PQ CENTRE HOSPITALIER VICTOR JOUSSELIN DE DREUX
Dreux
DIRECTION GENERALE
DECISION N°2024-739
(annule la décision n° 2023-647)
ACTE DE NOMINATION d'un régisseur titulaire
« REGIE DE RECETTES et D'AVANCES ACTIVITE LIBERALE »
Le Directeur du Centre Hospitalier Victor Jousselin de Dreux (Eure et Loir),
Vu la décision du 1" juillet 2024 créant une régie de recettes et d'avances de l'activité libérale pour l'encaissement
des honoraires des consultations dans le cadre de l'activité libérale, les consultations et traitements externes non
encaissées ou partiellement encaissées dans le cadre de l'activité libérale, les frais d'hospitalisation dans le cadre
de l'activité libérale et le remboursement des frais aux patients en cas d'erreur de paiement,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 28 juin 2024,
DECIDE :
Article 1°":
Madame Valentine GIGAN est nommée régisseur titulaire de la régie « activité libérale » avec pour mission
d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans J'acte de création de celle-ci.
Article 2 :
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Valentine GIGAN sera
remplacée par Madame Estelle FAUVELLE, Madame Maryline MELOU et Madame Nadine ROUGET, agents
administratifs, nommées Mandataires.
La nomination des Agents Administratifs, Madame PRIN Sandilène, Madame BUQUET Julie, Madame JACQUEMIN
Charlène, Madame ECOLAN Karine, Madame REDON Angelina, Madame DIA Oumoul, Monsieur POURLIER Céderic,
Madame CISSOKHO Alima, Madame FUSCIEN Lynda, Madame CHARCELLAY Véronique en tant que mandataires
suppléantes de la régie de recettes et d'avances, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie
de recettes et d'avances, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues par l'acte de création
de celle-ci,
Article 3 :
Madame Valentine GIGAN percevra une indemnité de maniement des fonds d'un montant de 320 € par an pour
assurer effectivement le fonctionnement de la régie « activité libérale »
Article 4 :
Le régisseur titulaire, les mandataires et mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en
vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés
par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la
conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.

Article 5 :
Le régisseur titulaire, les mandataires et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour
des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
Article 6 :
Le régisseur titulaire, les mandataires et les mandataires suppléants ne doivent pas payer de dépenses relatives à
des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
Article 7 :
Le régisseur titulaire, les mandataires et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leur fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8 :
Le régisseur titulaire, les mandataires et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le
concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n ° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à
l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics.
Fait à Dreux, le 1er juillet 2024
Le Digecteur,
Hugol MO: AMAT
Î
Valentine GIGAN
(Bon pour acceptation)