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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°020 DU 10/02/2025
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2025038-0001 - Arrêté du 7 février 2025 portant sur la
distraction et l'application du régie forestier à différentes parcelles
propriétés de la commune de Troyes (4 pages) Page 3
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision portant délégation de signature de Monsieur Franck
LEBOEUF (2 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025038-0001 - Arrêté du 7 février
2025 portant sur la distraction et l'application du
régie forestier à différentes parcelles propriétés
de la commune de Troyes
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PREFETDE L'AUBE Direction départementaleLibertéEgalte des territoires de l'Aube
Arrêté n°DDT-SAER-2025038-0001portant sur la distraction et l'application du régime forestier à différentes parcellespropriétés de la commune de TROYESLe Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code Forestier et notamment son livre l* et ses articles L 211-1, L 213-1 et L 221-3VU la délibération du conseil municipal de la commune de TROYES en date du 19 septembre 2024 parlaquelle elle demande la distraction et l'application du régime forestier à différentes parcelles luiappartenant ;VU le rapport d'opportunité du 11 octobre 2024 par lequel l'Agence interdépartementale Aube-Marnede l'ONF émet un avis favorable à l'opération ;VU les éléments de l'enquête effectuée ;VU l'arrêté n°PCICP2024316-0020 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matièregénérale à M. Jean-Francois HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;VU l'arrêté n°DDT-DIR-2024317-0001 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature enmatière générale à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural ;
ARRÊTE
www.aube,gouv.fr
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Article premier : Les parcelles cadastrales suivantes appartenant à la commune de TROYES ne relèventplus du régime forestier :
Territoire communal Section Numéro cadastral Lieu dit Surface concernéecadastraleJULLY-SUR-SARCE E 64 La garenne 20 ha 17 a 02 ca947 1ha 22 a 42 caGYE-SUR-SEINE B 950 Le replat de la Haie| 12 ha 87 a 49 ca952 0 ha 00 a 67 caLOCHES-SUR-OURCE ZL 155 Les Grands Prés 0 ha 06 a 95 ca0 ha 74 a 20 caLe haut Servigny 1 ha 88 a 95 ca5 ha 31 a 40 ca10 2 ha 13 a 65 ca12 0 ha 19 a 80 ca17 0 ha 69 310 ca18 0 ha 61 a 00 ca19 8 ha 60 a 75 ca20 0 ha 08 a 82 caESSOYES 22 Le bas Servigny 0 ha 58 a 60 ca28 0 ha 33a15 ca31 2 ha 59 a 30 ca33 1 ha 80 a 30 ca38 1ha 25a00 ca39 7 ha 94 a 60 ca1040 1ha 10 a 63 ca1044 1ha 03 a01ca1052 Le haut Servigny 0 ha 01 a 04 ca1054 9 ha 34 a 65 caTOTAL 79 ha 97 a 84 ca
_ ND 9€ AC NEC= > JS £9 30 LU £9
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Article 2 : application du régime forestierLe régime forestier est appliqué aux parcelles suivantes appartenant à la commune de Troyes :
Territoire communal Section Numéro cadastral Lieu dit Contenancecadastrale63 Oha00a25ca392 0 ha 27 a 09 ca394 ils 0 ha 00 a 91 ca319 0 ha 00 a 22 caJULLY-SUR-SARCE E 4 . étang '+ | Oha15 205 ce23 Le pré Moulin Oha17a76 ca395 0 ha 00 a 69 ca408 0 ha 11 a 06 ca391 mais 0 ha 01 a 36 ca409 19 ha 77 a 51 caGYE-SUR-SEINE ZR 103 re Replat dela | 13 ha 47 à 63 ca13 Le bas Servigny 0 ha 00 a 30 ca1127 0 ha 46 a 90 ca1129 0 ha 01 a 28 ca1130 Le haut Servigny 0 ha 05 a O2 ca1132 1ha 66 a 17 ca1134 5 ha 16 a 22 ca1082 0 ha 58 a 01 ca1147 0 ha 01 a 65 ca—_— : 1148 1ha53a99ca1083 0ha16a 58 ca1084 0 ha 03 a 22 ca1085 Le bas Servigny 0 ha16 a 35 ca1086 0 ha 56 a 66 ca1087 0 ha 56 a 23 ca1088 O ha 04 a 77 ca1097 0 ha 25 a 88 ca1098 8 ha 34 a 87 ca1099 Le bas Servigny 0 ha 00 a 08 ca
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Territoire communal Section Numéro cadastral Lieu dit Contenancecadastrale1100 0 ha 08 a 74 ca1101 0 ha 55 a 01 ca1102 0 ha 03 a 59 ca1103 0 ha 02 a 72 ca1105 Oha21a22ca1104 0 ha 09 a 21 ca1089 0 ha 27 a 24 ca1090 Le bas Servigny 2 ha 32 a 06 ca1091 0 ha 93 a 74 caESSOYES | 1092 0 ha 86 a 56 ca1093 0 ha 62 a 20 ca1094 0 ha 62 a 80 ca1095 0 ha 97 a 92 ca1096 7 ha 22 a 28 ca1151 1 ha 10 a 63 ca1136 1ha03a01ca1137 | 0 ha 01 a 25 ca1140 Le haut Servigny 0 ha 00 a 02 ca1145 9 ha 34 a 65 caTOTAL 79 ha 98 a 56 caArticle 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de JULLY-SUR-SARCE, GYE-SUR-SEINE, LOCHES-SUR-OURCE, ESSOYES et TROYES par le soin des Maires qui certifierontl'accomplissement de cette formalité. Cette décision sera en outre insérée au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.Article 4: La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédurewww.telerecours.fr.Article 5: M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube, Mme la directrice de l'AgenceInterdépartementale Aube-Marne de l'Office National des Forêts, ainsi que M. le Maire de la communede JULLY-SUR-SARCE, M. le Maire de la commune de GYE-SUR-SEINE, M. le Maire de la commune deLOCHES-SUR-OURCE, M. le Maire de la commune d'ESSOYES et M. le Maire de la commune de TROYESsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Troyes, le 07 février 2025Pour le Préfet et par délégation,Le chef du service agriculture et espace rural,
Lauren LLANG
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Hôpitaux Champagne Sud
Décision portant délégation de signature de
Monsieur Franck LEBOEUF
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CG aHOPITAUX GHAMCHAMPAGNE COUPEE HOS
Décision portant délégation de signature de Monsieur Franck LEBOEUF |LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 a D.6143-35 relatifs a la délégation de signature du Directeur ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;- Vu le Code de la Commande Publique ;- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalierde Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, legroupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube(EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers etdes personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023,nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers deTroyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'EtablissementPublic de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d'Arcis-sur-Aube àcompter du 15 février 2023 ;-Vu le recrutement de Monsieur Franck LEBOEUF, en date du 1° juin 1989, en qualité de TechnicienSupérieur Hospitalier 2° classe, Responsable des services techniques et des travaux à la Directiondu Patrimoine du Groupement Hospitalier Aube Marne par intérim.CONSIDERANTQue la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurerla continuité ;Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrativeautorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous soncontrôle et sa responsabilité ;Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser demanière suffisante le champ des attributions déléguées ;Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et,pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables.Page 1 sur 2
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DECIDEArticle 1 : Désignation des délégatairesll est donné la délégation permanente de signature à Monsieur Franck LEBOEUF, Responsable desservices techniques et des travaux du GHAM par intérim.Article 2 : Champ d'applicationMonsieur Franck LEBOEUF, en qualité de Responsable des services techniques et des travaux etdans le respect des régles de mise en concurrence du code de la commande publique, a lacompétence de signer pour :- Les bons de commande, factures et devis relatifs à l'exploitation d'un montant inférieur ouégal à 5 000 € TTC- Les bons de commande, factures et devis relatifs à l'investissement d'un montant inférieurou égal à 10 000 € TTCArticle 3 : ResponsabilitéChaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégationou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennentdans les procédures concernées.Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signatureLa présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégatairecesse ses fonctions ou par décision du directeur.Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signatureLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Franck LEBOEUF.Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du GHAM ainsi qu'au comptable public duGHAM.Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.Troyes, le 6 février 2025Le directeur généraldes Hôpitaux Champagne Sud
Damien PATRIAT
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