PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-096
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
69_Centre Hospitalier Saint Cyr /
69-2026-03-30-00004 - 13-2026 Délégation temporaire - délégation
générale de signature du 7 au (1 page) Page 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-03-30-00005 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-03-30-012
portant agrément de l'Association FJT l'Accueil
au titre de
l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour
l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
(gestion de résidences sociales) (2 pages) Page 5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-03-30-00006 - arrêté portant amende à l'encontre
d'ALLIADE-HABITAT suite dépassement encadrement des loyers (2 pages) Page 8
69-2026-03-30-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT -
SEA_20260330005 du 30 mars 2026 relatif aux critères retenus pour la
mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations
les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse
(4 pages) Page 11
2
69_Centre Hospitalier Saint Cyr
69-2026-03-30-00004
13-2026 Délégation temporaire - délégation
générale de signature du 7 au
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2026-03-30-00004 - 13-2026 Délégation temporaire - délégation générale de signature du 7 au 3
REFERENCE àDIRECTIONN° 13-2026DATE30/03/2026 PAGE 1 SUR 1À Consultez le document applicable sur la plateforme qualité de l'établissement D
Objet : délégation temporaire — délégation générale de signatureDu 7 au 10 Avril inclus 2026
La Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or,Vu le Code de Santé Publique, notamment l'article L6143-7,Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissementspublics de santé,Vu le décret n°2008-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°-2°-3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 26 janvier 2024 nommant Madame Anais JEHANNO,directrice du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or à compter du 29 janvier 2024,Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 19 juin 2023 nommant Mme Blandine GRATALOUP,Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 4 mai 2023 nommant Mme Lisa BERLING,Vu les dates de congés de Madame Anais JEHANNO, directrice du centre hospitalier,Considérant la nécessité d'assurer la continuité de la direction de l'établissementDECIDEDélégation générale de signature est donnée à :Madame Lisa BERLING, directrice adjointe, du 7 au 10 Avril inclus.
Fait à Saint-Cyr, le 30 Mars 2026La Directrice,Anaïs JEHANNO
Diffusion générale
— Saint-Cyr au Mont d'OrModèle décision :DOC-611-F-GQ/V1 CH
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2026-03-30-00004 - 13-2026 Délégation temporaire - délégation générale de signature du 7 au 4
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-03-30-00005
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-03-30-012
portant agrément de l'Association FJT l'Accueil
au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale (gestion de résidences sociales)
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-30-00005 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-03-30-012 portant agrément de l'Association FJT l'Accueil
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale (gestion de résidences sociales)
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EsPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
POLE
HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-03-30-012
Portant agrément de l'Association FJT l'Accueil
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation
La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et n otamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr éments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
CONSIDÉRANT le dossier transmis le 20 janvier 2026 par le représentant légal de l'Association FJT
l'Accueil, sise 114 boulevard Gambetta à VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE (69400), et déclaré
complet le 26 janvier 2026,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
…/…
DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-30-00005 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-03-30-012 portant agrément de l'Association FJT l'Accueil
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale (gestion de résidences sociales)
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ARRETE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, dénommé Association FJT l'Accueil, association de loi 1901 ,
est agréé au titre de l'article R365-1-3° du code d e la construction et de l'habitation pour les activ ités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :
- la gestion de résidences sociales
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, avec une date d'effet au 25 janvier 2026,
et est valable dans le département du Rhône et la M étropole de Lyon. L'agrément peut être retiré à
tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigea nts de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3
:
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comp tes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les con ditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Lyon sis, 184, r ue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux moi s suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5
:
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, pré fet délégué pour l'égalité des chances, et le direc teur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités sont en charge, chacun en ce qui les concerne ,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 30 mars 2026
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-30-00005 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-03-30-012 portant agrément de l'Association FJT l'Accueil
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale (gestion de résidences sociales)
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-30-00006
arrêté portant amende à l'encontre
d'ALLIADE-HABITAT suite dépassement
encadrement des loyers
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-30-00006 - arrêté portant amende à l'encontre
d'ALLIADE-HABITAT suite dépassement encadrement des loyers 8
| MPREFETE | Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - duprescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;VU la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée tendant a améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140(VI); :VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequelest mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 précitée ;VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO enqualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,préfet du Rhône;VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect dudispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administrativesdans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-10-22-00004 du 28 octobre 2024 fixant les loyers de référence, les loyers deréférence majorés et les loyers de référence minorés pour 2022;VU la lettre de mise en demeure du 15 avril 2025 adressée à ALLIADE HABITAT, en application du VII de l'article140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018;VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 18 juin 2025 adressé à ALLIADE HABITAT, prisaprès constat du caractère infructueux de l'échange contradictoire ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-30-00006 - arrêté portant amende à l'encontre
d'ALLIADE-HABITAT suite dépassement encadrement des loyers 9
CONSIDÉRANT l'absence de régularisation de la situation par le bailleur;CONSIDÉRANT que le montant du trop-perçu porte sur une période courant depuis la prise d'effet du bail,le 3 mars 2025;CONSIDÉRANT que ces éléments du dossier permettent de déterminer le montant définitif de l'amende ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle1 :Une amende administrative d'un montant de huit mille deux cent cinquante euros (8 250 euros) est prononcéeà l'encontre de ALLIADE HABITAT société anonyme d'HLM, 173 avenue Jean Jaures à Lyon 7°"° (Rhône) suite aumanquement constaté. À cet effet, un titre de perception d'un montant de 8250 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Article 2 : |Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à ALLIADE HABITAT société anonyme d'HLM, 173 avenue Jean Jaures à Lyon 7°"(Rhône).Article 4:Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances,Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhéne et Monsieur le directeur régional des financespubliques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté. |Fait à Lyon, le 3 9 MARS 2026
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-30-00006 - arrêté portant amende à l'encontre
d'ALLIADE-HABITAT suite dépassement encadrement des loyers 10
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-30-00003
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260330005
du 30 mars 2026 relatif aux critères retenus pour
la mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à
soutenir les exploitations les plus fragilisées par la
diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-30-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260330005
du 30 mars 2026 relatif aux critères retenus pour la mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus
fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT – SEA_20260330005 du 30 mars 2026 relatif aux critères retenus pour la
mise en œuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion
de la dermatose nodulaire contagieuse
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre
2024, dit « règlement de minimis agricole »,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors) classe,
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier,
VU le courrier de la Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire aux
Préfets de Région en date du 30 janvier 2026 mettant en œuvre un «  fonds d'urgence » visant à
soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse,
VU l'arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°SPA 2025-179 du 19 septembre 2025 déterminant une
zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB),
VU l'arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°SPA-DNC-2025-155 du 20 octobre 2025 déterminant
une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le
Rhône,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-30-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260330005
du 30 mars 2026 relatif aux critères retenus pour la mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus
fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse
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VU l'arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°PSA-DNC-2025-156 du 20 octobre 2025 déterminant
une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans l'Ain,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-08-00009 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT – SEA_20260210002 du 10 février 2026 relatif aux modalités de mise en
œuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la
dermatose nodulaire contagieuse,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
Article   1  : Objet
Cet arrêté précise les critères retenus pour la mise en application de l'arrêté préfectoral n° DDT–
SEA_20260210002 du 10 février 2026 relatif aux modalités mise en œuvre du fonds d'urgence visant à
soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse.
A rticle   2  : Critères d'éligibilité et détermination du montant de l'aide
Cette aide s'adresse aux exploitations professionnelles d'élevage de bovins non foyers remplissant les
conditions suivantes :
- avoir son siège social d'exploitation situé en zone réglementée ou en zone vaccinale (ZV) de la
région Auvergne-Rhône-Alpes,
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l'INSEE par un numéro SIRET actif au moment du
dépôt de la demande d'aide,
- avoir des bovins enregistrés dans la base de données nationale d'identification (BDNI),
- détenir au moins 20 unités gros bétail (UGB),
- Les élevages n'ayant pas vacciné leurs animaux, malgré son caractère obligatoire, ou ayant fait
l'objet d'une vaccination d'office pour refus de vaccination, ne peuvent pas bénéficier de l'aide.
Le nombre de bovins détenus est comptabilisé sur la base d'une extraction de la BDNI datée au
20 octobre 2025, date à laquelle toutes les zones étaient concernées par des restrictions de
mouvements. Cette extraction contient uniquement les bovins détenus en ZR à cette date, seuls
éligibles à cette aide.
Par dérogation, les élevages ayant leur siège en zone indemne mais ayant eu des animaux immobilisés
dans l'une des zones réglementées de la région Auvergne-Rhône-Alpes ont pu déposer un dossier de
demande d'aide.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-30-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260330005
du 30 mars 2026 relatif aux critères retenus pour la mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus
fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse
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Article   3  : Coefficients de modulation et éléments de calcul
Les modalités de détermination de l'aide sont définies à l'article 3 de l'arrêté n°DDT-SEA_20260210002
du 10 février 2026 relatif aux modalités mise en œuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les
exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse précité.
La valeur en UGB de chaque bovin est déterminée de la manière suivante :
- Bovins de 0 à 6 mois : 0,4 UGB
- Bovins de 6 à 24 mois : 0,6 UGB
- Bovins de plus de 24 mois : 1 UGB
Le nombre total d'UGB comptabilisé est ensuite multiplié par un ou plusieurs coefficients de
pondération.
Les coefficients de pondération utilisés pour prendre en compte la durée d'immobilisation des
animaux sont les suivants :
- Zone réglementée 1 : 2,5
- Zone réglementée 2 : 1
- Zone réglementée 5 : 1,2
- Zone croisant les zones réglementées 1 et 5 : 3,5
- Zone croisant les zones réglementées 2 et 5 : 1,8
Les coefficients de pondération utilisés pour prendre en compte le type racial sont les suivants :
- Type de production lait ou mixte selon la nomenclature de la BDNI
(Typ_Prod_NOR_AGRT1239838A)  : 1
- Type de production viande ou croisé selon la nomenclature de la BDNI
(Typ_Prod_NOR_AGRT1239838A)  : 2,5
Chaque UGB est affecté d'une valeur de 6,40  € auquel s'applique les pondérations indiquées ci-dessus.
Ce montant peut faire l'objet d'ajustements à la baisse en fonction du nombre de dossiers déposés
pour les exploitations ayant leur siège non domicilié dans l'une des zones réglementées ou vaccinales.
Article   4  : Éléments d'arbitrages pour les bovins faisant l'objet d'une double demande
L'aide ne peut pas être accordée pour les mêmes bovins dans des dossiers différents. Dans le cas de
bovins faisant l'objet d'une double demande, notamment dans le cas où le détenteur et le propriétaire
des animaux ont chacun déposé une demande d'aide, l'aide est versée, sauf exception, au propriétaire
des animaux pour les animaux concernés.
Article   5  : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône.
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du 30 mars 2026 relatif aux critères retenus pour la mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus
fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse
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Article   6  : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet pour l'égalité des chances et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 30 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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du 30 mars 2026 relatif aux critères retenus pour la mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus
fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse
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