PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-008
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2024-01-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature donnée à
Monsieur Sylvain CHEVROT, administrateur de l'Etat (1 page) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2024-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la durée
d'exploitation de la carrière exploitée par la Société de Béton Industriel
(SBI) sur le territoire de la commune de Bournois (8 pages) Page 5
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2024-01-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune d'Osse pour l'élection municipale partielle complémentaire des
3 et 10 mars 2024 (4 pages) Page 14
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2024-01-16-00008 - AP Interdiction transport scolaire du 16 au 17 janvier
12h00 (2 pages) Page 19
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social /
25-2024-01-16-00009 - Décision GPMS n 2024-11 Délégation de signature
express Paul Zanichelli (2 pages) Page 22
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2024-01-16-00007 - ETOUVANS - Election municipale partielle
complémentaire - Arrêté de convocation des électeurs - 03 mars et 10 mars
2024 (4 pages) Page 25
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2024-01-16-00005 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un
candidat aux missions de garde particulier - Alexandre Monnier (2 pages) Page 30
25-2024-01-16-00006 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un
candidat aux missions de garde particulier - Anthony Messika (2 pages) Page 33
25-2024-01-16-00003 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un
candidat aux missions de garde particulier - Frédéric Voynnet (2 pages) Page 36
25-2024-01-16-00004 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un
candidat aux missions de garde particulier - Julien Lecomte (2 pages) Page 39
2
DDFIP du Doubs
25-2024-01-15-00002
Arrêté portant délégation de signature donnée à
Monsieur Sylvain CHEVROT, administrateur de
l'Etat
DDFIP du Doubs - 25-2024-01-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature donnée à Monsieur Sylvain CHEVROT, administrateur
de l'Etat 3
E, — d
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
p e
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques du Doubs ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à :
-Monsieur Sylvain CHEVROT , administrateur de l'État,
à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article
L.286 B du livre des procédures fiscales.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département
du Doubs.
A Besançon, le 15/01/2024
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances publiques du Doubs,
Chantal GOUBERT
DDFIP du Doubs - 25-2024-01-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature donnée à Monsieur Sylvain CHEVROT, administrateur
de l'Etat 4
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-01-12-00003
Arrêté préfectoral portant prolongation de la
durée d'exploitation de la carrière exploitée par
la Société de Béton Industriel (SBI) sur le
territoire de la commune de Bournois
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la durée d'exploitation de la
carrière exploitée par la Société de Béton Industriel (SBI) sur le territoire de la commune de Bournois 5
PDTJEIFD%FUBS Direction Régionale de l'Environnement,
uf de 'Aménagement et du Logement
Pl | Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du À 3. lon! 3—03.(-(
portant prolongation de la durée d'exploitation de la carrière exploitée par la Société de
Béton Industriel (SBI) sur le territoire de la commune de Bournois
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment son article L.181-14 ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration ;
Vu l''ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et
les décrets d'application ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET,
Préfet du Doubs ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en
qualité de sous-préfète (groupe Ill), secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrété ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2007 n° 2007/DDD/5B/N°2007 07 06 03098 autorisant la
Société S.E.E.V VAUGIER à exploiter la carrière de BOURNOIS aux lieux-dits « Combotte
Brignard » et « Combe Porey » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 autorisant la société SBI à se substituer à la société
VAUGIER pour l'exploitation de la carrière de Bournois ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la durée d'exploitation de la
carrière exploitée par la Société de Béton Industriel (SBI) sur le territoire de la commune de Bournois 6
Direction Régionale de l'Environnement,
de I'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu la demande par mail du 20 juin 2023 de la société SBI dont le siège social est situé ZI Le
Tertre Landry à LURE (70 200) en vue de modifier la durée et le rythme d'exploitation de la
carrière qu'elle exploite sur la commune de Bournois ;
Vu la participation du public par voie électronique réalisée sur le site internet de la
préfecture du Doubs entre le 20 novembre 2023 et le 5 décembre 2023 inclus ;
Vu l'absence d'observation reçue de la part du public pendant la participation du public
susvisée ;
Vu le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur le 11 décembre 2023 en
application de l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 11
décembre 2023 ;
Vu le rapport du 15 décembre 2023 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de
l'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par
l'arrêté préfectoral du 7 juin 2007 susvisé ;
Considérant que la demande porte sur une prolongation de 10 ans de la durée d'exploitation
de la carrière sans étendre ni approfondir le gisement à extraire ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société SBI ne relèvent
des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la prolongation de la durée d'autorisation n'est pas de nature à entraîner
des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du
code de l'environnement ;
Considérant que la prolongation de la durée d'autorisation ne constitue pas une modification
substantielle au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient toutefois de mettre à jour l'arrêté d'autorisation susvisé en
modifiant la durée d'exploitation, les quantités annuelles de matériaux à extraire, le montant
des garanties financières et le phasage de remise en état ;
Considérant que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intéréts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la durée d'exploitation de la
carrière exploitée par la Société de Béton Industriel (SBI) sur le territoire de la commune de Bournois 7
Direction Régionale de I'Environnement,
de I'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Station de transit, regroupement ou
tri de produits minéraux ou de dé-
chets non dangereux inertes autres Aire de transit des granulats
2517-1 |que ceux visés par d'autres rubriques. | E
La superficie de l'aire de transit étant S = 25 000 m°
supérieure à 5 000 m° et inférieure ou
égale à 10 000 m°.
(*) A (autorisation), D (Déclaration), E (enregistrement)
Article 3 - Terrains concernés
L'article 7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 juin 2007 susvisé est remplacé par la
prescription suivante :
« Article 7 :
Les limites du périmétre sur lequel porte la présente autorisation, sont celles définies sur le plan
parcellaire à l''échelle 1/2000e annexé à la demande susvisée dont une copie est jointe au
présent arrêté en annexe 1 (figure B).
Les références cadastrales des terrains concernées par la présente autorisation sont les
suivantes :
Commune de Bournois :
- section ZE partie de la parcelle n°38 (5 ha 25 a 14 ca) [lieu-dit « Combotte Brignard »],
- section ZE partie de la parcelle n°5 (4 ha 93 a 99 ca) [lieu-dit « Combe Porey »] »
Article 4 - Durée maximale
L'article 8 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 juin 2007 susvisé est remplacé par la
prescription suivante :
« Article 8 : .
La présente autorisation est accordée pour une durée maximale d'exploitation de 30 ans
comptée à partir de la signature du présent arrêté, et qui englobe la remise en état définitive du
site dont les modalités sont définies à l'article 31 et suivants du présent arrêté. »
Article 5 —- Montant des garanties financières
L'article 14.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 juin 2007 susvisé est remplacé par la
prescription suivante :
5 voie Gisèle Halimi —- BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la durée d'exploitation de la
carrière exploitée par la Société de Béton Industriel (SBI) sur le territoire de la commune de Bournois 8
ARRETE
Article 1" :
La validité de l'autorisation d'exploiter la carrière exploitée par la société Société de Béton
Industriel sur le territoire de la commune de BOURNOIS, objet de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 7 juin 2007 susvisé est prorogée de 10 ans, soit jusqu'au 7 juin 2037.
Article 2 - Rubrique de la nomenclature ICPE
L'article 4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 juin 2007 susvisé est remplacé par la
prescription suivante :Direction Régionale de l'Environnement,
de l''Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
« Article 4 :
Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques et selon les limites sui-
vantes :
Ru- ; ; . 0 A/D/E Lo' Libellé de la rubrique (activité) */ / Nature et volume des activités
brique (*)
Extraction d'une carrière de roches
calcaires pour une superficie totale
Exploitation de carrières, à l'excep- de 10 ha 19 a 13 ca
2510-1 tiqn de celles visées au 5 et 6 de la ru- | A Rythme d'exploitation :
brique n° 2510.
En moyenne 100 000 t/an
Au maximum 150 000 t/an
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, la-
vage, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais, et
autres produits minéraux naturels ou Installation de concassage et cri-
2515-1b |artificiels, ou de déchets non dange- |D blage de matériaux d'une puissance
reux inertes, en vue de la production de 191 kW.
de matériaux destinés à une utilisa-
tion, à l'exclusion de celles classées
au titre d'une autre rubrique ou de la
sous-rubrique n° 2515- 2.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la durée d'exploitation de la
carrière exploitée par la Société de Béton Industriel (SBI) sur le territoire de la commune de Bournois 9
Direction Régionale de I'Environnement,
de 'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
« Article 14.1 :
L'exploitant doit avoir constitué des garanties financières d'un montant au moins égal à celui
indiqué dans le tableau ci-dessous :
Période Nouvelle phase 1 Nouvelle phase 2 (5 Nouvelle phase 3 (4
(période actuelle |ans - du 6 juin 2028 au | ans — du 6 juin 2033 au
jusqu'au 7 juin 2028) 7 juin 2033) 7 juin 2037)
Montant (en euros) 81900 210442 281472
Il a été défini selon la méthode forfaiture définie dans l'arrêté ministériel du 9 février 2004 en
prenant en compte un indice TPO1 de 129,2 (paru au JO du 14 octobre 2023) et un taux de TVA
de 20 %.
Le montant des garanties financières est établi est se basant sur le coût des opérations
suivantes :
- remise en état du site après exploitation.
L'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières
de la nouvelle phase 1 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
et pour les phases suivantes, trois mois avant expiration de la phase précédente. »
Article 6 - Modalités d'extraction
L'article 17 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 juin 2007 susvisé est remplacé par la
prescription suivante :
« Article 17 :
L'exploitation de la carrière est poursuivi conformément au plan de phasage des travaux
présents en annexe 3 du présent arrêté »
L'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2007 est supprimée et remplacée par l'annexe 3
du présent arrêté.
Article 7 - Épaisseur d'extraction
L'article 19.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 juin 2007 susvisé est remplacé par la
prescription suivante :
« 19.2 : L'épaisseur d'extraction maximale est de 19 mètres. Les fronts doivent étre constitués
d'au plus deux gradins de 15 mètres maximum de hauteur verticale. »
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la durée d'exploitation de la
carrière exploitée par la Société de Béton Industriel (SBI) sur le territoire de la commune de Bournois 10
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 8 —- Vibration
Le premier alinéa de l'article 30 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 juin 2007 susvisé
est remplacé par la prescription suivante :
« Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les
constructions avoisinantes des vitesses particulaires supérieures à 5 mm/s mesurés suivant les
trois axes de la construction. »
Article 9 - Remblayage partiel de la carrière
L'article 33.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 juin 2007 susvisé est complété par la
prescription suivante :
« Le volume total de déchets inertes admis sur le site est de 50 000 m* Le volume maximal
annuel de déchets inertes admis sur le site est de 2 500 m° par an sauf la derniére année
exploitation où le volume maximal est de 8 000 m°,
Les déchets inertes admis sur le site respectent les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2014
relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des
rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la
rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
Les types de déchets acceptés pour le remblayage de la carrière sont les suivants :
Code Description Restriction
170101 |Béton Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
17 0102 |Briques Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
170103 | Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
170107 |Mélanges de béton, tuiles et Uniquement les déchets de construction et de
céramiques ne contenant pas|démolition ne provenant pas de sites contaminés,
de substances dangereuses triés
17 03 02 |Mélanges bitumineux ne|Uniquement les déchets de production et de
contenant pas de goudron commercialisation ainsi que les déchets de
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 6/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la durée d'exploitation de la
carrière exploitée par la Société de Béton Industriel (SBI) sur le territoire de la commune de Bournois 11
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
17 05 04 | Terres et cailloux ne contenant|A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et
pas de substance dangereuse |des terres et cailoux provenant de sites
contaminés
20 02 02 | Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à
l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
Article 10 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de
I'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la Société de Béton Industriel.
Article 11 —- Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal
Administratif de Besançon :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
le présent acte leur a été notifié.
2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
prévue au 4° de l'article R.181-44.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de
l''Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
également adressée :
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 7/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la durée d'exploitation de la
carrière exploitée par la Société de Béton Industriel (SBI) sur le territoire de la commune de Bournois 12
Direction Régionale de l'Environnement,
de l''Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
- au Maire de Bournois,
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Franche-Comté à Besançon,
- à l'Unité Interdépartementale 25/70/90 de la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'''Aménagement et du Logement.
Besançon, le 1 2 JAN. 2024
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
QEN
ie VALLEI
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 8/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la durée d'exploitation de la
carrière exploitée par la Société de Béton Industriel (SBI) sur le territoire de la commune de Bournois 13
Préfecture du Doubs
25-2024-01-15-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune d'Osse pour l'élection municipale
partielle complémentaire des 3 et 10 mars 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Osse pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 3 et 10 mars 2024 14
PDTJEEE(-)FUBS Direction de la citoyenneté et des libertés
Bureau de la réglementation générale et des électionsI._l.['c' rté
Lgalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 19 JAN, 2024
Election municipale partielle complémentaire - commune d'Osse
Convocation des électeurs
La Sous-Préfète de Besançon
VU le Code Électoral et notamment ses articles L. 252, L. 253 et L. 255-2 à L. 255-4 et L. 258 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-2 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale
de la Préfecture du Doubs, Sous-Préfète de Besançon ;
VU la circulaire NOR INTAO00661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTA000662) du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de
1 000 habitants ;
VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
CONSIDERANT les démissions des conseillers municipaux suivants : Mme Alba LATROYES, M. Hervé
CHEVASSUT, M. Franck MORGANTI et M. Yohan PERROT ;
CONSIDERANT par conséquent que le conseil municipal comporte 7 membres sur 11 de I'effectif légal
de l'assemblée ;
CONSIDERANT la nécessité, en application de l'article L. 258 du code électoral, de compléter le
conseil municipal lorsqu'il a perdu, par l'effet de vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
-ARRETE-
Article 1°: Les électeurs de la commune d'Osse sont convoqués le dimanche 3 mars 2024 et, le cas
échéant pour le second tour, le dimanche 10 mars 2024 à l'effet de procéder à l'élection de quatre
conseillers municipaux.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Osse pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 3 et 10 mars 2024 15
Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Préfecture du
Doubs, directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections -
Espace Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivants :
Lundi 12, Mardi 13, mercredi 14 février 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le
jeudi 15 février 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique, n'est admis.
Conformément à l'article L. 255-3 du Code Electoral, les candidats peuvent se présenter isolément ou
de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature, au
moyen du formulaire Cerfa n° 14996*03 qui rend compte des indications suivantes : la commune dans
laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et
profession (intitulé et catégorie socio-professionelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa
nationalité s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France. La
signature manuscrite du candidat doit étre apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur de la
section de commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code Electoral. Le candidat
ressortissant d'un Etat membre de I'Union Européenne autre que la France fournit, à I'appui de sa
candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1, alinéa 2.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de
candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des
candidats, soit d''un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
Dans ce cas, chaque candidat appose, à la suite de sa signature sur le CERFA, la mention manuscrite
suivante : "la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection dans la
candidature groupée présentée par".
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents
officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de
l'article L. 228.
Article 3: Pour le second tour: les candidats non élus au premier tour sont automatiquement
candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent
déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de
candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture du Doubs
directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace
Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, à la date et aux horaires suivants :
Lundi 4 mars 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le mardi 5 mars 2024 de 9h00 à 12h00 et de
14h00 à 18h00.
Article 4: Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales
principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au mercredi 24 janvier 2024
au moyen de la téléprocédure et jusqu'au vendredi 26 janvier 2024 en mairie ou par courrier.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Osse pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 3 et 10 mars 2024 16
Direction de la citoyenneté et des libertés
Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L. 30 du code électoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 22 février 2024.
Conformément à l'article L. 19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 8 et le dimanche 11 février 2024 pour s'assurer de la
régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale
extraites du Répertoire Electoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède le
scrutin, soit le lundi 12 février 2024) ; -
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L. 30 et L. 31, et des radiations depuis la
réunion de la commission de contréle (publié au plus tard cing jours précédant le scrutin, soit le mardi
27 février 2024).
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la Salle des associations ou, à défaut, dans le local qui sert
habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau
seront présents pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,
sera déposée sur le bureau.
Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code
électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L. 65,
L. 66, L. 67 et L. 68 du code électoral.
Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de
dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le
bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal
Administratif de se prononcer.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Osse pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 3 et 10 mars 2024 17
Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la
préfecture du Doubs.
Article 13 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'a la date
du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur ;
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le maire de la commune d'Osse, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et affiché en mairie.
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Osse pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 3 et 10 mars 2024 18
Préfecture du Doubs
25-2024-01-16-00008
AP Interdiction transport scolaire du 16 au 17
janvier 12h00
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-16-00008 - AP Interdiction transport scolaire du 16 au 17 janvier 12h00 19
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°25-2024-01-16-00008
portant interdiction de circulation des transports scolaires
à compter du mardi 16 janvier 2024 à minuit
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT les difficultés prévisibles liées aux conditions météorologiques attendues sur le
département du Doubs, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité
de la circulation routière dans l'intérét de l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1°": la circulation des transports scolaires est interdite sur I'ensemble du département à
compter du mardi 16 janvier 2024 à minuit et jusqu'au mercredi 17 janvier 12h00.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-16-00008 - AP Interdiction transport scolaire du 16 au 17 janvier 12h00 20
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : le général commandant le groupement de gendarmerie, le directeur interdépartemental de
la police nationale, le directeur départemental des territoires, la présidente du conseil régional sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête.
Article 3 : Le préfet ou son représentant dûment habilité pourra, si les circonstances le nécessitent,
accorder une dérogation limitée à ces dispositions.
Article 4 : Si vous estimez que cette décision est irrégulière, vous pourrez former soit un recours
administratif, soit UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Mme la directrice de cabinet,
Mme la Présidente du Conseil Départemental,
Mme la Sous-Préfète de Montbéliard,
M. le Sous-Préfet de Pontarlier,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le général commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
M. le Directeur Interdépartemental de la police nationale,
M. le responsable de la Division d'Exploitation de Besançon de la DIR Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie conforme se-
ra transmise à :
MM. les Préfets des départements limitrophes,
M. le Directeur de la Société des Autoroutes PARIS RHIN RHONE,
À Besançon, le 16 janvier 2024
Pour le préfet, par délégation,
La secrétarire générale
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-16-00008 - AP Interdiction transport scolaire du 16 au 17 janvier 12h00 21
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2024-01-16-00009
Décision GPMS n 2024-11 Délégation de
signature express Paul Zanichelli
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-01-16-00009 - Décision GPMS n 2024-11 Délégation de
signature express Paul Zanichelli 22
O —,
GPMS 'D'OUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-11
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PAUL ZANICHELLI,
DIRECTEUR DELEGUE DE PEPSMS SOLIDARITE DOUBS HANDICAP,
AUX FINS DE POUVOIR PORTER PLAINTE AU NOM DU DIRECTEUR DU
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MEDICO-SOCIAL DOUBS-JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, ETAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap,
l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, 'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et 'EHPAD de Mamirolle (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1 mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de
l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de 'TEPSMS
« Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1* janvier 2022;
- Vu le cambriolage des locaux techniques de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) d'Etalans
survenu la nuit du 27 décembre 2023 au 28 décembre 2023 et la volonté de l'EPSMS Solidarité
Doubs Handicap de porter plainte à cet effet, eu égard au matériel volé et aux dégâts occasionnés ;
- Vula décision du Directeur n° 2023-04 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Paul ZANICHELLI excluant par principe les décisions d'ester en justice ;
- Vules circonstances et la nécessité de permettre au cas d'espèce que Monsieur Paul ZANICHELLI
puisse porter plainte au nom de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap ;
Décide pour l'EPSMS Solidarité Doubs handicap
Article 1 : Objet de la délégation expresse
Délégation de signature expresse est donnée à Monsieur Paul ZANICHELLI, directeur délégué de
l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap, aux fins de pouvoir porter plainte au nom de l'établissement suite
au cambriolage des locaux techniques de la Maison d'Accueil Spécialisée d'Etalans la nuit du 27 au 28
décembre 2023 avec vol de matériel et dégradation des locaux.
OHS SAINT-YLIE J URA C1 NOVILLARS £ TAPES DOLE SOUDARITE DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLE
120 Route Nationale &, rue du Or Charcot 9. rue Hersi Jeanrensud 10, rue La Fayet £ \ A et
w100 rh M C$ 50012 YO 1432 40, rue de ls Gare
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-01-16-00009 - Décision GPMS n 2024-11 Délégation de
signature express Paul Zanichelli 23
Article 2 : Application
La présente décision prend effet a la date de sa signature. Comme susmentionné, son objet est
strictement limité au dépôt de plainte concernant le cambriolage des locaux techniques de Solidarité
Doubs Handicap intervenu la nuit du 27 au 28 décembre 2023.
La délégataire devra rendre compte au déléguant des décisions prises dans l'exercice de cette
délégation de signature.
Article 4 : Publicité
La présente décision fait l'objet d''une diffusion au sein de 'TEPSMS SDH et est communiquée sans délai
au comptable public de I'établissement concerné, à l'intéressé, ainsi qu'au Conseil d'Administration lors
de sa plus proche séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 5 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux
mois à compter de son affichage public et de sa notification à l'intéressée. Ce recours peut être déposé
via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
/SPECIMEN DE SIGNATU /
Paul ZANI
Décision transmise pour information à : Publication :
v CA de l'établissement y Gestion Electronique Documentaire (GED)
y L'intéressée v Panneaux d'affichage à SDH
v Dossier carrière de l'agent " RAA
v Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
OH $ SAINT-YLIE J URA CH NOVILLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUS S HAMDICAP EHPAD DE MAMIROLLE
t 20, Route Nationad 4 à Ox Charcot 9. rue Herei Soanrenaud ta,n à Fayette Ehpad Alexis Ms °
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2024-01-16-00009 - Décision GPMS n 2024-11 Délégation de
signature express Paul Zanichelli 24
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-01-16-00007
ETOUVANS - Election municipale partielle
complémentaire - Arrêté de convocation des
électeurs - 03 mars et 10 mars 2024
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-01-16-00007 - ETOUVANS - Election municipale partielle complémentaire - Arrêté de
convocation des électeurs - 03 mars et 10 mars 2024 25
PREFET Sous-Préfecture
préDOUBS' de Montbéliard
Fraternité
ARRETE n° du {6 jAn, 2024
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
Commune d'ÉTOUVANS — 03 mars et 10 mars 2024
LA SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD
VU le Code Électoral et notamment ses articles L 247, L 252, L 253, L 255-2 à L 255-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-2 et L 2121-2-1;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs :
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, en qualité de Sous-
Préfète de Montbéliard ;
VU l'arrêté n°25-2024-01-08-00003 du 08 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, Sous-Préfète de Montbéliard ;
VU la circulaire NOR INTA000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTAO000662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de
1 000 habitants ; -
VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
VU la démission présentée le 04 décembre 2023 de Mme Marielle BALLAY de son mandat de Maire
'et conseillère municipale et acceptée par M. le Préfet le 15 décembre 2023 :
VU la démission du 06 décembre 2023 de M. Olivier GAZEAUX, conseiller municipal ;
CONSIDÉRANT la vacance de deux postes de conseiller municipal au sein du conseil d'ÉTOUVANS ;
CONSIDÉRANT la nécessité, en application de l'article L.2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, de compléter le conseil municipal avant l'élection du Maire et des adjoints ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L255-4 du Code Electoral, une déclaration de candidature
est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales ;
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00 1/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-01-16-00007 - ETOUVANS - Election municipale partielle complémentaire - Arrêté de
convocation des électeurs - 03 mars et 10 mars 2024 26
Sous-Préfecture
de Montbéliard
- ARRETE -
Article 1°: Les électeurs de la commune d'ETOUVANS sont convoqués le dimanche 03 mars 2024
et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 10 mars 2024 à l'effet de procéder à I'élection de
deux conseillers municipaux.
Article 2 : Les c_andid_ats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Sous-Préfecture
de Montbéliard (bureau n°B114) aux dates et horaires suivants :
vendredi 9 février 2024 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00
lundi 12 février 2024 09h00 — 11h30 14h00-17h00 8 |
\mardi 13 février 2024 09h00 — 11h30 14h00-17h00 —
mercredi 14 février 2024 |osh00 — 11h30 14h00 — 17h00
jeudi 15 février 2024 09h00 — 11h30 | " |14h00 — 18h00
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de
candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des
candidats, soit d''un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie
ou par messagerie électronique, n'est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour
est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Sous-Préfecture de
Montbéliard aux dates et horaires suivants :
lundi 4 mars 2024 09h00 — 11h30 | 14h00 — 17h00
mardi 5 mars 2024 | 09h00 — 11h30 | 14h00 — 18h00
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
2/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-01-16-00007 - ETOUVANS - Election municipale partielle complémentaire - Arrêté de
convocation des électeurs - 03 mars et 10 mars 2024 27
Sous-Préfecture
de Montbéliard
Article 4 : Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales
principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au vendredi 26 janvier
2024.
Par exception, les personnes remplissant 'une des conditions _de l'article L.30 du Code Electoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 22 février 2024.
Conformément à l'article L.19 du Code Électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 08 février et dimanche 11 février 2024 pour
s'assurer de la régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale
extraites du Répertoire Électoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède
le scrutin, soit le lundi 12 février 2024)
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31, et-des radiations depuis la
réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cmq jours precedant le scrutin, soit le mardi
27 février 2024).
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la Mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement
à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront présents
pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.41 du Code Électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d''émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,
sera déposée sur le bureau.
Article 9 : Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du Code
Électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
3/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-01-16-00007 - ETOUVANS - Election municipale partielle complémentaire - Arrêté de
convocation des électeurs - 03 mars et 10 mars 2024 28
Sous-Préfecture
de Montbéliard
Article 10 : Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65,
L.66, L.67 et L.68 du Code Électoral.
Article 11 : Toute réclamation qui s'éléverait pendant le déroulement du vote et les opérations de
dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais
le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Trlbunal
Administratif de se prononcer.
Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces'annexeS-sont adressés à
la Sous-Préfecture de Montbéliard.
Article 13 : le premier adjoint au Maire de la commune d'ÉTOUVANS est chargé de' l'exécution du
présent arrêté, dont une copie certifiée lui sera transmise, ainsi qu'a M. le Préfet du Doubs (Bureau
de la Représentation et de la Communication Interministérielle de l'État/Pôle représentation — Bureau
de la réglementation générale et des élections).
L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.(article L
247 du Code Électoral).
Article 14 : Voies de recours
Par application de l'article R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier
25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut étre exercé, auprés du Préfet. En application de l'article
R421-2, 1er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les
cas ou le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
est née une décision implicite de rejet. Toutefo:s lorsqu'une dec:s:on explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait & nouveau courir le délai de recours ». Le Tribunal Administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
À Montbéliard,le 16 JAN. 2024
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
4/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-01-16-00007 - ETOUVANS - Election municipale partielle complémentaire - Arrêté de
convocation des électeurs - 03 mars et 10 mars 2024 29
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-01-16-00005
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un candidat aux missions de garde particulier -
Alexandre Monnier
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-01-16-00005 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat aux missions de
garde particulier - Alexandre Monnier 30
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier

ARRÊTÉ n° 25-2024 du
reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VUle décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VUl'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VUle décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
VUle décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors
classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VUl'arrêté n° 25-2024-01-08-00004 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VUla demande présentée le 2 janvier 2024 par Monsieur Alexandre MONNIER, en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VUle certificat de formation produit pour le module n° 1 et les autres pièces de la demande ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Alexandre MONNIER né le 26 mars 1972 à Besançon (25) est reconnu
techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 :Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-01-16-00005 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat aux missions de
garde particulier - Alexandre Monnier 31
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr . L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Alexandre MONNIER.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Nicolas ONIMUS
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-01-16-00005 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat aux missions de
garde particulier - Alexandre Monnier 32
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-01-16-00006
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un candidat aux missions de garde particulier -
Anthony Messika
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-01-16-00006 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat aux missions de
garde particulier - Anthony Messika 33
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier

ARRÊTÉ n° 25-2024 du
reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VUle décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VUl'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VUle décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
VUle décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors
classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VUl'arrêté n° 25-2024-01-08-00004 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VUla demande présentée le 2 janvier 2024 par Monsieur Anthony MESSIKA, en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VUle certificat de formation produit pour le module n° 1 et les autres pièces de la demande ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Anthony MESSIKA né le 10 mai 1977 à Pontarlier (25) est reconnu
techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 :Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-01-16-00006 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat aux missions de
garde particulier - Anthony Messika 34
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr . L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Anthony MESSIKA.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Nicolas ONIMUS
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-01-16-00006 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat aux missions de
garde particulier - Anthony Messika 35
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-01-16-00003
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un candidat aux missions de garde particulier -
Frédéric Voynnet
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-01-16-00003 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat aux missions de
garde particulier - Frédéric Voynnet 36
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier

ARRÊTÉ n° 25-2024 du
reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VUle décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VUl'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VUle décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
VUle décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors
classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VUl'arrêté n° 25-2024-01-08-00004 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VUla demande présentée le 2 janvier 2024 par Monsieur Frédéric VOYNNET, en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VUle certificat de formation produit pour le module n° 1 et les autres pièces de la demande ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Frédéric VOYNNET né le 27 décembre 1976 à Pontarlier (25) est reconnu
techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 :Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-01-16-00003 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat aux missions de
garde particulier - Frédéric Voynnet 37
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr . L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Frédéric VOYNNET.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Nicolas ONIMUS
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-01-16-00003 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat aux missions de
garde particulier - Frédéric Voynnet 38
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-01-16-00004
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un candidat aux missions de garde particulier -
Julien Lecomte
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-01-16-00004 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat aux missions de
garde particulier - Julien Lecomte 39
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier

ARRÊTÉ n° 25-2024 du
reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VUle décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VUl'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VUle décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
VUle décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors
classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VUl'arrêté n° 25-2024-01-08-00004 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VUla demande présentée le 2 janvier 2024 par Monsieur Julien LECOMTE, en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VUle certificat de formation produit pour le module n° 1 et les autres pièces de la demande ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Julien LECOMTE né le 14 avril 1989 à Savigny-sur-Orge (91) est reconnu
techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 :Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-01-16-00004 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat aux missions de
garde particulier - Julien Lecomte 40
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr . L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Julien LECOMTE.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Nicolas ONIMUS
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-01-16-00004 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat aux missions de
garde particulier - Julien Lecomte 41