; ARRÊTE
Article 1° : La liste départementale des médecins agréés à la détermination de l'aptitude auxfonctions de sapeur-pompier et au contrôle de l'aptitude à la conduite des véhicules duservice est composée comme suit :
Fonction Nom PrénomAVERTY LydiaDUPREZ DavidEL BADRI Saïddétermination de -l'aptitude aux fonctions de FEGUEUR Clairesapeur-pompier et au FURNO Sabrinacontrôle de l'aptitude à la -GIRAUD Valentin
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-19-00006 - Arrêté n°2025/CAB/769 du 19 décembre 2025 fixant la liste départementale des
médecins agréés à la détermination de l'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier et au contrôle de l'aptitude à la conduite des
véhicules du service
110
conduite des véhicules du PECHAUR Auroreservice POUMAILLOUX SophieRIVET CatherineVAROUX PascalArticle 2 : Ces agréments prennent effet à compter du 1" janvier 2026.Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, 15 rue Blossac — BP541 — 86020 POITIERS Cedex, dans un délai de2 mois à compter de sa publication.Article 4 : Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de laVienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Lé préfet
4vA
CJSerge BOULANGERSH
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-19-00006 - Arrêté n°2025/CAB/769 du 19 décembre 2025 fixant la liste départementale des
médecins agréés à la détermination de l'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier et au contrôle de l'aptitude à la conduite des
véhicules du service
111
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-12-16-00013
Arrêté établissant la liste des journaux et SPEL
habilités à publier les AJL au titre de l'année 2026
département de la Vienne (86)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-16-00013 - Arrêté établissant la liste des journaux et SPEL habilités à publier les AJL au titre de
l'année 2026 département de la Vienne (86) 112
eae Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET £ 2 : ;DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025 DCL-BER-210 en date du 16 décembre 2025établissant la liste des journaux et des organes de presse en ligne habilitésà publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Vienneau titre de l'année 2026
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales,notamment son article 2 ;VU la Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;VU les lignes directrices relatives aux modalités d'inscription sur la liste départementale despublications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annoncesjudiciaires et légales publiées le 1° octobre 2025 par le ministère de la Culture ;VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nominationde Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générakde la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générakde la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU les demandes d'habilitation présentées par les titres de presse ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE:Article 1° : :La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025dans le département de la Vienne est établie comme suit :
DCL ~ Bureau des Elections et de la Réglementationpref-reglementation-generale@vienne.gouv.frTél : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww. vienne.gouv. fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-16-00013 - Arrêté établissant la liste des journaux et SPEL habilités à publier les AJL au titre de
l'année 2026 département de la Vienne (86) 113
— Centre Presse1 ter, rue du Moulin à Vent — 86 000 POITIERS— La Nouvelle République et la Nouvelle République Dimanche232 avenue de Grammont — 37 048 TOURS Cedex 1- La Vienne Rurale2133 route de Chauvigny — 86 550 MIGNALOUX BEAUVOIR— Le Courrier Francais de la Vienne et des Deux-Sèvresrue du Docteur Jean Vincent - CS 52052 - 33 071 BORDEAUX CedexArticle 2 :La liste des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légalespour l'année 2025 dans le département de la Vienne est établie comme suit :— La Nouvelle République232 avenue de Grammont - 37 048 TOURS Cedex 1site : lanouvellerepublique.fr— Le Courrier Français de la Vienne et des Deux-Sèvresrue du Docteur Jean Vincent - CS 520523 - 33 071 BORDEAUX Cedexsite : courrier-francais.com/vienne-deux-sevres— Caracterres.frLes Ruralies - CS 80004 - 79 231 Prahecq cedexsite : caracterres.fr— Angers Info5 impasse des petits pères — 49 100 Angerssite : my-angers.info— BFM TV2 rue du Général Alain de Boissieu — 75 015 Parissite : bfmtv.com— 20 Minutes159 rue Anatole France - CS 50216 — 92 309 Levallois-Perret cedexsite : 20minutes.frArticle 3 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVienne et notifié aux directeurs des publications énumérés aux articles 1 et 2.
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale,
®
rièle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-16-00013 - Arrêté établissant la liste des journaux et SPEL habilités à publier les AJL au titre de
l'année 2026 département de la Vienne (86) 114
Cette décision peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision,en déposant :— soit Un recours gracieux auprès de:Monsieur le Préfet de la Vienne7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86 021 Poitiers ;— soit Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesBureau des polices administrativesPlace Beauvau - 75 800 Paris
xEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) Un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recourscontentieux doit être déposé- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,15 rue de Blossac - 86 020 Poitiers cedex.Le recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date denotification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant lesinstructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-16-00013 - Arrêté établissant la liste des journaux et SPEL habilités à publier les AJL au titre de
l'année 2026 département de la Vienne (86) 115
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-12-17-00006
Arrêté n° 2025-SG-SGAD- 029 en date du 16
décembre 2025 Pportant modification de la
composition de la commission de
surendettement des particuliers de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-17-00006 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD- 029 en date du 16 décembre 2025 Pportant modification
de la composition de la commission de surendettement des particuliers de la Vienne 116
Secrétariat généralEn &PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-SG-SGAD- 029en date du 16 décembre 2025
Portant modification de la composition de la commission de surendettementdes particuliers de la Vienne
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation, notamment ses articles L.711-1 et suivants et R.711-1 et suivants ;VU la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activitésbancaires;VU le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portantnomination de Monsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;VU le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC,administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale desfinances publiques de la Vienne ;VU le décret du 7 août 2025 du Président de la République portant nomination deMadame Muriéle BOIREAU, sous-Préféte, secrétaire générale de la Préfecture de laVienne, sous-préféte de Poitiers ;VU les désignations de délégués de Monsieur le préfet et de Madame la directricede la DDFIP de la Vienne, appelés a siéger au sein de la commissiondépartementale de surendettement des particuliers en Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-17-00006 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD- 029 en date du 16 décembre 2025 Pportant modification
de la composition de la commission de surendettement des particuliers de la Vienne 117
VU la circulaire du 10 janvier 2020 du ministre de l'économie et des financesrelative a la procédure de traitement des situations de surendettement desparticuliers de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-SG-SGAD-008 en date du 27 mai 2025 portant surla composition de la commission de surendettement des particuliers ;
CONSIDERANT, au titre de la représentation compétente dans le domaine del'économie sociale et familiale, la désignation de Clara HAYE, conseillère enéconomie sociale et familiale a la Maison Départementale des Solidarités deProximité de Loudun a partir du 01/01/2026 en remplacement de PaulineMOCTEAU.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETEArticle 1 : La commission départementale de surendettement des particuliers dudépartement de la Vienne est composée comme suit :
1-Les membres de droit :
Président : le Préfet de la Vienne, ou sa déléguée, la Sous-Préfète de Chatellerault;Vice-Président: la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne,ou son délégué ;Secrétaire: le Directeur Départemental de | a Banque de France désigné par legouverneur de la Banque de France ou son représentant.
2 - Les personnalités désignées par le préfet pour une durée de deux ans,renouvelable :
Le représentant des établissements de crédits et des entreprisesd'investissement :- Monsieur Philippe GARRIC, responsable du service recouvrement au CréditAgricole Caisse Régionale Touraine-Poitou, titulaire ;Ou sa suppléante :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-17-00006 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD- 029 en date du 16 décembre 2025 Pportant modification
de la composition de la commission de surendettement des particuliers de la Vienne 118
- Madame Patricia CHALLET, responsable contentieux et surendettement à laCaisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.
Le représentant des associations familiales ou de consommateurs :- Monsieur Gilbert BAUDET, représentant des associations familiales ou desconsommateurs (AFOC86), titulaire ;Ou son suppléant :- Monsieur Bernard PORCHET, représentant la confédération Syndicale desFamilles
Le représentant compétent dans le domaine juridique :- Monsieur Jean-Marie BILLOUIN, retraité, licencié en droit, titulaire ;Ou sa suppléante :- Maître Marie-Christine SERGENT, avocate honoraire, suppléante.
Le représentant compétent dans le domaine de l'économie sociale et familiale :- Monsieur Cyril ROY, conseiller en économie sociale et familiale à la MaisonDépartementale des Solidarités de Fontaine le Comte, titulaire ;Ou sa suppléante :- Madame Clara HAYE, conseillère en économie sociale et familiale à la MaisonDépartementale des Solidarités de proximité de Loudun.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-008 en date du 27 mai2025 sont abrogées.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Vienne. Le Rré
Serge BOULANGER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-17-00006 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD- 029 en date du 16 décembre 2025 Pportant modification
de la composition de la commission de surendettement des particuliers de la Vienne 119
UDAP
86-2025-12-16-00010
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-12-16-00010 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 120
|PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3


DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 25 X0045 U8601 déposée par SCI JEC SCI JEC
est accordée.

NB - La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3
UDAP - 86-2025-12-16-00010 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 121
Fait a PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Batiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 3
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3
UDAP - 86-2025-12-16-00010 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 122
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur 3
ANNEXE :
Site Classé de Vallee de la Vienne
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 3 sur 3
UDAP - 86-2025-12-16-00010 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 123
UDAP
86-2025-12-16-00011
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-12-16-00011 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 124
|PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3


DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ê
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 25 X0046 U8601 déposée par Distributeur
Electricité SRD représenté(e) par DUMAS Sébastien est accordée sous réserve du respect des prescriptions
suivantes:

Votre projet est situé dans le périmètre du site classé visé en annexe. Cet espace protégé concerne des
espaces et des paysages naturels et ruraux ainsi que des paysages bâtis remarquables dont il convient de
préserver les caractéristiques et la qualité.
La qualité du site se caractérise par un paysage remarquable composé de plusieurs entités, classé par son
intérêt pittoresque et historique : le cours d'eau, la vallée ouverte, les séquences pittoresques des falaises
dominant la rivière et le plateau livrant des vues panoramiques. Par ailleurs, elle intègre des ensembles bâtis de
facture patrimoniale (volumes, façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels).

Afin d'intégrer le projet dans son environnement paysager et patrimonial, il convient de tenir compte des
dispositions suivantes :
Le transformateur sera entourée d'une haie arbustive, avec des essences champêtres locales et variées, de
type bocagère (par exemple mixer les espèces à feuillage caduc et à feuillage persistant), pas de haie
monospécifique (une seule espèce, par exemple du conifère).

Publication RAA
- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vienne.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3
UDAP - 86-2025-12-16-00011 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 125
Fait a PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Batiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 3

Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut
décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3
UDAP - 86-2025-12-16-00011 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 126
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur 3
ANNEXE :
Site Classé de Vallee de la Vienne
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 3 sur 3
UDAP - 86-2025-12-16-00011 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 127
UDAP
86-2025-12-17-00007
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-12-17-00007 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 128
|PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Fait à PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHOUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3


DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ê
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086194 25 00147 U8601 déposée par ASSOCIATION
ARGILITES représenté(e) par Monsieur CAILLE VASSILI est accordée sous réserve du respect des
prescriptions suivantes:

- La bannière pourra être implantée quinze jours avant la manifestation.
- Les banderoles seront installées une semaine avant la manifestation.

Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3
UDAP - 86-2025-12-17-00007 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 129
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 3

En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut
décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3
UDAP - 86-2025-12-17-00007 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 130
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur 3
ANNEXE :
Site Classé de Promenade de Blossac à Poitiers
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 3 sur 3
UDAP - 86-2025-12-17-00007 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 131
UDAP
86-2025-12-17-00008
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-12-17-00008 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 132
|PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Fait à PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 2


DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086194 25 00148 U8601 déposée par LYCEE VICTOR
HUGO représenté(e) par Madame BERNA JULINE est accordée.


Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2
UDAP - 86-2025-12-17-00008 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 133
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 2
ANNEXE :
Site Classé de Promenade de Blossac à Poitiers
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 2
UDAP - 86-2025-12-17-00008 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 134