LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-038
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-06-25-00001 - arrêté E-2025-172 document cadre sur
proposition de la Chambre d'Agriculture du Lot (4 pages) Page 3
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Préfecture du Lot
46-2025-06-25-00001
arrêté E-2025-172 document cadre sur
proposition de la Chambre d'Agriculture du Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-06-25-00001 - arrêté E-2025-172 document cadre sur proposition de la Chambre d'Agriculture du Lot 3
e | | ENREGISTRE kÎSIÙ Ê{ LoisPRÉFÈTE Sous leG,CZ)D ?JÇJ"H—ZDU LOTLiberté- ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° €_2OLS_NY2,établissant un document cadre sur proposition de la chambre départementale d'agriculture du Lot
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 111-29 et suivants et R. 111-56 et suivants ;Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 123-1941 ;Vu le Code de l'énergie ;Vu le dee forestier ;Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production 'd'énergiesrenouvelables ; . -Vu le décret n° 2023-1408 définissant les modalités de prise en compte des installations deproduction d'énergie photovoltaique au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titredu 6° du IIl de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et auxconditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ouforestiers ; :Vu l'arrété du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations deproduction d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de laconsommation d'espace naturels, agricoles et forestiers ;Vu l'arrété du 5 juillet 2024 relatif au développement de lagnvoltalsme et aux condutlonsd'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers,notamment ses articles 8 et 9 ;Vu la proposition de Document Cadre élaborée par la chambre d'agriculture du Lot en date du26 décembre 2024;Vu les avis des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales consultéesdans le cadre de la consultation administrative ouverte du 13 février 2025 au 13 avril 2025 ;Vu le rapport du directeur départemental des territoires du Lot en date du 26 mars 2025 ;Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers du Lot en date du 28 mars 2025 ;
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Vu les avis du public recueillis lors de la consultation du public pàr voie électronique ouverte du 22avril 2025 au 13 mai 2025 ;Vu la synthèse des avis du public recueillis lors de la consultation du public par voie électronique,en date du 17 juin 2025 ;'Considérant les objectifs de la politique énergétique définis aux articles L. 1001, L. 100-2 et L. 100-4 du Code de l'énergie ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot :
ARRETEArticle 1 : Document cadre et surfaces ouvertes à un projet d'installation photovoltaïqueLe Document Cadre est établi et amendé selon les retours des consultations réglementaires.Les surfaces ouvertes aux installations photovoltaïques sur les terrains à vocation naturelle, agricole,pastorale ou forestière compatibles avec une activité agricole, définies par le Document Cadre, sontcartographiées en Annexe 1 et référencées à l'échelle cadastrale en Annexe 2.À ces parcelles s'ajoutent les surfaces identifiées dans l'article 2.Les modalités techniques des installations photovoltaïques devront a minima respecter les modalitésd'implantation et les caractéristiques techniques prévues par le décret n° 2023-1408 du29 décembre 2023.Ce Document Cadre est établi sans préjudice des autres législations et réglementations applicables etnotamment le Code de l'énergie, le Code de l'environnement et le Code forestier.Article 2 : Surfaces supplémentaires ouvertes à un projet d'installation photovoltaïqueSont aussi ouvertes aux projets d'installations photovoltaïques au titre du présent Document Cadre, lessurfaces répondant à l'une des caractéristiques prévuesà l'article R, 111-58 du Code de l'urbanisme,mentionnées en Annexe 3, et respectant les conditions prévues aux articles R. 111-56 et R. 111-57 du Codede l'urbanisme.La charge de la preuve incombe au porteur de projet.Article 3 : Publicité .Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du Lot pendant une durée minimale de deux mois. Les»maires adresseront à la direction départementale des territoires du Lot un certificat attestantl'accomplissement de cette formalité,Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.- Article4 : ExécutionLe directeur départemental des territoires du Lot, le directeur régional de l'environnement deI'aménagement et du logement d'Occitanie et les maires du Lot sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Article 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire | 'objet, dans un délai de deux mois à partir de la date de sa publlcatlon ;« d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, Place Jacques Chapou- 46009 Cahors cedex); le recours doit être écrit et motivé; une copie du présent arrêtédoit être jointe au recours gracieux ;L- d'Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture et de la Souverainetéalimentaire (Hôtel de Villeroy - 78 rue de Varennes - 75007 Paris) ; le recours doit être écritet motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointe au recours hiérarchique ;
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d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment parcourrier (tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond 1V, BP 7007, 31068 Toulousecedex 07) ou via l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Fait à Cahors,le 2 5 JUIN 2025
Claire RAULIN .
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Annexe 1Surfaces identifiées sous forme cartographique
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Sources : © IGN- RPCS® -Cadastre DGFip 2025

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Sources : © IGN- RPCS® -Cadastre DGFip 2025

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4602 BEAUREGARD | 5905 œ
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46032 BOISSIERES 2 | 12306
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Sources : © IGN- RPCS® -Cadastre DGFip 2025

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Sources : © IGN- RPCS® -Cadastre DGFip 2025

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Sources : © IGN- RPCS® -Cadastre DGFip 2025

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Sources : © IGN- RPCS® -Cadastre DGFip 2025

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46080 CRAYSSAC 2 | 17934
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CRAYSSAC 3 | 8603
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Sources : © IGN- RPCS® -Cadastre DGFip 2025

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4611 FRANCOULES | 5845
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Sources : © IGN- RPCS® -Cadastre DGFip 2025

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46147 LAGARDELLE | 31500
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Sources : © IGN- RPCS® -Cadastre DGFip 2025
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46153 LANZAC | 641841417
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Sources : © IGN- RPCS® -Cadastre DGFip 2025

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Sources : © IGN- RPCS® -Cadastre DGFip 2025

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46245 SABADEL-LAUZES | 24687
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46340 SAINT-PIERRE-LAFEUILLE | 28662
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Sources : © IGN- RPCS® -Cadastre DGFip 2025

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46309 SOUILLAC | 35402
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Annexe 2
Liste des parcelles cadastrales
Code Insee Site Site Section Parcelle Parcelle Entière
46006 ANGLARS-NOZAC E 504 Non
46006 ANGLARS-NOZAC E 513 Oui
46007 ARCAMBAL 1 C 7 Oui
46007 ARCAMBAL 2 E 753 Oui
46007 ARCAMBAL 2 E 754 Oui
46007 ARCAMBAL 2 E 760 Oui
46007 ARCAMBAL 2 E 761 Oui
46007 ARCAMBAL 2 E 762 Oui
46007 ARCAMBAL 2 E 763 Oui
46007 ARCAMBAL 2 E 764 Oui
46007 ARCAMBAL 2 E 1401 Oui
46009 ASSIER G 166 Non
46009 ASSIER G 168 Oui
46016 BALADOU A 535 Non
46020 BEAUREGARD AK 163 Oui
46020 BEAUREGARD AK 164 Oui
46020 BEAUREGARD AK 165 Oui
46020 BEAUREGARD AK 166 Oui
46020 BEAUREGARD AK 167 Oui
46020 BEAUREGARD AK 168 Oui
46020 BEAUREGARD AK 170 Oui
46020 BEAUREGARD AK 171 Oui
46020 BEAUREGARD AK 172 Oui
46020 BEAUREGARD AK 173 Oui
46020 BEAUREGARD AK 174 Oui
46032 BOISSIERES 1 B 133 Non
46032 BOISSIERES 2 B 1117 Oui
46032 BOISSIERES 2 B 1121 Non
46032 BOISSIERES 2 C 98 Non
46042 CAHORS 1 BS 10 Non
46042 CAHORS 1 BS 11 Oui
46042 CAHORS 1 BS 76 Oui
46042 CAHORS 1 BS 78 Oui
46042 CAHORS 2 EH 9 Non
46042 CAHORS 2 EH 14 Oui
46042 CAHORS 2 EH 111 Oui
46042 CAHORS 2 EH 114 Oui
46042 CAHORS 2 EH 220 Non
46042 CAHORS 2 EH 222 Non
46042 CAHORS 2 EH 439 Non
46042 CAHORS 2 EH 442 Non
46042 CAHORS 2 EH 445 Non
46042 CAHORS 2 EH 449 Non
46042 CAHORS 2 EH 451 Non
46042 CAHORS 2 EH 473 Non
46042 CAHORS 2 EH 476 Non
46042 CAHORS 2 EH 479 Non
46042 CAHORS 2 EH 485 Non
46042 CAHORS 2 EH 488 Non
46042 CAHORS 2 EH 519 Non
46042 CAHORS 2 EH 618 Non
46042 CAHORS 2 EH 686 Non
46042 CAHORS 2 EH 687 Non
46042 CAHORS 2 EH 482 Non
46042 CAHORS 2 EH 698 Non
46042 CAHORS 3 DH 20 Oui
46042 CAHORS 3 DH 18 Oui
46042 CAHORS 4 BW 4 Non
46042 CAHORS 4 BW 5 Non
46042 CAHORS 5 AD 221 Oui
46042 CAHORS 5 AD 222 Non
46044 CAILLAC 1 B 257 Oui
46044 CAILLAC 1 B 258 Oui
46044 CAILLAC 1 B 259 Oui
46044 CAILLAC 1 B 260 Oui
46044 CAILLAC 1 B 261 Oui
46044 CAILLAC 1 B 262 Oui
46044 CAILLAC 1 B 263 Oui
46044 CAILLAC 2 B 45 Non
46044 CAILLAC 2 B 111 Non
46044 CAILLAC 2 B 1690 Non
46059 CARLUCET E 337 Oui
46059 CARLUCET E 338 Oui
46059 CARLUCET E 339 Non
46059 CARLUCET E 340 Oui
46059 CARLUCET E 341 Oui
46059 CARLUCET E 353 Oui
46080 CRAYSSAC 1 A 510 Non
46080 CRAYSSAC 1 A 512 Non
46080 CRAYSSAC 1 A 515 Non
46080 CRAYSSAC 1 A 521 Non
46080 CRAYSSAC 1 A 533 Non
46080 CRAYSSAC 1 A 1531 Non
46080 CRAYSSAC 1 A 1537 Non
46080 CRAYSSAC 1 A 1550 Non
46080 CRAYSSAC 2 A 725 Non
46080 CRAYSSAC 2 A 728 Non
46080 CRAYSSAC 2 A 1030 Non
46080 CRAYSSAC 2 A 1050 Non
46080 CRAYSSAC 3 A 707 Non
46080 CRAYSSAC 3 A 708 Non
46080 CRAYSSAC 3 A 710 Non
46080 CRAYSSAC 4 B 383 Non
46080 CRAYSSAC 4 B 384 Non
46080 CRAYSSAC 4 B 385 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 387 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 388 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 400 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 401 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 410 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 411 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 412 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 413 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 414 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 415 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 416 Non
46080 CRAYSSAC 4 B 417 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 430 Non
46080 CRAYSSAC 4 B 431 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 432 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 433 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 434 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 435 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 436 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 437 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 438 Non
46080 CRAYSSAC 4 B 1622 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 1623 Oui
46080 CRAYSSAC 5 B 226 Oui
46080 CRAYSSAC 5 B 1396 Non
46080 CRAYSSAC 5 B 1399 Non
46092 ESCLAUZELS B 152 Non
46092 ESCLAUZELS B 153 Non
46092 ESCLAUZELS B 154 Non
46092 ESCLAUZELS B 530 Non
46092 ESCLAUZELS B 531 Non
46102 FIGEAC E 138 Non
46102 FIGEAC E 139 Oui
46102 FIGEAC E 191 Non
46109 FONTANES B 651 Oui
46109 FONTANES B 652 Oui
46109 FONTANES B 655 Oui
46109 FONTANES B 656 Oui
46109 FONTANES B 657 Non
46109 FONTANES B 658 Oui
46109 FONTANES B 659 Oui
46109 FONTANES B 660 Non
46109 FONTANES B 723 Oui
46109 FONTANES B 757 Oui
46109 FONTANES B 758 Oui
46109 FONTANES B 1131 Oui
46109 FONTANES B 1168 Non
46109 FONTANES B 1403 Oui
46109 FONTANES B 1405 Oui
46109 FONTANES B 1409 Oui
46109 FONTANES B 1411 Oui
46109 FONTANES B 1413 Oui
46109 FONTANES B 1444 Oui
46112 FRANCOULES B 610 Non
46140 LABURGADE A 419 Oui
46140 LABURGADE A 424 Non
46140 LABURGADE A 425 Oui
46140 LABURGADE A 818 Non
46140 LABURGADE A 1040 Non
46140 LABURGADE A 1045 Non
46140 LABURGADE A 1048 Oui
46140 LABURGADE A 1051 Oui
46140 LABURGADE A 1054 Non
46140 LABURGADE A 1057 Non
46140 LABURGADE A 1061 Non
46140 LABURGADE A 1063 Non
46140 LABURGADE A 427 Oui
46140 LABURGADE A 804 Non
46140 LABURGADE A 1041 Non
46140 LABURGADE A 1042 Non
46140 LABURGADE A 1043 Oui
46140 LABURGADE A 1044 Non
46140 LABURGADE A 1046 Oui
46140 LABURGADE A 1047 Non
46140 LABURGADE A 1049 Non
46140 LABURGADE A 1050 Non
46140 LABURGADE A 1052 Non
46140 LABURGADE A 1053 Non
46140 LABURGADE A 1055 Oui
46140 LABURGADE A 1056 Non
46140 LABURGADE A 1058 Non
46140 LABURGADE A 1059 Non
46140 LABURGADE A 1060 Oui
46140 LABURGADE A 1062 Non
46140 LABURGADE A 1064 Non
46140 LABURGADE A 1065 Non
46140 LABURGADE C 1113 Non
46140 LABURGADE C 1116 Oui
46140 LABURGADE C 1117 Non
46140 LABURGADE C 1119 Oui
46140 LABURGADE C 1120 Non
46140 LABURGADE C 1121 Oui
46140 LABURGADE C 1122 Oui
46147 LAGARDELLE ZC 56 Oui
46147 LAGARDELLE ZC 60 Oui
46147 LAGARDELLE ZC 63 Oui
46147 LAGARDELLE ZC 133 Non
46148 LALBENQUE AE 160 Non
46148 LALBENQUE AE 200 Non
46149 LAMAGDELAINE A 391 Non
46149 LAMAGDELAINE A 394 Non
46149 LAMAGDELAINE A 395 Non
46149 LAMAGDELAINE A 398 Non
46149 LAMAGDELAINE A 401 Non
46149 LAMAGDELAINE A 414 Non
46149 LAMAGDELAINE A 415 Oui
46149 LAMAGDELAINE A 416 Oui
46149 LAMAGDELAINE A 417 Non
46149 LAMAGDELAINE A 422 Non
46149 LAMAGDELAINE A 423 Non
46149 LAMAGDELAINE A 424 Non
46149 LAMAGDELAINE A 425 Non
46149 LAMAGDELAINE A 426 Non
46149 LAMAGDELAINE A 464 Non
46149 LAMAGDELAINE A 495 Non
46149 LAMAGDELAINE A 512 Non
46149 LAMAGDELAINE A 513 Non
46153 LANZAC ZK 58 Oui
46153 LANZAC ZK 60 Oui
46153 LANZAC ZK 146 Oui
46153 LANZAC ZK 201 Oui
46153 LANZAC ZK 202 Non
46154 LARAMIERE AR 165 Non
46036 LE BOUYSSOU B 725 Oui
46036 LE BOUYSSOU B 727 Oui
46036 LE BOUYSSOU B 728 Oui
46036 LE BOUYSSOU B 729 Oui
46036 LE BOUYSSOU B 754 Non
46036 LE BOUYSSOU B 757 Non
46334 LE VIGAN A 952 Non
46334 LE VIGAN A 953 Non
46173 LIMOGNE-EN-QUERCY AZ 479 Non
46173 LIMOGNE-EN-QUERCY AZ 549 Oui
46202 MONTDOUMERC C 271 Oui
46202 MONTDOUMERC C 587 Oui
46202 MONTDOUMERC C 593 Oui
46202 MONTDOUMERC C 596 Oui
46202 MONTDOUMERC C 618 Oui
46202 MONTDOUMERC C 1057 Oui
46202 MONTDOUMERC C 1060 Oui
46202 MONTDOUMERC C 1064 Oui
46202 MONTDOUMERC C 1067 Oui
46202 MONTDOUMERC C 1070 Oui
46202 MONTDOUMERC C 1072 Oui
46202 MONTDOUMERC C 1075 Oui
46202 MONTDOUMERC C 1083 Oui
46202 MONTDOUMERC C 1086 Oui
46202 MONTDOUMERC C 1090 Oui
46202 MONTDOUMERC C 1093 Oui
46211 NUZEJOULS B 134 Non
46211 NUZEJOULS B 136 Non
46211 NUZEJOULS B 138 Non
46211 NUZEJOULS B 139 Oui
46211 NUZEJOULS B 140 Oui
46211 NUZEJOULS B 150 Oui
46211 NUZEJOULS B 151 Oui
46213 PADIRAC C 201 Oui
46242 RUDELLE E 169 Oui
46245 SABADEL-LAUZES C 458 Non
46245 SABADEL-LAUZES C 459 Oui
46245 SABADEL-LAUZES C 601 Non
46245 SABADEL-LAUZES C 604 Non
46245 SABADEL-LAUZES C 606 Non
46340 SAINT-PIERRE-LAFEUILLE D 567 Oui
46290 SAINT-PROJET A 3 Oui
46290 SAINT-PROJET A 4 Oui
46290 SAINT-PROJET A 5 Oui
46290 SAINT-PROJET A 6 Oui
46290 SAINT-PROJET A 7 Oui
46290 SAINT-PROJET A 8 Oui
46290 SAINT-PROJET A 9 Oui
46290 SAINT-PROJET A 1350 Oui
46290 SAINT-PROJET A 1351 Oui
46290 SAINT-PROJET A 1375 Oui
46304 SENIERGUES 1 C 681 Oui
46304 SENIERGUES 1 C 683 Oui
46304 SENIERGUES 1 C 688 Oui
46304 SENIERGUES 1 C 696 Oui
46034 SENIERGUES 2 D 476 Oui
46034 SENIERGUES 2 D 585 Oui
46304 SENIERGUES 3 B 390 Oui
46304 SENIERGUES 3 B 391 Oui
46304 SENIERGUES 3 B 392 Oui
46304 SENIERGUES 3 B 890 Oui
46304 SENIERGUES 3 B 893 Oui
46304 SENIERGUES 3 B 894 Oui
46304 SENIERGUES 3 B 909 Non
46304 SENIERGUES 3 B 910 Oui
46304 SENIERGUES 3 B 911 Oui
46304 SENIERGUES 3 B 912 Oui
46304 SENIERGUES 3 B 914 Oui
46304 SENIERGUES 3 B 915 Non
46304 SENIERGUES 3 B 916 Oui
46304 SENIERGUES 3 B 1159 Non
46304 SENIERGUES 3 B 1166 Non
46304 SENIERGUES 3 B 1167 Oui
46306 SONAC B 829 Non
46309 SOUILLAC B 344 Non
46317 PADIRAC AE 193 Non
46317 PADIRAC AE 196 Non
46318 THEMINES C 413 Non
Annexe 3
1° Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres d'un
bâtiment d'une exploitation agricole ;
2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;
3° Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été
prescrite, ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans ;
4° Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricole ou
forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du respect
des prescriptions de cessation d'activité ;
5° Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradé par
l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;
6° Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienne
installation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage de
déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;
7° Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaissé
d'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;
8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public ou
privé d'une personne publique ;
9° Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnement
soumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;
10° Le site est un plan d'eau ;
11° Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveau de
gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est au moins
qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du
29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la
cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans
les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
12° Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risques technologiques ;
13° Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollution
pyrotechnique ;
14° Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à
l'implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou de
l'intercommunalité.