LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-148
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-06-28-00001 - Modification d'une déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP511040214 MOUNIER
Samuel (1 page) Page 4
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-08-28-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PCE NORD au
1er septembre 2025. (1 page) Page 6
42-2025-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de
ROANNE au 1er septembre 2025. (2 pages) Page 8
42-2025-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de
ROANNE au 1er septembre 2025. (2 pages) Page 11
42-2025-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de
SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2025. (4 pages) Page 14
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-08-28-00005 - AP0033-2025 - stop intersections RD 1086 et VC -
commune de chavanay (3 pages) Page 19
42-2025-08-29-00007 - Arrêté préfectoral
n° DT-25-0537
modifiant l'arrêté préfectoral
complémentaire n° DT-25-0184 portant dérogation temporaire au
règlement d'eau des barrages du ROUCHAIN et du CHARTRAIN
présents sur la commune de Renaison,
afin de garantir la satisfaction
des besoins en eau potable (4 pages) Page 23
42-2025-08-29-00008 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0538
portant
renouvellement et extension des restrictions temporaires des usages de
l'eau pour faire face à un risque de pénurie d'eau dans le barrage du
ROUCHAIN (commune de Renaison) afin de garantir la satisfaction des
besoins en eau potable des 31 communes alimentées par la station de
traitement d'eau potable sise à Renaison (8 pages) Page 28
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de La Loire /
42-2025-09-01-00004 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT DETERMINATION
POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2025-2026 DE L'EFFECTIF MAXIMUM
POUVANT ETRE ACCUEILLI DANS CHAQUE COLLEGE PUBLIC DU
DEPARTEMENT DE LA LOIRE (3 pages) Page 37
2
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-08-29-00006 - Arrêté n°DS-2025-1794 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite "LE VOLANT
FOREZIEN". (2 pages) Page 41
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2025-08-19-00006 - Arrêté inter préfectoral portant dissolution du
SMIRCLAID - Aout 2025 (3 pages) Page 44
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2025-08-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve
d'enduro intitulée "enduro du Pilat" le 7 septembre 2025 à
Saint-Paul-en-Jarez (6 pages) Page 48
42-2025-08-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve
intitulée "les 6 h de la mob" le 7 septembre 2025 au Chambon
Feugerolles (5 pages) Page 55
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
42-2025-08-28-00004 - Portant réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer un service de garde et d'urgence
dans le département
(5 pages) Page 61
3
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-06-28-00001
Modification d'une déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°
SAP511040214 MOUNIER Samuel
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-06-28-00001 - Modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP511040214 MOUNIER Samuel 4
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de modification d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP511040214
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1
er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-045 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Madame COL Agnès ,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 15 mai 2025,
Vu la demande de modification présentée le 28 juin 2025 par Monsieur MOUNIER Samuel,
ARRETE
Article 1 : L'organisme MOUNIER Samuel est situé à l'adresse suivante : 15, rue Cherveul 42100 SAINT-
ETIENNE depuis le 25 mai 2025.
Article 2
: Les autres dispositions restent inchangées.
Saint-Etienne, le 28 juin 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-06-28-00001 - Modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP511040214 MOUNIER Samuel 5
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-08-28-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du PCE NORD au 1er septembre 2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-08-28-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PCE NORD au 1er septembre 2025. 6
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise Loire Nord :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
arrête :
article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BERTHIER Patricia Inspectrice 15 000 € 7 500 €
CLAIR Nicolas Inspecteur 15 000 € 7 500 €
GIRARD REJONY Angélique Inspectrice 15 000 € 7 500 €
LUTZ Erwan Inspecteur 15 000 € 7 500 €
NARDOUX Carole Inspectrice 15 000 € 7 500 €
PHILIBERT Laurent Inspecteur 15 000 € 7 500 €
RICHARD Hélène Inspectrice 15 000 € 7 500 €
CONNES Didier Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GUERREIRO Sébastien Contrôleur 10 000 € 5 000 €
SOULIER Pascal Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la LOIRE.
A Roanne, le 28 août 2025
Jérôme GUIONNET
Responsable du Pôle Contrôle Expertise Loire Nord
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-08-28-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PCE NORD au 1er septembre 2025. 7
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-09-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIE de ROANNE au 1er septembre
2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de ROANNE au 1er septembre 2025. 8
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROANNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme CARETTE Manon, Inspectrice des finances publiques, adjointe au Responsable du Service
des Impôts des Entreprises de ROANNE,
- M NDOYE Babacar, Inspecteur des finances publiques, adjoint au Responsable du Service des
Impôts des Entreprises de ROANNE,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 10 mensualités
et une somme maximale de 100 000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de ROANNE au 1er septembre 2025. 9
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BAILLY Floriane FRACHISSE Mélanie
GIRAUD Florence GIRAUD Marie-Andrée
GUERIN Catherine GUILLOT Valérie
JANJUSIC Stéphane LAFAYE Sandrine
ROCHE Chrystèle SOUCHE Laetitia
TIXIER Yvelise
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques désignés ci-après :
GABAY David LACHAUD Christine
PERRIN Julie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MARCOUX Nathalie Contrôleuse principal 10 000 € 6 mensualités 10 000 €
MATRAY Myriam Contrôleuse 10 000 € 6 mensualités 10 000 €
KAABECHE Marina Contractuelle B 10 000 € 6 mensualités 10 000 €
DUZELET Grégory Contrôleur principal 10 000 € 6 mensualités 10 000 €
BOUIX Yohan Agent 2 000 € 3 mensualités 2 000 €
FOLCHER Brigitte Agente 2 000 € 3 mensualités 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la LOIRE.
À Roanne, le 1e Septembre 2025
Le Comptable Public, Responsable du Service
des Impôts des Entreprises de ROANNE,
Arnaud BOEUF
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de ROANNE au 1er septembre 2025. 10
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-09-01-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIE de ROANNE au 1er septembre
2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de ROANNE au 1er septembre 2025. 11
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROANNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme CARETTE Manon, Inspectrice des finances publiques, adjointe au Responsable du Service
des Impôts des Entreprises de ROANNE,
- M NDOYE Babacar, Inspecteur des finances publiques, adjoint au Responsable du Service des
Impôts des Entreprises de ROANNE,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 10 mensualités
et une somme maximale de 100 000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de ROANNE au 1er septembre 2025. 12
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BAILLY Floriane FRACHISSE Mélanie
GIRAUD Florence GIRAUD Marie-Andrée
GUERIN Catherine GUILLOT Valérie
JANJUSIC Stéphane LAFAYE Sandrine
ROCHE Chrystèle SOUCHE Laetitia
TIXIER Yvelise
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques désignés ci-après :
GABAY David LACHAUD Christine
PERRIN Julie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MARCOUX Nathalie Contrôleuse principal 10 000 € 6 mensualités 10 000 €
MATRAY Myriam Contrôleuse 10 000 € 6 mensualités 10 000 €
KAABECHE Marina Contractuelle B 10 000 € 6 mensualités 10 000 €
DUZELET Grégory Contrôleur principal 10 000 € 6 mensualités 10 000 €
BOUIX Yohan Contrôleur 10 000 € 6 mensualités 10 000 €
FOLCHER Brigitte Agente 2 000 € 3 mensualités 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la LOIRE.
À Roanne, le 1e Septembre 2025
Le Comptable Public, Responsable du Service
des Impôts des Entreprises de ROANNE,
Arnaud BOEUF
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de ROANNE au 1er septembre 2025. 13
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-09-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIP de SAINT-ETIENNE au 1er
septembre 2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2025. 14
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-ETIENNE, Yvette
GAILLARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BORY Christophe, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-ETIENNE, à l'effet de signer en
l'absence du responsable du service
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
48 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 euros ;
b) les avis de mise en recouvrement,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer les
actes de poursuite et les déclarations de créance pour ester en justice,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2025. 15
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
AUBERT Marie Céline SESSIECQ Michel
FOURNIER Aurélien
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ACHARD julien GIBERT Catherine
ARNAL Aline PLOTON Aurélie
BOUZY Agnès ROLLY Sabrina
CHABRIERES-VOISIN Chloe SOUF Tadjidini
GAGNAIRE Rémi VULLO Sabrina
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALLAIGRE Alexandre GROUT Cyrille
AMMAM Merryl KOLEV Andzhelo
CHEVALIER Virginie MASSON Samantha
DAHAN Olivier MAZET Véronique
DECROIX Guillaume METRAL Baptiste
DIOP Bigue ROCROU Marie
FEMINIER Laura SINGHARAT Emilie
GRONDIN Victorine THERMEAU Emilie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2025. 16
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUBERT Marie Céline Inspecteur 15.000,00 € 24 mois 20.000,00 €
FOURNIER Aurélien Inspecteur 15.000,00 € 24 mois 20.000,00 €
SESSIECQ Michel Inspecteur 15.000,00 € 24 mois 20.000,00 €
BELGOUMRI Fouad Contrôleur 10.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
BOUARD Victor Contrôleur 10.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
CAMARA Céline Contrôleur 10.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
GAGNAIRE Rémi Contrôleur 10.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
GIBERT Catherine Contrôleur 10.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
GOUPTAR-TICKET Anne-
Marie
Contractuel B 10.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
BOUCHET Cédric Agent 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
BOUDIAF Ryan Agent 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
DAMIRON Emmy Agent 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
DJEBBAR Linda Agent 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
DJENNADI Nassim Agent 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
GAMBINOT Delphine Agent 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
KILIC Deniz Contractuel C 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
MARCHAIS Matthieu Agent 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
WANEUX Marie Agent 2.000,00 € 8 mois 5.000,00 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les opérations de caisse et de
comptabilité aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Montant des opérations
BORY Christophe Inspecteur Divisionnaire Même montant que le responsable de SIP
FOURNIER Aurélien Inspecteur Même montant que le responsable de SIP
SESSIECQ Michel Inspecteur Même montant que le responsable de SIP
CAMARA Céline Contrôleur 10.000,00 €
BELGOUMRI Fouad Contrôleur 10.000,00 €
MARCHAIS Matthieu Agent 10.000,00 €
WANEUX Marie Agent 10.000,00 €
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2025. 17
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Loire.
A Saint-Etienne, le 27 août 2025
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de SAINT-ETIENNE,
GAILLARD Yvette
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2025. 18
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-08-28-00005
AP0033-2025 - stop intersections RD 1086 et VC -
commune de chavanay
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-28-00005 - AP0033-2025 - stop intersections RD 1086 et
VC - commune de chavanay 19
LoireLE DEPARTEMENT zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0033-2025 du 28 aout 2025 portant réglementation permanente de
la circulation
 à l'intersection de la RD1086 au PR 2+0332 et de la VC le Grand Val
 à l'intersection de la RD1086 au PR 6+0415 et du Lotissement La Petite Gorge
 à l'intersection de la RD1086 au PR 6+0544 et de la VC ruisseau des Côtes
 à l'intersection de la RD1086 au PR 6+0595 et de la VC La grande Gorge (1)
 à l'intersection de la RD1086 au PR 6+0669 et du chemin du Volan
 à l'intersection de la RD1086 au PR 6+0670 et de la VC La grande Gorge (2)
 à l'intersection de la RD1086 au PR 6+0880 et de la VC La grande Gorge (3)
Commune de CHAVANAY
Le Préfet de la Loire,
Le Président du Département,
Le Maire de la commune de Chavanay,
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et notamment
son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des Présidents
des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son article R411-7 alinéa
1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les compétences du
Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 5 novembre 2024 pour délégation de signature à monsieur le
directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et subdélégation n°DT-2024-0675 du 7
novembre 2024 ;
Vu l'arrêté du président du Département de la Loire donnant délégation de signature aux directeurs et aux
chefs de service du pôle aménagement et développement durable, en cours de validité au moment de la
signature de cet arrêté, dans le cadre de leurs attributions ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre 1998, du 8 avril 2002, du 31
juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-28-00005 - AP0033-2025 - stop intersections RD 1086 et
VC - commune de chavanay 20
Vu la configuration des lieux ;
CONSIDÉRANT que la RD 1086, classée route à grande circulation (RGC), est prioritaire à son intersection
avec les autres voies ;
CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :
 « Conception des routes et autoroutes » (CEREMA - Octobre 2018)
 « Aménagements des routes principales » (CEREMA - Août 2022)
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée et du fait du caractère de route à
grande circulation (RGC) de la RD 1086, il convient d'instaurer un régime de priorité sur les voies adjacentes
à la RD 1086, sur la commune de Chavanay, en lien avec ces recommandations nationales.
ARRETENT
Article 1
Les conducteurs circulant sur les voies adjacentes à la RD 1086 sont tenus de marquer l'arrêt (STOP) en
limite de chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 1086, et de ne s'y engager
qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Ces prescriptions s'appliquent :
 à l'intersection de la RD1086 au PR 2+0332 et de la VC le Grand Val
 à l'intersection de la RD1086 au PR 6+0415 et du Lotissement La Petite Gorge
 à l'intersection de la RD1086 au PR 6+0544 et de la VC ruisseau des Côtes
 à l'intersection de la RD1086 au PR 6+0595 et de la VC La grande Gorge (1)
 à l'intersection de la RD1086 au PR 6+0669 et du chemin du Volan
 à l'intersection de la RD1086 au PR 6+0670 et de la VC La grande Gorge (2)
 à l'intersection de la RD1086 au PR 6+0880 et de la VC La grande Gorge (3)
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire
conformément à l'article R411-25 du Code de la route.
Article 3 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux
mois à compter de sa publication.
Article 4 – EXÉCUTION
Monsieur le Maire de la commune de Chavanay,
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable du
Département de la Loire,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-28-00005 - AP0033-2025 - stop intersections RD 1086 et
VC - commune de chavanay 21
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire
par délégation,
Le directeur,
Signé : Frédéric PICHON
Le Maire de Chavanay
Signé : Patrick Metral
Pour le préfet, et par subdélégation du
directeur départemental des territoires,
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Marc LANFRANCHI
COPIES ADRESSÉES À :
 Service départemental d'incendie et de secours
 SAMU 42
 Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes
 Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire
 Monsieur le Maire de CHAVANAY
 Service territorial départemental (STD Forez Pilat du Département de la Loire)
 Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
 Escadron départemental de la sécurité routière
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-28-00005 - AP0033-2025 - stop intersections RD 1086 et
VC - commune de chavanay 22
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-08-29-00007
Arrêté préfectoral n° DT-25-0537
modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°
DT-25-0184 portant dérogation temporaire au
règlement d'eau des barrages du ROUCHAIN et
du CHARTRAIN présents sur la commune de
Renaison,
afin de garantir la satisfaction des besoins en eau
potable
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0537
modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-25-0184 portant dérogation temporaire au règlement d'eau des barrages du
ROUCHAIN et du CHARTRAIN présents sur la commune de Renaison,
afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable
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E 3 Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DT-25-0537modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-25-0184 portant dérogationtemporaire au règlement d'eau des barrages du ROUCHAIN et du CHARTRAINprésents sur la commune de Renaison,afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.214-18-II ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,secrétaire général de la préfecture de la Loire ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, etparticulièrement l'article 10 ;Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 15 mars 2022 portantapprobation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 approuvantle schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Loire-Bretagneet arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-14-720 du 30 août 2014 portant approbation du SchémaAménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;Vu les arrêtés préfectoraux du 11 juillet 1888, 17 juillet 1962, 11 août 1971, 6 octobre 2005, 31 août 2009portant règlement d'eau des barrages du Rouchain et du Chartrain ;Vu l'arrêté préfectoral n° 466 du 6 octobre 2005 portant modification du règlement d'eau desbarrages du Rouchain et du Chartrain ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-24-0003 du 27 mars 2024 portant autorisation au titrede l'article L.214-3 du code de l'environnement et relative à la vidange du barrage du Rouchain sur lecours d'eau Le Rouchain, communes de LES NOES et RENAISON ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-24-0609 du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêtépréfectoral n° DT-24-0003 relatif à la vidange du barrage du Rouchain susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire modifié n° DT-25-0184 du 4 avril 2025 portant dérogationtemporaire au règlement d'eau des barrages du ROUCHAIN et du CHARTRAIN présents sur lacommune de Renaison, afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0537
modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-25-0184 portant dérogation temporaire au règlement d'eau des barrages du
ROUCHAIN et du CHARTRAIN présents sur la commune de Renaison,
afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable
24
Vu l'arrété préfectoral n° DT-25-0538 portant renouvellement et extension des restrictions temporairedes usages de l'eau pour faire face à un risque de pénurie d'eau dans le barrage du ROUCHAIN(commune de Renaison) afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable des 31 communesalimentées par la station de traitement d'eau potable sise à Renaison ;. Vu le courrier de demande de prolongation de la dérogation temporaire au règlement d'eau desbarrages du ROUCHAIN et du CHARTRAIN présentée par syndicat mixte « Roannaise de l'eau » endate du 18 août 2025;.Vu le courriel en date du 25 août 2025 adressé au syndicat mixte « Roannaise de l'eau» pourobservation sur le projet d'arrêté ;Vu la réponse par courriel en date du 25 août 2025 par le syndicat mixte « Roannaise de l'eau »n'émettant pas d'observation sur le projet d'arrêté.
Considérant que la situation météorologique et hydrologique au 25 août 2025 a permis de remplir àhauteur de 20,4 % le barrage du Rouchain et qu'actuellement le remplissage cumulé des deux barragesest de 38,0 % ;Considérant que ce taux de remplissage ne permet pas de garantir en période de basses eaux lasatisfaction des besoins en eau potable des communes alimentées par les barrages du Rouchain et duChartrain ;Considérant que le bilan des volumes d'eau entrant et sortant est actuellement négatif, conduisant àun déstockage du volume total des deux barrages ;Considérant que l'étude statistique réalisée par la Roannaise de l'eau sur la base des pluies constatéeset des débits mesurés depuis 2006 pour les deux barrages conclut, par extrapolation pour l'année2025, au fait que l'eau des barrages ne sera plus mobilisable à compter du mois de novembre 2025 ;Considérant que les mesures de restrictions des usages de l'eau initiales sont modifiées par l'arrêtépréfectoral n° DT-25-0538 susvisé sur les communes concernées par l'alimentation en eau potable ;Considérant que l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 466 du 6 octobre 2005 susvisé autorise lors desvidanges ou en période de pénurie d'eau, de déroger au débit réservé restitué au cours d'eau leRenaison par les barrages du Rouchain et du Chartrain ;- Considérant que l'article 4 « Période de validité » de l'arrêté préfectoral n° DT-25-0184 du 4 avril 2025susvisé prévoit que la durée de validité de la dérogation peut être prorogée en fonction de l'évolutionde la situation météorologique et hydrologique ;Considérant que la demande de prorogation du déclarant nécessite de maintenir temporairement à70 |/s le débit réservé au cours d'eau le Renaison afin d'éviter une pénurie d'eau potable ;Considérant qu'il convient d'actualiser l'article 1 « Dérogation temporaire au débit réservé », l'article 3« Prescriptions temporaires d'auto-surveillance et d'information » et l'article 4 « Période de validité »de l'arrêté préfectoral n° DT-25-0184 du 4 avril 2025 susvisé en conséquence ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0537
modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-25-0184 portant dérogation temporaire au règlement d'eau des barrages du
ROUCHAIN et du CHARTRAIN présents sur la commune de Renaison,
afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable
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Article 1: Objet des modificationsToutes les dispositions de l'article 1 « Dérogation temporaire au débit réservé » de l'arrété n° DT-25-0184 du 4 avril 2025 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :Par dérogation à l'article 1* de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2005 susvisé et l'article 3.3 del'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-24-0003 modifié, relatifs au règlement d'eau desbarrages du Rouchain et du Chartrain et à la vidange du barrage du Rouchain,.le syndicatmixte « Roannaise de l'eau » (SIRET : 200 094 662 00018), sis au 63 rue Jean Jaurès à ROANNE,est autorisé à maintenir la valeur du débit réservé au lieu-dit « la Planche aux Chèvres »(ROE 53 008) à soixante dix litres par seconde (70 I/s) sur le cours d'eau le Renaison.Les dispositions de l'article 3 « Prescriptions temporaires d'auto-surveillance et d'information » del'arrêté n°DT-25-0184 du 4 avril 2025 susvisé sont complétées par la mesure suivante après le deuxièmealinéa :Chaque vendredi, un point sur l'impact milieu en aval des barrages (assec, mortalité, ...) dans lecours d'eau le Renaison est transmis en même temps que les-données journalières.Toutes les dispositions de l'article 4 « Période de validité » de l'arrêté n°DT-25-0184 du 4 avril 2025susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :La dérogation temporaire au régime réservé définie à l'article 1 du présent arrêté estapplicable pour une durée de un (1) mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoralcomplémentaire n° DT-25-0537 et sous réserve du respect des prescriptions définies auxarticles 2 et 3.Cette période de validité peut notamment être prorogée ou écourtée en fonction del'évolution de la situation météorologique et hydrologique.Article 2 : Conformité au porter à connaissance et modificationsLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installéset gérés conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance et ses compléments,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.Article 3 : Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service,l'exploitant est tenu, jusqu'à la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessairespour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du codede l'environnement.Article 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lyon (184 rue Dugesclin - 69 003Lyon), conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement :1°. par le titulaire de la présente autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour denotification du présent arrêté ;2°. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compterde :_a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code del'environnement ;b) la publication de l'arrêté sur le site internet de la préfecture de la Loire prévue au 4° dumême article.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0537
modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-25-0184 portant dérogation temporaire au règlement d'eau des barrages du
ROUCHAIN et du CHARTRAIN présents sur la commune de Renaison,
afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.Le recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'applicationwww.telerecours.fr |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du présent article.En application de l'article R.181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la présente décision, à peine, selon le cas,de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.Article 6 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de Ferironnement en vue del'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de les Noës, Saint-Rirand, Renaison,Saint-André d'Apchon, Pouilly-les-Nonains, Saint-Léger-sur-Roanne, Riorges et Roanne et peut yêtre consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de les Noés, Saint-Rirand, Renaison, Saint-André d'Apchon, Pouilly-les-Nonains, Saint-Léger-sur-Roanne, Riorges et Roanne, en un lieuaccessible à tout moment pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis en copie auservice en charge de la police de l'eau ;3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Loire pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Loire, le sous-préfet de Roanne, les maires de les Noés,Saint-Rirand, Renaison, Saint-André d'Apchon, Pouilly-les-Nonains, Saint-Léger-sur-Roanne, Riorges,Roanne, le Directeur départemental des Territoires de la Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations,'le délégué territorial de la Loire de l'agence régionale de la santé, le responsable du servicedépartemental Loire de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
2 9 AOUT 2025
Dominique SCHUFFENECKER
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0537
modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-25-0184 portant dérogation temporaire au règlement d'eau des barrages du
ROUCHAIN et du CHARTRAIN présents sur la commune de Renaison,
afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-08-29-00008
Arrêté préfectoral n° DT-25-0538
portant renouvellement et extension des
restrictions temporaires des usages de l'eau pour
faire face à un risque de pénurie d'eau dans le
barrage du ROUCHAIN (commune de Renaison)
afin de garantir la satisfaction des besoins en eau
potable des 31 communes alimentées par la
station de traitement d'eau potable sise à
Renaison
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-29-00008 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0538
portant renouvellement et extension des restrictions temporaires des usages de l'eau pour faire face à un risque de pénurie d'eau
dans le barrage du ROUCHAIN (commune de Renaison) afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable des 31 communes
alimentées par la station de traitement d'eau potable sise à Renaison
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E 3 | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DT-25-0538portant renouvellement et extension des restrictions temporaires des usages de l'eaupour faire face à un risque de pénurie d'eau dans le barrage du ROUCHAIN(commune de Renaison) afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potabledes 31 communes alimentées par la station de traitement d'eau potable sise àRenaison
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 211-1 à L211-3 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L 2215-1 et L 2212 2-5;Vu le Code de la santé publique ;Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,secrétaire général de la préfecture de la Loire; .Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 15 mars 2022 portantapprobation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 approuvantle schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Loire-Bretagneet arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-14-720 du 30 août 2014 portant approbation du SchémaAménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;Vu les arrêtés préfectoraux du 11 juillet 1888, 17 juillet 1962, 11 août 1971, 6 octobre 2005, 31 août 2009portant règlement d'eau des barrages du Rouchain et du Chartrain ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-24-0003 du 27 mars 2024 portant autorisation au titrede l'article L.214-3 du code de l'environnement et relative à la vidange du barrage du Rouchain sur lecours d'eau Le Rouchain, communes de LES NOES et RENAISON :Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-24-0609 du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêtépréfectoral n° DT-24-0003 susvisé relatif à la vidange du barrage du Rouchain ;Vu l'arrêté n° DT-25-0299 du 21 mai 2025 définissant le cadre des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse (arrêté-cadre sécheresse) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire modifié n° DT-25-0184 du 4 avril 2025 portant dérogationtemporaire au règlement d'eau des barrages du ROUCHAIN et du CHARTRAIN présents sur lacommune de Renaison, afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable ;Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0320 du 4 juin 2025 portant restriction temporaire des usages de l'eaupour faire face a un risque de pénurie d'eau dans lé barrage du ROUCHAIN (commune de Renaison)afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable des 28 communes alimentées par la stationde traitement d'eau potable sise à Renaison
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portant renouvellement et extension des restrictions temporaires des usages de l'eau pour faire face à un risque de pénurie d'eau
dans le barrage du ROUCHAIN (commune de Renaison) afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable des 31 communes
alimentées par la station de traitement d'eau potable sise à Renaison
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Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0434 portant renouvellement et extension des restrictions temporairedes usages de l'eau pour faire face à un risque de pénurie d'eau dans le barrage du ROUCHAIN(commune de Renaison) afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable des 28 communesalimentées par la station de traitement d'eau potable sise à Renaison ;Vu les arrêtés municipaux de restrictions des usages de l'eau potable sur les communes de Ambierle,Changy, La Pacaudière, Le Coteau, Le Crozet, Lentigny, Mably, Ouches, Pouilly-les-Nonains, Renaison,Riorges, Roanne, Sail-les-Bains, Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d'Apchon, Saint-Bonnet-des-Quarts,Saint-Forgeux-Lespinasse, Saint-Germain-Lespinasse, Saint-Haon-le-Chatel, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire, Saint-Léger-sur-Roanne, Saint-Martin-d'Estreaux, Saint-Romain-la-Motte,Urbise, Villemontais, Villerest et Vivans ;Vu la rencontre du 19 août 2025 entre l'inspection des installations classées avec deux sociétésagroalimentaires tres consommatrices d'eau potable ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de l'environnement des mesures devigilance, de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau peuvent être renduesnécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable,des écosystèmes aquatiques et pour la protection dela ressource en eau;Considérant qu'à la suite de sa vidange, le taux de remplissage du barrage du ROUCHAIN est de 20,4 %au 25 août 2025;Considérant que ce taux ne permet pas de garantir en période de basses eaux la satisfaction desbesoins en eau potable des communes alimentées ou secourues malgré le remplissage du barrage duChartrain ;Considérant que le bilan des volumes d'eau entrant et sortant est actuellement négatif, conduisant aun déstockage du volume total des deux barrages ;Considérant que les communes desservies en eau potable par la station de traitement sise a Renaisonsont toutes tenues de mettre en place des mesures identiques de limitation de leurs usages ;Considérant que les mesures de restriction mentionnées à l'article R.211-66 s'appliquent a l'échelled'un secteur défini comme une unité hydrologique cohérente au sein d'un département, désignée parle préfet au regard de la ressource en eau ;Considérant que la production d'eau potable sur les communes de Cherier, Saint-Rirand et Les Noësne permet plus de satisfaire les besoins de ces territoires et nécessitent d'être ré-alimentées parcamions citernes à partir de la station de traitement d'eau potable sise a Renaison ;Considérant que la ré-alimentation en eau potable des communes de Cherier, Saint-Rirand et Les Noësà partir des eaux des barrages du ROUCHAIN et du CHARTRAIN nécessite d'étendre le berinictie desrestrictions définies à l'arrêté n° DT-25-0320 du 4 juin 2025 susvisé ;Considérant que l'efficacité des mesures mises en place de réductions progressives du débit réservé etde restriction des usages les plus accessoires atteint un plafond;Considérant que, par conséquence de ce qui précède, les entreprises les plus consommatrices d'eaupotable doivent réduire leurs consommations afin de contribuer à l'effort collectif nécessaire pouréviter une pénurie d'eau ;Considérant que l'article R.211-66 dispose que « dès lors que les conditions d'écoulement oud'approvisionnement en eau [du réseau hydrographique] redeviennent normales, il est mis fin, s'il y a lieugraduellement, aux mesures prescrites pour faire face [...] à un risque de pénurie prévues par le 1° du II del'article L. 211-3 » ;Considérant qu'en période de pénurie ou de risque de pénurie, il est nécessaire de discriminer lesusages de l'eau notamment en fonction de la contribution aux besoins prioritaires ;Considérant que l'article L211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée de laressource en eau « doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubritépublique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population [et qu'elle] doitégalement permettre de satisfaire ou concilier (...) les exigences : 1° De la vie biologique du milieurécepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ; (...) 3° De l'agriculture, des pêches et des
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portant renouvellement et extension des restrictions temporaires des usages de l'eau pour faire face à un risque de pénurie d'eau
dans le barrage du ROUCHAIN (commune de Renaison) afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable des 31 communes
alimentées par la station de traitement d'eau potable sise à Renaison
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cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pourassurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, desloisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées » ;Considérant que le renouvellement des restrictions temporaire des usages de l'eau potable et leurextension est impératif pour garantir l'alimentation en eau potable ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'arrêtéLe présent arrêté a pour objet de définir les mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau potable pour faire face à un risque de pénurie d'eau liée au remplissage du barrage duROUCHAIN consécutif à sa vidange.Il définit :+ le secteur de mise en œuvre des restrictions ;+ les usages de l'eau potable interdit ;+ l'entrée en vigueur, la durée d'application ainsi que l'échéance de fin des restrictions ;Le présent arrêté se substitue aux arrêtés municipaux de restriction des usages de l'eau pris par lescommunes susvisées.Article 2 : finition du secteur de mise en œuvre des restrictionsLe secteur géographique soumis à restrictions est défini par les communes alimentées par la station detraitement en eau potable basée à Renaison.Les 31 communes concernées par les mesures de restrictions d'usage de l'eau potable sont :Ambierle, Changy, Cherier, La Pacaudière, Le Coteau, Le Crozet, Les Noës, Lentigny, Mably, Ouches,Pouilly-les-Nonains, Renaison, Riorges, Roanne, Sail-les-Bains, Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d'Apchon, Saint-Bonnet-des-Quarts, Saint-Forgeux-Lespinasse, Saint-Germain-Lespinasse, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire, Saint-Léger-sur-Roanne, Saint-Martin-d'Estreaux, Saint-Rirand, Saint-Romain-la-Motte, Urbise, Villemontais, Villerest et Vivans.Article 3 : Mesures de restrictions ou de suspensions provisoires des usages de l'eau potableLes usages de l'eau, à partir du réseau d'eau potable, interdits sur le secteur défini à l'article 2 duprésent arrêté sont :+ Usage non économique:o Interdiction de l'arrosage des fleurs et massifs fleuris ;o Interdiction de l'arrosage des pelouses ;© Interdiction de l'arrosage des jardins potagers de 8h à 20h. De 20h à 8h uniquement pararrosoir au pied des plantes;e Interdiction d'arrosage des espaces verts (hors pelouses, fleurs et massifs fleuris ainsi quejardins potagers), sauf les plantations d'arbres (arbres et arbustes en pleine terre depuismoins de 2 ans) et les îlots de fraîcheur en milieu urbain dense uniquement de 20hà8h;° Interdiction de vidange et de remplissage de piscines privées de plus d'un mètre cube ycompris la remise à niveau ;o Interdiction du lavage de véhicules chez les particuliers ;o Interdiction du nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfacesimperméabilisées, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ouune entreprise de nettoyage professionnel ;o Interdiction de l'alimentation des fontaines d'ornement publiques et privées en circuitouvert, sauf si destinées à l'alimentation en eau potable ;
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ce Interdiction de l'arrosage des terrains de sport, sauf terrain de compétition, entre 8h et20 h, une fois par semaine avec tenue d'un cahier d'enregistrement ;o Interdiction d'alimentation en eau des jeux d'eau, sauf en période de canicule dès lorsqu'un seuil de vigilance (jaune, orange ou rouge) est annoncé par Météo Francehttps://vigilance.meteofrance.fr/fr/canicule;
+ Usages mixtes :o Interdiction de remplissage sauf remise à niveau ou impératif technique et/ou sanitairepour les piscines ouvertes au public ;o Interdiction de l'arrosage des pistes pour chevaux, sauf terrain de compétition engazonnéentre18het10h;© Restriction pour le lavage de véhicules en station ou par des professionnels :Autorisé pour les lavages manuels à l'aide de lance à haute pression.Interdit pour les tunnels et portiques de lavage qui sont fermés matériellement ou mis horsservice avec affichage de l'arrêté, sauf si le dispositif est équipé d'un système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée) ;
+ -Usages économiques :co Interdiction de l'arrosage des terrains de golfs de 8 h à 20 h. Réduction des volumes de 15 à30 %;o Réduction de 20 % de la consommation d'eau potable en moyenne hebdomadaire, pour lesentreprises non soumises à la législation ICPE, si la consommation totale de l'établissementnécessaire au process est supérieure à 7 000 m3/an (consommation sur le réseau d'eaupotable);o Réduction de 20 % de la consommation d'eau potable, pour les entreprises soumises à lalégislation ICPE figurant en annexe au présent arrêté.Cette réduction s'applique sur un volume de référence qui correspond au maximum entrela moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédente et lamoyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant del'année précédente.En cas d'impossibilité démontrée de respecter ce taux de réduction, les exploitants doiventadresser à l'inspection des installations classées les éléments justificatifs et s'engager sur untaux de réduction pour les mois de septembre, octobre et novembre 2025.Cette demande présentera à minima un état de la consommation d'eau sur le réseau d'eaupotable en année normale sur la période octobre / novembre, la liste des mesures deréduction de consommation proposée, la quantification des économies réalisée et toutélément de preuve concourant à démontrer que ces propositions constituent Un maximum.Cette demande doit parvenir au plus tard le 15 septembre 2025 au service d'inspectioncompétent qui l'examinera ;c Interdiction entre 10h et 18h d'irriguer à partir du réseau d'eau potable les prairies degraminées, les grandes cultures y compris les cultures dérobées, l'horticulture, les légumesde plein champs, les pépinières, l'arboriculture et le maraichage, sans système d'irrigationlocalisée.
Ces restrictions ont pour objet de préserver la ressource en eau destinée à l'alimentation en eaupotable. Elles s'appliquent indépendamment des restrictions définies par l'arrêté cadre sécheresse du21 mai 2025 susvisé.
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Article 4: Entrée en vigueur et durée d'application des restrictionsLes mesures définies au présent arrété sont applicables a compter du lendemain de la mise en ligne duprésent arrêté sur le site internet des services de l'État dans le département de la Loire:www.loire.gouv.frLa durée de validité du présent arrêté est de un (1) mois, renouvelable à compter du lendemain de lamise en ligne du présent arrêté.Article 5 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° DT-25-0434 susvisé portant renouvellement et extension des restrictionstemporaire des usages de l'eau pour faire face à un risque de pénurie d'eau dans le barrage duROUCHAIN (commune de Renaison) afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable des 28communes alimentées par la station de traitement d'eau potable sise a Renaison est abrogé.Article 6 : SanctionsPendant toute la durée d'activation des mesures de limitation ou de suspension des usages, descontrôles sont effectués par les agents habilités à constater les infractions.En application de l'article R.216-9 du Code de l'environnement, toute infraction aux dispositions desarrêtés de restriction ou de suspension des usages de l'eau constitue une contravention pénale decinquième classe pouvant être punie d'une amende dont le montant maximum est de 1 500 euros pourles personnes physiques. En application des articles 131-13-5 et 131-41 du Code pénal, les amendesencourues peuvent être portées à 3 000 euros en cas de récidive pour les personnes physiques et à7 500 euros pour les personnes morales.Article 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Lyon(184 rue Duguesclin —- 69003 Lyon) dans les deux mois à partir de sa publication.Le recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'applicationwww.telerecours.frLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Loire. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 8 : PublicitéCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et mis en ligne surle site des services de l'État dans le département de la Loire : www.loire.gouv.frll est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatifainsi qu'au syndicat Roannaise de l'eau.Le syndicat Roannaise de l'eau est tenu de communiquer auprès des abonnés au réseau d'eau potableles mesures de restrictions temporaire des usages de l'eau définies au présent arrêté.
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dans le barrage du ROUCHAIN (commune de Renaison) afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable des 31 communes
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Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire,le sous-préfet de Roanne,les maires du département de la Loire visés à l'article 2 du présent arrêté,e directeur départemental des territoires de la Loire,le directeur départemental de la protection des populations de la Loire,le délégué territorial du département de la Loire de l'agence régionale de santé Auvergne — Rhône-Alpes, | |le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Loire,le commandant du groupement de gendarmerie,le directeur départemental de la sécurité publique,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Étienne, le 9 9 AOÛT 2025
Dominique SCHUFRENECKER
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Annexe unique à l'arrêté préfectoral n° DT-25-0538Liste des établissements visés l'article 3 (usages économiques)Service d'inspection
LAITERIE COLLET 402 909 592 00022VALENTIN TRAITEUR 392 0191 880 0029ABATTOIR TRADIVAL 886 250 091 00057REFRESCO 403 513 773 00024
Dénomination de l'établissement SIRET compétentTEINTURES ET APPRETS DANJOUX 383 810 595 00041ISONAT 401 507 124 00022MAJ ELIS LOIRE 775 733 835 00794TEINTURERIE DE MATEL 405 580 713 00015MOURN FRANCAISE DES PNEUMATIQUES 855 200 507 01445 DOREROANNE BIOENERGIE 847 843 349 00030FORTIER BEAULIEU 958 503 914 00071KNDS FRANCE 379 706 3440 0049CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE 264 200 270 00017SOFIDEL 411 198 880 00048REVILLON CHOCOLATIER 407 280 445 00013MADEMOISELLE DESSERTS 752 922 914 00011ABATTOIR VALEYRE 341 900 124 00015VEGETAL & SANTE 841 487 853 00019DDPP
Les demandes visées à l'article 3 doivent être adressées au service d'inspection compétent :Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)Service environnement et prévention des risquesImmeuble Le Continental10, rue Claudius-BuardCS 40 27242 014 Saint-Étienne Cedex 2Courriel : ddpp-epr@loire.gouv.frUnité inter-Départemental de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (UiD DREAL)2 Avenue GrunerAllée C42 000 Saint-EtienneCourriel : ud-lhl.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
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dans le barrage du ROUCHAIN (commune de Renaison) afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable des 31 communes
alimentées par la station de traitement d'eau potable sise à Renaison
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42_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de La
Loire
42-2025-09-01-00004
ARRETE MODIFICATIF PORTANT
DETERMINATION POUR LA RENTREE SCOLAIRE
2025-2026 DE L'EFFECTIF MAXIMUM POUVANT
ETRE ACCUEILLI DANS CHAQUE COLLEGE
PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
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PORTANT DETERMINATION POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2025-2026 DE L'EFFECTIF MAXIMUM POUVANT ETRE ACCUEILLI DANS
CHAQUE COLLEGE PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
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académieLyon Cope rt des 3 vices dépamer <-cedirection des services
Skc=
départementaux 04 SSP. 2005 oede l'éducation nationale La: —Loire CABINE r
L'Inspecteur d'Académie,Directeur Académique des Services de l'Education Nationale,
Vu le code de l'éducation dans ses articles L.211-1 et L.211-2 sur les compétences de l'Etat,Vu le code de l'éducation dans son articles L.213-1 sur les compétences du département pour lescollèges,
ARRÊTEARTICLE 1L'effectif maximum d'élèves pouvant être accueilli dans chaque collège public du département de la Loirepour la rentrée scolaire 2025-2026 est fixé conformément au tableau figurant en annexe.ARTICLE 2Ces capacités sont contingentées par les installations et les moyens disponibles.ARTICLE 3La Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN)de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Loire.
Thierry Dickelé
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PORTANT DETERMINATION POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2025-2026 DE L'EFFECTIF MAXIMUM POUVANT ETRE ACCUEILLI DANS
CHAQUE COLLEGE PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
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académieLyondirection des servicesdépartementauxde l'éducation nationaleLoireCollèges de la Loire - Capacité pédagogique d'accueil maximalepour la rentrée scolaire 2025-2026Effectif | Effectif | Effectif | Effectif | |Bassin Commune Collège maximum | maximum | maximum | maximum SEGPAen 6ème | en 5ème | en 4ème | en 3èmeLoire Sud | Saint-Etienne Les Champs 210 210 240 240 |Loire Sud Saint-Etienne Jean Dasté 100 78 104 104 64Loire Sud Saint-Etienne Claude Fauriel 115 125 130 130 |Loire Sud Saint-Etienne Gambetta 225 208 260 208 |.Loire Sud Saint-Etienne Portail Rouge 150 150 150 150 | |Loire Sud Saint-Etienne Puits de la Loire 125 130 104 130 | 64Loire Sud Saint-Etienne Marc Seguin 100 78 78 78 aeLoire Sud Saint-Etienne Aristide Briand 120 150 120 150 | |Loire Sud Saint-Etienne Honoré d'Urfé 240 240 270 270 [| |Loire Sud Saint-Etienne Jules Vallés 100 104 104 104 | 64Loire Sud Bourg Argental Le Pilat 60 60 60 60 sesLoire Sud La Talaudière Pierre & Marie Curie 240 240 240 240 | |Loire Sud La Grand-Croix Charles Exbrayat 180 210 210 210 | —Loire Sud Pélussin Gaston Baty 150 150 150 120 | |Loire Sud Rive de Gier Louise Michel 120 150 120 120 | _—Loire Sud Rive de Gier François Truffaut 180 180 180 180 | 64 |Loire Sud Saint-Chamond | Pierre Joannon 125 130 130 104 |Loire Sud Saint-Chamond | Ennemond Richard 150 120 150 180 | 80 |Loire Sud Saint-Chamond | Jean Rostand 125 130 130 104 |Loire Sud "rer rl Massenet Fourneyron 125 130 130 130 | ee |Loire Sud Firminy Les Bruneaux 90 90 90 90 "erLoire Sud Firminy Waldeck Rousseau 90 90 120 90 ILoire Sud La Ricamarie Jules Vallés 75 78 78 78 «|.Loire Sud Roche La Molière | Louis Grüner 180 180 180 150 | |Loire Sud Unieux Bois de la Rive 150 150 180 180 [| |Loire Centre | AnCrezicwe Jacques Prévert 270 | 210 | 240 | 240 | 64Loire Centre |Boën Sur Lignon |L'Astrée 150 150 150 150 | ©Loire Centre eel Jacques Brel 90 90 120 9 | |Loire Centre | Feurs Le Palais 210 210 210 180 |Loire Centre {| Montbrison Mario Meunier 240 270 330 240 | 4281Loire Centre | Noirétable Robert Schuman 60 30 60 60 |Loire Centre | Panissiéres Montagnes du matin 90 90 90 90 | JLoire Centre [SRE BonnetLe | Emile Falabrègue 150 120 150 150Loire Centre | Saint-Galmier Jules Romains 180 180 150 150 | 64 |
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CHAQUE COLLEGE PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
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académieLUONdirection des servicesdépartementauxde l'éducation nationaleLoire
Effectif Effectif Effectif EffectifBassin Commune Collège maximum | maximum | maximum | maximum SEGPAen 6ème | en 5ème | en 4ème | en 3èmeLoire Centre | Veauche Antoine Guichard 180 210 210 180Saint-Just-Saint-Loire Centre Rambort Anne Frank 270 240 240 240Loire Centre ee Le |} éonard de Vinci 180 210 210 180Loire Nord Balbigny Michel de Montaigne 120 120 120 120Loire Nord Charlieu Michel Servet 180 150 180 180Loire Nord Le Coteau Les Etines 150 150 150 120 80Loire Nord | Mably Louis Aragon 125 130 104 130 | 96Loire Nord La Pacaudière Jean Papon 90 90 90 60Loire Nord Regny Nicolas Conté 120 90 120 90Loire Nord | Renaison Côte Roannaise 150 120 150 120 | |Loire Nord | Riorges Albert Schweitzer 180 180 180 150 [| |Loire Nord Roanne Jules Ferry 120 120 120 120 | |Loire Nord Roanne Jean de la Fontaine 150 150 180 150 64Loire Nord Roanne Albert Thomas 15 78 104 78Loire Nord Saint-Germain Papire Masson 90 60 60 60 rf. Saint-Just-en- _Loire Nord Chavalet Le Breuil 60 60 60 |
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42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2025-09-01-00004 - ARRETE MODIFICATIF
PORTANT DETERMINATION POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2025-2026 DE L'EFFECTIF MAXIMUM POUVANT ETRE ACCUEILLI DANS
CHAQUE COLLEGE PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
40
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-08-29-00006
Arrêté n°DS-2025-1794 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite "LE
VOLANT FOREZIEN".
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-29-00006 - Arrêté n°DS-2025-1794 portant renouvellement de l'agrément accordé à
l'école de conduite "LE VOLANT FOREZIEN". 41
EnPREFETDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreTél. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
Agrément n° £ 11 042 0376 0LE VOLANT FOREZIEN1 rue du faubourg de la madelaine42600 MONTBRISONARRETE n° DS-2025-1794PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT ACCORDEA L'ECOLE DE CONDUITE «LE VOLANT FOREZIEN»Le préfet de la LoireVU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à laconduite et à la sécurité routière ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la Loire ;VU l'arrêté n°2025-128 SAT du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 22 septembre 2020 autorisant Monsieur Denis DAVAL à exploiter sous le n° E 11 042 0376 O, unétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux,situé 1 rue du faubourg de la madeleine à Montbrison (42600), pour une durée de cinq ans;Considérant le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par Monsieur Denis DAVALet reçu le 15 juillet 2025 ;Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle —- CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-29-00006 - Arrêté n°DS-2025-1794 portant renouvellement de l'agrément accordé à
l'école de conduite "LE VOLANT FOREZIEN". 42
ARRETE
Article 1er - Monsieur Denis DAVAL est autorisé à exploiter, sous le n°E 11 042 0376 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé LEVOLANT FOREZIEN et situé 1 rue du faubourg de la madeleine à Montbrison (42600). |Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :AM CycloAM-Quadri légerA } A1 / A2B / B1 / B96 / BEArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, ens'adressant à la préfecture de la Loire,Article9 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté.Fait à Saint-Etienne le 29 AQUT 9094Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, dirétteur de cabinetAdrien $P. reyCE — an
Copie adressée a:- Monsieur Denis DAVAL- Monsieur le directeur départemental des territoires - Education routièreà l'attention de Monsieur Philippe USSON- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE ; 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv. fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-29-00006 - Arrêté n°DS-2025-1794 portant renouvellement de l'agrément accordé à
l'école de conduite "LE VOLANT FOREZIEN". 43
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-08-19-00006
Arrêté inter préfectoral portant dissolution du
SMIRCLAID - Aout 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-19-00006 - Arrêté inter préfectoral portant dissolution du SMIRCLAID - Aout 2025 44
E 3PRÉFÈTE.DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
PREFET |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
EuPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'Ardèche
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des élections et
de l'administration
générale
Préfecture de la Drôme
Direction des
collectivités, de la
légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de
légalité et des élections
Préfecture de l'Isère
Direction des Relations
avec les Collectivités
Bureau du Conseil
et du Contrôle de
Légalité
Préfecture de la Loire
Direction de la
Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du Contrôle de
Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté inter préfectoral
n°07-2025-
n°26-2025-
n°38-2025-08-04-00005
n°42-2025-08-19-00006
portant dissolution du Syndicat mixte intercommunal du Rhône Court-circuité
Loire Ardèche Isère Drôme (SMIRCLAID)
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-13624 du 20 décembre 2002 portant création du Syndicat
mixte intercommunal du Rhône Court-circuité Loire Ardèche Isère Drôme (SMIRCLAID) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-09917 du 8 novembre 2007 portant modification du
périmètre du Syndicat mixte intercommunal du Rhône Court-circuité Loire Ardèche Isère
Drôme (SMIRCLAID) ;
VU les délibérations par lesquelles les membres approuvent à l'unanimité la dissolution du
SMIRCLAID ;
 Communauté de communes Ente Bièvre et Rhône (EBER)....le 16 décembre 2024
 Communauté de communes Porte DrômArdèche …………….. le 12 décembre 2024
 Limony ……………………………..……………………………………………………….... le 18 novembre 2024
 Serrières ……………………………………………………………………………...…….….le 18 décembre 2024
 Saint-Pierre-de-Boeuf …………………………………………………...…………...le 3 décembre 2024
VU la délibération n°2025-05 en date du 6 juin 2025 concernant la dissolution du
SMIRCLAID et les conditions de sa liquidation prise par le comité syndical ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte du Rhône Court-circuité Loire Ardèche Isère Drôme
est un syndicat mixte fermé qui regroupe la Communauté de communes EBER (en
1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-19-00006 - Arrêté inter préfectoral portant dissolution du SMIRCLAID - Aout 202545
substitution des communes de Saint-Maurice-l'Exil, Le-Péage-de-Roussillon, Roussillon,
Salaise-sur-Sanne, Sablons lors du transfert de compétence à la CCPR devenu EBER), la
Communauté de communes Porte DrômArdèche (pour les communes de Saint-Rambert-
d'Albon et Peyraud), les communes de Limony, Serrières et Saint-Pierre-de-Boeuf,
CONSIDÉRANT la réunion du Comité syndical SMIRCLAID du 21 juin 2024 réitérant le
constat du défaut d'activité depuis plusieurs années, notamment lié au retrait des
interventions du SMIRCLAID sur la ressource en eau,
CONSIDÉRANT que les domaines d'intervention du SMIRCLAID se réduisent
significativement et ne permettent plus de justifier la pérennité de son fonctionnement,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont remplies.
SUR proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Ardèche, de la
Drôme, de l'Isère et de la Loire,
ARRÊTENT
Article 1er : Est prononcée, à compter du 30 septembre 2025, la dissolution du SMIRCLAID.
Article 2 : La répartition entre les collectivités adhérentes au SMIRCLAID, de l'excédent
global de clôture sera réalisée correspondant au solde du SGC après financement des
comptes de tiers, comme prévu dans la délibération n°2025-05 du comité syndical en date
du 6 juin 2025.
Les archives informatiques et papier seront transférées à la Communauté de Communes
Entre Bièvre et Rhône (Isère).
Le mobilier nécessaire à l'exercice des compétences transférées par les communes
membres du SMIRCLAID sera transféré à la commune de Sablons (Isère).
Article 3 : Le Secrétaire Général de l'Ardèche, le Secrétaire général de la Drôme, le
Secrétaire général de l'Isère, le Secrétaire général de la Loire, le Sous-préfet de Vienne, le
Président de la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire.
Un exemplaire sera adressé aux directeurs départementaux des finances publiques de
l'Ardèche, de la Drôme, de la Loire et de l'Isère et aux comptables des collectivités
territoriales intéressées.
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-19-00006 - Arrêté inter préfectoral portant dissolution du SMIRCLAID - Aout 202546
Fait à Privas,
le 21 août 2025
Pour la Préfète et par
délégation
Signé
Le Sous-Préfet, Secrétaire
général
John BENMUSSA
Fait à Valence,
le 22 août 2025
Pour le Préfet et par
délégation
Signé
Le Sous-Préfet, Secrétaire
général
Cyril MOREAU
Fait à Grenoble,
le 4 août 2025
Pour la Préfète et par
délégation
Signé
Le Sous-Préfet, Secrétaire
général
Laurent SIMPLICIEN
Fait à Saint-Étienne,
le 19 août 2025
Pour le Préfet et par
délégation
Signé
Le Sous-Préfet, Secrétaire
général
Dominique
SCHUFFENECKER
Pour Ampliation,
et par Délégation,
Signé
Le Secrétaire Général
de la Sous-Préfecture de Vienne,
Jean-Louis COPIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03,
• soit devant le Tribunal administratif de Grenoble – 2 Place de Verdun BP 1135 GRENOBLE CEDEX
• ou sur l'application www.telerecours.fr ou https://citoyens.telerecours.fr
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de
la notification ou de la publication de l'arrêté, selon une des formes suivantes :
• Recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône ou de Monsieur le Préfet de la Loire ou de Monsieur le Préfet
de l'Isère
• Recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-19-00006 - Arrêté inter préfectoral portant dissolution du SMIRCLAID - Aout 202547
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-08-27-00002
Arrêté portant autorisation d'une épreuve
d'enduro intitulée "enduro du Pilat" le 7
septembre 2025 à Saint-Paul-en-Jarez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve d'enduro intitulée "enduro du Pilat"
le 7 septembre 2025 à Saint-Paul-en-Jarez 48
zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
ARRETE n°080/2025 PORTANT AUTORISATION
D'UNE EPREUVE D'ENDURO INTITULÉE «ENDURO DU PILAT»
LE 7 SEPTEMBRE 2025
Le préfet de la Loire
Vu le Code du Sport et notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-35 à R. 331-44, R. 331-
45, A. 331-18, A. 331-32 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L.
2215-1, L.3221-4, L.3221-5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R.411-30, R. 411-31,
R .411-32 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article R. 414-19 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article R.1334-33 ;
Vu le Code de l'Environnement relatif à la protection des milieux naturels et notamment son article
L.110-1 ;
Vu le code forestier relatifs aux usages du feu et notamment ses articles L.131-1 et R.131-2 ;
Vu l'arrêté n°DT-24-0100 du 18 mars 2024 portant réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage
du feu en vue de préserver la qualité de l'air et prévenir les risques d'incendie dans le département de
la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-208 SAT en date du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté pris par M. le président de Saint-Etienne Métropole en date du 1 er août 2025 afin de
réglementer la circulation et le stationnement pendant l'épreuve ;
Vu l'arrêté pris par M. le maire de Doizieux en date du 22 août 2025 afin de réglementer la circulation
et le stationnement pendant l'épreuve ;
Vu l'arrêté pris par M. le maire de La Terrasse-sur-Dorlay en date du 26 août 2025 afin de réglementer la
circulation et le stationnement pendant l'épreuve ;
Vu les Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu la demande présentée par M. Loick BERLIER, président de l'association « Moto Verte du Pilat » sis
130 boulevard Noël Landy à Saint-Paul-en-Jarez, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le 7
septembre 2025, une épreuve d'enduro intitulée «ENDURO DU PILAT» ;
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Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex
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le 7 septembre 2025 à Saint-Paul-en-Jarez 49
Vu le visa d'organisation n°25/0568 délivré le 28 mai 2025 par la fédération française de motocyclisme ;
Vu le contrat d'assurances conforme aux dispositions du code du sport relatives aux polices
d'assurances ;
Vu l'évaluation d'incidence Natura 2000 ;
Vu l'engagement de l'organisateur à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
à l'organisateur ou à leurs préposés ;
Vu les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité
de l'épreuve ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière (section spécialisée pour
l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives) réunie le 31 juillet 2025 ;
Considérant qu'il convient de ne pas porter atteinte aux espaces naturels et à la biodiversité, et que
des précautions doivent être prises pour limiter l'impact de cette manifestation sur les milieux
naturels ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les dispositions pour la lutte contre les incendies de
forêt ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Montbrison.
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : M. Loick BERLIER, président de l'association « Moto Verte du Pilat» est autorisé à
organiser une épreuve d'enduro intitulée «ENDURO DU PILAT» qui se déroulera le 7 septembre 2025 à
Saint-Paul-en-Jarez, suivant les plans annexés au présent arrêté, et sous réserve que les mesures de
sécurité soient effectives et conformes au cahier des charges de la Fédération Française de
Motocyclisme.
ARTICLE 2 : Cette épreuve comportera 2 spéciales chronométrées qui se feront 2 fois chacune plus
une troisième fois sur la spéciale de Doizieux.
Les contrôles administratifs auront lieu le 6 septembre 2025 de 14 h à 18 h, les contrôles techniques
s'effectueront également le 6 septembre de 14 h 15 à 18 h 15.
Cette épreuve débutera le 7 septembre 2025 à partir de 8 h. La manifestation se terminera aux
alentours de 18h.
ARTICLE 3 : La sécurité générale de la manifestation sera assurée par l'organisateur sous son entière
responsabilité. Il sera interdit au public de stationner en dehors des emplacements prévus à cet effet.
Un fléchage des accès réservés aux spectateurs sera mis en place. Les zones qui leur seront assignées
seront délimitées par des barrières ou une double banderole et suffisamment éloignées pour qu'en
aucun cas, un concurrent ne puisse les atteindre.
Les concurrents devront respecter impérativement les limites du parcours et ne devront pas se rendre
sur le réseau routier. L'organisateur devra placer des signaleurs sur les points sensibles des différentes
zones de la compétition. Une vigilance particulière devra être apportée concernant la traversée au lieu
dit «la croix du pendue» pour laquelle des panneaux de signalisation devront être installés.
L'organisateur devra prévoir des extincteurs à eau qui devront être répartis sur le parcours, notamment
en cas de forte chaleur.
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le 7 septembre 2025 à Saint-Paul-en-Jarez 50
ARTICLE 4 : Les véhicules seront orientés jusqu'aux parkings prévus à cet effet. Ils devront être
aménagés pour permettre, sans risque mécanique, le stationnement des véhicules et être en mesure
d'absorber la majeure partie des véhicules visiteurs afin qu'en aucune manière les abords du circuit ne
soient utilisés comme aires de stationnement.
Des signaleurs devront être désignés par l'organisateur afin d'assurer le stationnement sur les parkings
proprement dit, ainsi que l'acheminement et la sortie des véhicules. Ce service d'ordre spécial devra
être mis en place pour la durée de l'épreuve.
Les véhicules des concurrents devront disposer d'un emplacement particulier interdit aux spectateurs.
Des extincteurs pour feux d'hydrocarbures devront y être placés en permanence au départ et à
l'arrivée ainsi que sur le paddock et les spéciales.
ARTICLE 5 : L'accès de la piste sera réservé exclusivement aux concurrents, aux mécaniciens ainsi qu'à
l'organisateur. Ce dernier aura l'entière responsabilité du contrôle des entrées et des sorties et
notamment de chaque concurrent qui devra être identifié et recensé à l'entrée de chaque zone.
Les commissaires de course, désignés par l'organisateur, devront être en nombre suffisant pour assurer
la discipline interne de la manifestation.
ARTICLE 6: Chaque zone disposera d'extincteurs pour feux d'hydrocarbures et les responsables de leur
fonctionnement seront désignés par l'organisateur.
ARTICLE 7 : Les secours devront être installés et organisés de façon telle que l'évacuation éventuelle
des blessés puisse s'effectuer sans encombre. Les voies d'accès devront être en permanence laissées
libres.
Trois véhicules de l'EURL RIP' AMBULANCES de Rive-de-Gier et une équipe médicale dirigée par le
docteur Yann LEVEQUES responsable médical de l'association « Assistance Médicale Inter-Sports» qui
mettra à disposition 4 médecins assureront les premiers secours.
ARTICLE 8 : Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avéreront insuffisants,
l'organisateur devra faire appel aux secours publics précisant le point d'accès du terrain dans les
conditions suivantes :
1-Le directeur de course sollicite auprès du centre de traitement de l'alerte (CTA) concerné, par
téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre.
2- Le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe éventuellement le
centre 15.
3 -Les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec le directeur de course
4- L'organisateur doit lors de l'appel des secours indiquer si le chemin d'accès est carrossable pour
faciliter l'action du service départemental d'incendie et de secours ou la mise en œuvre d'engins de
type 4 X4.
Le directeur de course devra stopper le déroulement de la manifestation pour tout accident survenant
sur le circuit ; cette disposition devra permettre ainsi aux services de secours d'intervenir en toute
sécurité.
En cas d'évènement particulier, une information devra être communiquée au Sous-Préfet de
Montbrison via l'adresse suivante: pref-epreuves-sportives@loire.gouv.fr, au plus tard le lendemain
suivant la manifestation avant midi.
ARTICLE 9 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au
déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la
manifestation.
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le 7 septembre 2025 à Saint-Paul-en-Jarez 51
ARTICLE 10 : Avant le déroulement de la manifestation, M. Alexandre DUCREUX, organisateur
technique nommément désigné, devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que
toutes les mesures techniques et de sécurité, prescrites par la commission départementale de sécurité
routière et dans le présent arrêté préfectoral, ont été prises.
L'organisateur devra produire, avant le départ de la manifestation, une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Cette attestation devra
être transmise à l'adresse électronique suivante :pref-epreuves-sportives@loire.gouv.fr
ARTICLE 11 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que
les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient au responsable
des forces de l'ordre de faire suspendre ou d'arrêter le déroulement de l'épreuve et d'en informer sans
tarder le membre du corps préfectoral de permanence. Il en avise également le ou les maires des
communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 : L'organisateur devra avoir demandé les autorisations des propriétaires des propriétés
privées.
ARTICLE 13: Les activités et installations liées à l'épreuve sportive devront respecter en permanence,
sur les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages d'eau potable publics
ou privés concernés par cette manifestation, les dispositions suivantes :
- la traversée des cours d'eau se fera impérativement via un ouvrage de franchissement (ponts ou
busage) ;
- dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit ;
- dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions et/ou
les mesures fixées par :
- la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l'eau et
textes d'application),
- la réglementation spécifique relative à la protection des captages d'eau (code de la santé
publique et arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant délimitation des périmètres de
protection et fixation des mesures de protection des captages).
ARTICLE 14 : Le niveau sonore de l'échappement de chaque moto sera contrôlé avant le départ de
l'épreuve lors des vérifications techniques. Il est précisé que la faible puissance, le poids et le type de
pneumatiques utilisés (petits crampons resserrés, souplesse de la carcasse) par les motos limiteront
fortement la dégradation des sols des chemins empruntés.
Toutes les dispositions devront être prises par les organisateurs de la manifestation pour réduire le
risque d'atteinte à la tranquillité du voisinage, en prenant les précautions appropriées pour limiter
autant que possible les expositions sonores (en intensité acoustique et en durée d'exposition), entre
autres en s'assurant de l'absence de tout comportement anormalement bruyant durant l'épreuve.
La totalité des hauts-parleurs ne devra apporter aucune gêne aux riverains. Les organisateurs devront
disposer des équipements nécessaires pour pouvoir effectuer le contrôle des émissions sonores des
véhicules et pour le cas échéant interdire l'accès aux parcours des véhicules dont le bruit dépasserait
les normes fixées par les fédérations sportives délégataires, en application des articles L. 131-14 et
suivants du Code du Sport.
Les émissions sonores, l'utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter en
permanence, sur les propriétés habitées de tiers riverains des parcours, les valeurs maximales
d'émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (article R1336-7 du Code
de la Santé Publique) qui sera appliquée sans que les conditions d'exercice fixées par le présent arrêté
puissent y faire obstacle.
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Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve d'enduro intitulée "enduro du Pilat"
le 7 septembre 2025 à Saint-Paul-en-Jarez 52
ARTICLE 15 : Des containers à ordures seront installés dans les paddocks, à proximité du passage du
public et des buvettes. Des contenants de différents types seront mis en place pour permettre le tri de
déchets.
Des poubelles seront disposées sur le parcours aux endroits de passage des spectateurs.
Un container réservé à la récupération des huiles et autres liquides de vidange sera installé dans le
paddock.
Un sac poubelle sera remis à chaque pilote lors des vérifications administratives.
Les concurrents auront l'obligation d'utiliser un tapis environnemental dans le parc coureur. Il servira de
protection du sol lors des opérations de mécanique et de remplissage du réservoir de carburant des
motos.
Après le déroulement de la manifestation, tous les déchets laissés sur place par l'organisateur, les
spectateurs et les concurrents seront récupérés et éliminés par l'organisateur , conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 16 : Avant le départ, les organisateurs interrogeront les sites :
- de météo-France (www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance,
- de la préfecture de la Loire www.loire.gouv.fr afin de connaître les restrictions éventuelles
(canicule, sécheresse, prévention des feux de forêts,…).
ARTICLE 17 : Il est interdit à toute personne de porter ou d'allumer un feu, de jeter des objets en
combustion (allumettes, cigares et autres matières incandescentes ou qui ne seraient pas
complètement éteintes) à moins de 200 mètres des espaces sensibles ( bois, forêt). Les feux en plein air
à moins de 200 m de ces espaces sensibles ne peuvent être organisés qu'après autorisation préalable
délivrée par le maire de la commune concernée.
ARTICLE 18 : L'organisateur demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient
et de tous dommages causés au domaine public et aux tiers résultant tant du fait de la manifestation
que de ses conséquences.
Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées, de ce fait, le cas échéant à juste titre,
sans qu'il ne puisse exercer aucun recours contre l'Etat, le département et les communes, dont la
responsabilité est entièrement dégagée. Il aura également à supporter la dépense de la remise en état
des dégradations qui pourraient être causées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
ARTICLE 19 : Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 20 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le président de Saint-Etienne Métropole,
- MM. les conseillers départementaux, représentants les élus départementaux à la CDSR,
- MM. les représentants des maires à la CDSR,
- M. les maires de Le Bessat, Doizieux, Farnay, Pavezin Sainte-Croix-en-Jarez, Saint-Paul-en-Jarez, La
Terrasse-sur-Dorlay et La Valle-en-Gier,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la loire,
- M. le directeur des services de l'éducation nationale de la Loire -service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours,
- M. le délégué départemental de l'agence régionale de santé
- M. le responsable du SAMU 42,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve d'enduro intitulée "enduro du Pilat"
le 7 septembre 2025 à Saint-Paul-en-Jarez 53
- Mme la directrice du parc naturel régional du pilat,
- M. Daniel BERTHON, délégué de la fédération française du sport automobile,
- M. André LIOGIER, délégation de la fédération française de motocyclisme,
- M. Yves GOUJON, de l'Automobile Club du Forez,
- M.Loick BERLIER, auquel est accordée cette autorisation dont elle doit mettre en œuvre sous sa
responsabilité, chacune des prescriptions.
Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Montbrison, le 27 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
signé Géraud d'HUMIÈRES
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve d'enduro intitulée "enduro du Pilat"
le 7 septembre 2025 à Saint-Paul-en-Jarez 54
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-08-26-00006
Arrêté portant autorisation d'une épreuve
intitulée "les 6 h de la mob" le 7 septembre 2025
au Chambon Feugerolles
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve intitulée "les 6 h de la mob" le 7
septembre 2025 au Chambon Feugerolles 55
zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
n
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
ARRÊTÉ N°078/2025 PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE INTITULEE «LES 6 H DE LA MOB» AU
CHAMBON FEUGEROLLES
LE 7 SEPTEMBRE 2025
Le préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R. 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R.331-34, R. 431-37 , A 331-17 à A. 331-32 et D.
331-5 ;
VU le code de l'environnement relatif à la protection des milieux naturels et notamment son article
L.110-1 ;
VU le code forestier relatifs aux usages du feu et notamment ses articles L.131-1 et R.131-2 ;
VU l'arrêté n°DT-24-0100 du 18 mars 2024 portant réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage
du feu en vue de préserver la qualité de l'air et prévenir les risques d'incendie dans le département de
la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-208 SAT du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à M.
Géraud D'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison ;
VU l'arrêté interministériel en date du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025;
VU l'arrêté pris par M. le maire du Chambon Feugerolles en date du 21 juillet 2025 afin de réglementer
provisoirement la circulation pendant cette épreuve ;
Vu l'arrêté n°2025-L-42-077 en date du 20 août 2025 de la directrice interdépartementale des routes
centre est portant fermeture de la bretelle de sortie n°29 «Le Chambon Centre » sens Saint-Etienne
vers Firminy ;
VU la demande présentée par M. Enzo CARBONE, président de l'association «Mob-racing 42» sise 2 rue
de l'Europe à Le Chambon Feugerolles, en vue d'organiser, le 7 septembre 2025 de 10 h à 16 h , une
course d'endurance de mobylette et scooter intitulée « Les 6 heures de la Mob» sur la zone industrielle
de la silardière au Chambon Feugerolles ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type
établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le contrat d'assurances conforme aux dispositions du code du sport relatives aux polices
d'assurances ;
VU l'engagement de l'organisateur à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
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septembre 2025 au Chambon Feugerolles 56
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
à l'organisateur ou à leurs préposés ;
VU les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité
de l'épreuve ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière (section spécialisée pour
l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives) réunie le 31 juillet 2025 ;
Considérant qu'il convient de ne pas porter atteinte aux espaces naturels et à la biodiversité, et que
des précautions doivent être prises pour limiter l'impact de cette manifestation sur les milieux
naturels ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les dispositions pour la lutte contre les incendies de
forêt ;
SUR proposition du sous-préfet de Montbrison.
A R R E T E
Article 1 er : M. Enzo CARBONE, président de l'association «Mob-racing 42» est autorisé à organiser, le 7
septembre 2025, aux conditions définies par le règlement de l'épreuve et suivant l'itinéraire annexé,
une course d'endurance de mobylettes et scooters de cylindrée limitée à 49,9 cm3 sur la zone
industrielle de la silardière au Chambon Feugerolles.
Article 2 : Elle se déroulera comme suit :
Dimanche 7 septembre 2025 : 7 h 30 à 9 h : contrôles administratifs et techniques.
10 h à 16h : courses
17 h 30 : remise des prix
La manifestation est limitée à 80 véhicules. D'un point de vue de la sécurité et du temps de roulage
important, au moins 2 pilotes par machine seront exigés.
200 spectateurs sont attendus.
Pour les mineurs, une autorisation parentale signée des deux parents est obligatoire avec présence au
moins d'un parent sur le site.
Les mineurs de 14 ans pourront participer s'ils détiennent le brevet sécurité routière.
Tous les pilotes devront être équipés de casque intégral, combinaison ou ensemble pantalon et haut
manches longues, chaussures moulantes ou bottes.
Article 3 : Les rues René Cassin, rue de l'Europe et Jean Monnet empruntées par l'épreuve seront
fermées à la circulation conformément aux dispositions prises par l'arrêté susvisé de M. le maire du
Chambon Feugerolles. Deux chicanes seront positionnées dans la ligne droite de la rue Jean Monnet
afin de faire ralentir les véhicules. De même, pour assurer la sécurité de l'épreuve, des barrières et des
bottes de paille seront installées au rond point. Des véhicules anti véhicules béliers seront positionnés
dans les zones stratégiques.
Les riverains et les entreprises devront être avisés de la manifestation et des gênes occasionnées.
Article 4 : M. le docteur Loucif ABDELLAOUI, une équipe de secouristes de la protection civile de
Roche-la-Molière ainsi que deux ambulances de la société Oniewski-Meiller du Chambon Feugerolles
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septembre 2025 au Chambon Feugerolles 57
assureront la couverture médicale. En cas de départ des deux ambulances, la course devra être arrêtée
jusqu'au retour de l'une d'entre elles.
Article 5 : Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avéreront insuffisants,
l'organisateur devra faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
1 – L'organisateur sollicite auprès du centre de traitement de l'alerte (CTA) concerné, par téléphone (18)
les secours nécessaires au sinistre.
2 – Le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe le centre 15.
3 – Les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur. Ce
dernier devra indiquer si des moyens spécifiques sont nécessaires pour faciliter l'action des secours.
L'organisateur s'engage à interrompre la course, afin de laisser libre passage pour les engins de secours
se rendant sur une intervention et informer immédiatement les forces de sécurité intérieure. En cas
d'évènement particulier, une information devra être communiquée au Sous-Préfet de Montbrison via
l'adresse suivante : pref -epreuves- sportives@loire.gouv.fr, au plus tard le lendemain suivant la
manifestation avant midi.
Article 6 : L'organisateur devra prendre toutes les mesures jugées nécessaires pour assurer en tout point
du parcours, et à tout moment, la sécurité des spectateurs. Ces derniers seront interdits dans les
trajectoires et devront être le plus éloignés possible de la piste et protégés par des barrières.
Article 7 :L'accès aux stands, paddock et à la piste est interdit au public et personnes non engagées.
Des barrières devront empêcher tout accès.
Article 8 : Un nombre suffisant de signaleurs de course portant un signe distinctif devra être prévu aux
emplacements sensibles, équipés d'extincteurs et reliés avec le poste de départ et la direction de
course par radio. Ils devront également être porteurs de gilets à haute visibilité (avec une préconisation
pour la couleur orange) et de drapeaux réglementaires. Avant le début de l'épreuve, l'organisateur
devra s'assurer de la mise en place de ces personnels et de cette signalisation. Il devra conduire un
briefing afin de rappeler l'utilisation des drapeaux.
Dans le cadre du plan vigipirate, des règles de prudence et de vigilance renforcées sont préconisées.
L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires et assumera l'entière responsabilité de cette
manifestation.
Article 9: Dès que les voies désignées par l'arrêté de la direction départementale des territoires et de la
mairie du Chambon-Feugerolles seront interdites à la circulation, les organisateurs seront seuls habilités
à réglementer leur utilisation, en liaison avec le commandant du service d'ordre et le chef du service de
sécurité.
Article 10 : En cas d'accident, toutes dispositions seront prises, notamment au moyen de liaison radio
pour arrêter immédiatement la manifestation qui ne pourra se poursuivre qu'après accord entre le
responsable du service d'ordre et le directeur de course.
Article 11 : Avant le déroulement de la manifestation, M. Enzo CARBONE, organisateur technique
nommément désigné, devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les
mesures techniques et de sécurité, prescrites par la commission départementale de sécurité routière,
ont été prises. L'organisateur devra produire avant le départ de l'épreuve, une attestation écrite
précisant que les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Cette attestation
sera envoyée à l'adresse électronique suivante :pref-epreuves-sportives@loire.gouv.fr
Article 12 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que
les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient au responsable
des forces de l'ordre de faire suspendre ou d'arrêter le déroulement de l'épreuve et d'en informer sans
tarder le membre du corps préfectoral de permanence. Il en avise également le maire de la commune
concernée, afin qu'il use des pouvoirs de police dont il est investi aux termes de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales.
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septembre 2025 au Chambon Feugerolles 58
Article 13 : Les dispositifs de jalonnement de la course ne devront ni masquer la signalisation
réglementaire existante, ni entraîner de dégradations des voies publiques et de leurs dépendances et ils
seront retirés dans les 24 heures après la fin de l'épreuve, faute de quoi, leur enlèvement sera opéré aux
frais de l'organisateur.
Article 14 : Concernant la prévention des nuisances sonores, toutes les dispositions devront être prises
par les organisateurs de la manifestation pour réduire le risque d'atteinte à la tranquillité du voisinage,
en prenant les précautions appropriées pour limiter autant que possible les expositions sonores (en
intensité acoustique et en durée d'exposition), entre autres en s'assurant de l'absence de tout
comportement anormalement bruyant durant l'épreuve.
L'organisateur devra mettre à disposition du public et du personnel d'organisation des protections
auditives.
La totalité des hauts-parleurs ne devra apporter aucune gêne aux riverains.
Article 15 : Concernant la protection des captages d'eau, les activités et installations liées à l'épreuve
sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée des captages d'eau potable publics ou privés concernés par cette manifestation, les
dispositions suivantes :
- dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit ;
- dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions et/ou
les mesures fixées par :
- la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l'eau et
textes d'application),
- la réglementation spécifique relative à la protection des captages d'eau (code de la
santé publique et arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant
délimitation des périmètres de protection et fixation des mesures de protection des
captages).
Afin de minimiser les risques de rejets accidentels d'huile et d'hydrocarbures des bâches,
récupérateurs, dispositif absorbant devront être mis à disposition.
ARTICLE 16 : Avant le départ, les organisateurs interrogeront les sites :
- de météo-France (www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance,
- de la préfecture de la Loire : www.loire.gouv.fr afin de connaître les restrictions éventuelles
(canicule, sécheresse, prévention des feux de forêts,…).
ARTICLE 17 : Il est interdit à toute personne de porter ou d'allumer un feu, de jeter des objets en
combustion (allumettes, cigares et autres matières incandescentes ou qui ne seraient pas
complètement éteintes) à moins de 200 mètres des espaces sensibles ( bois, forêt). Les feux en plein air
à moins de 200 m de ces espaces sensibles ne peuvent être organisés qu'après autorisation préalable
délivrée par le maire de la commune concernée.
ARTICLE 18 : L'organisateur est débiteur envers l'État et les collectivités territoriales des redevances
représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier pour assurer la sécurité des
spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa
préparation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que
dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur
et du ou des propriétaires des lieux.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve intitulée "les 6 h de la mob" le 7
septembre 2025 au Chambon Feugerolles 59
ARTICLE 19 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au
déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la
manifestation.
ARTICLE 20 : Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 21 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le président de Saint-Etienne Métropole
- MM. les représentants des élus départementaux à la CDSR
- MM. les représentants des maires à la CDSR
- M. le maire du Chambon Feugerolles
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale
- M. le directeur des services de l'éducation nationale de la Loire -service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports
- M. le directeur départemental des territoires
- M. le directeur Interrégional des routes centre-est
- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours
- M. le directeur du SAMU 42
- M. Daniel BERTHON, délégué de la fédération française du sport automobile
- M. André LIOGIER, délégation de la fédération française de motocyclisme
- M. Enzo CARBONE, président de l'association «Mob-racing 42» auquel est accordée cette autorisation
dont il doit mettre en œuvre sous sa responsabilité, chacune des prescriptions.
Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Montbrison, le 26 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
signé Géraud d'HUMIÈRES
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septembre 2025 au Chambon Feugerolles 60
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2025-08-28-00004
Portant réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer un service de garde et d'urgence
dans le département
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-08-28-00004 - Portant réquisition d'officines de pharmacie pour
assurer un service de garde et d'urgence
dans le département
61
EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA LOIRE


Arrêté n° 2025-077
Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence
dans le département


Le Préfet de la Loire


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l e quatrième alinéa de l'article
L. 2215-1 ;

Vu le décret en date du 11 Janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Vu le décret du 29 août 2024 nommant M. Adrien SPERRY, sous -préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Loire ;

Vu l'arrêté du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous -
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;

Vu le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) et de
la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) du 24 juin 2025 appelant ses
adhérents à ne pas assurer le service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025 ;

Vu le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO ) Auvergne -Rhône-
Alpes du 24 juin 2025, informant l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes de la décision collective de
suspendre la participation au service de garde et d'urgence à compter du 1 er juillet 2025 ;

Vu les courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires d'offic ine du
département de la Loire, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et
d'urgence à compter du 1er juillet 2025 ;

Considérant que l'article L. 5125 -17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de
garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture
généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est
organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement
pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone […] sont tenues de participer
à ces services […] ;

Considérant que l'article R. 4235 -49 du code de la santé publique dispose que « les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-
17 », et que « les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations
imposées par ce service » ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-08-28-00004 - Portant réquisition d'officines de pharmacie pour
assurer un service de garde et d'urgence
dans le département
62

Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité,
à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-
ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière à ce que chaque zone
soit desservie, à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;

Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone
de son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;

Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population
dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré,
et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

Considérant que le mouvement remet en c ause la continuité des soins et compromet, de ce
fait, la santé publique de la population du département , que l'atteinte à la salubrité publique
est donc caractérisée ;

Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur
service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir ;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique
en utilisant d'autres moyens ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité
de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE

Article 1er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont
requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquée
dans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence .

Article 2 : L es pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les
pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force
majeure.

Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu
d'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'application
informatique ''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr.


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assurer un service de garde et d'urgence
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Article 5 : Le directeur de cabinet de la Préfecture de la Loire et la directrice générale de
l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes, sont charg és, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département.


Fait à Saint-Etienne, le 28 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet

Adrien SPERRY




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assurer un service de garde et d'urgence
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ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 2025-077

Le tableau ci-dessous précise la liste des pharmacies et des pharmaciens titulaires, qui sont réquisitionnés pour assurer le service de garde et d'urgence tel
que prévu sur le tableau prévisionnel de garde et d'urgence établi par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Loire pour la période du 1er au 03 septembre
2025.

Secteur
Date du
service de
garde
Nom de la pharmacie Nom des pharmacien(s)
titulaire(s) Adresse Téléphone E-mail
1- NORD DE
ST ETIENNE-
COURONNE
STEPHANOISE
01/09/2025
nuit
PHARMACIE CLEMENT-
BARRALLON (BELLEVUE) Dr Sophie Clément
73 rue des
Passementiers
42100 SAINT
ETIENNE
04 77 57 26 62 contact@pharmaciedebellevue.com
sophie.clement@pharmaciedebellevue.com
1- NORD DE
ST ETIENNE-
COURONNE
STEPHANOISE
01/09/2025
nuit
PHARMACIE DU CENTRE
(MAES) Dr Stéphanie MAES
4 rue Pierre
Angénieux
42570 SAINT HEAND
04 77 30 94 74 pharmacieducentre.maes@gmail.com
1- NORD DE
ST ETIENNE-
COURONNE
STEPHANOISE
02/09/2025
nuit
PHARMACIE FRERE
(DU PROGRES) Dr Lucile FRERE
13 place du peuple
42000 SAINT
ETIENNE
04 77 32 93 51 pharmacieduprogres@yahoo.fr
1- NORD DE
ST ETIENNE-
COURONNE
STEPHANOISE
02/09/2025
nuit PHARMACIE COUSSOT Dr Pascale COUSSOT
12 rue Thérèse
Decline
42240 UNIEUX
04 77 56 15 70 pharmaciedubourg42@gmail.com
1- NORD DE
ST ETIENNE-
COURONNE
STEPHANOISE
03/09/2025
nuit
PHARMACIE SAGE ET
TOURIER
Dr cédric SAGE
Dr Mathieu TOURIER
10 place Jean Jaurès
42500 LE CHAMBON-
FEUGEROLLES
04 77 61 05 74 pharmatresor.gladys@gmail.com
pharmatresor2@gmail.com
1- NORD DE
ST ETIENNE-
COURONNE
STEPHANOISE
03/09/2025
nuit PHARMACIE FIORONI Dr Mathilde FIORONI
Dr Aurélien FIORONI
10 rue Alexandre
Pourcel
42100 SAINT
ETIENNE
04 77 57 05 99 selarlpharmaciefioroni@gmail.com
2 - VALLEE DU
GIER
01/09/2025
nuit PHARMACIE MUGUET-ELMI Dr Brigitte MUGUET
13 place nationale
42400 SAINT
CHAMOND
04 77 22 13 55 bmuguet@offisecure.com
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2 - VALLEE DU
GIER
02/09/2025
nuit PHARMACIE VALOIS Dr Eric VALOIS
ZAC Jean-Baptiste
Berlier - Rue Jean
Baptiste Berlier
42800 RIVE-DE-GIER
04 77 75 04 43 pharmagare42800@gmail.com
2 - VALLEE DU
GIER
03/09/2025
nuit PHARMACIE CROZET Dr Olivier CROZET
26 rue Victor Hugo
42400 SAINT
CHAMOND
04 77 22 07 90 oliviercrozet@orange.fr
3-
ANDREZIEUX-
BOUTHEON-
FEURS
01/09/2025
nuit
PHARMACIE SELARL GRANDE
PHARMACIE -
BASTIDE ET GARNIER
Dr Sophie GARNIER
Dr BASTIDE Anaïs
11 place de la
République
42170 SAINT-JUST-
SAINT-RAMBERT
04 77 52 34 05 saintrambert@hellopharmacie.com
3-
ANDREZIEUX-
BOUTHEON-
FEURS
02/09/2025
nuit PHARMACIE MESSAGIER Dr Benoît MESSAGIER
12 rue Joannes
Beaulieu
42170 SAINT JUST
SAINT RAMBERT
04 77 36 47 42 benoit.messagier@wanadoo.fr
3-
ANDREZIEUX-
BOUTHEON-
FEURS
03/09/2025
nuit PHARMACIE CONSTANT Dr Catherien
CONSTANT
5 place Victor Hugo
42160 ANDREZIEUX-
BOUTHEON
04 77 02 08 49 pharmacieconstant@orange.fr
4 -
MONTBRISON
01/09/2025
nuit PHARMACIE BEAUREGARD Dr Isabelle BLANCHET
Dr Christelle BRUNEL
6 Avenue Paul
Cezanne
42600 MONTBRISON
04 77 58 18 37 pharmaciedebeauregard@offisecure.com
4 -
MONTBRISON
02/09/2025
nuit PHARMACIE BAILLY HENRI Dr Henri BAILLY
35 avenue thermale
MOINGT
42600 MONTBRISON
04 77 96 16 11
06 88 29 39 14
pharmaciebailly42@gmail.com
hbailly@gmail.com
4 -
MONTBRISON
03/09/2025
nuit
PHARMACIE PRINCIPALE
ROCHE Dr Anne-Laure PICHON 29 rue Tupinerie
42600 MONTBRISON 04 77 58 21 46 al.roche@phpr.fr
5 -
NOIRETABLE
01/09/2025
nuit PHARMACIE SIETTEL Dr Angélique SIETTEL
70 Rue de Thiers
42430 SAINT-JUST-
EN-CHEVALET
04 77 65 02 53 pharmaciesiettel@gmail.com
5 -
NOIRETABLE
03/09/2025
nuit PHARMACIE EL ATTAR PONS Dr Sandrine EL ATTAR-
PONS
6 rue des Tilleuls
42440 NOIRETABLE
04 77 24 70 20
06 42 11 62 27
pharmacie.noiretable@gmail.com
sandrinepons9@gmail.com


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