Nom | Recueil spécial 91.2024 |
---|---|
Administration | Préfecture des Alpes-Maritimes |
Date | 11 avril 2024 |
URL | https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/50367/391883/file/Recueil%20special%2091.2024.pdf |
Date de création du PDF | |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 12 mai 2024 à 14:05:26 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 91.2024 - édition du 11/04/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-196 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-120 du 25/06/2020
autorisant le GP de L'AUPS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 13/01/2020 par laquelle le GP de L'AUPS sollicite une autorisation d'effectuer
des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son troupeau
constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé le GP de L'AUPS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-120 du 25/06/2020 autorisant le GP de L'AUPS à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que le GP de L'AUPS a mis et met en œuvre des options de protection contre la prédation
du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions d'une aide à
la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses propres
moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, elles n'ont
pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau du GP de L'AUPS par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-120 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Le GP de L'AUPS est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre
la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels
21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-120 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-120 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-120 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-120 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-197 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-123 du 25/06/2020
autorisant le GP de l'ESTROP DE PEONE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 27/04/2020 par laquelle le GP de l'ESTROP DE PEONE sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé le GP de l'ESTROP DE PEONE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-123 du 25/06/2020 autorisant le GP de l'ESTROP
DE PEONE à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que le GP de l'ESTROP DE PEONE a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau du GP de l'ESTROP DE PEONE par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-123 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Le GP de l'ESTROP DE PEONE est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-123 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-123 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-123 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-123 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-198 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-165 du 23/07/2020
autorisant le GP DE L' ASPRE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 21/07/2020 par laquelle le GP DE L'ASPRE sollicite une autorisation d'effectuer
des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son troupeau
constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé le GP DE L'ASPRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-165 du 23/07/2020 autorisant le GP DE L'ASPRE à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que le GP DE L'ASPRE a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau du GP DE L'ASPRE par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-165 du 23/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Le GP DE L'ASPRE est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre
la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels
21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-165 du 23/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-165 du 23/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-165 du 23/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-165 du 23/07/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-199 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-118 du 25/06/2020
autorisant le GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 30/01/2020 par laquelle le GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNES sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé le GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNES ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-118 du 25/06/2020 autorisant le GP DE L'ESTROP
D'ENTRAUNES à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que le GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNES a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau du GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNES par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-118 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Le GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNES est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-118 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-118 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-118 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-118 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-200 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-119 du 25/06/2020
autorisant le GP DE L'URNO
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 20/01/2020 par laquelle le GP DE L'URNO sollicite une autorisation d'effectuer
des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son troupeau
constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé le GP DE L'URNO ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-119 du 25/06/2020 autorisant le GP DE L'URNO à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que le GP DE L'URNO a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau du GP DE L'URNO par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-119 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Le GP DE L'URNO est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre
la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels
21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-119 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-119 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-119 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-119 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-201 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-135 du 22/07/2022
autorisant le GP DE LA COLLE RIBASSE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 01/05/2022 par laquelle le GP DE LA COLLE RIBASSE sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé le GP DE LA COLLE RIBASSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-135 du 22/07/2022 autorisant le GP DE LA COLLE
RIBASSE à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que le GP DE LA COLLE RIBASSE a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau du GP DE LA COLLE RIBASSE par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-135 du 22/07/2022 susvisé est ainsi modifié :
Le GP DE LA COLLE RIBASSE est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-135 du 22/07/2022 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-135 du 22/07/2022 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-135 du 22/07/2022 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-135 du 22/07/2022 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-202 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-121 du 25/06/2020
autorisant le GP DE LAUSFER
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 13/05/2020 par laquelle le GP DE LAUSFER sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé le GP DE LAUSFER ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-121 du 25/06/2020 autorisant le GP DE LAUSFER à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que le GP DE LAUSFER a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau du GP DE LAUSFER par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-121 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Le GP DE LAUSFER est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-121 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-121 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-121 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-121 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-203 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-122 du 25/06/2020
autorisant le GP DE LEPOBECORAS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 22/06/2020 par laquelle le GP DE LEPOBECORAS sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé le GP DE LEPOBECORAS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-122 du 25/06/2020 autorisant le GP DE
LEPOBECORAS à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que le GP DE LEPOBECORAS a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau du GP DE LEPOBECORAS par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-122 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Le GP DE LEPOBECORAS est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-122 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-122 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-122 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-122 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-204 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-124 du 25/06/2020
autorisant le GP de LONGON
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 30/05/2020 par laquelle le GP de LONGON sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé le GP de LONGON ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-124 du 25/06/2020 autorisant le GP de LONGON à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que le GP de LONGON a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau du GP de LONGON par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-124 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Le GP de LONGON est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-124 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-124 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-124 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-124 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-205 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-125 du 25/06/2020
autorisant le GP DE SUANE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 13/01/2020 par laquelle le GP DE SUANE sollicite une autorisation d'effectuer
des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son troupeau
constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé le GP DE SUANE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-125 du 25/06/2020 autorisant le GP DE SUANE à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que le GP DE SUANE a mis et met en œuvre des options de protection contre la prédation
du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions d'une aide à
la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses propres
moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, elles n'ont
pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau du GP DE SUANE par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-125 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Le GP DE SUANE est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre
la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels
21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-125 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-125 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-125 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-125 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-206 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-150 du 29/06/2020
autorisant le GP DE TROTTE RABINE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 06/05/2020 par laquelle le GP DE TROTTE RABINE sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé le GP DE TROTTE RABINE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-150 du 29/06/2020 autorisant le GP DE TROTTE
RABINE à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que le GP DE TROTTE RABINE a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau du GP DE TROTTE RABINE par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-150 du 29/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Le GP DE TROTTE RABINE est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-150 du 29/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-150 du 29/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-150 du 29/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-150 du 29/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-207 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-231 du 18/12/2023
autorisant le GP DU DEMENT
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 03/01/2019 par laquelle le GP DU DEMENT sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé le GP DU DEMENT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-231 du 18/12/2023 autorisant le GP DU DEMENT à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que le GP DU DEMENT a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau du GP DU DEMENT par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-231 du 18/12/2023 susvisé est ainsi modifié :
Le GP DU DEMENT est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-231 du 18/12/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-231 du 18/12/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-231 du 18/12/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-231 du 18/12/2023 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-208 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-174 du 21/08/2020
autorisant le GP DU VAL D'ENTRAUNES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 19/08/2020 par laquelle le GP DU VAL D'ENTRAUNES sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé le GP DU VAL D'ENTRAUNES ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-174 du 21/08/2020 autorisant le GP DU VAL
D'ENTRAUNES à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que le GP DU VAL D'ENTRAUNES a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau du GP DU VAL D'ENTRAUNES par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-174 du 21/08/2020 susvisé est ainsi modifié :
Le GP DU VAL D'ENTRAUNES est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-174 du 21/08/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-174 du 21/08/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-174 du 21/08/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-174 du 21/08/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-209 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-230 du 18/12/2023
autorisant le GP MONTAGNE DE SAUSSES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 07/08/2019 par laquelle le GP MONTAGNE DE SAUSSES sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé le GP MONTAGNE DE SAUSSES ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-230 du 18/12/2023 autorisant le GP MONTAGNE
DE SAUSSES à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que le GP MONTAGNE DE SAUSSES a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau du GP MONTAGNE DE SAUSSES par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-230 du 18/12/2023 susvisé est ainsi modifié :
Le GP MONTAGNE DE SAUSSES est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-230 du 18/12/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-230 du 18/12/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-230 du 18/12/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-230 du 18/12/2023 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-210 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-161 du 06/07/2020
autorisant le GP OVIN DES COULETS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 22/05/2020 par laquelle le GP OVIN DES COULETS sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé le GP OVIN DES COULETS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-161 du 06/07/2020 autorisant le GP OVIN DES
COULETS à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que le GP OVIN DES COULETS a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau du GP OVIN DES COULETS par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-161 du 06/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Le GP OVIN DES COULETS est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-161 du 06/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-161 du 06/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-161 du 06/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-161 du 06/07/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-211 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-013 du 17/01/2019
autorisant le GP PAL LA LAURENCIERE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 16/01/2019 par laquelle le GP PAL LA LAURENCIERE sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé le GP PAL LA LAURENCIERE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-013 du 17/01/2019 autorisant le GP PAL LA
LAURENCIERE à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que le GP PAL LA LAURENCIERE a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau du GP PAL LA LAURENCIERE par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-013 du 17/01/2019 susvisé est ainsi modifié :
Le GP PAL LA LAURENCIERE est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-013 du 17/01/2019 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-013 du 17/01/2019 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-013 du 17/01/2019 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-013 du 17/01/2019 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-213 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-103 du 04/05/2021
autorisant Madame GUIGONIS Christel
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 21/02/2021 par laquelle Madame GUIGONIS Christel sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Madame GUIGONIS Christel ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-103 du 04/05/2021 autorisant Madame GUIGONIS
Christel à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame GUIGONIS Christel a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Madame GUIGONIS Christel par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-103 du 04/05/2021 susvisé est ainsi modifié :
Madame GUIGONIS Christel est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-103 du 04/05/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-103 du 04/05/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-103 du 04/05/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-103 du 04/05/2021 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-214 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-036 du 17/01/2024
autorisant Monsieur HANUS Yohann
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 16/01/2024 par laquelle Monsieur HANUS Yohann sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur HANUS Yohann ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-036 du 17/01/2024 autorisant Monsieur HANUS
Yohann à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur HANUS Yohann a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur HANUS Yohann par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-036 du 17/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur HANUS Yohann est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-036 du 17/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-036 du 17/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-036 du 17/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-036 du 17/01/2024 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-215 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-126 du 25/06/2020
autorisant Monsieur ISSAUTIER Cédric
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 20/01/2020 par laquelle Monsieur ISSAUTIER Cédric sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur ISSAUTIER Cédric ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-126 du 25/06/2020 autorisant Monsieur
ISSAUTIER Cédric à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur ISSAUTIER Cédric a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur ISSAUTIER Cédric par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-126 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur ISSAUTIER Cédric est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-126 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-126 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-126 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-126 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-216 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-128 du 25/06/2020
autorisant Monsieur LACLAU Jean-François
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 29/12/2019 par laquelle Monsieur LACLAU Jean-François sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur LACLAU Jean-François ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-128 du 25/06/2020 autorisant Monsieur LACLAU
Jean-François à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur LACLAU Jean-François a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur LACLAU Jean-François par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-128 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur LACLAU Jean-François est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-128 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-128 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-128 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-128 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-217 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-121 du 09/06/2021
autorisant Monsieur LANTERI Barthélemy
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 18/01/2021 par laquelle Monsieur LANTERI Barthélemy sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur LANTERI Barthélemy ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-121 du 09/06/2021 autorisant Monsieur LANTERI
Barthélemy à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur LANTERI Barthélemy a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur LANTERI Barthélemy par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-121 du 09/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur LANTERI Barthélemy est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-121 du 09/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-121 du 09/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-121 du 09/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-121 du 09/06/2021 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-218 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-142 du 04/07/2023
autorisant Monsieur LANTERI Matthieu
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 12/04/2023 par laquelle Monsieur LANTERI Matthieu sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur LANTERI Matthieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-142 du 04/07/2023 autorisant Monsieur LANTERI
Matthieu à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur LANTERI Matthieu a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur LANTERI Matthieu par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-142 du 04/07/2023 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur LANTERI Matthieu est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-142 du 04/07/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-142 du 04/07/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-142 du 04/07/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-142 du 04/07/2023 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-219 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-130 du 25/06/2020
autorisant Monsieur LAUGIER Daniel
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 13/01/2020 par laquelle Monsieur LAUGIER Daniel sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur LAUGIER Daniel ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-130 du 25/06/2020 autorisant Monsieur LAUGIER
Daniel à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur LAUGIER Daniel a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur LAUGIER Daniel par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-130 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur LAUGIER Daniel est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-130 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-130 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-130 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-130 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-220 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-131 du 25/06/2020
autorisant Monsieur LEIBOFF Robert
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 11/05/2020 par laquelle Monsieur LEIBOFF Robert sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur LEIBOFF Robert ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-131 du 25/06/2020 autorisant Monsieur LEIBOFF
Robert à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur LEIBOFF Robert a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur LEIBOFF Robert par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-131 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur LEIBOFF Robert est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-131 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-131 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-131 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-131 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-221 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-132 du 25/06/2020
autorisant Madame MASSON Laurence
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 10/03/2020 par laquelle Madame MASSON Laurence sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Madame MASSON Laurence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-132 du 25/06/2020 autorisant Madame MASSON
Laurence à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame MASSON Laurence a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Madame MASSON Laurence par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-132 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Madame MASSON Laurence est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-132 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-132 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-132 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-132 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-222 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-234 du 19/12/2023
autorisant Madame MAUREL Mahana
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 26/12/2018 par laquelle Madame MAUREL Mahana sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Madame MAUREL Mahana ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-234 du 19/12/2023 autorisant Madame MAUREL
Mahana à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame MAUREL Mahana a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Madame MAUREL Mahana par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-234 du 19/12/2023 susvisé est ainsi modifié :
Madame MAUREL Mahana est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-234 du 19/12/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-234 du 19/12/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-234 du 19/12/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-234 du 19/12/2023 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-223 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-117 du 09/08/2019
autorisant Monsieur MINGEAUD Nans
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 08/08/2019 par laquelle Monsieur MINGEAUD Nans sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur MINGEAUD Nans ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-117 du 09/08/2019 autorisant Monsieur
MINGEAUD Nans à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur MINGEAUD Nans a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur MINGEAUD Nans par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-117 du 09/08/2019 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur MINGEAUD Nans est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-117 du 09/08/2019 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-117 du 09/08/2019 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-117 du 09/08/2019 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-117 du 09/08/2019 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-224 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-088 du 06/04/2021
autorisant Monsieur MORATO Loris
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 30/12/2020 par laquelle Monsieur MORATO Loris sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur MORATO Loris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-088 du 06/04/2021 autorisant Monsieur MORATO
Loris à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur MORATO Loris a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur MORATO Loris par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-088 du 06/04/2021 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur MORATO Loris est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-088 du 06/04/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-088 du 06/04/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-088 du 06/04/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-088 du 06/04/2021 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-225 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-146 du 26/07/2022
autorisant Madame ORTU Clélia
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 22/07/2022 par laquelle Madame ORTU Clélia sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Madame ORTU Clélia ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-146 du 26/07/2022 autorisant Madame ORTU
Clélia à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame ORTU Clélia a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Madame ORTU Clélia par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-146 du 26/07/2022 susvisé est ainsi modifié :
Madame ORTU Clélia est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-146 du 26/07/2022 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-146 du 26/07/2022 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-146 du 26/07/2022 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-146 du 26/07/2022 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-226 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-144 du 25/06/2020
autorisant Madame PAILLASSON Véronique
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 25/06/2020 par laquelle Madame PAILLASSON Véronique sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Madame PAILLASSON Véronique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-144 du 25/06/2020 autorisant Madame
PAILLASSON Véronique à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame PAILLASSON Véronique a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Madame PAILLASSON Véronique par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-144 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Madame PAILLASSON Véronique est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-144 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-144 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-144 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-144 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-227 Nice, le 10/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-242 du 11/12/2020
autorisant Monsieur PAIRE Sébastien
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 04/12/2020 par laquelle Monsieur PAIRE Sébastien sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur PAIRE Sébastien ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-242 du 11/12/2020 autorisant Monsieur PAIRE
Sébastien à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur PAIRE Sébastien a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur PAIRE Sébastien par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-242 du 11/12/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur PAIRE Sébastien est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-242 du 11/12/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-242 du 11/12/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-242 du 11/12/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-242 du 11/12/2020 susvisé restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Recueil special 91.2024 11/04/2024
SOMMAIRE
........................................................................... 2
5 5 T 000000 00 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 000 00 2
Economie agricole...........0404000 00000 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 00000 6 2
AP 2024.196 TDS GP Aups modif..........0400 0000000000 0 00 00 0 000000 6 2
AP 2024.1977 TDS GP Estrop Peone modi£f...........04000 000000 0000006 6
AP 2024.198 TDS GP Aspre modif£f.........4.000 0000000 0 0 00 00 0 000000 6 10
AP 2024.199 TDS GP Estrop Entraunes mOdif........040600 000000000000 14
AP 2024.200 TDS GP Urno modif..........00 000000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0000 0 18
AP 2024.201 TDS GP Colle Ribasse modif..........0.040400 000000000000 22
AP 2024.202 TDS GP Lausfer modif..........000000 0000 0 0 0 0 0 0 0 0 0000 0 26
AP 2024.203 TDS GP Lepobecoras modif.........4.0040 00000000 00000006 30
AP 2024.204 TDS GP Longon modif.........0.0000 00000000 00000 0000006 34
AP 2024.205 TDS GP de Suane modif.........0.00000 00000 0 0 0 0 0 0 0 0000 0 38
AP 2024.206 TDS GP Trotte Rabine modif...........0404000 000000000000 42
AP 2024.207 TDS GP Dement modif..........000000 00000 0 0 0 0 0 0 0 0 0000 0 46
AP 2024.2088 TDS GP Val Entraunes modif..........0.040400 000000000000 50
AP 2024.209 TDS GP Montagne Sausses modif..........400 000000000006 54
AP 2024.210 TDS GP Coulets modif..........0.00000 00000 0 0 0 0 0 0 0 0000 0 58
AP 2024.211 TDS GP Pal Laurenciere modif..........04040400 000000000000 62
AP 2024.213 TDS GUIGONIS Christel modif..........0.04040000 0000000000 66
AP 2024.214 TDS HANUS Yohann modif.........2.000000 000 00 0 00 0 00000 0 70
AP 2024.215 TDS ISSAUTIER Cedric modif..........0804000 000000000000 74
AP 2024.216 TDS LACLAU Jean Francois modif...........04000 0000000000 78
AP 2024.2177 TDS LANTERI Barthelemy modif...........0400 000000000006 82
AP 2024.2188 TDS LANTERI Matthieu modif..........2.20000 000 00000000 0 86
AP 2024.219 TDS LAUGIER Daniel modif...........000000 000000000000 90
AP 2024.2220 TDS LEIBOFF Robert modif...........0800000 000000000000 94
AP 2024.2221 TDS MASSON Laurence modif..........0800000 000000000000 98
AP 2024.222 TDS MAUREL Mahana modif.........2.000000 00 000 00 0 00000 0 102
AP 2024.223 TDS MINGEAUD Nans modif.........2.000000 00 00 0 00 000000 0 106
AP 2024.224 TDS MORATO Loris modif..........0000000 00 000 00 0 00000 0 110
AP 2024.225 TDS ORTU Clelia modif.........0.00000 00000 0 0 0 0 0 0 00000 0 114
AP 2024.226 TDS PAILLASSON Veronique modif............04000 00000000 118
AP 2024.2217 TDS PAIRE Sebastien modif..........0800000 000000000000 122 Recueil special 91.2024 11/04/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Economie agricole.....................................................2
AP 2024.196 TDS GP Aups modif....................................2
AP 2024.197 TDS GP Estrop Peone modif............................6
AP 2024.198 TDS GP Aspre modif...................................10
AP 2024.199 TDS GP Estrop Entraunes modif........................14
AP 2024.200 TDS GP Urno modif....................................18
AP 2024.201 TDS GP Colle Ribasse modif...........................22
AP 2024.202 TDS GP Lausfer modif.................................26
AP 2024.203 TDS GP Lepobecoras modif.............................30
AP 2024.204 TDS GP Longon modif..................................34
AP 2024.205 TDS GP de Suane modif................................38
AP 2024.206 TDS GP Trotte Rabine modif...........................42
AP 2024.207 TDS GP Dement modif..................................46
AP 2024.208 TDS GP Val Entraunes modif...........................50
AP 2024.209 TDS GP Montagne Sausses modif........................54
AP 2024.210 TDS GP Coulets modif.................................58
AP 2024.211 TDS GP Pal Laurenciere modif.........................62
AP 2024.213 TDS GUIGONIS Christel modif..........................66
AP 2024.214 TDS HANUS Yohann modif...............................70
AP 2024.215 TDS ISSAUTIER Cedric modif...........................74
AP 2024.216 TDS LACLAU Jean Francois modif.......................78
AP 2024.217 TDS LANTERI Barthelemy modif.........................82
AP 2024.218 TDS LANTERI Matthieu modif...........................86
AP 2024.219 TDS LAUGIER Daniel modif.............................90
AP 2024.220 TDS LEIBOFF Robert modif.............................94
AP 2024.221 TDS MASSON Laurence modif............................98
AP 2024.222 TDS MAUREL Mahana modif..............................102
AP 2024.223 TDS MINGEAUD Nans modif..............................106
AP 2024.224 TDS MORATO Loris modif...............................110
AP 2024.225 TDS ORTU Clelia modif................................114
AP 2024.226 TDS PAILLASSON Veronique modif.......................118
AP 2024.227 TDS PAIRE Sebastien modif............................122
Index Alphabétique
AP 2024.196 TDS GP Aups modif....................................2
AP 2024.197 TDS GP Estrop Peone modif............................6
AP 2024.198 TDS GP Aspre modif...................................10
AP 2024.199 TDS GP Estrop Entraunes modif........................14
AP 2024.200 TDS GP Urno modif....................................18
AP 2024.201 TDS GP Colle Ribasse modif...........................22
AP 2024.202 TDS GP Lausfer modif.................................26
AP 2024.203 TDS GP Lepobecoras modif.............................30
AP 2024.204 TDS GP Longon modif..................................34
AP 2024.205 TDS GP de Suane modif................................38
AP 2024.206 TDS GP Trotte Rabine modif...........................42
AP 2024.207 TDS GP Dement modif..................................46
AP 2024.208 TDS GP Val Entraunes modif...........................50
AP 2024.209 TDS GP Montagne Sausses modif........................54
AP 2024.210 TDS GP Coulets modif.................................58
AP 2024.211 TDS GP Pal Laurenciere modif.........................62
AP 2024.213 TDS GUIGONIS Christel modif..........................66
AP 2024.214 TDS HANUS Yohann modif...............................70
AP 2024.215 TDS ISSAUTIER Cedric modif...........................74
AP 2024.216 TDS LACLAU Jean Francois modif.......................78
AP 2024.217 TDS LANTERI Barthelemy modif.........................82
AP 2024.218 TDS LANTERI Matthieu modif...........................86
AP 2024.219 TDS LAUGIER Daniel modif.............................90
AP 2024.220 TDS LEIBOFF Robert modif.............................94
AP 2024.221 TDS MASSON Laurence modif............................98
AP 2024.222 TDS MAUREL Mahana modif..............................102
AP 2024.223 TDS MINGEAUD Nans modif..............................106
AP 2024.224 TDS MORATO Loris modif...............................110
AP 2024.225 TDS ORTU Clelia modif................................114
AP 2024.226 TDS PAILLASSON Veronique modif.......................118
AP 2024.227 TDS PAIRE Sebastien modif............................122
D.D.T.M....................................................................2
D.D.I...........................................................................2