NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-163
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-05-05-00005 - AP bareme indemnisation degats de gibier prairies et
reensemencement du 05 05 2026 (2 pages) Page 4
2026-02-12-00031 - Arrêté 2026-AP-03 (4 pages) Page 6
2026-05-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP -
04
Réglementant temporairement la circulation au PR 42+332 sens Paris
Bruxelles de l'autoroute A2 durant
les nuits du 03 au 04 juin 2026 et du
04 au 05 juin 2026. (4 pages) Page 10
2026-05-05-00003 - décision 34/2026 portant autorisation d'une
manifestation temporaire (2 pages) Page 14
2026-05-05-00007 - decision 35 portant autorisation d'une manifestation
nautique (2 pages) Page 16
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-05-05-00001 - T26-187N - arrêté temporaire portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A23 (4 pages) Page 18
2026-05-05-00004 - T26-202N signé DIR-1 (6 pages) Page 22
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Hauts-de-France /
2026-05-05-00006 - Décision DREETS Hauts-de-France N°2026-T-
Affectations 59-05 portant affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et organisation des intérims DDETS du NORD (18
pages) Page 28
Direction régionale des finances publiques /
2026-05-04-00003 - Délégation de signature de la responsable du Pôle
Contrôle Expertise de Valenciennes en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (2 pages) Page 46
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /
2026-05-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse
(ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
imputées sur le budget de l'État
(8 pages) Page 48
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole /
2026-05-05-00009 - Décision n°2026-046 portant sur la délégation
de signature frais de séjour (1 page) Page 56
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-05-05-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'arrêté du 21 février 2013 approuvant le plan de prévention des
risques technologiques (PPRT) de l'établissement TOTAL RAFFINAGE
FRANCE - dépôt des appontements pétroliers des flandres (APF) sur le
territoire des communes de GRAVELINES ET LOON-PLAGE (4 pages) Page 57
2
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-05-04-00005 - AP renouvellement habiiltation funéraire - SEMAILLE -
GOMMEGNIES (2 pages) Page 61
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté
du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs locataires des risques
naturels majeurs (16 pages) Page 63
Voies navigables de France /
2026-04-30-00027 - arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de Dunkerque, parcelle cadastrée
460 section AP25 (3 pages) Page 79
3
EnPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires
Unité Biodiversité
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier
relatif à la remise en état des prairies et frais de réensemencement
pour la campagne d'indemnisation 2026 dans le département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.426-8 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et
ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la décision de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en séance du 29
janvier 2026 relative à la remise en état des prairies et frais de réensemencement pour la campagne
d'indemnisation 2026 ;
Vu la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier en séance le 28 avril 2026 fixant le
barème d'indemnisation des dégâts de gibier relatif à la remise en état des prairies et frais de
réensemencement pour la campagne d'indemnisation 2026 ;
ARRÊTE
Article 1
e

r
 : Le barème d'indemnisation des dégâts de gibier relatif à la remise en état des prairies et
frais de réensemencement pour la campagne d'indemnisation 2026 dans le département du Nord
est fixé conformément au tableau ci-après :

€ / hectare
Prairie
Remise en état manuel (à l'heure) 23,08
2 passages de herse 102,00
Herse à prairie 78,00
Herse rotative ou alternative (seule) 104,00
Herse rotative ou alternative + semoir 150,00
Broyeur à marteaux à axe horizontal 110,00
Rouleau 42,50
Charrue 153,00
Rotavator 110,00
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00005 - AP bareme indemnisation degats de gibier prairies et
reensemencement du 05 05 2026 4
Semoir 78,00
Traitement 57 ,00
Semoir à semi direct 89,00
Semences fourragères 192,00
Cultures
Herse rotative ou alternative + semoir 150,00
Semoir 78,00
Traitement 57 ,50
Semoir à semis direct 89,00
Semence certifiée de céréales 126,32
Maïs
Semence certifiée 226,7 4
Broyage maïs 60,00
Pois
Semence certifiée 234,34
Colza
Semence certifiée 113,20
Pomme de terre
Rebutage 86,00
Article 2 : Sur proposition de la fédération départementale des chasseurs du Nord sont retenus
pour effectuer des estimations de dégâts de gibier :
- Monsieur Martin DUBIQUET
- Monsieur Lionel COSTENOBLE
- Monsieur Nicolas BLONDEAU
- Monsieur André MARTINACHE
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord , le secrétaire général
de la préfecture du Nord, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aux
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier .
Fait à Lille, le 5 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale adjointe
des territoires et de la mer
Catherine GIBAUD
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00005 - AP bareme indemnisation degats de gibier prairies et
reensemencement du 05 05 2026 5
E 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService sécurité risques et crises
Arrêté préfectoral n°2026-AP-03 modifiant l'arrêté n°2025-AP-12Portant autorisation d'usage de dispositifs spéciaux de signalisationpour les véhicules d'intervention urgente de Sanef(feux « bleu éclat »)Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route notamment les articles R 311-1, R 313-27 et R 313-34 ;Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2004, relatif aux dispositifsspéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté du 14 août 2025 portant autorisation d'usage de dispositifs spéciaux de signalisation pour lesvéhicules d'intervention urgente de Sanef (feux « bleu éclat »)Vu la demande présentée par la Sanef en date du 27 janvier 2026 ;Considérant ce qui suit :1. il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celles des agents Sanef enfacilitant le passage de leurs véhicules d'interventions d'urgence ;2. il est nécessaire de modifier la liste des véhicules de catégorie B autorisés à être équipés de feuxlumineux spéciaux bleus.Sur la proposition du chef du service sécurité risques et crises ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00031 - Arrêté 2026-AP-03 6
ARRETE
Article 1°L'annexe de l'arrêté du 14 août 2025 portant autorisation d'usage de dispositifs spéciaux de signalisation pourles véhicules d'intervention urgente de Sanef (feux « bleu éclat ») est modifiée par la présente annexe.Article 2Le reste de l'arrêté supra demeure inchangé.Article 3Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 Lille cedex dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Article 4Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :* M. le secrétaire général de la préfecture de du Nord,* M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord* M. le Directeur Exploitation et Expérience client de Sanef à Senlis* M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord.
Faità Lille, le 49 Fey 2026Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires et de la merPar délégation,Le chef dus sécurité risques et crises
Ma%ence TÉRNOY
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00031 - Arrêté 2026-AP-03 7
Annexe: Liste des véhicules Sanef à équipement feux spéciaux amovibles - Catégorie B
78 BNN 60AS-582-KEBB-271-MBEVV-062-XGCF-310-KHCM-059-KACN-052KACN-281-KACZ-022-RRCZ-899-AGDA-540-TBDA-555-TBDA-575-TBD0-332-JSDF-161-TQDG-420-WFDG-837-WDDH-673-DSDH-676-DSDJ-065-QCDL-061-BYDL-114-BVDM-136-ALDM-288-AKDM-664-CQDN-629-GKDN-914-YLDS-055-XWDS-214-RGDS-313-TBDS-501-XTDW-049-5GDW-565-YHDX-574-ADEC-714-PGED-211-JKED-695-PVED-895-JHEH-922-CWEJ-531-PJEJ-626-PHEJ-604-MLEK-006-HW£0.092-VOEQ-892-VPES-249-YDES-299-JTES-322-JTEV-171-HYEV-406-HYEV-486-2ZJEV-582-WCEV-670-WCEW-711-ZAEX-160-XEEX-273-ZPEY-239-JFEY-326-PNEY-621-PMEY-727-PMEY-770-JFEY-887-MAFA-212-RXFA-651-PKFB-240-WRFB-557-ELFB-767-FKFC-112-VDFC-760-VCFE-005-DRFE-128-XBFE-138-DQFE-162-CY
FE-301-ABFE-982-CXFF-158-VWFF-402-XPFF-435-VGFH-126-FAFH-254-FAFH-632-RXFH-789-FA,FH-980-GMFM-023-NDFM-056-HNFM-188-NDPM-232-NDFM-461-NCFM-513-NCFM-834-HMFM-872-HMFM-892-NCFM-991-HMFN-155-MXFN-427-NQFN-606-AKFN-954-DSFP-379-2EFP.398-ZEFQ-012-SWFQ-068-KQGT-091-DFGT-167-TJGT-259-NKGT-433-MzZGT-438-MZGT-480-MZGT-514-PVGT-523-MZGT-552-NKGT-595-MZGT-620-M2GT-731-EYGT-S15MZGT-618-MZ
GV-978-REGW-028-VEGWV-106-PRGVLT7G-HKGUV-247.JYGW-470-ZXGW-780-XRGVV-814-LLGW-838-HJGW-947-YK.GW-988-RTGX-050-SNGX-106-SP
GY-197-YAGY-248-KXGY-253-JDGY-288-ADGY-304-XPGY434-ADGY-456-XNGY-466-MMGY-482-XRGY-486-PEGY-564-XPGY-578-VTGY-592-XRGY-746-XNGY-783-XRGY-817-XPGY-861-ACGY-995-ACGY-995-XMG2Z-161-DDGZ-190-AZGZ-195-AWVGZ-285-7BG2-299-GXGZ-322-AZGZ-512-AWGZ-531-AZHA-23S-NNHA-I7RALHA-A66-PEHA-555-XMHA-661-GSHB-568-X0HB-866-XKHC-675-AYHC-762-QAHC-957-2XHD-104-EYHD-455-HHHD-468-HHHD-646-HHHE-062-PBHE-651-PAHE-679-TQHG-052-NPHG-129-NPHG-155-NPHG-178-NPHG-405-NPHG-410-NP
HG-723-PPHG-836-XMHH-104-GNHH-205-GMHH-225-GNHH-354-GNHH-405-GLHH-569-GMHH-757-GM
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00031 - Arrêté 2026-AP-03 8
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-12-00031 - Arrêté 2026-AP-03 9
E 3 Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de lamer
Service sécurité risques et crises
Arrêté préfectoral n° 2026-AP - 04Réglementant temporairement la circulation au PR 42+332 sens Paris Bruxelles de l'autoroute A2 durantles nuits du 03 au 04juin 2026 et du 04 au 05juin 2026.
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté permanent d'exploitation applicable aux chantiers courants sur le réseau national dudépartement du Nord du 30 avril 2001;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie —Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RRN) ;Vu la circulaire fixant le calendrier 2026 des jours « hors chantier » ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP - 04
Réglementant temporairement la circulation au PR 42+332 sens Paris Bruxelles de l'autoroute A2 durant
les nuits du 03 au 04 juin 2026 et du 04 au 05 juin 2026.
10
Vu la demande en date du 23/04/2026 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Sanef enapplication de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu l'avis favorable de M. le Commandant du peloton motorisé de gendarmerie de Cambrai en date du29 avril 2026 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental, arrondissement routier de Valenciennes en date du28 avril 2026 ;Vu l'avis favorable du chef de service de la police municipale d'Hordain en date du 27 avril 2026 ;Considérant ce qui suit :1. il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les accidents ;2. il importe de permettre les travaux de réfection d'enrobés au PR 42+332 sens Paris Bruxelles del'autoroute A2 durant les nuits du 03 au 04 juin 2026 et du 04 au OSjuin 2026.
Sur la proposition du chef du service sécurité risques et crises.
ARRETEArticle 1°Par dérogation aux articles n°3 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation souschantier en date du 2 mars 2023 pour le département du Nord, les travaux de réfectiond'enrobés au PR 42+332 sens Paris Bruxelles de l'autoroute A2 sont autorisés durant les nuits du03 au 04juin 2026 et du 04 au OSjuin 2026.Dérogation à l'article n°3Le chantier entraîne une déviation sur le réseau non concédéDérogation à l'article n°10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peutêtre inférieure à la réglementation en vigueur.Article 2Les travaux de réfection d'enrobés au PR 42+332 sens Paris Bruxelles de l'autoroute nécessitent lesrestrictions suivantes :Planning prévisionnel : Nuits du 03 au 04 juin 2026 et du 04 au 05juin 2026Localisation : PR 43+332 sens Paris BruxellesMesures d'exploitation :Du 03 juin 2026 à 14h00 au 05 juin 2026 à 10h00Neutralisation de la voie rapide du PR 40+300 au PR 42+300 sens Paris Bruxelles. La circulation s'effectuesur la voie laissée libre, la vitesse est progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit dedépasser à tous les véhicules.De 21h00 à 06h00 les nuits du 03 au 04 juin 2026 et du 04 au O5 juin 2026Fermeture de l'autoroute A2 avec sortie obligatoire au diffuseur n°15 d'Hordain : les clientsempruntent la RD 630, font le tour du rond-point pour reprendre l'autoroute A2 directionBruxelles.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP - 04
Réglementant temporairement la circulation au PR 42+332 sens Paris Bruxelles de l'autoroute A2 durant
les nuits du 03 au 04 juin 2026 et du 04 au 05 juin 2026.
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Article 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'êtremodifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Article 4Information des clientsEn section courante: des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée ils sont réalisés sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agentsSanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanefou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs sont momentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau a message variable, placé en amont.Article 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien deCambrai.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.Article 6Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. II peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP - 04
Réglementant temporairement la circulation au PR 42+332 sens Paris Bruxelles de l'autoroute A2 durant
les nuits du 03 au 04 juin 2026 et du 04 au 05 juin 2026.
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Article 8:e Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,e Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,e Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,e Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,e Monsieur le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Nord,e Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,e Monsieur le Directeur du réseau Nord de Sanef,Sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lille, le 9,4, MAl 2026Pour le préfet et par dél ionLe directeur départemental des territoires et delamerPar délégation,Le chef du iGessécurité risques et crises
Makence—
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP - 04
Réglementant temporairement la circulation au PR 42+332 sens Paris Bruxelles de l'autoroute A2 durant
les nuits du 03 au 04 juin 2026 et du 04 au 05 juin 2026.
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| | - Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 34/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau; .Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relativeà Voies Navigables de France;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 20 avril 2026 par M. Christopher Girault, président del'association les jouteurs de Merville, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation de demi-finales des championnats de joutes nautiques sur la Lys canalisée sur la commune de Merville ;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;DECIDEArticle 1: l'autorisation sollicitée par M.Christopher Girault, président de l'association des jouteursde Merville, d'organiser une manifestation des demi-finales des championnats de France dejoutesnautiques les 18 et 19 juillet de 08h00à 20h00 du PK 19.000 au PK 19.3000 sur la Lys canalisée dans :_ le département du Nord sur la commune de Merville est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00003 - décision 34/2026 portant autorisation d'une manifestation
temporaire 14
Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cettemanifestation, les usagers de la voie d'eau sont priés de faire preuve de vigilance particuliére audroit du secteur défini en article 1. La délivrance de cette autorisation engage son détenteur aprévoir deux vigies respectivement au PK 19.550 et au PK 18.750 signalant au moyen d'undrapeau rouge la manifestation aux embarcations.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents ar servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4: l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dan lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécuritéet de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Merville , M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. ie chef des sapeurs pompiers, M. Christopher Girault, président de l'association desjouteurs de Merville, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et seradiffusée par voie d'avis à la batellerie.Fait à Douai, le 0 5 MA! 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées a:sous-préfecture DunkerqueSDIS 59mairie de Mervillele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. Christopher Girault, président de l'association des jouteurs de Merville
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 a 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00003 - décision 34/2026 portant autorisation d'une manifestation
temporaire 15
E 3 | | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU NORD |LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 35/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord, :chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ; -Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire. interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 21 avril 2026 par M. PAQUET Joël, président de la maison del'eau, de la pêche et de la nature, relative à une manifestation nautique dénommée «Festif canal»sur le canal de Roubaix sur la commune de Roubaix ;Considérant l'avis favorable du directeur de la Métropole Européenne de Lille sur la tenue de laprésente manifestation.DECIDE
Article1 : l'autorisation sollicitée par M.PAQUET Joël, président de la maison de l'eau, de la pêche etde la nature d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «Festif canal»composée d'un ensemble de float-tubes, le 24 juillet 2026 de 12h00 à 23h00 entre le PK 15.315
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00007 - decision 35 portant autorisation d'une manifestation
nautique 16
(pont Nyckès) et le PK 15.615 ( passerelle des soies) sur le canal de Roubaix sur la commune deRoubaix est accordée.Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cettemanifestation, les usagers de la voie sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit dusecteur défini en article 1. Le gestionnaire de la voie d'eau restera en contact avec l'organisateur afinde le prévenir en cas de passage d'un bateau et, le cas échéant, les float-tubes sortiront de l'eau.Article 3 : l'organisateur devra .se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. II lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7 : la présente décision sera adressée en copie à M. le maire de Roubaix, M. le directeur de laMétropole Européenne de Lille, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. lechef des sapeurs pompiers, M. PAQUET Joël, président de la maison de l'eau, de la pêche et de lanature, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voied'avis à la batellerie.Fait à Douai, le 0 5 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,Le chef de l'Unité. Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :Préfecture de LilleSDIS 59Mairie de RoubaixDirecteur de la Métropole Européenne de LilleBrigade Fluviale de la Gendarmerie NationaleM. PAQUET Joël, président de la maison de l'eau, de la pêche et de la nature: DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00007 - decision 35 portant autorisation d'une manifestation
nautique 17
PREFETDU NORD 'CALAISLiberté
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Nord – Autoroute A23 – Réfections de la chaussées du RD 70 – Fermetures de
bretelles de l'échangeur n°7 – Communes de Petite-Forêt
Arrêté n°T26-187N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du
département du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
« hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu le DESC du Conseil départemental du Nord en date du 26 avril 2026,
Vu la demande en date du 28 avril 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de l'A23
dans les deux sens de circulation,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
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Du Département XX Du Département XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-05-00001 - T26-187N - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A23 18
Sur proposition des Chefs de centre,
ARRÊTE
ARTICLE 1  :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A23 dans les deux sens de circulation, du mardi 5 mai
2026 à 22h00 au jeudi 7 mai 2026 à 06h00, uniquement de nuit, de 22h00 à 06h00, pour permettre la
réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Lille vers Valenciennes, le tourne à gauche de la bretelle de sortie n°01 de l'échangeur 07 de
l'autoroute A23 est fermée à la circulation.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à reprendre l'A23 en direction de
Valenciennes, de poursuivre sur l'A2 en direction de Brux elles, faire demi-tour à l'échangeur 21, poursuivre e n
direction de Lille vial l'A23 et sortie à la bretelle n°4 de l'échangeur n°07 pour retrouver l'itinéraire initial.
Dans le sens Valenciennes vers Lille, la fin de la bretelle de sortie n°04 de l'échangeur 07 de l'autoroute A23
est fermée à la circulation.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la sortie centre commercial
en fin de bretelle n°04 pour retrouver l'itinéraire initial.
Dans le sens Valenciennes vers Lille, la bretelle d'insertion n°05 de l'échangeur 07 de l'autoroute A23 est
fermée à la circulation.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à faire demi-tour au giratoire et
reprendre la direction Raismes sur le D70, au giratoir e, prendre la rue Henri Durre, poursuivre sur le D169 en
direction de l'A23 (Lille) puis emprunter le D313 afin de trouver l'accès à l'échangeur 06 de l'A23, dont les
usagers pourront emprunter la bretelle n°4 pour retrouver l'itinéraire initial.
Les itinéraires de déviations sont conformes aux schémas figurants en annexe.
ARTICLE 3
  :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par la société Sotraveer.
Le contact pour l'astreinte est l'astreinte SOTRAVEER tél 06 17 09 52 01
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4
  :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-05-00001 - T26-187N - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A23 19
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
M. le Sous-préfet de Valenciennes,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Départemental de Police du Nord,
M. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L'adjoint à la Cheffe de district,
3/4
Yannick
LAGIER
yannick.lag
ier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2026.05.05
08:23:03 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-05-00001 - T26-187N - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A23 20
ANNEXE
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-05-00001 - T26-187N - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A23 21
| =PREFET ree .Direction interdépartementaleDU NORD PLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A16 dans le sens Calais vers Belgique - Réfection de joint dechaussée — Neutralisation de la voie de droite - Commune de Grande-Synthe.Arrêté n°T 26 - 202N / Dépt 59Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord,Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord àMadame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord à ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la circulaire du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier des jours « horschantier », pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-Calais,Vu l'information à M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Département duNord, 1/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-05-00004 - T26-202N signé DIR-1 22
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 114+200 et115+600, dans le sens Calais vers Belgique, afin de permettre la réalisation des travaux de réfection dejoint de chaussée,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,ARRETEARTICLE 1:Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, durant la période du jeudi 21mai 2026, 20h00, au vendredi 22 mai 2026, 06h00, entre les PR 114+200 et 115+600, dans le sensCalais vers Belgique, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir lasécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :Dans le sens Calais vers Belgique :¢ la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 114+200 et 115+600 selon le schématype F.213b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes) du guide du CEREMA édition de2020 « Signalisation temporaire — routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantiervolume 2 »,+ __ l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR àsavoir 400 mètres pour les routes dont Ja vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pourles routes dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesseautorisée est de 90km/h,
Les signalisations mises en places sont conformes au schéma de balisage mis en annexe.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Coudekerque-Branche.Les travaux seront assurés par l'entreprise FREYSSINET.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-05-00004 - T26-202N signé DIR-1 23
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Sous-Préfet de Dunkerque,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président du Conseil Départemental du Nord,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
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Peuplingues, leLe PréfetPour le Préfet et par délégationLa DirectricePar délégation
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-05-00004 - T26-202N signé DIR-1 24
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
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Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique de Hugo
DELPLACE hugo.delplace
Date : 2026.05.05 11:00:46 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-05-00004 - T26-202N signé DIR-1 25
ANNEXESchéma de balisage
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.213b Neutralisation de la voie de droiteRoute a 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens: Calaisvers DunkerqueVitessede référence: 110 km/h
Fin de neutralisationPR 115+600
Chantier situé auPR 115+450
zuw À
z àLE
nSbn
PR 114+350
PR 114+200
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-05-00004 - T26-202N signé DIR-1 26
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.213b Neutralisation de la voie de droiteRoute a 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens : Calais vers DunkerqueVitesse de référence : 110 km/h
Fin de neutralisationPR 115+600
Chantier situé auPR 115+450
zOoà.=<—
PR 114+350
PR 114+200
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-05-00004 - T26-202N signé DIR-1 27
Ex Direction régionale de l'économie, de l'emploi, duMINISTÈRE travail et des solidarités Hauts-de-FranceDU TRAVAIL ;ET DES SOLIDARITES
DECISION DREETS HAUTS DE FRANCEN° 2026-T- Affectations 59 - 05PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLEET ORGANISATION DES INTERIMSDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU NORD
Le directeur régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts de France,Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,Vu le code rural et de la péche maritime,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,Vu la décision du 30 juin 2025 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sectionsd'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
DÉCIDE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-05-05-00006 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2026-T- Affectations 59-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation
des intérims DDETS du NORD
28
Article 1.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 01 - ROUBAIX-TOURCOING, sise 369 rue Jules Guesde à VILLENEUVED'ASCQ (59650):Responsable de l'unité de contrôle : Mme Bénédicte VERDIERSection 01-01 — Wambrechies Nord - Comines : Mme Allison GOORIS, inspectrice du travailSection 01-02 - Tourcoing — Bondues : non pourvueSection 01-03 - Roncq et Transports : M. Géry DUPIRE, inspecteur du travailSection 01-04 - Tourcoing — Halluin : Mme Rébecca WATEL, inspectrice du travailSection 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : Mme Céline THOREL, inspectrice du travailSection 01-06 - Tourcoing — Neuville : M. Abdelkrim CHEURFI, inspecteur du travailSection 01-07 - Croix : Mme Virginie VANCAUWENBERGHE, inspectrice du travailSection 01-08 - Roubaix - Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travailSection 01-09 - Roubaix - Leers : M. Romain BILLIET, inspecteur du travailSection 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud : Mme Salomé DETRAIT, inspectrice du travailSection 01-11 - Roubaix - Wambrechies Sud : M. Ryan CHEUNG, inspecteur du travailArticle 1.2 : L'intérim de la section 01-02 Tourcoing - Bondues, non pourvue par un agent titulaire à la datede publication de la présente décision, est assuré comme suit :- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de lasection 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de lasection 01-11 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-01 ;Article 1.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés aux articles1.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de lasection 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-09 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-10 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-11 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-04 ou, en cas en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de lasection 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de lasection 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-11 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-01 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11Ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 et,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ;
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- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-08ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 et, encas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en casen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou, encas d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-05, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-03Ou, en cas en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section01-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-06 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-03Ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou, en cas d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-11ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-11 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la3
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section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de lasection 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-09 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-10.
Article 1.4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 1.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING.Article 1.5 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING par intérim estassuré par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empéchement,par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par leresponsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par leresponsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par laresponsable de l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable del'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsablede l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS.Article 2.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 02 — LILLE VILLE, sise au 2 boulevard de Strasbourg -59046 LILLE Cedex :Responsable de l'unité de contrôle : Mme Danielle DELEBARRE-DOPPIASection 02-01 — Lomme : Mme Djésiah TOUANSSA, inspectrice du travailSection 02-02 — Bois Blancs — Montebello : Mme Estelle GRIESBACH, inspectrice du travailSection 02-03 — Vauban — Nationale : Mme Isabelle DOISY, inspectrice du travailSection 02-04 — Euralille : M. Guillaume DELEBARRE, inspecteur du travailSection 02-05 — Lille Ferroviaire : M. Mickaël LE BOT, inspecteur du travailSection 02-06 — Vieux-Lille : M. Jean-Baptiste BRUN, inspecteur du travailSection 02-07 — Liberté - Centre piétonnier : M. David HERMAND, inspecteur du travailSection 02-08 — Lille Sud — Moulins : M. Julien GILBERT, inspecteur du travailSection 02-09 — Saint Maurice - Fives — Hellemmes : Mme EL KHADDARI Fatiha, inspectrice du travailSection 02-10 — Agriculture Flandres : M. Robert BORDEZ, inspecteur du travailSection 02-11 — Agriculture Lille-Douaisis : M. Vincent CUYPERS, inspecteur du travailSection 02-12 — Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSKI, inspecteur du travailArticle 2.2 : conformément aux dispositions de l'article R8124-16 du code du travail, le travail des agentssuivants est organisé spécifiquement à l'égard des entreprises identifiées ci-dessous, de façon à éviter lessituations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exercice indépendantde ses fonctions :- L'inspecteur du travail de la section 02-06 Vieux-Lille n'exercera aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'établissement de la société le FURET du NORD (SIRET 45950086400036) domicilié 15Place du Général de Gaulle a Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cetétablissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier ;- L'inspecteur du travail de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier n'exercera aucune autoritéadministrative décisionnelle sur l'établissement de la société ARELI (SIRET 77562466100010) domicilié207 boulevard de la Liberté à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cetétablissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-06 Vieux-Lille ;- L'inspecteur du travail de la section 02-08 Lille Sud - Moulins n'exercera aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'association AGRIA (SIRET 91293167200014) domiciliée 12-14 rue Jean SANS PEURà Lille, ni sur la société API Restauration (SIRET 477 181 010 00729) domiciliée 384, rue du Général deGaulle à Mons-en-Barœul, l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cet établissement parl'inspecteur du travail en charge de la section 02-05 Lille Ferroviaire ;- L'inspecteur du travail de la section 02-10 Agriculture Flandres n'exercera aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'établissement de la Mutualité Sociale Agricole (SIRET 51948215200013) domicilié 33,rue du Grand BUT à Capinghem, l'autorité administrative sera exercée pour cet établissement parl'inspecteur du travail en charge de la section 02-11 Agriculture Lille — Douaisis.Article 2.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article2.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
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- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section02-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ouen cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ,ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-12 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas5
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d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 :- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section02-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-09 est assuré par l'inspecteur du travail 02-10 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 :- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-016
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ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02Ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ;
Article 2.4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 2.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE VILLE.
Article 2.5 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE-VILLE est assuré par le responsablede l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité decontrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôleDOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUTCAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUTSAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôleROUBAIX TOURCOING.Article 3.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 03 — LILLE EST, sis au 2 boulevard de Strasbourg -59046 LILLE Cedex :Responsable de l'unité de contrôle : M Jocelyn DELY-SAPYNSection 03-01 — Lesquin-Fretin Transports et Aéroport de Lesquin: M. Vincent DECOTTIGNIES,inspecteur du travailSection 03-02 — Mélantois — CRT : Mme Christelle DUCATILLON, inspectrice du travailSection 03-03 — Wasquehal — Mons : non pourvueSection 03-04 — Wasquehal — Nord : Mme Tatiana BRUN, inspectrice du travailSection 03-05 — Villeneuve — Hem : M. David LANNOY, inspecteur du travailSection 03-06 — Villeneuve — Cysoing : Mme Fanny CARON, inspectrice du travailSection 03-07 — Villeneuve — Baisieux : M. Hakim EL FATTAH, inspecteur du travailSection 03-08 — Villeneuve — Bourghelles : M. Loic ROLDAN, inspecteur du travailSection 03-09 — Villeneuve — Tressin : Mme Julie LETURCQ, inspectrice du travailSection 03-10 — Lezennes — Ronchin : non pourvueSection 03-11 — Templemars : M. Gauthier LEWANDOWSKI, inspecteur du travailSection 03-12 — Loos et CHR : Mme Cathy RUANT, inspectrice du travailArticle 3.2 : Les intérims des sections 03-03 Wasquehal - Mons et 03-10 — Lezennes — Ronchin nonpourvues par un agent titulaire à la date de publication de la présente décision, sont assurés comme suit :Section 03-03 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08, ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04, ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05, ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par linspectrice du travail de la section 03-06, ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07, ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09, ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ;Section 03-10 : l'intérim décisionnel est assuré par le responsable de l'unité de contrôle, ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-05, ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06, ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07, ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08, ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09, ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette derniére,par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ;
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Article 3.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article3-1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspecteur de la section 03-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 et,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 et,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 :- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par |'inspectrice du travail de la section 03-12,ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09,ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12,ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 :- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section03-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur de la section 03-05 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 03-06 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ;
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- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02,ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 03-06, ou en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-11 est assuré par l'inspectrice du travail de la 03-12,ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ouen cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 03-06, ou en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08, ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 et,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09.
Article 3.4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 3.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE-EST.Article 3.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE EST est assuré par le responsablede l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité decontrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôleHAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôleHAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unitéde contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unitéde contrôle LILLE VILLE.Article 4.1 : : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 04 - LILLE OUEST, localisée au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLECedexResponsable de l'unité de contrôle : M. Patrick RIVIERESection 04-01 — Nieppe : non pourvueSection 04-02 — Hazebrouck : M. Mickael BREUZARD, inspecteur du travailSection 04-03 — Bailleul : Mme Delphine MENARD, inspectrice du travailSection 04-04 — Armentieres : M. Jér6me MADOU, inspecteur du travailSection 04-05 — Hallennes — La Bassée : Mme Johanne JUSTIN, inspectrice du travailSection 04-06 — Marcq et Transports : Mme Virginie TRACZ, inspectrice du travailSection 04-07 — Marcq — Marquette : M. Nicolas PICAVET, inspecteur du travailSection 04-08 — Marcq Nord : M. Philippe LEVOIVENEL, inspecteur du travailSection 04-09 — Lambersart : Mme Binetou DRAME, inspectrice du travailSection 04-10 — Haubourdin - Warneton : M. Hamid MANSSOURI, inspecteur du travailSection 04-11 — La Madeleine et llevia : Mme Clemence LIOTARD, inspectrice du travailArticle 4.2 : L'intérim de la section 04-01 Nieppe, non pourvue par un agent titulaire à la date de publicationde la présente décision, est assuré comme suit :- l'intérim décisionnel de la section 04-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03, ou, en cas9
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d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07, ou en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-11.
Article 4.3 : conformément aux dispositions de l'article R8124-16 du code du travail, le travail de l'agentsuivant est organisé spécifiquement à l'égard de l'association identifiée ci-dessous, de façon à éviter lessituations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exercice indépendantde ses fonctions :- L'inspecteur du travail de la section 04-02 Hazebrouck n'exercera aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'établissement de l'association dénommée Centre d'Animation du Rocher et de la rue deCalais (SIRET 432 442 317 00025) domicilié 1 rue du Rocher à Hazebrouck, l'autorité administrativedécisionnelle sera exercée pour cet établissement par l'inspectrice du travail en charge de la section 04-03 Bailleul.
Article 4.4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article4.1, les décisions relevant de leur compétence exclusive sont prises selon les modalités ci-après :- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section04-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section04-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 et, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ;- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-04, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-06, ouen cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 :- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section04-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 et,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ;- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section04-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09Ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 et,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 et, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ;- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-1010
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ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 et, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ;- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section04-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-06 ;- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section04-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section04-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-06 et,en cas d'absence ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail dela section 04-07 ;- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04,par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,par l'inspectrice du travail de la section 04-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,par l'inspecteur du travail de la section 04-07 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la section 04-08 ;- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section04-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ;- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section04-02 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 et, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10.Article 4.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 4.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST.Article 4.6 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST est assuré par le responsablede l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unitéde contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôleHAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôleHAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unitéde contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôleLILLE EST.
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Article 5.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 05 —- DUNKERQUE, sise au 66 rue des Chantiers de France 59385DUNKERQUEResponsable de l'unité de contrôle : M Frédéric SIERADZKISection 05-01 — Gravelines: M. Yoann CARRE, inspecteur du travailSection 05-02 — Coudekerque et Transports : Mme Karine BELLETTE, inspectrice du travailSection 05-03 — Wormhout : M. Roger POLARD, inspecteur du travailSection 05-04 — Téteghem : Mme Catherine CORDIER, inspectrice du travailSection 05-05 — Grande-Synthe : Mme Sylvia SAMA-TACHEAU, inspectrice du travailSection 05-06 — Loon —Plage : Mme Coline VINCHON, inspectrice du travailSection 05-07 — Dunkerque Centre : Mme Frédérique CORDIER, inspectrice du travailSection 05-08 — Saint-Pol : Mme Soazig HOGREL, inspectrice du travailSection 05-09 — Petite — Synthe : M. François TOP, inspecteur du travailArticle 5.2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article5.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ;- L'intérim décisionnel de la section 05-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-08 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section05-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ;
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- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-06 par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 05-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 et,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 et,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-08.Article 5.3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés al'article 5.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE.Article 5.4 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 05 DUNKERQUE est assuré par la responsablede l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité decontrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsablede l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsablede l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôleLILLE OUEST.Article 6.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 06 — DOUAI, sis au 123 rue de Roubaix, 59507 DOUAI :Responsable de l'unité de contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZSection 06-01 — Seclin : Mme Aline MOROSINI, inspectrice du travailSection 06-02 — Cuincy et Transports : Mme Gaëtane HENNART, inspectrice du travailSection 06-03 — Orchies : non pourvueSection 06-04 — Avelin : Mme Audrey DELIESSCHE, inspectrice du travailSection 06-05 — Noyelles lès Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, inspectrice du travailSection 06-06 — Flers-en-Escrebieux : non pourvueSection 06-07 — Somain : Mme Emma PONCET, inspectrice du travailSection 06-08 - Sin- le-Noble: non pourvueSection 06-09 — Douai Périphérie : Mme France THERON inspectrice du travailSection 06-10 — Douai Centre : non pourvue
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Article 6.2 : Les intérims des sections 06-03 - ORCHIES, 06-06 — FLERS-EN-ESCREBIEUX, 06-08 -SIN- LE-NOBLE et 06-10 — DOUAI CENTRE, non pourvues par un agent titulaire à la date de lapublication de la présente décision, sont assurés comme suit :Section 06-03 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ;Section 06-06 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par la responsable de l'unité de contrôle ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ;Section 06-08 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 ;- Section 06-10 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09.
Article 6.3: En cas d'absence ou d'empêchement d'une ou plusieurs inspectrices du travail visées al'article 6.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-07 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 et,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02 et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-04 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section14
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04, et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05:- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-01 ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-05 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-07 ;Article 6.4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de toutes les inspectrices du travail visées al'article 6.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI.Article 6.5 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI est assuré par la responsable del'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsablede l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par leresponsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, parle responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou en cas d'absence ou d'empêchement, par leresponsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsablede l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle DUNKERQUE.Article 7.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composantl'unité de contrôle - UC 07- HAINAUT CAMBRESIS, sise rue Marc Lefranc BP 487 59321VALENCIENNES CEDEX :Responsable de l'unité de contrôle : Madame Isabelle COURCIERSection 07-01 - Saint Amand : Madame Sarala CATTIAUX, inspectrice du travailSection 07-02 - Denain : Monsieur Luc FRADILLON, inspecteur du travailSection 07-03 - Caudrésis et transports : Monsieur Victor DEL FABBRO, inspecteur du travailSection 07-04 - Trith-Prouvy : Madame Magaly PLET-KINOWSKI inspectrice du travailSection 07-05 - Bouchain - Solesmes : Madame Emilie CARLIN, inspectrice du travailSection 07-06 - Valenciennes Périphérie : Monsieur Olivier MENU, inspecteur du travailSection 07-07 - Cambrai Nord - Escaudoeuvres localisée à Cambrai : Madame Sylvie TOXE, contrôleur dutravail, a l'exception du chantier « E- Valley »Section 07-08 - Cambrai — Raillencourt-Sainte-Olle localisée à Cambrai: Madame Danièle GUIDEZ,inspectrice du travailSection 07-09 - Cambrai - Le Cateau, localisée à Cambrai : Monsieur Kamel DRICI, contrôleur du travailSection 07-10 - Valenciennes Centre : non pourvueArticle 7.2 : L'intérim de la section 07-10 Valenciennes Centre, non pourvue par un agent titulaire à la datede la publication de la présente décision, est assuré comme suit :L'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur de la section 07-03 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 07-02 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ;Article 7.3 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs dedécision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés auxinspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :- Section 07-07 : l'Inspectrice de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernièrepar l'inspecteur du travail de la section 07-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspectrice du travail de la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, parl'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la section 07-03 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, parl'inspectrice du travail de la section 07-04 ;- Section 07-09 : l'Inspectrice de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cettedernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspectrice de la section 07-04 ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,par l'inspectrice du travail de la section 07-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par15
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l'inspectrice du travail de la section 07-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, parl'inspecteur du travail de la section 07-03 :Article 7.4: En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés al'article 7.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-01 est assuré par l'inspectrice du travail en charge dela section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail dela section 07-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de lasection 07-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de lasection 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 07-04 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 07-06 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-02 est assuré par l'inspectrice du travail en charge dela section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail dela section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail dela section 07-04 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de lasection 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 07-06 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section07-03 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-03 est assuré par l'inspectrice du travail en charge dela section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail dela section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail dela section 07-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de lasection 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 07-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 07-02 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section07-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section07-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 et,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-05et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06.Article 7.5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 7.1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim estassuré par la responsable de l'unité de contrôle du Hainaut-Cambrésis.Article 7.6 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 07 HAINAUT CAMBRESIS est assuré par leresponsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence oud'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absenceou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence oud'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence oud'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou
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d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence oud'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI.
Article 8.1 : Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de lalégislation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle- UC 08- Hainaut Sambre Avesnois, sise rue Marc Lefrancg BP 487 59321 VALENCIENNES CEDEX :Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Max MARAT, directeur adjoint du travail,Section 08-01 — Crespin- Saint-Saulve : Madame Hélène LAHAYE, inspectrice du travail,Section 08-02 - Onnaing : Monsieur Philippe DANDOY, inspecteur du travail,Section 08.03 - Fourmies et transports : Véronique PECOU, inspectrice du travail.Section 08.04 - Marly : Madame Marie-Line BLEUSEZ, inspectrice du travailSection 08.05 - Feignies : Madame Emmanuelle VANDE-KERCKHOVE, inspectrice du travailSection 08-06 - Louvroil : Madame Stéphanie GALUSIK, Inspectrice du TravailSection 08.07 - Maubeuge Ville : Madame Linda SAAD, inspectrice du travailSection 08.08 - Maubeuge Jeumont: Madame Angélique ROULY, inspectrice du travail.Article 8.2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés àl'article 8.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.04ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06où, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-03ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-05,ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.08et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.07 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 08-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.07 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.08 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-04, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.05;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.01- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08.02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-04 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.03 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, ou, en cas d'absence ou d'empéchement17
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de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-03 et, en cas d'absence ou d'empêchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.04 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.06 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08.02 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08.02 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.06
Article 8.3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés ausein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle du Hainaut Sambre-Avesnois.Article 8.4 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 08 HAINAUT SAMBRE AVESNOIS est assurépar la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS ou, en cas d'absence ou d'empéchement,par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement,par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par leresponsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsablede l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle DUNKERQUE et, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité decontrôle DOUAI.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés ensection d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles1.2, 1.3, 2.3, 2.4, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 42, 4.3, 4.4, 52, 5.3, 6.2, 6.3, 7.2, 7.3, 7.4, et 8.2, et, en cas d'absenceou d'empêchement de tous les responsables des unités de contrôle considérées, l'intérim est assuré parle responsable du pôle Travail de la Direction Départementale Emploi, Travail et Solidarité du Nord ou parson adjointe.Article 10 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1, 6.1, 7.1 et 8.1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire,aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale à laquelleest rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.Article 11 : La décision du 27 avril 2026 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les unités decontrôle et organisation des intérims de la Direction Départementale des Entreprises, du Travail et desSolidarités (DDETS) Nord est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.Article 12 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-deFrance et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, sont chargés del'application de la présente décision qui entrera en vigueur à la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord. Faità Lille, le 0 5 MAI 2026Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Bruno DROLEZfCS/ae 18
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-05-05-00006 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2026-T- Affectations 59-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation
des intérims DDETS du NORD
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de VALENCIENNES, VERNEZ Laurence,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
MERESSE Dominique Inspecteur
divisionnaire
50 000 € 50 000 €
AUBERTIN Bérengère Inspectrice 50 000 € 50 000 €
CONSTANT Johann Inspecteur 50 000 € 50 000 €
Direction régionale des Finances publiques
des Hauts-de-France et du Département du Nord
PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE VALENCIENNES
Centre des Finances Publiques
Rue Raoul FOLLEREAU
CS 10439
59300 VALENCIENNES
Direction régionale des finances publiques - 2026-05-04-00003 - Délégation de signature de la responsable du Pôle Contrôle Expertise
de Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 46
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
DE SCHOUWER Damien Inspecteur 50 000 € 50 000 €
LASSON Sébastien Inspecteur 50 000 € 50 000 €
MOSIEK Fabienne Inspectrice 50 000 € 50 000 €
RENAUD Alexandre Inspecteur 50 000 € 50 000 €
VERLEY Kévin Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Article 2
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Article 3
Le présent acte prend effet au 4 mai 2026.
A Valenciennes, le 4 mai 2026,
VERNEZ Laurence
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de
VALENCIENNES.
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Direction régionale des finances publiques - 2026-05-04-00003 - Délégation de signature de la responsable du Pôle Contrôle Expertise
de Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 47
Ecole nationale de protectionE 3 judiciaire de la jeunessePREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature aux agents de l'École nationale de protection judiciaire dela jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'État
La directrice de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-689 du 9juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié portant désignation des personnes responsables desmarchés passés par le ministère de la justice;Vu l'arrêté du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice etdes libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecolenationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 portant nomination de Madame Lolita JAGAR, dans l'emploi desecrétaire;Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination de Mme Bénédicte BILLARD, dans l'emploi deresponsable de la médiathèque ;Vu l'arrêté du 28 août 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans l'emploi degestionnaire budgétaire }Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant nomination de M. Mustapha GRAZEM, chargé desfonctions de directeur de pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon;
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant mutation de Mme Evelyne JOSEPH, en qualité deformatrice au pôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer affectée à la mission ultra-marine Antilles Guyane à Fort de France (Martinique) ;Vu l'arrêté du 05 août 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant nomination de Mme Valérie CHIABERTO-WALLEZ, chargéedes fonctions de responsable du département des ressources humaines ;Vu l'arrêté du 17 août 2018 portant nomination de Mme Virginie PINCZAK, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 10 décembre 2018, portant nomination de Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, dansl'emploi de secrétaire ;Vu l'arrêté du 1° septembre 2020 portant nomination de Mme Patricia NUYTTENS, chargée desfonctions de directrice de pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Akila MAMENIA, dans l'emploi degestionnaire ressources humaines ;Vu l'arrêté du 12 août 2021 portant nomination de Mme Lucie GUEMICHE, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2021, portant nomination de Mme Basma HAMMAMI-BELAID, chargéedes fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Nord à Roubaix ;Vu l'arrêté du 15 avril 2022 portant nomination de Mme Imane BELFERAGUI, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant nomination de M. Christophe CONCEICAO, chargé desfonctions de responsable du département des affaires techniques ;Vu l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Laurence CUGNET, dans l'emploi dedirectrice fonctionnelle chargée des fonctions de directrice du pôle interventions éducatives ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Anne-Marie BIDEGARAY, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 8 août 2023 portant nomination de Mme Cécile LALUMIERE, chargée des fonctionsde directrice du service de la formation ;Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 portant nomination de Mme Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinetet responsable de la cellule communication ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination de M. Fabien BEYRIA, chargé des fonctions dedirecteur général adjoint de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination de Mme Céline BENAIM, chargée des fonctionsde directrice de pôle territorial de formation Sud à Labège ;Vu l'arrêté du 20 mars 2024 portant nomination de M. Freddy BAZYLEWICZ, chargé des fonctionsde directeur de pôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes ;Vu l'arrêté du 21 mars 2024 portant nomination de Mme Florence ARNOULD, chargée desfonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Est à Nancy;Vu l'arrêté du 8 avril 2024 portant nomination de Mme Nathalie MASSEY, chargée des fonctions dedirectrice adjointe du service de la formation ;
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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Vu l'arrêté du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Frédérique BOTELLA, directrice générale del'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, emploi de direction du groupe III duministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 août 2024 portant nomination de Mme Nathalie ATTENOT, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrête du 21 août 2024 portant nomination de Mme Erika CALLEBERT, dans l'emploi de ges-tionnaire ressources humaines ;Vu l'arrété du 29 août 2024 portant nomination de Mme Marion CAVALLO, chargée des fonctionsde directrice de pôle territorial de formation Sud-Est à Marseille ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination de Mme Magalie LEGER, en qualité deformatrice au pôle territorial de formation Île-de-France outre-mer affectée à la mission ultra-marine Océan Pacifique à Papeete (Tahiti);Vu l'arrêté du 13 décembre 2024 portant nomination de M. Xavier BOLLENGIER dans l'emploi deconseiller juridique en RH ;Vu l'arrêté du 10 février 2025 portant nomination de Mme Caroline BENOUDA dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 20 février 2025 portant nomination de Mme Assia AIDEL dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 20 juin 2025 portant nomination de Mme Marie VEILLEROT, chargée des fonctions dedirectrice de pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon;Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant nomination de M. Etienne DUBOIS, chargé des fonctions dedirecteur du pôle gouvernance ;Vu l'arrêté du 21 août 2025 portant nomination de M. Matthieu BOUTEILLER, chargé des fonctionsde secrétaire général ;Vu l'arrêté du 08 octobre 2025 portant nomination de M. Ariitea LUCAS, dans l'emploi desecrétaire;Vu l'arrêté du 26 janvier 2026 portant nomination de M. David GOVINDIN, en qualité de formateurau pôle territorial de formation Île-de-France outre-mer affecté à la mission ultra-marine RéunionMayotte à Saint-Denis de La Réunion (Réunion);Vu l'arrêté du 16 avril 2026 portant nomination de M. Mathieu PIMET, dans l'emploi de gestionnairebudgétaire;Vu le contrat en date du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Laëtitia DA COVA, dansl'emploi de gestionnaire budgétaire ;Vu le contrat en date du 22 août 2023 portant nomination de Mme Aude BOLATRE, dans l'emploide responsable de l'unité d'appui à l'innovation pédagogique ;Vu le contrat en date du 23 février 2024 portant nomination de M. Mathias GARDET dans l'emploide responsable du centre d'exposition historique ;Vu le contrat en date du 5 août 2025 portant nomination de Mme Jessica FILIPPI, dans l'emploi deresponsable de l'unité recherche et études ;Vu le contrat en date du 19 décembre 2025 portant nomination de M. Thomas LUCZAK, chargé desfonctions de responsable du département des affaires financières ;Vu le contrat en date du 27 avril 2026 portant nomination de Mme Marie-Luce DELHAYE, chargéedes fonctions de directrice du service de la recherche et de la documentation ;
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme FrédériqueBOTELLA, directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu la nomenclature d'exécution du budget de l'État;ARRETEArticle 1": En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Frédérique BOTELLA, délégation estdonnée à Monsieur Fabien BEYRIA, directeur général adjoint de l'École nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse pour signer les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2,3 et 5:e les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contratsliés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions derecherche et de formation ;e les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale deprotection judiciaire de la jeunesse ;les titres exécutoires de perception ;les factures émises ;les engagements juridiques ;la passation et l'exécution des marchés publics ;les attestations de service fait ;les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission del'ordre à payer ;e tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables.Article 2 : Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre de sesattributions et compétences à :- Monsieur Matthieu BOUTEILLER, secrétaire général de l'Ecole nationale de protection judiciaire dela jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2,3 et 5:e les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contratsliés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions derecherche et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 40 000 euros horstaxes;e les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale deprotection judiciaire de la jeunesse ;les factures émises ;les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros hors taxes ;l'exécution des marchés publics ;les attestations de service fait ;les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission del'ordre à payer;e tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptablesjusqu'à 40 000 euros hors taxes.e la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certificationdu service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.Article 3: Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre deleurs attributions et compétences à :- Monsieur Thomas LUCZAK, chef du département des affaires financières de l'École nationale deprotection judiciaire de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 3 etSE
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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e les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contratsliés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions derecherche et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 20 000 euros horstaxes;e les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale deprotection judiciaire de la jeunesse ;les factures émises ;les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes ;l'exécution des marchés publics;les attestations de service fait ;les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission del'ordre à payer ;e tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptablesjusqu'à 20 000 euros hors taxes.e a saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certificationdu service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.- Madame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, chef du département des ressources humaines de l'Écolenationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et leprogramme 310, les dépenses de titre 2.- Monsieur Xavier BOLLENGIER, conseiller juridique en RH de l'École nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le programme 310, les dépenses detitre 2.- Monsieur Christophe CONCEICAO, chef du département des affaires techniques de l'Écolenationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :e les bons de commandes de matériel, de fournitures et de travaux relevant de l'activité deson département (fournitures de bureau, entretien et maintenance des bâtiments, petitoutillage et matériels divers) dans la limite de 10 000 euros hors taxe ;e les attestations de service fait.- Madame Marie-Luce DELHAYE, directrice du service de la recherche et de la documentation del'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :e les bons de commande relatifs à l'activité de recherche, à l'activité spécifique de lamédiathèque et de la bibliothèque de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité du service.e les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages etde DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations deservice et les frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque.- Madame Jessica FILIPPI, responsable de la recherche et études de l'École nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse, pour :e les bons de commande relatifs à l'activité de recherche, dans la limite de 4 000 euros horstaxes;e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité du service.- Madame Bénédicte BILLARD, responsable de la médiathèque de l'École nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse, pour :e les bons de commande relatifs à l'activité spécifique de la médiathèque et de labibliothèque de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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e les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages etde DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations deservice et les frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque ;e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement liées auxactions culturelles, en lien avec la direction générale ;e les bons de commandes relatifs à l'activité des actions culturelles dans la limite de 4 000euros hors taxe ;- Monsieur Mathias GARDET, responsable du centre d'exposition historique de l'École nationale deprotection judiciaire de la jeunesse, pour :e les bons de commande relatifs à l'activité du centre, dans la limite de 4 000 euros horstaxes;e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité du service.- Madame Cécile LALUMIERE, directrice du service de la formation de l'École nationale deprotection judiciaire de la jeunesse, pour :e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité de leur service ;e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pêle, les prestations de servicesen lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe;e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payésen frais de conférence en lien avec l'activité formation.- Madame Nathalie MASSEY, directrice adjointe du service de la formation de l'École nationale deprotection judiciaire de la jeunesse, pour :e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité du pôle gouvernance ;e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de servicesen lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;+ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payésen frais de conférence en lien avec l'activité formation.- Monsieur Etienne DUBOIS, directeur du « pôle gouvernance » de l'École nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse pour :e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité du pôle gouvernance ;e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de servicesen lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payésen frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.- Madame Laurence CUGNET, directrice du « pôle interventions éducatives » de l'École nationalede protection judiciaire de la jeunesse pour :e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité du pôle interventions éducatives ;e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de servicesen lien avec l'activité formation du pêle dans la limite de 4 000 euros hors taxe;e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payésen frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.- Madame Aude BOLATRE, responsable de « l'unité d'appui à l'innovation pédagogique » pour :e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité de leur service ;
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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e les bons de commandes relatifs à l'activité de l'unité, les prestations de services en lien avecl'activité formation de l'unité dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payésen frais de conférence en lien avec l'activité formation de l'unité.- Madame Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet pour :e les attestations de service fait relatives aux factures en lien avec l'activité du cabinet et dela direction générale de l'école ;e les bons de commandes relatifs à l'activité de la cellule communication et de la directiongénérale de l'école dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;e validation dans les progiciels Chorus DT et Cytric de toutes demandes adressées a ladirection générale.Article 4: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétencesa Madame Patricia NUYTTENS, directrice du pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux, àMonsieur Mustapha GRAZEM, directeur du pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon, àMadame Basma HAMMAMI-BELAID, directrice du pôle territorial de formation Grand-Nord àRoubaix, à Madame Marie VEILLEROT, directrice du pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon,a Madame Céline BENAIM, directrice du pôle territorial de formation Sud à Labège, à MonsieurFreddy BAZYLEWICZ, directeur du pôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes, à MadameFlorence ARNOULD, directrice du pôle territorial de formation Grand-Est à Nancy, pour signer, aunom du directeur général, à Madame Marion CAVALLO, directrice du pôle territorial de formationSud-Est à Marseille :e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures et prestations deservice dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;e les bons de commandes relatifs à l'entretien des bâtiments dans la limite de1 000 euros ;e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payésen frais de conférence ;e les attestations de service fait ;e les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission del'ordre à payer.e la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, dans la limite de 4000euros.
Article 5 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, àMadame Évelyne JOSEPH, formatrice au pôle territorial Île-de-France outre-mer affectée à lamission outre-mer Antilles-Guyane à Fort-de-France (Martinique), à Monsieur David GOVINDIN,formateur au pôle territorial Île-de-France outre-mer affecté à la mission outre-mer Réunion-Mayotte à Saint Denis de la Réunion (Réunion), et à Madame Magalie LEGER, formatrice au pôleterritorial Île-de-France outre-mer affectée à la mission ultra-marine Océan Pacitique à Papeete(Tahiti), pour signer, au nom de la directrice générale :e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures, prestations deservice et matériels dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payésen frais de conférence ;e les attestations de service fait.e la validation dans le progiciel Chorus Formulaire dans la limite de 4 000 euros.Article 6: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, àMadame Virginie PINCZAK, Madame Caroline BENOUDA, Madame Lucie GUEMICHE, Madame Na-thalie ATTENOT, Madame Assia AIDEL et M. Mathieu PIMET à l'effet de procéder aux opérationsbudgétaires dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire; saisir une demanded'achat, constater et certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes nonfiscales, échanger d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission del'ordre à payer au CGF et le rôle de « gestionnaire contrôleur » dans Chorus DT.Article 7: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, àMadame Laëtitia DA COVA, gestionnaire au pôle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer àla Plaine Saint-Denis, à Madame Isabelle LEHOT, gestionnaire au pdle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux, à Madame Anne-Marie BIDEGARAY, gestionnaire au pôle territorial de formationGrand-Ouest à Rennes, à Madame Imane BELFERAGUI, gestionnaire au pêle territorial de formationSud-Est à Marseille, à Madame Caroline BENOUDA, gestionnaires au pôle territorial de formationGrand-Nord à Roubaix, à Monsieur Guillou BRECHOTTEAU, gestionnaire au pôle territorial deformation Sud a Toulouse, à Madame Nathalie ATTENOT, gestionnaire au pôle territorial deformation Grand-Est à Nancy, à Madame Assia AIDEL, gestionnaire au pôle territorial de formationCentre-Est à Lyon, à Monsieur Mathieu PIMET, gestionnaire au pôle territorial de formation Grand-centre à Dijon, à Madame Lolita JAGAR, secrétaire à mission ultramarine Réunion-Mayotte, àMonsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, secrétaire à mission ultramarine Antilles-Guyane, a MonsieurAriitea LUCAS, secrétaire à mission ultramarine Océan Pacifique pour procéder aux opérationsbudgétaires dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire; saisir une demanded'achat, constater et certifier Un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes nonfiscales et échanger d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission del'ordre à payer.Article 8 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, àMadame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, cheffe du département des ressources humaines, à MadameAkila MAMENIA, gestionnaire ressources humaines, à Madame Erika CALLEBERT, gestionnaireressources humaines, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications ChorusFormulaire et Communication concernant les dépenses relevant du champ de compétences duservice ressources humaines.Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire uniquement pour lasaisie d'un tiers fournisseur, la saisie des indus de paie, l'échange d'informations entre le CGF et leservice prescripteur, et la transmission des actes concernant les accidents de travail et maladiesprofessionnelles.Article 9: La directrice générale de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse estchargée de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le jour suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Roubaix, le 4 mai 2026La Directrice générale,
Frédérique/B
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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Décision 2026-046
EPSMLille-MétropolePE ne
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole,VU, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,VU les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique,VU, l'arrêté du Directeur Général du CNG en date du 18 décembre 2023 nommant le Directeur,
ARRETEArticle 1:Une délégation du Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole, est donnée à :- Monsieur Philippe KOENIG- Madame Sylvie DUBUISSON- Madame Emmanuelle DESMET- Monsieur Réginald DE SAFTA- Madame Nabila KADRINE- Madame Emilie TINTILIER- Monsieur Lucas VAN RENTERGHEM- Monsieur Grégory SCOTTE- Madame Anne-Sophie DUBUISSONA l'effet de signer les bulletins de situation des patients, les documents issus du logiciel REFERENCE enlien avec les séjours d'hospitalisation ainsi que les mentions du registre des décès.Article 2 :Toute délégation de signature antérieure en cette matiére est abrogée.Article 3:La présente décision, qui prend effet au 1° mai 2026, sera affichée dans les locaux de l'établissement,publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord et communiquée au Conseil deSurveillance.
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole - 2026-05-05-00009 - Décision n°2026-046 portant sur la délégation de
signature frais de séjour 56
E |PREFET Préfecture du NordDU NORD Secrétariat généraltoerteEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesBureau des procédures environnementalesRéf: DCPI-BPE/IG
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 21 février 2013 approuvant leplan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement TOTALRAFFINAGE FRANCE - DEPOT DES APPONTEMENTS PETROLIERS DES FLANDRES(APF), sur le territoire des communes de GRAVELINES et LOON-PLAGE
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 120-1-1, L. 515-22-1, R. 515-48 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;Vu le code dejustice administrative et notamment l'article R. 4211 ;Vu le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loid'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matièred'environnement ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargéde mission auprés du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2013 approuvant le plan de prévention des risques technologiques(PPRT) de l'établissement de la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE - Dépôt des appontementspétroliers des Flandres (APF) sur le territoire des communes de GRAVELINES et LOON-PLAGE;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2026 d'ouverture de la participation du public par voie électronique(PPVE) portant sur l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 21 février 2013 approuvant le plan deprévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement TOTAL RAFFINAGE FRANCE - Dépôtdes appontements pétroliers des Flandres (APF) devenant TotalEnergies RAFFINAGE FRANCE sur leterritoire des communes de GRAVELINES et LOON-PLAGE ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-05-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 21 février 2013 approuvant le plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement TOTAL RAFFINAGE FRANCE - dépôt des appontements pétroliers des
flandres (APF) sur le territoire des communes de GRAVELINES ET LOON-PLAGE
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Vu le courrier de l'exploitant informant du changement de nom à compter du 26 août 2021de lasociété TOTAL RAFFINAGE FRANCE - Dépôt des appontements pétroliers des Flandres (APF) devenantTotalEnergies RAFFINAGE FRANCE dont le siége social est situé 2 place Jean Millier a92400 COURBEVOIE ;Vu les avis des services consultés ;Vu l'absence d'observation émise par le public durant la période de consultation de la participation dupublic par voie électronique (PPVE) organisée du 23 février au 9 mars 2026 ;Vu le rapport du 5 décembre 2025 de l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement portant proposition d'abrogation du PPRT de l'établissement susvisé ;Vu le rapport de décision finale et les conclusions du 20 mars 2026 de l'inspection des installationsclassées pour la protection de l'environnement;Vu le projet d'arrêté transmis par courriel le 13 avril 2026 au pétitionnaire ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant à la transmission du projet susvisé ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Nord lors de sa séance du 21 avril 2026 au cours duquel le pétitionnaire étaitprésent;
Considérant ce qui suit:1. le PPRT délimite un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et del'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et les mesures deprévention mises en œuvre ;2. la société TotalEnergies RAFFINAGE FRANCE a procédé à la cessation d'activité totale de sonancien dépôt de carburants de GRAVELINES et le site a été remis en état en vue d'un nouvel usageindustriel ;3. compte tenu de la suppression totale et définitive du risque, il y a lieu d'abroger le PPRT del'établissement ;4. aucun avis n'a été émis lors de la PPVE ;5. les avis émis par les collectivités et organismes consultés sont favorables ou tacitementfavorables;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
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Préfecture du Nord - 2026-05-05-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 21 février 2013 approuvant le plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement TOTAL RAFFINAGE FRANCE - dépôt des appontements pétroliers des
flandres (APF) sur le territoire des communes de GRAVELINES ET LOON-PLAGE
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Article 1° - AbrogationL'arrêté préfectoral du 21 février 2013 approuvant le plan de prévention des risques technologiques(PPRT) de l'établissement de la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE - Dépôt des appontementspétroliers des Flandres (APF) devenant TotalEnergies RAFFINAGE FRANCE sur le territoire descommunes de GRAVELINES et LOON-PLAGE, est abrogé.
Article 2 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter desa notification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration :* recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;* et/ou recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature - Grande Arche de La Défense -92055 LA DEFENSE Cedex.Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet des éventuels recours gracieux ouhiérarchique.En outre, cet arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de LILLE conformément auxdispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement par :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où l'arrêtéleur a été notifié, ou dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ouhiérarchique issu de la notification d'une décision expresse où suivant la naissance d'unedécision implicite née du silence gardé pendant deux mois par l'administration ;2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésa l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie ;b) la publication de l'arrêté sur le site internet des services de l'État dans le Nord.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tiers, auteurdu recours contentieux, est tenu d'informer l'auteur de la décision et le bénéficiaire dela décision par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt dudit recours à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
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Préfecture du Nord - 2026-05-05-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 21 février 2013 approuvant le plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement TOTAL RAFFINAGE FRANCE - dépôt des appontements pétroliers des
flandres (APF) sur le territoire des communes de GRAVELINES ET LOON-PLAGE
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Article 3 - Décision et notificationLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de DUNKERQUE, chacun en ce qui leconcerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a l'exploitant et dont copie seraadressée aux :* maires de GRAVELINES et LOON-PLAGE ;* directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;* président du conseil régional des Hauts-de-France;* président du conseil départemental du Nord ;* président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-DUNKERQUE;* président de la communauté urbaine de DUNKERQUE ;¢ directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;* président du directoire du grand port maritime de DUNKERQUE ;* directeur des sécurités de la préfecture du Nord ;* président de la commission de suivi de sites (CSS) de la zone industrialo-portuaire deDUNKERQUE.En vue de l'information des tiers :* un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairies de GRAVELINES et LOON-PLAGE et pourray être consulté; un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquellesl'installation est soumise, sera affiché en mairies pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire ;+ l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord (http://nord.gouv.fr/icpe-industries-autorisations-2026) pendant une durée minimale de deux mois et au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord. Fait à LILLE, le2 8 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
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Préfecture du Nord - 2026-05-05-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 21 février 2013 approuvant le plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement TOTAL RAFFINAGE FRANCE - dépôt des appontements pétroliers des
flandres (APF) sur le territoire des communes de GRAVELINES ET LOON-PLAGE
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E 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vularrété préfectoral du 26 février 2019 prononçant jusqu'au 26 février 2025, sous le numéro 19-59-1170, I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis rue de la gare àGOMMEGNIES (59144) de la SAS « SEMAILLE père et fils» sise 301, rue Jean Jaurès à ONNAING, et gérépar monsieur Jacques SEMAILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ; |Vu le rapport de l'organisme « APAVE» en date du 9 décembre 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 9 décembre 2030 de la chambre funéraire (2 salons);Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 30 décembre 2025 et complétée les 25 février, 2mars, 2 et 23 avril 2026 par monsieur Jacques SEMAILLE, président de l'établissement secondaire sis660, rue de la gare à GOMMEGNIES (59144) immatriculé sous le SIRET 317 684 967 00159, de la SAS« SEMAILLE père et fils » sise 301, rue Jean Jaurès à ONNAING (59264);
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00005 - AP renouvellement habiiltation funéraire - SEMAILLE - GOMMEGNIES 61
Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire sis 660, rue de la gare à GOMMEGNIES (59144) immatriculé sousle SIRET 317 684 967 00159, de la SAS « SEMAILLE père et fils » sise 301, rue Jean Jaurès à ONNAING(59264), présidé par monsieur Jacques SEMAILLE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, l'activité funéraire suivante :- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 salons) ;Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0471.Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr,Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait Lille, le 0 4 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citdyennetéRS\) OAT LA a_ sylvain PARENTv
[
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00005 - AP renouvellement habiiltation funéraire - SEMAILLE - GOMMEGNIES 62
| 3 Direction départementalePREFET 'soiras otDU NORD des territoires et de la mer |LibertéÉgalitéFraternité
Service sécurité, risques et crises
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2006 et de ses arrêtésmodificatifs, permettant d'établir l'état des risques et pollutions pour les acquéreurs et les locatairesdans le département du Nord, et des arrêtés préfectoraux relatifs à l'information à la commune desacquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeursLe préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-4 et L. 271-5 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 236;Vu le décret n° 2022-1289 du 1° octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locatairessur les risques ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires debiens immobiliers sur les risques naturels, technologiques majeurs dans le département du Nord,modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007, 13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015, 21mars 2016, 5 juillet 2019 et 23 juillet 2020 ;Vu les arrétés préfectoraux portant information des acquéreurs et des locataires de biensimmobiliers sur les risques naturels et technologiques, listés en annexe au présent arrété, quiprécisent pour chaque commune les documents de référence pour établir un état des risques etpollutions ;
Considérant ce qui suit :1. l'article 236 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets a abrogé le point Ill de l'articleL. 125-5 du code de l'environnement qui disposait que « le préfet arrête la liste des communesdans lesquelles les dispositions du | et du II sont applicables ainsi que, pour chaque communeconcernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte. » ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
locataires des risques naturels majeurs 63
la modification de l'article L125-5 du code de l'environnement est entrée en vigueur au 1*janvier 2023 ;le préfet n'est plus tenu d'arrêter la liste des communes concernées par l'obligationd'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ettechnologiques majeurs ;l'outil ERRIAL (Etat des risques réglementés d'information des acquéreurs et locataires) mis enligne par les services de l'État sur le site internet GEORISQUES (https://www.georisques.gouv.fr/)génère automatiquement l'ensemble des documents cités à l'article R. 125-24 du code del'environnement dont l'état pré-rempli des risques et des pollutions auxquels un bienimmobilier est soumis ;il y a lieu d'abroger les arrêtés pris en application du point Ill de l'article L. 125-5 du code del'environnement précités ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;ARRÊTEArticle 1° - Sont abrogés :l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires debiens immobiliers sur les risques naturels, technologiques majeurs dans le département duNord, modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007, 13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015,21 mars 2016, 5juillet 2019 et 23 juillet 2020 ;les 651 arrétés préfectoraux portant information des acquéreurs et des locataires de biensimmobiliers sur les risques naturels et technologiques, listés en annexe au présent arrété, quiprécisent pour chaque commune les documents de référence pour établir un état des risqueset pollutions.Article 2 - Le présent arrêté sera adressé aux maires des communes concernées et a la chambreinterdépartementale des notaires. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de |' État dansle département et mis en ligne sur le site internet de la préfecture du Nord.Article 3 — Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Lille dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyensaccessible sur le site https://www.telerecours.fr/.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord, les maires des communes, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Lille, le i MAI 2026Le préfet
LIENBertränd GAUME
ind~~bo
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
locataires des risques naturels majeurs 64
ANNEXEListe des arrétés abrogés
Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs etCODE INSEE COMMUNES locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ettechnologiques dans le département du Nord59001 ABANCOURT Arrêté préfectoral du 21/03/201659002 ABSCON Arrêté préfectoral du 23/07/202059003 AIBES Arrêté préfectoral du 23/07/202059004 AIX-EN-PEVELE Arrêté préfectoral du 24/07/201559005 ALLENNES-LES-MARAIS Arrêté préfectoral du 23/07/2020Arrêté préfectoral du 28/03/2018 (AMFROIPRET)59006 L'OREE DE MORMAL Arrété préfectoral du 28/03/2018 (BERMERIES)59007 ANHIERS Arrété préfectoral du 28/03/201859008 ANICHE Arrété préfectoral du 05/07/201959010 ANNEUX Arrété préfectoral du 21/03/201659011 ANNOEULLIN Arrété préfectoral du 05/07/201959012 ANOR Arrété préfectoral du 23/07/202059013 ANSTAING Arrété préfectoral du 21/03/201659014 ANZIN Arrété préfectoral du 23/07/202059015 ARLEUX Arrété préfectoral du 23/07/202059016 ARMBOUTS-CAPPEL Arrété préfectoral du 23/07/202059017 ARMENTIERES Arrété préfectoral du 05/07/201959018 ARNEKE Arrété préfectoral du 23/07/202059019 ARTRES Arrété préfectoral du 05/07/201959021 ASSEVENT Arrété préfectoral du 24/07/201559022 ATTICHES Arrété préfectoral du 21/03/201659023 AUBENCHEUL-AU-BAC Arrété préfectoral du 21/03/201659024 AUBERCHICOURT Arrété préfectoral du 23/07/202059025 AUBERS Arrété préfectoral du 23/07/202059026 AUBIGNY-AU-BAC Arrété préfectoral du 24/07/201559027 AUBRY-DU-HAINAUT Arrété préfectoral du 24/07/201559028 AUBY Arrété préfectoral du 05/07/201959029 AUCHY-LEZ-ORCHIES Arrété préfectoral du 24/07/201559031 AUDIGNIES Arrété préfectoral du 28/03/201859033 AULNOYE-AYMERIES Arrété préfectoral du 05/07/201959032 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES Arrété préfectoral du 05/07/201959034 AVELIN Arrété préfectoral du 21/03/201659035 AVESNELLES Arrété préfectoral du 24/07/201559037 AVESNES-LES-AUBERT Arrété préfectoral du 05/07/201959038 AVESNES-LE-SEC Arrété préfectoral du 24/07/201559036 AVESNES-SUR-HELPE Arrété préfectoral du 24/07/201559039 AWOINGT Arrété préfectoral du 21/03/201659041 BACHANT Arrêté préfectoral du 05/07/201959042 BACHY Arrêté préfectoral du 24/07/201559043 BAILLEUL Arrêté préfectoral du 23/07/202059044 BAISIEUX Arrêté préfectoral du 21/03/201659045 BAIVES Arrêté préfectoral du 24/07/201559046 BAMBECQUE Arrêté préfectoral du 23/07/202059047 BANTEUX Arrêté préfectoral du 21/03/201659048 BANTIGNY Arrêté préfectoral du 21/03/201659049 BANTOUZELLE Arrêté préfectoral du 21/03/201659050 BAS-LIEU Arrêté préfectoral du 24/07/201559052 BAUVIN Arrêté préfectoral du 21/03/201659053 BAVAY Arrêté préfectoral du 23/07/202059054 BAVINCHOVE Arrêté préfectoral du 24/07/201559055 BAZUEL Arrêté préfectoral du 28/03/2018
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
locataires des risques naturels majeurs 65
Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs etCODE INSEE COMMUNES locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ettechnologiques dans le département du Nord59056 BEAUCAMPS-LIGNY Arrêté préfectoral du 23/07/202059057 BEAUDIGNIES Arrêté préfectoral du 23/07/202059058 BEAUFORT Arrêté préfectoral du 24/07/201559059 BEAUMONT-EN-CAMBRESIS Arrêté préfectoral du 21/03/201659060 BEAURAIN Arrêté préfectoral du 21/03/201659061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE Arrêté préfectoral du 24/07/201559062 BEAURIEUX Arrêté préfectoral du 24/07/201559063 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS Arrêté préfectoral du 21/03/201659064 BELLAING Arrêté préfectoral du 23/07/202059065 BELLIGNIES Arrêté préfectoral du 23/07/202059066 BERELLES Arrêté préfectoral du 24/07/201559067 BERGUES Arrêté préfectoral du 24/07/201559068 BERLAIMONT Arrêté préfectoral du 23/07/202059069 BERMERAIN Arrêté préfectoral du 05/07/201959071 BERSEE Arrêté préfectoral du 24/07/201559072 BERSILLIES Arrêté préfectoral du 23/07/202059073 BERTHEN Arrêté préfectoral du 24/07/201559074 BERTRY Arrêté préfectoral du 05/07/201959075 BETHENCOURT Arrêté préfectoral du 21/03/201659076 BETTIGNIES Arrêté préfectoral du 23/07/202059077 BETTRECHIES Arrêté préfectoral du 28/03/201859078 BEUGNIES Arrêté préfectoral du 24/07/201559079 BEUVRAGES Arrêté préfectoral du 23/07/202059080 BEUVRY-LA-FORET Arrêté préfectoral du 23/07/202059081 BEVILLERS Arrêté préfectoral du 21/03/201659082 BIERNE Arrêté préfectoral du 24/07/201559083 BISSEZEELE Arrêté préfectoral du 24/07/201559084 BLARINGHEM Arrêté préfectoral du 23/07/202059085 BLECOURT Arrêté préfectoral du 21/03/201659086 BOESCHEPE Arrêté préfectoral du 24/07/201559087 BOESEGHEM Arrêté préfectoral du 23/07/202059088 BOIS-GRENIER Arrêté préfectoral du 23/07/202059089 BOLLEZEELE Arrêté préfectoral du 23/07/202059090 BONDUES Arrêté préfectoral du 23/07/202059091 BORRE Arrêté préfectoral du 24/07/201559092 BOUCHAIN Arrêté préfectoral du 23/07/202059093 BOULOGNE-SUR-HELPE Arrêté préfectoral du 24/07/201559094 BOURBOURG Arrêté préfectoral du 05/07/201959096 BOURGHELLES Arrêté préfectoral du 21/03/201659097 BOURSIES Arrêté préfectoral du 21/03/201659098 BOUSBECQUE Arrêté préfectoral du 23/07/202059099 BOUSIES Arrêté préfectoral du 28/03/201859100 BOUSIGNIES Arrêté préfectoral du 24/07/201559101 BOUSIGNIES-SUR-ROC Arrêté préfectoral du 23/07/202059102 BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS Arrêté préfectoral du 21/03/201659103 BOUSSIERES-SUR-SAMBRE Arrêté préfectoral du 24/07/201559104 BOUSSOIS Arrêté préfectoral du 23/07/202059105 BOUVIGNIES Arrêté préfectoral du 24/07/201559106 BOUVINES Arrêté préfectoral du 21/03/201659107 BRAY-DUNES Arrêté préfectoral du 05/07/201959108 BRIASTRE Arrêté préfectoral du 28/03/2018Page 2/13
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
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Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs etCODE INSEE COMMUNES locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ettechnologiques dans le département du Nord59109 BRILLON Arrêté préfectoral du 24/07/201559110 BROUCKERQUE Arrêté préfectoral du 24/07/201559111 BROXEELE Arrêté préfectoral du 24/07/201559112 BRUAY-SUR-L'ESCAUT Arrété préfectoral du 05/07/201959113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES Arrété préfectoral du 24/07/201559114 BRUILLE-SAINT-AMAND Arrété préfectoral du 24/07/201559115 BRUNEMONT Arrété préfectoral du 23/07/202059116 BRY Arrété préfectoral du 28/03/201859117 BUGNICOURT Arrété préfectoral du 24/07/201559118 BUSIGNY Arrété préfectoral du 21/03/201659119 BUYSSCHEURE Arrété préfectoral du 21/03/201659120 CAESTRE Arrété préfectoral du 23/07/202059121 CAGNONCLES Arrété préfectoral du 21/03/201659122 CAMBRAI Arrété préfectoral du 21/03/201659123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT Arrété préfectoral du 23/07/202059124 CAMPHIN-EN-PEVELE Arrété préfectoral du 24/07/201559125 CANTAING-SUR-ESCAUT Arrété préfectoral du 21/03/201659126 CANTIN Arrété préfectoral du 28/03/201859127 CAPELLE Arrété préfectoral du 28/03/201859128 CAPINGHEM Arrété préfectoral du 24/07/201559130 CAPPELLE-BROUCK Arrété préfectoral du 21/03/201659129 CAPPELLE-EN-PEVELE Arrété préfectoral du 21/03/201659131 CAPPELLE-LA-GRANDE Arrété préfectoral du 24/07/201559132 CARNIERES Arrété préfectoral du 21/03/201659133 CARNIN Arrété préfectoral du 24/07/201559134 CARTIGNIES Arrété préfectoral du 24/07/201559135 CASSEL Arrété préfectoral du 21/03/201659137 CATILLON-SUR-SAMBRE Arrété préfectoral du 21/03/201659138 CATTENIERES Arrété préfectoral du 21/03/201659139 CAUDRY Arrété préfectoral du 23/07/202059140 CAULLERY Arrété préfectoral du 21/03/201659141 CAUROIR Arrété préfectoral du 21/03/201659142 CERFONTAINE Arrété préfectoral du 24/07/201559144 CHATEAU-L'ABBAYE Arrété préfectoral du 23/07/202059145 CHEMY Arrété préfectoral du 23/07/202059146 CHERENG Arrété préfectoral du 21/03/201659147 CHOISIES Arrété préfectoral du 24/07/201559148 CLAIRFAYTS Arrété préfectoral du 24/07/201559149 CLARY Arrété préfectoral du 21/03/201659150 COBRIEUX Arrété préfectoral du 21/03/201659151 COLLERET Arrété préfectoral du 24/07/201559152 COMINES Arrété préfectoral du 23/07/202059153 CONDE-SUR-L'ESCAUT Arrété préfectoral du 05/07/201959155 COUDEKERQUE-BRANCHE Arrété préfectoral du 23/07/202059156 COURCHELETTES Arrété préfectoral du 23/07/202059157 COUSOLRE Arrété préfectoral du 23/07/202059158 COUTICHES Arrété préfectoral du 24/07/201559159 CRAYWICK Arrété préfectoral du 24/07/201559160 CRESPIN Arrété préfectoral du 23/07/202059161 CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT Arrété préfectoral du 21/03/201659162 CROCHTE Arrété préfectoral du 23/07/2020Page 3/13
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Arrété préfectoral relatif a l'information des acquéreurs etCODE INSEE COMMUNES locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ettechnologiques dans le département du Nord59163 CROIX Arrété préfectoral du 05/07/201959164 CROIX-CALUYAU Arrété préfectoral du 28/03/201859165 CUINCY Arrété préfectoral du 23/07/202059166 CURGIES Arrété préfectoral du 05/07/201959167 CUVILLERS Arrêté préfectoral du 21/03/201659168 CYSOING Arrêté préfectoral du 23/07/202059169 DAMOUSIES Arrêté préfectoral du 24/07/201559170 DECHY Arrêté préfectoral du 24/07/2015Arrêté préfectoral du 21/03/2016 (Non daté)59171 DEHERIES Arrêté préfectoral du 24/07/201559172 DENAIN Arrêté préfectoral du 05/07/201959173 DEULEMONT Arrêté préfectoral du 23/07/202059174 DIMECHAUX Arrêté préfectoral du 24/07/201559175 DIMONT Arrêté préfectoral du 24/07/201559176 DOIGNIES Arrêté préfectoral du 23/07/202059177 DOMPIERRE-SUR-HELPE Arrêté préfectoral du 05/07/201959670 DON Arrêté préfectoral du 05/07/201959178 DOUAI Arrêté préfectoral du 23/07/202059179 DOUCHY-LES-MINES Arrêté préfectoral du 05/07/201959181 DOURLERS Arrêté préfectoral du 23/07/202059182 DRINCHAM Arrêté préfectoral du 24/07/201559183 DUNKERQUE Arrêté préfectoral du 23/07/202059184 EBBLINGHEM Arrêté préfectoral du 23/07/202059185 ECAILLON Arrêté préfectoral du 24/07/201559186 ECCLES Arrêté préfectoral du 24/07/201559187 ECLAIBES Arrêté préfectoral du 24/07/201559188 ECUELIN Arrêté préfectoral du 24/07/201559189 EECKE Arrété préfectoral du 23/07/202059190 ELESMES Arrété préfectoral du 24/07/201559191 ELINCOURT Arrété préfectoral du 21/03/201659192 EMERCHICOURT Arrêté préfectoral du 24/07/201559193 EMMERIN Arrêté préfectoral du 24/07/201559194 ENGLEFONTAINE Arrêté préfectoral du 28/03/201859195 ENGLOS Arrêté préfectoral du 23/07/202059196 ENNETIERES-EN-WEPPES Arrêté préfectoral du 23/07/202059197 ENNEVELIN Arrêté préfectoral du 21/03/201659198 EPPE-SAUVAGE Arrêté préfectoral du 24/07/201559199 ERCHIN Arrêté préfectoral du 24/07/201559200 ERINGHEM Arrété préfectoral du 23/07/202059201 ERQUINGHEM-LE-SEC Arrété préfectoral du 23/07/202059202 ERQUINGHEM-LYS Arrété préfectoral du 24/07/201559203 ERRE Arrété préfectoral du 23/07/202059204 ESCARMAIN Arrété préfectoral du 28/03/201859205 ESCAUDAIN Arrété préfectoral du 05/07/201959206 ESCAUDOEUVRES Arrété préfectoral du 21/03/201659207 ESCAUTPONT Arrété préfectoral du 24/07/201559208 ESCOBECQUES Arrété préfectoral du 23/07/202059209 ESNES Arrété préfectoral du 21/03/201659210 ESQUELBECQ Arrété préfectoral du 23/07/202059211 ESQUERCHIN Arrété préfectoral du 23/07/202059212 ESTAIRES Arrété préfectoral du 21/03/2016Page 4/13
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Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs etCODE INSEE COMMUNES locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ettechnologiques dans le département du Nord59213 ESTOURMEL Arrêté préfectoral du 21/03/201659214 ESTREES Arrété préfectoral du 23/07/202059215 ESTREUX Arrété préfectoral du 05/07/201959219 ESTRUN Arrété préfectoral du 21/03/201659216 ESWARS Arrété préfectoral du 21/03/201659217 ETH Arrété préfectoral du 23/07/202059218 ETROEUNGT Arrété préfectoral du 24/07/201559220 FACHES-THUMESNIL Arrété préfectoral du 23/07/202059221 FAMARS Arrété préfectoral du 05/07/201959222 FAUMONT Arrété préfectoral du 24/07/201559224 FECHAIN Arrété préfectoral du 24/07/201559225 FEIGNIES Arrété préfectoral du 05/07/201959226 FELLERIES Arrété préfectoral du 24/07/201559227 FENAIN Arrété préfectoral du 23/07/202059228 FERIN Arrété préfectoral du 24/07/201559229 FERON Arrété préfectoral du 24/07/201559230 FERRIERE-LA-GRANDE Arrété préfectoral du 05/07/201959231 FERRIERE-LA-PETITE Arrété préfectoral du 24/07/201559233 FLAUMONT-WAUDRECHIES Arrété préfectoral du 24/07/201559234 FLERS-EN-ESCREBIEUX Arrété préfectoral du 28/03/201859236 FLESQUIERES Arrété préfectoral du 21/03/201659237 FLETRE Arrété préfectoral du 23/07/202059238 FLINES-LES-MORTAGNE Arrété préfectoral du 23/07/202059239 FLINES-LEZ-RACHES Arrété préfectoral du 28/03/201859240 FLOURSIES Arrété préfectoral du 24/07/201559241 FLOYON Arrété préfectoral du 05/07/201959242 FONTAINE-AU-BOIS Arrété préfectoral du 28/03/201859243 FONTAINE-AU-PIRE Arrété préfectoral du 21/03/201659244 FONTAINE-NOTRE-DAME Arrété préfectoral du 21/03/201659246 FOREST-EN-CAMBRESIS Arrété préfectoral du 28/03/201859247 FOREST-SUR-MARQUE Arrété préfectoral du 05/07/201959249 FOURMIES Arrété préfectoral du 23/07/202059250 FOURNES-EN-WEPPES Arrété préfectoral du 24/07/201559251 FRASNOY Arrété préfectoral du 28/03/201859252 FRELINGHIEN Arrété préfectoral du 05/07/201959253 FRESNES-SUR-ESCAUT Arrété préfectoral du 05/07/201959254 FRESSAIN Arrété préfectoral du 24/07/201559255 FRESSIES Arrété préfectoral du 21/03/201659256 FRETIN Arrété préfectoral du 21/03/201659257 FROMELLES Arrété préfectoral du 23/07/202059258 GENECH Arrété préfectoral du 21/03/201659259 GHISSIGNIES Arrété préfectoral du 23/07/2020Arrété préfectoral du 23/07/2020 (GHYVELDE)59260 GHYVELDE =Arrêté préfectoral du 24/07/2015 (LES MOERES)59261 GLAGEON Arrêté préfectoral du 24/07/201559262 GODEWAERSVELDE Arrété préfectoral du 23/07/202059263 GOEULZIN Arrété préfectoral du 23/07/202059264 GOGNIES-CHAUSSEE Arrété préfectoral du 23/07/202059265 GOMMEGNIES Arrété préfectoral du 23/07/202059266 GONDECOURT Arrété préfectoral du 23/07/202059267 GONNELIEU Arrété préfectoral du 21/03/2016Page 5/13
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
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Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs etCODE INSEE COMMUNES locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et== technologiques dans le département du Nord59269 GOUZEAUCOURT Arrêté préfectoral du 21/03/201659271 GRANDE-SYNTHE Arrêté préfectoral du 28/03/201859270 GRAND-FAYT Arrêté préfectoral du 23/07/202059272 GRAND-FORT-PHILIPPE Arrêté préfectoral du 28/03/201859273 GRAVELINES Arrêté préfectoral du 23/07/202059275 GRUSON Arrêté préfectoral du 21/03/201659276 GUESNAIN Arrêté préfectoral du 23/07/202059277 GUSSIGNIES Arrêté préfectoral du 28/03/201859278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN Arrêté préfectoral du 23/07/202059279 HALLUIN Arrêté préfectoral du 23/07/202059280 HAMEL Arrêté préfectoral du 23/07/202059281 HANTAY Arrêté préfectoral du 24/07/201559282 HARDIFORT Arrêté préfectoral du 24/07/201559283 HARGNIES Arrêté préfectoral du 24/07/201559284 HASNON Arrêté préfectoral du 23/07/202059285 HASPRES Arrêté préfectoral du 28/03/201859286 HAUBOURDIN Arrêté préfectoral du 23/07/202059287 HAUCOURT-EN-CAMBRESIS Arrêté préfectoral du 21/03/201659288 HAULCHIN Arrêté préfectoral du 23/07/202059289 HAUSSY Arrêté préfectoral du 28/03/201859290 HAUT-LIEU ' Arrété préfectoral du 24/07/201559291 HAUTMONT Arrété préfectoral du 05/07/201959292 HAVELUY Arrété préfectoral du 23/07/202059293 HAVERSKERQUE Arrété préfectoral du 24/07/201559294 HAYNECOURT Arrété préfectoral du 21/03/201659295 HAZEBROUCK Arrété préfectoral du 23/07/202059296 HECQ Arrété préfectoral du 28/03/201859297 HELESMES Arrété préfectoral du 24/07/201559299 HEM Arrété préfectoral du 05/07/201959300 HEM-LENGLET Arrété préfectoral du 21/03/201659301 HERGNIES Arrété préfectoral du 05/07/201959302 HERIN Arrété préfectoral du 23/07/202059303 HERLIES Arrété préfectoral du 23/07/202059304 HERRIN Arrété préfectoral du 23/07/202059305 HERZEELE Arrété préfectoral du 24/07/201559306 HESTRUD Arrété préfectoral du 24/07/201559307 HOLQUE Arrété préfectoral du 24/07/201559308 HONDEGHEM Arrété préfectoral du 23/07/202059309 HONDSCHOOTE Arrété préfectoral du 23/07/202059310 HON-HERGIES Arrété préfectoral du 23/07/202059311 HONNECHY Arrété préfectoral du 28/03/201859312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT Arrété préfectoral du 05/07/201959313 HORDAIN Arrété préfectoral du 24/07/201559314 HORNAING Arrété préfectoral du 23/07/202059315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY Arrété préfectoral du 23/07/202059316 HOUPLIN-ANCOISNE Arrété préfectoral du 21/03/201659317 . HOUPLINES Arrêté préfectoral du 05/07/201959318 HOUTKERQUE Arrêté préfectoral du 23/07/202059319 HOYMILLE Arrêté préfectoral du 24/07/201559320 ILLIES Arrêté préfectoral du 24/07/201559321 INCHY Arrêté préfectoral du 21/03/2016Page 6 / 13
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
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Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs etCODE INSEE COMMUNES locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ettechnologiques dans le département du Nord59322 IWUY Arrêté préfectoral du 21/03/201659323 JENLAIN Arrété préfectoral du 05/07/201959324 JEUMONT Arrété préfectoral du 05/07/201959325 JOLIMETZ Arrété préfectoral du 05/07/201959326 KILLEM Arrété préfectoral du 23/07/202059051 LA BASSEE Arrété préfectoral du 24/07/201559143 LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES Arrété préfectoral du 23/07/202059232 LA FLAMENGRIE Arrété préfectoral du 28/03/201859268 LA GORGUE Arrété préfectoral du 24/07/201559274 LA GROISE Arrété préfectoral du 21/03/201659327 LALLAING Arrété préfectoral du 24/07/201559357 LA LONGUEVILLE Arrété préfectoral du 28/03/201859368 LA MADELEINE Arrété préfectoral du 05/07/201959328 LAMBERSART Arrété préfectoral du 23/07/202059329 LAMBRES-LEZ-DOUAI Arrété préfectoral du 21/03/201659330 LANDAS Arrété préfectoral du 24/07/201559331 LANDRECIES Arrété préfectoral du 28/03/201859427 LA NEUVILLE Arrété préfectoral du 23/07/202059332 LANNOY Arrété préfectoral du 24/07/201559333 LAROUILLIES Arrété préfectoral du 24/07/201559564 LA SENTINELLE Arrété préfectoral du 05/07/201959334 LAUWIN-PLANQUE Arrété préfectoral du 24/07/201559136 LE CATEAU-CAMBRESIS Arrété préfectoral du 05/07/201959335 LECELLES Arrété préfectoral du 23/07/202059336 LECLUSE Arrété préfectoral du 24/07/201559337 LEDERZEELE Arrété préfectoral du 24/07/201559180 LE DOULIEU Arrété préfectoral du 21/03/201659338 LEDRINGHEM Arrété préfectoral du 23/07/202059339 LEERS Arrété préfectoral du 23/07/2020Arrété préfectoral du 23/07/202059223 LE FAVRIL = =Arrêté préfectoral du 24/07/2015 (non abrogé)59340 LEFFRINCKOUCKE Arrêté préfectoral du 05/07/201959371 LE MAISNIL Arrêté préfectoral du 23/07/202059481 LE QUESNOY Arrêté préfectoral du 05/07/201959341 LESDAIN Arrêté préfectoral du 21/03/201659343 LESQUIN Arrêté préfectoral du 05/07/201959517 LES RUES-DES-VIGNES Arrêté préfectoral du 21/03/201659344 LEVAL Arrêté préfectoral du 24/07/201559345 LEWARDE Arrêté préfectoral du 24/07/201559346 LEZENNES Arrêté préfectoral du 23/07/202059342 LEZ-FONTAINE Arrêté préfectoral du 24/07/201559347 LIESSIES Arrêté préfectoral du 24/07/201559348 LIEU-SAINT-AMAND Arrêté préfectoral du 23/07/202059349 LIGNY-EN-CAMBRESIS Arrêté préfectoral du 21/03/201659350 LILLE Arrêté préfectoral du 23/07/202059351 LIMONT-FONTAINE Arrêté préfectoral du 24/07/201559352 LINSELLES Arrêté préfectoral du 23/07/202059353 LOCQUIGNOL Arrêté préfectoral du 05/07/201959354 LOFFRE Arrêté préfectoral du 24/07/201559356 LOMPRET Arrêté préfectoral du 23/07/202059358 LOOBERGHE Arrêté préfectoral du 24/07/2015Page 7/13
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
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Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs etCODE INSEE COMMUNES locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ettechnologiques dans le département du Nord59359 LOON-PLAGE Arrêté préfectoral du 23/07/202059360 LOOS Arrêté préfectoral du 23/07/202059361 LOURCHES Arrêté préfectoral du 05/07/201959363 LOUVIGNIES-QUESNOY Arrêté préfectoral du 05/07/201959364 LOUVIL Arrêté préfectoral du 21/03/201659365 LOUVROIL Arrété préfectoral du 05/07/201959366 LYNDE Arrété préfectoral du 23/07/202059367 LYS-LEZ-LANNOY Arrété préfectoral du 05/07/201959369 MAING Arrété préfectoral du 05/07/201959370 MAIRIEUX Arrété préfectoral du 23/07/202059372 MALINCOURT Arrété préfectoral du 21/03/201659374 MARBAIX Arrété préfectoral du 05/07/201959375 MARCHIENNES Arrété préfectoral du 05/07/201959377 MARCOING Arrété préfectoral du 23/07/202059378 MARCQ-EN-BAROEUL Arrêté préfectoral du 05/07/201959379 MARCQ-EN-OSTREVENT Arrêté préfectoral du 24/07/201559381 MARESCHES Arrêté préfectoral du 05/07/201959382 MARETZ Arrêté préfectoral du 23/07/202059383 MARLY Arrêté préfectoral du 23/07/202059384 MAROILLES Arrêté préfectoral du 23/07/202059385 MARPENT Arrêté préfectoral du 23/07/202059387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT Arrété préfectoral du 24/07/201559386 MARQUETTE-LEZ-LILLE Arrété préfectoral du 05/07/201959388 MARQUILLIES Arrété préfectoral du 24/07/201559389 MASNIERES Arrété préfectoral du 21/03/201659390 MASNY Arrété préfectoral du 24/07/201559391 MASTAING Arrété préfectoral du 24/07/201559392 MAUBEUGE Arrété préfectoral du 23/07/202059393 MAULDE Arrété préfectoral du 05/07/201959394 MAUROIS Arrété préfectoral du 21/03/201659395 MAZINGHIEN Arrété préfectoral du 21/03/201659396 MECQUIGNIES Arrété préfectoral du 23/07/202059397 MERCKEGHEM Arrété préfectoral du 23/07/202059398 MERIGNIES Arrété préfectoral du 21/03/201659399 MERRIS Arrété préfectoral du 24/07/201559400 MERVILLE Arrété préfectoral du 05/07/201959401 METEREN Arrété préfectoral du 23/07/202059402 MILLAM Arrété préfectoral du 23/07/202059403 MILLONFOSSE Arrété préfectoral du 24/07/201559405 MOEUVRES Arrété préfectoral du 21/03/201659406 MONCEAU-SAINT-WAAST Arrêté préfectoral du 24/07/201559407 MONCHAUX-SUR-ECAILLON Arrêté préfectoral du 05/07/201959408 MONCHEAUX Arrêté préfectoral du 23/07/202059409 MONCHECOURT Arrêté préfectoral du 24/07/201559410 MONS-EN-BAROEUL Arrêté préfectoral du 23/07/202059411 MONS-EN-PEVELE Arrêté préfectoral du 21/03/201659412 MONTAY Arrêté préfectoral du 28/03/201859413 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS Arrêté préfectoral du 21/03/201659414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT Arrêté préfectoral du 05/07/201959415 MONTRECOURT Arrêté préfectoral du 28/03/201859416 MORBECQUE Arrêté préfectoral du 23/07/2020Page 8 / 13
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
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Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs etCODE INSEE COMMUNES locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ettechnologiques dans le département du Nord59418 MORTAGNE-DU-NORD Arrété préfectoral du 24/07/201559419 MOUCHIN Arrété préfectoral du 24/07/201559420 MOUSTIER-EN-FAGNE Arrété préfectoral du 24/07/201559421 MOUVAUX Arrété préfectoral du 23/07/202059422 NAVES Arrété préfectoral du 21/03/201659423 NEUF-BERQUIN Arrété préfectoral du 23/07/202059424 NEUF-MESNIL Arrété préfectoral du 24/07/201559425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS Arrété préfectoral du 28/03/201859426 NEUVILLE-EN-FERRAIN Arrété préfectoral du 23/07/202059428 NEUVILLE-SAINT-REMY Arrété préfectoral du 21/03/201659429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT Arrété préfectoral du 24/07/201559430 NEUVILLY Arrété préfectoral du 28/03/201859431 NIEPPE Arrété préfectoral du 05/07/201959432 NIERGNIES Arrété préfectoral du 23/07/202059433 NIEURLET Arrété préfectoral du 24/07/201559434 NIVELLE Arrété préfectoral du 23/07/202059435 NOMAIN Arrété préfectoral du 24/07/201559436 NOORDPEENE Arrété préfectoral du 21/03/201659437 NOYELLES-LES-SECLIN Arrété préfectoral du 05/07/201959438 NOYELLES-SUR-ESCAUT Arrété préfectoral du 21/03/201659439 NOYELLES-SUR-SAMBRE Arrété préfectoral du 24/07/201559440 NOYELLES-SUR-SELLE Arrété préfectoral du 28/03/201859441 OBIES Arrété préfectoral du 28/03/201859442 OBRECHIES Arrété préfectoral du 24/07/201559443 OCHTEZEELE Arrété préfectoral du 23/07/202059444 ODOMEZ Arrété préfectoral du 24/07/201559445 OHAIN Arrété préfectoral du 24/07/201559446 OISY Arrété préfectoral du 24/07/201559447 ONNAING Arrété préfectoral du 05/07/201959448 OOST-CAPPEL Arrété préfectoral du 23/07/202059449 ORCHIES Arrété préfectoral du 24/07/201559450 ORS Arrété préfectoral du 28/03/201859451 ORSINVAL Arrété préfectoral du 23/07/202059452 OSTRICOURT Arrété préfectoral du 28/03/201859453 OUDEZEELE Arrété préfectoral du 21/03/201659454 OXELAERE Arrété préfectoral du 23/07/202059455 PAILLENCOURT Arrété préfectoral du 21/03/201659456 PECQUENCOURT Arrété préfectoral du 24/07/201559457 PERENCHIES Arrété préfectoral du 23/07/202059458 PERONNE-EN-MELANTOIS Arrété préfectoral du 21/03/201659459 PETITE-FORET Arrété préfectoral du 28/03/201859461 PETIT-FAYT Arrété préfectoral du 24/07/201559462 PHALEMPIN Arrété préfectoral du 23/07/202059463 PITGAM Arrété préfectoral du 23/07/202059464 POIX-DU-NORD Arrété préfectoral du 28/03/201859465 POMMEREUIL Arrété préfectoral du 28/03/201859466 PONT-A-MARCQ Arrété préfectoral du 21/03/201659467 PONT-SUR-SAMBRE Arrété préfectoral du 05/07/201959468 POTELLE Arrété préfectoral du 05/07/201959469 PRADELLES Arrété préfectoral du 24/07/201559470 PREMESQUES Arrété préfectoral du 23/07/2020Page 9/13
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
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Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs etCODE INSEE COMMUNES locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ettechnologiques dans le département du Nord59471 PRESEAU Arrêté préfectoral du 05/07/201959472 PREUX-AU-BOIS Arrêté préfectoral du 28/03/201859473 PREUX-AU-SART Arrêté préfectoral du 28/03/201859474 PRISCHES Arrêté préfectoral du 24/07/201559475 PROUVY Arrêté préfectoral du 05/07/201959476 PROVILLE Arrêté préfectoral du 21/03/201659477 PROVIN Arrêté préfectoral du 23/07/202059478 QUAEDYPRE Arrété préfectoral du 23/07/202059479 QUAROUBLE Arrété préfectoral du 05/07/201959480 QUERENAING Arrété préfectoral du 05/07/201959482 QUESNOY-SUR-DEULE Arrété préfectoral du 23/07/202059483 QUIEVELON Arrété préfectoral du 24/07/201559484 QUIEVRECHAIN Arrété préfectoral du 05/07/201959485 QUIEVY Arrété préfectoral du 05/07/201959486 RACHES Arrété préfectoral du 24/07/201559487 RADINGHEM-EN-WEPPES Arrété préfectoral du 23/07/202059488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE Arrété préfectoral du 21/03/201659489 RAIMBEAUCOURT Arrété préfectoral du 24/07/201559490 RAINSARS Arrété préfectoral du 24/07/201559491 RAISMES Arrété préfectoral du 23/07/202059492 RAMILLIES Arrété préfectoral du 21/03/201659493 RAMOUSIES Arrété préfectoral du 24/07/201559494 RAUCOURT-AU-BOIS Arrété préfectoral du 28/03/201859495 RECQUIGNIES Arrété préfectoral du 05/07/201959496 REJET-DE-BEAULIEU Arrété préfectoral du 21/03/201659497 RENESCURE Arrété préfectoral du 23/07/202059498 REUMONT Arrété préfectoral du 21/03/201659499 REXPOEDE Arrété préfectoral du 23/07/202059500 RIBECOURT-LA-TOUR Arrété préfectoral du 28/03/201859501 RIEULAY Arrété préfectoral du 24/07/201559502 RIEUX-EN-CAMBRESIS Arrété préfectoral du 21/03/201659503 ROBERSART Arrété préfectoral du 28/03/201859504 ROEULX Arrété préfectoral du 23/07/202059505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT Arrété préfectoral du 23/07/202059506 ROMERIES Arrété préfectoral du 28/03/201859507 RONCHIN Arrété préfectoral du 24/07/201559508 RONCQ Arrété préfectoral du 23/07/202059509 ROOST-WARENDIN Arrété préfectoral du 24/07/201559511 ROSULT Arrété préfectoral du 24/07/201559512 ROUBAIX Arrété préfectoral du 23/07/202059513 ROUCOURT Arrété préfectoral du 24/07/201559514 ROUSIES Arrété préfectoral du 24/07/201559515 ROUVIGNIES Arrété préfectoral du 24/07/201559516 RUBROUCK Arrété préfectoral du 24/07/201559518 RUESNES Arrété préfectoral du 05/07/201959519 RUMEGIES Arrété préfectoral du 24/07/201559520 RUMILLY-EN-CAMBRESIS Arrété préfectoral du 21/03/201659521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI Arrété préfectoral du 21/03/201659522 SAILLY-LEZ-LANNOY Arrété préfectoral du 21/03/201659523 SAINGHIN-EN-MELANTOIS Arrété préfectoral du 21/03/201659524 SAINGHIN-EN-WEPPES Arrété préfectoral du 23/07/2020Page 10/13
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
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Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs etCODE INSEE COMMUNES locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ettechnologiques dans le département du Nord59525 SAINS-DU-NORD Arrêté préfectoral du 24/07/201559526 SAINT-AMAND-LES-EAUX Arrêté préfectoral du 24/07/201559527 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Arrêté préfectoral du 23/07/202059528 SAINT-AUBERT Arrêté préfectoral du 21/03/201659529 SAINT-AUBIN Arrêté préfectoral du 05/07/201959530 SAINT-AYBERT Arrêté préfectoral du 23/07/202059531 SAINT-BENIN Arrêté préfectoral du 28/03/201859536 SAINTE-MARIE-CAPPEL Arrêté préfectoral du 24/07/201559532 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA Arrêté préfectoral du 21/03/201659533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI Arrété préfectoral du 23/07/202059534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE Arrété préfectoral du 05/07/201959535 SAINT-JANS-CAPPEL Arrété préfectoral du 21/03/201659537 SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON Arrété préfectoral du 28/03/201859538 SAINT-MOMELIN Arrété préfectoral du 24/07/201559539 SAINT-PIERRE-BROUCK Arrété préfectoral du 24/07/201559541 SAINT-PYTHON Arrété préfectoral du 28/03/201859542 SAINT-REMY-CHAUSSEE Arrété préfectoral du 24/07/201559543 SAINT-REMY-DU-NORD Arrété préfectoral du 24/07/201559544 SAINT-SAULVE Arrété préfectoral du 05/07/201959545 SAINT-SOUPLET Arrété préfectoral du 28/03/201859546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL Arrété préfectoral du 23/07/202059547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS Arrété préfectoral du 21/03/201659548 SAINT-WAAST Arrété préfectoral du 23/07/202059549 SALESCHES Arrété préfectoral du 28/03/201859550 SALOME Arrété préfectoral du 24/07/201559551 SAMEON Arrété préfectoral du 24/07/201559552 SANCOURT Arrété préfectoral du 21/03/201659553 SANTES Arrété préfectoral du 23/07/202059554 SARS-ET-ROSIERES Arrété préfectoral du 23/07/202059555 SARS-POTERIES Arrété préfectoral du 24/07/201559556 SASSEGNIES Arrété préfectoral du 24/07/201559557 SAULTAIN Arrété préfectoral du 05/07/201959558 SAULZOIR Arrété préfectoral du 28/03/201859559 SEBOURG Arrété préfectoral du 23/07/202059560 SECLIN Arrété préfectoral du 23/07/202059562 SEMERIES Arrété préfectoral du 23/07/202059563 SEMOUSIES Arrété préfectoral du 24/07/201559565 SEPMERIES Arrété préfectoral du 05/07/201959566 SEQUEDIN Arrété préfectoral du 23/07/202059567 SERANVILLERS-FORENVILLE Arrété préfectoral du 23/07/202059568 SERCUS Arrété préfectoral du 23/07/202059569 SIN-LE-NOBLE Arrété préfectoral du 28/03/201859570 SOCX Arrété préfectoral du 23/07/202059571 SOLESMES Arrété préfectoral du 05/07/201959572 SOLRE-LE-CHATEAU Arrété préfectoral du 24/07/201559573 SOLRINNES Arrété préfectoral du 24/07/201559574 SOMAIN Arrété préfectoral du 21/03/201659575 SOMMAING Arrété préfectoral du 28/03/201859576 SPYCKER Arrété préfectoral du 24/07/201559577 STAPLE Arrété préfectoral du 24/07/201559578 STEENBECQUE Arrété préfectoral du 23/07/2020Page 11/13
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Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs etCODE INSEE COMMUNES locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ettechnologiques dans le département du Nord59579 STEENE Arrété préfectoral du 24/07/201559580 STEENVOORDE Arrété préfectoral du 23/07/202059581 STEENWERCK Arrété préfectoral du 21/03/201659582 STRAZEELE Arrété préfectoral du 23/07/202059583 TAISNIERES-EN-THIERACHE Arrété préfectoral du 05/07/201959584 TAISNIERES-SUR-HON Arrété préfectoral du 23/07/202059585 TEMPLEMARS Arrété préfectoral du 23/07/202059586 TEMPLEUVE Arrété préfectoral du 21/03/201659587 TERDEGHEM Arrété préfectoral du 21/03/201659588 TETEGHEM Arrété préfectoral du 23/07/202059589 THIANT Arrété préfectoral du 05/07/201959590 THIENNES Arrété préfectoral du 24/07/201559591 THIVENCELLE Arrété préfectoral du 23/07/202059592 THUMERIES Arrété préfectoral du 28/03/201859593 THUN-L'EVEQUE Arrété préfectoral du 21/03/201659594 THUN-SAINT-AMAND Arrété préfectoral du 24/07/201559595 THUN-SAINT-MARTIN Arrété préfectoral du 21/03/201659597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI Arrété préfectoral du 21/03/201659596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES Arrété préfectoral du 24/07/201559598 TOUFFLERS Arrété préfectoral du 24/07/201559599 TOURCOING Arrété préfectoral du 23/07/202059600 TOURMIGNIES Arrété préfectoral du 21/03/201659601 TRELON Arrété préfectoral du 24/07/201559602 TRESSIN Arrété préfectoral du 21/03/201659603 TRITH-SAINT-LEGER Arrété préfectoral du 05/07/201959604 TROISVILLES Arrété préfectoral du 21/03/201659605 UXEM Arrété préfectoral du 05/07/201959606 VALENCIENNES Arrété préfectoral du 23/07/202059607 VENDEGIES-AU-BOIS Arrété préfectoral du 28/03/201859608 VENDEGIES-SUR-ECAILLON Arrété préfectoral du 05/07/201959609 VENDEVILLE Arrété préfectoral du 05/07/201959610 VERCHAIN-MAUGRE Arrété préfectoral du 05/07/201959611 VERLINGHEM Arrété préfectoral du 23/07/202059612 VERTAIN Arrété préfectoral du 28/03/201859613 VICQ Arrété préfectoral du 21/03/201659614 VIESLY Arrété préfectoral du 28/03/201859615 VIEUX-BERQUIN Arrété préfectoral du 23/07/202059616 VIEUX-CONDE Arrété préfectoral du 23/07/202059617 VIEUX-MESNIL Arrété préfectoral du 23/07/202059618 VIEUX-RENG Arrété préfectoral du 23/07/202059009 VILLENEUVE-D'ASCQ Arrété préfectoral du 05/07/201959619 VILLEREAU Arrêté préfectoral du 05/07/201959620 VILLERS-AU-TERTRE Arrêté préfectoral du 24/07/201559622 VILLERS-EN-CAUCHIES Arrêté préfectoral du 23/07/202059623 VILLERS-GUISLAIN Arrêté préfectoral du 21/03/201659624 VILLERS-OUTREAUX Arrêté préfectoral du 21/03/201659625 VILLERS-PLOUICH Arrêté préfectoral du 28/03/201859626 VILLERS-POL Arrêté préfectoral du 05/07/201959627 VILLERS-SIRE-NICOLE Arrêté préfectoral du 23/07/202059628 VOLCKERINCKHOVE Arrêté préfectoral du 24/07/201559629 VRED Arrêté préfectoral du 24/07/2015Page 12/13
Préfecture du Nord - 2026-05-04-00004 - Arrêté 4 mai 2026 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2006 - Information acquéreurs
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Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs etCODE INSEE COMMUNES locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ettechnologiques dans le département du Nord59630 WAHAGNIES Arrêté préfectoral du 23/07/202059631 WALINCOURT-SELVIGNY Arrêté préfectoral du 21/03/201659632 WALLERS Arrêté préfectoral du 23/07/202059633 WALLERS-EN-FAGNE Arrêté préfectoral du 24/07/201559634 WALLON-CAPPEL Arrêté préfectoral du 23/07/202059635 WAMBAIX Arrêté préfectoral du 21/03/201659636 WAMBRECHIES Arrêté préfectoral du 23/07/202059637 WANDIGNIES-HAMAGE Arrêté préfectoral du 05/07/201959638 WANNEHAIN Arrêté préfectoral du 21/03/201659639 WARGNIES-LE-GRAND Arrêté préfectoral du 28/03/201859640 WARGNIES-LE-PETIT Arrêté préfectoral du 28/03/201859641 WARHEM Arrêté préfectoral du 23/07/202059642 WARLAING Arrêté préfectoral du 24/07/201559643 WARNETON Arrêté préfectoral du 23/07/202059645 WASNES-AU-BAC Arrêté préfectoral du 24/07/201559646 WASQUEHAL Arrêté préfectoral du 05/07/201959647 WATTEN Arrêté préfectoral du 21/03/201659648 WATTIGNIES Arrêté préfectoral du 23/07/202059649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE Arrêté préfectoral du 24/07/201559650 WATTRELOS Arrêté préfectoral du 05/07/201959651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN Arrêté préfectoral du 23/07/202059652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX Arrêté préfectoral du 24/07/201559653 WAVRIN Arrêté préfectoral du 24/07/201559654 WAZIERS Arrêté préfectoral du 23/07/202059655 WEMAERS-CAPPEL Arrêté préfectoral du 23/07/202059656 WERVICQ-SUD Arrêté préfectoral du 23/07/202059657 WEST-CAPPEL Arrêté préfectoral du 24/07/201559658 WICRES Arrêté préfectoral du 23/07/202059659 WIGNEHIES Arrêté préfectoral du 24/07/201559660 WILLEMS Arrêté préfectoral du 21/03/201659661 WILLIES Arrêté préfectoral du 24/07/201559662 WINNEZEELE Arrêté préfectoral du 23/07/202059663 WORMHOUT Arrêté préfectoral du 23/07/202059664 WULVERDINGHE Arrêté préfectoral du 24/07/201559665 WYLDER Arrêté préfectoral du 23/07/202059666 ZEGERSCAPPEL Arrêté préfectoral du 23/07/202059667 ZERMEZEELE Arrêté préfectoral du 23/07/202059668 ZUYDCOOTE Arrêté préfectoral du 23/07/202059669 ZUYTPEENE Arrêté préfectoral du 21/03/2016
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PREFET Voies navigables de FranceDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction territoriale Nord — Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvialsur la commune de Dunkerque
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil ;Vu l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la demande de délimitation du domaine public fluvial de l'office notarial COTE & FAMILLE,transmise par la Communauté Urbaine de Dunkerque par courriel du 1% avril 2026, au droit de lapropriété sise 20 rue des Scieries sur la commune de Dunkerque, parcelle cadastrée 460 section AP2S ;Considérant la nécessité de délimiter la propriété de l'État au droit de celle du pétitionnaire ;Sur proposition du directeur territorial Nord — Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
Voies navigables de France - 2026-04-30-00027 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Dunkerque, parcelle cadastrée 460 section AP25 79
ARRETEArticle 1 - Le domaine public fluvial, au droit de la parcelle cadastrée 460 section AP25, sur lacommune de Dunkerque, en rive gauche du canal de Bourbourg, au PK 20.000, propriété de ConsortsDumarey, est délimité selon le plan cadastral annexé au présent arrêté.Article 2 - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans leNord. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Dunkerque.Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code dejustice administrative :e Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le Préfet du Nord (12-14 rue Jean sansPeur — CS 20003 - 59 039 Lille cedex) ;e Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de Madame la Ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature(Grande arche de La Défense - paroi sud / tour sequoia - 92 055 La Défense);e Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy SaintHilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur territorial Nord - Pas-de-Calaisde Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Lille, le 3 U AVR. 2926Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
Pierre MOLAGER
Annexe : plan cadastral
Voies navigables de France - 2026-04-30-00027 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Dunkerque, parcelle cadastrée 460 section AP25 80
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Le secrétaire généralPierre MOLAGER
Vu pour etre annexé à mon arrêtént +. emdate GU 9 DAYR-ETEG
DUNKERQUE PETITE SYNTHE - Parcelle 460 AP
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Voies navigables de France - 2026-04-30-00027 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Dunkerque, parcelle cadastrée 460 section AP25 81