PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-075
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
w
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2024-06-01-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion
Comptable d'Épinal au 1er juin 2024 (4 pages) Page 3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 /
88-2024-05-28-00001 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification au titre de
l'exercice 2024, du Service d'Investigation Educative à EPINAL (3 pages) Page 8
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de captation d'images pour la boom les
bains (2 pages) Page 12
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-02-05-00007 - Arrêté
abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
(4 pages) Page 15
2
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-06-01-00001
Délégation de signature de la responsable du Service de
Gestion Comptable d'Épinal au 1er juin 2024
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-06-01-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion
Comptable d'Épinal au 1er juin 2024 3
ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
Service de Gestion Comptable d'Epinal
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 23
Mél. : sgc,epinal@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable d'Epinal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à Mme Isabelle GIROT, Mme Awatef HADJ et M. Rémi
SIBILLE, adjoints au responsable de service à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour le recouvrement des produits du secteur public local , l'ensemble des actes relatifs
au recouvrement et notamment :
• les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de montant,
• les décisions relatives aux demandes de paiement sans limite de montant,
• les actes de poursuite,
• les déclarations de créances dans le cadre des procédures de redressements et
liquidations judiciaires,
Direction générale des
Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-06-01-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion
Comptable d'Épinal au 1er juin 2024 4
• les déclarations dans le cadre des procédures de surendettements des particuliers.
- de signer, pour le recouvrement des amendes, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et
notamment :
• les décisions de remise gracieuse sans limite de montant
• les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
• les actes de poursuite
• les déclarations de créances dans le cadre des procédures de redressements et
liquidations judiciaires
• les déclarations dans le cadre des procédures de surendettement des particuliers.
- d'agir en justice.
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom Grade
BESSET Evelyne Agent
BARROIS Céline Agent
CHENNOUF Nathalie Agent
GORET Martine Contrôleur
BAUBY Antoine Contrôleur
MOUGENOT Carine Contrôleur
NURDIN Edwige Contrôleur
KADJOUDJ Laila Agent
SEMAILLE Catherine Contractuelle
WACHOWICZ Léna Agent
Malika CHIKH Agent
Carole WILLEM-HOELLINGER Contrôleur
Géraldine DERVAUX Contrôleur
Lysiane PETITDEMANGE Contrôleur
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Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-06-01-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion
Comptable d'Épinal au 1er juin 2024 5
Article 3 : Pour l'action en recouvrement des produits du secteur public local , délégation spéciale est
donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous
NOM Prénom Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
BESSET Evelyne Agent 24 mois 3 000 €
NURDIN Edwige Contrôleur 24 mois 3 000 €
WACHOWICZ Léna Agent 24 mois 3 000 €
CHIKH Malika Agent 24 mois 3 000 €
Carole WILLEM-
HOELLINGER Contrôleur 24 mois 3 000 €
Lysiane
PETITDEMANGE Contrôleur 24 mois 3 000 €
KADJOUDJ Laila Agent 24 mois 3 000 €
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
WACHOWICZ Léna Agent TOUS
CHIKH Malika Agent TOUS
Carole WILLEM-
HOELLINGER Contrôleur TOUS
Lysiane PETITDEMANGE Contrôleur TOUS
KADJOUDJ Laila Agent TOUS
Article 4: Pour l'action en recouvrement des amendes, délégation spéciale est donnée, à l'effet de
signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
BARROIS Céline Agent 24 mois 5 000 €
SEMAILLE Catherine Contractuelle 24 mois 5 000 €
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Comptable d'Épinal au 1er juin 2024 6
Audrey ROBERTInspectrice divisionnairedes Finances publiques
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
BARROIS Céline Agent TOUS
SEMAILLE Catherine Contractuelle TOUS
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
des Vosges.
Fait à EPINAL, le 1er Juin 2024
La responsable du SGC d'Epinal
Audrey ROBERT
4
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Comptable d'Épinal au 1er juin 2024 7
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2024-05-28-00001
Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification au titre
de l'exercice 2024, du Service d'Investigation Educative à
EPINAL
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2024-05-28-00001 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification au titre de
l'exercice 2024, du Service d'Investigation Educative à EPINAL 8
PREFETEDES VOSGESL,iberte'ÉgalitéFraternité




Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Direction territoriale e la Protection Judiciaire
Jeunesse Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges





Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification,
au titre de l'exercice 2024, du Service d'Investigation Educative à EPINAL


La Préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements
et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
Vu les articles 375 et suivants du Code Civil ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services
accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du président de la République du 05 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-
MOREAUX Préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant
création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;

Vu l'arrêté préfectoral n°3191/2011 en date du 12 décembre 2011 portant régularisation et autorisation
de création d'un Service d'Investigation Educative à Epinal ;

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2024-05-28-00001 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification au titre de
l'exercice 2024, du Service d'Investigation Educative à EPINAL 9


Vu l'arrêté préfectoral n°376/2012 en date du 12 janvier 2012 portant habilitation du Service
d'Investigation Educative d'Epinal, sis 5 rue Roland Thiery, ZAC de la Roche à Epinal, et géré par la
Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°446/2017 en date du 20 février 2017 portant renouvellement d'habilitation du
Service d'Investigation Educative d'Epinal, sis 5 rue Roland Thiery, ZAC de la Roche à Epinal, et
géré par la Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2022 portant renouvellement d'habilitation du Service
d'Investigation Educative d'Epinal sis 5 rue Roland Thiery, ZAC de la Roche à Epinal, et géré par la
Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS) ;
Vu les propos itions budgétaires et leurs annexes présent ées, au titre de l'exercice 202 4, par la
Fédération Médico-Sociale des Vosges pour le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté
Vu les propositions budg étaires transmises en date d u 2 avril 2024 par courrier d e la Directrice
Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est ;
Vu la convention de versement des prix de mesures sous la forme d'un paiement au 12 ème du service
d'Investigation Educative d'Epinal du 02 avril 2024.
Sur proposition de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Grand Est et par
délégation Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle,
Meuse, Vosges.

-ARRÊTE-

Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les charges et produits prévisionnels du Service d'Investigation Educative
d'Epinal, sis 5 rue Roland Thiery, ZAC de la Roche à Epinal, et géré par la Fédération Médico-Sociale des
Vosges (FMS), sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en
Euros
Total en
Euros
Charges
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 978
526 471.98
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 419 395
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 56 981
Résultat Antérieur Déficitaire 7 117.98
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 524 510.98
526 471.98
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 1 961
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Résultat Antérieur Excédentaire


Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2024-05-28-00001 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification au titre de
l'exercice 2024, du Service d'Investigation Educative à EPINAL 10


Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de la mesure du Service d'Investigation Educative d'Epinal géré par
la Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS) est de 3 085.36 euros.
.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat antérieur déficitaire de 7 117.98 €.

Article 4 :
Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.

Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6 :
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est et Monsieur le
Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Epinal, le 28 mai 2024

La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2024-05-28-00001 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification au titre de
l'exercice 2024, du Service d'Investigation Educative à EPINAL 11
Prefecture des Vosges
88-2024-06-04-00001
Arrêté portant autorisation de captation d'images pour la
boom les bains
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de captation d'images pour la boom les bains 12
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté autorisant la captation d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des
Vosges, Madame Valérie MICHEL-MOREAUX ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande, en date du 29 mai 2024, du groupement de gendarmerie des Vosges visant à obtenir
l'autorisation de capter des images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité du rassemblement musical dénommé La Boom-les-Bains prévu du vendredi 7 juin à 14h00 au
dimanche 9 juin 2024 à 20h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant l'élévation du plan vigipirate au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que le rassemblement musical La Boom-les-Bains, qui se tiendra dans la commune de la
Vôge-les-Bains (territoire délégué de Harsault), prévoit près de 1 500 participants ;
Considérant qu'à cette occasion, l'affluence dans ce périmètre peut engendrer des troubles à l'ordre
public et des atteintes à la sécurité des personnes et qu'un acte terroriste ou un mouvement de foule
subit ne peut être exclu ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de captation d'images pour la boom les bains 13
Considérant que, compte tenu du risque élevé, de l'ampleur de la zone à sécuriser et de l'intérêt de
disposer d'une vision grand angle pour permettre de détecter d'éventuels actes terroristes ou
d'éventuels mouvements de foule, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée du rassemblement et que les lieux surveillés sont strictement limités à l'emprise du
rassemblement et à ses abords ; que la demande n'apparaît dès lors pas disproportionnée ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,
ARRÊTE
Article 1 er : La captation d'images par le groupement de gendarmerie départementale des Vosges ,
sans enregistrement, est autorisée au titre de la sécurisation du rassemblement musical La Boom-
les-Bains à La Vôge-les-Bains du vendredi 7 juin 2024 à 14h00 au dimanche 9 juin 2024 à 20h00.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à une. Elle sera installée sur un aéronef, dont les caractéristiques
techniques sont les suivantes : Dji Mavic 2 Enterprise (276DFAP001C200).
Article 3 : La présente autorisation est limitée à un rayon de 1 km depuis le centre du regroupement
sur la commune de La Haye (48,04874 / 6,25955) comprenant les communes déléguées de La Vôge-
les-Bains, à savoir Harsault, Thunimont et Hautmougey.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 4 juin 2024
La préfète,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de captation d'images pour la boom les bains 14
Prefecture des Vosges
88-2024-02-05-00007
Arrêté
abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-05-00007 - Arrêté
abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 15
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère des Armées


Arrêté
abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
NOR : ARMD
Le ministre des Armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54,
L. 56, L. 61 et R21 à R29 ;
Arrête :
Article 1er
Sont abrogés :
1. Décret du 10 décembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
allant du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine) à Houilles (Yvelines)
2. Décret du 29 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
hertzienne Beaufremont (Vosges) – Champ-du-Feu (Bas-Rhin) ;
3. Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue de la zone de garde et de la zone de protection
et les servitudes applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure et Loir) pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
4. Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure
et Loir) ;
5. Décret du 28 juillet 19 80 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de : OBERHOFFEN Camp (Bas-Rhin) n°
67 08 005 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
6. Décret du 28 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission
de OBERHOFFEN camp (Bas-Rhin) n° 67 08 005 ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-05-00007 - Arrêté
abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 16
7. Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables
au voisinage du centre de réception de Verdun caserne Maginot (Meuse) n° 55 08 004 pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
8. Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Verdun
caserne Maginot (Meuse) n°55 08 004 ;
9. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et l es servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de POZIERES Cote 162 (Somme) n°80 08 005 pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
10. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et l es servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de POZIERES Cote 162
(Somme) n°80 08 005 ;
11. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
: du centre de POZIERES Cote 162 (Somme) n° 80 08 005 au centre de BELLEUSE le
Gros Chêne (Somme) n° 80 08 003 traversant le département de la Somme ;
12. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de BELLEUSE le Gros Chêne (Somme) n°80 08 003 pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
13. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de BELLEUSE le Gros Chêne
(Somme) n°80 08 003 ;
14. Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de Sainte GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60
08 006 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
15. Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones de dégagement et les ser vitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d 'émission de :
SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60 80 006 ;
16. Décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : Chateaudun camp (Eure -et-Loir) n° 28 08 005 à Favières Le G ibet (Eure-et-Loir) n°
28 08 001 traversant le département de l'Eure-et-Loir ;
17. Décret du 22 février 1984 fixant l'éten due de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de MOURMELON -le-GRAND Quartier
Joffre (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
18. Décret du 22 févri er 1984 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de
MOURMELON-le-GRAND Quartier Joffre (Marne) ;
19. Décret du 24 avril 1985 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d u faisceau hertzien de :
DABO-Le.Valsberg (Moselle) n° 57 08 001 à OBERHOFFEN-Camp (Bas-Rhin) n° 67 08
005 traversant les départements de la Moselle et du Bas-Rhin ;

Prefecture des Vosges - 88-2024-02-05-00007 - Arrêté
abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 17
20. Décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : HARAUMONT Cote 388 (Meuse) n° 55 08 006 à VERDUN Casern e Maginot
(Meuse) n° 55 08 004 traversant le département de la Meuse ;
21. Décret du 24 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à BELLEUSE Le Gros Chêne
(Somme) traversant les départements de l'Oise et de la Somme ;
22. Décret du 27 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à SAINT -GERMAIN-EN-LAYE
Camp des loges (Yvelines) traversant les départements de l'Oise, du Val d'Oise et des
Yvelines ;
23. Décret du 23 février 1990 fixant l 'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : POZIERES Cote 162 (Somme) à THELUS (Pas-de-Calais) traversant les départements
de la Somme et du Pas-de-Calais ;
24. Décret du 26 octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
troposphérique de la station d'Orléans -Bricy (Loiret) v ers la station de Tours-Saint-
Symphorien (Indre-et-loire) traversant les départements du Loiret, du Loir -et-Cher et de
l'Indre-et-Loire ;
25. Décret du 27 janvier 1994 fixant l'étendue des secteurs de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables a u voisinage de la station La Montagne – état-
major interarmées (Réunion) ;
26. Décret du 6 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La
Montagne – Etat-major interarmées vers Saint -Denis-Caserne Lambert , traversant le
département de La Réunion ;
27. Décret du 04 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le p arcours de la liaison troposphérique
de la station de Tours Saint -Symphorien (Indre-et-Loire) vers la station d'Orléans Bricy
(Loiret) ;
28. Décret du 06 mars 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-
Denis – La Montagne E.M.I.A. à Saint -Denis – Direction du matériel du Chaudron
traversant le département de la Réunion ;
29. Décret du 21 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et du secteur
de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage
du centre d'émission de Chenevières (station radar) (Meurthe-et-Moselle) ;
30. Décret du 10 décembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de Chenevières (station radar) (Meurthe et Moselle) pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
31. Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de
Châteaudun (Eure-et-Loir) ;
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abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 18
32. Décret du 26 septembre 2013 fixant l'étend ue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien ;
33. Décret du 26 mars 2018 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicab les au voisinage d'un centre
radioélectrique dans le département des Yvelines.

Article 2
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'E tat dans chaque département
concerné.

Fait le 5 février 2024.

ORIGINAL SIGNÉ

Pour le ministre des Armées et par délégation,

IGHCA Alexandre BAROUH
Directeur central du service d'infrastructure de la défense

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abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 19