LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-237
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-09-24-00001 - AP 2024 - 939 portant interdiction de rave party et
de transport de sound system du 27 au 30 septembre 2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-09-24-00001
AP 2024 - 939 portant interdiction de rave party
et de transport de sound system du 27 au 30
septembre 2024
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zPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2024 - 939portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'étreutilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le départementdes Landes
La Préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1et L. 2214-4 ; 'VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète desLandes ;
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VU l'arrété du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;CONSIDÉRANT que selon les éléments d'informations disponibles et concordants, desrassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs dizaines - voirecentaines - de participants sont susceptibles de se dérouler entre le 27 et le 30 septembre2024 dans le département des Landes ; |CONSIDÉRANT que le département des Landes est placé au niveau jaune saisonnier entermes de risque feux de forêt ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable en préfecture ;CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture des Landes dans le délai imparti, et que l'organisation d'une tellemanifestation non déclarée serait alors considérée comme un délit au titre des dispositionsde l'article 431-9 (alinéas 1 et 2) du code pénal ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensdont disposent les forces de sécurité intérieure sont mobilisés en fin de semaine pour lasécurisation des axes routiers; que les moyens appropriés en matière de lutte contreI'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière,ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements présentent desrisques sérieux de désordre ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements peuvent provoquer des troubles sérieux à l'ordre, à la sécurité et à latranquillité publique ;CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensemble du département desLandes, durant la période suivante :du vendredi 27 septembre 2024 - 12h00 au lundi 30 septembre 2024 - 12h00.
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Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system »susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensembledes réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Landes, surles périodes indiquées à l'article 1.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 — Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l''application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - La sous-préfète de Mont-de-Marsan, le sous-préfet de Dax, les maires, la directricedépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont unecopie sera transmise à Messieurs les procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.2 4 SEP. 2024Mont-de-Marsan, le
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