PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-095
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2024-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant agrément du
Centre dentaire Chancelade ayant pour numéro FINESS ET 240 018 036 pour
ses activités dentaires. (2 pages) Page 4
24-2024-11-22-00004 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant agrément du
Centre dentaire mutualiste de Nontron ayant pour numéro FINESS ET 204 015
636 pour ses activités dentaires. (2 pages) Page 7
DDT / SEER
24-2024-11-20-00001 - Arrêté réglementant l'utilisation de pneumatiques
comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules dont le
P.T.A.C
est supérieur à 3,5 tonnes, par dérogation aux prescriptions du premier article
de l'arrêté ministériel transport du 18 juillet 1985 relatifs aux dispositifs
antidérapants équipant les pneumatiques (2 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2024-11-14-00002 - DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Docteur vétérinaire Caroline HOLODENKO (2 pages) Page 13
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2024-11-14-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire - SAS Castaing (2 pages) Page 16
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-11-22-00001 - Arrêté de prorogation de l'agrément
départemental de la délégation territoriale Dordogne de la Croix Rouge
Française (2 pages) Page 19
24-2024-11-22-00002 - Arrêté portant prorogation de l'habilitation
départementale du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la
Dordogne (2 pages) Page 22
24-2023-12-28-00027 - VIDEOPROTECTION-INDIGOPARK-Allées de
Tourny-PERIGUEUX-arrêté-1602-28122023 (2 pages) Page 25
24-2023-12-28-00030 - VIDEOPROTECTION-INDIGOPARK-Place
Badinter-PERIGUEUX-arrêté-1601-28122023 (2 pages) Page 28
24-2023-12-28-00028 - VIDEOPROTECTION-INDIGOPARK-Place
Bugeaud-PERIGUEUX-arrêté-1603-28122023 (2 pages) Page 31
24-2023-12-28-00031 - VIDEOPROTECTION-INDIGOPARK-Place
Francheville-PERIGUEUX-arrêté-1604-28122023 (2 pages) Page 34
24-2023-12-28-00029 - VIDEOPROTECTION-INDIGOPARK-Place
Montaigne-PERIGUEUX-arrêté-1605-28122023 (2 pages) Page 37
2
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2024-11-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 132-2013
DIR du 13 mars 2013
portant création et composition de la sous-commission
départementale
pour l'homologation des enceintes sportives
(4 pages)Page 40
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2024-11-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre d'une opération de sécurité routière le 05 décembre 2024
(2 pages) Page 45
24-2024-11-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2021 S 0050 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé lieu-dit "Le
Peyret" à Tursac (16 pages) Page 48
3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-11-22-00003
Arrêté du 22 novembre 2024 portant agrément du
Centre dentaire Chancelade ayant pour numéro
FINESS ET 240 018 036 pour ses activités dentaires.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant agrément du Centre dentaire Chancelade ayant pour
numéro FINESS ET 240 018 036 pour ses activités dentaires. 4
ENREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté n°du 22 NOV. 2024portant agrément du centre dentairemutualiste de Chancelade ayant pour numéroFINESS ET 240 018 036 pour ses activitésdentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12 ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actesadministratifs le 4 novembre 2024 (n°R75-2024-215) ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est Centre dentaire mutualiste de Chanceladesitué à l'adresse suivante 73 avenue Jean Jaurès — 24650 CHANCELADEdont le numéro FINESS ET est 240 018 036et dont la raison sociale de I'organisme gestionnaire est Mutualité Française Limousinesitué à l'adresse suivante 39 avenue Garibaldi - 87000 LIMOGES,EST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenneconcerne.
Article 2 : Le présent agrément est définitif.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant agrément du Centre dentaire Chancelade ayant pour
numéro FINESS ET 240 018 036 pour ses activités dentaires. 5
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d''un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne et notifié au gestionnaire du centre dentaire mutualiste de Chancelade.
Le 22//2a2h à Périgueux,
e la Dordogne,me '-' =0de la Délégation dépafte
=Didier COUTEAUD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant agrément du Centre dentaire Chancelade ayant pour
numéro FINESS ET 240 018 036 pour ses activités dentaires. 6
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-11-22-00004
Arrêté du 22 novembre 2024 portant agrément du
Centre dentaire mutualiste de Nontron ayant pour
numéro FINESS ET 204 015 636 pour ses activités
dentaires.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-11-22-00004 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant agrément du Centre dentaire mutualiste de Nontron
ayant pour numéro FINESS ET 204 015 636 pour ses activités dentaires. 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté n°du 22 NOV. 2024portant agrément du centre dentairemutualiste de Nontron ayant pour numéroFINESS ET 240 015 636 pour ses activitésdentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12 :VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actesadministratifs le 4 novembre 2024 (n°R75-2024-215) ;VU l'instruction N°DGOS/PF 3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :
ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est Centre dentaire mutualiste de Nontronsitué à l'adresse suivante 1 bis rue du Pré de la Serve — 24300 NONTRONdont le numéro FINESS ET est 240 015 636et dont la raison sociale de I'organisme gestionnaire est Mutualité Française Limousinesitué à l'adresse suivante 39 avenue Garibaldi - 87000 LIMOGES,EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenneconcerné.
Article 2 : Le présent agrément est définitif.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-11-22-00004 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant agrément du Centre dentaire mutualiste de Nontron
ayant pour numéro FINESS ET 204 015 636 pour ses activités dentaires. 8
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne et notifié au gestionnaire du centre de santé dentaire mutualiste de Nontron.
Le .'ZZ/H/,ZQQ_Q à Périgueux,
Le Directeur général de l''Agence régiOnale-de santé
Didier COUTEAUD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-11-22-00004 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant agrément du Centre dentaire mutualiste de Nontron
ayant pour numéro FINESS ET 204 015 636 pour ses activités dentaires. 9
DDT
24-2024-11-20-00001
Arrêté réglementant l'utilisation de pneumatiques
comportant des dispositifs antidérapants sur des
véhicules dont le
P.T.A.C est supérieur à 3,5 tonnes, par dérogation
aux prescriptions du premier article de l'arrêté
ministériel transport du 18 juillet 1985 relatifs aux
dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques
DDT - 24-2024-11-20-00001 - Arrêté réglementant l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules dont le
P.T.A.C est supérieur à 3,5 tonnes, par dérogation aux prescriptions du premier article de l'arrêté ministériel transport du 18 juillet 1985 relatifs aux
dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques
10
Ex Direction départementalePRÉFET LDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2024-10-01
Réglementant l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur desvéhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, par dérogation aux prescriptions du premier articlede l'arrêté ministériel transport du 18 juillet 1985relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiquesLe Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment son article R.314-3 ;Vu l'arrêté du ministre des transports du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant lespneumatiques,Vu la demande du président du conseil départemental de la Dordogne,Vu l'avis du directeur départemental des territoires,Considérant la nécessité d'organiser la viabilité hivernale sur le réseau routier départemental,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
ARRETEArticle 1 :En application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985, l'utilisation depneumatiques comportant des crampons faisant saillie, comme dispositifs antidérapants inamovibles, estautorisée sur les véhicules dont la liste figure en annexe du présent arrêté à compter de la date depublication du présent arrêté jusqu'au 24 mars 2025.Article 2 :Monsieur le directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de laDordogne, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat en Dordogne.Article 3 :Une copie du présent arrêté sera adressée au président du conseil départemental de la Dordogne.Fait à Périgueux, le 9 () NOV. 2024Le préfet
DDT - 24-2024-11-20-00001 - Arrêté réglementant l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules dont le
P.T.A.C est supérieur à 3,5 tonnes, par dérogation aux prescriptions du premier article de l'arrêté ministériel transport du 18 juillet 1985 relatifs aux
dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques
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Liste des véhicules équipés de pneumatiques avec dispositifs antidérapants de type clous pour lapériode du service hivernal 2024-2025
SERVICE HIVERNAL 2024-2025CODE INTERNE IMMATRICULATIONCDC090 3050VB24CDC091 3049VB24CDE098 953VT24CDC114 CM976C1JCDC117 DD316ARCDC118 DD272HZCDC126 DM505KMCDC127 DM507KMCDC132 ENB9OYFCDC133 EN141YGCMCO076 CF837VTCMCO78 CF272VTCMCO85 3803TR24CMC102 3116WL24CMC110 BY952RECMC111 BY972RECRC108 BD-528-GHCRC115 CR-099-ZKCRC130 DV-605-XTCRC134 EX-571-BFCRC137 FG-274-WFCRC138 FT-667-VLCRC139 FT-291-WLCRC140 GB-051-HXCRC143 GK-941-VYCRC144 GM-682-FYCUC100 9044 WH24
DDT - 24-2024-11-20-00001 - Arrêté réglementant l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules dont le
P.T.A.C est supérieur à 3,5 tonnes, par dérogation aux prescriptions du premier article de l'arrêté ministériel transport du 18 juillet 1985 relatifs aux
dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-11-14-00002
DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Docteur vétérinaire Caroline
HOLODENKO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-14-00002 - DDETSPP : Arrêté
préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Caroline HOLODENKO 13
PDIEEI!:ET Direction DépartementaleDORDOCNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalit , [Fraternité et de la Protection des PopulationsArrêté préfectoral attribuant I'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Caroline HOLODENKOLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L1221 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;VU larrété préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne ;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Caroline HOLODENKO né-e le 13 août 1963,déclaré-e à I'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Caroline HOLODENKO remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Caroline HOLODENKO (N°9881),vétérinaire administrativement domicilié-e à NONTRON.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cing années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-14-00002 - DDETSPP : Arrêté
préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Caroline HOLODENKO 14
département du domicile d'activité, du respect de ses obligations de formation continue prévues àl'article R. 203-12.Article 3: Le docteur Caroline HOLODENKO s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur Caroline HOLODENKO pourra être appelé-e par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels le docteur Caroline HOLODENKO a été désigné-evétérinaire sanitaire. Le docteur Caroline HOLODENKO sera tenu-e de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans |'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions. Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayantdélivré l'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause lesconditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. IIlinforme notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et deson domicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice .Article 7 : Cet arrété abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur CarolineHOLODENKO.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,* — soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Caroline HOLODENKO .Périgueux, le 14 novembre 2024Pour leL'adjoint à la cheffe/:'
Pietro D'ELIA
Arrêté préfectoral attribuant I' habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Caroline HOLODENKO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-14-00002 - DDETSPP : Arrêté
préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Caroline HOLODENKO 15
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-14-00001
Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire - SAS Castaing
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-14-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - SAS Castaing16
| - | Direction dePRÉFET , ; L ,DE LA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu l'arrêté n° 24-2020-11-25-002 du 25 novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SAS Castaing dont le siège social estsitué La Lande Sud à Saint Martin de Ribérac (24600) ;Vu la demande de modification du siège social au 15, avenue de Royan à Ribérac (24600) reçuepar courriel le 12 novembre 2024 ;Considérant l'extrait 'Kbis du 8 octobre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1 :L'article 1 de I'arrété susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :La SAS CASTAING, représentée par Monsieur Jean-François CASTAING, président, dont le siègesocial est situé 15, avenue de Royan àRibérac (24600) est habilitée pour l'établissement principalsitué à la même adresse que le siège social pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière,< l'organisation des obsèques, '< la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires, |< la gestion et I'utilisation des chambres funéraires,e la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation reste inchangé : 20-24-0152.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-14-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - SAS Castaing17
Article 3: La durée de la présente habilitation reste inchangée et est valable jusqu'au 25novembre 2025. ' 'Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne, notifié à Monsieur Jean-François CASTAING et transmis pour information à la mairie deRibérac.
Périgueux, le 14 novembre 2024Le préfet',Pour le Pggfet etle Sggrétai
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois àcompter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-14-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - SAS Castaing18
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-22-00001
Arrêté de prorogation de l'agrément départemental
de la délégation territoriale Dordogne de la Croix
Rouge Française
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00001 - Arrêté de prorogation de l'agrément départemental de la délégation territoriale Dordogne de la
Croix Rouge Française 19
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Service interministériel de défenseDE LA et de protection civilesDORDOGNE pLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant prorogation de I'agrément départemental de la délégation territoriale Dordognede la Croix Rouge FrançaiseLe Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;Vu la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contrel'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté n°24-2022-11-25-00003 en date du 25 novembre 2022 portant renouvellement del'agrément départemental de la délégation territoriale Dordogne de la Croix Rouge Françaisepour diverses unité d'enseignement de sécurité civile ;Considérant les mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de lasécurité civile, et l'application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesassociations de la Dordogne agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent laprorogation de leurs agréments ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00001 - Arrêté de prorogation de l'agrément départemental de la délégation territoriale Dordogne de la
Croix Rouge Française 20
Arréte
Article fer: En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,l'agrément de la délégation territoriale Dordogne de la Croix Rouge Française est prorogéjusqu'au 31 mars 2026 au plus tard, dans le département de la Dordogne, pour délivrer lesunités d'enseignements pour lesquels elle a été initialement agréée.Article2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministrechargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Artide 3: Monsieur le directeur de cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Périgueux, le 2 2 NOV. 2024
Pour le gréfet et par délégation,le sous-préfat, direct de cabinet
M rinLfiZ E
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rueTastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. '
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00001 - Arrêté de prorogation de l'agrément départemental de la délégation territoriale Dordogne de la
Croix Rouge Française 21
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-22-00002
Arrêté portant prorogation de l'habilitation
départementale du Service Départemental d'Incendie
et de Secours de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00002 - Arrêté portant prorogation de l'habilitation départementale du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Dordogne 22
=N Direction des sécuritésPRÉFET Service interministériel de défenseDE LA et de protection civilesDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant prorogation de l'habilitation départementale du Service Départementald'Incendie et de Secours de la DordogneLe Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contrel'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n°2004-374- du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne ;Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur decabinet du pr:éfet de la Dordogne ;Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-09-02-00003 du 2 septembre 2024 accordant délégation de.signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2022-09-16-00003 en date du 16 septembre 2022 portantrenouvellement de l'habilitation départementale du Service Départemental d'Incendie et deSecours de la Dordogne pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile ;Vu la demande de prorogation d'agrément présentée par le Service Départemental d'Incendieet de Secours de la Dordogne en date du 23 mai 2024 ; 'Considérant les mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de lasécurité civile, et l'application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesorganismes habilités pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation deleurs habilitations ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00002 - Arrêté portant prorogation de l'habilitation départementale du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Dordogne 23
Arréte
Article fer: En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,I'habilitation départementale du Service Départemental d'Incendie et de Secours de laDordogne est prorogé jusqu'au31 mars 2026 au plus tard, dans le département de laDordogne, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels elle a été initialementagréée.Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministrechargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Artide 3: Monsieur le directeur de cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Périgueux, le 9 2 NOV. 2024
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rueTastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00002 - Arrêté portant prorogation de l'habilitation départementale du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Dordogne 24
Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00027
VIDEOPROTECTION-INDIGOPARK-Allées de
Tourny-PERIGUEUX-arrêté-1602-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00027 - VIDEOPROTECTION-INDIGOPARK-Allées de Tourny-PERIGUEUX-arrêté-1602-2812202325
Ex | CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNE | |Lt Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable de Site - INDIGOPARK, établissement situé à (au) Allées de Tourny —- 24000 PERIGUEUX,enregistrée sous le numéro 20103248_1602 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur qu'e la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Responsable de Site —- INDIGOPARK est autorisé(e), dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) Allées de Tourny — 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00027 - VIDEOPROTECTION-INDIGOPARK-Allées de Tourny-PERIGUEUX-arrêté-1602-2812202326
Ce système composé de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. :Article 2 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.' Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 28 DEL, 2023Le Préfet
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00027 - VIDEOPROTECTION-INDIGOPARK-Allées de Tourny-PERIGUEUX-arrêté-1602-2812202327
Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00030
VIDEOPROTECTION-INDIGOPARK-Place
Badinter-PERIGUEUX-arrêté-1601-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00030 - VIDEOPROTECTION-INDIGOPARK-Place Badinter-PERIGUEUX-arrêté-1601-28122023 28
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité Publique
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIO N
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection, pris pour application de s
titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomi nation de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomin ation de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant défin ition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en dat e du 04 décembre 2023 accordant délégation de
signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst ème de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Responsable de Site – INDIGOPARK, établissement sit ué à (au) Place Badinter – 24000 PERIGUEUX,
enregistrée sous le numéro 20103251_1601 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 05 décembre 2023) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 28 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeu r que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
A R R Ê T E
Article 1
er : Monsieur le Responsable de Site – INDIGOPARK est au torisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Place Badinter – 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00030 - VIDEOPROTECTION-INDIGOPARK-Place Badinter-PERIGUEUX-arrêté-1601-28122023 29
Ce système composé de 26 caméras intérieures doit ê tre conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée.
Article 4
: Le titulaire de la présente autorisation devra ten ir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, dev ra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du s ystème mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pou rra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est o uvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le comma ndant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses obs ervations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intéri eure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8
: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne u n lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par l es articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9
: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des a ctes administratifs des services de l'État en
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le com mandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le
Le Préfet
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-INDIGOPARK-Place
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Ex CabinetPRÉFET -DE LA ' Direction des SécuritésDORDOGNE |se Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D''UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable de Site — INDIGOPARK, établissement situé à (au) Place Bugeaud — 24000 PERIGUEUX,enregistrée sous le numéro 20103250_1603 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ; 'CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALL'E, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°: Monsieur le Responsable de Site - INDIGOPARK est autorisé(e), dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) Place Bugeaud — 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00028 - VIDEOPROTECTION-INDIGOPARK-Place Bugeaud-PERIGUEUX-arrêté-1603-28122023 32
Ce système composé de 3 caméras extérieures doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du systéme, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations être retirée en cas de manquement auxdispositions flgurant au code de la sécurité intérieure ouà celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent étrerespectées.Article 9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 8 NEL, 2023Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,le Sous-Préfet)Directeur detÇabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00028 - VIDEOPROTECTION-INDIGOPARK-Place Bugeaud-PERIGUEUX-arrêté-1603-28122023 33
Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00031
VIDEOPROTECTION-INDIGOPARK-Place
Francheville-PERIGUEUX-arrêté-1604-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00031 - VIDEOPROTECTION-INDIGOPARK-Place Francheville-PERIGUEUX-arrêté-1604-2812202334
E | CabinetPRÉFET |DE LA Direction des SécuritésDORDOGNE ;es Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre |l du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de |la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable de Site - INDIGOPARK, établissement situé au 26, place Francheville - 24000 PERIGUEUX,enregistrée sous le numéro 20103253_1604 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée e 05 décembre 2023) de la commission départementale devidéoprotection de |la Dordogne en date du 28 novembre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle1"" : Monsieur le Responsable de Site - INDIGOPARK est autorisé(e), dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé au 26, place Francheville —- 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00031 - VIDEOPROTECTION-INDIGOPARK-Place Francheville-PERIGUEUX-arrêté-1604-2812202335
Ce système composé de 32 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours,Article3 ; Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissernent cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras.Article5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages). :Article7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un-délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de |la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 28 0LP 7071Le Préfet
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Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00029
VIDEOPROTECTION-INDIGOPARK-Place
Montaigne-PERIGUEUX-arrêté-1605-28122023
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Ex | " CabinetPRÉFET. DELA - Direction des SécuritésDORDOGNE [G Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable de Site - INDIGOPARK, établissement situé à (au) Place Montaigne — 24000 PERIGUEUX,enregistrée sous le numéro 20103252_1605 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d''autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ; 'SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Responsable de Site - INDIGOPARK est autorisé(e), dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) Place Montaigne — 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00029 - VIDEOPROTECTION-INDIGOPARK-Place Montaigne-PERIGUEUX-arrêté-1605-2812202338
Ce système composé de 26 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation. | Périgueux, le 2 8 BEÊ 2023Le Préfet
Pour le Préfet et pgr délégatile Sous-Préfet, D eur de C
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00029 - VIDEOPROTECTION-INDIGOPARK-Place Montaigne-PERIGUEUX-arrêté-1605-2812202339
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-21-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 132-2013 DIR
du 13 mars 2013
portant création et composition de la
sous-commission départementale
pour l'homologation des enceintes sportives
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 132-2013 DIR du 13 mars 2013
portant création et composition de la sous-commission départementale
pour l'homologation des enceintes sportives
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Œx CabinetPRÉFET RE .DE LA Direction des sécuritésDORDOGNE | ; oLiterté Service interministériellité , . .-Fraternité de défense et de protection civiles
Arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 132-2013 DIR du 13 mars 2013portant création et composition de la sous-commission départementalepour l'homologation des enceintes sportivesLe préfet de la Dordogne.Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation; , .Vu le code de l'urbanisme; . > "Vu le code du sport et notamment Ses Brticles L.312-5 à L.,312-13 et son article D312-26 ;Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets; à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet de la Dordogne, M. Jean-SébastienLAMONTAGNE ;Vu l'arrêté préfectoral n°07-1596 du 07 juin 2006 portant composition de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 132-2013 DIR du 13 mars 2013 portant création et composition de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;Considérant qu'il convient d'actualiser la composition de la commission ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 132-2013 DIR du 13 mars 2013
portant création et composition de la sous-commission départementale
pour l'homologation des enceintes sportives
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
Arréte
Article 1er :L'article 2 de l'arrêté 132/2023/DIR du 04 mars 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des sécurités oul'un des membres permanents avec voix délibérative. Elle est constituée comme suit :Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci après, ouleurs suppléants:- le chef du service départemental de la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;- la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ;-le directeur départemental des territoires ;- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne ou le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Dordogne, selon les zones de compétence ;- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la cohésion sociale et de laprotection des populations ;-le directeur de la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé.Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :- le représentant du comité olympique et sportif;- les représentants des fédérations sportives concernées ;- le représentant de « Qualis Sport », organisme professionnel qualificateur en matière de sports et deloisirs ;- le propriétaire de l'enceinte sportive ;- le représentant de l'association des paralysés de France ;- le représentant du comité Handi sport;- le représentant du comité départemental de sport adapté. »
Article2Aux articles 3 et 5, les termes « le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protectiondes populations » sont remplacés par « le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports »
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 132-2013 DIR du 13 mars 2013
portant création et composition de la sous-commission départementale
pour l'homologation des enceintes sportives
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Article 3 :Les autres dispositions de l'arrêté 132/2013/DIR du 04 mars 2013 susvisé sont inchangées.
Article 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, et le chef du service départemental dela jeunesse, à l'engagement et aux sports, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Dordogne.
Périgueux,le ? 1 NOV. 2024
Le Préfet,
..."ä"Jean-Séb'ættien LAMONTAGNE
'
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 132-2013 DIR du 13 mars 2013
portant création et composition de la sous-commission départementale
pour l'homologation des enceintes sportives
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 132-2013 DIR du 13 mars 2013
portant création et composition de la sous-commission départementale
pour l'homologation des enceintes sportives
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-11-19-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre d'une
opération de sécurité routière le 05 décembre 2024
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-11-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'une opération de sécurité routière le 05 décembre 2024 45
Ex ' Sous préfecture de Sarlat-la-CanédaPRÉFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité; Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre d'une opération de sécurité routièrele 05 décembre 2024Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d"Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature àMme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 12 novembre 2024 adressée par le groupement de gendarmerie départe-mentale de la Dordogne ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° de l'article L. 242-5 du codede sécurité intérieure permettent au groupement de gendarmerie, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 4° dumême article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation desflux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;CONSIDÉRANT la hausse des accidents corporels et mortels en Dordogne ;CONSIDERANT l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'absence de dispositif de vidéoprotectioncouvrant cette portion de route et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules eninfraction, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérét depermettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier etprévenir rapidement le risque d'incident, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ; 'CONSIDÉRANT que la demande de survol porte sur l''engagement d'une caméra aéroportée pendantla seule durée de l'opération de la sécurité routière ; que les lieux surveillés sont strictement limités ausecteur défini par les forces de sécurité intérieure, que l'usage de cette caméra aéroportée vise à
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-11-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'une opération de sécurité routière le 05 décembre 2024 46
prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et à réguler les flux de transports ; que la durée del'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstancesprécitées, la demande n'apparait pas disproportionnée ; 'CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'en particulier le présent arrété sera publié aurecueil des actes administratifs ; 'CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ; '
ARRETEArticle 1°': La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Dordogne sont autorisés le 05 décembre 2024 de 09H00 à 15H00aux lieux suivants :- LALlNDE'Port de Couze D 703/D 660- LALINDE Port de Lalinde bourg D 703/D 8E4- PORT SAINTE FOY rond-point de Mezieres/D 936- PRIGONRIEUX route des Nebouts/impasse de la Borie Basse.Le vol est autorisé afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux.biens et de réguler les flux detransports (conformément aux 1° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).Les télépilotes bénéficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public et réguler les flux de transports.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article1 est fixé à une.Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité est :DJI modèle MAVIC2 ZOOMArticle 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département, à l'issue de l'opération.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire' l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 5 - La Sous-Préfète de Sarlat la Canéda, le Colonel, Commandant le groupement degendarmerie départemental de la Dordogne, le Maire de la commune de Lalinde, le Maire de lacommune de Port Sainte Foy, le Maire de la commune de Prigonrieux, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté. |Sarlat-la-Canéda, le 19 novembre 2024 -Le Préfet,et par délégationLa sous-préfète de Sarlat la Canéda
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-11-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'une opération de sécurité routière le 05 décembre 2024 47
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-11-19-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2021 S 0050 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross situé lieu-dit "Le Peyret" à Tursac
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-11-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2021 S 0050 portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross situé lieu-dit "Le Peyret" à Tursac 48
B.PREFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Sarlat-la-CanédaPôle sécurité
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VUVUVU
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Arrêté n°modifiant l'arrêté n° 2021 S 0050portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocrosssitué lieu-dit « Le Peyret » à Tursac
KKKLe préfet de la Dordogne,Chevalier de l'Ordre National de la légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
le code du sport et notamment l'article R331—18 modifié par décret n°2017-1279 du 09 août2017— art. 9;le code de l'environnement et notamment les articles L.362-1 à L.362-8 et L.571-6;le code de la santé publique et notamment les articles R.1334-32 et suivants ;l'arrêté préfectoral n° 2021 S 0050 portant renouvellement de lhomologatlon du circuit demotocross situé lieu-dit « Le Peyret » à Tursac;l'arrêté prefectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation designature à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;la demande de modification de l'homologation du circuit de Tursac en date du 06 septembre2024 présentée par M. Philippe LESPINASSE, président du moto-clubde Tursac, domicilié 178Route du Couderc à Tursac (24620) ;le courrier en date du 06 septembre 2024 de M. Yohan LAPLANCHE, président du moto-clubde la Grappe de Cyrano, confiant la gestion du circuit au moto-club de Tursac;VU
VU
VU
SUR
l'attestation de mise à disposition de M. Philippe LESPINASSE des parcelles situées route deFontpeyrine, pour permettre au moto- club de Tursac d'exploiter le circuit sur le terrain luiappartenant;la convention amiable du 08 novembre 2024 conclue entre le maire de Tursac, le moto-club deTursac et M. Toms, riverain du circuit;l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière qui se sontdéplacés sur site le 23 octobre 2024 ;proposition de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-11-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2021 S 0050 portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross situé lieu-dit "Le Peyret" à Tursac 49
ARRETEL'article 1 est modifié commue suit :Article 1er : BénéficiaireLe circuit de motocross, situé lieu-dit « Le Peyret» (E:01°03'01"" N :44°58'28"") sur la commune de Tursacest homologué, selon les plans annexés.« Le moto-club de Tursac » est le bénéficiaire de cette homologation. À ce titre, il est chargé du bonétat d'entretien des dispositifs permanents de sécurité et de protection du public et des concurrents.Le gestionnaire ne doit pas apporter de changement au tracé de ce circuit, a défaut, une nouvellehomologation est nécessaire.L'article 2 est modifié commue suit :Article 2 : Activités autorisées et conditions d'utilisationCe circuit permanent, d'une longueur de 850 m, d'une largeur de 6 m minimum et fléché, esthomologué pour l'entraînement, la compétition (dans la limite de trois compétitions par an), laréalisation de stages organisés par « le moto-club de Tursac » y compris des stages enfants en présenced'un éducateur et l'organisation ponctuelle d'une épreuve chronométrée pour l'enduro.Le circuit est ouvert du 1er septembre au 30 juin de chaque année.« Les stages pour les enfants auront lieu deux mercredi par mois ainsi que 3 jours par semaine sur lespériodes des vacances scolaires de la Toussaint, d'hiver et de Pâques, de 11 h 00 à 16 h 00 avec unepause d'une heure. :Le déroulement des stages et des entrainements adultes aura lieu les Ter et 3ème samedis oudimanches (selon les conditions météorologiques) de chaque mois de 13 h 30 à 17 h 30.Les entraînements pour les « grands » auront lieu 2 fois par mois de 13 h 30 à 17 h 30, les joursd'ouverture du circuit. »Le circuit est accessible sur invitation aux licenciés de la Fédération Française de motocyclisme ou del'UFOLEP (dans des sessions différentes)." Une autorisation spéciale devra être sollicitée auprès des services préfectoraux pour l'organisation decompétitions.Chaque entrainement voit évoluer un nombre de participants sur la piste ne dépassant pas 7 motos et4 quads ou ssv, catégories évoluant séparément. « Les stages enfants se dérouleront par groupe de 10maximum. » Aucun ne doit rouler la nuit.Pour les mineurs, une autorisation parentale doit étre produite ainsi qu'un certificat médical-de noncontre indication à la pratique de sports motocyclistes.Les caractéristiques techniques de la piste sont maintenues en conformité avec le règlement nationalde la Fédération Frangaise de Motocyclisme et avec les prescriptions de l'agrément délivré par cettefédération. 'Un membre du moto-club est toujours présent lors des activités, il est équipé d'une trousse de-premiers secours.Les articles 3 et 4 demeurent inchangés.
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Article 3 : AffichageLes articles cités dans le présent article renvoient au code du sport.L'article R. 322-5 prévoit que dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ousportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie ;- 1° des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées àl'article L. 212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R.212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87 ; '- 2° des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7, les garanties d'hygiène et desécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportivesmentionnées à l'article L. 322-2; règlement intérieur, encadrement, condition de pratique (jamais seulpar exemple), horaires, moyen de communication d'alerte, numéro des services de secours, etc...) ;- 3° de l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément àl'article L. 321-1. — [Décr. no 93-1101 du 3 sept. 1993, art. 6.].Article 4 : Protection acoustique du voisinageLes dispositions réglementaires (article R.1334-30 et suivants du code de la santé publique) en matièrede bruits de voisinage doivent être respectées. Le circuit est équipé d'un sonomètre. Chaque pilotedevra passer par le contrôle au sonomètre avant d'emprunter la piste.L'article 5 est modifié comme suit :Article 5 : Protection du publicLe circuit est interdit au public, sauf sur autorisation spéciale à obtenir pour l'organisation decompétition.Lors des entrainements le public présent est tenu, dans un endroit réservé, à l'extérieur du circuit.L'enceinte du terrain est entièrement clôturée, de fagon naturelle ou à l'aide d'un grillage, en cas declôture naturelle, celle-ci doit être complétée par un dispositif d'information d'interdiction depénétrer dans l'emprise du site réservé.Un couloir et une zone sécurisée d'au moins 2 mètres, à partir des bords de piste, sont aménagés pourle public et clairement délimités.Le responsable du « moto-club de Tursac » assure la surveillance du public et veille à ce qu''il nepénètre pas sur la piste. Des panneaux « INTERDIT AU PUBLIC » sont implantés aux endroits où lepublic ne doit pas s'installer.Aux endroits où la sécurité n'est assurée par la configuration des lieux, l'exploitant doit éloigner lepublic à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toutes circonstances, hors de danger. Cesdistances de sécurité sont clairement matérialisées par l'exploitant.L'article 6 demeure inchangé.Article 6 : Dispositifs permanents de sécurité lors des manifestationsA l'occasion des manifestations sportives, au sens du code du sport, organisées sur le circuit,l'organisateur doit mettre en œuvre, outre les dispositions propres au présent arrété d'homologation,les prescriptions applicables à chaque manifestation.Pour les aspects sportifs de la manifestation, l'organisateur doit se conformer aux prescriptionsrelatives aux disciplines autorisées sur ce circuit.Pour chaque manifestation, les prescriptions prévues par les règles techniques et de sécurité de lafédération française de motocyclisme, en particulier sur la présence de l'encadrement (directeur decourse, commissaires de pistes, commissaires techniques...), devront être respectées.
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L'organisateur met en ceuvre à chaque épreuve les moyens de secours suivants :- UN médecin inscrit au tableau de l'Ordre des médecins qui sera responsable du personnel et desmoyens matériels de secours- une ambulance- une équipe de secouristes appartenant à une association de sécurité civile agréée par le ministère deI'Intérieur.- des extincteursa poudre en nombre suffisant et vérifiés annuellement (avec registre de sécurité tenua jour) répartis selon les dispositions prévues par les régles techniques et de sécurité de la fédérationfrançaise de motocyclisme. |L'article 7 est modifié comme suit :Article 7 : circulation, stationnement et signalisationLe « moto-club de Tursac » doit obtenir de l'autorité de police compétente, pour la voirie concernée,les arrêtés qui réglementent la circulation et le stationnement sur les voies d''accès au circuit, de tellesorte que les moyens de secours et de sécurité puissent en toute circonstance, circuler librement etque la fluidité et la sécurité soient garanties pour les usagers aux abords du site.L'article 8 demeure inchangé.Article 8 : sécurité incendie permanente et organisation des moyens de secoursAfin d'éviter tout risque de propagation du feu depuis le parc machine et les abords de la piste, undébroussaillement est assuré sur une distance de 50 mètres à partir des limites du site (conforme auxdispositions de l'article L321-5-3 du code forestier).Des mesures sont nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afind'assurer Un libre accès des engins des services d'incendie et de secours sur les lieux ci-après :< poste de secours< accès au circuite zone de public
xLa largeur réservée n'est pas inférieure à trois metres, sauf disposition particulière relative à laréglementation des établissements recevant du public (cf articles CTS, SG et PA du règlement desécurité). 'Le gestionnaire répartit, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à lapiste, à I'attention des ambulances et des véhicules de lutte contre l'incendie.Il doit maintenir libres les accès sapeurs-pompiers (voies engins, voies échelles) en toute circonstance.Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité) doivent restervisibles et dégagés en permanence.Toutes mesures doivent être prises pour stopper les utilisateurs du circuit lors de la traversée ou del'utilisation éventuelle du circuit par un véhicule de secours et de lutte contre l'incendie.Restriction de l'usage du feu : compte tenu de la présence de massifs forestiers dans le périmètre del'arrêté préfectoral n°24-2017-04-05-001 du 05 avril 2017 modifié, tout feu nu est interdit.Le stockage des pneus est interdit ainsi que les barbecues et autre feu.A l'emplacement des postes téléphoniques, sont indiqués les numéros d'urgence :-Sapeurs pompiers: 18-112 '-Service d'aide médicale urgente : 15-Police ou gendarmerie : 17- Numéro du poste de secours où les secours peuvent rappeler : 05 53 35 31 14.
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L'article 9 est modifié comme suit :Article 09 : validité-sanctionsCette autorisation est accordée «jusqu'au 17 novembre 2025 ». La demande de renouvellement decette homologation d0|t être adresséeà la sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda deux mois avant ladate d'échéance.L'autorisation peut être retirée à tout moment s'il apparaissait que :- après la mise en demeure adressée au bénéficiaire de l'homologation, celui-ci ne respecte pas ou nefait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné ou s'il s'avère,après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou dela tranquillité publique,- elle ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation.L'article 10 demeure inchangé.Article 10 : voies de recoursQuiconque ayant intérêt à agir peut, s'il estime que cette décision est contestable, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification, saisir le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS21490 - 33063 Bordeaux Cedex, d'un recours contentieux.Il peut préalablement déposer :- Un recours gracieux auprès de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,- Un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routières, place Beauvau75800 Paris Cedex 89.Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).L'article 11 est modifié comme suit :Article 11 : la sous-préfète de Sarlat-la-Canédale maire de Tursacle commandant de la compagnie de gendarmerie de Sarlat-la-Canédale directeur départemental des services d'incendie et de secoursla directrice des services départementaux de l'éducation nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté « qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et dont un exemplaire sera adresséaux organisateurs pour notification ainsi qu'au service territorial du Périgord Noir pour information ».
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 19 novembre 2024
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Nadine MONTEIL
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Liberté « Égalité * FraternitéT u r S C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A coeur dé ln Vallés de l'Harmrae Pour le Préfet de la Dordogneet par déjégation,la Sous-Préfgte de Sar,= /v / Ç / =
/"Tr—./'f uw 5 o / é'b'/""\r"' n° )\' ,WadineATTESTATION
" Je soussigné, Michel TALET, Maire de Ia. commune Tursac,En présence du président du Moto Club de Tursac, Philippe LESPINASSE,En présence de Mr Chris TOMS,dit que :- les entrainements pour les « grands » auront lieu 2 fois par mois de 13h30 a 17h30,les jours d'ouverture du circuit,- les stages des enfants, de 11h00 à 16h00 avec une pause d'une heure,- les stages adultes qui auront lieu les week-ends d'ouverture, nous respecterons13h30 — 17h30,sachant que la préfecture nous autorise à ouvrir les samedis ou dimanches de 10h à18h00. ' |En cas de manifestation exceptionnelle ne pouvant pas dépasser trois par an, leMoto Club s'engage à vous prévenir trois jours avant l'évènement et précise qu''ils nepourront avoir lieu après la Grappe de Cyrano.
Fait à Tursac, le 8 novembre 2024 en trois exemplaires originaux.
" Le maire, Michel TALET /
Mairie - 1 place de la Mairie - 24620 Tursac * DORDOGNE * PERIGORD NOIRTél : 05.53.06.98.03 * E-mail : mairie.tursac@wanadoo.fr * Site : https://tursac.jimdofree.com
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