PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
6 SEPTEMBRE 2025
DDTM—SLAMT—SRISCPREFECTURE—DPPPAT/BEATPREFECTURE de 1'ARIEGE/PREFECTURE de 1'AUDE/PREFECTURE de la REGION OCCITANIE, PREFECTUREde la HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 27 - SEPTEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025


SOMMAIRE
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-038 du 26 septembre
2025 approuvant l'avenant n° 2 à la convention de concession
d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports
en date du 20 novembre 2029, au profit de la société EOLMED
pour la construction et l'exploitation d'une ferme pilote
d'éoliennes flottantes au large de GRUISSAN………………………………………….1
SRISC
Arrêtés préfectoraux du 25 septembre 2025 portant dérogation
aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
- n° DDTM-SRISC-2025-114
MM. Nathan ZAGROUN et Jean-Baptiste MATEO
pour la SARL LUPA - aménagement d'une pizzéria sur la
commune de NARBONNE………………………………………………………………………….5
- n° DDTM-SRISC-2025-115
M. Bertrand MALQUIER
pour la mairie de NARBONNE - aménagement d'une salle
d'exposition dans un bâtiment existant………………………………………………….7
- n° DDTM-SRISC-2025-116
Mme Elise ALGNAN
Aménagement d'une boutique/atelier de mosaïque dans un
local existant sur la commune de CARCASSONNE………………………………9
- n° DDTM-SRISC-2025-117
Mme Jayuti THITIYAN pour la SAS CHANG THAÏ - aménagement
d'un restaurant dans un local existant sur la commune de
CARCASSONNE…………………………………………………………………………………………..11
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 modifiant l'arrêté du
3 octobre 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur…………………………………………………13
./.
PREFECTURE de l'ARIEGE / PREFECTURE de l'AUDE /
PREFECTURE des PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse
Vallée de l'Ariège (SIAHBVA)……………………………………………………………………….15
E = nu neDirection Départementale desES LU DE Territoires et de la Mer
LibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SLAMT - 2025 - 038Approuvant l'avenant n°2 à la convention de concession d'utilisation du Domaine PublicMaritime en dehors des ports en date du 20 novembre 2019,au profit de la société EOLMEDpour la construction et l'exploitation d'une ferme pilote d'éoliennes flottantesau large de Gruissan
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2121-1, L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1 à L.2124-3 et R.2124-1 à R.2124-12Vu le code de l'environnement;Vu le Code dejustice administrative et notamment l'article R.311-4 ;Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transportd'énergie renouvelable en mer;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour l'occupation dudomaine public de l'Etat par des installations de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent et par leurs équipements accessoires ;Vu le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;P p 8Vu l'arrêté inter-préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale;Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 approuvant la convention de concession d'utilisationdu domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la société EOLMED pour laconstruction et l'exploitation d'une ferme pilote d'éoliennes flottantes en mer au large deGRUISSAN ;Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des portsconclue le 20 novembre 2019 entre l'État et la société EOLMED pour la construction etl'exploitation d'une ferme pilote d'éoliennes flottantes en mer au large de GRUISSAN ;Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC-11-2020-003 du 22 octobre 2020, portant prescriptionscomplémentaires à l'arrêté N° DREAL/DE/DMMC-11-2019-009 du 20 novembre 2019 portantautorisation environnementale, relatif à l'évolution du projet;
1
Vu l'avenant n°1 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime approuvépar arrêté préfectoral du 30 décembre 2020;Vu la demande déposée le 17 février 2025 par la société EOLMED portant sur un avenant n°2 à laconvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports sus-visée,en raison de l'évolution du projet;Vu l'avis conforme favorable émis par le Préfet Maritime de la Méditerranée le 1° septembre 2025 ;Vu l'avis conforme favorable émis par le Commandant de la zone maritime de la Méditerranée le 7avril 2025;Vu l'avis favorable du 2juillet 2025 de la commission nautique locale ;Vu l'avis du 23 mai 2025 de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude;Vu l'avis favorable du 17 septembre 2025 du délégué à la mer et au littoral des Pyrénées Orientaleset de l'Aude ;Vu l'avis du 26 août 2025 de la DREAL Occitanie;Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Direction Générale de l'Aviation Civile du 4 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du 23 mai 2025 de la société Réseau de Transport Électrique (RTE)concessionnaire du DPM en ce qui concerne le raccordement électrique de la ferme pilote ;Vu les avis tacites réputés favorables de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne, de lacommune de Gruissan et de la DRASSM ;
CONSIDÉRANT que les modifications du projet portent essentiellement sur le point suivant :- les travaux de mise en œuvre des ancres des flotteurs éoliens sur le fond marin dépassentlégèrement du périmètre concédé précédemment.Ces dépassements de l'espace concédé sont dus a:- l'ajustement mineur de la position nominale des flotteurs éoliens et de leurs ancres suiteaux résultats des campagnes de détection sur les fonds marins (UXO) ;- la méthode générale d'installation des ancres avec un système d'ancres de réaction quisera mis en œuvre temporairement lors des travaux.CONSIDÉRANT que les modifications du projet objet de la demande justifient l'établissement d'unavenant à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports précédemmentaccordée afin de ré-élargir le périmètre concédé ;CONSIDÉRANT que les modifications du projet n'occasionnant pas de changement substantieldans les conditions d'occupation du domaine public maritime, il n'y a pas lieu de soumettre leprojet d'avenant à enquête publique ;CONSIDERANT que les modifications du projet n'entraînent pas d'impacts notablessupplémentaires sur le milieu marin et ne nécessitent pas de prescriptions complémentaires àl'arrêté d'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession telles que modifiéespar l'avenant tiennent compte de la destination du projet et de la nature des travaux; qu'ellesencadrent les modifications apportées au site, les modalités d'exploitation et de maintenance duparc éolien, le suivi de son impact sur l'environnement et la conservation du domaine publicmaritime; qu'elles prévoient les opérations nécessaires en fin d'utilisation ainsi que les obligationsde démantèlement et les garanties financières à la charge du concessionnaire ;CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession telles que modifiéespar l'avenant assurent le maintien des terrains concédés dans le domaine public maritime etpermettent sa préservation ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude;
2
ARRETE:
Article 1 - Objet de l'avenant à la concessionL'avenant n°2 à la convention de concession a pour objet de modifier les annexes de la conventionafin de prendre en compte les évolutions de la ferme pilote EOLMED qui portent sur lamodification de l'emprise concédée ainsi que sur l'ajustement des positions des éoliennes et deleurs systèmes d'ancrage.L'avenant porte modification des annexes de la convention de concession.Toutes les autres dispositions de la convention telle que modifiée par l'avenant n°1 demeurentinchangées.
Article 2 - Approbation avenant n°2 à la conventionVavenant n°2 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports approuvée par arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 et modifiée par l'avenant n°1 du30 décembre 2020, entre :L'État, représenté par le Préfet de l'Aude, concédant,etEOLMED SAS, société par actions simplifiées à associé unique, dont le siège social est situé244, Avenue de la mer, 11210 Port-la-Nouvelle, immatriculée au RCS de Narbonne sous le n° 819 705930, représentée aux présentes par sa Présidente la société CAPTAIN WATT SAS elle-mêmereprésentée par son Président Monsieur Jean-Marc Bouchet, dûment habilité à signer,concessionnaire,est approuvé.
Article 3 - Droits des tiers, voies et délais de recoursLes droits des tiers sont et demeurent réservés.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 et de l'article R.311-1-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté et l'avenant n°2 à la concession peuvent faire l'objet d'unrecours contentieux devant le Conseil d'État :- par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l'arrêté lui a éténotifié;- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la dernièreformalité de publicité prévue à l'article R 2124-11 du Code général de la propriété des personnespubliques. |Le Conseil d'Etat peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée à l'article R.311-1-1 du codede justice administrative, l'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier sonrecours dans les conditions fixées à l'article 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016, au Préfet del'Aude et au bénéficiaire de la décision (société EOLMED, 244, Avenue de la mer, 11210 Port-la-Nouvelle).Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant àl'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation. L'auteurd'un recours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recourscontentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
3
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette dateest établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postauxLa présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux tel queprévu aux précédents alinéas.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours par l'autorité administrativecompétente afin de lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 etL122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 4- Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. II faitl'objet d'une insertion, aux frais du concessionnaire, dans deux journaux locaux habilités à publierles annonces légales dans le département de l'Aude.
Il fait également l'objet d'un affichage en mairie de Gruissan pendant une durée minimale dequinze (15) jours. Cette mesure de publicité incombe au maire de la commune et est certifiée parlui.
L'avenant n°2 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime estconsultable à la préfecture de l'Aude.
Article 5 - ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Madame la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiquesde l'Aude, Monsieur le maire de la commune de Gruissan sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté et l'avenant n°2 à la convention de concession sont notifiés au concessionnaire.
2 6 SEP, 2025Carcassonne, le
Le préfet
Alain BUCQUET
4
Direction Départementale desŒE = Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-114 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU l'arrété du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
5
VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 262 25 00064) par Mrs Nathan ZAGROUN et Jean-Baptiste MATEO pour la SARL LUPA, concernant l'aménagement d'une pizzéria, sur la commune deNarbonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mise en œuvre d'une rampe de pourcentageréglementaire ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 23 septembre 2025 ;Considérant que :- l'accès al'établissement se fait par une marche de 0,16 m ;- qu'une rampe de pourcentage réglementaire aurait un déroulé de 2,7 m ;- qu'un dispositif d'appel accompagné d'un pictogramme « fauteuil roulant est installé à l'entrée del'établissement ;- qu'une aide humaine est prévue par le personnel de l'établissement pour le franchissement de larampe si nécessaire.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à Mrs Nathan ZAGROUN et Jean-Baptiste MATEO.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE3 :M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Préfet et par délégation
2 5 SEP. 2025
6
; Direction Départementale desz à Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-115 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et deI'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif a la sécurité et a l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
7
VU la demande de Permis de Construire N° 011 262 25 00139 (Autorisation de Travaux N° 011 262 2500084) par M. Bertrand MALQUIER pour la Mairie, concernant l'aménagement d'une salle d'expositiondans un bâtiment existant, sur la commune de Narbonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique et de conservation du patrimoine del'élargissement des passages entre deux tribunes ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 23 septembre 2025 ;Considérant que :- les murs et structures porteuses existants ne permettent pas de modifier les circulations ;- le bâtiment est inscrit au titre des Monuments Historiques, ce qui implique la préservation dansson intégralité architecturale et constructive ;- en compensation, le maître d'ouvrage mettra en place des dispositifs numériques et sonores.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à M. Bertrand MALQUIER.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE3 :M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Préfet et par délégation
2 5 SEP. 2025
8
Direction Départementale desoe Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-116 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre batiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
9
VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 069 25 00066 par Mme Elise ALGNAN, concernantl'aménagement d'une boutique/atelier de mosaïque dans un local existant, sur la commune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée a l'impossibilité technique de mise en œuvre d'une rampe de pourcentageréglementaire et palier avec espace de manceuvre de porte ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 23 septembre 2025 ;Considérant que :- l'espace boutique est situé à un niveau inférieur de 0,16 m par rapport au niveau extérieur ;- la mise en accessibilité de la rampe intérieure existante nécessiterait une emprise au sol d'unelongueur de 3,80 m (1,60m de rampe et 2,20m de palier avec espace de manœuvre de porte).
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à Mme Elise ALGNAN.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Préfet et par délégation
2 5 SEP. 2025
10
Direction Départementale desi a Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-117 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
11
VU la demande d' Autorisation de Travaux N° 011 069 25 00089 par Mme Jayuti THITIYAN, pour la SASCHANG THAI, concernant l'aménagement d'un restaurant dans un local existant, sur la commune deCarcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre en place une pente conforme auxtextes ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 23 septembre 2025 ;Considérant :- qu'une hauteur de marche de 16 cm et la petite superficie de la pièce, il est impossible de mettre enplace une rampe respectant les valeurs de pentes- en compensation le maitre d'ouvrage mettra en place une sonnette d'appel spécifique et facilementidentifiable de manière à ce que le personnel puisse venir porter assistance aux PMR pour lefranchissement de la rampe amovible.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à Mme Jayuti THITIYAN.ARTICLE 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Préfet et par délégation
2 5 SEP. 2025
12
E =PRÉFETDE L'AUDEmite Secrétariat généralFraternité Direction du pilotage des politiques
: ubliques et de l'appui territorialBureau de l'environnement et de P q PPl'aménagement du territoire
Arrêté Préfectoralmodifiant l'arrêté du 03 octobre 2024 portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L123-4, R123-34, D123-35 etsuivants relatifs a la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquéteur;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R133-3à R133-13 relatifs au fonctionnement des commissions administratifs à caractère consultatif;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET, en qualité de préfetde l'Aude;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale de l'Aude chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur;
VU l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 vembre 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-027 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU l'avis de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL Occitanie) en date du 31 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que M. Georges LESCUYER, inscrit sur la liste départementale aux fonctions decommissaire enquêteur de l'Hérault, a souhaité se retirer de cette commission départementale enqualité de commissaire enquêteur avec voix consultative aux délibérations de la commission ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l'Aude pour ladurée du mandat restant à courir ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
52, rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE cedex 09Tél : 04.6810.27.00pref-environnement@aude.gouv.fr
13
ARTICLE 1:La composition de la commission départementale de l'Aude chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur est fixée comme suit:
PRÉSIDENTE:
La Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier ou le magistrat délégué, en qualité deprésident de la commission.
REPRÉSENTANTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES :
e le Préfet de l'Aude ou son représentant ;e le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREALOCCITANIE) ou son représentant;e la Directrice départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ;e la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) ou son représentant ;
REPRESENTANT DES MAIRES :
e M. Marc ADIVEZE, maire d'Alairac.
REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
e Mme Valérie DUMONTET, conseillère départementale du canton de Lézignan-Corbières -Titulairee M. Didier ALDEBERT, conseiller départemental du canton de Coursan - Suppléant.
PERSONNES QUALIFIEES :
e Mme Maryse ARDITI, administratrice et membre du conseil d'administration de l'associationEcologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois (ECCLA) ;e M.Henry ERRE, Docteur hydrogéologue.
VOIX CONSULTATIVE AUX DELIBERATIONS DE LA COMMISSION :
e Mme Brigitte GIORDANO-PINET, commissaire enquêtrice inscrite sur la listedépartementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l'Hérault.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont unecopie sera adressée aux membres de la commission.
Carcassonne, le 19 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
LIT ROESCH
14
| | PREFECTUREPREFET . Direction de la citoyenneté et deDE VARI EGE la légalitéLiberté Bureau des collectivités territorialesÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statutsdu Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège(SIAHBVA)
Le Préfet de la Région Occitanie Le Préfet de l'Aude Le Préfet de l'AriègePréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Chevalier de l'Ordre national dumérite mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment I' article L 5211-20 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité depréfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet del'Ariège;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M.Jean-Philippe DARGENT en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Ariège;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;
Vu le décret du 4juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 18 novembre 1966 portant création du SyndicatIntercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) modifié;
Vu la délibération du comité syndical du SIAHBVA en date du 4 avril 2025 approuvant desmodifications statutaires induites par le changement de siège du syndicat;
Vu les délibérations concordantes approuvant les modifications et les nouveaux statuts modifiésdes communes de :- La-Bastide-de-Lordat, Le Carlaret, Dun, Les Issards, Labatut, Lissac, Mazères, Pamiers, Saint-Félix-de-Rieutord, Saint-Quirc, Saverdun, Le Vernet et Villeneuve-du-Paréage pour le département del'Ariège,- Auterive, Calmont, Caujac, Grazac, Lagrâce-Dieu, Mauressac, Miremont, Puydaniel pour ledépartement de la Haute-Garonne,- Belpech pour le département de l'Aude ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087- 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
15
Vu l'absence de délibération, dans le délai imparti, des autres communes membres valant avisfavorable;Considérant que les conditions de délai et de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-Garonne;
ARRÊTENT
Article 1:
Est autorisée la modification du siège social du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydrauliquede la Basse Vallée de l'Ariège.
Article 2 :
Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège{annexe 1) dans leur version actualisée sont approuvés etjoints au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes trois préfectures concernées.
Article 4 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Aude et de l'Ariège, la sous-préfètede Pamiers, le sous-préfet de Muret, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Garonne, de l'Aude et de l'Ariège, les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Garonne,de l'Aude et de l'Ariège, le président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de laBasse Vallée de l'Ariège ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 2 2 SEP, 2025
Le Préfet de la Région Occitanie, Le Préfet de l'Aude, Le Préfet de l'AriègePréfet de la Haute-Garonne,Pourle préfet Prés: \ ner c'slégation$ Pour le re 2189et par délégation: kr. Er Brifectitée dénéral,
' Jean-Philiép:Lucie ROESCH
16
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydrauliquede la Basse Vallée de l'Ariège
STATUTS
Article 1 — Constitution
En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,il est constitué entre les communes des départements suivants un syndicat de communes dénommé :
«Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse-Vallée de l'Ariège»,et désigné ci-après par le «SZAHBVA».
Pour l'Ariège : Arvigna, La Bastide de Lordat, Canté, Le Carlaret, Dun, Gaudiés, Les Issards, Labatut, LeVernet, Lissac, Ludiés, Mazères, Montaut, Pamiers, Les Pujols, Saint Amadou, Saint Félix de Rieutord, SaintFélix de Tournegat, Saint Quire, Saverdun, Trémoulet, Verniolle et Villeneuve du Paréage.
Pour la Haute-Garonne : Auterive, Calmont, Caujac, Cintegabelle, Gaillac-Toulza, Grazac, Lagrâce-Dieu,Mauressac, Miremont et Puydaniel.
Pour l'Aude : Belpech
Article 2 — Objet
Le SIAHBVA a pour objet d'assurer, au sein du périmètre géographique de ses membres, et enlieu et place de ces derniers, la compétence suivante : aménagement en vue de l'irrigation du territoire descommunes membres et l'exploitation des infrastructures.
Article 3 — Les délégués
Le comité syndical est constitué conformément aux règles suivantes :
- Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires et un déléguésuppléant.
- Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus parles conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L 2122-7 duCGCT.
- Chaque commune est représentéé dans le comité par deux délégués titulaires. Les fonctions de délé-gués sont exercées à titre bénévole. La décision d'institution ou une décision modificative peut pré-voir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix déli-bérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires. Le choix du conseil municipal peutporter uniquement sur l'un de ses membres.
Article 4 — Le Bureau
Le SIAHBVA est administré par un Bureau composé d'un président, un ou plusieurs vice-présidents ct,éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres. Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou
1
17
le bureau dans son ensemble, pourront recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérantà l'exception des matières énumérées à l'article 1.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le bureau rendra compte des travaux du bureau et desattributions exercées par délégation du comité syndical.Article 5 — Budget :
- Le budget du SIAHBVA (M4) présente les prévisions des recettes et des dépenses. Il comprend une sectiond'exploitation et une section d'investissement. Il est établi pour la période allant du ler janvier au 31décembre de chaque année, et divisé en chapitres qui ne doivent comprendre respectivement que des recetteset des dépenses de même nature.
- Les opérations de la section d'investissement sont classées par nature. Elles comprennent notamment :
En dépenses : les remboursements d'emprunts, les acquisitions de biens meubles et immeubles, les charges àrépartir sur plusieurs exercices, les reprises sur provisions.
En recettes : le produit des emprunts, les subventions, les dons et legs, l'amortissement des biens meubles etimmeubles, les provisions, les charges à répartir sur plusieurs exercices, les contributions des communes,appelées en fonction de la superficie irriguée de la commune, la part d'excédents de la section d'exploitationaffectée à l'équipement.
- Les ressources du S[AHBVA comprennent notamment : les produits des dons et legs, les redevancesversées par les abonnés, toutes autres ressources liées à son activité.
Article 6 — Participations
Les contributions et participations au titre des compétences transférées, sont arrêtées annuellementpar le Comité Syndical. Elles sont fixées de manière à assurer l'équilibre financier du Syndicat.
Article 7 — Siège
Le siège du SIAHBVA est fixé à Saverdun (09700) 19 rue de l'Avenir
Article 8 - Durée du Syndicat
Conformément à l'article L 5212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat estinstitué pour une durée illimitée.
Article 9 — Dispositions diverses
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, seront appliquées les dispositions des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral en date du: ? 2 SEP 2025
Le Préfet de la Région Occitanie, Le Préfet de l'Aude, Le Préfet de l'AriègePréfet de la Haute-Garonne,
Gardélégationdle de la PréfecturePour le préfet
\Lucie ROESCH
18