À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°13
Du 24 janvier 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 13
Du 24 janvier 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2025/0027723/01/2025portant attribution de la médaille d'honneur des travaux publics à l'occasion de
la promotion du 1er janvier 20255
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024-42519/12/2024Portant renouvellement d'autorisation et transformation de 4 places d'hébergement
temporaire en 4 places d'hébergement permanent de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « L'Orangerie »
sis 10 rue Fouilloux à Ivry-sur-Seine (94200) géré par l'association « Le Refuge des
Cheminots » 6
2025/0028624/01/2025portant fermeture administrative des bassins de balnéothérapie du cabinet « B.O.K.S.S.
Balnéo Ostéo Kiné Sport Santé », sis 7 boulevard Méliès à VILLIERS-SUR-MARNE
(94 350)9
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2025/0028824/01/2025portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur le tracé de
l'Altival sur la commune de Villiers-sur-Marne 12AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCECABINET
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2025/0028524/01/2025Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par la société GUINTOLI SAS, Sise rue Gloriette – CS 70123 77257
BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX14
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2025/0028724/01/2025Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023/ 03121 du 24 août 2023 portant nomination
des membres de la commission de conciliation du Val-de-Marne + ANNEXE17
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2025/0012223/01/2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 20 ème journée du championnat
de France de football de Ligue 2 au stade Sébastien Charléty à Paris le samedi 25
janvier 2025 + annexe22
2025/0012724/01/2025Instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football du samedi 25 janvier 2025 entre les équipes du Paris
Football Club et du Red Star Football Club au stade Sébastien Charléty à Paris +
annexe28
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2025/1123/01/2025Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION GENERALE33
2025/1223/01/2025Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE A LA GARDE
ADMINISTRATIVE35
2025/1323/01/2025Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES USAGERS38DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéARRÊTÉ n° 2025/00277
portant attribution de la médaille d'honneur des travaux publics
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 1er mai 1897 modifié en dernier lieu par le décret n° 98-469 du 10 juin 1998
instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du ministère de
l'équipement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d'application du décret du 1er mai 1897 modifié
instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du ministère de
l'équipement ;
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1 er : La médaille d'honneur des travaux publics est décernée, à l'occasion de la promotion
du 1er janvier 2025, aux agents de la Direction des routes Île-de-France dont les noms suivent :
M. DONINEAUX Alex M. NORMAND Christophe
M. DOS SANTOS Martial M. RIVIERE Marc
M. MARIN Philippe M. THOMAS Lionel
M. MARTIN Juan-Manuel
Article 2 : Le Directeur de cabinet et le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 23/01/2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Étienne STOSKOPF
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE  94038 CRETEIL CEDEX
CABINETBUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT Distinctions honorifiques
REPUBLIQUE a 4 4 MARNE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé AVA! le Département
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité












ARRÊ TÉ CONJOINT N° 2024 – 425


Portant renouvellement d' autorisation et transformation de 4 places d'hébergement
temporaire en 4 places d'hébergement permanent de l'Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « L'Orangerie »
sis 10 rue Fouilloux à Ivry -sur-Seine (94200)
géré par l'association « Le Refuge des Cheminots »


LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PR ÉSIDENT DU D ÉPARTEMENT DU VAL -DE-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Île -de-France ;

VU la délibération n° 2020 -7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du
Val-de-Marne et relative au schéma pour l'autonomie à destination des personnes âgées, des
personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020 -2025) ;

VU l'arrêté conjoint n° 2008-3100 du 25 juillet 2008 autorisant la création d'un établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de 150 places à Ivry sur Seine ;

VU l'arrêté conjoint n° 2019-203 du 31 octobre 2019 portant autoris ation de modification de capacité
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « L'Orangerie »
sis 10, rue Fouilloux à Ivry sur Seine (94200), géré par l' association « Le Refuge des Cheminots »,
portant la capacité totale de l'EHPAD à 142 places (135 places d'hébergement permanent et 7
places d'hébergement temporaire) ;

VU les conclusions du rapport de l'évaluation en date des 7 et 9 novembre 2023 adressées à l'Agence
régionale de santé Île-de-France et au Conseil D épartement al du Val -de-Marne ;

2
CONSID ÉRANT que ce projet satisfait aux règles d' organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluation sont satisfaisants au vu des critères établis par
l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Conseil Départemental du Val -de-
Marne ;

CONSIDÉRANT que le financement de la transformation de ces 4 places d'hébergement temporaire
en 4 places d'hébergement permanent sera déterminé dans la limite de la dotation
régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des
établissements et services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous
condition d'installation des places ;


ARR ÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant au renouvellement d'autorisation et à la transformation de 4 places
d'hébergement temporaire en 4 places hébergement permanent de l'EHPAD « L'Orangerie »
sis 10, rue Fouilloux à Ivry -sur-Seine (94200), est accordée au profit de l'association « Le
Refuge des Cheminots ».

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD « L'Orangerie » est fixée à 142 places réparties comme suit :

- 139 places d'hébergement permanent ;
- 3 places d'hébergement temporaire.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 94 001 233 9
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil Pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet Internat
Code clientèle :
Capacité :
[711] Personnes Agées Dépendante s
139
Code discipline : [657] Accueil Temporaire Pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet Internat
Code clientèle :
Capacité :
[711] Personnes Agées Dépendante s
3

N° FINESS du gestionnaire : 75 081 284 4
Code statut : [61] Association Loi 1901 R.U.P

ARTICLE 4e : L'EHPAD est habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale à hauteur de la totalité de
ses places .

ARTICLE 5e : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 25 juillet 2024
conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est renouvelée
dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du code de l'action sociale et des familles, au
regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312 -8 du même code.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

sigGI3
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification .

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation d épartemental e du Val -de-Marne de l'Agence région ale de santé
Île-de-France et le Président du Département du Val -de-Marne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au x recueil s des actes administratifs
de la Région Île-de-France et du Département du Val -de-Marne .



Fait à Créteil , le 19 décembre 2024



Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Le Président du Département
du Val-de-Marne


Olivier CAPITANIO






|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéAGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Délégation départementale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2025/ 00286
portant fermeture administrative des bassins de balnéothérapie du cabinet « B.O.K.S.S. Balnéo
Ostéo Kiné Sport Santé », sis 7 boulevard Méliès à VILLIERS-SUR-MARNE (94 350)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1332-1 à L.1332-9 relatifs aux piscines et
baignades ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de
Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M. Denis ROBIN en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;
VU le décret du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine modifiant les articles
D.1332-1 à 11 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions
techniques applicables aux piscines ;
VU la mise en demeure du 08 novembre 2024, adressée aux responsables du cabinet « B.O.K.S.S.
Balnéo Ostéo Kiné Sport Santé » par la délégation départementale de l'agence régional de santé
d'Île-de-France du Val-de-Marne suite à la mise en évidence de la qualité dégradée de l'eau des
bassins de balnéothérapie du cabinet de kinésithérapie B.O.K.S.S. situé 7 boulevard Méliès à
Villiers-sur-Marne (94350) ;
CONSIDERANT que les non-conformités réglementaires récurrentes relatives à la qualité de l'eau
des bassins concernant les paramètres physicochimiques et bactériologiques (chlore libre actif,
chloramines, Pseudomonas aeruginosa, staphylocoques pathogènes, entérocoques intestinaux et
bactéries aérobies revivifiables à 36°C ) constatées depuis le 16 octobre 2024 constituent un
manquement à l'article D.1332-2 du Code de la santé publique et à l'article 5 de l'arrêté du 26 mai
2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines ;
CONSIDERANT que les risques sanitaires liés à l'absence de teneur en chlore peuvent provoquer
une prolifération bactérienne ;
CONSIDERANT que les risques pour la santé humaine liés aux teneurs élevées en chloramines
peuvent provoquer des irritations de muqueuses, des yeux et des voies respiratoires ;

CONSIDERANT que les risques pour la santé humaine liés à la présence en Pseudomonas
aeruginosa dans l'eau des bassins peuvent entrainer des risques d'infections urinaires, otites,
conjonctivites, dermatites ou folliculites ;
CONSIDERANT que les risques pour la santé humaine liés à la présence en staphylocoques
pathogènes dans l'eau des bassins peuvent entrainer des risques d'infections suppuratives
urinaires, cutanées et au niveau des muqueuses, d'otites et d'infections des yeux ;
CONSIDERANT que les risques sanitaires liés à la présence d'entérocoques intestinaux dans l'eau
des bassins peuvent entrainer des risques de gastroentérites et d'infections urinaires ;
CONSIDERANT que les risques sanitaires liés aux teneurs élevées en bactéries aérobies
revivifiables à 36°C dans l'eau des bassins peuvent entrainer des risques de diarrhées, nausées et
maux de ventre ;
SUR PROPOSITION du directeur de la délégation du Val-de-Marne de l'Agence régionale de Santé
Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1 :
Les bassins de balnéothérapie du cabinet « B.O.K.S.S. Balnéo Ostéo Kiné Sport Santé », sis 7
boulevard Méliès à VILLIERS-SUR-MARNE (94 350) géré par Madame Sonia MAHDADI et
Monsieur Thomas FLORIOT, personnes responsables de l'établissement, sont interdits d'accès au
public à des fins de baignade, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Cette interdiction sera levée dès lors que les personnes responsables de l'établissement auront fait
la preuve que :
-les règles sanitaires et les dispositions techniques applicables aux piscines seront
respectées,
-les normes de qualité réglementaires pourront à nouveau être respectées en permanence,
et que de nouvelles analyses du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau des bassins, diligentées par
l'Agence régionale de la santé, auront permis de constater la conformité réglementaire de l'eau
des bassins.
La réouverture des bassins sera également soumise à la réalisation d'un audit technique par un
professionnel qualifié des installations de production, stockage et distribution d'eau chaude
sanitaire de l'établissement.
Article 3 :
Pendant la période de fermeture, les personnes responsables du cabinet « B.O.K.S.S. Balnéo Ostéo
Kiné Sport Santé », sis 7 boulevard Méliès à VILLIERS-SUR-MARNE (94 350) devront afficher le
présent arrêté de manière visible, à l'entrée de l'établissement et à proximité des bassins. Ils
devront prendre les dispositions nécessaires afin d'éviter l'accès aux bassins concernés par toute
personne.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes responsables du cabinet « B.O.K.S.S. Balnéo Ostéo
Kiné Sport Santé » mentionnée à l'article 1er et adressé à Monsieur le Maire de VILLIERS-SUR-
MARNE.
Article 5 :
L'autorisation de réouverture administrative des bassins sera notifiée par arrêté préfectoral
portant abrogation du présent arrêté, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception,
à Madame Sonia MAHDADI et Monsieur Thomas FLORIOT en leur qualité de responsables de
l'établissement, après constat de la réalisation des prescriptions.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète du
Val-de-Marne (21-29 avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX), soit hiérarchique,
auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14 avenue
Duquesne - 75350 PARIS 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN), dans le délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur général de l'Agence régionale
de santé, le maire de VILLIERS-SUR-MARNE, le directeur territorial de la Sécurité de Proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 24/01/25
signé
Le Préfet,
| H
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 2025/00288 du 24 janvier 2025
portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre
ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres
situés sur le tracé de l'Altival sur la commune de Villiers-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R. 350-20 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements
d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU la demande d'autorisation d'abattage de soixante-deux arbres au sein de 8 alignements, boulevard
Jacques Chirac (RD10) et rue Jean Jaurès (RD11-RD203) sur la commune de Villiers-sur-Marne, présentée par
le Conseil départemental du Val-de-Marne le 20 décembre 2024, dans le cadre de travaux permettant la
création de la voie de bus ALTIVAL ;
VU l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France rendu le 31 décembre 2024;
Considérant que la demande d 'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement, en
l'espèce, l'aménagement de la ligne de bus ALTIVAL, permettant le désenclavement de la partie Est du
Val-de-Marne en améliorant la connexion avec le réseau lourd de transports en commun existant et futur
du RER A, du RER E/ligne P et de la ligne 15 du métro ;
Considérant que les travaux d'aménagement de la gare du métro ligne 15, prévus cet hiver 2024-2025, ont
d'ores et déjà débuté ;
Considérant que ces arbres ne présentent pas de qualité esthétique, patrimoniale ou paysagère
exceptionnelle ;
Considérant que le pétitionnaire a justifié de l 'absence de solution techniques alternatives permettant de
ne pas abattre ces arbres, et démontré la recherche de l'impact minimal sur ces alignements ;
Considérant que la période d'abattage prévue (avant mars 2025), permet de limiter l'impact sur la faune
et la flore ;
Considérant que le projet prévoit de compenser les soixante-deux arbres d 'alignement abattus par la
plantation de soixante-deux nouveaux arbres d 'alignement ;
Considérant par ailleurs, que le conseil départemental prévoit de planter cent cinquante-sept arbres
supplémentaires dans ce secteur, hors alignements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
1/2

ARRÊTE
Article 1 er : autorisation
L'abattage de soixante-deux platanes, boulevard Jacques Chirac et rue Jean Jaurès à Villiers-sur-
Marne, sur le secteur 4 du projet ALTIVAL, tels que répertoriés dans le dossier déposé par le
conseil départemental du Val-de-Marne , est autorisé.
Article 2 : mesures compensatoires
Le conseil départemental du Val-de-Marne replante ra soixante-deux nouveaux arbres en
alignement.
Le pétitionnaire replantera avec des fosses continues.
Un compte rendu de réception des travaux de replantations sera transmis à la préfecture du Val-
de-Marne dans un délai d'un mois à compter de la fin des travaux de replantation.
Conformément à son dossier de demande d'autorisation, le conseil départemental du Val-de-
Marne assurera également la replantation d'au moins cent cinquante-sept arbres supplémentaires
sur le secteur, hors alignement.
Article 3 : notification et information aux tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera également notifié au maire de la commune de Villiers-sur-Marne et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 : voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du
code de justice administrative, au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle
77008 Melun Cedex :
•soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ,
•soit par voie postale.
Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet du Val-de-Marne, 21-29
Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ; ou d'un recours hiérarchique la mi nistre de la
transition écologique. Cette démarche proroge de deux mois le délai d 'exercice du recours
contentieux.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, le président du conseil
départemental du Val-de-Marne, et le maire de la commune de Villiers-sur-Marne sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet du Val-de-Marne,
Etienne STOSKOPF
2/2
| 3
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne

Arrêté n°2025/ 00285
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical, présentée par la
société GUINTOLI SAS,
Sise rue Gloriette – CS 70123
77257 BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-
16 à R.3132-20-1 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STORKOPF, Préfet du Val-
de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/03913 du 18 novembre 2024 par lequel le Préfet du Val-de-Marne
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de Marne ;
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 17 janvier 2025, présentée par
Mme Valérie BARBOSA, chargée des ressources humaines de la société GUINTOLI SAS, sise rue
Gloriette – CS 70123 à BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX (77257), afin de réaliser des travaux pour le
compte de la SNCF, sur le chantier de la Gare SNCF de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94) les dimanches
9, 16 et 23 février 2025 ;
Vu l'accord collectif du 27 novembre 2024 relatif au recours au travail du dimanche et les contreparties
accordées ;
Vu l'extrait du procès-verbal du CSE datant du 18 décembre 2024 ;
Vu l'accord écrit de volontariat des salariés concernés ;
| 3
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Considérant que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu' « en cas d'urgence 
dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches  pour lesquels l'autorisation  prévue au même article 
L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables  mentionnés  au premier alinéa du présent article ne 
sont pas requis. » ;
Considérant que la demande vise l'autorisation du travail de 26 salariés les dimanches 9, 16 et 23
février 2025 pour effectuer des travaux consistant à raccorder la voie neuve à la voie existante dans le
cadre d'une opération « coup de poing » au sein de la gare SNCF de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, pour
le compte de leur client la SNCF ;
Considérant que la société a une obligation contractuelle de travailler les dimanches 9,16 et 23 février
suivant les interruptions de circulation programmées par la SNCF ;
Considérant que ces travaux doivent impérativement, pour des raisons de sécurité, être réalisés la nuit,
le dimanche et lors d'une interruption totale du trafic ferroviaire, sous coupure programmée des voies
et sur des créneaux imposés par la SNCF ;
Considérant que la société apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l'ensemble de
son personnel les dimanches porterait une atteinte particulière au fonctionnement normal de
l'entreprise sur ce chantier et causerait un préjudice particulier pour le public ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du
Code du Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d'une majoration
de rémunération et d'une journée de repos supplémentaire ;
Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au Préfet
d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche sans procéder préalablement
aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justifiée et
lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois.
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société GUINTOLI
SAS, sise rue Gloriette – CS 70123 à BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX (77257), afin de réaliser des travaux
pour le compte de la SNCF, sur le chantier de la Gare SNCF de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94) les
dimanches 9, 16 et 23 février 2025 est accordée.
| 3
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS,
le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs.
.
Fait à Créteil, le 24 janvier 2025,
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de
2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRETE N° 2025/0287
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023/ 03121 du 24 août 2023
portant nomination des membres de la commission de conciliation
du Val-de-Marne
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 20 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et
notamment son article 188 ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, modifié par le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015, pris pour
l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions
départementales de conciliation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/2793 en date du 27 juillet 2023 relatif à la répartition des sièges de la
commission départementale de conciliation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/03121 en date du 24 août 2023 modifié relatif à la nomination des
membres de la commission de conciliation ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2024/00465 en date du 13 février 2024 et n°2024/03535 en date du 07
octobre 2024 prenant en compte le remplacement des membres démissionnaires ;
VU la renonciation à siéger de Mme Amélie VIDOT de COOP'IVRY en date du 18 octobre 2024 pour des
motifs professionnels ;
VU la renonciation à siéger de Mme Fatima AIT YACOUB de VALOPHIS du 06 décembre 2024 pour des
motifs professionnels ;
VU la réponse de l'association des organismes HLM de la région d'Ile-de-France en date du 09 janvier
2025 proposant Mme Marie-Claude JOLLY et Mme Gaelle SIROT de BATIGERE HABITAT pour intégrer la
commission départementale de conciliation ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général,
A R R E T E
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2023/ 03121 du 24 août 2023 portant nomination des
membres de la commission de conciliation, au titre du collège des bailleurs, est modifié comme suit :
Sur proposition de l'association des organismes HLM de la région d'Ile-de-France :
est nommée membre titulaire de la commission départementale de conciliation,

Mme Marie-Claude JOLLY
BATIGERE HABITAT
10 rue Rene Anjolvy
94250 Gentilly
en remplacement de Mme Fatima AIT YACOUB pour la durée du mandat restant à courir, soit
jusqu'au 23 août 2026.
est nommée membre suppléant de la Commission Départementale de Conciliation,
Mme Gaelle SIROT
BATIGERE HABITAT
10 rue Rene Anjolvy
94250 Gentilly
en remplacement de Mme Amélie VIDOT pour la durée du mandat restant à courir, soit
jusqu'au 23 août 2026.

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et madame la directrice de la
direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement du Val de Marne, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.

Fait à Créteil, le 24/01/25

Signé par madame DEPREZ-BOUDIER
Annexe 1
COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION DU VAL DE MARNE
Au titre du collège bailleur :
Pour la Chambre Nationale des Propriétaires Du Grand Paris:
Titulaire :
- Madame Maryvonne PINÇON- SCHNORF
Suppléant :
- Monsieur Christophe LAMARQUE
Pour l'Association des Propriétaires de Logements Intermédiaires:
Titulaire :
- Monsieur Frank TABOURET
Suppléant:
- Monsieur El Houssine TABOU
Pour l'Association des Organismes d'HLM de la Région d'Ile de France:
Titulaires:
- Madame Marie-Claude JOLLY
- Madame Nelly HUBAUD
- Madame Caroline FELDMAN
- Madame Martine GUILLOUX
- Madame Isabelle HENRY FERRAN
- Monsieur Yassine BENSALEM
- Madame Lucile LONGO
- Madame Majorie COLCHEN
- Monsieur Maxime LACHEVRIE
Suppléants:
- Monsieur Muammer BASKAYA
- Madame Imen BELLEBCIR
- Madame Karine BERTHELOT
- Madame Vanessa DELESTIENNE
- Madame Edwige AZAGOH
- Monsieur Arnaud SABARD-ANGELI
- Madame Gaelle SIROT
- Monsieur Johann DANET
- Madame Leyla SLASSI
Pour la Chambre des propriétaires et copropriétaires-UNPI Vincennes:
Titulaires:
- Madame SAGAND-NAHUM Ilanit
Suppléants:
- Madame BOURGOGNE Françoise
Au titre du collège locataire :
Pour la Confédération Nationale du Logement - Fédération du Val de Marne:
Titulaires:
- Madame Annabelle ALVES
- Monsieur Gérard DEBENEIX
- Madame Patricia FRANZONI
- Madame Laurette GALICHET
- Monsieur Hervé GENTY
- Monsieur Alain GAULON
- Monsieur Michel MORO
Suppléants :
- Madame Anne BOULET
- Madame Patricia CHEVET
- Mme Martine FREISZ
- Madame Nadine JAMBAR
- Monsieur Jean-Claude LUCAS
- Madame Joelle MASSON
- Madame Brigitte PERENNOU
Pour la Confédération Générale du Logement Union Départementale du Val de Marne:
Titulaires :
- Madame Marie-Claude GIRAUD
- Madame Mathilde BARJANI
- Monsieur Bernard DUVERT
- Madame Nagham BRAMARDI
Suppléants :
- Monsieur Patrick MARMIGNON
- Mme Yasmine LANCASTRE
- Monsieur Silvère BASSA
- Madame Christine MUSEUX
Pour l'Union Départementale « Consommation, Logement et Cadre de Vie » du Val de Marne:
Titulaire :
- Madame Danielle FAIZANG
Suppléant :
- Monsieur Thierry TEURTROY
Pour l'Union Nationale des Locataires Indépendants :
Titulaire :
- Madame Marcelle ABDELNOUR-MOUSSA
Suppléant :
- Monsieur Alexandre GUILLEMAUD
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéce
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00122
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 20ème journée du championnat de France de
football de Ligue 2 au stade Sébastien Charléty à Paris le samedi 25 janvier 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73  ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer  ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
Vu la demande en date du 21 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de la
20ème journée du championnat de football de Ligue 2 au stade Sébastien Charléty à Paris 13ème ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
1
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme
et la régulation des flux de transports;
Considérant que se déroulera le samedi 25 janvier 2025 à 14h00, un match de football pour le
compte de la 20ème journée du championnat de football de Ligue 2 au stade Charléty à Paris
13ème, qui opposera les équipes du Paris Football Club et du Red Star Football Club  ; qu'à cette
occasion, un nombre important de supporters seront présents aux abords et à l'intérieur du
stade ; qu'il existe un fort contentieux historique entre les supporters ultras audoniens et ceux
du Paris FC sur fond de rivalité régionale et de différend idéologique  ; qu'au surplus, dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer
une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste  ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France , dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national  ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match pour lequel un service
d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est nécessaire
de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et
en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et
personnes à l'extérieur du stade Charléty et en ses abords ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et  réguler les flux de
transport autour de l'enceinte  ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans le Val-de-Marne le samedi 25 janvier
2025 aux titres de  :
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
-la sécurité des rassemblements  ;
-la prévention d'actes de terrorisme  ;
-la régulation des flux de transport.
2
2025-00122
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 25 janvier 2025 de 11h00 à 17h00
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le
directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de
la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 23 janvier 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
3
2025-00122
Annexe de l'arrêté n°2025-00122 du 22 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
4
2025-00122
5
2025-00122
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DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC
ET DE LA CIRCULATION
STADE CHARLETY
Samedi 25 Janvier 2025
14h00:
Paris FC Red Star FC 93
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2025-00122
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéci
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00127
Instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est
réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
du samedi 25 janvier 2025 entre les équipes du Paris Football Club et du Red Star Football
Club au stade Sébastien Charléty à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13  ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-1 et L. 211- 2 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et
73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relative aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, no -
tamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans le
département du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de
l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté
d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se
comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est
susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public  ; que le fait pour les personnes
concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est
puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application du même
article ;
Considérant qu'à l'occasion de la 20ème journée du championnat de France de football de Ligue 2,
l'équipe du Paris Football Club (Paris FC) recevra celle du Red Star Football Club (Red Star FC) au
stade Charléty le samedi 25 janvier 2025 à 14h00  ; qu'à cette occasion, un nombre important de
supporters seront présents aux abords et à l'intérieur du stade Charléty compte tenu de l'accès
2025-00127 1
gratuit et de la rivalité régionale entre les deux équipes ; qu'environ 1000 supporters du Red Star
FC dont 150 à 200 supporters ultras du groupe Red Star Fans doivent faire le déplacement afin
d'assister à ce derby  ; que près de 250 supporters ultras parisiens classés à risque des groupes
Ultras Lutetia et Old Clan du Paris FC doivent également assister à cette rencontre  ; qu'il existe un
fort contentieux historique entre les supporters ultras audoniens et ceux du Paris FC sur fond de
rivalité régionale et de différend idéologique  ; que lors de la dernière rencontre entre les deux
clubs le 28 septembre 2024, une rixe occasionnant plusieurs blessés s'est produite entre les ultras
des deux équipes ; qu'ainsi, ce match présente des risques de trouble à l'ordre public  tant aux
abords de l'enceinte sportive que dans les rues adjacentes ou à hauteur des débits de boissons
environnants, avant et après le match  ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées
le samedi 25 janvier 2025 à Paris et en Ile-de-France, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,
dans le cadre de la sécurisation de manifestations et évènements sur la voie publique dont la
rencontre de Ligue 1 entre le Paris-Saint-Germain et le Stade de Reims au Parc des Princes  ; que
les forces de sécurité intérieure se doivent en outre de garantir la protection des personnes et
des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles contre les risques
d'attentat dans un contexte de menace terroriste aiguë ayant conduit au relèvement du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national  ;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match du samedi 25 janvier 2025 entre les
équipes du Paris FC et du Red Star FC au stade Charléty, un encadrement du déplacement des
supporters ultras visiteurs, limitant leur nombre et prescrivant des modalités d'acheminement
de ceux-ci jusqu'au stade Charléty, sous l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter
une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des per -
sonnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public  ; que la mise en œuvre de
certaines mesures d'interdiction dans un périmètre et à des horaires définis, notamment l'intro -
duction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pou -
vant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens pour -
suit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public  ;
ARRETE :
Article 1er – Le samedi 25 janvier 2025, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 2 entre les
équipes du Paris FC et du Red Star FC, l'acheminement des supporters ultras du Red Star FC ou se
revendiquant comme tels jusqu'à la tribune «  visiteurs » du stade Charléty s'effectuera selon les
modalités suivantes :
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 25 janvier 2025 à 12h00 au niveau de la
sortie de la station du RER de Gentilly, à l'angle de la rue Auguste Blanqui et de l'avenue Paul
Vaillant Couturier  ;
- les supporters ultras du Red Star FC ou se revendiquant comme tels seront escortés par voie pé -
destre par les forces de l'ordre depuis la station RER de Gentilly jusqu'au stade Charléty selon un
itinéraire prédéterminé  ;
- les supporters ultras du Red Star FC devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque
préalablement acquis auprès du Red Star FC .
Ces mesures ne concernent pas les autres supporters du Red Star FC qui gagneront le stade Char -
léty par leurs propres moyens.
Article 2 – Le samedi 25 janvier 2025 de 08h00 à 20h00, il est institué un périmètre délimité
géographiquement selon la cartographie en annexe, au sein duquel est interdite la présence sur
la voie publique de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du Red
Star FC ou se comportant comme tel, à l'exception de celles détentrices d'un droit d'accès au
stade Charléty pour assister à la rencontre précitée.
2025-00127 2
Article 3 – Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont interdits sur
la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les engins
pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la détention et le
transport de boissons alcooliques et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront justifier
de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre dont le domaine public
est régulièrement occupé par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations
nécessaires.
Article 4 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 5 – Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-
Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 24 janvier 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2025-00127 3
Annexe de l'arrêté n°2025-00127 du 24 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud
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7, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la République - 94806 Villejuif cedex

DECISION N° 2025-11
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION GENERALE
Le directeur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l'arrêté n°2024/5029 du directeur général de l'Agence régionale de santé, portant fusion-absorption du groupe hospitalier
Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée, renommé Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud,
établissement public de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée,
Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée,
Monsieur Pierre MALHERBE, directeur d'hôpital, directeur adjoint au groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;
Vu l'arrêté du Centre Nationale de Gestion en date du 2 janvier 2025, nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée,
Monsieur Jean-François GICQUEL en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud;
Vu l'arrêté en date du 2 janvier 2025, nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée, Madame Alice ALBRAND,
directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, directrice adjointe au groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul
Guiraud;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption M. Pierre-
Alban PILLET en qualité de directeur adjoint au groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 2 janvier 2025, nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée,
Madame Virginie DUTHEY en qualité de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 janvier 2025, nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée,
Madame Marie HOUSSEL en qualité de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;
Vu la décision n°2025-02 du 15 janvier 2025 ;
Vu l'organisation de la Direction ;
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre MALHERBE, Adjoint au directeur, à l'effet de signer
au nom du directeur tout acte, décision, avis, note de service et courrier interne ou externe ayant un caractère de portée
générale, ainsi que toute pièce ou document relatifs à la fonction achat mutualisée du GHT Psy Sud Paris.

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Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud
Gentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & O1 42 11 70 00
7, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la République - 94806 Villejuif cedex
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lazare REYES et de Monsieur Pierre MALHERBE, une délégation de
signature concernant tout acte, décision, avis, note de service et courrier interne ou externe ayant un caractère de portée
générale ainsi que toute pièce ou document relatifs à la fonction achat mutualisée du GHT Psy Sud Paris est donnée à
Madame Marie HOUSSEL, directrice adjointe, déléguée des Hauts-de-Seine et coordinatrice du projet d'établissement.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lazare REYES, de Monsieur Pierre MALHERBE et de Madame Marie
HOUSSEL, une délégation de signature concernant tout acte, décision, avis, note de service et courrier interne ou externe
ayant un caractère de portée générale ainsi que toute pièce ou document relatifs à la fonction achat mutualisée du GHT Psy
Sud Paris est donnée à Monsieur Jean-François GICQUEL, Madame Alice ALBRAND, Monsieur Pierre-Alban PILLET et à
Madame Virginie DUTHEY, directeurs adjoints.
ARTICLE 4 :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et met fin à la même date à la
décision n°2025-02 du 15 janvier 2025 susvisée.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, au Président du Conseil de Surveillance, au Trésorier
principal de l'établissement, et publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ainsi que sur les
sites intranet et internet du centre hospitalier Fondation Vallée.
Fait à Villejuif, 23 janvier 2025
Le Directeur
Lazare REYES

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Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud
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7, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la République - 94806 Villejuif cedex
Direction générale
DECISION N° 2025-12
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
RELATIVE A LA GARDE ADMINISTRATIVE
Le directeur du groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l'arrêté n°2024/5029 du directeur général de l'Agence régionale de santé, portant fusion-absorption du groupe hospitalier
Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée, renommé Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud,
établissement public de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée,
Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée,
Monsieur Pierre MALHERBE, directeur d'hôpital, directeur adjoint au groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;
Vu l'arrêté du Centre Nationale de Gestion en date du 2 janvier 2025, nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée,
Monsieur Jean-François GICQUEL en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud;
Vu l'arrêté en date du 2 janvier 2025, nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée, Madame Alice ALBRAND,
directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, directrice adjointe au groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul
Guiraud;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption M. Pierre-
Alban PILLET en qualité de directeur adjoint au groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 2 janvier 2025, nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée,
Madame Virginie DUTHEY en qualité de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption, Madame
Roxane PINNA coordonnatrice générale des soins au groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud ;
Vu l'arrêté en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion susvisée, Madame Caroline MOALIC, coordinatrice des
instituts de formation au Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 janvier 2025, nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée,
Madame Marie HOUSSEL en qualité de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;
Vu le recrutement à compter du 15 septembre 2023, par contrat signé le 28 juillet 2023, de Madame Hamama BOURABAA en
qualité de directrice adjointe en charge des achats et des approvisionnements ;
Vu la décision du Centre Hospitalier Côte de Lumière en date du 23 juillet 2024 portant mutation de Madame Laura MANLIUS au
Groupe Hospitalier Paul Guiraud à compter du 4 septembre 2024 ;
Vu la décision n°2025-03 du 15 janvier 2025,
Vu l'organisation de la Direction ;
Attendu que le Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud devient l'employeur des personnels mentionnés à l'article
L.6152-1 du Code de la santé publique, exerçant au sein du Groupe Hospitalier Paul Guiraud et du Centre Hospitalier Fondation
Vallée ;

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Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud
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7, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la République - 94806 Villejuif cedex
Attendu qu'il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature dans le cadre de la garde administrative
au groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
Une délégation de signature est accordée à :
-Monsieur Jean-François GICQUEL
-M. Frédéric BEAUSSIER
-Mme Sophie GUIGUE
-Mme Alice ALBRAND
-Mme Hamama BOURABAA
-M. Pierre-Alban PILLET
-Mme Roxane PINNA
-Mme Caroline MOALIC
-M. Pierre MALHERBE
-Mme Laura MANLIUS
-Mme Virginie DUTHEY
-Mme Marie HOUSSEL
Ayant pour effet de signer, au nom de Monsieur le directeur :
-tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du groupe
hospitalier ou l'intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative ;
-toutes décisions d'admission des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles
relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
-toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la
santé publique ;
-de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la santé
publique.
ARTICLE 2 :
L'administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l'issue de sa garde, des actes et décisions pris à ce titre à Monsieur
le directeur ou, en son absence, au cadre de direction assurant l'intérim de ses fonctions.
Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
ARTICLE 3 :
Cette décision prend effet le 27 janvier 2025 et met fin, à la même date à la décision n°2025-03 du 15 janvier 2025.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressées, à Monsieur le Président du Conseil de surveillance, ainsi
qu'à Monsieur le Trésorier principal. Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi
que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud.
Fait à Villejuif, 23 janvier 2025
Le Directeur

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Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud
Gentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & O1 42 11 70 00
7, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la République - 94806 Villejuif cedex
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Gentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & 01 42 11 70 00
7, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la République - 94806 Villejuif cedex
Direction générale
DECISION N° 2025-13
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES USAGERS
Le directeur du groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l'arrêté n°2024/5029 du directeur général de l'Agence régionale de santé, portant fusion-absorption du groupe hospitalier
Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée, renommé Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud,
établissement public de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée,
Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée,
Monsieur Pierre MALHERBE, directeur d'hôpital, directeur adjoint au groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;
Vu l'arrêté du Centre Nationale de Gestion en date du 2 janvier 2025, nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée,
Monsieur Jean-François GICQUEL en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud;
Vu l'arrêté en date du 2 janvier 2025, nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée, Madame Alice ALBRAND,
directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, directrice adjointe au groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul
Guiraud;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption M. Pierre-
Alban PILLET en qualité de directeur adjoint au groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 2 janvier 2025, nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée,
Madame Virginie DUTHEY en qualité de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 janvier 2025, nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée,
Madame Marie HOUSSEL en qualité de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;
Vu la nomination à compter du 1er janvier 2023 de Madame Sophie GUIGUE en tant que directrice adjointe en charge des affaires
juridiques et des usagers ;
Vu la décision n°2025-05 du 15 janvier 2025 ;
Vu l'organisation de la Direction ;
Attendu qu'il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le groupe hospitalier Fondation
Vallée – Paul Guiraud ;
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe en charge des affaires
juridiques et des usagers, à l'effet de signer au nom du directeur tous les documents, correspondances et actes administratifs se
rapportant à l'activité de sa direction et notamment les documents relevant de la gestion des plaintes, des réclamations, des
recours contentieux liés aux droits des patients ainsi que des demandes de communication des dossiers médicaux.

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Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud
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7, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la République - 94806 Villejuif cedex
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GUIGUE, la même délégation est donnée à Madame Julie COUSQUER,
attachée d'administration hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GUIGUE, une délégation est donnée à Mesdames Christelle CORMIER
et Gaëlle RIDARD, Adjoints des cadres, à l'effet de signer les courriers accusant réception dans le cadre des demandes de
communications des dossiers médicaux, et des courriers de plainte et de réclamation.
ARTICLE 2 :
Une délégation permanente est donnée à Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe, et à Madame Julie COUSQUER,
attachée d'administration hospitalière, à l'effet :
-de signer toutes correspondances, notes internes et actes administratifs ayant trait aux admissions et à
la gestion du pré contentieux ;
-de signer toutes décisions d'admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la
santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
-de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et
suivants du Code de la santé publique ;
-de notifier ou transmettre au représentant de l'Etat dans le département ou au Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur
de la République, au magistrat du siège du tribunal judiciaire, aux personnes admises en soins
psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et
conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé
publique (partie législative) ;
-de convoquer le collège prévu à l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l'avis
dudit collège au représentant de l'Etat ou au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et, le cas
échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au magistrat du siège du tribunal
judiciaire ;
-de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L. 3211-12 et suivants du
Code de la santé publique ;
-de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la
santé publique ;
-de représenter le groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud lors des audiences relatives aux
soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre
desdites audiences ;
-de signer les demandes d'extrait d'acte de naissance et d'établissement des fiches d'état civil pour les
malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s'y rapportant,
les lettres d'acceptation d'un malade à l'UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour
l'autorisation de visite à l'UMD ;
-de vérifier les pièces produites pour l'admission d'un patient à l'UHSA et signer l'accord administratif
d'admission à l'UHSA ;
-de recevoir une demande d'hospitalisation émanant d'un tiers de sachant ni lire et ni écrire ;
-de signer toutes décisions et notes internes ayant trait à la régie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sophie GUIGUE et de Madame Julie COUSQUER, la même
délégation de signature est donnée à Madame Cécile MACHADO, à Madame Gaëlle RIDARD, adjoints des cadres, à Mme
Aurélie BONANCA, attachée d'administration hospitalière, ainsi qu'à Monsieur Pierre MALHERBE, à Monsieur Jean-François
GICQUEL, à Monsieur Frédéric BEAUSSIER, à Madame Marie HOUSSEL, à Madame Alice ALBRAND, à Madame Hamama
BOURABAA, à Monsieur Pierre-Alban PILLET et à Madame Virginie DUTHEY, directeurs adjoints à l'effet :
-de signer toutes décisions d'admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la
santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;

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VALLÉE ms PAUL GUIRAUD
Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud
Gentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & O1 42 11 70 00
7, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la République - 94806 Villejuif cedex
-de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et
suivants du Code de la santé publique
-de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L 3211-12 et suivants du
code de la santé.
-de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la
santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie COUSQUER, une délégation de signature est donnée à Madame Cécile
MACHADO, à Madame Gaëlle RIDARD et à Madame Aurélie BONANCA à l'effet :
-de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la gestion du
pré contentieux ;
-de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L 3211-12 et suivants du
Code de la santé publique ;
-de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la
santé publique ;
-de représenter le groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud lors des audiences relatives aux
soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre
desdites audiences ;
-de convoquer le collège prévu à l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l'avis
dudit collège au représentant de l'Etat ou au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et, le cas
échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au magistrat du siège du tribunal
judiciaire ;
-de notifier ou transmettre au représentant de l'Etat dans le département ou au Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur
de la République, au magistrat du siège du tribunal judiciaire, aux personnes admises en soins
psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et
conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé
publique (partie législative) ;
-de transmettre l'avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant
de l'Etat ou au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission
Départementale des Soins Psychiatriques et au magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
-de signer les demandes d'extrait d'acte de naissance et d'établissement des fiches d'état civil pour les
malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s'y rapportant,
-les lettres d'acceptation d'un malade à l'UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour
l'autorisation de visite à l'UMD.
-de recevoir une demande d'hospitalisation émanant d'un tiers de sachant ni lire et ni écrire ;
-de vérifier les pièces produites pour l'admission d'un patient à l'UHSA et signer l'accord administratif
d'admission à l'UHSA.
Une délégation de signature est donnée à Madame Niamé GORY, cadre chargé des admissions et de la gestion des lits à
l'effet de vérifier les pièces produites pour l'admission d'un patient à l'UHSA et de signer, au nom du directeur, l'accord
administratif d'admission à l'UHSA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie COUSQUER, de Madame Cécile MACHADO, de Madame Gaëlle
RIDARD, et de Madame Aurélie BONANCA, une délégation de signature est donnée à Madame PERRAUDAT Anissa, Madame
MAHROUF Rabia, Madame MAUDUIT Léa, adjoints administratifs, à l'effet de représenter le groupe hospitalier Fondation
Vallée – Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement du magistrat du siège du
tribunal judiciaire et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences.

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Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud
Gentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & O1 42 11 70 00
7, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la République - 94806 Villejuif cedex
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie COUSQUER, de Madame Cécile MACHADO, de Madame Gaëlle
RIDARD, et de Madame Aurélie BONANCA, une délégation de signature est donnée à Madame Ashley KIFATA BOTONDI, et à
Mme Zinaida ONICA, adjoints administratifs, à l'effet :
-de représenter le groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins
psychiatriques sans consentement ;
-de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le magistrat du siège du
tribunal judiciaire pour le pôle Clamart.
-de recevoir la demande du tiers ne sachant ni lire ni écrire ;
-de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la
demande d'un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les certificats de demande de sortie de courte
durée ainsi que les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du
représentant de l'Etat ;
-de signer les demandes de transfert de patients vers d'autres établissements de santé ;
-de signer les bulletins de situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie COUSQUER, de Madame Cécile MACHADO, de Madame Gaëlle
RIDARD, et de Madame Aurélie BONANCA, une délégation de signature est donnée à Madame PERRAUDAT Anissa, à
Madame MAUDUIT Léa et à Madame Rabia MAHROUF, adjoints administratifs à l'effet :
-de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la
demande d'un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les certificats de demande de sortie de
courte durée ainsi que les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du
représentant de l'Etat.
-de signer les bulletins de situation .

ARTICLE 3 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe, à Madame Julie COUSQUER,
à Madame Céline SAVRY, attachées d'administration hospitalière, à Madame Cécile MACHADO et à Madame Gaëlle RIDARD,
adjoints des cadres hospitaliers, à l'effet de signer au nom du directeur les procès-verbaux de saisie de dossier médical.
ARTICLE 4 :
La présente décision prend effet à compter du 27 janvier 2025 et met fin à la même date à la décision n°2025-05 du 15 janvier
2025 susvisée.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, au Président du Conseil de Surveillance, au Trésorier principal
de l'établissement, et publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ainsi que sur les sites
intranet et internet du groupe hospitalier Paul Guiraud.
Fait à Villejuif, le 23 janvier 2025
Le Directeur
Lazare REYES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD