PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°020 DU 06/02/2024
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre de détention de
Villenauxe-la-Grande
- Arrêté du 2 février 2024 portant délégation de signature pour le centre de
détention de Villenauxe-la-Grande. (24 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service habitat et construction
durable / Bureau logement social et rénovation urbaine
- DDT-SHCD-2024-33-0001 - Arrêté du 2 février 2024 autorisant la
démolition de 138 logements situés 7 ABC , 9 et 11 Boulevard Jules Guesde
et 4 à 10 Chaussée du Vouldy à TROYES. (2 pages) Page 28
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision du 5 février 2024 portant délégation de signature de M. CAFFET à
la Direction de Patrimoine du CH de Troyes. (4 pages) Page 31
- Décision du 5 février 2024 portant délégation de signature de M. CONDE
à la Direction de Patrimoine du Groupement hospitalier Aube et Marne. (4
pages) Page 36
- Décision du 5 février 2024 portant délégation de signature de M. HENRIET
à la Direction de Patrimoine du CH de Troyes. (4 pages) Page 41
- Décision du 5 février 2024 portant délégation de signature du Dr MARTIN
pour la PUI du CH de Troyes. (4 pages) Page 46
- Décision du 5 février 2024 portant délégation de signature spécifique à la
garde administrative des Hôpitaux Champagne Sud. (8 pages) Page 51
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de concertation
publique
- PCICP2024031-0001 - Arrêté du 31 janvier 2024 portant autorisation
d'accéder à des propriétés privées pour les bureaux d'études mandatés par
Voies Navigables de France dans le cadre de la réalisation d'études liées au
projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et
Nogent-sur-Seine. (4 pages) Page 60
Secrétariat général commun départemental / Service Ressources humaines
- SGCD-SRH-2024-38-0001 - Arrêté du 6 février 2024 portant organisation
des services du secrétariat général commun départemental. (2 pages) Page 65
2
Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
Arrêté du 2 février 2024 portant délégation de
signature pour le centre de détention de
Villenauxe-la-Grande.
recueil n°020 du 06/02/2024 3
Ex Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde I'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est
Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
A Villenauxe-la-Grande
Le 02-02-2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06 Juin 2022 nommant Monsieur Didier HOARAU en
qualité de chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
Monsieur Didier HOARAU, chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine PERRIN, Directrice des
services pénitentiaires et Adjointe au Chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-
Grande aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène DUMONT, Directrice des
services pénitentiaires du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Gérald QUEANT, Chef des services
pénitentiaires au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Matthias SCHUBEL, Attaché
d'administration au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BERRIOT,
Commandant pénitentiaire au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
recueil n°020 du 06/02/2024 4
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOSSEHI Axel, Capitaine
pénitentiaire au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine
pénitentiaire au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine
pénitentiaire au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine
pénitentiaire au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PETITJEAN Fréderic,
Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JUANAMAS Christophe,
Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MATHIEU Clément, Lieutenant
pénitentiaire au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIOULOUFET Gilles,
Lieutenant pénitentiaire au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GAILLARD Nelly, Lieutenant
pénitentiaire au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FRANCOMME Nadine,
Lieutenant pénitentiaire au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline BOYER, Première
surveillante au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRUNEAU Enric, Premier
surveillant au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GRONDIN Loic, Premier
surveillant au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
recueil n°020 du 06/02/2024 5
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur KARPENKO Olivier, Premier
surveillant au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEFEVRE Thierry, Premier
surveillant au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur QUENELLE Arnaud, Premier
surveillant au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LANDEAU Mathieu, Premier
surveillant au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VANTIEGHEM Johann,
Premier surveillant au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrété,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ROSIKON Kévin, Premier
surveillant au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur STAMMLER Emmanuel,
Premier surveillant au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint
Article 23 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
recueil n°020 du 06/02/2024 6
recueil n°020 du 06/02/2024 7
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : Mme PERRIN Karine, Adjointe au Chef d'établissement,2 : Mme DUMONT Hélène, DSPMr QUEANT Gérald, CSP,"Mr SCHUBEL Matthias, Attaché d'administration,3: Monsieur BERRIOT Christophe, CommandantMonsieur BOSSEHI Axel, Capitaine,Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine,Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine,Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine,Monsieur PETITJEAN Frédéric, Capitaine,Monsieur JUANAMAS Christophe, Capitaine,Monsieur MATHIEU Clément, Lieutenant,Monsieur DIOULOUFET Gilles, Lieutenant,Monsieur GAILLARD Nelly, Lieutenant,Monsieur FRANCOMME Nadine, Lieutenant,À Madame BOYET Caroline, première surveillanteMonsieur BRUNEAU Enric, premier surveillantMonsieur GRONDIN Loic, premier surveillantMonsieur KARPENKO Olivier, premier surveillantMonsieur LEFEVRE Thierry, premier surveillantMonsieur NATIVEL Rudy, premier surveillantMonsieur LANDEAU Mathieu, premier surveillantMonsieur VANTIEGHEM Johann, premier surveillantMonsieur ROSIKON Kevin, premier surveillantMonsieur STAMMLER Emmanuel, premier surveillantMonsieur QUENELLE Arnaud, premier surveillant
Trame mise à jour le 12/06/2023
recueil n°020 du 06/02/2024 8
Décisions concernées Articles 1 2 3Visites de l'établissementAutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66 X X X+ D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre, Q ; RO R. 132-1 X | X | Xfin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour. , s R. 132-2 X X | Xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéVie en détention et PEP, 0 R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R. 112223 X X XElaborer le parcours d'exécution de la peine L.211-5 X | X | XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de| L.211-4PE , X | x | Xdétention différenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU : placement ou levée) R.113-66 X X | XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X | XDestination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, deo R.213-12 | X | X | Xtransfert ou de libérationAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de premiére urgence) R. 332-44 X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X XD. 211-11;Rédaction des propositions d'orientation ou de changement d'affectation des condamnés D. 211-26 ; x | X XD. 211-27S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X | X | XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X XAutoriser les personnels masculins a accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X XTrame mise à jour le 12/06/2023
recueil n°020 du 06/02/2024 9
Mesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée commedangereuse ou devant être particulièrement surveillée D.215-5 x X XRendu compte à l'autorité requérante de l'impossibilité de déférer à une réquisition ou un ordre de transfèrement D. 215-3 X X XProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D.215-17 x x xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée )Circulaire duDétermination et actualisation du niveau d'escorte des personnes détenues z_œ\_ rj X X Xote DAP du18/04/2011D. 215-17Circulaire duConstitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ..."...Œno......_\ NUA...M...... x | X ; X18/04/2011 -29/04/2014Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6 x | X , XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X | X | XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66 x| x| xagression ou une évasion + R.221-4à ; . N , . L 42 R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité + R 33244 X | X | XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R. 33235 x x xpropreté .u . , A [ o , , s R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 32711 X X XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X | X | X-~ PI . ; R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1 X X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu estr , f P t £ . . » . , w. NN...IÀ. N X Nsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneDécision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement | D. 222-3. X X XTrame mise a jour le 12/06/2023
recueil n°020 du 06/02/2024 10
pénitentiaire D.406 CPP.Note DAP24/02/2009L ; ; R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte - R.226-1 X X XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une| R. 113-66 x x xextraction R. 226-1R. 234-1Discipline
+Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X XD.249 CPPDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.250 CPP, | X X XD.234-11Placer un détenu a titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R.234-19 | X X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R.234-23 X X XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.234-26 | X | X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X | X | XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.234-40 X | X | XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R.213-27 | X | X | XR. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 21321 x x x, R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 X | x | XProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la| R. 213-21 x | x| xcompétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27Trame mise a jour le 12/06/2023
recueil n°020 du 06/02/2024 11
R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-25 X X XR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécuritéT L e R. 213-21 x | X | Xdes personnes ou des établissements pénitentiairesAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime | ,,N . R.213-18 | X | X | Xde détention ordinaireAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier>. R.213-18 | X | X | Xd'isolementAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R.213-20 | X X XQuartier spécifique UDVDésigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X XPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 x | X | XAutoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desR . . ot R v R. 224-4 x | X | Ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentQuartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X XPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R.224-16 | X | X | XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desR A s. - ] R.224-17 | X | X | Ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R.322-12 x x xnominatif 'Désignation des mandataires suppléants du régisseur des comptes nominatifs R. 332-26 | X X XPrise en charge financière de la part restant à la charge de la personne détenue pour l'appareillage, les prothèses ou actes et D. 324-2 x x xtraitements chirurgicaux 'Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas êtretransférés en raison de leur volume ou de leur poidsRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un| R. 332-38 X | X | XTrame mise a jour le 12/06/2023
recueil n°020 du 06/02/2024 12
établissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnesdétenues sont porteuses R.332-28 | X | X | XAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 X X XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 X X XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérét particulier R. 332-3 X X XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 4244 x| x| xsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée a détenir 'Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 4243 x | x| xsommes constituant le pécule de libération 'Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D.332-17 | X | X | XAutorisation au régisseur de prélever toute somme à la demande de la personne détenue R. 332-28 X X XOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages(. , L 4 D.332-18 | X | X | Xmatériels causés en détentionDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D.332-19 | X | x | xpersonne détenue ;AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X XRefuser & une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X XRefuser & une personne détenue de procéder a des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis| R. 332-33 X X Xen cantineFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X XRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R.341-17 | X | X | XSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 | X X XInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X | X | XSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base R.313-8 x | x| xd'un rapport adressé au DI ;Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au code D 115-17 | x | x | xpénitentiaire ou au règlement intérieur .Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et| D.115-19 | X X XTrame mise a jour le 12/06/2023
recueil n°020 du 06/02/2024 13
d'éducation pour la santéAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D.115-20 | X | X | XAutoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X | X | XOrganisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X | X | XDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X | x | XAutoriser une personne détenue a recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires a la vie. R. 352-9 X | X | XspirituelleAutoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X XVisites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 | R.313-14 | X X XDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un R 341-5 x x xofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat 'Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont| R.341-3 X X Xépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de W W...%-w W x x xla procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ;, , ... [ , .\ [ - R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X | X | XRetenir la correspondance écrite, tant recue qu'expédiée R. 345-5 X X X' . > * . . » A 7 "" » 4 7Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 x x xL.6. . à . ; ; + R. 345-14Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue (pour les x | X | Xcondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue X X XTrame mise a jour le 12/06/2023R. 370-2
recueil n°020 du 06/02/2024 14
Interdire l'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes etdes établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du servicepublic pénitentiaire ou des personnes détenues, lorsque la décision d'interdiction ne s'applique qu'à un établissement R 370-5 x X Xpénitentiaire ou une personne détenue, et que le directeur interrégional ne prend pas lui-méme cette décisionNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R.332-42 | X | X XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire s2 x | X | XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X | X XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le; , R. 413-6 X | X | Xcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R. 4132 x x xcadre de l'enseignement .Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 x X XSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 aR.| R. 361-3 x X X85 du code électoral.
AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X XMesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, avecl'accord préalable du JI et lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas a| L. 632-1 x | x| xl'équilibre de la mesure de contrôle + D. 632-5Modification des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement L 4941 x | x| xextérieur et permission de sortir faisant suite a une autorisation accordée au CE par le JAP ESaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X XTrame mise a jour le 12/06/2023
recueil n°020 du 06/02/2024 15
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire
D. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21Gestion des greffesRefus de faire droit à une demande abusive de communication/conservation de documents administratifs
R. 331-1CirculaireJUSK1140031C du09/06/2011Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7L. 512-3Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL. 212-8L. 512-4Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissementR. 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28Ressources humainesTrame mise à jour le 12/06/2023
recueil n°020 du 06/02/2024 16
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D.221-6 XAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7 xGENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion| R. 240-5 Xdéléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missions
Trame mise à jour le 12/06/2023
recueil n°020 du 06/02/2024 17
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : Mme PERRIN Karine, Adjointe au Chef d'établissement,2 : Mme DUMONT Hélène, DSPMr QUEANT Gérald, CSP,"Mr SCHUBEL Matthias, Attaché d'administration,3 : Monsieur BERRIOT Christophe, CommandantMonsieur BOSSEHI Axel, Capitaine,Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine,Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine,Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine,Monsieur PETITJEAN Frédéric, Capitaine,Monsieur JUANAMAS Christophe, Capitaine,Monsieur MATHIEU Clément, Lieutenant,Monsieur DIOULOUFET Gilles, Lieutenant,Monsieur GAILLARD Nelly, Lieutenant,Monsieur FRANCOMME Nadine, Lieutenant,4 : Madame BOYET Caroline, première surveillanteMonsieur BRUNEAU Enric, premier surveillantMonsieur GRONDIN Loic, premier surveillantMonsieur KARPENKO Olivier, premier surveillantMonsieur LEFEVRE Thierry, premier surveillantMonsieur NATIVEL Rudy, premier surveillantMonsieur LANDEAU Mathieu, premier surveillantMonsieur VANTIEGHEM Johann, premier surveillantMonsieur ROSIKON Kevin, premier surveillantMonsieur STAMMLER Emmanuel, premier surveillantMonsieur QUENELLE Arnaud, premier surveillantTrame mise à jour le 02/02/2024
recueil n°020 du 06/02/2024 18
Décisions concernées Articles 1 2 | 3 &Visites de l'établissementAutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66 X X X+ D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre, ; Q . sr R. 132-1 X | x , Xfin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour; , LU L R. 132-2 X | X , Xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéVie en détention et PEP, n R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R. 112-23 X X XT . L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine X | X | XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de| L.211-4N ; o , X | KX | Xdétention différenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X | X XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU : placement ou levée) R. 113-66 x | x X XDésigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X XDestination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, deo R.213-12 | X | X | Xtransfert ou de libérationAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X XD. 211-11 ;Rédaction des propositions d'orientation ou de changement d'affectation des condamnés D. 211-26 ; X | X XD. 211-27S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X | X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X | X | XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X | X | XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X | X | XTrame mise à jour le 02/02/2024
recueil n°020 du 06/02/2024 19
Mesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme" NI 11z D. 215-5 X | X | Xdangereuse ou devant étre particulièrement surveilléeRendu compte à l'autorité requérante de l'impossibilité de déférer à une réquisition ou un ordre de transfèrement D. 215-3 X X XProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D215-17 | X | x | xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée ;Circulaire due . . ,Û ; 18/11/2004Détermination et actualisation du niveau d'escorte des personnes détenues x | X | XNote DAP du18/04/2011D. 215-17Circulaire duConstitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ......,_.........\__.......Œ\NUŒW X | X | X18/04/2011 -29/04/2014Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6 X | X | XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre ét de la sécurité D. 221-2 X X XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66 x| x| %agression ou une évasion + R. 221-4o ; [ . . [ 24 2 R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vétements lui appartenant pour des raisons de sécurité + R 33244 x | X XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R 33235 | x | x xpropreté 'à ; ... . . [ ; L e 2 R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 32211 x | X XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X | X | XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X. s . , R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1 x X | XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est R. 225.4 x x x, 1 - . , r . . . . , - -soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneDécision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement| D. 222-3. X X XTrame mise a jour le 02/02/2024
recueil n°020 du 06/02/2024 20
pénitentiaire D.406 CPP,' Note DAP24/02/20097 ¢ 4 . W. fl —wlaaDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte . R. 2261 X | X | X | XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une| R. 113-66. X | X | X | Xextraction R. 226-1R. 234-1Discipline
+Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X XD.249 CPPDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.250CPP, | X X XD. 234-11Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus se x , X | X | XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.234-26 | X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.234-40 | X X XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R.213-22 | X | X | XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X X | XR. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.213-21 x | x| x; R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 X | x | XProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la| R.213-21. .... . X | X | Xcompétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27Trame mise a jour le 02/02/2024
recueil n°020 du 06/02/2024 21
R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-25 x | X | XR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité. R R. 213-21 x | X | Xdes personnes ou des établissements pénitentiairesAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime ,- U R.213-18 | X | X | Xde détention ordinaireAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier) R.213-18 | X | X | Xd'isolementAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R.213-200 | X | X | XQuartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X | X | XPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X | X | XAutoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 x | X | XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que dese > R.2244 | X | X | Ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentQuartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X XPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R.224-16 | X | X | XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desR L 4 ps s. R.224-17 | X | X | Ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R.322-12 | x | x xnominatif 'Désignation des mandataires suppléants du régisseur des comptes nominatifs R.332-26 | X | X | XPrise en charge financière de la part restant à la charge de la personne détenue pour l'appareillage, les prothèses ou actes et D. 3242 x | x| xtraitements chirurgicaux .Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas êtreL . , R.332-38 | X | X | Xtransférés en raison de leur volume ou de leur poidsRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues a leur entrée dans un| R.332-38 | X | X | XTrame mise a jour le 02/02/2024
recueil n°020 du 06/02/2024 22
établissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnesdétenues sont porteuses R.332-28 | X | X | XAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 X X XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 X X XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérét particulier R. 332-3 X X XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement. ; ; ; . ; e « D. 424-4 X | X Xsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenirAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des. ; oo D. 424-3 X | X | Xsommes constituant le pécule de libérationAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D.332-17 | X | X | XAutorisation au régisseur de prélever toute somme à la demande de la personne détenue R. 332-28 X X XOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommagesL. ; e D.332-18 | X | X | Xmatériels causés en détentionDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D.332-19 | X | x | xpersonne détenue ; 'AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X XRefuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X XRefuser a une personne détenue de procéder a des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis| R.332-33 | X | X | Xen cantineFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X XRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R.341-17 | X X XSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 | X X XInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X XSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base R.313-8 x x | xd'un rapport adressé au DI .Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au code D11517 | X | x | xpénitentiaire ou au réglement intérieur ;Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et| D. 115-19 X X XTrame mise a jour le 02/02/2024
recueil n°020 du 06/02/2024 23
d'éducation pour la santéAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D.115-20 | X x |*Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X XOrganisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X | XDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X | XAutoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie... R. 352-9 x | X ; XspirituelleAutoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X | XVisites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 | R. 313-14 X X XDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un R 341-5 x | x| xofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat ;Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont| R.341-3 X | X | Xépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de W W..._...-w W x x | xla procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ) ;.... ; . [ . . ; q R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X | X | XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X | X | XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 x x xL. 6; , , 1 ; , +R. 345-14Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue x | X | X(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X | XTrame mise a jour le 02/02/2024
recueil n°020 du 06/02/2024 24
Interdire l'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes etdes établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du servicepublic pénitentiaire ou des personnes détenues, lorsque la décision d'interdiction ne s'applique qu'à un établissement R.370-5 X x| Xpénitentiaire ou une personne détenue, et que le directeur interrégional ne prend pas lui-même cette décisionNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R.332-42 | X | X XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 33243 X | X | XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X | X | XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le; , R. 413-6 x | X | Xcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 4132 x | x xcadre de l'enseignement 'Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X | X | XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 x | X XSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 aR.| R.361-3 X | X X85 du code électoral.
AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D.214-25 | X | X XMesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, avecl'accord préalable du JI et lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à| L. 632-1 x | x| xl'équilibre de la mesure de contrôle + D. 632-5Modification des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement L 424-1 x x xextérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP ;Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X | X XTrame mise a jour le 02/02/2024
recueil n°020 du 06/02/2024 25
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une premiére permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21Gestion des greffesRefus de faire droit à une demande abusive de communication/conservation de documents administratifs
R. 331-1CirculaireJUSK1140031C du09/06/2011Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7L. 512-3Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL. 212-8L. 512-4Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissementR. 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28Ressources humainesTrame mise à jour le 02/02/2024
recueil n°020 du 06/02/2024 26
'Déterminer les modalités d'organisation du service des agentsD. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestiondéléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missionsR. 240-5Trame mise à jour le 02/02/2024
recueil n°020 du 06/02/2024 27
Direction départementale des territoires
DDT-SHCD-2024-33-0001 - Arrêté du 2 février
2024 autorisant la démolition de 138 logements
situés 7 ABC , 9 et 11 Boulevard Jules Guesde et 4
à 10 Chaussée du Vouldy à TROYES.
recueil n°020 du 06/02/2024 28
PREFET Direction dep?rt.ementale des
DE L'AUBE territoires de l'Aube
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété n° DDT-SHCD-2024- 33 . 004
Autorisation de démolir
La Préfète de I'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la convention pluriannuelle de renouvellement urbain dans le cadre du NPNRU de
l'agglomération troyenne, quartier Jules Guesde, signée le 29 juillet 2019 ;
VU le dépôt d'un dossier d'intention de démolir en date du 12 août 2019 par l'OPH Troyes Aube
Habitat pour la démolition de 506 logements situés sur le quartier Jules Guesde à Troyes ;
VU l'avis implicite favorable de la Commune de Troyes du 12 septembre 2019 ;
VU l'avis favorable de Troyes Champagne Métropole du 28 août 2019 ;
VU la prise en compte du dossier d'intention de démolir en date du 16 septembre 2019 pour la
démolition de 506 logements situés sur le quartier Jules Guesde à Troyes ;
VU l'arrêté accordant le permis de démolir n° 010 387 23 00007 du 16 mai 2023, pour une opération
de 138 logements sis 7 A-B-C, 9 et 11 bd Jules Guesde et 4 à 10.Chaussée du Vouldy à Troyes ;
VU la demande de déconstruction de 138 logements, situés 7 A-B-C, 9 et 11 bd Jules Guesde, 4 à 10
Chaussée du Vouldy , sur le territoire de la commune de Troyes par l'OPH Troyes Aube Habitat en
date du 18 janvier 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 : La démolition de 3 bâtiments pour 138 logements, situés 7 A-B-C, 9 et 11 bd Jules Guesde
et 4 à 10 Chaussée du Vouldy, sur le territoire de la commune de Troyes, par l'OPH Troyes Aube
Habitat, est autorisée.
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-
Champagne Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de l'Aube. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 — 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°020 du 06/02/2024 29
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500
habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
Troyes,le — 2 FEV. 2024
La Préfète
Cécile DINDAR
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jutes Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Té| : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°020 du 06/02/2024 30
Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 5 février 2024 portant délégation de
signature de M. CAFFET à la Direction de
Patrimoine du CH de Troyes.
recueil n°020 du 06/02/2024 31
Ca =y
HOPITAUX CENTRE
[5 TROYES
Décision portant délégation de signature
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-
35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu I'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalier
de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le
groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l''Aube
(EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;
- Vu l'arrété de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et
des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023,
nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de
Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement
Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d'Arcis-sur-Aube à
compter du 15 février 2023 ;
-Vu la nomination de Monsieur Jérémy CAFFET, en date du 23 juin 2014, en qualité d'Ouvrier
principal 2° classe, Encadrant d'atelier des services techniques et des travaux à la Direction du
Patrimoine du Centre Hospitalier de Troyes.
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer
la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative
autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous son
contrôle et sa responsabilité ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de
manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de méme que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et,
pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables.
Page 1 sur 3
recueil n°020 du 06/02/2024 32
DECIDE
Article 1 : Désignation des délégataires
Il est donné la délégation permanente de signature à Monsieur Jérémy CAFFET, Encadrant d'atelier
des services techniques et des travaux à la Direction du patrimoine du Centre Hospitalier de Troyes.
Article 2 : Champ d'application
Monsieur Jérémy CAFFET, en qualité d'Encadrant d'atelier et dans le respect des regles de mise
en concurrence du code de la commande publique, a la compétence de signer pour :
- Les bons de commande, factures et devis relatifs à l'achat de fourniture pour l'atelier des
services techniques d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € TTC
- La réception de prestations techniques réalisées et d'exécution des travaux
Article 3 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation
ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l''ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire
cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Jérémy CAFFET.
Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes ainsi qu'au
comptable public du Centre Hospitalier de Troyes.
Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
Troyes, le 5 février 2024
Le Directeur Général
des Hôpitaux Champagne Sud
Darfiien PATRIAT
Page 2 sur 3
recueil n°020 du 06/02/2024 33
Page 3 sur 3
recueil n°020 du 06/02/2024 34
recueil n°020 du 06/02/2024 35
Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 5 février 2024 portant délégation de
signature de M. CONDE à la Direction de
Patrimoine du Groupement hospitalier Aube et
Marne.
recueil n°020 du 06/02/2024 36
G »
HÔ'PHAUX GHAM
D
L Décision portant délégation de signature
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-
35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalier
de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le
groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l''Aube
(EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et
des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023,
nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de
Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de I'Etablissement
Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d'Arcis-sur-Aube à
compter du 15 février 2023 ;
-Vu le recrutement de Monsieur Jérémy CONDE, en date du 1 octobre 2019, en qualité de
Technicien Hospitalier, Responsable des services techniques et des travaux à la Direction du
Patrimoine du Groupement Hospitalier Aube Marne par intérim.
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer
la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative
autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous son
contrôle et sa responsabilité ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de
manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et,
pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables.
Page 1 sur 3
recueil n°020 du 06/02/2024 37
DECIDE
Article 1 : Désignation des délégataires
Il est donné la délégation permanente de signature à Monsieur Jérémy CONDE, Responsable des
services techniques et des travaux du GHAM par intérim.
Article 2 : Champ d'application
Monsieur Jérémy CONDE, en qualité de Responsable des services techniques et des travaux et
dans le respect des règles de mise en concurrence du code de la commande publique, a la
compétence de signer pour :
- Les bons de commande, factures et devis relatifs à l'exploitation d'un montant inférieur ou
égal à 5000 €ETTC
- Les bons de commande, factures et devis relatifs à l'investissement d'un montant inférieur
ou égal à 10 000 € TTC
Article 3 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation
ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de 'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire
cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Jérémy CONDE.
Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du GHAM ainsi qu'au comptable public du
GHAM.
Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
Troyes, le 5 février 2024
Le Directeur Général
des Hôpitaux Champagne Sud
amien PATRIAT
Page 2 sur 3
recueil n°020 du 06/02/2024 38
Recu à titre de notification la présente décision le !
Page 3 sur 3
recueil n°020 du 06/02/2024 39
recueil n°020 du 06/02/2024 40
Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 5 février 2024 portant délégation de
signature de M. HENRIET à la Direction de
Patrimoine du CH de Troyes.
recueil n°020 du 06/02/2024 41
HOPITAUX CENTRE
CHAMPACGIVE : À'Ê»';'Ë's
Décision portant délégation de signature
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-
35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu I'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalier
de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le
groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l''Aube
(EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et
des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023,
nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de
Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement
Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d'Arcis-sur-Aube à
compter du 15 février 2023 ;
-Vu la nomination de Monsieur Jérôme HENRIET, en date du 1* avril 2005, en qualité de Technicien
supérieur hospitalier 12 classe, au Bureau d'Etudes du Service des travaux de la Direction du
Patrimoine du Centre Hospitalier de Troyes.
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer
la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative
autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous son
contrôle et sa responsabilité ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de
manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et,
pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables.
Page 1 sur 3
recueil n°020 du 06/02/2024 42
DECIDE
Article 1 : Désignation des délégataires
Il est donné la délégation permanente de signature à Monsieur Jérôme HENRIET, Technicien
supérieur hospitalier au Bureau d'études du Service des Travaux à la Direction du Patrimoine du
Centre Hospitalier de Troyes.
Article 2 : Champ d'application
Monsieur Jérôme HENRIET, en qualité de Technicien supérieur hospitalier et dans le respect des
règles de mise en concurrence du code de la commande publique, a la compétence de signer pour :
- Les bons de commande, factures et devis relatifs à I'exploitation d'un montant inférieur ou
égal à 5 000 € TTC
Article 3 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation
ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire
cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Jérôme HENRIET.
Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes ainsi qu'au
comptable public du Centre Hospitalier de Troyes.
Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
Troyes, le 5 février 2024
Le Directeur Général
des Hôpitaux Champagne Sud
mien PATRIAT
Page 2 sur 3
recueil n°020 du 06/02/2024 43
Page 3 sur 3
recueil n°020 du 06/02/2024 44
recueil n°020 du 06/02/2024 45
Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 5 février 2024 portant délégation de
signature du Dr MARTIN pour la PUI du CH de
Troyes.
recueil n°020 du 06/02/2024 46
« CT
» CENTRE
H?Ë!ÏÏAUX HOSPITALIER
TROYES
Décision portant délégatioh de signature
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-
35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalier
de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le
groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de I'Aube
(EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;
- Vu l'arrété de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et
des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023,
nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de
Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement
Public de Santé Mentale de I'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d'Arcis-sur-Aube à compter
du 15 février 2023 ;
- Vu la nomination de Monsieur le Docteur Frédéric MARTIN, en date du 1°" février 2021, en qualité
de praticien hospitalier - pharmacien du Pôle Pharmaceutique du Centre Hospitalier de Troyes.
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la
continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative
autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa
responsabilité et contrôle ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de
manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour
être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
recueil n°020 du 06/02/2024 47
DECIDE
Article 1 : Désignation des délégataires
Il est donné la délégation permanente de signature à Monsieur Frédéric MARTIN, Pharmacien au
sein de la PUI du Centre Hospitalier de Troyes.
Article 2 : Champs d'application
Monsieur Frédéric MARTIN, en qualité de Pharmacien au sein de la PUI du CHT, a la compétence
de signer pour :
- Les devis et les bons de commandes afférents à l'achat des médicaments et produits
assimilés du Centre Hospitalier de Troyes dans le cadre des marchés passés par
I'établissement et dans le respect des règles de mise en concurrence du Code de la
Commande Publique
- _ Les devis et les bons de commandes afférents à l'achat des produits sanguins stables (MDS)
du Centre Hospitalier de Troyes dans le cadre des marchés passés par l'établissement et
dans le respect des règles de mise en concurrence du Code de la Commande Publique
Sont exclus : les passations des marchés publics et l'achat des dispositifs médicaux stériles,
pansements et produits assimilés
Article 3 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation
ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de 'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire
cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Frédéric MARTIN.
Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes ainsi qu'au
comptable public du Centre Hospitalier de Troyes.
Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
Troyes, le 5 février 2024
Directeur Général
des Hôpitaux Champagne Sud,
ien PATRIAT
2
recueil n°020 du 06/02/2024 48
Dr Frédéric MARTIN PH
recueil n°020 du 06/02/2024 49
recueil n°020 du 06/02/2024 50
Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 5 février 2024 portant délégation de
signature spécifique à la garde administrative des
Hôpitaux Champagne Sud.
recueil n°020 du 06/02/2024 51
W !
-
N
HOPITAUX
CHAMPAGN
Décision portant délégation de signature
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à
D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu l''Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre
Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-
Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et I'Etablissement Public de Santé
Mentale de I'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de
Loménie ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février
2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres
Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne,
de I'Etablissement Public de Santé Mentale de l''Aube, des EHPAD de Brienne le Château et
d'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre
2022, nommant Monsieur Maximilian AZARIAN en qualité de Directeur adjoint des Hôpitaux
Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 1er janvier 2024,
nommant Madame Florence BARBANÇON en qualité de Directrice adjointe des Hôpitaux
Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 01 Janvier 2015,
nommant Madame Josiane BILS en qualité de Directrice des soins chargée de la coordination
générale des soins et est affectée aux Hôpitaux Champagne sud dans le cadre de la
Convention de Direction Commune susvisée ;
Page 1 sur 7
recueil n°020 du 06/02/2024 52
- Vu le contrat de recrutement en date du 1er novembre 2019 attestation de I'affectation de
Madame Nathalie BRANS en qualité de Directrice des affaires générales et des relations avec
les usagers au sein du Centre Hospitalier de Troyes ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre
2022, nommant Monsieur Valentin CABARRUS en qualité de Directeur adjoint des hôpitaux
Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
- Vu le contrat de recrutement en date du 16 mai 2022, attestant de l'affectation de Madame
Maud CANTILLON en qualité de Directrice de la communication et des relations publiques des
Hôpitaux Champagne Sud ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 11 Octobre 2017,
nommant Madame Marie-Françoise DIVERCHY en qualité de Directrice des soins chargée de
la coordination générale des soins et est affectée aux Hôpitaux Champagne sud dans le cadre
de la Convention de Direction Commune susvisée ;
-Vu le recrutement de Madame Nadine FARCY en qualité de Coordinatrice générale des soins
sur l'Etablissement public de santé mentale de l'Aube et sur le Centre Hospitalier de Bar-sur-
Aube à compter du 12 juin 2023 ;
- Vu le contrat de recrutement en date du 1er Avril 2020, attestant de l'affectation de Monsieur
Jimmy GANGNEUX en qualité de Directeur de la patientèle, des finances et du contrôle de
gestion des Hôpitaux Champagne Sud ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 7 Novembre
2019, nommant Monsieur Bernard MABILEAU en qualité de Directeur adjoint des Hôpitaux
Champagne Sud, Directeur Délégué de l'EPSMA et du Centre hospitalier de Bar-Sur- dans le
cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 1er Janvier 2021,
nommant Madame Rosa-Belle MALACRINO, en qualité de Directrice adjointe des Hôpitaux
Champagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
- Vu la décision du Centre Hospitalier de Troyes en date du 7 février 2023, nommant Monsieur
Jean-Charles MARCHAL en qualité d'Ingénieur en chef aux Hôpitaux Champagne Sud dans
le cadre de la Convention de Direction Communes ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion des praticiens
hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 13
février 2023, nommant Monsieur Laurent MESNIL en qualité de Directeur adjoint des Hôpitaux
Page 2 sur 7
recueil n°020 du 06/02/2024 53
Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée, à compter
du 1* février 2023 ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 1 Janvier 2022,
nommant Madame Emilie MESTON en qualité de directrice adjointe des Hôpitaux Champagne
Sud, Directrice en charge des EHPAD du Groupement Hospitalier Aube Marne dans le cadre
de la Convention de Direction Commune susvisée ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 01 Janvier 2020,
nommant Madame Abeline MOREAU, en qualité de Directrice adjointe des Hôpitaux
Champagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 1°" novembre
2023, nommant Madame Aude PERSONNIC, en qualité de Directrice adjointe des Hôpitaux
Champagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
-Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 20 Février 2020,
nommant Monsieur Sébastien PIEDFERT, en qualité de Directeur adjoint des Hôpitaux
Champagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
- Vu le contrat de recrutement en date du 15 juin 2021, attestant de I'affectation de Monsieur
Christophe ROCHAS en qualité de Directeur des affaires générales, des Projets et des
Finances du GHAM (site de Romilly-sur-Seine, Nogent-sur-Seine et Sézanne) ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 1°" janvier 2024,
nommant Madame Mathilde ROYER, en qualité de Directrice adjointe des Hôpitaux
Champagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée.
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en
assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d''une autorité
administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa
place et sous sa responsabilité et contrôle ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de
manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés
et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables.
Page 3 sur 7
recueil n°020 du 06/02/2024 54
Que le groupement hospitalier des Hôpitaux Champagne Sud nécessite une garde
administrative afin d'assurer le bon fonctionnement des services de ces établissements ;
DECIDE
L attribution d'une délégation de signature spécifique à la garde administrative mutualisée des
Hôpitaux Champagne Sud.
Article 1 : Désignation des délégataires
Il est donné la délégation permanente de signature à :
Monsieur Maximilian AZARIAN, Secrétaire général des Hôpitaux Champagne Sud
Madame Florence BARBANCON, Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Bar-sur-
Seine
Madame Josiane BILS, Coordinatrice générale des soins des Hôpitaux Champagne Sud
Madame Nathalie BRANS, Directrice des affaires générales et des Usagers du Centre
Hospitalier de Troyes
Monsieur Valentin CABARRUS, Directeur des achats et de la logistique des Hôpitaux
Champagne Sud
Madame Maud CANTILLON, Directrice de la communication et des relations publiques des
Hôpitaux Champagne Sud
Madame Marie-Françoise DIVERCHY, Directrice de l'IFSI
Madame Nadine FARCY, Coordinatrice générale des soins sur l'EPSMA et sur le Centre
Hospitalier de Bar-sur-Aube
- Monsieur Jimmy GANGNEUX, Directeur de la patientèle des finances et du contrôle de
gestion des Hôpitaux Champagne Sud
Monsieur Bernard MABILEAU, Directeur Délégué de l'EPSMA et du Centre Hospitalier de
Bar Sur Aube
Madame Rosa-Belle MALACRINO, Directrice des affaires médicales des Hôpitaux
Champagne Sud
Monsieur Jean-Charles MARCHAL, Directeur du patrimoine des Hôpitaux Champagne Sud
Monsieur Laurent MESNIL, Directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier de
Troyes
Madame Emilie MESTON, Directrice en charge des EHPAD du GHAM
Madame Abeline MOREAU, Directrice de la filière Gériatrique du Centre Hospitalier de
Troyes et de l'innovation des Hôpitaux Champagne Sud
Madame Aude PERSONNIC, Directrice déléguée du GHAM
Monsieur Sébastien PIEDFERT, Directeur des Résidences Cardinal de Loménie et Arcis
Sur Aube
Monsieur Christophe ROCHAS, Directeur des affaires générales, projets et finances du
GHAM
Madame Mathilde ROYER, Directrice des projets et de la transformation des Hôpitaux
Champagne Sud
en leur qualité d'administrateur de garde territorial des Hôpitaux Champagne Sud.
Page 4 sur 7
recueil n°020 du 06/02/2024 55
Article 2 : Champ d'application
Toutes les personnes mentionnées dans l'Article 1, en qualité d'Administrateur de garde
territorial des Hôpitaux Champagne Sud ont la compétence de signer pour :
+toutes les décisions et actes en lien avec l'exercice des fonctions d'administrateur de
garde territorial des Hôpitaux Champagne Sud ;
les actes relatifs au déclenchement des plans blancs de chaque établissement
respectif ;
les actes relatifs au rappel de personnels ;
les actes relatifs à la gestion d'ouverture et de fermetures de lits au sein des Hôpitaux
Champagne Sud ;
tous les actes en lien avec les réquisitions par les forces de l'ordre ;
les actes relatifs à la gestion des admissions et sorties des patients au sein des
Hôpitaux Champagne Sud et plus spécifiquement, toutes les décisions relatives aux
admissions en soins psychiatriques sous contrainte des patients de l'EPSMA, relevant
de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge ; notamment :
o Les décisions liées à la prise en charge des patients faisant l'objet de mesures
de soins psychiatriques sous contrainte
o Les certificats administratifs
o Les documents autorisant l'admission des patients hospitalisés sous contrainte,
ainsi que tout courrier en rapport avec la gestion des hospitalisations sous
contrainte
Les décisions (admissions, maintien, mettant fin à une mesure, modification de
prise en charge, réintégration)
Les permissions de sortie
Les sorties définitives des patients
Les bulletins de sortie
Les courriers de saisine du juge des Libertés et de la Détention
Les envois complémentaires au Juge des Libertés et de la Détention
Les notifications d'ordonnance du juge des Libertés et de la Détention
Les demandes et les autorisations de transfert
Les engagements de reprise
Les autorisations de transport de corpsO
9000000000
Article 3 : Conditions d'application
La délégation spécifique de signature portant sur la garde administrative des Hôpitaux
Champagne Sud est assortie de l'obligation pour les délégataires :
de veiller à ce que toutes les décisions, les actes et les correspondances emportant
conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établis dans le
respect de la politique et la stratégie définies par le Directeur Général des Hôpitaux
Champagne Sud ;
de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en
place dans les établissements ;
de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Le Directeur général, ou le directeur assurant l'intérim le cas échéant, peut être sollicité selon
la situation.
Page 5 sur 7
recueil n°020 du 06/02/2024 56
Article 4 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa
délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 5 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le
délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 6 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance des administrateurs de garde désignés à l'article 1°".
Elle sera communiquée aux Conseils de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes, du
Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, du groupement
hospitalier Aube Marne (GHAM) et de l'Etablissement Public de Santé Mentale de I'Aube
(EPSMA), ainsi qu'aux Conseils d'administration de la Résidence Pierre d'Arcis et de la
Résidence Cardinal de Loménie.
Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de 'Aube.
Troyes, le 5 février 2024
Le Directeur Général
Des Hôpitaux Champagne Sud
Dami /êJAT
/
Page 6 sur 7
recueil n°020 du 06/02/2024 57
Délégataire Grade _n" cP Signature ;
AZARIAN Secrétaire général des Hôpitaux
_ Maximilian Champagne Sud ) B _
BARBANÇON Directrice déléguée du Centre
|Florence — Hospitalier de Bar-sur-Seine _
BILS Josiane Coordinatrice générale des soins des
Hôpitaux champagne Sud
BRANS Nathalie Directrice des affaires générales et
des usagers au Centre Hospitalier de
Troyes n
CABBARUS Directeur des achats et de la
Valentin logistique du GHT Aube et Sézannais
CANTILLON Maud | Directrice de la communication et des
relations publiques des Hôpitaux
Champagne Sud
DIVERCHY Marie- | Directrice de l'IFSI
Françoise
FARCY Nadine Coordinatrice générales des soins sur
l'EPSMA et le Centre Hospitalier de
_ Bar-sur-Seine
GANGNEUX i Directeur des Affaires Financiéres, de
Jimmy la Patientèle et du contrôle de gestion
des Hôpitaux Champagne Sud _ -
MABILEAU Directeur délégué de l'EPSMA et du
Bernard Centre Hospitalier de Bar Sur Aube |
MALACRINO Directrice des affaires médicales et
Rosa-Belle de l'offre de Soins des Hôpitaux
_ Champagne Sud
MARCHAL Jean- Directeur du patrimoine des Hôpitaux
Charles | Champagne Sud
MESNIL Laurent Directeur des ressources humaines
du Centre Hospitalier de Troyes
MESTON Emilie Directrice en charge des EHPAD du
Groupement Hospitalier Aube Marne
MOREAU Abéline | Directrice de l'innovation des
Hôpitaux Champagne Sud et de la
filière gériatrique du Centre
Hospitalier de Troyes
PERSONNIC Aude | Directrice déléguée du GHAM
PIEDFERT Directeur de la résidence Cardinal de |
Sébastien Loménie et de la résidence d'Arcis |
L Sur Aube | L
ROCHAS Directeur des Affaires Générales, |
Christophe projets et Finances du Groupement
Hospitalier Aube — Marne
ROYER Mathilde Directrice des projets et de la
transformation des Hôpitaux |
Champagne Sud
Page 7 sur 7
recueil n°020 du 06/02/2024 58
recueil n°020 du 06/02/2024 59
Préfecture de l'Aube
PCICP2024031-0001 - Arrêté du 31 janvier 2024
portant autorisation d'accéder à des propriétés
privées pour les bureaux d'études mandatés par
Voies Navigables de France dans le cadre de la
réalisation d'études liées au projet de mise à
grand gabarit de la liaison fluviale entre
Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine.
recueil n°020 du 06/02/2024 60
Ex Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial
Liberté .
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PCICP2024 p 34 - 0004
Arrêté préfectoral autorisant l'accès à des propriétés privées situées dans le département de l'Aube aux
bureaux d'étude mandatés par Voies Navigables de France pour la réalisation d'études liées au projet de
mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine ;
La préfète de l'Aube,
'Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 411-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 323-3 et 433-11;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée par le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l''Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu les plans parcellaires annexés au présent arrêté ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées de Voies navigables de
France ;
Considérant la demande reçue en préfecture le 24 novembre 2023, par laquelle Voies Navigables de
France sollicite une autorisation d'accéder à des propriétés privées situées sur le territoire des
communes de COURCEROY, MARNAY-SUR-SEINE, MERIOT (LE), MOTTE-TILLY (LA), NOGENT-SUR-SEINE,
SAINT-AUBIN, SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE et SAULSOTTE (LA) aux fins de réaliser des études liées au
projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine ;
Considérant que les opérations réalisées consistent en des inventaires écologiques, de la faune, de la
flore et des habitats terrestres et aquatiques, des'études de fonctionnement hydraulique, mise en place
de piézomètres et de stations hydrométriques, des études du système racinaire, des reconnaissances
géotechniques et des études des incidences hydrauliques et hydrogéologiques ;
1/4
Préfecture de I'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°020 du 06/02/2024 61
Considérant qué ces opérations sont nécessaires à la constitution du dossier de demande
d'autorisation environnementale pour le projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-
.sur-Seine et Nogent-sur-Seine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°" :
Les bureaux d'études mandatés par Voies Navigables de France, désignés à l'article 2 du présent arrêté
sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de
COURCEROY, MARNAY-SUR-SEINE, MERIOT (LE), MOTTE-TILLY (LA), NOGENT-SUR-SEINE, SAINT-AUBIN,
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE et SAULSOTTE (LA) aux fins de réaliser des études liées au projet de mise
'à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine.
L'aire d'étude est désignée à l'annexe 1 du présent arrété.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes et non closes en vue, notamment, de
procéder aux opérations nécessaires à ces études, précisées en article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Les bureaux d'études autorisés par le présent arrêté sont les suivants :
— ISL, Ingerop, ainsi que leurs sous-traitants déclarés à ce jour : Biotec, Idra environnement, DN&T, JM
Deplaix, Pascal Malbrunot, AMH, Calligee, Ecosphere, HYL, la chambre d''agriculture de l'Aube et la
chambre d'agriculture d'lle de France pour la maîtrise d'oeuvre de l'opération ;
— Biotope et Aquascop pour la réalisation des inventaires écologiques, de la faune, de la flore et des
habitats terrestres et aquatiques ;
- Anteagroup pour la réalisation des études relatives au fonctionnement hydraulique, par la poste de
piézomètres et de stations hydrométriques ;
— SMDA pour la réalisation d'études du système racinaire ;
— Geotec pour effectuer des reconnaissances géotechniques ; -
- Safege et Armines pour la réalisation d'études des incidences hydrauliques et hydrogéologiques.
Les agents de ces bureaux d'études doivent être munis d'une copie du présent arrêté qu'ils sont tenus
de présenter à toute réquisition.
L'introduction de ces techniciens ne peut avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites
par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :
-— pour les propriétés non closes : après dix jours d'affichage du présent arrêté en mairie ;
- pour les propriétés closes (autres que les maisons d'habitation) : à I'expiration d'un délai de cinq
jours après la notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la
propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne peut courir qu'a
partir de la notification au propriétaire, faite en mairie.
Article 3 :
Conformément à l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers,
d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut
d'accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages
causés aux immeubles par le personnel chargé des prestations précitées seront à la charge de Voies
2/4
Préfecture de I'Aube - 2, rue Pierre Labonde —- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
Æouv.fr
recueil n°020 du 06/02/2024 62
Navigables de France. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice
administrative.
Article 4 :
La destruction, la détérioration ou le. déplacement des signaux, bornes et repères placés sur les
propriétés privées par les agents des bureaux d'études susmentionnés donneront lieu à l'application des
dispositions de l'article 322-2 du code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
Les gendarmes de la circonscription intéressée dresseront un procès-verbal des infractions constatées
et le maire de la commune concernée signalera immédiatement les détériorations à Voies Navigables
de France - Direction de l'ingénierie et de la maîtrise d'ouvrage - Unité opérationnelle de Paris - Mission
Bray Nogent. '
Article 5 :
Une copie du présent arrété est transmis aux maires des communes de COURCEROY, MARNAY-SUR-
SEINE, MERIOT (LE), MOTTE-TILLY (LA), NOGENT-SUR-SEINE, SAINT-AUBIN, SAINT-NICOLAS-LA-
CHAPELLE et SAULSOTTE (LA), pour affichage.
Un certificat constatant l'accomplissement de l'affichage est adressé à la préfecture de l'Aube, par mail,
à l'adresse suivante : « pref-bci@aube.gouv.fr », ou par la voie postale au 2, rue Pierre Labonde, 10025
Troyes Cedex. ' ;
Pendant la durée des études, une copie de I'arrété est tenue à la disposition des propriétaires concernés
dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de I'Aube.
Article 6 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 ans et sera périmée de plein droit si elle n'est
pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date d'application.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de I'Aube, le président de Voies Navigables de France, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du département de l'Aube et les maires des communes
susmentionnées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à la sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine.
Fait à Troyes, le 3 4 JAN, 2024
préfète et par délégation,
e secrétaire/général,
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours auprès du tribunal
administratif-de Châlons-en-Champagne, soit par voie postale à l'adresse suivante : 25, rue du Lycée — 51036
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - soit par voie de téléprocédure, sur l'application télérecours (www.telerecours.fr).
3/4 .
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°020 du 06/02/2024 63
ceyvoiddes opma.p siv [ajesgueb apmje,p airy Dwloid np-ssunwwory ; 1
spaiupSor 18 HASUOS daspBiy sd sospets SUED DO€3
I
T ;% .J...\.auVl.ll.\\-'l'n\
—A\
s£
J. r
-..,!\ A
R
STy)£{
e S
2e2NYV#-13
recueil n°020 du 06/02/2024 64
Secrétariat général commun départemental
SGCD-SRH-2024-38-0001 - Arrêté du 6 février
2024 portant organisation des services du
secrétariat général commun départemental.
recueil n°020 du 06/02/2024 65
E.
PRÉFET ; Secrétariat général
DE L'AUBE commun départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SGCD-SRH-202H -38~ ooy
portant organisation des services
du secrétariat général commun départemental
LA PREFETE DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de I'Etat ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté BRHAS-2020-276-0001 du 2 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
VU lavis du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun
départemental en date du 16 mars 2023 ;
CONSIDERANT l'erreur matérielle sur la dénomination d'un service ;
Sur proposition du directeur du secrétariat général commun départemental ;
ARRÊTE
Article 1 : l'organigramme du secrétariat général commun départemental est modifié ainsi qu'il est joint
en annexe 1.
Article 2 : l'arrêté n° SGCD-SRH-2023-93-0001 portant organisation des services du secrétariat général
commun départemental est abrogé.
Article 3: le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le met
La préfète et par délégation,
Le difect U secrétariat
éynald BÉN MIR
Madame la Préfète - SGCD - 2, mail des Charmilles - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 'À42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°020 du 06/02/2024 66
Annexe 1
Secrétariat général commun départemental de I'Aube - macro-organigramme général
[C— —======s==s=S=s=—""—"—"— """ 0= = q
| e et E SS S = I
| | I
—s —— : Directeur-trice SGCD J :
Conseiller-ére de prévention } bs m = = [ I
p . — I _ L- _ = |
| I
| \ |
: Directeur-trice adjoint/e :
I |
l — — Us 0 - |
l - L - - I
| 7 .l
| |
: Directeur-trice adjoint/e :
| |
I - S il T |
T E — _
Servi ' |ervice ressources , e _s
humaines Service budget Service immobilier, logistique et achat
|
Pôle Budget
| Pôle rémunération
| et temps de travail
|
| . q
| | ; Coordination
Programmation | Missions i|
Pôle formation, e
action sociale | budgétaire et opérationnelle des
' l 1 l . C? t transverses travaux et
et dialogue social | [suivi des travaux| logistique
50N o |Responsable performance
Service interministériel
départemental des systèmes
d'information et de
communication
Pôle ingénierie,
télécommunications INPT
Pôle ingénierie, administration
serveurs et réseaux
Pôle utilisateurs, assistance,
formation et déploiementet affaires générales et financières|
recueil n°020 du 06/02/2024 67