PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-030
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-03-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 mars 2026
portant déclassement
temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.12.4 - Rivière d'Auray
Aval et Anse de Baden
pour les bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) (3 pages) Page 3
56-2026-03-05-00009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 5 mars 2026
portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes, ...) en provenance de la zone de production
conchylicole
n° 56.09.3 - Rivière de Crach - Les presses (2 pages) Page 6
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PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN | se àLiberté des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 mars 2026portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicolen° 56.12.4 — Rivière d'Auray Aval et Anse de Badenpour les bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...)
LE PREFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du Méritele règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments etfixant des procédures relatives a la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19(tracabilité, retrait et rappel) ;le reglement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les réglesspécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le reglement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les réglesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinésà la consommation humaine;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied àtitre professionnel ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zonesde production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan ;l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer
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portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
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pour les bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...)
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du Morbihan à ses services du 7 octobre 2025 :Vu la convention relative a la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives a norovirus dans leMorbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;Vu les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS des 17février et 6 mars 2026 :Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analysesINOVALYS les 17 février et 6 mars 2026, montrent des contaminations bactériennes de 1800 et 2400 E-coli/ 100g CLI, dépassant les valeurs seuils réglementaires de 230 E-coli / 100g CLI et 700 E-coli / 100gCLI pour la zone de production conchylicole 562.4 - Rivière d'Auray aval et Anse de Baden , classée Asur les palourdes (groupe 2) prélevées les 16 février et 4 mars 2026, susceptibles de ce fait d'entraînerun risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;
ARRETE :
Article 1: la zone de production conchylicole n° 56.2.4 - Rivière d'Auray Aval et Anse de Baden estdéclassée temporairement de A en B à compter du 6 mars 2026 pour les bivalves fouisseurs - groupe 2(huitres...).Article 2: Les coquillages récoltés et/ou péchés dans la zone de production conchylicole n° 5612.4 -Rivière d'Auray aval et Anse de Baden depuis le 4 mars 2026 date ayant révélé leur contamination, sontconsidérés comme impropres à la consommation humaine en référence au classement sanitaire de lazone en À, sauf à avoir été préalablement purifiés dans un établissement agréé avant leur mise sur lemarché. ÀTout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1 sansles avoir préalablement purifiés dans un établissement agréé avant leur mise sur le marché, engageimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction départemen-tale de protection des populations du Morbihan.Article 3 : L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-delà de laqualité correspondant au classement initial de la zone) depuis le 4 mars 2026, sauf dans lesconditions de purification des coquillages comme précisé à l'article précédent. Les professionnelsconcernés adaptent et vérifient que les moyens mis en œuvre sont bien de nature à garantirl'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage.Article 4: Le reclassement administratif de la zone de production est conditionné à l'obtention dedeux résultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil réglementaire de 230 E-coli / 100g CLI dansle cadre d'un suivi hebdomadaire.Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.Article 6: L'arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant fermeture temporaire de la zone deproduction conchylicole pour les bivalves non fouisseurs - groupe 2 (palourdes...)n° 56.12.4 - Rivière d'Auray Aval et Anse de Badenest abrogé.Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la
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protection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 mars 2026Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,mer et littoral
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PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN des territoires et de la merper Service mer et littoralFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 5 mars 2026portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du
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stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine desbivalves fouisseurs — groupe 2 (palourdes, ...) en provenance de la zone de production conchylicolen° 56.09.3 — Rivière de Crach - Les presses
LE PREFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du Méritele reglement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments etfixant des procédures relatives a la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19(traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; |le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinésà la consommation humaine;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied àtitre professionnel ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zonesde production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan ;l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la merdu Morbihan à ses services du 7 octobre 2025;la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et
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portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes, ...) en provenance de la zone de
production conchylicole
n° 56.09.3 - Rivière de Crach - Les presses
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REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives a norovirus dans leMorbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;Vu les résultats des analyses effectuées par le Laboratoire INOVALYS le 25 février et 5 mars 2026;Considérant que les résultats des analyses effectuées parle laboratoire INOVALYS sur les palourdesprélevées le 23 février et 3 mars 2026 dans la zone de production conchylicole n° 56.09.3 -Rivière de Crach - Les presses, classée B sur les palourdes (groupe 2) ont démontré un retour àla normale;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRETE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, duramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et dela mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes, ...) en provenance dela zone de production conchylicole n° 56.09.3 - Riviere de Crach - Les pressesest abrogé.Article 2 : La mise a la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement etde la surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommationhumaine dans le département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral du 18juillet 2023.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennesdans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennespeut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyens »accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le présent arrété est porté a la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et au comité départemental de la péche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.Article 5: Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de laprotection des populations et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 mars 2026Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,service meg et littoral,
; = Potin
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portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes, ...) en provenance de la zone de
production conchylicole
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