PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°023 DU 28/02/2025
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-20-00014 - Arrêté n°0475/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation située 29, avenue de la Métallurgie - 54400 Longwy références cadastrales : section AM, parcelle 898
(14 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-02-20-00015 - Arrêté n°0487/2025/ARS/DT54 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à
disposition à titre d'habitation du local situé 1 rue de Lorraine, local commercial situé au rez-de-chaussé, à Longwy
(54400) Références cadastrales : section AI/Parcelle 0240 (14 pages) Page 18
Acte n° 54-2025-02-26-00001 - Arrêté n°0547/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé 1 rue de la Cartoucherie - Jarny (54800) (4 pages) Page 33
Acte n° 54-2025-02-27-00001 - Arrêté n°0550/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures
d'urgence concernant le logement d'habitation sis 49, rue de République - 1er étage - 2ème porte à droite - 54140
Jarville La Malgrange (section AB/Parcelle 0138) (7 pages) Page 38
Acte n° 54-2025-02-26-00002 - Arrêté n°0551/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures
d'urgence concernant l'immeuble d'habitation sis 49 rue de la République - 54140 Jarville La Malgrange (section AB/
Parcelle 0138) (7 pages) Page 46
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2025-02-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/911785905 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 54
Acte n° 54-2025-02-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/924813546 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 57
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2025-02-25-00004 - Arrêté DREAL-SG-2025-14 portant subdélégation de signature (10 pages) Page 60
Acte n° 54-2025-02-26-00003 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0007 portant dérogation aux interdictions de capture et
d'enlèvement de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (8
pages) Page 71
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-02-26-00004 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.06 accordant délégation de signature à M.
Jean-Philippe GUEUGNEAU, Colonel hors classe, directeur départemental des services d'incendie et de secours de
Meurthe-et-Moselle (3 pages) Page 80
2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-20-00014
Arrêté n°0475/2025/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité de la maison d'habitation située 29, avenue de
la Métallurgie - 54400 Longwy références cadastrales :
section AM, parcelle 898
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 28/02/2025 - Arrêté n°0475/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 29, avenue de la Métallurgie - 54400 Longwy références cadastrales : section AM, parcelle 898 3
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgalité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°0475/2025/ARS/DT54de traitement de l'insalubritéde la maison d'habitation située29, avenue de la Métallurgie - 54400 LONGWYRéférences cadastrales : section AM, parcelle 898Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L:511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ; |Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 13décembre 2024;Vu le courrier du 13 décembre 2024 lançant la procédure contradictoire adressé àde la maison d'habitation ;Vu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire parMonsieur BENALI Mounir ;Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque cette maison d'habitation constitue un danger pour la santé et la sécuritéphysique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 ; 1/14
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maison d'habitation située 29, avenue de la Métallurgie - 54400 Longwy références cadastrales : section AM, parcelle 898 4
- La présence d'humidité dans le logement occasionnant le développement demoisissures, avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladiespulmonaires, asthmes, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires) ;À
- Présence d'une mauvaise évacuation des eaux pluviales au niveau de la terrasseextérieure et présence d'une dégradation de la gouttière et de la descente d'eauà l'arrière du bâti engendrant des infiltrations à l'origine de dégradation et defragilisation de certaines surfaces du logement, et d'une mauvaise évacuation deseaux pluviales ;- L'état dégradé des revêtements ne permettant pas d'assurer un entretiensatisfaisant du logement, avec risque de survenue et d'aggravation depathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ;- L'absence de système de ventilation et de renouvellement permanent d'air neufdans l'ensemble des pièces du logement (excepté dans la cuisine), avec risquesde survenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes,allergies) et défavorable au bon état et entretien du logement ;- Présence de matériels électriques vétustes et non sécurisés, présentant un risqued'électrisation et/ou d'électrocution et/ou d'incendie ;- Présence d'escaliers et de terrasses extérieurs non sécurisés entrainant un risquede chute et de chocs frontaux ;- Présence de déchets divers dans le garage en cours de construction engendrantune source de nuisance visuelle, de nuisance de l'environnement et un risque deprolifération de nuisibles.Considérant que les observations formulées par Monsieur BENALI Mounir dans le' cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalitéou la persistance des dangers constatés ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1 - Décision
Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délaide 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :
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maison d'habitation située 29, avenue de la Métallurgie - 54400 Longwy références cadastrales : section AM, parcelle 898 5
- Recherche et suppression durable de toutes sources d'humidité dans lelogement ;- Toutes les mesures nécessaires pour assurer l'évacuation des eaux pluviales al'arrière du bati;- Remise en état et/ou remplacement des revêtements détériorés ou dégradésdans le logement ;- Mise en place d'un système de ventilation efficace et conforme à la législation envigueur dans l'ensemble des pièces du logement afin d'assurer le renouvellementpermanent de l'air ;- Mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation parun professionnel qualifié de type « Consuel mise en sécurité » (ou un diagnosticde l'état de l'installation électrique vierge d'anomalie) ;- Mise en sécurité des escaliers et des terrasses extérieurs et réfection des marchesdes escaliers ;- Désencombrement des abords extérieurs (garage en cours de construction).Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1, et/ou ses ayants droits, d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office a ses frais, ou à ceux de sesayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.
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Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise a disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues a cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 6 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.Il pourra être également affiché à la mairie de LONGWY pour une période minimalede 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de LONGWY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.il sera transmis à monsieur le maire de la commune de LONGWY, à madame leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à madame la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides auxlogements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président deGrand Longwy Agglomération et à la chambre départementale des Notaires,conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 28/02/2025 - Arrêté n°0475/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 29, avenue de la Métallurgie - 54400 Longwy références cadastrales : section AM, parcelle 898 7
Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire Yobjet-d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la-santé (Direction générale de la-santé - EA 2.- 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans.un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière. CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé. °Le tribunal administratif peut être saisi par une requête dépdsée où envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours.citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 2.0 FEV. 2025Le PréfetPour1e reeLe secrétal général,|ÀFrédéric CLOWEZ
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ANNEXE_ Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et del'habitation.
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ANNEXE A L'ARRETE N°0475/2025/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :« Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale. |Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1. |Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.e Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/14
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commercial, indQOment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.Ill.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.e Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10l- Lorsqu'un. immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
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de I'hébergement est mis a sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.. Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné al'article L. 511-11 ou à l'article L. 51119 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)H1.- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 28/02/2025 - Arrêté n°0475/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 29, avenue de la Métallurgie - 54400 Longwy références cadastrales : section AM, parcelle 898 11
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le. maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.« Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du Ii de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-111 et L. 441-1-2. .Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des II! ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 9/14
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Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.. Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.* Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre Un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement:de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontré d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.I. Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public :à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition où l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer. ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.-.Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34E 11/14
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prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier. à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.. Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre. |Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.H1.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/14
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou. d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public ausage total ou partiel d'hébergement.
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La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au méme 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
xLorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 14/14
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maison d'habitation située 29, avenue de la Métallurgie - 54400 Longwy références cadastrales : section AM, parcelle 898 17
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-20-00015
Arrêté n°0487/2025/ARS/DT54 portant mise en demeure
de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation du
local situé 1 rue de Lorraine, local commercial situé au
rez-de-chaussé, à Longwy (54400) Références
cadastrales : section AI/Parcelle 0240
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mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation du local situé 1 rue de Lorraine, local commercial situé au rez-de-chaussé, à Longwy (54400)
Références cadastrales : section AI/Parcelle 0240
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Estzealité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrété n° 0487/2025/ARS/DT54Portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titred'habitation du local situé 1 rue de Lorraine, local commercial situé au rez-_ de-chaussée, a LONGWY (54400)Références cadastrales : section AI / parcelle 0240Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur, —Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 etses articles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier. 2002 relatif aux caractéristiques dulogement décent ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu la visite du 23 décembre 2024, par des agents de l'Agence régionale de santéGrand Est et le rapport afférent du 9 janvier 2025 ;Vu le courrier du 9 janvier 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à laSociété civile immobilière LADYS (SIRET : 45275661200019) transmettant le rapportde la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est et indiquant lesmotifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubritéet leur ayant demandé leurs observations dans un délai de 15 jours ;Vu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire parMadame LEONE (HADJAD)}) Sophia, représentante de la SCI LADYS ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 28/02/2025 - Arrêté n°0487/2025/ARS/DT54 portant mise en demeure de
mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation du local situé 1 rue de Lorraine, local commercial situé au rez-de-chaussé, à Longwy (54400)
Références cadastrales : section AI/Parcelle 0240
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Considérant que le local susvisé, utilisé a des fins d'habitation, présente un caracterepar nature impropre à l'habitation du fait de l'insuffisance d'éclairement naturel etde l'absence d'ouverture directe à l'air libre dans l'ensemble des pièces du local,nécessaires à une occupation des lieux en tant que logement au sens des articles L.1331-21 et L. 1331-22 du Code de la Santé Publique ;Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé Grand Estconstatant que ce local constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :installation électrique non sécurisée entrainant un risque de survenue d'accident(électrisation / électrocution / incendie) ; 7- présence d'un escalier dangereux, notamment en raison de garde-corps nonsécurisés tout le long de la volée des marches et au niveau de la trémie, entrainantun risque d'accident (chutes, blessures) ;- hauteur sous plafond insuffisante dans l'ensemble des pièces de l'étage etinsuffisance d'ouverture et d'éclairement naturel dans l'ensemble du locald'habitation, constituant des conditions d'habitabilité défavorables à la santé del'occupant (sensation de confinement, augmentation du risque de maladiecardiovasculaire, altération des fonctions psychologiques...) ;- absence d'ouverture directe à l'air libre et absence de système de renouvellementde l'air permanent et efficace pouvant entrainer des maladies pulmonaires,asthme et allergies ;- présence d'infiltrations pouvant occasionner le développement de moisissures,avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires,asthme, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires) ;- absence de détecteur avertisseur autonome de fumées ;- un non-respect des règles d'hygiène et de sécurité élémentaires.Considérant que les observations formulées par la Société Civile ImmobilièreLADYS dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre encause la réalité ou la persistance des dangers constatés ; —Considérant par conséquent que le local susvisé est insalubre et par nature impropreà l'habitation ;Considérant qu'à ce titre il ne peut être mis à disposition aux fins d'habitation ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires du localsusvisé, et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la Directrice Générale de I'ARS Grand Est ;
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mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation du local situé 1 rue de Lorraine, local commercial situé au rez-de-chaussé, à Longwy (54400)
Références cadastrales : section AI/Parcelle 0240
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ARRETEArticle 1 - DécisionLe local situé au 1 rue de Lorraine, local commercial situé au rez-de-chaussée,(Parcelle cadastrale : section Al - parcelle 0240) sur la commune de LONGWY estdéclaré impropre par nature à l'habitation.
propriétaire du local susvisé, est mise en demeure, sous un délai de 1 mois à compterde la notification du présent arrêté, de mettre fin à la mise à disposition à titred'habitation du local susvisé. |Le local doit être entièrement évacué par ses occupants dans un délai de 1 mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisA compter du départ des occupants, les personnes mentionnées à l'article 1 sonttenues d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher l'utilisation du local auxfins d'habitation et/ou interdire toute entrée dans les lieux. A défaut, il y sera pourvud'office par l'autorité administrative aux frais des personnes mentionnées à l'article 1.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer le relogement desoccupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la constructionet de l'habitation.À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré le relogement des occupants,celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais du propriétaire, ou deses ayants droit mentionnés à l'article 1 en application de l'article L. 521-3-2 du codede la construction et de l'habitation.Article 3 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité et d'impropriété, par l'autorité compétente.Les propriétaires, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.Article 4 - Sanctions pénales
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mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation du local situé 1 rue de Lorraine, local commercial situé au rez-de-chaussé, à Longwy (54400)
Références cadastrales : section AI/Parcelle 0240
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Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui endécoulent est passible des sanctions pénales prévues par les articles L. 511-22 et L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5- NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux l'occupants actuel du local concerné.. I pourra être également affiché à la mairie de LONGWY pour une période minimalede 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 - Exécution.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté Grand Est, le maire de LONGWY sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. |Article 7 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend le local àla demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de LONGWY, à madame laprocureure de la République, a monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à madame la directrice départemental del'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements(CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'au gestionnaire du fondsde solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Métropole du GrandNancy et à la chambre départementale des Notaires, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.
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Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière ~ CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dele réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé...Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerécours.fr.Nancy, le 20 FEV, 2025
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- Articles L.521:1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et dehabitation. |
ANNEXE
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ANNEXE A L'ARRETE N°0487/2025/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de fa construction et del'habitation sont reproduits ci-après :« Article L5211Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants OÙ de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.+ Article [521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53'| Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement deVinsalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dO à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60051 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 ens
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Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel. oucommercial, inddment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable. |I. Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.IIl.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.. Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10_l- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins. :A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 | 7/14
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à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coûtde l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise a disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés a l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.. Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53°.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire. ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)l1.- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 8/14
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention| passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de.l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.. Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du I! de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. | LPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
xyPour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
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Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.. Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.e Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de.100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant a renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
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- de refuser de procéder a l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors qué les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.IIl.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52.34 11/14
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prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal a celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.e« Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.Ill. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement deVinsalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34: 12/14
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes : 71° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ; |3 L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable 'd'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider. de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues a l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public ausage total ou partiel d'hébergement.
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 28/02/2025 - Arrêté n°0487/2025/ARS/DT54 portant mise en demeure de
mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation du local situé 1 rue de Lorraine, local commercial situé au rez-de-chaussé, à Longwy (54400)
Références cadastrales : section AI/Parcelle 0240
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La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI. Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10.du présent code.
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mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation du local situé 1 rue de Lorraine, local commercial situé au rez-de-chaussé, à Longwy (54400)
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-26-00001
Arrêté n°0547/2025/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé 1 rue de la Cartoucherie - Jarny (54800)
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ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 1 rue de la Cartoucherie - Jarny (54800) 33
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstEgalité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°0547/2025/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé 1 rue de la Cartoucherie - JARNY (54800)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport d'intervention de la commune de JARNY relatant les faits constatés dans le logementsitué 1 rue de la Cartoucherie à JARNY pour donner suite à la visite du 16 janvier 2025 ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :- risque d'incendie dû à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique ;+ risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement ;- _ prolifération de nuisibles dû à l'accumulation de déchets à l'intérieur du logement.Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; |ARRETE
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ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 1 rue de la Cartoucherie - Jarny (54800) 34
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMadame Solange ROYER et Monsieur Philippe ROYER, sont mis en demeure de procéder, dans un délaide 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, aux travaux suivants :- débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;+ _ nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement ;- désinsectisation de l'ensemble des pièces du logement, le cas échéant ; _ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes visées à l'article 1.ll sera également affiché à la mairie de JARNY.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de JARNY, ouà défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Madame Solange ROYER et MonsieurPhilippe ROYER, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de Jarny, à madame le procureur de la République, àmonsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental des territoires, amadame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeursdes aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'au gestionnaire dufonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communauté de Communes OrneLorraine Confluences.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
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ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 1 rue de la Cartoucherie - Jarny (54800) 35
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 2 6 FEV. 2025Pour lé préfet,Le secrétaire général,Le Préfet Frédé CLOWEZ# i
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
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ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 1 rue de la Cartoucherie - Jarny (54800) 36
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°0547/2025/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
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ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 1 rue de la Cartoucherie - Jarny (54800) 37
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-27-00001
Arrêté n°0550/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le
logement d'habitation sis 49, rue de République - 1er étage
- 2ème porte à droite - 54140 Jarville La Malgrange
(section AB/Parcelle 0138)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 28/02/2025 - Arrêté n°0550/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le logement d'habitation sis 49, rue de République - 1er étage - 2ème porte à droite - 54140
Jarville La Malgrange (section AB/Parcelle 0138)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstZealit Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrété n°0550/2025/ARS/DT54Relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures d'urgence concernantle logement d'habitation sis 49 rue de la République - 1° étage — 2ème porteà droite — 54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE (Section AB / Parcelle 0138)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19à L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24 etses articles R.1331-14 et suivants ;Vu - le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le signalement, relatif au logement d'habitation sis 49 rue de la République -1°" étage - 2ème porte à droite à JARVILLE-LA-MALGRANGE dont Monsieur TOUATIHamadi et Madame BLANCHETON Françoise Renée Pierrette sont propriétaires ;Vu la visite du 13 février 2025, par un agent de l'Agence Régionale de Santé et lerapport afférent ;Considérant le rapport de l'Agence Régionale de Santé constatant que lelogement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et la sécuritéphysique des occupants et des tiers compte tenu des raisons suivantes :e Présence d'éléments électriques dégradés et non sécurisés, présentant unrisque d'électrisation et/ou d'électrocution et/ou d'incendie ;e Absence d'entretien et de ventilation adaptée pour l'appareil à combustion(chaudière à gaz), avec risque d'intoxication au monoxyde de carbone.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/7
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 28/02/2025 - Arrêté n°0550/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le logement d'habitation sis 49, rue de République - 1er étage - 2ème porte à droite - 54140
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Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence proprespour faire cesser ces dangers imminents dans un délai fixé ;ARRÊTEArticle 1 - Décision |Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement d'habitation sis 49 rue dela République - 1° étage - 2ème porte à droite à JARVILLE-LA-MALGRANGE,
réaliser, à compter de la notification du présent arrêté les mesures suivantes, dansun délai de 7 jours :e Mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'uneattestation par un professionnel qualifié de type « Consuel mise en sécurité» ou Un diagnostic de l'état de l'installation électrique vierge d'anomalie ;e Mise en sécurité de l'appareil à combustion (chaudière à gaz) ainsi que dessystèmes d'évacuation des fumées de combustion par un professionnelqualifié.Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complémentdirect des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraientinefficaces.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travauxnécessaires à la résorption de l'insalubrité du logement.Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de laprocédure de déclaration de mise en insalubrité en application des articles L.511-11et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisEn cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compterde la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites(dont les travaux), aux frais des intéressés et/ou de leurs ayants droit dans lesconditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et del'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées àl'article L.511-17 du code de la construction et de l'habitation. |Article 4 -. Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83305234 . 2/7
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l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le logement d'habitation sis 49, rue de République - 1er étage - 2ème porte à droite - 54140
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Article 5 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'aprés constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administrationtous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'artArticle 6 - Sanctions pénales_Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 ducode de la construction et de l'habitation. |Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL.521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation. est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 7 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1.Il pourra être également affiché à la mairie de JARVILLE-LA-MALGRANGE pour unepériode minimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8- — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionalede santé, le maire de JARVILLE-LA-MALGRANGE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 9 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de JARVILLE-LA-MALGRANGE, àmonsieur le procureur de .la République, à monsieur le sous-préfetd'arrondissement, à monsieur le directeur départemental des territoires, à madamela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnaliséeau logement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, aPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/7
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monsieur le président de la Métropole du Grand Nancy et à la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R.511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 10 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deNANCY - 5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans ledélai de deux mois 4 compter de la notification, ou dans le délai de deux mois apartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partirdu site internet www.telerecours.fr.Nancy, le 2 6 FEV, 2025
Le Préfet /
ANNEXE- Article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/7
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ANNEXE A L'ARRETE N°0550/2025/ARS/DT54Les textes de l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation sontreproduits ci-aprés :Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16I.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000€ le refusdélibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits enapplication du présent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile. |II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans ledépartement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santépublique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans desconditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.HL.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 est"engagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation demise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou uneinterdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présentchapitre.Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150000 € d'amende lesinfractions mentionnées aux 1° et 2° du présent Ill lorsque les faits Sont commisalors que l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissantétranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque lesbiens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitéPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/7
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l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le logement d'habitation sis 49, rue de République - 1er étage - 2ème porte à droite - 54140
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publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ontété sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou deresponsabilités syndicales ; |3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant dupublic à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien oufonds de commerce. Cette interdiction. porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé oumandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdictionne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IVest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi acommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considérationdes circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/7
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 28/02/2025 - Arrêté n°0550/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le logement d'habitation sis 49, rue de République - 1er étage - 2ème porte à droite - 54140
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cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions del'article L. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 7/7
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 28/02/2025 - Arrêté n°0550/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le logement d'habitation sis 49, rue de République - 1er étage - 2ème porte à droite - 54140
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-26-00002
Arrêté n°0551/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant
l'immeuble d'habitation sis 49 rue de la République - 54140
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 28/02/2025 - Arrêté n°0551/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant l'immeuble d'habitation sis 49 rue de la République - 54140 Jarville La Malgrange (section AB/
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PREFET | |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Estzeal Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°0551/2025/ARS/DT54Relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures d'urgence concernantl'immeuble d'habitation sis 49 rue de la République - 54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE (Section AB / Parcelle 0138)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19à L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24 etses articles R.1331-14 et suivants ; |Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le signalement, relatif à l'immeuble d'habitation sis 49 rue de la République àJARVILLE-LA-MALGRANGE dont Monsieur TOUATI Hamadi et MadameBLANCHETON Francoise Renée Pierrette sont propriétaires ;Vu la visite du 13 février 2025, par un agent de l'Agence Régionale de Santé et lerapport afférent ;Considérant le rapport de l'Agence Régionale de Santé constatant quel'immeuble susvisé constitue un danger imminent pour la santé et la sécuritéphysique des occupants et des tiers compte tenu des raisons suivantes :e Présence d'éléments électriques dégradés et non sécurisés, présentant unrisque d'électrisation et/ou d'électrocution et/ou d'incendie.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence proprespour faire cesser ces dangers imminents dans un délai fixé ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/7
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l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant l'immeuble d'habitation sis 49 rue de la République - 54140 Jarville La Malgrange (section AB/
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ARRETEArticle 1 - DécisionAfin de faire cesser le danger imminent dans l'immeuble d'habitation sis 49 rue de
e Mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'uneattestation par un professionnel qualifié de type « Consuel mise en sécurité» OU un diagnostic de l'état de l'installation électrique vierge d'anomalie.Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complémentdirect des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraientinefficaces.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travauxnécessaires à la résorption de l'insalubrité de l'immeuble,Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de laprocédure de déclaration de mise en insalubrité en application des articles L.511-11et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisEn cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés a l'article.1 à compterde la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites(dont les travaux), aux frais des intéressés et/ou de leurs ayants droit dans lesconditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et dehabitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées àl'article L.511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 5 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/7
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l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant l'immeuble d'habitation sis 49 rue de la République - 54140 Jarville La Malgrange (section AB/
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Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administrationtous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'artArticle 6 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 ducode de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 7 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1.Il pourra être également affiché à la mairie de JARVILLE-LA-MALGRANGE pour unepériode minimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionalede santé, le maire de JARVILLE-LA-MALGRANGE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 9 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de_Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de JARVILLE-LA-MALGRANGE, amonsieur le procureur de la République, à monsieur le sous-préfetd'arrondissement, à monsieur le directeur départemental des territoires, à madamela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA). et de l'aide personnaliséeau logement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, àmonsieur le président de la Métropole du Grand Nancy et à la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R.511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 10 - Délais et voies de recoursPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rué Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 |3/7
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l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant l'immeuble d'habitation sis 49 rue de la République - 54140 Jarville La Malgrange (section AB/
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-ét-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deNANCY - 5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans ledélai de deux mois 4 compter de la notification, ou dans le délai de deux mois apartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partirdu site internet www.telerecours.fr.9 6 FEV. 202Nancy, le 7Pour le sfet,Le secrét énéral,Fréd b OWEZLe Préfet
ANNEXE- Article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/7
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l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant l'immeuble d'habitation sis 49 rue de la République - 54140 Jarville La Malgrange (section AB/
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°0551/2025/ARS/DT54Les textes de l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation sontreproduits ci-après :Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16I.-. Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refusdélibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits enapplication du présent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile.I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans ledépartement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santépublique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans desconditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.III.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation demise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou uneinterdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présentchapitre.Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150000 € d'amende lesinfractions mentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commisalors que l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissantétranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque lesbiens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitéPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/7
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publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ontété sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou deresponsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant dupublic à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien oufonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé oumandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdictionne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IVest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision.spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considérationdes circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/7
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l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant l'immeuble d'habitation sis 49 rue de la République - 54140 Jarville La Malgrange (section AB/
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cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions del'article L. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 7/7
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 28/02/2025 - Arrêté n°0551/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant l'immeuble d'habitation sis 49 rue de la République - 54140 Jarville La Malgrange (section AB/
Parcelle 0138)
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-27-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/911785905 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 28/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/911785905 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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3 Direction départementale de l'emploi,PREPET dut ilet d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/911785905et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 06/01/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle ARIBI Shauna sise 7 rueVoltaire à TOMBLAINE (54510).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ARIBI Shaunasous le n° SAP/911785905.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 28/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/911785905 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle ARIBI Shauna est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 06/01/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 27 février 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 28/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/911785905 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-27-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/924813546 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 28/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/924813546 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de I'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE U Eray 3 sous
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/924813546et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 17/01/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle JOFFROY Fanny sise 22avenue du Charmois à VANDOEUVRE (54500).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de JOFFROY Fannysous le n° SAP/924813546.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 28/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/924813546 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle JOFFROY Fanny est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 17/01/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 27 février 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelle
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 28/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/924813546 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2025-02-25-00004
Arrêté DREAL-SG-2025-14 portant subdélégation de
signature
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°023 du 28/02/2025 - Arrêté DREAL-SG-2025-14 portant
subdélégation de signature 60
zePREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiber DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2025-14 en date du 25 février 2025 portant subdélégation designature
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrêté préfectoral N°25.BCDET.04 accordant délégation de signature à M. MarHOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est
Arrête :Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe ;- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°023 du 28/02/2025 - Arrêté DREAL-SG-2025-14 portant
subdélégation de signature 61
EPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral N°25.BCDET.04accordant délégation de signature à M. Mar HOELTZEL, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral N°25.BCDET.04 accordant délégation designature à M. Mar HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice: Protection des espèces :EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés;-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 À du Code de l'environnementEBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
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subdélégation de signature 62
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammiféres, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégéesEBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement: Protection des monuments naturels et des sitesEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèquesEBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernésEBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classementEBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalEBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5ChristopheLebrunAline e e e e eLombardJean-PaulTorreMarie-Pierre |e ° ° ° °LaigreVincent e ° 2 ° °BachmannAnne Weisse |e ° ° ° °
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subdélégation de signature 63
|PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Sophie Ouzet | « ° ° ° °Eric e ° e e eThouvenotMuriel Robin |e ° ° ° °Daniel ° ° ° ° °Schnitzlera compter du|° ° ° ° °1er mars2025 :Valérie MeyerRémi SaintierAnne- °FrancoiseCharlier
agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11Christophe |e ° ° ° ° °LebrunMarie- e e e @ e @PierreLaigreAline e e e e e eLombardJean-Paul |e e ° | ° ° .TorreAnne e e e e e eWeisse
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subdélégation de signature 64
| |PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier- courrier de demande de compléments ;- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossierPRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre àl'exception des mises en demeure et sanctions administratives: Gestion du sol et du sous-solPRA 7.: Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives auxtitres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales: Équipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 2 PRA 3Pascale Hanocq ° °Philippe Liautard ° °Jacques Mole ° °
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Ex»PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Pascal Lajugie . °M. M. Khedjout ° °M. P. Casert ° °Mme A-L Fuhrer ° °Mme C. Mathis ° °M. P. Dumet ° °
agents PRA 8 PRA 9 PRA 10Pascale Hanocq ° ° °Philippe Liautard ° ° °Jacques Mole ° ° °Pascal Lajugie ° ° °Marc Litzenburger ° ° °
agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13Philippe Liautard | « ° e | °Jacques Mole ° ° .Pascal LajugieM. M. KhedjoutM C. Droit ° |e °
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules : |1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
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zsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangéres, réceptions individuellesharmonisées, dérogationsTRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenantTRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle (enniquepour les véhicules concernés par ces contrôles
agentsTRA 1TRA 2TRA 3TRA 4TRA 4.1TRA 5TRA 6TRA 7LaurenceFeltmannPaul BouzidPatrickKarmanChristopheClarisseJulien BiardLoïcHaeberléFabriceJoguet-Reccordon
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°023 du 28/02/2025 - Arrêté DREAL-SG-2025-14 portant
subdélégation de signature 67
Ex»PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Thibaud ° ° ° ° °ConstanzaThierry Rollot 'Isabelle 1 5 °AckermannClaude 1DeréantMélanie 1Louis-ZabethMohammed |1MansourThierry 1Tresse
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2: Actes relatifs a l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4: Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agentsAER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5Thierry MaryJennifer MouyGauthierBoutineau .Lyne Raguet
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°023 du 28/02/2025 - Arrêté DREAL-SG-2025-14 portant
subdélégation de signature 68
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Risques naturels et hydrauliques: Risques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code del'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
agentsRNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4Nicolas PonchonPatrice GarnierRégis CreusotLaurent LlopCaroline Riquart
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Meurthe-et-Moselle
Le directeur régional
i, s,7 —
Marc Hoeltzel
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°023 du 28/02/2025 - Arrêté DREAL-SG-2025-14 portant
subdélégation de signature 69
EsePREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
fowicray
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°023 du 28/02/2025 - Arrêté DREAL-SG-2025-14 portant
subdélégation de signature 70
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2025-02-26-00003
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0007 portant dérogation aux
interdictions de capture et d'enlèvement de destruction et
de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°023 du 28/02/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0007 portant
dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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PREFET |DE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementArrêté n°2025-DREAL-EBP-0007portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement de destruction et deperturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction, d'altérationou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégéesLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral N°24.BCDET.24 accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est en date du11 juillet 2024 ;Vu l'arrêté DREAL SG 202-22 du 24 juillet 2024 portant subdélégation de signature ;Vu la demande formulée par NOVACARB en date du 27 novembre 2024 ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 13 février 2024 ;Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREALGrand Est du 30 novembre 2024 au 15 décembre 2024 ;Considérant que le projet nécessite un défrichement de 7,65 hectares ;Considérant que ce défrichement entraînera un risque de destruction d'individus d'espèces protégées et uneperte d'habitat d'espèces protégées ;DREAL Grand Est – Site de ChalonsTél. : 03 51 37 60 00www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°023 du 28/02/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0007 portant
dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
72
Considérant que la dérogation demandée porte sur les interdictions de capture et d'enlèvement de destruction etde perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que sur l'interdiction de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ;Considérant que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du Code del'environnement, interdit la capture et l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens,la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux desespèces qu'il liste, dont le Milan royal (Milvus milvus), le Milan noir (Milvus migrans), le Gobemouche à collier(Ficedulla ablicollis), le Gobemouche gris (Musciacapa striata), le Pic mar (Dendrocoptes medius), le Pic noir(Drycopus martius), le Pic épeichette (Dendrocopos minor), la Bondrée apivore (Pernis apivorus), la Mésangeboréale (Poecile montanus), le Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus), le Pouillot siffleur (Phylloscopus sibilatrix) ;Considérant que l'arrêté du 8 janvier 2021 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du Code del'environnement, interdit la capture et l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens,la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux desespèces qu'il liste, dont le Crapaud commun (Bufo bufo), le Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), le Tritoncrêté (Triturus cristatus) et le Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;Considérant que l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du Code del'environnement, interdit la capture et l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens,la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux desespèces qu'il liste, dont la Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), le Grand murin (Myotis myotis), leMurin à moustaches (Myotis mystacinus), le Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe), le Murin de Bechstein (Myotisbechsteinii), le Murin de Brandt (Myotis brandtii), le Murin de Daubenton (Myotis daubentonii), le Murin deNatterer (Myotis nattereri), la Noctule commune (Nyctalus noctula) la Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri),l'Oreillard roux (Plecotus auritus), l'Oreillard gris (Plecotus austriacus), la Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellusnathusii), la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et la Sérotine commune (Eptesicus serotinus) ;Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La délivrance dedérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à condition qu'il n'existe pasd'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêtde la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris denature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiquesprimordiales pour l'environnement ;Considérant que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° del'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;Considérant que le projet permet d'assurer la continuité des opérations d'extraction sur la concession saline etde garantir ainsi la pérennité de l'approvisionnement en sel de son usine de production de carbonates etbicarbonates de sodium de La Madeleine, qui répond à une demande nationale et internationale en fortecroissance, soutenue par des utilisations sur des marchés stratégiques tels que la pharmacie, l'alimentationhumaine et animale ou l'environnement, qu'ainsi la demande présentée relève d'une raison impérative d'intérêtpublic majeur ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour assurer l'approvisionnement de l'usine de LaMadeleine ;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet proposéesdans le dossier de demande de dérogation, reprises au présent arrêté, garantissent que l'opération projetée nenuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégéesconcernées dans leurs aires respectives de répartition naturelleConsidérant que, conformément à l'article L.163-5 du code de l'environnement, les mesures de compensationdes atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un systèmenational d'information géographique, accessible au public sur internet. Les maîtres d'ouvrage fournissent auxservices compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°023 du 28/02/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0007 portant
dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destruction de sites dereproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;ARRÊTE :Article 1 – Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la société NOVACARB sise au 34 rue Gilbert Bize,54410 Laneuveville-devant-Nancy, représentée par son président.Article 2 – Nature de la dérogationI- Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sitesde reproduction ou d'aires de repos, ainsi qu'aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et deperturbation intentionnelle des espèces suivantes :- Crapaud commun Bufo bufo- Grenouille rieuse Polophylax ridibundus- Triton alpestre Ichthyosaura alpestris- Triton crêté Triturus cristatus- Triton palmé Lissotriton helveticus- Milan royal Milvus milvus- Milan noir Milvus migrans- Gobemouche à collier Ficedulla albicollis- Gobemouche gris Musciacapa striata- Pic mar Dendrocoptes medius- Pic noir Drycopus martius- Pic épeichette Dendrocopos minor- Bondrée apivore Pernis apivorus- Mésange boréale Poecile montanus- Pouillot fitis Phylloscopus trochilus- Pouillot siffleur Phylloscopus sibilatrix- Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus- Grand murin Myotis myotis- Murin à moustaches Myotis mystacinus- Murin d'Alcathoe Myotis alcathoe- Murin de Bechstein Myotis bechsteinii- Murin de Brandt Myotis brandtii- Murin de Daubenton Myotis daubentonii- Murin de Natterer Myotis nattereri- Noctule commune Nyctalus noctula- Noctule de Leisler Nyctalus leisleri- Oreillard roux Plecotus auritus- Oreillard gris Plecotus austriacus
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- Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii- Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus- Sérotine commune Eptesicus serotinusCette dérogation est octroyée dans le cadre du projet d'ouverture du panneau Est, phases 2 et 3, de laconcession NOVACARB sur les communes de Lenoncourt et Cerville (54).Article 3 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures listées ci-dessous. Unecartographie des mesures est présentée en annexe 1. Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble desvaleurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté.I. Mesures d'évitement et de réduction :-E1 Conserver la zone du boisement hébergeant des nids de Milan royal et Milan noirPas de défrichement dans un rayon de 50 mètres autour des nids (îlot refuge) et pas dedéfrichement dans un rayon de 250 mètres durant la période de reproduction des Milans, soit demars à mi-septembre. Par ailleurs, le dernier puits (le plus à l'Est) de la piste I n'est pas exploité siau moins une nidification a été constatée durant les 3 précédentes années dans le nid de Milanroyal inventorié en bout de piste.-R1 Proscrire tout éclairage nocturne permanentL'utilisation de lumière sur les pistes est réservée aux cas ponctuels l'exigeant. Aucun dispositifd'éclairage fixe n'est mis en place le long des pistes.-R2 Réaliser les phases de défrichement en dehors des périodes sensibles pour la fauneAfin de limiter les impacts, les travaux de déboisement, de défrichement et de viabilisation sontréalisés en dehors des périodes sensibles, conformément au tableau 19 page 91 du dossier.-R3 Réaliser un inventaire des arbres à cavité avant abattageL'inventaire des arbres favorables aux chiroptères doit être renouvelé avant abattage. Dans lesarbres favorables, la fuite naturelle des individus doit être favorisée. Après abattage, ces arbres sontinspectés par un écologue spécialisé. Les arbres occupés par des chiroptères reposent au sol,cavités orientées vers le ciel, durant une période minimale de 48 heures avant débitage.-R4 Réaliser des prospections supplémentaires afin de déterminer la présence / absence duCrapaud calamite sur l'emprise du projet avant travauxDes prospections sont réalisées au cours des mois de mai et juin précédant le début des travaux,ainsi que durant l'été précédant le début des travaux afin de cibler l'habitat terrestre de l'espèce.-R5 Réaliser des travaux par tranches pour limiter l'emprise des impacts dans le temps etdans l'espaceL'ensemble des travaux est divisé en deux tranches espacées dans le temps, afin de respecter lespériodes de reproduction des espèces et de mettre en place les mesures au fur et à mesure del'avancée de l'exploitation.II. Mesures de compensation-C1 Reboisement des surfaces forestières abattues pour la mise en place des pistesUne surface de 7,65 hectares est reboisée entre les pistes H et I. Ces surfaces nouvellementboisées sont inscrites au plan simple de gestion de la forêt et leurs boisements sont intégralementconservés, sauf coupes justifiées par la sécurisation des pistes d'exploitation, jusqu'à la fin depériode de validité de l'autorisation d'exploiter, soit au minimum jusqu'en 2074.
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-C2 Création d'îlots de sénescenceLes surfaces boisées existantes en 2024 comprises entre les pistes F (la plus au nord) et J (la plusau sud) et correspondant à une surface totale de 15,46 hectares, sont convertis en îlots desénescence (aucune coupe ou extraction de bois autorisées), à l'exclusion d'une bande sécuriséede 30 mètres de part et d'autre des pistes, jusqu'à la fin de période de validité de l'autorisationd'exploiter, soit au minimum jusqu'en 2074. Ces îlots sont délimités sur le terrain par un marquagedes arbres.-C3 Entretien de mares forestièresLes 3 mares forestières existantes entre les pistes F et G sont entretenues de façon différenciée, telque décrit dans le dossier, afin de favoriser la présence des amphibiens.III.Mesures d'accompagnement-A1 Mise en œuvre et suivi d'un système de management environnemental en phase travauxAfin de garantir une efficacité optimale des mesures décrites ci-dessus, tout le personnel amené àintervenir sur site reçoit une formation sur la biodiversité, l'environnement, les enjeux spécifiques etsur la mise en œuvre de ces mesures. Une fiche synthétique des mesures et des bonnes pratiquesest rédigée, de telle sorte que leur compréhension soit accessible à tous les intervenants.-A2 Plantation de haies paysagères et écologiquesLa haie existante en bordure de piste F est conservée et agrandie pour joindre la fin de la piste G.Le nouveau linéaire de haies s'étend sur une longueur d'au moins 655 mètres et une surfaceminimale de 2620 m². Cette haie en triple strates (herbacée, arbustive et arborée) est constituéed'essences locales, son entretien sera réduit au maximum et elle est maintenue jusqu'à la fin depériode de validité de l'autorisation d'exploiter, soit au minimum jusqu'en 2074.-A3 Gestion forestière écologiquesLes travaux d'exploitation des boisements hors îlots de sénescence sont réalisés en dehors despériodes sensibles, soit entre le début du mois de septembre et la mi-octobre. Les arbres morts ou àcavités sont laissés sur pieds, après évaluation de leur dangerosité. L'objectif étant de conserver 8 à10 arbres à cavités par hectare de boisement.-A4 Pose de nichoirs et de gîtes en milieux boisésPour consolider les mesures limitant l'impact du déboisement, 12 nichoirs à oiseaux et gîtes àchiroptères sont immédiatement posés au sein des îlots de sénescence entre les pistes H et J. Cesgîtes sont entretenus ou remplacés durant une période minimale de 20 ans à compter de l'obtentionde la présente dérogation, soit au minimum jusqu'en 2045, afin de garantir une disponibilité en gîtesen attendant le vieillissement des arbres.-A5 Entretien favorable à la faune des bordures des pistes crééesAfin de favoriser l'intégration environnementale du projet, des mesures de gestion des bordures depistes sont mises en place, avec conservation de zones refuges. Les travaux d'entretien sontréalisés en période automnale ou hivernale.-A6 Mise en place d'ourlets forestiers en bordure des zones de reboisementDes ourlets forestiers d'une largeur de 10 m seront installés en bordure des zones déboisées etseront constitués d'une strate arbustive et d'une strate herbacée composées d'essences localeshéliophiles.IV. Modalités de suivi-S1 Suivi de l'efficacité des mesuresAfin de s'assurer de l'efficacité des mesures mises en place, un suivi annuel de l'avifaune est réalisépar un bureau d'étude spécialisé en écologie sur les panneaux Ouest et Est.Un suivi triennal plus complet vient compléter le suivi annuel. C'est alors tous les groupes (faune etflore) qui sont concernés, dans les périmètres des panneaux Ouest et Est. Ce suivi triennal seraporté par un bureau d'études possédant l'expertise nécessaire à sa réalisation.
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Le suivi de l'évolution des îlots de sénescence est réalisé tous les ans pendant 5 ans, puis 1 foistous les 5 ans jusqu'à 30 ans après l'année d'obtention de la dérogation.La présence de coléoptères saproxyliques tel que le Lucane cerf-volant est également surveillée.Ces suivis sont mis en place immédiatement et jusqu'à la fin de la période de validité del'autorisation d'exploiter en cours, soit au minimum jusqu'en 2074.-S2 Réalisation d'un suivi de l'avifaune, des chiroptères et des amphibiens les annéesprécédant les travauxUn suivi de l'avifaune, des chiroptères et des amphibiens est réalisé les années précédant lestravaux afin de vérifier l'évolution des peuplements locaux d'oiseaux. Cela permet de mettre à jourl'évaluation des impacts et d'affiner les mesures compensatoires éventuellement nécessaires. Aumoins pour les espèces patrimoniales et remarquables, les différentes observations, et notammentles cantonnements de couples sont cartographiés.-S3 Suivi sur 15 ans du Milan royalUn suivi annuel de l'espèce est mené afin d'affirmer ou non la reproduction dans la zone dupanneau Est. Ce suivi avifaunistique permet de vérifier l'efficacité des mesures. Il porte sur lespoints complémentaires décrits dans le dossier (approche scientifique, approche financière,formation et/ou mise en place d'un programme de suivi).L'ensemble de ces suivis donne lieu à des comptes-rendus synthétiques après chaque campagne de suivi. Ilsdoivent analyser l'efficacité des mesures mises en œuvre, l'évolution des populations de faune présentes etformulent des pistes d'amélioration en faveur de la biodiversité locale. Ils sont envoyés par voie numérique auService Eau Biodiversité Paysages de la DREAL Grand EST, au plus tard le 31 mars de l'année suivant laréalisation des suivis.Article 4 – Durée et validité de la dérogationLa dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au31 décembre 2042.Article 5 – Transmission des données environnementalesI. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de laDREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'articleL.163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :•la « fiche projet » renseignée ;•pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier dedemande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de lamesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir dugabarit QGIS.Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREALGrand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaireselon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 3.II. Transmission des données brutes de biodiversité :Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du codel'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêtéministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif auversement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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— æ a.
biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liéeaux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont concernés par cette obligation de versement.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de cesdonnées, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 mars de l'année suivant la collectedes données.Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt estautomatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même tempsque les rapports de suivi.Article 6 – Mesures de contrôle, sanctionsLa mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Article 7 – ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :•notifié à la société NOVACARB ;•publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;et dont une copie sera par ailleurs adressée :•à M. le Directeur départemental des territoires,•à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.Fait à Strasbourg, le 26 février 2025Pour le préfet, par délégation,La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,Sophie OuzetVoies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) estintroduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Signature numérique de Sophie OUZET sophie.ouzet Date : 2025.02.26 19:03:31 +01'00'
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i Parcelle cadastrale : AD38 |FOSTER = ji
ae
990000000| 190000000)zuvve0000oo00000000000000€) (900000006| 300000000200000000100000000.| '99000000100000000€00000000c| boccococco>00000000| }eo000000| locoocooot000000001400000000c900000000200000000»}00000000}00000000:000000000100000000€
Parcelle cadastrale : AE1
OFFICE DE GÉNIE . 0 100 2001m)LOCALISATION DES MESURES ERCAS MISES EN PLACE PAR NOVACARB POUR LE PROJET DECONSTRUCTION DU PANNEAU ESTMesures ERCAS réalisées Mesures ERCAS en projet£23 Boisement effectué phase 1 * Nichoirs et gites pour l'avifaune et les chiroptéres(1.62 ha) Haie paysagère (longueur : 420m / surface : 1717m?)di » 2 © Reboisement (7.65ha)3% Nichoirs et gites pour l'avifaune et ~~~ ;les chiroptéres Emprises projet@ Pierriers (__] Périmètre Panneau Est°°] concession_lenoncourtPistes réalisées[__] Pistes en projet=== haie paysagère (longueur:250m /surface:1009m2)Ilots de sénescence[TT] Ilots déjà réalisés (4,2 ha)— Ilot en cours de réalisation (11.25 ha)Réalisation : O.G.E, 2024//Source de données :NOVACARB 2022//Fond de plan : Orthophoto IGN
Annexe 1 : Localisation des mesures à mettre en place (mesures ERCAS en projet)
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-26-00004
Arrêté préfectoral n°25.BCDET.06 accordant délégation de
signature à M. Jean-Philippe GUEUGNEAU, Colonel hors
classe, directeur départemental des services d'incendie et
de secours de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 28/02/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.06 accordant délégation de signature à M.
Jean-Philippe GUEUGNEAU, Colonel hors classe, directeur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle80
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE | PréfectureLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25.BCDET.06_ accordant délégation de signatureà M. Jean-Philippe GUEUGNEAU, Colonel hors classe,Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1424-33 :VU le code du travail;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général de la fonction publique ;VU la loi du 28 pluviôse an VIII relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, etnotamment son article 33;VU la loi n°.2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté conjoint du préfet de Meurthe-et-Moselle et. du président du conseild'administration du SDIS n° 99-1048 du 21 décembre 1999 portant organisation du corpsdépartemental des sapeurs-pompiers de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration duSDIS de Meurthe-et-Moselle en date du 24 février 2025 nommant M. Jean-Philippe
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 28/02/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.06 accordant délégation de signature à M.
Jean-Philippe GUEUGNEAU, Colonel hors classe, directeur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle81
GUEUGNEAU, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, en tant quedirecteur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle acompter du 1% mars 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 1° mars 2025, délégation de signature est donnée au Colonel horsclasse Jean-Philippe GUEUGNEAU, directeur départemental des services. d'incendie et desecours de Meurthe-et-Moselle,. à l'effet de signer les documents suivants relevant desattributions de son service :- ampliations des arrêtés préfectoraux et copies de décisions,- certification et visa de pièces et documents,- correspondances courantes, dont les convocations, procès-verbaux et avis relatifs aux missionsopérationnelles et aux missions de prévention, de prévision, de protection et d'organisation desSeCOUrS,- documents et correspondances administratives se rapportant aux actions de formation enmatière de prévention.ARTICLE 2 : À compter du 1° mars 2025, délégation de signature est accordée au Colonel horsclasse Jean-Philippe GUEUGNEAU, directeur départemental des services d'incendie et desecours de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer les arrêtés de réquisition de sapeurs-pompiersprofessionnels et personnels administratifs et techniques du corps départemental des sapeurs-pompiers de Meurthe-et-Moselle, en cas d'urgence et lorsque l'atteinte constatée ou prévisibleau bon fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours, pendant unmouvement de grève ou une période de pandémie, ne permet plus d'assurer les missions qui luisont dévolues en application de l'article L1424-2 du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement du Colonel hors classe Jean-PhilippeGUEUGNEAU, délégation est. donnée au Colonel Fabrice PAPE, directeur départemental adjointdes services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 4 : Demeurent réservées en toutes matières relevant de son pouvoir de police, à lasignature du préfet, les correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aUX ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :-au préfet de Région et au président du Conseil Régional-ala présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°023 du 28/02/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.06 accordant délégation de signature à M.
Jean-Philippe GUEUGNEAU, Colonel hors classe, directeur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle82
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral N° 24.BCDET.31 du 26 août 2024 accordant délégation designature, par intérim du directeur départemental, au colonel Fabrice PAPE, directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours de Méurthe-et-Moselle, est abrogéà la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et à la directrice des archives départementales.Fait à Nancy, 26 février 2025
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 _Mél : pref-coordination@meurthe-et-
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