CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-343
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2025-09-01-00040 - Décision portant autorisation de gérance après
décès SELARL "Pharmacie Perdriel" à Caen (14000) (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-10-09-00002 - arrêté du 9 octobre 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP CLAIROUIN SABINE SAP 8333589973 (2 pages) Page 6
14-2025-10-07-00008 - Arrêté portant abrogation de déclaration d'un
OSP JEANNE BAZIRE SAP940242092 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2025-10-09-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique pour le
réaménagement de la Pointe du Hoc. (12 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-10-03-00005 - Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant
dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture des
sols pendant les inter-cultures longues, dans une partie des communes
situées dans la zone vulnérable à la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole et dans les zones d'actions renforcées dans le
département du Calvados (7 pages) Page 25
14-2025-10-01-00012 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
maintenant la situation de vigilance sécheresse sur l'ensemble du
département du Calvados (5 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2025-09-30-00009 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX
D'AMÉNAGEMENT DE L'AIRE DE CARÉNAGE ET DU PARKING
DANS LE PORT DE GRANDCAMP-MAISY (2 pages) Page 39
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-01-00040
Décision portant autorisation de gérance après
décès SELARL "Pharmacie Perdriel" à Caen
(14000)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-01-00040 - Décision portant autorisation de gérance après décès SELARL
"Pharmacie Perdriel" à Caen (14000) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT D'AUTORISATION DE GERANCE APRES DECES
SELARL « PHARMACIE PERDRIEL » A CAEN (14000)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4221 -1, L.5125-8, L.5125-16, R.4235-51 et
R.5125-43 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales
de santé, modifiée par la loi n° 2014 -1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016 -41 du 26 janvier
2016 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU la décision du 2 8 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du 25 juillet 2025 reçue par courriel du cabinet d'expertise comptable et de conseil
d'entreprises FITECO, en vue d'autoriser la gérance de la SELARL Pharmacie PERDRIEL située 24 -
26 rue Lanfranc Centre Commercial Leclerc 14000 Caen, à Madame Agathe PERDRIEL en qualité
de pharmacien gérant après décès pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, suite
au décès de Monsieur Matthieu PERDRIEL, titulaire de l'officine ;
CONSIDERANT que Madame Agathe PERDRIEL justifie :
- Être inscrite au tableau de la section D de l'Ordre national des pharmaciens sous le numéro
RPPS 10100008449 en qualité de gérant après décès ;
- Remplir les conditions de nationalité et de diplôme prévues à l'article L 4221 -1 du code de la
santé publique ;
- Être désignée par une attestation d'approbation des héritiers comme pharmacien gérant
après décès de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE PERDRIEL » située à CAEN
(14000), 24-26 rue Lanfranc centre commercial Leclerc , pour la période du 1er septembre
2025 au 31 août 2026.
DECIDE
Article 1 :
Madame Agathe PERDRIEL est autorisée à gérer, après décès du titulaire, l'officine de pharmacie SELARL
« PHARMACIE PERDRIEL » située à CAEN (14000), 24-26 rue Lanfranc, case n°4 , centre commercial
Leclerc, objet de la licence n° 14#000375 délivrée le 4 juillet 2005.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-01-00040 - Décision portant autorisation de gérance après décès SELARL
"Pharmacie Perdriel" à Caen (14000) 4

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Article 2 :
La présente autorisation entre en vigueur le 1er septembre 2025 pour une durée de 12 mois, soit jusqu'au
31 août 2026.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du ministère de la Santé et de l'Accès aux soins - Direction
générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision,
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 4 :
Le Directeur de la Direction de l'Offre de Soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et du département du Calvados.

Fait à Caen, le 1er septembre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-01-00040 - Décision portant autorisation de gérance après décès SELARL
"Pharmacie Perdriel" à Caen (14000) 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-10-09-00002
arrêté du 9 octobre 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP CLAIROUIN SABINE SAP
8333589973
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-09-00002 - arrêté du 9 octobre 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP CLAIROUIN SABINE SAP 8333589973 6
Direction départementale+4 de l'Emploi, du Travailés Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 9 OCTOBRE 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/833358997LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 2 octobre 2025, concernantles services à la personne, présentée par Mme Sabine CLAIROUIN pour le compte de l'entrepriseindividuelle CLAIROUIN SABINE dont le nom commercial est « A VOS COTES » et le siège social ainsique l'établissement principal sont situés 6 Allée des Coquelicots à OUISTREHAM (14150), numéro SIREN833 358 997,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 26 septembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésà Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 8 octobre 2025,présentée par Mme Sabine CLAIROUIN pour le compte de l'entreprise individuelle CLAIROUIN SABINEdont le nom commercial est « A VOS COTES »qui répond aux exigences de la réglementation desservices à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle CLAIROUIN SABINE dont le nom commercial est « A VOS COTES» à OUISTREHAM est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/833358997ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle CLAIROUIN SABINE dont le nom commercial est « A VOS COTES »a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-09-00002 - arrêté du 9 octobre 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP CLAIROUIN SABINE SAP 8333589973 7
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 8 octobre 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R.,7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle CLAIROUIN SABINE dont le nomcommercial est « A VOS. COTES » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à lastructure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 9 octobre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des ChancesD
s
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-09-00002 - arrêté du 9 octobre 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP CLAIROUIN SABINE SAP 8333589973 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-10-07-00008
Arrêté portant abrogation de déclaration d'un
OSP JEANNE BAZIRE SAP940242092
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-07-00008 - Arrêté portant abrogation de déclaration
d'un OSP JEANNE BAZIRE SAP940242092 9
Direction départementale—io : de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidaritészee Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 7 OCTOBRE 2025 PORTANT ABROGATIONDU RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/940242092LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de renonciation n°126600 déposée 3 octobre 2025 sur la plateforme NOVA par MmeJeanne BAZIRE pour le compte de l'OSP BAZIRE JEANNE dont le siège social et l'établissement principalsitués, 17 avenue Jean Monnet a CAEN (14000), numéro SIREN 940 242 092,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne déclaration et al'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nominationde M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 26 septembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités a Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef dePôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,7] L'arrêté du 25 février 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP à l'entreprise individuelleBAZIRE JEANNE, enregistré sou le numéro SAP/940242092,CONSIDÉRANTLa demande de renonciation au bénéfice de la déclaration d'un organisme de services à la personnedéposée le 3 octobre 2025 sur la plateforme NOVA, par Mme Jeanne BAZIRE pour le compte de l'OSPBAZIRE JEANNE,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1°: L'arrêté du 25 février 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de servicesa la personne à l'entreprise BAZIRE JEANNE, enregistré sous le numéro SAP/940242092 est abrogé acompter du 3 octobre 2025. Les divers avantages liés 4 la déclaration d'organisme de services a lapersonne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-07-00008 - Arrêté portant abrogation de déclaration
d'un OSP JEANNE BAZIRE SAP940242092 10
ARTICLE 2: Le présent arrété sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 7 octobre 2025.
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,| Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-07-00008 - Arrêté portant abrogation de déclaration
d'un OSP JEANNE BAZIRE SAP940242092 11
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-10-09-00001
Arrêté d'ouverture d'enquête publique pour le
réaménagement de la Pointe du Hoc.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-09-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique pour le
réaménagement de la Pointe du Hoc. 12
E = | Direction départementalez des territoires et de la merPREFETDU CALVADOS Direction/Mission JuridiqueLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MODALITES D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLEÀ LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE (PC) ET D'UN PERMISD'AMÉNAGER (PA) PORTANT SUR LE RÉAMÉNAGEMENT DE LA POINTE DUHOC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN(14 204) PORTÉ PAR L'AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMISSION (ABMC)
LE PRÉFET,VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et R122-2 et suivants relatifs auxétudes d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, ainsi que ses articlesL123-3 et R123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérationssusceptibles d'affecter l'environnement ;VU le Code de l'environnement, notamment son article R.414-19.1, relatif à l'évaluation desincidences Natura 2000 ;VU le Code de l'environnement, notamment son article R.214-1 portant régime de la déclaration autitre de la loi sur l'eau dont relève ce projet ;VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article L121-24, les titres Ii et Ili du livre IV et ses articlesL.422-2, R.421-18 et suivants, R.422-2-(a), R.423-20, R.423-32, R.423-57 et les articles R.431-7 etsuivants, enfin les articles R.441-2 à R.441-5 ;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R.122-11 a) et b) ;VU le Code des relations du public avec l'administration et notamment ses articles L131-1 etsuivants relatifs à l'association du public aux décisions prises par l'administration ainsi que l'articleL.221-2, relatif aux règles d'entrée en vigueur et aux modalités d'application dans le temps des actesadministratifs ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-09-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique pour le
réaménagement de la Pointe du Hoc. 13
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la voirie routière ;VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) d'lsigny Omaha Intercom (IOI) actuellement envigueur sur le territoire de la commune CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, en tant quedirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, et notamment sonarticle 3 l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participationdu public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intentionprévus par le Code de l'environnement ;VU l'arrêté de la DRAC n° 28-2025-618 du 29 septembre 2025 modifiant l'arrêté n° 28-2024-257 du5 juillet 2024 portant sur la prescription d'une fouille archéologique préventive sur l'emprise dupermis d'aménager;VU la transmission aux collectivités intéressées du dossier de demande du PC et du PAaccompagné de l'évaluation environnementale pour avis sur la prise en compte des impacts duprojet sur l'environnement en date du 22/07/2025 conformément aux articles L122-1-V et R122-7-IIdu Code de l'environnement ;VU la demande du permis de construire du 19 mai 2025 de l'AMERICAN BATTLE MONUMENTSCOMMISSION (ABMC), représentée par M. Phil LAW RENCE, demeurant au 32 - rue de Monceau -75 008 Paris, maître d'ouvrage - SIRET 77572509600199, enregistrée à CRICQUEVILLE-EN-BESSINsous le N° de dossier PC 014 204 25 00002 ;VU la demande du permis d'aménager du 25 août 2025 de l'AMERICAN BATTLE MONUMENTSCOMMISSION (ABMC), représentée par M. Phil LAWRENCE, demeurant au 32 - rue de Monceau -75 008 Paris, maître d'ouvrage - SIRET 77572509600199, enregistrée à CRICQUEVILLE-EN-BESSINsous le N° de dossier PA 014 204 25 00001 ;VU la décision de la présidente du tribunal administratif de Caen du 26 août 2025 désignant MmeAude BOUET-MANUELLE, expert foncier, en qualité de commissaire enquêtrice et Mme FrançoiseCHEVALIER, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-09-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique pour le
réaménagement de la Pointe du Hoc. 14
VU l'avis délégué a la MRAe Normandie n° 2025-6017 en date du 15 septembre 2025, portant sur leprojet de réaménagement de la Pointe du Hoc sur la commune de CRIQUEVILLE-EN-BESSIN(14 204) ;VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis délégué de la MRAe Normandie n° 2025-6017 ;VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) réunieen commission du 7 octobre 2025 ;VU les avis des services sollicités au titre de la demande du PC du 15 juillet 2025 au nombredesquels le CD14, le Conservatoire du Littoral, les services de laDDTM 14 et du SDIS 14 (Préventionet sécurité établissement recevant du public (ERP) du 28/07/2025 ;VU les avis des services sollicités au titre de la demande du PA du 22 et 25/09/2025 au nombredesquels l'ABF, la CDNPS, la DDTM 14, la DRAC/ZPPA ainsi que l'Office français de la biodiversité etle comité régional des péches maritimes et des élevages marins (CRPMEM)/ Natura 2000 « Baie deSeine Occidentale » (FR2502020), et le Groupe Ornithologique Normand / (Natura 2000 «Falaisedu Bessin Occidental » (FR2510099) ) ;VU le devis « DEV_202509_9798 » en date du 24 septembre 2025 » proposé par la société« PREAMBULES » sise 4, avenue Carnot - 25 200 Montbéliard et accepté par le maître d'ouvrage endate du 24/09/2025, pour la mise à disposition du public d'un registre dématérialisé par voieélectronique du dossier de projet et d'une adresse électronique dédiée à cette enquête publiqueunique ;
VU le dossier de demande transmis par l'ABMC pour être soumis à l'enquête publique unique ;CONSIDÉRANT que l'ABMC, maître d'ouvrage, représentée par M. Nicolas KELEMEN, architecte dela société SARL « NK/A » - demeurant au 8 - rue des Lions Saint Paul — 75 004 PARIS 04, SIRET48969894400027, est l'autorité à qui les factures afférentes à cette enquête publique uniquedoivent être adressées ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, certains « travaux,ouvrages ou aménagements [...] sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique, soitaprès un examen au Cas par cas [...] », l'alinéa n°39 du tableau annexé à l'article susvisé (Travaux,constructions et opérations d'aménagement) stipule que les opérations d'aménagement dont leterrain d'assiette est supérieur ou égal à 10ha doivent faire l'objet d'une étude d'impactsystématique, quelle que soit leur localisation, le projet global couvre une emprise foncièred'environ 16ha ; et par conséquent a fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée par« SOCOTEC » en collaboration avec la SARL « NK/A » ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R123-1 et suivants du Code de l'environnement les projetsde travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d'uneétude d'impact en application des Il et Ill de l'article R. 122-2 et ceux qui, à l'issue de l'examen aucas par cas prévu au même article, sont soumis à la réalisation d'une telle étude, font l'objet d'uneenquête publique soumise aux prescriptions du L123-1 et suivant de ce code;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-09-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique pour le
réaménagement de la Pointe du Hoc. 15
CONSIDERANT que les collectivités territoriales impactées par le projet de réalisation duréaménagement de la Pointe du Hoc par l'ABMC sur le territoire de CRICQUEVILLE-EN-BESSIN, aunombre desquelles le Conseil départemental, la communauté de communes (CDC) d'IsignyOmaha Intercom, les communes de DEUX JUMEAUX, de GRANDCAMP MAISY, de LA CAMBE, deSAINT PIERRE DU MONT et de CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ont été invitées à émettre un avis et/ou aformuler l'information relative à l'absence d'avis sur la prise en compte des impactsenvironnementaux du projet aux termes des articles L122-1-V et R122-7-1 du Code del'environnement ; ces avis et/ou les informations relatives à l'absence d'avis figurent dans le dossiersoumis a cette enquéte publique unique ;CONSIDÉRANT que le dossier à mettre à la disposition du public comporte l'ensemble des piècesexigées aux articles R.431-4 à R.431-10 et aux articles R.441-2 à R.441-5 du Code de l'urbanisme ainsiqu'à l'article R123-8 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L123-6 du Code de l'environnement, il est procédé àune enquête publique unique régie par ce code ;CONSIDÉRANT que la procédure administrative à ouvrir est diligentée en toute transparence auregard de la loi et du droit;SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE :ARTICLE 1°" : Objet et période de l'enquéte publiqueIl est procédé à une enquête publique unique préalable aux décisions d'attribution d'un permis deconstruire (PC) et d'un permis d'aménager (PA) au profit de l'ABMC, concernant le réaménagementde la Pointe du Hoc ainsi que les opérations de travaux qui y sont liés sur le territoire deCRICQUEVILLE-EN-BESSIN, au sein de la Communauté de communes d'Isigny-Omaha Intercom.Situé à flanc de falaise, la Pointe du Hoc est un site d'exception aussi bien au niveau historique quepaysager. Il a été le théâtre d'une opération décisive de Débarquement allié du 6 juin 1944 et offreaujourd'hui une vue spectaculaire sur le champ de bataille et le paysage maritime.L'ABMC prévoit une réorganisation complète du site de la Pointe du Hoc. L'enjeu actuel devalorisation et de sécurisation concerne l'ensemble du site et se divise en cinq actions :* la pérennisation et la stabilisation des chemins piétons du site historique (phases 1 et 2) ;*__ la sécurisation des vestiges historiques accessibles au public (phase 2) ;* la redéfinition de la place commémorative (phase 2) ;* une réorganisation du centre de visiteurs existant pour le transformer en bâtimentadministratif et la création d'un espace d'accueil du public extérieur (phase 3);- __ la reconfiguration du parc de stationnement (phases 4 et 5).Les objectifs visés par le réaménagement de l'ensemble du site de la Pointe du Hoc pour pouvoirrépondre à une fréquentation très importante du public sont rappelés ci-dessous :* protéger et préserver le patrimoine culturel et naturel du site ;
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+ assurer la sécurité de tous les utilisateurs du site et l'accessibilité universelle à travers lesite;* proposer une expérience de visite la plus significative possible pour une grande diversité devisiteurs;* réaliser un projet dans le plus grand respect possible du contexte environnemental encherchant a éviter les impacts sur le site, a réduire ceux qui sont inévitables et, le caséchéant, a compenser les effets résiduels.Ainsi, ces travaux se dérouleront en plusieurs phases étalées dans le temps. La notice descriptive dela demande d'un permis de construire et d'un permis d'aménager présente de manière exhaustiveles aménagements qui seront réalisés dans le cadre de ce projet porté par l'ABMC.Le projet ainsi que les aménagements liés ont fait l'objet d'une procédure d'évaluationenvironnementale systématique comme l'exige l'article R122-2 (tableau annexé au présent article,rubrique n°39) du Code de l'environnement.Ainsi, le projet global sera soumis à une enquête publique unique conformément à l'article L123-1et suivants du Code de l'environnement d'une durée de 30jours minimum.Cette enquête publique unique se dérouleradu lundi 3 novembre 2025 à 09h00 au mardi 2 décembre 2025 à 13h00.l'antenne intercommunale de FORMIGNY-LA-BATAILLE sise le Val - 14 710 est le siège de cetteenquête publique unique.L'AMÉRICAN BATTLE MONUMENTS COMMISSION (ABMC), maître d'ouvrage, sise 32 rue deMonceau — 75 008 PARIS a mandaté la société SARL Nicolas KELEMEN Architecte (NK/A), pour uneassistance à maîtrise d'ouvrage. Elle est représentéepar M Nicolas KELEMEN - Architecte gérant dela SARL, responsable du projet pour le compte de l'ABMC, demeurant au 8, rue des Lions Saint Paul- 75 004 - PARIS 04 - SIRET 48969894400027.La personne-ressource sur la partie technique du projet est M. Nicolas KELEMEN, joignable parCourriel : n.kelemen@nka.fr et/ou par téléphone : 01 48 04 35 50 à l'adresse ci-avant.Les factures afférentes a cette procédure administrative devront être transmises à l'attention de M.Nicolas KELEMEN.
ARTICLE 2 : Composition du dossier et modalités de la consultationLe responsable du projet a déposé un dossier à soumettre à l'enquête publique composé d'un sous-dossier (01) relatif à la demande du permis de construire (PC) et d'un sous-dossier (02) relatif à lademande du permis d'aménager (PA) accompagné d'un sous-dossier (03) constitué desconsultations réglementaires et avis des services :Permis de construire (1) : Permis d'aménager (2) :CERFA n° 13409 / PC 014 204 25 00002 CERFA n° 16297 / PA 014 204 25 00001PC01 document (PC01.pdf) PAO1 document (PAO1.pdf)PCO2 document (PCO2.pdf) -PAO2 document (PAO2.pdf)
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PC0O3 document (PC0O3.pdf) PAO3 document (PAO3.pdf)PCO4 document (PC04.pdf) PAO4 document (PA04.pdf)PCOS document (PCOS.pdf) ~ |PPA27 document (PA27.pdf)PCO6 document (PCO6.pdf) Ai document (A1.pdf)PCO7 document (PCO7.pdf) A2 document (A2.pdf)PCO8 document (PCO8.pdf)PC39 document (PC39.pdf)PC40 document (PC40.pdf)¢ EVALUATION ENVIRONNEMENTALE (ETUDE_IMPACT)+ RESUME NON TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE+ NOTICE DE PRESENTATION DU PROJET SUR LE SITE DE LA POINTE DU HOC° AVIS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENTDURABLE (AVIS DELEGUEE A LA MRAE NORMANDIE)+ MEMOIRE DU MAITRE D'OUVRAGE EN RÉPONSE À L'AVIS DE L'INSPECTION GENERALEDE VENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLEConsultations et avis des services (3) :DDTM-14 /SEB Avis CDNPSSDIS/Sécurité Avis maire de CRICQUEVILLE-EN-BESSINABF Avis ABFCD 14 Avis Natura 2000Avis CDNPSDDTM-14 /SEB unité Eau Avis DDTM-14/Prévention des RisquesDDTM-14 /SEB unité Nature Avis Office français de la Biodiversité et CRPMEM/Natura 2000 « Baie de Seine Occidentale »(FR2502020)DDTM-14 /SECAH (accessibilité) Avis Groupe Ornithologique Normand(Natura 2000 « Falaise du Bessin Occidental »(FR2510099)SDIS-14 /Prévention Avis DRAC/ZPPASDIS-14 /Sécurité ERP Avis Conservatoire du LittoralLe dossier de projet est accompagné des registres physiques d'enquête à feuillets non mobiles,cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ainsi que d'une copie de cette décision.Le dossier d'enquête complet en version papier sera déposé et pourra être consulté à compter dela date d'ouverture de l'enquête publique unique, aux lieux, jours et heures habituels d'ouverturefigurant dans le tableau ci-après :
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Lieux Jours et heures d'ouvertureANTENNE INTERCOMMUNALE DE FORMIGNY-LA-BATAILLECommunauté de communes D'ISIGNY-OMAHA INTERCOM(CDC 101) — Du lundi au vendredi de 9h00Le Val - Formigny - 14 710 FORMIGNY-LA-BATAILLE à 13h00.Téléphone. 02 31 92 78 70Courriel :accueil@isigny-omaha-intercom.frMairie de CRICQUEVILLE-EN-BESSIN1 le Bourg 14 450 CRICQUEVILLE-EN-BESSINTéléphone : 02 31 21 44 52Contact : commune-cricqueville-bessin@orange.fr- Le jeudi de 8h30 à 17h00.
Le dossier d'enquête publique unique en sa version numérique est consultable et téléchargeablesur le site de l'État dans le département à l'adresse suivante: http://www.calvados.gouv.fr/ ensuivant la rubrique ci-dessous :Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Les avisd'enquêtes publiques en coursPendant la durée de l'enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisésécurisé sur lequel le public peut prendre connaissance du dossier de projet et transmettre sescontributions et propositions directement est ouvert près de la société « Préambules » à l'adresseInternet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6721/
ARTICLE 3 : Communication du dossier d'enquête publiqueToute personne pourra, à compter de la date d'ouverture de l'enquête, sur sa demande et à sesfrais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados - Service Mission Juridique (MJ) — 10,boulevard général Vanier - CS 75 224 - 14 052 CAEN Cedex 4 - Téléphone : 02.31.4316.00 - ou parcourriel sous les liens suivant :— courriel : ddtm@calvados.gouv.fr— internet : http://www.calvados.gouv.fr/— Site de « PREAMBULES» : https://www.registre-dematerialise.fr/6721/
s
ARTICLE 4 : Désignation et permanences de la commission d'enquêteMme Aude BOUET-MANUELLE est désignée en qualité de commissaire enquétrice par la présidentedu tribunal administratif de CAEN et diligentera l'enquête publique unique préalable aux décisionssur le permis de construire et le permis d'aménager en cette qualité.La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observationsécrites ou orales, au lieu défini ci-dessous, aux jours et heures suivants :
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Lieux Jours et heures de permanencesANTENNE INTERCOMMUNALE DE FORMIGNY- |- Lundi 3 novembre 2025, de 9h00-12h00LA-BATAILLE (ouverture de l'enquête).(siège de l'enquête) [- Mardi 2 décembre 2025, de 10h00 à 13h00(clôture de l'enquête)Mairie de CRICQUEVILLE-EN-BESSIN - jeudi 20 novembre 2025 de 16h00 à 19h00.
ARTICLE 5: Publicité de l'avis d'enquêteUn avis d'enquête publique fera l'objet d'une publication par voie de presse dans deux journauxdiffusés dans le département : « Ouest France Calvados » et « La Renaissance Le Bessin » 15 joursavant l'ouverture de la participation du public et rappelé dans les 8 premiers jours suivant ledémarrage de cette enquête publique.Dans ces mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera, saufimpossibilité matérielle justifiée, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisationdu projet. Ces affiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comporteront le titre« avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations du présent arrêté en caractères noirs sur fond jaune.Dans le même délai, une publication du même avis se fera par voie d'affichage aux sièges descollectivités impactées par cette opération ainsi qu'au siège de la DDTM du Calvados sise 10boulevard du général Vanier - CS 75 224 - 14 052 Caen cedex 4 et à la Sous-préfecture de BAYEUX.Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier peut être consulté au siège del'antenne intercommunale de FORMIGNY-LA-BATAILLE de la Communauté de communes d'Isigny-Omaha Intercom, près de la mairie de CRICQUEVILLE-EN-BESSIN, ainsi que sur le site de la société« PREAMBULES » et enfin sur le site des services de l'État dans le département dont les liens sontrappelés à l'article 2 ci-avant.Un certificat justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera adressé, par le président de laCommunauté de communes d'Isigny-Omaha Intercom et la maire de CRICQUEVILLE-EN-BESSIN àla Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM) - service MissionJuridique (Mj).Le présent arrêté sera publié suivant les modalités définies sur le site de l'État dans le départementà l'adresse suivante : http://www.calvados.gouv.fr/, en suivant la rubrique ci-dessous :Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Les avisd'enquêtes publiques en cours.Le président de l'ABMC, responsable du projet ou son représentant, assumera l'ensemble des fraisde publicité de cette procédure d'enquête publique.L'adresse de facturation est la suivante : à l'attention de M. Nicolas KELEMEN, architecte gérant dela SARL « NK/A », responsable du projet pour le compte de l'ABMC, demeurant au 8 rue des LionsSaint Paul - 75 004 - PARIS 04.
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ARTICLE 6 : Recueil des observations du publicLe public pourra déposer ses observations et propositions durant le délai de la consultationrappelé à l'article 1% de la présente décision :— Sur les registres physiques d'enquéte publique a feuilles non mobiles, cotés et paraphés par lacommission d'enquête, déposés dans les collectivités impactées par ce projet et rappelées àl'article 2 de cette décision.— Par lettre, à l'attention de la commissaire enquêtrice, au siège de cette enquête, l'antenneintercommunale de FORMIGNY-LA-BATAILLE de la Communauté de communes d'Isigny-OmahaIntercom dont l'adresse est rappelée ci-après :Le Val - Formigny - 14 710 FORMIGNY-LA-BATAILLE.Ces observations par courrier doivent lui parvenir au plus tard le mardi 2 décembre 2025 à 13h00,le cachet de la poste faisant foi. Elles seront visées et annexées aux registres d'enquête par la mairede CRICQUEVILLE-EN-BESSIN et par le président de la Communauté de communes d'lsigny-Omaha Intercom.— Les contributions pourront également être transmises via l'adresse mail suivante: enquete-publique-6721@registre-dematerialise.frCes contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais par la société« Préambules» les jours ouvrés, dans le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/6721/ , et donc visibles par tous.ARTICLE 7 : Suivi de l'enquête publique uniqueÀ l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le Président la Communauté de communesd'Isigny-Omaha Intercom et Mme la Maire de CRICQUEVILLE-EN-BESSIN transmettront sans délai àla commissaire enquêtrice le dossier d'enquête, les registres physiques accompagnés le caséchéant des documents annexés par le public à l'adresse du siège de cette enquête : l'antenneintercommunale de FORMIGNY-LA-BATAILLE — Le Val - Formigny - 14 710 FORMIGNY-LA-BATAILLE.Les registres papier seront clos et signés par la commissaire enquêtrice, de même que le registredématérialisé.Dans la huitaine suivant la réception des registres physiques, des pièces annexées et du registredématérialisé, la commissaire enquêtrice rencontrera le responsable du projet ou son représentantet lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal desynthèse.Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze (15) jours pour produire ses observationséventuelles à la commissaire enquétrice.
ARTICLE 8 : Rapport de la commissaire enquétriceLa commissaire enquétrice établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête etexaminera les observations recueillies dans un délai d'un mois suivant la clôture de celle-ci.
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Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dansle dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions etcontre-propositions produites durant l'enquéte publique et, le cas échéant, les observations duresponsable du projet en réponse aux observations du public.La commissaire enquétrice consignera, dans deux documents séparés, ses conclusions et avismotivés, en précisant s'ils sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à l'octroi ounon du permis de construire (PC) et du permis d'aménager (PA).La commissaire enquêtrice transmettra à la Direction départementale des territoires et de la merdu Calvados, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception des observations duresponsable du projet, ou à l'expiration du délai de quinze jours impartis à ce dernier pour faire sesobservations, les exemplaires du dossier d'enquête déposés dans les collectivités impactées parcette opération.Cette transmission sera accompagnée des registres physiques, des pièces annexées, ainsi que deson rapport, ses conclusions motivées et ses avis.Un exemplaire électronique du rapport, conclusions et avis de la commissaire enquétrice auformat (.PDF) sera remis à la DDTM - Service Mission Juridique à cette occasion.La commissaire enquêtrice transmettra simultanément une copie du rapport, ses conclusions etavis motivés à Mme la présidente du tribunal administratif de CAEN.
ARTICLE 9 : Communication du rapport d'enquêteDès réception à la DDTM du Calvados, une copie du rapport, des conclusions et avis de lacommissaire enquétrice sera adressée au président de la communauté de communes d'isigny-Omaha Intercom et au maire de CRICQUEVILLE-EN-BESSIN pour y être, sans délai, tenue à ladisposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Si l'autorité compétente pour l'organisation et l'ouverture de cette enquête publique uniqueconstate une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions et avis de la commissaireenquêtrice, susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure administrative, elleadressera dans un délai de quinze (15) jours une lettre d'observation à la Présidente du tribunaladministratif de CAEN pour demander à la commissaire enquêtrice de compléter ses conclusions.La commissaire enquêtrice disposera d'un délai de 15 jours, à compter de la saisine de la Présidentedu tribunal administratif, pour remettre le complément de ses conclusions à l'autorité compétentepour l'organisation et l'ouverture de cette enquête publique unique.La Direction départementale des territoires et de la mer publiera le rapport, les conclusions et avisde la commissaire enquêtrice sur le portail Internet des services de l'État dans le Calvados, sur lesite de la société « Préambules » qui les tiendront à la disposition du public pendant un an.La Direction départementale des territoires et de la mer transmettra le rapport, les conclusions etavis de la commissaire enquêtrice au responsable du projet, ainsi qu'au maire de la commune deCRICQUEVILLE-EN-BESSIN impactée par ce projet.
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ARTICLE 10 : Décision à prendreLe Préfet du Calvados est l'autorité compétente pour prendre la décision concernant l'octroi ounon des permis d'aménager et permis de construire au profit de l'ABMC nécessaires à la réalisationde l'opération projetée.
ARTICLE 11: Mesures exécutoiresLe Secrétaire général, M. le Président de la communauté de communes d'isigny-Omaha Intercom,la Directrice départementale des territoires et de la mer, Mme la Maire de CRICQUEVILLE-EN-BESSIN et la commissaire enquétrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.Caen le, r 9 OCT.Pour le préfet et par délégationi} cosfqe dénartem si tale
Marianne PIQUERET
Copie adressée au :— M. le Président de la Communauté de communes d'ISIIGNY-OMAHA INTERCOM :- Mme la Maire de la commune de CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ;— Mme la Commissaire enquétrice.
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réaménagement de la Pointe du Hoc. 24
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-10-03-00005
Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant
dérogation temporaire aux modalités de gestion
de la couverture des sols pendant les
inter-cultures longues, dans une partie des
communes situées dans la zone vulnérable à la
pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole et dans les zones d'actions renforcées
dans le département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-03-00005 - Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025
portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture des sols pendant les inter-cultures longues, dans une partie
des communes situées dans la zone vulnérable à la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole et dans les zones d'actions
renforcées dans le département du Calvados
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté Service Eau et BiodiversitéEgalitéFraternité
Arrété portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverturedes sols pendant les inter-cultures longues, dans une partie des communessituées dans la zone vulnérable à la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole et dans les zones d'actions renforcées dans le département duCalvadosLE PREFET,VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles R.211-80 et suivants ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions nationala mettre en œuvre dans les zones vulnérables, afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-08-04-00005 portant désignation des zones vulnérables à lapollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands;VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-25-00001 portant désignation des zones vulnérables à lapollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands;VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU la demande du président de la Chambre d'Agriculture du Calvados du 26 août 2025sollicitant une dérogation collective visant à modifier certaines obligations de couverture dessols en inter-culture longue (type et taux de couverture de sols) dans la zone vulnérable (ZV) etdans les zones d'actions renforcées (ZAR) du Calvados suite aux importants épisodes orageux du13 et 25 juin 2025 ;VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,réuni en format dématérialisé, du 24 au 26 septembre 2025 ;Considérant que les orages du 13 et 25 juin 2025, accompagnés de grêle, ont fortement impactéles parcelles de colza et de céréales dans une partie du territoire du Calvados et ont généré unégrenage important ;Considérant qu'au vu de l'enquête réalisée par la chambre d'agriculture du Calvados, desagriculteurs ont fait part de dégâts importants dus à la grêle dans leurs cultures de colza et decéréales, dans 111 communes du Calvados, dont 97 communes situées dans la ZV et 31 d'entreelles situées dans les ZAR;Considérant que les précipitations relevées à la station météorologique de Caen-Carpiquet aucours du mois de juillet 2025 sont de 84,9 mm soit environ + 66 % par rapport à la moyenneinterannuelle de 1991-2020 (51,1 mm) ;Considérant que les précipitations du mois de juillet 2025 ont contribué au fort développementdes repousses de céréales et de colza dans les parcelles suscitées ;
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portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture des sols pendant les inter-cultures longues, dans une partie
des communes situées dans la zone vulnérable à la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole et dans les zones d'actions
renforcées dans le département du Calvados
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Considérant que ces repousses de colza et de céréales garantissent une bonne couverture dessols;Considérant que ces évènements climatiques (orages, grêle) constituent une situationexceptionnelle ;Considérant que dans des cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, lereprésentant de l'État peut déroger temporairement à l'obligation de maintenir un couvertvégétal pendant l'inter-culture en application des dispositions de l'article R.211-81-5 du Code del'environnement ;Considérant, en l'espèce, qu'il y a lieu d'adapter temporairement l'obligation de maintien d'unecouverture végétale en inter-culture longue dans une partie des communes du Calvados situéesdans la ZV et pour certaines dans les ZAR;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1° :Dans le département du Calvados, pour la campagne culturale 2025-2026, il est dérogétemporairement au 7° du | de l'article R.211-81 du Code de l'environnement.Dans les zones d'actions renforcées (ZAR), situées sur les communes listées et représentées enannexes 1 et 2, la couverture des sols en inter-culture longue peut être obtenue par desrepousses de céréales ou de colza denses et homogènes spatialement.Dans les communes, situées en zone vulnérable (ZV), listées et représentées en annexes 1 et 2, lacouverture de sol peut être obtenue :* par des repousses de colza denses et homogènes spatialement,* par des repousses de céréales denses et homogènes spatialement, sans limitation à unesurface de 20 % des surfaces en inter-culture longue à l'échelle de l'exploitation.
ARTICLE 2 :Les autres dispositions du programme d'actions national et du programme d'actions régional deNormandie restent applicables.Les pratiques mises en œuvre sont inscrites par l'exploitant dans le cahier d'enregistrement despratiques.
ARTICLE 3 :La sanction encourue pour non respect d'une mesure du programme d'action « nitrates » estune contravention de 5° classe. Elle est définie et réprimée à l'article R.216-10 du Code del'environnement.
ARTICLE 4 :Conformément au code de justice, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut aussiêtre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr . ;
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portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture des sols pendant les inter-cultures longues, dans une partie
des communes situées dans la zone vulnérable à la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole et dans les zones d'actions
renforcées dans le département du Calvados
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ARTICLE 5:Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le siteinternet des services de l'État dans le Calvados.ARTICLE 6:Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental de la protection des populations, le Commandant du groupement degendarmerie, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et tous lesagents assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Caen,le 3 oi Low
Stéphane BREDIN
Copie adressée à :- Chambre d'agriculture du Calvados
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portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture des sols pendant les inter-cultures longues, dans une partie
des communes situées dans la zone vulnérable à la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole et dans les zones d'actions
renforcées dans le département du Calvados
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Annexe 1:Liste des communes concernées par la dérogationZone VulnérableZone d'action renforcéeAnisy xArgencesAubignyAvenayBanneville-La-CampagneBarbery
*BaslyBassenevilleBaventBellengrevilleBenouville
rmBeny-Sur-Mer
*Bernières-D'aillyBernieres-Sur-Mer
*Bieville-Beuville
*BonnoeilBretteville-Le-RabetBretteville-Sur-LaizeBretteville-Sur-OdonBrucourtCaenCagnyCaironCarpiquetCauvicourtCesny-Aux- VignesCesny-Les-SourcesClécyColleville-Montgomery
msColomby-Anguerny
*CombrayCondé-En-Normandie
bd | dd | od | dd | dd | od | dt In Im | ad | De | Od | Dd | ln ll > De | OM De De | OM | OS le | PS | PS | PS | PS | PS | PX | OS
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-03-00005 - Arrêté préfectoral du 03 octobre 2025
portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture des sols pendant les inter-cultures longues, dans une partie
des communes situées dans la zone vulnérable à la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole et dans les zones d'actions
renforcées dans le département du Calvados
29
CourcyDamblainvilleDonnayDouvres-La-DelivrandeErainesErnesEspinsEssonFalaiseFeuguerolles BullyFontaine-Le-PinFontenay-Le-MarmionFrénouvilleFresné-La-MèreGoustranvilleGouvixGrainville-LangannerieHermanville-Sur-MerJanvilleLa HoguetteLangrune-Sur-Mer
*Le Castelet
*Lion-Sur-Mer
*LongvillersLuc-Sur-Mer
*MathieuMeslayMorteaux-CouliboeufMoulines
pasMoult Chicheboville
XOuistrehamPérignyPerrièresPierrefitte-En-CinglaisPont-D'ouilly
P| PS | PS | PS | PS | PS XXI XI PS | OS LM | OS | PS | OS | PS | PS] PS | PS | OS IH IH IH | Od | Bd | Od | dt | dt | Od | OM | Od | dt | ot | D | D
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portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture des sols pendant les inter-cultures longues, dans une partie
des communes situées dans la zone vulnérable à la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole et dans les zones d'actions
renforcées dans le département du Calvados
30
Rosel
*Rots
~*~Saint-Aubin-D'arquenaySaint-ContestSaint-Denis-De-MéréSaint-Germain-La-Blanche-Herbe
nl»| PS | OS |
Saint-Germain-Le-VassonSaint-LambertSaint-Laurent-De-Condel
*Saint-Manvieu-Norrey
*Saint-OmerSaint-PairSaint-Pierre-CanivetSaint-Pierre-Du-JonquetSaint-Pierre-En-AugeSaint-RémySaint-SamsonSaint-SylvainSoignollesSoulangySouleuvre-En-BocageThaonThury-Harcourt-Le-HomTouffrévilleTroarnUrvilleValambrayValdallièreVersonVillers-Canivet
bd] dd | dd | de | dd [odd | od mx mx | OS | PS | OS | PS | PS | PS | PS | TRE] PS] OS | PS | ><
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portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture des sols pendant les inter-cultures longues, dans une partie
des communes situées dans la zone vulnérable à la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole et dans les zones d'actions
renforcées dans le département du Calvados
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Annexe 2:Carte des communes concernées par la dérogation
EB LA La e +PREFET os Communes concernées par la dérogation temporaire auxios modalités de gestion de la couverture des sols
Légende C1 Zones d'action renforcée 7PAREs) Communes concernées par la dérogation Cc] Zone vulnérable[ | | Autres communes CL] Calvados
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portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverture des sols pendant les inter-cultures longues, dans une partie
des communes situées dans la zone vulnérable à la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole et dans les zones d'actions
renforcées dans le département du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-10-01-00012
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
maintenant la situation de vigilance sécheresse
sur l'ensemble du département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-01-00012 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
maintenant la situation de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département du Calvados 33
| Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté . Service Eau et BiodiversitéEgalitéFraternité
ARRETEmaintenant la situation de vigilance sécheressesur l'ensemble du département du CalvadosLE PREFET,
VU le Code de l'environnement, Livre Il, Titre | et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10,L.213-2, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70;VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité etsalubrité ;VU le Code pénal et notamment l'article 131-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau età la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classéespour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandset arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfetde Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise enœuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 portant modification de l'autorisation reconnue au titredu Code de l'environnement, Livre Il, titre 1° relative au règlement d'eau concernant le barrageet sa réserve sur la rivière la Dathée par la ville de Vire Normandie, communes de VireNormandie et de noues de Sienne ;
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maintenant la situation de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département du Calvados 34
VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023, modifié, et ses annexes, relatif à la définition deseuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou desuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 déclenchant la situation de vigilance sécheresse surl'ensemble du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eauliées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs du « Bessin » et du « Virois» etmaintenant la situation de vigilance sécheresse sur le reste du département du département duCalvados;
CONSIDÉRANT que le débit du cours d'eau de la Seulles, mesuré à la station 14032010 deTierceville dans le secteur « Bessin », est resté en permanence, depuis le 7 août 2025, au-dessousdu seuil de vigilance fixé à 0,4 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023modifié ;CONSIDÉRANT que le débit du cours d'eau de la Seulles, mesuré à la station 14022010 deJuvigny-sur-Seulles dans le secteur « Bessin », est resté de manière quasi-permanente, depuis le 7août 2025, au-dessous du seuil de vigilance fixé à 0,154 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadresécheresse du 27 juin 2023 modifié, franchissant ponctuellement les seuils d'alerte, alerterenforcée et crise fixés dans le même arrêté ;CONSIDÉRANT que le débit du cours d'eau de la Laize, mesuré à la station 13612060 de Fresney-le-Puceux située dans le secteur « Orne aval », est depuis le 13 septembre 2025, au-dessous duseuil de vigilance fixé à 0,35 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023modifié ;CONSIDÉRANT que le débit du cours d'eau du Noireau, mesuré à la station 13462010 de Cahandans le secteur « Orne Moyenne », est resté de manière quasi-permanente, depuis le 7 août2025, au-dessous du seuil de vigilance fixé à 0,49 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadresécheresse du 27juin 2023 modifié;CONSIDÉRANT que le débit des cours d'eau de la Vire, mesuré à la station 15021020 sur lacommune de Coulonces située dans le secteur « Virois », est proche du seuil de vigilance définidans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT. que le niveau piézométrique de la nappe du Trias, mesuré au forage « LesBeyrolles » BSSOOOLAEA (01473X0087/S1) situé sur la commune d'Aurseulles dans le secteur« Bessin », est depuis le 6 avril 2025 au-dessous du seuil de vigilance fixé à 82,38 mètres pour lemois en cours dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT que le niveau piézométrique de la nappe du Cénomanien, mesuré au foraged'Auquainville BSSOOOLAEA (01473X0087/S1) situé sur la commune de Livarot dans le secteur« Touques », est depuis le 22 septembre au-dessous du seuil de vigilance fixé à 131,42 mètrespour le mois en cours dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT que la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office Français de laBiodiversité (OFB) via le réseau ONDE, indique à la date du 22 septembre 2025 que dans lesecteur « Virois », la rivière la Souleuvre est en assec au niveau de la station 1400017 ; que dans lesecteur « Orne moyenne », la rivière l'Ajon est en écoulement non visible au niveau de la station12630001 ;
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maintenant la situation de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département du Calvados 35
CONSIDÉRANT que I'abaissement du débit de la Vire amont au niveau de la station de pompagedu Syndicat des Eaux du Bocage Virois (SEBV), a conduit le syndicat à cesser son prélèvementd'eau dans la Vire depuis le 5 août 2025 ;CONSIDÉRANT que le SEBV a reporté son prélèvement d'eau dans la Vire sur le prélèvementdans la Virène dit « Virène secours » depuis le 5 août 2025 sans pouvoir respecter le débitréservé de la rivière à cet endroit ;CONSIDÉRANT que par décision du 11 août 2025, le préfet a autorisé le SEBV à poursuivre sonprélèvement d'eau dans la Virène au niveau de la station « Virène secours » sans respecter ledébit réservé de la rivière à cet endroit mais en respectant le débit réservé de la rivière au niveaude l'usine d'eau potable dite « Canvie » à environ 1 kilomètres à l'aval, après confluence avec larivière la Dathée ;CONSIDÉRANT que, depuis le mois de février 2025, un déficit pluviométrique de 30% estobservé sur le Calvados et que la situation hydrologique de la plupart des cours d'eau demeureinférieure aux normales saisonnières, plus particulièrement à l'ouest du département malgré lesprécipitations accumulées depuis la fin du mois d'août;CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques de Météo France établissent une absence deprécipitations sur l'ensemble du département jusqu'à, au moins, la fin de la première semained'octobre;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 4juillet 2025 a déclenché la situation de vigilance surl'ensemble du département jusqu'au 30 septembre 2025 inclus;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 a prescrit des mesures de restrictiond'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs du « Bessin » et du« Virois » et maintenu la situation de vigilance sécheresse dans le reste du département duCalvados, jusqu'au 30 septembre 2025 inclus ;CONSIDÉRANT que, sous l'effet progressif de l'évolution hydro-météorologique observée depuisla fin du mois d'août, les conditions de maintien au-delà du 30 septembre 2025 de la situationd'alerte sécheresse dans les secteurs du Bessin et du Virois ne sont pas réunies ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors, et en application des dispositions de l'article 6 de l'arrêtécadre sécheresse du 27juin 2023 modifié, de mettre fin aux mesures de restriction de l'usage del'eau mises en place dans les secteurs Bessin et Virois par l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 etd'abroger cet arrêté ; |CONSIDÉRANT que, malgré le cumul de pluies depuis la fin du mois d'août, la situationhydrologique et hydrogéologique départementale justifie le maintien au-delà du 30 septembre2025 de la situation de vigilance sécheresse dans l'ensemble du département ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors, et en application des dispositions de l'article 6 de l'arrêtécadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié, dans l'attente du retour à une meilleure situation, deproroger d'un mois la situation de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département duCalvados déclenchée par l'arrêté préfectoral du 4juillet 2025 ;
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maintenant la situation de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département du Calvados 36
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRETE:
ARTICLE 1°": Objet
L'arrêté préfectoral du 22 août 2025 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liéesau franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs du « Bessin » et du « Virois » et maintenantla situation de vigilance sécheresse dans le reste du département du Calvados est abrogé.Les dispositions de l'arrêté du 4juillet 2025 déclenchant la situation de vigilance sécheresse surl'ensemble du département du Calvados sont prorogées jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.
ARTICLE 3 : DuréeLes dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département et jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.Elles peuvent être levées par arrêté préfectoral avant cette date sur la base du constat d'uneamélioration durable des conditions hydro-météorologiques.Des dispositions plus restrictives peuvent être prises par arrêté préfectoral avant cette date encas d'aggravation des conditions hydro-météorologiques.
ARTICLE 4 : Notification et publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet d'information VigiEau.Il est affiché pendant au moins un mois en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans l'ensemble desmairies du département.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecturedu Calvados pendant six mois au moins.Une copie est adressée pour information au ministère de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, au préfet coordonnateur du bassin SeineNormandie, aux préfets des départements limitrophes du Calvados, aux membres du Comité« ressource en eau », aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale,aux collectivités responsables de la production et de la distribution de l'eau potable et auxCommissions Locales de l'Eau des SAGE concernés.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recoursLes tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant letribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou,si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des servicesde l'État dans le Calvados.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-01-00012 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
maintenant la situation de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département du Calvados 37
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, surplace auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttos://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet du Calvados, rue Daniel Huet - 14 000 Caen ;* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique -246, boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS. :Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
ARTICLE 6 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, leCommandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur départemental de lasécurité publique, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur départemental de laprotection des populations, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, la Directrise régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement,et les maires des communes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 1% ork. tay ©
Stéphane BREDIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-01-00012 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
maintenant la situation de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département du Calvados 38
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-09-30-00009
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX
D'AMÉNAGEMENT DE L'AIRE DE CARÉNAGE ET
DU PARKING DANS LE PORT DE
GRANDCAMP-MAISY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00009 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE L'AIRE DE CARÉNAGE ET DU PARKING DANS LE PORT
DE GRANDCAMP-MAISY
39
PREFET Direction départementalepea aes 7 des territoires et de la mert0ertÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DETRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE L'AIRE DE CARÉNAGE ET DU PARKING DANS LEPORT DE GRANDCAMP-MAISYLE PRÉFET,
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté préfectoral n°14-20220-0033 du 26 juillet 2022 portant autorisation de travauxd'aménagement de l'aire de carénage et du parking dans le port de Grandcamp-Maisy délivré auPrésident du conseil départemental ;VU le contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation et à la gestion des sept portsdépartementaux conclu entre le département du Calvados et Ports du Calvados le 23 décembre 2022 ;VU le courrier en date du 21 octobre 2024 du conseil départemental du Calvados mentionnant que lela gestion et l'exploitation de l'aire de carénage du port de Grandcamp-Maisy est déléguée à Ports duCalvados depuis le 1° janvier 2023 ;VU la demande conjointe du 21 octobre 2024 du conseil départemental du Calvados et de Ports duCalvados sollicitant la modification partielle (articles 5, 6 et 7) de l'autorisation du 26 juillet 2022 aubénéfice de Ports du Calvados;VU le projet d'arrété adressé au conseil départemental du Calvados et a Ports du Calvados le5 septembre 2025 ;VU la réponse formulée par le conseil départemental du Calvados le 17 septembre 2025 ;VU la réponse formulée par Ports du Calvados le 17 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un suivi des effluents et du milieu marin pour s'assurer del'efficacité du dispositif ;CONSIDÉRANT que tous les déchets issus de l'entretien des bateaux réalisé sur l'aire de carénage sonttraités et évacués dans la filière appropriée ;CONSIDÉRANT que Ports du Calvados assure, par délégation, la gestion et l'exploitation de l'aire decarénage du port de Grandcamp-Maisy depuis le 1° janvier 2023 ;
Préfecture du Calvados - rue Daniel Huet - 14 000 CAEN - Tél. 02 31 30 64 00
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00009 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE L'AIRE DE CARÉNAGE ET DU PARKING DANS LE PORT
DE GRANDCAMP-MAISY
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CONSIDÉRANT que Ports du Calvados gestionnaire et exploitant de l'aire de carénage est responsabledu fonctionnement des installations et du suivi de la qualité du milieu définis dans l'arrêté du 26 juillet2022;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE:Article 1° - titulaire de l'autorisationL'article 1° de l'arrêté préfectoral n°14-20220-0033 du 26juillet 2022 est modifié comme suit :Le Président du conseil départemental du Calvados est titulaire de la déclaration « loi sur l'eau », définie àl'article 2 de l'arrêté préfectoral n°14-20220-0033 du 26 juillet 2022 portant autorisation de travauxd'aménagement de l'aire de carénage et du parking dans le port de Grandcamp-Maisy. Il est responsablede la réalisation des travaux définis à l'article 4.Il délègue à la société de Ports du Calvados, représentée par son Président, le fonctionnement etl'exploitation de l'aire de carénage de Grandcamp-Maisy. Le délégataire devient responsable del'application des articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n°14-20220-0033 du 26 juillet 2022 et est en chargede les exécuter.Le pétitionnaire indiqué à l'article 7 (contrôles) est la société Ports du Calvados.Article 2 - Délai de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :+ par recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès duministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitconnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants la date de sa notification ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 3 - Publication et exécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Président du conseildépartemental du Calvados, le Président de Ports du Calvados, le maire de Grandcamp-Maisy, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et mis àdisposition du public sur le site Internet des services de l'État dans le Calvados pendant une période dedeux mois.Faità Caen le 939 SEP, 2025 Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,cot OO —7 =
. =)Stéphane SINAGOGA
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00009 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE L'AIRE DE CARÉNAGE ET DU PARKING DANS LE PORT
DE GRANDCAMP-MAISY
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