PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-289
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
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PREFET | Direction générale des Finances publiquesDE LA REGION Direction régionale des Finances publiquesGUADELOUPE de GuadeloupeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des représentants des maires appelés à siégerau sein de la commission départementale des valeurs locatives des locauxprofessionnels (CDVLLP) de GUADELOUPELe préfet de la région Guadeloupe, préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;Vu annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 371 ter L;Vu le décret du président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination demonsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe à compter du 1° septembre 2025Vu la perte de la qualité au titre de laquelle le maire avait été désigné, pour siéger en tant quecommissaire suppléant des représentants des maires siégeant à la CDVL de la Guadeloupe ;Considérant qu'en date du 29 juillet 2022 l'association des maires de la GUADELOUPE a étésollicitée pour procéder à la désignation des représentants des maires appelés à siéger au seinde la commission départementale des valeurs locatives du département ;Considérant que l'association départementale des maires de la GUADELOUPE n'a pas faitconnaître le nom des titulaires et des suppléants appelés à siéger au sein de la commissiondépartementale des valeurs locatives du département en qualité de représentants des mairesainsi que ceux appelés à y représenter les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre ;Considérant qu'en date du 9 juillet et 3 octobre 2025 l'association des maires de laGUADELOUPE a été sollicitée pour procéder à la désignation d'un maire appelé à siéger enqualité de suppléant des représentants des maires au sein de la commission départementaledes valeurs locatives du département ;Considérant que l'association départementale des maires de la GUADELOUPE n'a pas faitconnaître le nom du suppléant en qualité des représentants des maires appelé à siéger au seinde la commission départementale des valeurs locatives du département ;Considérant qu'à défaut de désignation de l'association départementale des maires desreprésentants des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurslocatives du département de la Guadeloupe, le représentant de l'État dans le département
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désigne d'office lesdits représentants ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner d'office les représentants des mairesappelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement de la Guadeloupe ;Sur proposition du sous-préfet, du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1er : Sont désignés en qualité de représentants des maires appelés à siéger au sein de lacommission départementale des valeurs locatives du département de la Guadeloupe :Titulaires SuppléantsM. COURTOIS Jean-Philippe Mme MATHIASIN épouse MARC JeannyM. HUBERT jean-Marie M. BARON AdrienM. OTTO Jules Victor Mme THEOBALD épouse PONCHATEAUMarie-yvelineMme WECK-MIRRE Lucie M. PERIAN Jean-Luc
Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des finances publiquesde la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe.
Basse-Terre, le 29 OCT. 2075
© Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours-La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justivce administrativedevant le tribunal administratif de Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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