PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-005
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 /
80-2023-12-28-00004 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-10 F3 d'élevage de moules sur
bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont (15 pages) Page 3
80-2023-12-28-00005 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-13 F3 d'élevage de moules sur
bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont (15 pages) Page 19
80-2023-12-28-00006 - AP du 28 décembre 2023 portant mise à disposition
de concessions de cultures marines à une société d'exploitation (2 pages) Page 35
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-01-03-00002 - AP 23/752 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (7 pages) Page 38
80-2024-01-03-00003 - AP 23/753 portant modification d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 46
80-2024-01-03-00004 - AP 23/754 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection (5 pages) Page 51
2
Direction Départementale des Terrritoires et de
la Mer 62
80-2023-12-28-00004
AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-10 F3
d'élevage de moules sur bouchots à
Saint-Quentin-en-Tourmont
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00004 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-10 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 3
Direction départementale
ËIË-FET des territoires et de la mer
du Pas-de-Calais
DE LA SOMME
é;fféii Délégation à la mer et au littoral
Fraternité du Pas-de-Calais et de la Somme
ARRÊTÉ
portant autorisation d'exploitation de la concession n° 29-10 F3
d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35
à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeurdu littoral
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de
cultures marines ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme du 7 avril 2004 réglementant la circulation des véhicules
et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine
public maritime ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme n° 01-2008 du 22 septembre 2008 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines des concessions d'élevage de moules sur bouchots
n° 29-10 F3 et 29-13 F3 situées à Saint-Quentin-en-Tourmont exploitée en codétention par
M. Bernard BOUTON et M. Paul BOUTON ;
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00004 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-10 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 4
Vu l'arrêté du préfet de la Somme du 16 février 2017 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu la demande n° BL 23/0020 déposée par M. Bernard BOUTON enregistrée complète le
7 novembre 2023 ;
Considérant que M. Bernard BOUTON fait valoir ses droits à la retraite ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme et du directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et au
littoral pour le Pas-de-Calais et la Somme ;
ARRETE
Article 1er :
M. Paul BOUTON (n° d'administré : 2006 4220), né le 16 mai 1989 à Abbeville (80) demeurant
13 route de Rue - 80120 QUEND est autorisé dans le cadre d'une réduction de codétenteur à
exploiter la concession désignée ci-dessous située sur le domaine public maritime dans le
ressort de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires
et de la mer du Pas-de-Calais :
numéro localisation caractéristiques longueur expiration
29-10 F 3 Littoral de la Élevage de 1 000 mètres 11 février 2042
commune moules sur répartis en 5 lignes de
de SAINT- bouchots 200 m imp|anté5
QUENTIN-EN- comme précisé en
TOURMONT annexe ll
du cahier des charges
— ! !
Article 2 :
La concession désignée ci-dessus est soumise aux prescriptions générales rappelées dans le
cahier des charges joint à la présente autorisation et aux prescriptions particulières prévues
dans les annexes ci-jointes.
Article 3 :
Cet arrêté peut être contesté dans les 2 mois à compter de sa publication soit par recours
gracieux auprès de l'auteur de la décision ; soit par recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80000 Amiens) ou via l'application
www.telerecours.fr.
Article 4 :
L'arrété préfectoral n° 01-2008 du 22 septembre 2008 susvisé est abrogé en ce qui concerne
la parcelle n° 29-10 F3.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00004 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-10 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 5
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville et le
directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens,le 9 8 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
(\ !
Emmanuel MOULARD
Pris connaissance le
du présent arrété accordant une (1) concession de cultures marines.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00004 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-10 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 6
CAHIER DES CHARGES
D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
PAR CONCESSION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Par arrêté du préfet de la Somme du 28 DEC. 2023
Article 1°";
M. Paul BOUTON (n° d'administré : 2006 4220), né le 16 mai 1989 à Abbeville (80) demeurant
13 route de Rue —- 80120 QUEND est autorisé à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et
située sur le domaine public maritime :
n° feville | numéro lieu . , longueur |
cadastrale matricule
| 3 29-10 Littoral de la commune | 1000 mètres
de SAINT-QUENTIN- _ répartis en 5 lignes de 100 m implantées
EN-TOURMONT comme précisé en annexes III et V.
qui leur est concédée, à l'effet de pratiquer les cultures marines désignées ci-après :
désignation , Technique
des cultures utilisée
marines
|
Elevage de moules sur bouchots
aux conditions suivantes :
Article 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître la parcelle en cause qui comporte les ouvrages
décrits en annexe | et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état où elle se
trouve à là date d'effet de l'arrêté de concession.
Article 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en
annexe |l, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à
l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité de
production pour laquelle est accordée la présente concession.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00004 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-10 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 7
Sont & la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation
ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à I'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de
démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le
raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d''une part, à l'accès à la mer,
d'autre part.
Article 4 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 février 2042.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R. 923-31 du code rural et de
la pêche maritime. La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six
mois au moins avant la date d'échéance de la concession.
Article S :
51. Régles générales.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture
autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement même si celles-ci sont
mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2. Le concessionnaire est tenu d'exploiter la concession personnellement, et exclusivement
en vue de l'objet décrit à l'article Ter du présent cahier des charges, conformément aux
conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au
préalable être autorisée par arrêté modificatif du préfet, sur demande présentée au
directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier
après avis de la commission des cultures marines.
5.3. Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être
autorisée par arrêté modificatif du préfet sur demande présentée au directeur
départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après
avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant
entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état apres
dommage accidentel.
54. Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de
fonctionnement des installations de délimitation et balisage prévus par les dispositions de
l'article R. 923-13 du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi
que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le
service en charge des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues
nécessaires.
5.5. Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de
ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder
au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eau et
chenaux d''accès à ses installations.
5.6. Contraintes particulières et droits de passage.
Ceux-ci sont décrits à l'annexe lil.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00004 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-10 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 8
5.7. Déclaration de production.
En application du 4° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime , le
concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production
réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon:le modèle figurant en annexe IV du
présent cahier des charges. | :
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année
précédente et le 30 juin de I'année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/alevins, demi-élevage/juvéniles,
production consommable).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le
volume des produits non finis (naissain/alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres) qu'il a
acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer
au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la
conchyliculture.
Par exploitation, il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une méme
entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le responsable de la codétention désigné par les autres
codétenteurs (article R. 923-19 du code rural et de la pêche maritime) fournit une
déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle
ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6:
Par application des dispositions de l'article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime,
les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout
moment par décision motivée du préfet après avis de la commission des cultures marines,
sans indemnité à la charge de l'Etat :Pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des
cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L. 912-16 ;
1. En cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses
du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect
des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture ;
2. En cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée
telle que définie à l'article L. 334-1 du code de l'environnement ;
3. Dans le cas où une entreprise n'exploite pas au moins un tiers des surfaces qui lui sont
concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment
exploité pendant une période de trois ans ;
4. Si l'emplacement concédé cesse de répondre aux conditions de salubrité des eaux
fixées à l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime ;
5. Si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en
cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la
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concession, en application des dispositions du 3° de l'article R. 923-15 du code rural
et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit
de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 923-41 du code rural et
de la pêche maritime, la concession est retirée par décision motivée dù préfet pour un motif
d'utilité publique, et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace
entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les
investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du
motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A. 26 du code du domaine
de I'Etat et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et II de l'article 3 du
présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté' modificatif
intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
Article 7 :
71. La redevance est fixée à 100 € par an. Elle est révisable, par application des dispositions
prévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de
l'aquaculture et publié au Journal officiel de la République française.
Elle est exigible le 1 janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires
jusqu'au 30 octobre.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un
accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée
et recouvrée dans les conditions particulières suivantes :
— elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de
notification de l'acte de concession;
— son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au
nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de
ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2. Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification
doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à l'intervention
financière de I'Etat ou du conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par
décision du ministre chargé du domaine, prise sur proposition du ministre chargé de
l''aquaculture.
Article 8 :
8.1. Hormis les cas prévus à l'article 8.2, à l'expiration de la concession fixée par l'article 4
(premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de la
concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une réattribution, les ouvrages et installations
établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est
effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit.
Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de
démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00004 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-10 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 10
Pendant ce délai, le concédant peut, s'il le juge utile, notifier au concessionnaire qu'il entend
exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas, l'Etat se trouve, à compter de
cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et
installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans
qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y étre pourvu d'office aux
frais du concessionnaire ou de ses ayants droit après mise en demeure restée sans effet.
En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et
installations jusqu'à leur démolition complète ou leur incorporation dans le domaine public
en vertu de l'alinéa 3 ci-dessus.
8.2. Les dispositions de l'article 8.1 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
— renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R. 923-31 du
code rural et de la pêche maritime) ;
— concession après vacance dans les cas prévus à l'article R. 923-43 du code rural et de
la pêche maritime ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des
cultures marines réunie en formation restreinte ;
— substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R. 923-39 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 9
Le concessionnaire a un droit d'accès à la concession dans les conditions fixées par l'arrêté
du Préfet de la Somme du 7 avril 2004 sus-visé réglementant la circulation des véhicules et
engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine
public maritime.
La circulation et le stationnement d'un véhicule à moteur sur le domaine public maritime
sont cependant soumis, pour chaque véhicule, à la délivrance d'une dérogation annuelle par
la Préfète du département après avis de la commune et du service gestionnaire du domaine
public maritime. Cette autorisation est exclusivement réservée aux besoins de l'exploitation
et pour le seul accès à la concession. La demande doit être déposée chaque année auprès
du pôle de gestion du littoral de la DDTM de la Somme à Saint Valéry sur Somme.
Article 10
Les concessionnaires supportent la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou
pourrait être assujettie la concession.
Article 11
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Signature du concessionnaire
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00004 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-10 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 11
ANNEXE | (article 2 du cahier des charges) :
description des ouvrages en place a entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant Autres ouvrages (1) Date d'expiration
à l'État (1) | de la période d'amortissement
./ //
/ / /
// / /
p ; ///
/ y /
PA //
> P e
4 /// "
/ 7 ///
/ A
(1) Préciser notamment s''il s'agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d'autres constructions.
ANNEXE |l (article 3 du cahier des charges) :
description des ouvrages autorisés à être implantés sur le domaine public maritime
Nature des ouvrages Description des ouvrages. Contraintes particulières
Chantiers à naissain | Installations de mise - autorisation délivrée par le
en attente du naissain directeur départemental
de moules sur cordes adjoint des territoires et de la
mer du Pas-de-Calais délégué à
la mer et au littoral ;
- respect des dispositions du
schéma des structures des
exploitations de cultures
marines de la Somme.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00004 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-10 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 12
ANNEXE IIl (article 5 du cahier des charges) :
description des contraintes et droits de passage
Description des contraintes et droits de origine
passage
A 7
— ;
/ -
7 e
e T
A " /
/
// _ P
A
_—
prescriptions particulières
IMPLANTATION
Conformément aux dispositions du schéma des structures des exploitations de cultures
marines de la Somme, la parcelle doit être implantée en 5 lignes de 200 mètres au maximum
(cf plan en annexe V).
La parcelle n° 27-04 F3 ainsi concédée ne pourra s'étendre au delà d'un rectangle de 200 m x
100 m dont les sommets ont pour coordonnées géographiques les points suivants (Lambert
93 et WGS 84) :
points | X | Y | Longitudÿeÿ | Latitude
(Lambert 93) ... (Lambert 93) (WGS 84) (WGS 84)
29-10-A — 594824654 | 7021024113 | 1°31575E 50°13.97'N
29-10-B | 595023131 | 7020995711 | 1°31.743E _ 50°16.684'N
29-10-C —— 595009.019 | 7020897097 | 1°31732E 50°16630'N
29-10-D 594810543 7020925499 1°31565E 50°16.44'N
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02 33 92 60 40). Il veillera à limiter les manipulations
de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigner de l'engin qui devra être considéré comme
dangereux ».
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de
tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
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d'exploitation de la concession n°29-10 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 13
ANNEXE IH (suite)
MISE SUR LE MARCHE
Les coquillages provenant d'une zone de production classée « A » au titre de la salubrité
peuvent être récoltés et mis sur le marché pour la consommation humaine après avoir
transité par un établissement agréé pour l'expédition de coquillages vivants.
BALISAGE
- Les concessions de cultures marines sont soumises à une obligation de balisage,
conformément aux dispositions réglementaires applicables en matière de signalisation
maritime et selon les directives du service des phares et balises et de la navigation.
Lorsqu'elles ne sont pas matérialisées par des ouvrages émergeant aux plus hautes mers, les
limites des parcelles concédées sont fixées par des marques de bornage et de repérage dont
l''établissement et l'entretien sont à la charge des concessionnaires. Ces marques, placées à
chacun des angles de concessions ou à chaque extrémité des lignes concédées, sont
formées d'éléments d'une bonne tenue mécanique et d'une nature homogène selon les
secteurs, et sont établies en accord avec le service des phares et balises et de la navigation.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'annexe de l'arrêté du 6 juillet 2010, les frais
d'établissement, d'entretien et de fonctionnement.des marques de signalisation maritime
sont à la charge du concessionnaire.
- Le numéro matricule de chaque concession est inscrit sur une borne, un repère ou une
bouée régulièrement entretenus, placés à son sommet nord-est, de telle sorte que
l'identification en soit aisée. Des dispositions dérogeant au principe de la localisation du
numéro matricule au sommet nord-est de la concession peuvent être appliquées si les
circonstances l'exigent, après accord du directeur départemental adjoint des territoires et
de la mer délégué à la mer et au littoral.
PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES PARTICULIERES
Le pétitionnaire s'engage à tout mettre en œuvre pour éviter un dérangement intentionnel
des phoques.
Circulation sur le domaine public maritime
Le concessionnaire a un droit d'accès à sa concession. La circulation et le stationnement
d'un véhicule à moteur sur le domaine public maritime sont cependant soumis, pour chaque
véhicule, à la délivrance d'une dérogation annuelle par le Préfet du département après avis
de la commune sur proposition du service gestionnaire du domaine public maritime.
Les véhicules utilisés empruntent le moins de chemins différents possibles. Ces chemins
évitent les habitats d'intérêt communautaire présents : zones de bâches, végétation de
laisse de mer, dunes.
Toute circulation sur le cordon dunaire, le pied de dune et la végétation de haute plage est
interdite. L'accès des véhicules nécessaires à l'exploitation sur l'estran se fait conformément
à l'arrêté de dérogation de circulation délivré.
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d'exploitation de la concession n°29-10 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 14
Déchets d'exploitation
Le concessionnaire est tenu de ramener a terre et de traiter les déchets générés par
l'exploitation, de quelque nature que ce soit. Ils, seront évacués hors du DPM et éliminés au
moyen de filières de traitement adapté, à l'exception des autorisations accordées.
Le concessionnaire est tenu de participer aux opérations collectives organisées par le CRC
Normandie - Mer du Nord. :
Le'brûlage des déchets est interdit.
Effarouchement
En cas d'autorisation délivrée, le pétitionnaire respectera scrupuleusement les prescriptions
de l'arrêté préfectoral d'effarouchement afin d'éviter toute incidence sur les oiseaux marins
des sites Natura 2000.
ANNEXE IV (article 5-7 du cahier des charges) :
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00004 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-10 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 15
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Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00004 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-10 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 16
ANNEXE V (article 5-8 du cahier des charges) :
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2°
du code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'ex- Liste des produits complémentaires
ploitation
Moules d'élevage
Moules de bouchot.
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité
(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié à
tion des locaux) l'activité)
ANNEXE VI (article 1 du cahier des charges) :
extrait du cadastre - concession n° 29-10 F3
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00004 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-10 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 17
Œx
PRÉFET
DE LA SOMME
Liderté
Egalité
Frarersité(Article 1 du cahier des charges)ANNEXE VICommune de Saint-Quentin-en-Tourmont
Concessions d'élevage de moules sur bouchots
X (L93) X (L93) LON (WGS84) LAT (WGS84)
594846.142 7021172.154 1°31.591'E 50°16.777'N
595044.619 7021143.752 1°31.758'E 50°16.764'N
595030.507 7021045.138 1°31.748'E 50°16.710°N
594832.031 7021073.54 1°31.581'E 50°16.724'N
+N0
aPlan annexé à l'arrêté de ce jour,
Amiens, !e' 28 DEC. 2023
Emmanuel MOULARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Pas-de-CalaisLégende
æ | ignes de bouchotsExtrait du cadastre
concession N°29-13 F3
@ Point de la concession
Réalisation : SAML
Source : DDTM 62
Scan25 ®© IGN
Date : Décembre 2023 ; '
Référence : O:\LITTORAL\CULTURE_MARINE\CONCESSION_CONCHYLICULTURE
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00004 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
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Direction Départementale des Terrritoires et de
la Mer 62
80-2023-12-28-00005
AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-13 F3
d'élevage de moules sur bouchots à
Saint-Quentin-en-Tourmont
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00005 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-13 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 19
ExN | Direction départementale
des territoires et de la mer
PRÉFET du Pas-de-Calais
DE LA SOMME
ËËËÏÏ Délégation à la mer et au littoral
Fraternité . du Pas-de-Calais et de la Somme
ARRÊTÉ
portant autorisation d'exploitation de la concession n° 29-13 F3
d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D''HONNEUR
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; '
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35
à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise en
valeurdu littoral
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l''Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de
cultures marines ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme du 7 avril 2004 réglementant la circulation des véhicules
et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine
public maritime ;
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00005 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-13 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 20
Vu l'arrêté du préfet de la Somme n° 01-2008 du 22 septembre 2008 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines des concessions d'élevage de moules sur bouchots
n° 29-13 F3 et 29-13 F3 situées à Saint-Quentin-en-Tourmont exploitée en codétention par
M. Bernard BOUTON et M. Paul BOUTON ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme du 16 février 2017 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu la demande n° BL 23/0020 déposée par M. Bernard BOUTON enregistrée compiète le
7 novembre 2023 ;
Considérant que M. Bernard BOUTON fait valoir ses droits à la retraite ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme et du directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et au
littoral pour le Pas-de-Calais et la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° :
M. Paul BOUTON (n° d'administré : 2006 4220), né le 16 mai 1989 à Abbeville (80) demeurant
13 route de Rue - 80120 QUEND est autorisé dans le cadre d'une réduction de codétenteur à
exploiter la concession désignée ci-dessous située sur le domaine public maritime dans le
ressort de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires
et de la mer du Pas-de-Calais :
numéro localisation caractéristiques longueur | expiration| - 2 = | B —
| 29-13 F3 | Littoral de la Élevage de 1000 mètres 11 février 2042
commune moules sur répartis en 5 lignes de
' -de SAINT- bouchots 200 m implantés
QUENTIN-EN- comme précisé en
| TOURMONT | annexe |l
du cahier des charges
Article 2 :
La concession désignée ci-dessus est soumise aux prescriptions générales rappelées dans le
cahier des charges joint à la présente autorisation et aux prescriptions particulières prévues
dans les annexes ci-jointes.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00005 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-13 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 21
Article 3 :
Cet arrêté peut être contesté dans les 2 mois à compter de sa publication soit par recours
gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier —- 80000 Amiens) ou via l'application
www.telerecours.fr.
Article 4 :
L'arrété préfectoral n° 01-2008 du 22 septembre 2008 sus-visé est abrogé en ce qui concerne
la parcelle n° 29-13 F3.
Article S :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville et le directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes.
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 8 DEC, 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétéjre général
Emmanuel MOULARD
Pris connaissance le
du présent arrété accordant une (1) concession de cultures marines.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00005 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-13 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 22
CAHIER DES CHARGES
D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
; PAR CONCESSION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Par arrêté du préfet de la Somme du 2 8 BEC, 2023
Article 1°" :
M. Paul BOUTON (n° d'administré : 2006 4220), né le 16 mai 1989 à Abbeville (80) demeurant
13 route de Rue — 80120 QUEND est autorisé à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et
située sur le domaine public maritime :
n° feville — numéro lieu longueur
\cadastraie matricule |
3 29-13 Littoral de la commune | 1000 mètres
de SAINT-QUENTIN- _ répartis en 5 lignes de 100 m implantées
EN-TOURMONT comme précisé en annexes IIl et V.
qui leur est concédée, à l'effet de pratiquer les cultures marines désignées ci-après :
] —
désignation Technique
des cultures utilisée
marines
Élevage de moules sur bouchots
aux conditions suivantes :
Article 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître la parcelle en cause qui comporte les ouvrages
décrits en annexe | et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en I'état où elle se
trouve à la date d'effet de l'arrêté de concession.
Article 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en
annexe |, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à
l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité de
production pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation
ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de
démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le
raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer,
d'autre part.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00005 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-13 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 23
Article 4 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 février 2042.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R. 923-31 du code rural et de
la pêche maritime. La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six
mois au moins avant la date d'échéance de la concession.
Article 5 :
5. Régles générales.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture
autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement même si celles-ci sont
mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2. Le concessionnaire est tenu d'exploiter la concession personnellement, et exclusivement
en vue de l'objet décrit à l'article Ter du présent cahier des charges, conformément aux
conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au
préalable être autorisée par arrêté modificatif du préfet, sur demande présentée au
directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier
après avis de la commission des cultures marines.
5.3. Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être
autorisée par arrété modificatif du préfet sur demande. présentée au directeur
départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après
avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant
entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après
dommage accidentel. |
54. Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de
fonctionnement des installations de délimitation et balisage prévus par les dispositions de
l'article R. 923-13 du code rural et de la pêche maritime et de son arrété d'application, ainsi
que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le
service en charge des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues
nécessaires.
5.5. Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de
ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder
au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eau et
chenaux d'accès à ses installations.
5.6. Contraintes particulières et droits de passage.
Ceux-ci sont décrits à l'annexe IlI.
5.7. Déclaration de production.
En application du 4° de l'article R. 923-11 du code rural et de la péche maritime , le
concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production
réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du
présent cahier des charges.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00005 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-13 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 24
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1% juillet de I'année
précédente et le 30 juin de l'année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/alevins, demi-élevage/juvéniles,
production consommable).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le.
volume des produits non finis (naissain/alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres) qu'il a
acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer
au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la
conchyliculture.
Par exploitation, il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même
entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le responsable de la codétention désigné par les autres
codétenteurs (article R. 923-19 du code rural et de la pêche maritime) fournit une
déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle
ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Par application des dispositions de l'article R. 923-40 du.code rural et de la pêche maritime,
les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout
moment par décision motivée du Préfet après avis de la commission des cultures marines,
sans indemnité à la charge de l'Etat : pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des
cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L. 912-16 ;
1. En cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses
du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect
des normes sanitaires de commercialisation des produits d''aquaculture;
2. En cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée
telle que définie à l'article L. 334-1 du code de l'environnement;
3. Dans le cas où une entreprise n'exploite pas au moins un tiers des surfaces qui lui sont
concédées ou si I'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment
exploité pendant une période de trois ans;
4. Si l'emplacement concédé cesse de répondre aux conditions de salubrité des eaux
fixées à l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime ;
5. Si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en
cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la
concession, en application des dispositions du 3° de l'article R. 923-15 du code rural
et de la pêche maritime. | :
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit
de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant étre due.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00005 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-13 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 25
Dans le cas où, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 923-41 du code rural et
de la pêche maritime, la concession est retirée par décision motivée du préfet pour un motif
d'utilité publique, et notamment en cas de mise en œuvre d''un plan d'utilisation de l'espace
entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les
investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du
motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A. 26 du code du domaine
de I'Etat et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il de l'article 3 du
présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans 'l'arrêté modificatif
intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
Article 7 :
71. La redevance est fixée à 100 € par an. Elle est révisable, par application des dispositions
prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de
l''aquaculture et publié au Journal officiel de la République francaise.
Elle est exigible le 1" janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires
jusqu'au 30 octobre.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un
accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée
et recouvrée dans les conditions particulières suivantes :
— elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de
notification de l'acte de concession;
— son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au
nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de
ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2. Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification
doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à Vintervention
financière de l'Etat ou du conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par
décision du ministre chargé du domaine, prise sur proposition du ministre chargé de
l'aquaculture.
Article 8 :
8.1. Hormis les cas prévus à l'article 8.2, à l'expiration de la concession fixée par l'article 4
(premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de la
concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une réattribution, les ouvrages et installations
établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est
effectuée à ses frais ou à ceux de.ses ayants droit.
Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de
démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai, le concédant peut, s'il le juge utile, notifier au concessionnaire qu'il entend
exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas, l'Etat se trouve, à compter de
cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00005 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-13 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 26
installations qui doivent lui être remis en I'état et sont incorporés au domaine publié sans
qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux
frais du concessionnaire ou de ses ayants droit après mise en demeure restée sans effet.
En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et
installations jusqu'à leur démolition complète ou leur incorporation dans le domaine public
en vertu de l'alinéa 3 ci-dessus.
8.2. Les dispositions de l'article 8.1 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
— renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R. 923-31 du
code rural et de la pêche maritime) ;
— concession après vacance dans les cas prévus à l'article R. 923-43 du code rural et de
la pêche maritime ayant fait l'objet d''une indemnisation fixée par la commission des
cultures marines réunie en formation restreinte ;
— substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R. 923-39 du code rural et
de la pêche maritime. '
Article 9 :
Le concessionnaire a un droit d'accès à la concession dans les conditions fixées par l'arrêté
du Préfet de la Somme du 7 avril 2004 sus-visé réglementant la circulation des véhicules et
engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine
public maritime.
La circulation et le stationnement d'un véhicule à moteur sur le domaine public maritime
sont cependant soumis, pour chaque véhicule, à la délivrance d'une dérogation annuelle par
la Préfète du département après avis de la commune et du service gestionnaire du domaine
public maritime. Cette autorisation est exclusivement réservée aux besoins de I'exploitation
et pour le seul accès à la concession. La demande doit être déposée chaque année auprès
du pôle de gestion du littoral de la DDTM de la Somme à Saint Valéry sur Somme.
Article 10 :
Les concessionnaires supportent la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou
pourrait être assujettie la concession.
Article 11 :
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Signature du concessionnaire
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00005 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-13 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 27
ANNEXE | (article 2 du cahier des charges) :
description des ouvrages en place a l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant Autres ouvrages (1)
à l'État (1)Date d'expiration
(1) Préciser notamment s'il s'agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d'autres constructions.
ANNEXE Il (article 3-du cahier des charges) :
description des ouvrages autorisés à être implantés sur le domaine public maritime
Nature des ouvrages Description des ouvrages
Chantiers à naissain Installations de mise
en attente du naissain
| de moules sur cordesde la période d'amortissement |
Contraintes particulières
- autorisation délivrée par le
directeur départemental
adjoint des territoires et de la
mer du Pas-de-Calais délégué à
la mer et au littoral ;
- respect des dispositions du
schéma des structures des
exploitations de cultures
marines de la Somme.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00005 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-13 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 28
ANNEXE IIl (article 5 du cahier des charges) :
description des contraintes et droits de passage
Description des contraintes et droits de origine
passage
prescriptions particulières
IMPLANTATION
Conformément aux dispositions du schéma des structures des exploitations de cultures
marines de la Somme, la parcelle doit être implantée en 5 lignes de 200 mètres au maximum
(cf plan en annexe V).
La parcelle n° 27-04 F3 ainsi concédée ne pourra s'étendre au delà d'un rectangle de 200 m x
100 m dont les sommets ont pour coordonnées géographiques les points suivants (Lambert
93 et WGS 93) :
points X Y Longitude " Latitude
(Lambert 93) | (Lambert 93) (WGS 84) (WGS 84)
29-10-A 594846.142 | 7021172.154 1°31.5917E | 506.777N —
29-10-B 595044.619 | 7021143.752 1°31.758'E 50°16.764'N
' 29-10-C 595030.507 | 7021045.138 1°31.748'E 50°16.710'N
29410-D | 594832.031 | 7021073.54 1°31.581E | 50°16.724'N
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02 33 92 60 40). !l veillera à limiter les manipulations
de I'engin, à éviter les chocs et à rester éloigner de l'engin qui devra être considéré comme
dangereux ».
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de
tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00005 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-13 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 29
ANNEXE IIl (suite)
MISE SUR LE MARCHE
Les coquillages provenant d'une zone de production classée « A» au titre de la salubrité
peuvent être récoltés et mis sur le marché pour la consommation humaine après avoir
transité par un établissement agréé pour l'expédition de coquillages vivants.
BALISAGE
- Les concessions de cultures marines sont soumises à une obligation de Dalisage,
conformément aux dispositions réglementaires applicables en matière de signalisation
maritime et selon les directives du service des phares et balises et de la navigation.
Lorsqu'elles ne sont pas matérialisées par des ouvrages émergeant aux plus hautes mers, les
limites des parcelles concédées sont fixées-par des marques de bornage et de repérage dont
l'établissement et I'entretien sont à la charge des concessionnaires. Ces marques, placées à
chacun des angles de concessions ou à chaque extrémité des lignes concédées, sont
formées d'éléments d''une bonne tenue mécanique et d'une nature homogène selon les
secteurs, et sont établies en accord avec le service des phares et balises et de la navigation.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'annexe de l'arrêté du 6 juillet 2010, les frais
d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des marques de signalisation maritime
sont à la charge du concessionnaire.
- Le numéro matricule de chaque concession. est inscrit sur une borne, un repère ou une
bouée régulièrement entretenus, placés à son sommet nord-est, de telle sorte que
l'identification en soit aisée. Des dispositions dérogeant au principe de la localisation du
numéro matricule au sommet nord-est de la concession peuvent être appliquées si les
circonstances l'exigent, après accord du directeur départemental adjoint des territoires et
de la mer délégué à la mer et au littoral.
PRESCRIPT!ONS ENVIRONNEMENTALES PARTICULIERES
Le pétitionnaire s'engage à tout mettre en œuvre pour éviter un dérangement intentionnel
des phoques.
Circulation sur le domaine public maritime
"Le concessionnaire a un droit d'accès à sa concession. La circulation et le stationnement
d'un véhicule à moteur sur le domaine public maritime sont cependant soumis, pour chaque
véhicule, à la délivrance d'une dérogation annuelle par le Préfet du département après avis
de la commune sur proposition du service gestionnaire du domaine public maritime.
Les véhicules utilisés empruntent le moins de chemins différents possibles. Ces chemins
évitent les habitats d'intérêt communautaire présents : zones de bâches, végétation de
laisse de mer, dunes. '
Toute circulation sur le cordon dunaire, le pied de dune et la végétation de haute plage est
interdite. L'accès des véhicules nécessaires à l'exploitation sur l'estran se fait conformément
à l'arrêté de dérogation de circulation délivré.
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d'exploitation de la concession n°29-13 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 30
Déchets d'exploitation
Le concessionnaire est tenu de ramener à terre et de traiter les déchets générés par
l'exploitation, de quelque nature que ce soit. lls, seront évacués hors du DPM et éliminés au
moyen de filières de traitement adapté, à I'exception des autorisations accordées.
Le concessionnaire est tenù de participer aux opérations collectives organisées par le CRC
Normandie — Mer du Nord. '
Le brûlage des déchets est interdit.
Effarouchement
En cas d'autorisation délivrée, le pétitionnaire respectera scrupuleusement les prescriptions
de l'arrêté préfectoral d'effarouchement afin d'éviter toute incidence sur les oiseaux marins
des sites Natura 2000.
ANNEXE IV (article 5-7 du cahier des charges) :
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00005 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-13 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 31
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Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00005 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-13 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 32
ANNEXE V (article 5-8 du cahier des charges) :
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2°
du code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'ex- Liste des produits complémentaires
ploitation
Moules d'élevage.
Moules de bouchot
=
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité
(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié à
tion des locaux) l'activité)
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ANNEXE VI (article 1 du cahier des charges) :
extrait du cadastre — concession n° 29-13 F3
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00005 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-13 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 33
ANNEXE Vi
(Article 1 du cahier des charges)Commune de Saint-Quentin-en- Tourmont
Concessions d'élevage de moules sur bouchots
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A =
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| ; Ÿ
Nom du point | ¥ (L93) X (L93) LON (WGS84) | LAT (W6GS84)
e A 594846.142 | 7021172.154 | 1°31.591'°E | 50°16.777'N
B 595044.619 | 7021143.752 | 1°31.758'E | 50°16.764'N
C 595030.507 | 7021045.138 | 1°31.748°E | 50°16.710'N
D 594832.031 | 7021073.54 |1°31.581'E |50°16.724'N
Direction départementale 154 300 n
des territoires et de la mer ——
du Pas-de-Calais
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concession N°29-13 F3
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00005 - AP du 28 décembre 2023 portant autorisation
d'exploitation de la concession n°29-13 F3 d'élevage de moules sur bouchots à Saint-Quentin-en-Tourmont 34
Direction Départementale des Terrritoires et de
la Mer 62
80-2023-12-28-00006
AP du 28 décembre 2023 portant mise à
disposition de concessions de cultures marines à
une société d'exploitation
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00006 - AP du 28 décembre 2023 portant mise à disposition
de concessions de cultures marines à une société d'exploitation 35
Direction départementale
P-I;E'EET des territoires et de la mer
du Pas-de-Calais
DE LA SOMME
Égalié Délégation à la mer et au littoral
Fraternité du Pas-de-Calais et de la Somme
ARRÊTÉ
portant mise à disposition de concessions de cultures marines
à une société d'exploitation
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.923-17, R 923-29 et
R.923-30 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l''Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrété préfectoral du 18 décembre 2023 portant reconnaissance de I'EARL « Les
bouchots des BOUTON » en qualité de société d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrété préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'exploitation de cultures
marines de la concession d'élevage de moules sur bouchots n° 29-10 F3 située à Saint-
Quentin-en-Tourmont au profit de M. Paul BOUTON ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'exploitation de cultures
marines de la concession d'élevage de moules sur bouchots n° 29-13 F3 située à Saint-
Quentin-en-Tourmont au profit de M. Paul BOUTON ;
Vu la demande n° BL 23/0022 déposée par M. Paul BOUTON enregistrée complète le
9 novembre 2023 ;
Vu l'avis des membres de la commission des cultures marines de Boulogne recueilli le
7 décembre 2023 au terme d'une consultation écrite ;
Considérant qu'en application de l'article R 923-17, R. 923-29 et R. 923-30 du code rural et
de la pêche maritime susvisés, « des concessionnaires peuvent se constituer en société et
confier à cette société l'exploitation des concessions qu'ils détiennent à titre individuel » ;
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00006 - AP du 28 décembre 2023 portant mise à disposition
de concessions de cultures marines à une société d'exploitation 36
Considérant que M. Paul BOUTON souhaite que I'EARL « Les bouchots des BOUTON » puisse
exploiter les deux élevages de moules sur bouchots qu'il détient à titre individuel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme et du directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et au
littoral pour le Pas-de-Calais et la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°" :
L'exploitation des concessions d'élevage de moules sur bouchots n° 29-10 F3 et 29-13 F3
détenues à titre individuel par M. Paul BOUTON situées sur le domaine public maritime
devant la commune de Saint-Quentin-en Tourmont est confiée à l'EARL « Les bouchots des
BOUTON » (979 569 712 RCS AMIENS) dont le gérant est M. Paul BOUTON.
Article 2 :
M. Paul BOUTON demeure responsable de toutes les obligations mises & sa charge par le
cahier des charges des arrétés d'autorisation d'exploitation de cultures marines susvisés.
Article 3 :
Cet arrêté peut être contesté dans les 2 mois à compter de sa publication soit par recours
gracieux auprès de l'auteur de la décision ; soit par recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80000 Amiens) ou via l'application
www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville et le
directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 28 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
r'/L
p 59
Emmanuel MOULARD
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-28-00006 - AP du 28 décembre 2023 portant mise à disposition
de concessions de cultures marines à une société d'exploitation 37
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-01-03-00002
AP 23/752 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-03-00002 - AP 23/752 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 38
! .. Arrêté n° 23/752
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Florian
STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu les demandes d'autorisation des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2023 ;
Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE,
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans I'annexe jointe et portant
cette méme mention :
Article 1°" : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrété, sont autorisés à installer les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette méme annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui
font l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. lls ne devront pas être
destinés à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-03-00002 - AP 23/752 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 39
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à I'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- I'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de
préférence exempte de toute publicité.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de
pouvoir palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-03-00002 - AP 23/752 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 40
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Au terme du délai des cing ans, une nouvelle autorisation administrative devra
être déposée en préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9 : Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, « le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L.1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le 0 3 JAN. 2024
Pour le préfêt et par délégation,
Le sous-pr cabinet,
lorian Straser
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
-Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
-un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des !ibertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives — bureau des polices administratives - place
Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celvi-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
-un recours contentieux, devant le tribuna! administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au pius tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-03-00002 - AP 23/752 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 41
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-03-00002 - AP 23/752 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 42
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-03-00002 - AP 23/752 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 43
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-03-00002 - AP 23/752 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 44
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-03-00002 - AP 23/752 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 45
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-01-03-00003
AP 23/753 portant modification d'un système de
vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-03-00003 - AP 23/753 portant modification d'un système de vidéoprotection 46
E . Arrêté n° 23/753
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification d'un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu les arrétés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrété préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Florian
STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu les demandes de modification des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2023 ;
Considérant que les demandes de modification sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE,
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans I'annexe jointe et portant
cette même mention :
Article 1° : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à modifier les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui
font l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-03-00003 - AP 23/753 portant modification d'un système de vidéoprotection 47
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas étre
destinés à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'acceés du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de
préférence exempte de toute publicité.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de
pouvoir palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. Au terme du délai des cinq
ans, une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, « le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L.1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le 0 3 Jéil. 2024
lorian Straser
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans !e délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Entérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des poiices administratives — bureau des polices administratives — place
Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'aéministration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme impiicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens cu par voie électronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de làa date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de
vetre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-03-00003 - AP 23/753 portant modification d'un système de vidéoprotection 49
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-01-03-00004
AP 23/754 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
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N Arrêté n° 23/754
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu larrété préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Florian
STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2023
Considérant que les demandes de renouvellement sont constituées conformément aux
textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les
voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE,
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe et portant
cette même mention :
Article 1" : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à renouveler les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui
font l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
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Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. IIs ne devront pas étre
destinés a alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront étre prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à I'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
I'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure :
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de
préférence exempte de toute publicité.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de
pouvoir palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articie L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
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Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. Au terme du délai des cinq
ans, une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, « le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L1121, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le À 3 .,'A'N. ZÜZË
Pour le préfefÿ£ét par délégation,
Le sous-pr
rian Straser
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois svivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
-Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés pubiiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives — bureau des polices administratives - place
Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de Fadministration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, ceiui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
-un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de ia date de netification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
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