HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-08-008
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et
Coordination
2B-2024-08-12-00001 - arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture, sur le
territoire de la commune de Luri, - d'une enquête publique
préalable :
o à la déclaration d'utilité publique des travaux
de dérivation de la source de Paratoja ;
o à l'instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée ;
o à
l'autorisation d'utiliser l'eau prélevée pour la consommation
humaine ;
- d'une enquête parcellaire conjointe, en vue de la
régularisation de la dérivation de la source de Paratoja. (4 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2024-08-12-00001
arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture, sur le
territoire de la commune de Luri, - d'une
enquête publique préalable :
o à la déclaration d'utilité publique des travaux
de dérivation de la source de Paratoja ;
o à l'instauration des périmètres de protection
immédiate et rapprochée ;
o à l'autorisation d'utiliser l'eau prélevée pour
la consommation humaine ;
- d'une enquête parcellaire conjointe, en vue de
la régularisation de la dérivation de la source de
Paratoja.
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-08-12-00001 - arrêté préfectoral prescrivant
l'ouverture, sur le territoire de la commune de Luri, - d'une enquête publique préalable :
o à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation de la source de Paratoja ;
o à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée ;
o à l'autorisation d'utiliser l'eau prélevée pour la consommation humaine ;
- d'une enquête parcellaire conjointe, en vue de la régularisation de la dérivation de la source de Paratoja. - 2B-2024-08-008 -
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Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service juridique et coordination
Unité coordination
Arrêté DDT/SJC/UC N° 2B-2024-
prescrivant l'ouverture, sur le territoire de la commune de Luri,
- d'une enquête publique préalable :
•à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation de la source de
Paratoja ;
•à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée ;
•à l'autorisation d'utiliser l'eau prélevée pour la consommation humaine ;
- d'une enquête parcellaire conjointe,
en vue de la régularisation de la dérivation de la source de Paratoja.
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, livre Ier, titre Ier, titre III (parties législative
et réglementaire nouvelles) ;
Vu le code de la santé publique, première partie, livre III, titre II (parties législative et réglementaire) ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 215-13 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 118-2016 du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de
l'eau et de la nature (MISEN) ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le maire de Luri, dûment habilité par délibération du 07
juillet 2022 ;
Vu les dossiers annexés à la demande susvisée ;
Vu le plan des lieux faisant notamment apparaître les limites des périmètres de protection immédiate
et rapprochée ;
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Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-08-12-00001 - arrêté préfectoral prescrivant
l'ouverture, sur le territoire de la commune de Luri, - d'une enquête publique préalable :
o à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation de la source de Paratoja ;
o à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée ;
o à l'autorisation d'utiliser l'eau prélevée pour la consommation humaine ;
- d'une enquête parcellaire conjointe, en vue de la régularisation de la dérivation de la source de Paratoja. - 2B-2024-08-008 -
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Vu la décision du président du tribunal administratif de Bastia n° E24000020/20 du 18 juillet 2024,
portant désignation de Monsieur Pierre Paul NICAISE, en tant que commissaire enquêteur titulaire, et
de Monsieur Frédéric MORETTI, en tant que commissaire enquêteur suppléant ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Luri :
1°) à une enquête préalable :
–à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation de la source de Paratoja ;
–à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée ;
–à l'autorisation d'utiliser l'eau prélevée pour la consommation humaine.
2°) à une enquête parcellaire en vue de la régularisation de la dérivation de la source de Paratoja.
DISPOSITIONS CONCERNANT L'ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 2 :
Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi qu'un registre d'enquête à
feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie de Luri
(8 Piazza San Petro – 20228 LURI), pendant dix-sept jours consécutifs, soit du Lundi 9 septembre 2024
au Mercredi 25 septembre 2024 inclus. Durant cette période, le public pourra prendre connaissance
du dossier et consigner éventuellement ses observations dans le registre d'enquête ouvert à cet effet,
pendant les heures habituelles d'ouverture des bureaux, ou les adresser au commissaire enquêteur
en mairie pour y être annexées.
Pendant toute la durée de cette enquête, le dossier sera également consultable sur le site internet des
services de l'État en Haute-Corse (https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Appels-a-projets-
Consultations-Enquetes-publiques/Enquetes-Expropriations ), et le public pourra aussi communiquer
ses observations par voie électronique à la direction départementale des territoires ( ddt-consultation-
publique@haute-corse.gouv.fr ).
Article 3 :
Monsieur Pierre Paul NICAISE, commissaire enquêteur, recevra le public en mairie de Luri selon les
modalités suivantes :
–Lundi 9 septembre 2024, de 09h00 à 12h00 ;
–Lundi 16 septembre 2024, de 09h00 à 12h00 ;
–Mercredi 25 septembre 2024, de 09h00 à 12h00.
En cas d'empêchement de Monsieur Pierre Paul NICAISE, les permanences seront assurées par
Monsieur Frédéric MORETTI, désigné en tant que commissaire enquêteur suppléant, selon les mêmes
modalités.
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l'ouverture, sur le territoire de la commune de Luri, - d'une enquête publique préalable :
o à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation de la source de Paratoja ;
o à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée ;
o à l'autorisation d'utiliser l'eau prélevée pour la consommation humaine ;
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Lors de ces permanences, le public pourra également formuler ses observations au commissaire
enquêteur par téléphone (04 95 35 00 15). Les temps d'entretien seront limités, afin de permettre au
plus grand nombre de s'exprimer. Le recueil des observations formulées dans le cadre de ces
entretiens pourra être effectué par le commissaire enquêteur, selon la procédure de l'observation
orale.
Article 4 :
À l'expiration du délai fixé à l'article 2, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur, qui
rédigera alors ses conclusions motivées, et les transmettra au préfet dans un délai d'un mois à
compter de la clôture de l'enquête.
Article 5 :
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, la commune de
Luri devra émettre son avis par délibération motivée, dont le procès-verbal sera joint au dossier. En
l'absence de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, la
commune de Luri sera regardée comme ayant renoncé à l'opération.
Article 6 :
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sur l'utilité publique du projet
sera tenue à la disposition du public en mairie de Luri, ainsi qu'à la direction départementale des
territoires (service juridique et coordination), pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête. Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l' État en
Haute-Corse.
DISPOSITIONS CONCERNANT L'ENQUÊTE PARCELLAIRE CONJOINTE
Article 7 :
Le dossier d'enquête parcellaire, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et
paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie de Luri pendant la période fixée à
l'article 2, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures indiqués audit article,
et consigner éventuellement ses observations sur les limites des biens à exproprier, ou les adresser au
commissaire enquêteur en mairie pour y être annexées.
Pendant toute la durée de cette enquête, ce dossier sera également consultable sur le site internet
des services de l'État en Haute-Corse, dont l'adresse est indiquée à l'article 2. Le public pourra aussi
communiquer ses observations par voie électronique à la direction départementale des territoires, à
l'adresse indiquée à l'article 2, ou par téléphone, dans les conditions précisées à l'article 3.
Article 8 :
La notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Luri sera effectuée
par le maire de Luri, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires
intéressés.
Article 9 :
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le
commissaire enquêteur, qui donnera son avis sur l'emprise de l'ouvrage projeté, et dressera procès-
verbal de l'opération. Ces formalités devront être achevées dans un délai d'un mois à compter de la
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l'ouverture, sur le territoire de la commune de Luri, - d'une enquête publique préalable :
o à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation de la source de Paratoja ;
o à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée ;
o à l'autorisation d'utiliser l'eau prélevée pour la consommation humaine ;
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clôture de l'enquête. Le commissaire enquêteur transmettra ensuite le dossier au préfet. Cet avis
pourra également être consulté sur le site internet des services de l' État en Haute-Corse.
DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITÉ DES ENQUÊTES PUBLIQUES
Article 10 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes visées à l'article 1 sera publié par voie
d'affiches, qui seront apposées huit jours avant le début des enquêtes et pendant toute la durée de
celles-ci, et éventuellement par tout autre procédé en usage en mairie de Luri. L'accomplissement de
ces formalités d'affichage sera justifié par un certificat du maire de Luri, qui sera annexé au dossier à
la clôture des enquêtes. Cet avis sera également publié en caractères apparents, huit jours au moins
avant le début des enquêtes, et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, dans deux journaux
diffusés dans le département, ainsi que sur le site internet des services de l' État en Haute-Corse.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le maire de Luri et le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 12/08/2024
Le préfet,
Signé le secrétaire général,
Arnaud MILLEMANN
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l'ouverture, sur le territoire de la commune de Luri, - d'une enquête publique préalable :
o à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation de la source de Paratoja ;
o à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée ;
o à l'autorisation d'utiliser l'eau prélevée pour la consommation humaine ;
- d'une enquête parcellaire conjointe, en vue de la régularisation de la dérivation de la source de Paratoja. - 2B-2024-08-008 -
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