| Nom | Arrête 1060 du 1er juillet 2024 fixant les délais pour le dépot des demandes de reconnaissance comme OVS et OVVT |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 03 juillet 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43523/326676/file/Arr%C3%AAte%201060%20du%201er%20juillet%202024%20%20fixant%20les%20d%C3%A9lais%20pour%20le%20d%C3%A9pot%20des%20demandes%20de%20reconnaissance%20comme%20OVS%20et%20OVVT.pdf |
| Date de création du PDF | 03 juillet 2024 à 10:58:22 |
| Date de modification du PDF | 03 juillet 2024 à 11:04:58 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 09:59:30 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ExPRÉFET |DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°1060
fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance commeOrganisme à vocation sanitaire (OVS) ou Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT)
LE PREFET DE LA REGION REUNION
vu le livre 11 du Code rural et de la pêche maritime en sa partie législative et notamment les articlesL. 201-9 et L.201-13;
VU le Code rural et de la pêche maritime en sa partie réglementaire et notamment les articles R. 201-12 à R. 201-17, R. 201-18 à R. 201-23;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
VU L'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'unorganisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'uneassociation sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du coderural et de la pêche maritime;
SUR proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forét de La Réunion ;
ARRETE :
ARTICLE °":
La période de dépôt des dossiers de demandes de reconnaissance comme Organisme à Vocation Sani-taire (OVS) ou Organisation Vétérinaire à Vocation Technique (OVVT) de la région Réunion pour la pé-riode 2025-2029 est ouverte du 04/07/2024 au 20/08/2024.
ARTICLE 2:
Le contenu des dossiers de demande de reconnaissance d'un OVS doit être conforme à l'article 1¢ del'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé. Ces éléments doivent permettre de vérifier la conformité aux exigencesde l'article R. 201-13.
ARTICLE 3:
Le contenu des dossiers de demande de reconnaissance d'un OVVT doit être conforme à l'article 2 del'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé. Ces éléments doivent permettre de vérifier la conformité aux exigencesde l'article R. 201-19.
ARTICLE 4 ::
Les dossiers visés à l'article 1" sont déposés par voie dématérialisée auprès de la direction de l'alimen-tation, de l'agriculture et de la forêt de la région Réunion au plus tard le 20/08/2024.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Saint-Denis, le Û ] JU"_ ZÛ:ÈJ
Pour ie fet etletsecrétaire ¢