LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 70.2025 - édition du 20/03/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté : @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0225-0927-D
DECISION N° 21.2025 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°194 ATTRIBUÉ À L'ENTREPRISEDE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES « AMBULANCE DE VALBONNE »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L6312-5, R. 6311-2, R6312-17-Tà R. 6312-23-2, R6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424-42 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, directeur de ladélégation départementale des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et aux contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires :
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 1996 portant agrément sous le n°194 à l'entreprise AMBULANCE DEVALBONNE pour effectuer des transports sanitaires :
Considérant que l'acte de cession en date du 1° février 2025 du véhicule de transport sanitaire de catégorie Ctype À de l'entreprise AMBULANCE DE VALBONNE agrément n°194 au profit de l'entreprise AMBULANCESPACIFIC Il agrément n°387 ;
Considérant la conformité du dossier en date du 30 janvier 2025 ;
Centre adeninisiraëf — 147 bouk au Mercantour -8 Alp

DECIDE
ARTICLE 1°"
L'arrêté préfectoral en date du 11 avril 1996 portant agrément n°194 de l'entreprise de transports sanitairesterrestres « AMBULANCE DE VALBONNE » est modifié comme suit pour tenir compte de la cession d'uneautorisation de véhicule sanitaire à compter du 1° février 2025.
ARTICLE 2 :
Les éléments de l'agrément n°194 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE DE VALBONNE sont lessuivants :
-__ dénomination commerciale : Ambulance de Valbonne- gérant : M. Raphaël ISOPPO- locaux : 2 rue Alexis Julien — 06560 VALBONNE- adresse de messagerie électronique : raphael.ambuvalbonne@orange.fr- numéro de téléphone : 04 93 12 20 26- autorisations de mise en service : deux véhicule de catégorie C type A (ambulances)
ARTICLE 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil administratif du département des Alpes-Maritimes.
partemental des Alpes-Maritimes
des soins de proximité

REPUBLIQUEFRANCAISELiberté ¢ © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-ÂlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0225-0948-D
DÉCISION N°22.2025 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°387 ATTRIBUÉ À L'ENTREPRISE DETRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES « AMBULANCES PACIFIC II »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L6312-5, R. 6311-2, R6312-17-1 aR, 6312-23-2, R6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424-42 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, directeur de ladélégation départementale des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et aux contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu la décision DGARS n°32.2021 en date du 23 septembre 2021 portant agrément sous le n°387 à l'entrepriseAMBULANCES PACIFIC II pour effectuer des transports sanitaires ;
Considérant que l'acte de cession en date du 1° février 2025 du véhicule de transport sanitaire de catégorie Ctype A de l'entreprise AMBULANCE DE VALBONNE agrément n°194 au profit de l'entreprise AMBULANCESPACIFIC II agrément n°387 ;
Considérant la conformité du dossier en date du 30 janvier 2025 ;

DECIDE
ARTICLE 1°":
La décision DGARS n°32.2021 en date du 23 septembre 2021 portant agrément n°387 de l'entreprise detransports sanitaires terrestres « AMBULANCES PACIFIC Il » est modifiée comme suit pour tenir compte del'acquisition d'une autorisation de véhicule sanitaire à compter du 1° février 2025.
ARTICLE 2 :
Les éléments de l'agrément n°387 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES PACIFIC II sont lessuivants :
- dénomination commerciale : Ambulances Pacific Il- gérant : M. Aurélien PALLONE et M. Radhouene SLIMAN- locaux : 2 boulevard Maréchal Leclerc — 06130 GRASSE- adresse de messagerie électronique : ambulancespacific2@gmail.com- numéro de téléphone : 04 93 09 17 48-__ autorisations de mise en service : cinq véhicule de catégorie C type A (ambulances)
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil administratif du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 7 février 2025
Pour le dire gartemental des Alpes-Maritimes
des soins de proximité
jgpartementale des Alpes-Maritimes - Centre administrauf — 147 boulevard du Mercaniour —
Page 2/2ge 212

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDES ALPES- Service déplacements - risques - sécuritéMARTIN ES Pôle sécurité déplacements criseÉgalitéFraternité
AP n°2025-029/DDTM/SDRS/PSDC Nice,le 2 D MARS 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant réglementation permanente d'exploitation sous chantier pour lesautoroutes A8 du PR 151+955 au PR 224+000 et A500 du PR 0+000 au PR 3+000,dans la traversée du département des Alpes-MaritimesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route et notamment l'article R411-9 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n°55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) modifié pour la concession dela construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenantsultérieurs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et les textes subséquents ;Vu l'arrêté de police n°2023-219 du 4 janvier 2024 portant réglementation permanente de lacirculation sur l'autoroute A8 « la Provençale » dans la traversée des Alpes-Maritimes entre lalimite du département du Var et la frontière italienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-162 du 17 décembre 2019 approuvant le plan de gestion dutrafic sur le département des Alpes-Maritimes ;Vu la circulaire du Ministère en charge des transports fixant annuellement le calendrier desjours hors chantier ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 27 juin 2023 ;Vu l'avis favorable du service DGITM/DIT/GRN/GCA2 en date du 27 mars 2024 ;

Vu l'avis favorable de Vinci-Escota en date du 25/02/2025 ;Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière du groupement degendarmerie départemental des Alpes-Maritimes en date du 25/02/2025 ;Considérant l'impossibilité de neutraliser des voies de circulation sur le réseau autoroutier enjournée, eu égard à la densité du trafic, entraînant la concentration des opérations la nuit ;Considérant le nombre important de chantiers avec délais imposés, programmés chaqueannée ;Considérant la nécessité de réaliser des basculements de circulation, dans le cadre descampagnes de maintenance réglementaire des tunnels, programmées sur des périodeslimitées (de janvier à juillet et de septembre à décembre) ;Considérant la nécessité de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité desusagers ainsi que celle des agents de la société ESCOTA et des entreprises chargées destravaux ;Considérant la nécessité de simplifier les modalités administratives de réalisations des travauxcourants d'entretiens et travaux ponctuels et de courte durée sur le réseau autoroutier ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1: objet de l'arrêtéLe présent arrêté concerne, pour les autoroutes A8 du PR 151+955 au PR 224+000 et A500 duPR 0+000 au PR 3+000 dans la traversée du département des Alpes-Maritimes, les chantiersde travaux d'entretien et de réparation répondant aux conditions définies à l'article 2 duprésent arrêté.Il abroge et remplace l'arrêté n°2012-0604 du 11 juillet 2012 autorisant l'ouverture de chantierscourants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-Maritimes.
Article 2 : chantiers autorisés en permanenceLes chantiers de travaux d'entretien et de réparation satisfaisant aux conditions définies danscet article sont autorisés en permanence, sans qu'il y ait besoin de les autoriser par un arrêtépréfectoral spécifique.Article 21 : chantiers courantsTous les chantiers courants sont autorisés.Un chantier est dit courant s'il n'entraîne pas de déviation de la circulation, qu'il n'est pasprogrammé pendant les jours dits « hors chantiers », et s'il répond aux conditions énoncéesci-dessous :* la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 km (dans le cas de deuxchantiers ponctuels établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 km, il estrecommandé de ne pas avoir de restriction entre ces deux chantiers) ;* le chantier ne doit pas entraîner de basculement partiel ;*__la largeur des voies de circulation ne doit pas être réduite ;+ le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation ne doit pas dépasser 1 500véhicules/heure (zone urbaine ou périurbaine) ; 1 800 véhicules/heure (sur les réseauxdes grandes agglomérations les plus circulés) ;¢ |'interdistance entre deux chantiers consécutifs sur le même axe doit être au minimumde :
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o §kmsil'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation ;10 km lorsqu'au moins l'un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus decirculation, l'autre laissant au moins une voie ;o 20km lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou sil'un des deux chantiers entraîne un basculement, l'autre neutralisant au moins unevoie de circulation ;o 30 km si les deux chantiers entraînent un basculement.Article 2.2 : Fermeture d'une bretelle d'un diffuseur' ou d'un échangeur'La fermeture occasionnelle et temporaire d'une bretelle d'un diffuseur ou d'un échangeur estautorisée, dès lors que le report de trafic n'entraine pas de conséquence importante sur leréseau non concédé, sous les conditions suivantes :* entre 21 heures et 05 heures ;* le trafic prévisionnel reporté ne dépassera pas 800 véhicules par heure et, en tout étatde cause, ne devra pas générer de congestion ;+ le trafic sera détourné vers les échangeurs les plus proches ;* après avis favorable ou avis réputé favorable du ou des gestionnaires des voies surlesquelles s'effectue ce détournement de trafic. Cet avis sera tenu à la disposition del'autorité préfectorale en cas de besoin.Article 2.3 : chantiers avec réduction de capacitéLes chantiers entraînant une diminution de nombre de voie ou le basculement total de traficd'une chaussée sur l'autre sont autorisés à la condition que le débit à écouler au droit de lazone de travaux n'excède pas 1500 véhicules/heure et par voie laissée libre à la circulation.Cette valeur est portée à 1800 véhicules/heure sur les réseaux maillés des grandesagglomérations sur le tronçon de l'autoroute A8 compris entre l'échangeur n°42 (Mougins) etl'échangeur n°55 (Nice I'Ariane). En tout état de cause, la réduction de capacité ne devra pasêtre à l'origine de congestion.Article 2.4 : chantiers « à hauts rendements »La longueur maximale de la zone de restriction de capacité est de 6 km.Les chantiers dits «à hauts rendements» (marquage au sol, fauchage, nettoyage desassainissements, contrôle des relevés de chaussées, mesures de zone de visibilité, pontage etréparation ponctuelle, etc) sont autorisés de jour comme de nuit à l'exception des jours fériés,des week-ends et des jours hors chantier.Pour ces chantiers, la longueur de restriction pourra atteindre 10 km sur une durée de12 heures maximum.Article 2.5 : chantiers pour intervention d'urgenceLes interventions d'urgence, qui ne peuvent rentrer dans le cadre d'un chantierprogrammable, destinées à assurer la sécurité immédiate des usagers et la fluidité du trafic,sont autorisées par le présent arrêté, sous réserve que les restrictions n'excédent pas le délaide 72 heures. Ils sont préférentiellement réalisés de nuit et font l'objet d'une informationpréalable des services listés à l'article 3.6 ci-après.Article 2.6 : Mise en œuvre de bouchons mobiles, microcoupures et escortesLe personnel de la société ESCOTA est autorisé à réaliser un bouchon mobile et à canaliserla circulation d'un sens de circulation vers le sens opposé lors des poses et déposes desbasculements mais également dans le cadre d'opérations ponctuelles (passage d'ouvraged'art dans le cadre d'une escorte de convoi, pose de portique, approvisionnement dechantier, mise en œuvre de la signalisation...)
1Diffuseur : permet d'accéder ou quitter l'autoroute vers une aire de repos, une station service ou une barrière de péage2Échangeur : croisement des autoroutes A8 et A500
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Le personnel de la société ESCOTA est autorisé a réaliser des escortes pourl'accompagnement de convois exceptionnels sur une ou plusieurs voies de circulation.Le personnel de la société ESCOTA est autorisé à réaliser des microcoupures pour desopérations ponctuelles de 20 minutes maximum chacune (dépose de ligne aériennes,dépose/pose de portiques...), avec le concours des forces de l'ordre ou avec ses propresmoyens en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre préalablement informées.La police des chantiers est assurée par l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR06) de la Gendarmerie Nationale.
Article 3 : prescriptions relatives aux chantiers autorisés en permanenceArticle 31 : Basculement partielLes chantiers ne devront pas entraîner de basculement partiel.Article 3.2 : Largeur des voiesLa largeur des voies laissées libres ne devra pas être réduite.Articte 3.3 : Inter distances entre chantiersLes règles inter-distance à respecter sont les suivantes :En journée et durant les week-ends (du vendredi soir au lundi matin):* Autoroute à 2 voies:INTER DISTANCE MINIMALES ENTRE CHANTIERS SUR AUTOROUTE À 2 VOIESBAU Neutralisation 1 voie |BasculementBAU / 5 km 5 kmNeutralisation 1 voie |5 km 20 km 20 kmBasculement 5 km 20 km 30 km
* Autoroute à 3 voies et plus:INTER DISTANCE MINIMALES ENTRE CHANTIERS SUR AUTOROUTE À 3 VOIES ET PLUSBAU Neutralisation 1 voie |Neutralisation 2 voies | BasculementBAU / 5 km 5 km 5 kmNeutralisation 1 voie |5 km 10 km 10 km 20 kmNeutralisation 2 voies |5 km 10 km 20 km 30 kmBasculement 5 km 20 km 20 km 30 kmLes distances indiquées ci-dessus s'appliquent à l'ensemble des parcours effectués sur l'autoroute etrestent totalement indépendantes des limites interdépartementales ou régionales. De même, laprésence d'une barrière de péage pleine voie ou d'une bifurcation ne permet pas de déroger aux règlesd'inter distances entre deux chantiers.
De nuit (du lundi soir au vendredi matin) : pas de distance a respecterPour permettre la réalisation simultanée de nombreuses opérations autoroutières, limitéesdans le temps et sur un linéaire réduit, les conditions d'inter distance minimale entre deuxchantiers ne s'appliquent pas pour les chantiers réalisés de nuit et hors week-ends.Lorsque deux chantiers empiétant sur une même chaussée sont distants de moins de 10 km,la société ESCOTA transmettra à la DDTM 06, au moins 3 jours ouvrés avant lecommencement des chantiers concernés, une information indiquant la localisation et la
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nature des réductions ou modifications de chaussées ainsi que les dates prévisionnelles dechantier.Horaires nuit-iour :Jour : 06h00/20h00Nuit : 20h00/6h00Article 3.4 : Longueur de restrictionEn fonction de la configuration du réseau autoroutier, une panne sur équipement peutentraîner une longueur de restriction de capacité lors d'un chantier supérieure à 6 km. Dansce cas, Escota pourra mettre en place une longueur de restriction de capacité supérieure a6km sans toutefois pouvoir dépasser les 10 km et sous réserve d'une information préalable dela DDTM qui se réserve le droit, en tant que de besoin, d'émettre des prescriptions.Article 3.5 : Limitation de vitesseLes limitations de vitesse suivantes sont appliquées :Vitesses Vitesses 7Nature . . . , | Tunnels +. nominales*|nominales* |. Tunnelsdes restrictions , À à 110-90}, kde circulation : kl km/h COL110 km/h |90 km/hPas d'empiétement sur voies de circulation |110 90 90 70Maintien d'une seule voie de circulation 90 70 70 50Maintien de 2 voies de circulation 90 90 70 70sur chaussée 3 voies et +Maintien de 3 voies de circulation| 90 : :sur chaussée 4 voiesZone de basculement interruptiondu terre-plein central (ITPC) 50 50 50 50Zone de circulation à double sens 90 70 50 50* vitesse nominale : figure dans l'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation permanente de lacirculation sur l'autoroute A8** compris les zones inter tunnelsPar ailleurs, un abaissement de vitesse (par paliers de 20 km/h) pourra être mis en œuvre parESCOTA dans les cas suivants :* lors de la détection d'une détérioration d'ouvrage ou de chaussée risquant de mettre encause la pérennité de l'autoroute, la sécurité des usagers ;+ lors de perturbations à la circulation (accidents, incidents, intempéries ou travauxprogrammés) ;+ lors de mise en œuvre de dispositifs de retenue provisoire pour une durée maximale de2 mois.Article 3.6 : Information aux services de l'État et des communesLes travaux au titre des articles 2.2 et 2.5 du présent arrêté sont soumis à l'information parmessagerie électronique auprès des services suivants :*_ forces de l'ordre (EDSR 06)* service de secours (SDIS 06)*_ Préfecture 06 (et sous-préfecture le cas échéant)* direction départementale des territoires et de la mer 06* gestionnaires de voirie* maire des communes concernées* organisations patronales des transports
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Article 4 : chantiers nécessitant une autorisation spécifiqueLes chantiers ne satisfaisant pas l'une des conditions fixées aux articles 2 et 3 du présentarrêté doivent entre autre faire l'objet d'un dossier d'exploitation sous chantier et d'un arrêtépréfectoral.La DDTM est chargée de recueillir les avis des différents gestionnaires de voirie concernés. Encas d'avis défavorable, les gestionnaires et la société ESCOTA se concertent pour planifierconjointement la date de fermeture et les mesures d'exploitation en découlant.
Article 5 : Police de circulationDes interdictions de dépasser pourront être imposées au droit et aux abords des chantiers,conformément à la réglementation en vigueur, notamment l'instruction interministériellesur la signalisation routière (sus-visée) et les manuels du chantier.
Article 6 : Signalisation des chantiersLes chantiers sont signalés conformément à la réglementation en vigueur relative à lasignalisation sur autoroute. La signalisation est mise en place sous maîtrise d'ouvrage et sousle contrôle des services de la société ESCOTA.
Article 7 : Information des automobilistesPour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, lasociété ESCOTA communiquera les dates et heures des restrictions mises en place par ladiffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (1077 FM) ainsi que sur le site internet deVinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.Diffusion de l'information de ces travaux :* sur panneaux à messages variables (PMV) ;¢ sur la Radio VINCI Autoroutes ;* sur les réseaux sociaux du gestionnaire ;*_ sur le numéro unique VINCI Autoroutes 3605, actif 24/24H.
Article 8 : délais et voies de recoursLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
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Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et la société ESCOTA sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.Copie pour information sera adressée au commandant du groupement départemental degendarmerie des Alpes-Maritimes, au commandant de l'escadron départemental de sécuritéroutière des Alpes-Maritimes, au directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-Maritimes, au directeur départemental des services d'incendie et de secours, au directeurgénéral des infrastructures, des transports et de la mer (DIT/GRN/GCA2),au président duconseil départemental des Alpes-Maritimes, au président de la métropole Nice Côte d'Azur,aux maires des communes de Mandelieu, Cannes, Le Cannet, Mougins, Vallauris, Antibes,Biot, Villeneuve Loubet, Cagnes sur Mer, St-Laurent du Var, Nice, La Trinité, Eze, La Turbie,Beausoleil, Roquebrune-Cap-Martin, Peille, Gorbio, Sainte-Agnès et Menton, au syndicattransport et marchandises des Alpes-Maritimes, au syndicat transport en commun desAlpes-Maritimes.
À Nice, le 2 0 MARS 2025Maritimes
Hugues MOUTOUH
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E = Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésARIMES Service interministériel de défense et de protection civiles
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2025 - 334Fixant la liste nominative des médecinsdu service départemental d'incendie et de secours (SDIS)et du service d'aide médicale urgente (SAMU)habilités aux fonctions de directeur des secours médicaux (DSM)
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.741-1 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;SUR proposition du directeur du service d'aide médicale urgente ;
ARRÊTE
Article 1 :La liste nominative des médecins habilités aux fonctions de directeur des secoursmédicaux (DSM) au cours d'une activation ORSEC NOVI est la suivante :
Pour le SDIS - sous-direction santé (SDS) :+ Médecin Lieutenant Colonel LANOUX Thomas (Médecin Chef)+ __ Médecin Lieutenante Colonelle LANTELME Sandra+ Médecin Lieutenante Colonelle ALAUX DHENIN Virginie+ Médecin Capitaine DEJOANNIS Sébastien+ Médecin Capitaine DEVANLAY Raphael+ Médecin Capitaine BERTON Perrine

Pour le SAMU :+ Dr BASAR Arek;+ Dr GALIANO Nicolas;+ Dr GIOLITO Didier ;+ Dr FRAIMOUT Nicolas.
Article 2:Il est convenu d'une alternance sur la base d'une astreinte hebdomadaire selon lesmodalités suivantes :+ semaines paires : SDIS 06 ;+ semaines impaires : SAMU ;
Lors de la mise en œuvre du dispositif NRBC-E, la fonction de DSM est assurée par lemédecin chef de la sous-direction santé (SDS) du SDIS 06 ou son représentant.
Article 3 :L'arrêté préfectoral n°2024-366 fixant la liste nominative des médecins du servicedépartemental d'incendie et de secours (SDIS) et du service d'aide médicale urgente(SAMU) habilités aux fonctions de directeur des secours médicaux (DSM) du 15 mars 2024est abrogé.
Article 4 :Le présent arrêté, peut faire l'objet :+ _ d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture ;° soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes — centreadministratif départemental - 147 boulevard du Mercantour - 06 286 Nice cedex3;° soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur - PlaceBeauvau - 75800 Paris ;+ d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratifde Nice - 18 avenue des Fleurs —- 06 050 Nice cedex 1 ou par voie électronique àpartir de l'application internet « télérecours-citoyens » accessible par le site detéléprocédures http://www.telerecours.fr
Article 5:Le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le directeur du serviced'aide médicale urgente sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs.
Fait à Nice, le ASS 220Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinetDp 4922
Aurélie LEBOURGEOIS

| -§ a Cabinet du préfetPREFET Direction des SécuritésDES ALPES- Seurité , .MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
LibertéÉgalitéFraternité
n°2025- 332 Nice, le 20 wags 2025ARRETEPortant autorisation du Slalom ASA CroisetteLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-François Pinazo, Président del'association sportive automobile de la Croisette, à l'effet d'être autorisé à fairedisputer le dimanche 23 mars 2025 une course de côte automobile dénommée« Slalom ASA Croisette » ;
VU les pièces constitutives du dossier ;
VU l'avis favorable du maire de Mandelieu la Napoule ;
VU l'avis réputé favorable du maire de Pégomas ;
VU l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;
VU l'avis du Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du24 février 2025 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 15 novembre 2024 par la compagnied'assurances Maillard ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1" -Est autorisée la course automobile dénommée « Slalom ASA Croisette »,organisée le dimanche 23 mars 2025 par l'association sportive automobile de laCroisette, selon un parcours conforme a l'itinéraire déposé par l'organisateur.La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur ;Article 2 - Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 100 ;Article 3 - Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect desdispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à ceteffet.L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires decourses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste ;Article 4 - Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de lamanifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou deséboulements), la gendarmerie se réserve le droit d'interdire ou d'interrompre à toutmoment l'épreuve.De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ouéventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettreen danger la vie et la sécurité des concurrents ;
Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre departicipants et aux risques encourus. l'organisateur doit mettre en place les mesuresde sécurité indiquées dans le dossier et doit pourvoir à la mise en place de véhiculeporteur d'eau sur chaque spéciale.L'organisateur doit veiller à ce que les engins de lutte contre l'incendie soientdimensionnés en fonction de l'étude des risques qu'il aura réalisée au préalable etqu'un interface entre la direction de course et les moyens de secours soit mis enplace ;

Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent étre mis enplace avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni a la distribution ni à l'intervention des secours. Lessapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simpleappel « 18 » ou « 112»;
Article 6 - La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par lesarrêtés du Président du Conseil département des Alpes-Maritimes et des mairesconcernés.Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux servicesd'incendie, de secours et gendarmerie ;
Article 7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecterstrictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi biendurant les parcours de reconnaissance que pendant la course dans les secteurs deliaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.Il doit être en possession d'un carnet de contrôle des infractions à la police de lacirculation routière.Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par lesservices de gendarmerie pour sanctionner les contrevenants sur le plan pénal ;
Article 8 - L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale),une large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plusfavorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, etinsister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnementunilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points destationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités duparcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informerles usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portionde route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être égalementclairement mentionnées. Une surveillance par l'organisation de l'implantation decette signalisation doit être assurée durant la période qui précède la manifestation.Les panneaux doivent être enlevés dès la fin de l'épreuve ;
Article 9 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code dusport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autoritéadministrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement lamanifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies ;

Article 10 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état deslieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit êtreeffectué avant et après la manifestation.
Article 11 — L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégatairenotamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL13116 du code du sport;
Article 12 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médicalmentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition decette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3) ;
Article 13 - l'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellementêtre occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion dudéroulement de l'épreuve susvisée. || doit prendre en charge les réparations quipourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve ;Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes ;Article 15 - La Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le président duconseil départemental des Alpes-Maritimes et le maire de Mandelieu la Napoule, lemaire de Pégomas sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adressée au directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, au chef de service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports, au directeur départemental des territoires et de la mer,et à l'organisateur.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.427-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

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Cabinet du Préfeta Direction des sécuritésDES ALPES- Service interministériel de défenseMARITIMES et de protection civileszgFraternité
2 0 MARS 2025Nice, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - 335PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVETNATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DUBREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté ministériel du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément desassociations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et desauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant prorogation de l'agrément à laformation aux premiers secours au comité départemental de la fédérationfrançaise de sauvetage et de secourisme ;
VU la session d'examen du brevet national précité, organisée par l'association deformation de secourisme et de sauvetage aquatique, affiliée au comitédépartemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme, qui s'estdéroulée 15 mars 2025 ;
VU le procès-verbal de la session d'examen reçu le 15 mars 2025 ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRETE
ARTICLE 17: la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et desauvetage aquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA est indiquée en annexe duprésent arrété.
ARTICLE 2:° le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sapublication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes,direction des sécurités, SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, directiondes libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseiljuridique et du contentieux, bureau du contentieux des policesadministratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
* le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenuedes Fleurs, 06 000 NICE ;x soit par voie dématérialisée, via le site Internethttps://www.telerecours.fr :dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) del'administration au recours administratif.
ARTICLE 3: la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'association de formation de secourisme et de sauvetage aquatique, affiliée aucomité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme.
ARTICLE 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet,La directrice adjointe des sécuritésDS————— — —_Adéliha PICCO

E |PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
Nice, le 2 0 MARS 2025
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - 325PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVETNATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DUBREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 15 MARS 2025
A DATE DE LIEU DE ORGANISMENOM HREROIS NAISSANCE NAISSANCE FORMATEURCABROL Jean 20 / 07 / 2007. LE BRUSQUET (04) AFSSA 06DANIEL Theo 26 / O5 /2000 NICE (06) AFSSA 06DELRIVO Candice 17 / 07 /2007 VÉNISSIEUX (69) AFSSA 06DESDOUITS Flavie 15/11 / 2005 NICE (06) AFSSA 06FREMONT Noa 22 / 06 / 2007 GRASSE (06) AFSSA 06GARNIER Léa 06 / 01 / 2007 MONACO (99) AFSSA 06GUEDENET Anatole 30 / 11 / 2007 NICE (06) AFSSA 06MARTIN Anthony 03 / 04 / 2007 NICE (06) AFSSA 06
SESSION FORMATION CONTINUE DU 15 MARS 2025
DATE DE LIEU DE ORGANISMENOMIPRENOM NAISSANCE NAISSANCE FORMATEURBECHERCHI 21 / 08 / 1992 AUBAGNE (13) AFSSA 06Romain

E = Secrétariat Général CommunPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025- 3.27 Nice, le : } HAL
ARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualité desous-préfet de Grasse ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE enqualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 1° décembre2021 portant nomination de M. Emmanuel ACCHIARDI en qualité d'expert de haut niveauaupres du Préfet des Alpes-Maritimes et du Préfet délégué a la reconstruction des valléessinistrées des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu la décision d'exécution en date du 28 juin 2021 octroyant une contribution financière duFonds de solidarité de l'Union européenne afin de financer des actions d'urgence et de remiseen état à la suite du passage de la tempête Alex en région Provence-Alpes-Côtes d'Azur,France, en octobre 2020 à hauteur de 59 325 000 euros et son annexe 2 désignant lapréfecture des Alpes-Maritimes en tant qu'organisme chargé de coordonner la mise en œuvredu FSUE et de mettre en œuvre la contribution financière ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, pour signer tousarrêtés, actes, circulaires et décisions, y compris les déférés préfectoraux s'inscrivant dans lecadre de l'exercice du contrôle de légalité, relevant des attributions de l'État dans ledépartement des Alpes-Maritimes, à l'exception :- des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 ;- des arrêtés portant convocation des collèges électoraux ;- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2 : Délégation est donnée, en l'absence ou l'empêchement du préfet, à M. PatrickAMOUSSOU-ADEBLE pour présider toutes commissions départementales et signer lesdécisions s'y rapportant.

Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, ladélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE et de Mme AurélieLEBOURGEOIS, les délégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par MmeJehane BENSEDIRA, sous-préféte chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes,chargée de la politique de la ville et des politiques sociales.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, de Mme AurélieLEBOURGEOIS et de Mme Jehane BENSEDIRA, les délégations de signature qui leur sontconsenties seront exercées par Mme Laura REYNAUD, secrétaire générale adjointe, sous-préféte Nice-Montagne, chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral précités, lesdélégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Jean-Claude GENEY,sous-préfet de Grasse.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Isabelle CHETRIT, attachée,référent fraude départemental, référent du contrôle interne financier suppléant pour signerdans le cadre de ses attributions :*__|a correspondance courante ne comportant pas de décisions ;¢ les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;+ les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;* les notes et bordereaux de transmission.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Cécile LARUELLE, attachée,référent qualité, correspondant départemental Services Publics +, animateur du changement,référent modernisation pour signer dans le cadre de ses attributions :+ la correspondance courante ne comportant pas de décisions ;+ les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;e les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;e les notes et bordereaux de transmission.
Article 6: Délégation de signature est également donnée a M.Antoine BUZAT, attaché,contrôleur de gestion, référent du contrôle interne financier et correspondant local à laprotection des données pour signer dans le cadre de ses attributions :¢ la correspondance courante ne comportant pas de décisions ;¢ les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;¢ les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;e les notes et bordereaux de transmission.
Article 7 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux agents ci-aprèsdésignés, pour les dépenses relevant du programme 216 (contentieux expulsions locativesarrondissement de Nice) à Mme Lilas MOULAY-ALI, adjoint administratif principal de 2èmeclasse, - sous l'autorité et le contrôle de Mme Séverine LALAIN, chef du service hébergement

et accès au logement et de Madame Lydie APPASSAMY, cheffe de l'unité prévention desexpulsions, concours de la Force publique et rapports locatifs, a la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes - afin de réaliser les opérationsliées à leur statut de valideur.
Article 8 : Délégation permanente est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétairegénéral de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice et à M. EmmanuelACCHIARDI, directeur de la mission interministérielle pour la reconstruction des vallées(MIRV) en toutes matières relevant de la coordination et l'animation de la reconstruction desvallées post-tempête Alex et notamment :- la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant, y compris les ordres demission ;- les avis ou notifications d'arrétés ou de décisions ;- les convocations aux réunions fixées par le préfet, le secrétaire général.
Article 9 : Délégation permanente est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétairegénéral de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice en toutes matièresrelevant :- de la mise en œuvre des crédits du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUEdomaine fonctionnel 0122-01-023) dédiés aux dépenses d'urgence et à la remise en état desdommages liés à la tempête Alex dont la préfecture des Alpes-Maritimes assure le rôled'autorité de gestion au titre de la décision d'exécution de la commission européennesusvisée,- et, en sa qualité d'ordonnateur secondaire délégué, des crédits au titre du fonds dereconstruction exceptionnel — Tempête Alex du programme 122 "Concours spécifiques etadministration" au profit de l'UO 0122-C001-DP06- domaine fonctionnel 0122-01-24 — activité0122010101B5 et notamment :- les correspondances avec les autorités de contrôle régionales, nationales et européennes lecas échéant ;- la communication avec les porteurs de projets et les opérateurs bénéficiaires de ces crédits(en particulier les courriers de notification d'octroi de l'aide) ;- en cas d'absence ou d'empéchement du préfet des Alpes-Maritimes, les arrêtés attributifs desubvention.
Article 10 : Dans le cadre de la mise en œuvre des crédits du FSUE et des crédits au titre dufonds de reconstruction exceptionnel — Tempête Alex du programme 122 "Concoursspécifiques et administration", délégation de signature est également donnée en matièred'instruction des projets et de certification du service fait des opérations financées, quel quesoit le montant, aux agents ci-après dénommés, sous le contrôle de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice à :-M. Emmanuel ACCHIARDI, directeur de la mission interministérielle pour la reconstructiondes vallées (MIRV)-Mme Christine GHILARDI, secrétaire générale de la MIRV,-Mme Cléo MUZARD, directrice de projet de la MIRV,-Mme Khadija LAREINE, chargée de mission au sein de la MIRV,

Ces agents ont ainsi pouvoir de signer :-les rapports d'instruction des projets susceptibles d'être financés, permettant en cas d'avisfavorable de financer l'opération ;-les rapports de contrôle de service fait, établissant le montant des dépenses certifiéesconformes et le montant final de la subvention.M. Emmanuel ACCHIARDI, Mme Christine GHILARDI et Mme Cléo MUZARD ont par ailleursdélégation aux fins de signer les certificats administratifs initiant la phase de paiement dessubventions.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général dela préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, la délégation de signature qui lui estconsentie aux articles 8 à 10 est exercée par Mme Laura REYNAUD, secrétaire généraleadjointe, sous-préfète Nice-Montagne.
Article 11 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entreraen vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, lasous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la sous-préfète chargée dela politique de la ville et des politiques sociales, la secrétaire générale adjointe, sous-préfèteNice-Montagne, et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-M
Hugues MOUTOUH—

PREFET Secrétariat Général CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : N° 2025- 440 Nice, le ! 3 wags 2025
ARRETEPortant délégation de signature à Mme Aurélie LEBOURGEOIS,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;Vu le code des pensions militaires et des victimes de guerre et notamment son article D472-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982;Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives a larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative a la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départementsVu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, en qualité desous-préfet de Grasse ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice :
ARRÊTE
Article 1 : Mme Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est autorisé à signer :+ les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents pour les matières relevantdes attributions de la direction des sécurités, du bureau du cabinet, du protocole, dubureau de la communication interministérielle et du service automobile ;- les arrêtés, décisions, correspondances relatifs aux plans de prévention des risquesmajeurs ;+ les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au service etaux exercices de défense, de sécurité civile, à la mise en œuvre opérationnelle duservice départemental d'incendie et de secours, à la direction des actions de préventionrelevant du service départemental d'incendie et de secours, aux notations et conseilsde discipline des sapeurs-pompiers ;+ toutes pièces comptables et notamment les titres de paiement, de virement, ordres derecettes, états et documents justificatifs, afférents au budget de l'État, concernant lesaffaires relevant du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et des services rattachés ;+ la notation des agents du cabinet ;

+ la correspondance sur l'instruction des candidatures aux diverses décorations àl'exception des mémoires de proposition dans la légion d'honneur et l'ordre national dumérite;+ les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'État dans le département;- les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans les organismesrelevant de l'administration;- les ampliations des arrêtés et décisions du préfet ainsi que des copies conformes dedocuments et extraits de documents;+ les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au maintien del'ordre public;- les arrêtés, décisions, actes et documents relatifs aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise encharge;- l'agrément des entreprises de transports sanitaires;- la légalisation de la signature des maires ;+ _ l'agrément et le retrait d'agrément des agents de sûreté des aérodromes, des policiersmunicipaux titulaires et auxiliaires ;+ les états de frais de déplacement du directeur départemental de l'office national desanciens combattants et victimes de guerre des Alpes-Maritimes.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Mme Aurélie LEBOURGEOIS, pour signer toutacte en matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux).
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, les délégationsqui lui sont dévolues seront exercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire généralde la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes et du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice, les délégations qui leur sont dévolues seront exercées par la secrétaire générale adjointe,sous-préfète chargée de mission "Nice-Montagne".En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, lesdélégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Jean-Claude GENEY,sous-préfet de Grasse. |
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, délégation designature est donnée au contrôleur général René DIES, directeur départemental des servicesd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, afin de signer les documents relatifs à la miseen œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours. Pourl'engagement des moyens extérieurs au département, il recueillera l'accord du sous-préfet de

permanence.
Délégation permanente est donnée au contrôleur général René DIES, a l'effet de signer lescorrespondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de feux d'artifice.Délégation permanente est donnée au contrôleur général René DIES, à l'effet de signer leslistes d'aptitudes opérationnelles annuelles.En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général René DIES, délégation de signatureest consentie au colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur départemental adjoint, concernantles listes d'aptitudes opérationnelles annuelles.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, délégation de signatureest consentie au contrôleur général René DIES, directeur départemental d'incendie et desecours à l'effet de signer les documents et les correspondances concernant les actions deprévention relevant du service départemental d'incendie et de secours.En cas d'absence ou d'empéchement du contrôleur général René DIES, la délégation qui lui estconsentie dans les matières figurant à l'alinéa précédent sera exercée également par lelieutenant-colonel Philippe CALATAYUD, chef du groupement fonctionnel chargé de la sous-commission départementale de sécurité, le lieutenant-colonel Jean-Luc GIACOBI chef dugroupement fonctionnel "prévention", le commandant Laurent BOUDOUX, adjoint au chef dugroupement fonctionnel "prévention", le commandant Fabien QUAGLINO, adjoint au chef dugroupement fonctionnel "prévention".En l'absence ou empéchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, le contrôleur général RenéDIES est autorisé à présider la sous-commission contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).Délégation de signature est accordée au contrôleur général René DIES à l'effet de signer lesprocès-verbaux et les correspondances concernant cette sous-commission.Par subdélégation du contrôleur général René DIES, sont autorisés à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP et les IGH et reçoivent délégation pour signer les procès-verbaux et correspondancesconcernant cette sous-commission, le colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur départementaladjoint, le lieutenant-colonel Vincent FRANCO, sous-directeur de l'organisation opérationnelle,le lieutenant-colonel Philippe CALATAYUD, chef du groupement fonctionnel chargé de lacommission départementale de sécurité.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas HUOT, directeur adjointde cabinet et directeur des sécurités pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement deMme Aurélie LEBOURGEOIS, toutes les correspondances pour les affaires relevant des servicesdu cabinet du préfet pour lesquelles ce dernier a reçu lui-même délégation de signature.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Cécile NOVELLA, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, M. Habib KARRACH, adjoint à la cheffe duservice interministériel de défense et de protection civile — chef du bureau de la sécurité, de ladéfense et de la sûreté, Mme Anaïs MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et de lagestion de crise concurremment avec M. Nicolas HUOT, directeur adjoint de cabinet et

directeur des sécurités à l'effet de signer les arrêtés se rapportant :+ aux arrêtés préfectoraux concernant les changements d'adresse des personnes misesen quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-19 ;- à l'abrogation d'arrêté de mise en quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-19.
Article 7: Délégation de signature est donnée à M. Benjamin GODET, chef du bureau ducabinet, attaché principal, et en son absence à Mme Joanna CERDAN à l'effet de signer :+ les correspondances, actes et documents divers ayant trait aux visites officielles ;- les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans les organismesrelevant de l'administration ;+ les états de frais de déplacement du directeur départemental de l'ONACVG des Alpes-Maritimes.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin GODET, attaché principal, chefdu bureau du cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Joanna CERDAN, attachée,adjointe au chef du bureau du cabinet, à Mme Hanen AFI-AISSAOUI, secrétaire administrativede classe normale, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant de la mission« interventions et affaires réservées » et « distinctions honorifiques et décorations» àl'exception des mémoires de proposition dans la légion d'honneur et de l'ordre national dumérite ;
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Rémi LAYE, chef du service automobile, àl'effet de signer dans la limite de ses attributions, les actes et documents suivants :+ les congés des chauffeurs ;- les visas des astreintes, des heures supplémentaires et des indemnités repas ;« les ordres de mission des chauffeurs.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à, Mme Marie-Jeanne IANNUZZELLI, cheffe dubureau de la communication interministérielle, et en son absence a, M. Pierre NICOLLE,adjoint a la cheffe du bureau de la communication interministérielle à l'effet de signer lescorrespondances courantes relatives aux affaires relevant des attributions de son bureau.
Article 11 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté qui prendraeffet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.

Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 13: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, lasous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville et les politiques sociales, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire générale adjointe,sous-préfète Nice-Montagne et le sous-préfet de Grasse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritime
Hugues MOUTOUH

| Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025-9 5 7 Nice, le af 9 WakS Zu)
ARRETEPortant délégation de signature à madame Jehane BENSEDIRA,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, en qualité desous-préfet de Grasse ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, sous-préfète NiceMontagne ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Mme Jehane BENSEDIRA, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du ler janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice ;
ARRÊTE
Article 1er : La sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques socialesexerce ses missions sous l'autorité directe du Préfet.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargéede mission politique de la ville et politiques sociales, pour les affaires concernant:* la politique de la ville ;¢ la réussite éducative et les cités éducatives ;* la santé ;* l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations ;° les droits des femmes et l'égalité femmes-hommes, la lutte contre les violences faitesaux femmes et les violences intrafamiliales ;* la jeunesse et les sports ;* les décisions d'attribution de logements sociaux et le DALO ;¢ la lutte contre I'habitat indigne ;+ la prévention des expulsions locatives, les décisions de concours de la force publiquepour expulsions locatives et les squats ;¢ larésorption des bidonvilles ;¢ la laïcité et les valeurs de la République ;

¢ la prévention et la lutte contre le surendettement des ménages ;¢ le plan pauvreté - Pactes de solidarités;e les gens du voyage ;¢ l'intégration des étrangers primo-arrivants ;* la commission de sortie des déboutés du droit d'asile .
Article 3: Délégation permanente est donnée, a Mme Jehane BENSEDIRA, pour signer toutacte courant en matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux), sous le contrôlepermanent du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.
Article 4: Mme Jehane BENSEDIRA, est habilitée à signer les actes relatifs au fonctionnementdes commissions administratives dont elle assurera la présidence à la demande du préfet oucelle du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.
Article 5: Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins decertification du service fait, quel que soit le montant, pour les dépenses relevant duprogramme 354 (délégués du préfet), sous l'autorité et le contrôle de Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission, à M. Gilles TOILLON.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jehane BENSEDIRA, les délégationsqui lui sont dévolues seront exercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire généralde la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jehane BENSEDIRA et de M. PatrickAMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice, les délégations qui leur sont dévolues seront exercées par Mme Aurélie LEBOURGEOIS,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et en son absence par lasecrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne.En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, lesdélégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Jean-Claude GENEY,sous-préfet de Grasse.
Article 8: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, lasous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales , la sous-préféte,directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire générale adjointe, sous-préfète Nice-Montagne et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Cis
Hugues MOUTOUH

Recueil special 70.2025 20/03/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Transports Sanitaires Terrestres .....................................2
Dec. 21.2025 Ambulance de Valbonne modif.........................2
Dec. 22.2025 Ambulances Pacific II modif........................4
D.D.I...........................................................................6
D.D.T.M....................................................................6
Reglementation........................................................6
AP 2025.029 A8 et A500 reglemt.perm. exploit.ss chantier.........6
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13
Direction des Securites....................................................13
Protection civile.....................................................13
AP 2025.334 Liste medecins SDIS et SAMU fonctions DMS............13
Securite publique.....................................................15
AP 2025.332 Autorisation Slalom ASA Croisette....................15
AP 2025.333 Nice Aut. cameras aeronefs le 21.03.2025.............19
Securite Secours......................................................23
AP 2025.335 candidats admis BNSSA et recyclage...................23
Secrétariat Général Commun......................................................26
SGC / BCA..................................................................26
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............26
AP 2025.329 Deleg signat. SG M. Amoussou Adeble.................26
AP 2025.330 Deleg. signat. Dir.Cab. Mme Lebourgeois..............31
AP 2025.331 Deleg.signat. SPCM Mme Bensedira....................37
Index Alphabétique
AP 2025.029 A8 et A500 reglemt.perm. exploit.ss chantier.........6
AP 2025.329 Deleg signat. SG M. Amoussou Adeble.................26
AP 2025.330 Deleg. signat. Dir.Cab. Mme Lebourgeois..............31
AP 2025.331 Deleg.signat. SPCM Mme Bensedira....................37
AP 2025.332 Autorisation Slalom ASA Croisette....................15
AP 2025.333 Nice Aut. cameras aeronefs le 21.03.2025.............19
AP 2025.334 Liste medecins SDIS et SAMU fonctions DMS............13
AP 2025.335 candidats admis BNSSA et recyclage...................23
Dec. 21.2025 Ambulance de Valbonne modif.........................2
Dec. 22.2025 Ambulances Pacific II modif........................4
D.D.T.M....................................................................6
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................13
SGC / BCA..................................................................26
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................6
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13
Secrétariat Général Commun......................................................26