HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-046
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres
et marbrerie Cartier à Laragne-Montéglin (1 page) Page 3
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-22-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire -
Pompes funèbres et marbrerie Cartier à
Laragne-Montéglin
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres et marbrerie Cartier à Laragne-Montéglin 3
E . Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
;s Bureau de la citoyenneté
PREFET
DES HAUTES-
ALPESSection Réglementation Générale
Liberté
Égalité . ; ; GAP, le
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L.2223-19, L.2223-23 , R.2223-56 et D.2223-34,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-01-001 du 01/03/2018, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire « Pompes Funèbres et Marbrerie Cartier » sis 7 rue de l'hôtel de ville 05300 Laragne-Montéglin,
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse-mortuaire,
VU le référentiel des opérateurs funéraire — ROF,
VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'état hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 05/05/2023 portant délégation à M. Benoit ROCHAS, Secrétaire Général de la préfecture des Hautes—Alpes
sous préfet de l'arrondissement de Gap : _ _
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire déposé le 17/01/2024-par Monsieur ROUVEYROL
Dominique, Directeur de secteur opérationnel de la S.A OGF sise 31 rue de Cambray 75019 Paris, responsable de l'établissement
secondaire « Pompes Funèbres et Marbrerie Cartier » sis 7 rue de l'hôtel de ville 05300 Laragne-Montéglin,
ARRÊTE
Article 1 : l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE CARTIER » sis 7 rue de lhôtel de ville
05300 Laragne-Montéglin ayant pour dénomination sociale « OGF » dont le représentant légal est Monsieur ROUVEYROL
Dominique, est habilité pour exercer sur 'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation, _ _
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires, _
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumation, et
crémations.YV VVVVY
Article 2 ; Le numéro d'habilitation qui lui est attribué est le n° 24-05-0010.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée a cing ans, soit jusqu'au 01/03/2029.
Artlcle 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance :
non respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre.desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. VVVY
Article 5: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes. -
-Article 6 : Cefie décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recours
contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24 rue de Breteuil
13281- MARSEILLE Cedex 6
; Le PréfetPour le Prè?et et pat délégation,
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Préfecture des Hautes-Alpes 28, rue St Arey 05011 GAP Cedex Tél. : 04.92.40.48.00 Telec@@fi@î@%fl%«flâ
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