SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-171
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2025-08-28-00001 - Décision n° 25-044 du 28082025 portant
subdélégation de signature en matière d'activités (12 pages) Page 3
76-2025-08-28-00003 - Décision n° 25-046 du 28082025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire (8
pages) Page 16
76-2025-08-28-00004 - Décision n° 25-047 du 28082025 portant
délégation de signature aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime

en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 25
76-2025-08-28-00005 - Décision n° 25-048 du 28082025 portant
délégation de signature en matière d'actes de gestion du
personnel, autres que ceux à compétence du préfet (2 pages) Page 28
76-2025-08-28-00002 - Décision n°25-045 du 28082025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics et
d'accords-cadres (2 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-08-28-00007 - Arrêté portant autorisation à l'association CSLN
à prélever et à transporter des bio sédiments à des fins
scientifiques dans l'estuaire de la Seine (4 pages) Page 34
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-08-29-00001 - 2025 08 29 Arrêté portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation
de voiture transportant du matériel de son (4 pages) Page 39
76-2025-08-25-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de MESNIL
ESNARD (2 pages) Page 44
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2025-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte
contre les parachutages de colis au sein du centre pénitentiaire du Havre
du lundi 1er septembre 2025 au dimanche 5 octobre 2025 (6 pages) Page 47
76-2025-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte
contre les rodéos prévue du dimanche 31 août 2025 au dimanche 02
novembre 2025 sur le territoire de la commune du Havre (6 pages) Page 54
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-08-28-00001
Décision n° 25-044 du 28082025 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-28-00001 - Décision n° 25-044 du 28082025
portant subdélégation de signature en matière d'activités 3
PREFET | oe zDE LA SEINE- | Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Direction
Décision n° 25-044 du |? 8 AQT 2025sortant subdélégation de signature en matiére d'activités
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministériellés ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives a la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-023 du 31 mars 2025, donnant délégation de signature en matièred'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vul'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; ;
DECIDEArticle 1er : Subdélégation générale de signature est donnée a:— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,-M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,à l'effet de signer tous actes listés a l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signaturen°25-023 du 31 mars 2025 susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.Article 2: Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matièresdétaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-28-00001 - Décision n° 25-044 du 28082025
portant subdélégation de signature en matière d'activités 4
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations. de signatureaccordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :— aux transports routiers : rubriques A8a1 et A8a2 ;- à la police de la circulation : rubrique A8c3, A8c5 et A8c7 ;- à la mer et au littoral : rubrique A9a1 à A9c5a ;en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte, à :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ;— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;— M. Corentin DUMENIL, responsable du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;- M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA) ;— Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;— M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme(SCAU) ;—M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et Gestion de Crise(SPERIC) ;- M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Education aux risques etgestion de Crise (SPERIC) ;- Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation destransports (SPERIC) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM) ;— M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);- M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).
Article 4 : La décision n° 25-043 du 27 juin 2025 est abrogée.Article 5: Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoireset de la mer de |A Seine-Maritime
. M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 427-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours. fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-28-00001 - Décision n° 25-044 du 28082025
portant subdélégation de signature en matière d'activités 5
Annexe à la décision n°25-044 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsN° de
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oda Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur SubdélégationService [TitulairePrénom NOMAl fl. ADMINISTRATION GENERALEGESTION DU PERSONNELAa a) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la merAa Octroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement et les jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) Dir Virginie LE BELLEGUICDISE |Cyril TEILLETMGPI |Fabrice OTEROMGPI [Philippe HAMELMGPI Florian COLBATZSH Manuella BELLOUARDSH : |Laure DESFRENNESH Yann LAURENTSH Elodie BELGHAZIISH DOS SANTOS MOTA CélineISH Cindy LEFEBVREISPERIC |Rémi CORGETISPERIC |Xavier BOULERYSPERIC [François SEVILLAISPERIC [Georges Olivier EDOUTHESPERIC [Florian MAROSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINSPERIC |Bastien GOULEISPERIC |Arnaud QUINIOUSTRM jAlexandre HERMENTSTRM |Matthieu HONORESTRM Olivier DAUZOUISTRM Delphine BERTRANDISTRM = |Nicolas GOURBINISTRM |Sophie DUPLESSYSTRM Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM [Mathilde JOSSESCAU [Bénédicte MULLERSCAU [Nicolas TORTEROTOTISCAU (Sébastien AUBRY:SCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Claire TRANSCAU |Thomas PINETSCAU {Lydie PROUETSEA Manuel RAMISEA (Guillaume PISANESCHISEASEA Ronan PRATSEA Julie COMMINSSTR [Fabien SOTTIEZISTR [Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTR [Philippe BOURNONSTH [Eric EVAINSTH |Axel LANCRYSTH [Miguel SANTIAGOSTH [Dominique LEGOUISSTH Yannick SEGUINlev STD [Nicolas LECLERCSTD |Arnaud GRUETSTD [Pauline BEHRSTD Isabelle FERONSMLEM [Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETISMLEM |Flavien MONTCHOISMLEM [Christophe HAGNEREISMLEM |Nicolas PIZANOISMLEM |Corinne COQUATRIXlA1a2 (Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET)lAa3 Octroi et renouvelle nent des congés maladie « ordinaires »lA1a4 (Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelleAa5 \Octroi et renouvellement des congés de grave maladielA1a6 \Octroi et renouvellement des congés de longue maladielA1a7 \Octroi et renouvellement des congés de longue durée(A1a8 \Octroi et renouvellement des congés pour accident du travaillA1a9 (Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifiéIA1a10 Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiquesA1a11 Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps pleinIA1a12 Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifiéJA1a13 Décision validant le choix de la modalité horaire\A1a14 Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :A1a143 | pour activités mutualistes ou associativesA1a14b | accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ou intercommunaux)Aïaï4c _ |- accordée aux agents administrateurs d'office HLMAa14d | accordée aux agents servant dans la réserve militaireAalde | accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assisesA1a14 | pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'ÉtatAa14g | pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la gardeAïa14h | accordée aux parents d'élèvesAlal4i | accordée aux agents sapeurs-pompiers volontairesA7a14j | pour les dons du sangAa14k | pour la visite médicaleA1a15 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activitésIA1a16 Établi it et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du départementIA1a17 \Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droitsA1a18 Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme et exélusion temporaire de fonctions pour une durée imale de trois joursIA1a19 Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de postelA1a20 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration1a21 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitainlA1322 Décision de maintien dans l'emploi :| établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation envigueur,| notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitéelA1a23 Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon|A1a24 Décision de mise à dispositionIA1a25 Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilitéIA1a26 Décision de mise en congés sans traitementA1b b) Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition é gique et solidaire(A1b1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour A, B et C administratifsJA1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulairesJA1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C jAc Ic) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer\A1c1 (ConstitutionIA1c2 (CompositionlA1c3 FonctionnementPROCÉDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION Dir Virginie LE BELLEGUIC
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-28-00001 - Décision n° 25-044 du 28082025
portant subdélégation de signature en matière d'activités 6
Annexe à la décision n°25-044 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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lA1d1 Avis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de l'environnement Dir Nathalie MARGUERITEDir Chloé RUDDOCKA1d2 Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime)la1d3 Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque l'État est défendeur enappel des jug: s rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratifIA1d4 Règl it amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratifIA1d5 Règl t amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation| ISPERIC [Rémi CORGETSPERIC [Xavier BOULERYA1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l'État sur le département de la Seine-Maritime ISPERIC [Georges Olivier EDOUTHEISPERIC [Mélanie DESSEAUXISPERIC [Nathalie GODILLONPATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER 'Ale Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTMAe2 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTMJA2 2- ECONOMIE AGRICOLEA2a a) Exploitation agricole|A2a1 Forme juridique de l'exploitation 'SEA |Manuel RAMIDécisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail, activités extérieures au [SEAlA2a1aIGAEC SEA Ronan PRATSEA Julie COMMINSjé is j j ag , 5 ciih A 4 ÿ A Ke ; F SE SEA Manuel RAMIla2a1b Exploitations agricoles et retraite : Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation SEAparicols SEA (Guillaume PISANESCHI\A2a2 (Contrôle des structures d'exploitation agricole SEA Manuel RAMI\A2a2a Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles SEASEA Guillaume PISANESCHIlA2a2b les décisions prises dans le cadre de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 dite « loi Sempastous » portant mesures d'urgence pour assurer la régularisationDe L'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.\A2a3 Fir it des exploitations agricolesA233a JAides à l'installation :A2a3a1 [Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé A eranwel RAIA2a3a2 [Décisions en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à l'installation et la Transmission en Agriculture (AITA) at PARLES RAM!A233b Aides aux investissements :_ : : . : : inet ; — ; — SEA [Manuel RAMI &A2a3b1 Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO II SEA|A2a3b2_ Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA = Pince RAPAA2a3c [Exploitations agricoles en difficulté :A2a3c1 [Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté e PT Aeÿ ; i}A233c2 [Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation on FRS RAMIA233c3 [Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricoles SEA niacinA2a3d |Aides agro-environr tales : SEA Manuel RAMI. SEA [Guillaume PISANESCHIA233d1 [Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au programme de développement rural régional SEASEA Ronan PRATSEA ulie COMMINSSEA Manuel RAMISEAA233d2 [Décisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural régional SEA ill PISANESCHISEA Ronan PRATSEA ulie COMMINSSEA [Manuel RAMIA2a3d3 [Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional SEASEA (Guillaume PISANESCHI422304 Décisions en matière d'aides de l'État pour les investissements dans le cadre du pacte en faveur de la haie : décisions attributives ou de refus, avenants, gestion des anomalies, contrôle SEA Manuel RAMI: réglementaire (technique et sur place) ISEASEA [Guillaume PISANESCHIA2a3e JAides directes aux exploitations agricoles : SEA Manuel RAMIsu : ta : wey . SEAA233e1 Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) SEA Ronan PRATSEA Julie COMMINSSEA [Manuel RAMIss a Hy ae SEAIA233e2 [Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte SEA lRonan PRATSEA ulie COMMINS\A2a3f |Calamités agricoles :IA233f1 Arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain A earned BARIz gi gil 3 A cf | RAMIA233f2 (Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE ae ditIA2a3f3 lÉtablissement du barème annuel d'indemnisation et approbation ao panel BAMA2a3f4 [Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles ment RANA2a3g [Aides de crise:A233g1 [Décisions en matière d'aides de minimis je PRO RAMA233g2 [Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise "3 aA2b Ib) Baux rurauxIA2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux ae Ranvel RAM!A2b2 Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux a ince|A2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima = jsnnslisienlA2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole = seul RARl[A2c ic) Contrôle des aides à l'agriculture SEA Manuel RAMISEA|A2c1 Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires) SEA (Guillaume PISANESCHIEA__|Ronan PRATEA ulie COMMINSEA __|Manvel RAMIISEAISEA Guillaume PISANESCHIDécisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalité des aides) ou accordées|A2c2 A Ronan PRATlav titre du règlement de développement rural ISEAJulie COMMINSISEAA2d d) Agro-environnement SEA [Manuel RAMI
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-28-00001 - Décision n° 25-044 du 28082025
portant subdélégation de signature en matière d'activités 7
JA2d1 Annexe à la décision n°25-044 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsDécisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique des couverts(Guillaume PISANESCHIEric THOMAS
lA2d2Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC
Manuel RAMIGuillaume PISANESCHIEric THOMAS[SEARonan PRATSEAJulie COMMINSlA2d3Consultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des programmes d'actions dans ce domaine etouverture consultation du public
Manuel RAMIEASEA(Guillaume PISANESCHI
lA2d4Instruction des demandes de droit de préemption dans les aires d'alimentation de captage (Accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, rejet de la demande pour dossierincomplet) et consultations réglementaires SEAManuel RAMISEASEAGuillaume PISANESCHI
A3 3- URBANISME ET ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES|A3aa) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la\A3a1Signature des conventions :A3ata| Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes
A3a2 ISCAUBénédicte MULLERAvis conforme du préfet sur les d des de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir :| si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme+ si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que la commune+ pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'illégalité
A3a3
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir :
L si la parcelle du projet est située dans le périmètre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie »
SCAUSCAUSCAUNicolas TORTEROTOTLydie PROUETClaire TRAN
SCAU
SCAUSCAUSCAU
Bénédicte MULLER
Nicolas TORTEROTOTLydie PROUETClaire TRAN
\A3a4Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour autoriser les projets | mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code de l'urbanisme dans les secteurs situés endehors des parties urb desc ves non couvertes par un d lorsqu'un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicableISCAUSCAUISCAUISCAU
Bénédicte MULLERNicolas TORTEROTOTLydie PROUETClaire TRANJA3blb) A isati de ire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'ÉfatIA3b1Permis et déclarations préalables :
A3b1aFixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire SCAUSCAUSCAUISCAUSCAU
Bénédicte MULLERNicolas TORTEROTOTLydie PROUETClaire TRANWilliam MICHEL
A3b1bDéclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires
ISCAUISCAUBénédicte MULLERNicolas TORTEROTOTISCAUSCAUSCAUISCAUISCAU
Lydie PROUETClaire TRANWilliam MICHELIsabelle LEFEBVRELaurent COUAILLET
A3bIc(Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions ISCAUSCAUSCAUISCAUISCAU
Bénédicte MULLERNicolas TORTEROTOTLydie PROUETClaire TRANWilliam MICHEL
A3b1d(Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir son avis sur les projets ayant pour conséquenceune réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres qu'urbanisés
SCAUISCAUISCAUISCAUSCAUSCAUSCAUSCAU
Bénédicte MULLERNicolas TORTEROTOTLydie PROUETClaire TRANSophie HATEMIsabelle LEFEBVRELaurent COUAILLET(William MICHELA3bleDécisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception :+ des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents+ des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisationsinternationales d'une surface supérieure à 1000 m2+ des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme+ des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m7; ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des installationsnucléaires de base .- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital+ des opérations ayant fait l'objet d'une convention.prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation+ des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre(chargé des monuments historiques et des espaces protégés
SCAUISCAUISCAUBénédicte MULLERNicolas TORTEROTOTLydie PROUET
A3bIf(Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable SCAUSCAUISCAUISCAU
Bénédicte MULLERNicolas TORTEROTOTLydie PROUETClaire TRAN
A3b1g
Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement ISCAUBénédicte MULLERISCAUSCAUISTRSTRISTRISTHISTHSTDSTD
Nicolas TORTEROTOTLydie PROUETFabien SOTTIEZSylvie NICQ-CROIZATSébastien DAUBEEric EVAINAxel LANCRYNicolas LECLERCPauline BEHR
A3b1h
Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée SCAUBénédicte MULLERSCAUSCAUSTRISTRISTRSTHSTHSTDSTD
Nicolas TORTEROTOTLydie PROUETFabien SOTTIEZSylvie NICQ-CROIZATSébastien DAUBEEric EVAIN(Axel LANCRYNicolas LECLERCPauline BEHR
A3b1i
Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente _ ISCAUISCAUISCAUSTRSTRSTRSTHSTHSTDSTD
Bénédicte MULLERNicolas TORTEROTOTLydie PROUETFabien SOTTIEZSylvie NICQ-CROIZATSébastien DAUBEEric EVAINAxel LANCRYNicolas LECLERCPauline BEHRA3b1jSignature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire ou\d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux SCAUSCAUSCAUSCAU
Bénédicte MULLERNicolas TORTEROTOTLydie PROUETClaire TRANA3b2Certificat d'urbanisme:(Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions ISCAUBénédicte MULLER
Page 3/10 SCAUNicolas TORTEROTOT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-28-00001 - Décision n° 25-044 du 28082025
portant subdélégation de signature en matière d'activités 8
A3b2a
à tal desAnnexe à la décision n°25-044 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur di et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsSCAUSCAUISCAUSCAUSCAUSCAU
Lydie PROUETIsabelle LEFEBVRELaurent COUAILLETValérie GUERINClaire TRANWilliam MICHELA3b2b SCAUBénédicte MULLERDélivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire SCAUSCAUNicolas TORTEROTOTLydie PROUETA3cc) Aménag foncierlA3c1(Zone d'aménagement différée (ZAD):|A3cla(Consultation des communes ou étab its publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD SCAUBénédicte MULLERISCAUSCAUSCAUNicolas TORTEROTOTHervé LERICOLAISThomas PINETA3c2Zone d'aménag it concertée (ZAC)lA3c2aConsultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat ISCAUSCAUISCAUISCAU
Bénédicte MULLERNicolas TORTEROTOTHervé LERICOLAISThomas PINETJA3c2b(Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modifications éventuelles d'uneZAC réalisée à l'initiative de l'Etat ISCAUISCAUISCAUISCAU
Bénédicte MULLERNicolas TORTEROTOTHervé LERICOLAISThomas PINETA3c2cEn cas de suppression de ZAC de compétence Etat, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création ISCAUBénédicte MULLERSCAUISCAUISCAUNicolas TORTEROTOTHervé LERICOLAISThomas PINET|A3did) Documents d'urbanismeA3d1Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanismeIA3d2Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents ISCAUBénédicte MULLERISCAUISCAUISCAUSTDSTDISTHISTHISTRSTRISTRSTH
Nicolas TORTEROTOTHervé LERICOLAISThomas PINETNicolas LECLERCPauline BEHREric EVAINAxel LANCRYFabien SOTTIEZSylvie NICQ-CROIZATSébastien DAUBEDominique LEGOUISA3d3Consultation des services de l'État et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des schémas de cohérence des territoire,des plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols ou cartes communales ISCAUBénédicte MULLERSCAUSCAUSCAUSTDSTDISTHSTHSTRSTRSTRSTH
Nicolas TORTEROTOTHervé LERICOLAISThomas PINETNicolas LECLERCPauline BEHREric EVAINAxel LANCRYFabien SOTTIEZSylvie NICQ-CROIZATSébastien DAUBEDominique LEGOUISJA3d4(Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU SCAUBénédicte MULLERSCAUSCAUSTDISTDISTHISTHSTRSTRSTRISTHISCAU
Nicolas TORTEROTOTHervé LERICOLAISNicolas LECLERCPauline BEHREric EVAINAxel LANCRYFabien SOTTIEZSylvie NICQ-CROIZATSébastien DAUBEDominique LEGOUISThomas PINETJA3dSHors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commission sisi de la nature, despaysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation ISCAUISCAUISCAUISCAUSTDSTDISTHISTHSTRISTRstrISTH
Bénédicte MULLERNicolas TORTEROTOTHervé LERICOLAISThomas PINETNicolas LECLERCPauline BEHREric EVAINAxel LANCRYFabien SOTTIEZSylvie NICQ-CROIZATSébastien DAUBEDominique LEGOUISA3d6Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 : SCAUBénédicte MULLER- consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension del'urbanisation+ consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisationISCAUISCAUSCAUSTDSTDISTHISTHISTRSTRISTRISTH
Nicolas TORTEROTOTHervé LERICOLAISThomas PINETNicolas LECLERCPauline BEHREric EVAINAxel LANCRYFabien SOTTIEZSylvie NICQ-CROIZATSébastien DAUBEDominique LEGOUIS|A3d7(Consultation des services de l'Etat sur le projet arrêté de SCOT ou PLU ISCAUBénédicte MULLERISCAUISCAUISCAUSTDSTDISTHISTHSTRISTRSTRISTH
Nicolas TORTEROTOTHervé LERICOLAISThomas PINETNicolas LECLERCPauline BEHREric EVAINAxel LANCRYFabien SOTTIEZSylvie NICQ-CROIZATSébastien DAUBEDominique LEGOUIS|A3d8Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ ISCAUSCAUSCAUISCAUSTHSTHISTRSTRSTRSTDSTDSTH
Bénédicte MULLERNicolas TORTEROTOTHervé LERICOLAISThomas PINETEric EVAINAxel LANCRYFabien SOTTIEZSylvie NICQ-CROIZATSébastien DAUBENicolas LECLERCPauline BEHRDominique LEGOUISA3d9 SCAUSCAUSCAUSCAUPage 4/10
Bénédicte MULLERNicolas TORTEROTOTHervé LERICOLAISThomas PINET
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-28-00001 - Décision n° 25-044 du 28082025
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Annexe à la décision n°25-044 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départ tal des et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsSTD [Nicolas LECLERCTout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une STD [Pauline BEHRdéclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra ISTH [Eric EVAINISTH [Axel LANCRYSTR Fabien SOTTIEZSTR [Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBEISTH [Dominique LEGOUIS[A3d10 SCAU [Bénédicte MULLERSCAU [Nicolas TORTEROTOTSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU [Thomas PINET .STD [Nicolas LECLERCSignature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant iis mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant STD = [Pauline BEHR'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU | ISTH [Eric EVAINSTH |Axel LANCRYSTR |Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTH [Dominique LEGOUISA3d11 Consultation de l'établi it public chargé du SCOT ou EPC! compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, à la suite de l'enquête publique SCAU [Bénédicte MULLER; SCAU [Nicolas TORTEROTOTSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Thomas PINETSTD [Nicolas LECLERCSTD [Pauline BEHRISTH Eric EVAINSTH Axel LANCRYSTH (Dominique LEGOUISSTR = |Fabien SOTTIEZSTR {Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBEA3d12 SCAU [Bénédicte MULLER(Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes reset : no paneerSCAU [Thomas PINET
lA3e le) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)lA3e1 [Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, compte-rendus de commission et avis de la commission, règlement intérieur, SCAU [Bénédicte MULLERSCAU [Nicolas TORTEROTOTSCAU Hervé LERICOLAISISCAU [Thomas PINET|A3f if) A ibilité des personnes handicapéesIA3f1 SCAU [Bénédicte MULLERInstruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux règles d'accessibilité, quelle que soit la catégorie de l'ERP, après avis de la sous-commission SCAU [Nicolas TORTEROTOTdépartementale d'accessibilité :. Iscau [Sébastien AUBRYSCAU [Bénédicte MULLER\a 32 Pour les agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP), instruction et décision relatives à l'approbation, la modification ou la prorogation du délai d'exécution, après avis de la sous-commission ISCAU [Nicolas TORTEROTOTdépartementale d'accessibilité (SCDA), et courrier d'information relatif à l'achèvement de l'Ad'AP '4 scau [Sébastien AUBRY— ; _ | _ | | SCAU [Bénédicte MULLER|A 33 Procédures administratives de sanction : courriers de demandes de justification ou de mise en demeure tel que définit respectivement par les articles R.165-18 et R.165-19 CAU [Nicolas TORTEROTOTDu code de la construction et de l'habitation, excepté la procédure de carence prévue par les articles L.165-7, D.165-20 et R.165-21 du même code. .; CAU [Sébastien AUBRYlA3g ig) Urbanisme commercialla3g1 ome de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la réalisation d'études, conformément a l'article L. 751-2 Bénédicte MULLERu code de commerce. ISCAUSCAU [Nicolas TORTEROTOTSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU [Thomas PINETlA3h lh) Publicité, gnes et préenseignesA3h1 SCAU [Bénédicte MULLER£33 à + SCAU [Nicolas TORTEROTOTTransmission du porter à connaissance du règlement local de publicité SCAU [Hervé LERICOLAISSCAU [Thomas PINET|A3i li) Prévention des risques| | . a | | ISPERIC [Rémi CORGETToutes décisions, à l'exception des décisions d'attribution de subvention, prises dans le cadre : ISPERIC Xavier BOULERY: + de l'application du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier), 'lA3i1 d À : à : ISPERIC [Florian MARO+ des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), PERIC [Arnaud QUINIOU+ des travaux prescrits par un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) SPERIC [Bastien GOULEPERIC |Rémi CORGETlA3i2 Demande de consignation ou déconsignation des fonds pour le financement des travaux prescrits par les PPRT ee alsoISPERIC [Bastien GOULEA4 4- LOGEMENT ET HABITATlA4a la) Fir du log socialladat Pour le financement et l'agrément dela construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de on menusdémarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture SH {Elodie BELGHAZIlada2 Pour les décisions d'agrément pour un prêt social location-accession (PSLA) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture, on ORERSEKEde confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes, ISH Elodie BELGHAZIISH Manuella BELLOUARD\A4a3 Pour le financement des maitrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, ISH Laure DESFRENNEISH Elodie BELGHAZIlA4a4 Pour le financement relatives à la création ou à l'amélioration d'aires de grand passage, d'aires d'accueil et de terrains familiaux pour les gens du voyages : les décisions d'attribution, ou semqueannulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, ISH Elodie BELGHAZIla4a5 Pour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de it pane oriendémarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôture ISH Elodie BELGHAZIISH Manuella BELLOUARDA436 Pour l'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l'intention et l'autorisation, ISH Laure DESFRENNEISH Elodie BELGHAZI. ISH Manuella BELLOUARDA4a7 L'ensemble des actes d'instruction relatifs aux éléments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l'État ou dans le cadre d'une délégation des aides à la pierre. SH Laure DESFRENNE+ SH Elodie BELGHAZIA4b b) Suivi des bailleurs sociaux SH Manuella BELLOUARD\A4b1 (Convention de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférents SH Laure DESFRENNESH Yann LAURENTSH Manuella BELLOUARDA4b2 Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement SH Laure DESFRENNESH Yann LAURENTSH Manuella BELLOUARDJA4b3 Définition des plafonds de ressources dérogatoires pour l'attribution de logements sociaux SH Laure DESFRENNE| ISH |Yann LAURENTISH Manuella BELLOUARDJA4b4 Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés ISH Laure DESFRENNESH Yann LAURENTSH Manuella BELLOUARDA4bS Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU SH Laure DESFRENNE| SH Yann LAURENT| SH Manuella BELLOUARDA4b6 lAgrément d'augmentation de capital d'un bailleur social SH Laure DESFRENNESH Yann LAURENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-28-00001 - Décision n° 25-044 du 28082025
portant subdélégation de signature en matière d'activités 10
Annexe à la décision n°25-044 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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Adc c) Lutte contre I'habitat indigneFe : tes ' SH Manuella BELLOUARDJA4c1 Attribution de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) SH Laure DESFRENNEAS 5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC - POLICE DES EAUXASa a) Domaine public maritimeJASa1 lActe d'administration du domaine public maritime SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM |Corinne COQUATRIX|ASa2 Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM Corinne COQUATRIXSMLEM [Guillaume PAINASa3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXASa4 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports de plaisance et |SMLEM (Corentin DUMENILrèglement de police s'y rapportant SMLEM [Corinne COQUATRIX[ASaS (Concession de plage . ISMLEM |Corentin DUMENILISMLEM |Corinne COQUATRIXlASa6 Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer ISMLEM [Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXonl Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une convocation aux PARENT Gorentin DUMENILréunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété SMLEM Corinne COQUATRIX|ASaB Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ISMLEM Corentin DUMÉNIL' ISMLEM |Corinne COQUATRIX\A5a9 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports ISMLEM |Corentin DUMENIL: ISMLEM |Corinne COQUATRIXASa10 lAutorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4§ 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime | [SMLEM (Corentin DUMENILhors des limites administratives des ports ISMLEM [Corinne COQUATRIXIASb lb) Domaine public fluvialIASb1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation ISTRM [Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLETJASb2 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux ISTRM Alexandre HERMENTSTRM (Cyril TEILLETSTRM [Matthieu HONOREIASc lc) Domaine routierJASc1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-Direction Départementale de l'ÉquipementIASd d) Police des eaux continentales ISTRM |Alexandre HERMENTJASd1 Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardement) DIR faved VEOLS)d 3 STRM [Matthieu HONORESTRM_ [Nicolas GOURBIN: ; Z STRM Alexandre HERMENTASd2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres STRM {Cyril TEILLETSTRM Alexandre HERMENT; STRM {Cyril TEILLETlASd3 Droit d'usage d'eau des riverains. STRM [Matthieu HONORESTRM Nicolas GOURBINSTRM Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLET; | ; . a . STRM [Matthieu HONOREASd4 Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural STRM [Nicolas GOURBINISTRM [Olivier DAUZOUISTRM [Delphine BERTRANDISTRM jAlexandre HERMENT; ISTRM |Cyril TEILLETlasds Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d' existence, de demandes de régularisation, de demandes de modifications de déclaration STRM [Matthieu HONOREau titre de la police de l'eau . ISTRM [Nicolas GOURBINISTRM = [Olivier DAUZOUISTRM [Delphine BERTRANDSTRM Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETa an . cas ' ; i ' ' i igs Win à STRM |Matthieu HONOREASd6 Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code de l'environnement STRM [Nicolas GOURBIN| STRM [Olivier DAUZOUSTRM Delphine BERTRANDISTRM Alexandre HERMENTASd7 Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à déclaration, et de remise en état STRM {Cyril TEILLETSTRM_ [Nicolas GOURBINSTRM Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETAS d8 Réception; instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation publique STRM Matthieu HONORESTRM [Nicolas GOURBINine STRM [Olivier DAUZOUSTRM Delphine BERTRAND. STRM |Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLET. ; . A ., ae : — STRM Matthieu HONOREIASd9 Signature des actes de déclaration d'intérêt général non liée à des autorisations examinées en CODERST ainsi que leur renouvellement STRM INicolas GOURBINSTRM lOlivier DAUZOUSTRM {Delphine BERTRANDASd10 Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif die al: . . . . ; . ; vu STRM {Alexandre HERMENTIASd11 Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou la consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation STRM |Cyril TEILLETSTRM Alexandre HERMENTIASd12 Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation STRM |Cyril TEILLETJASd13 Dérogation individuelle au titre des mesures de restriction liées aux épisodes de sécheresse STRM Alexandre HERMENTlasd14 Réception, instruction et actes associés des dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 211.0 de l'article R.214-{STRM [Cyril TEILLETL . STRM |Olivier DAUZOUSTRM_ [Delphine BERTRANDasd15 Décision sur les dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 211.0De l'article R.214-1JAS 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS|AGa la) Forêt et bois\A6al Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts STRM Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLET6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles STRM |Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLETJA6a3 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de la surface boisée de |STRM |Alexandre HERMENTce prêt STRM {Cyril TEILLETIA6ad Approbation des règlements dans les forêts de protection STRM Alexandre HERMENTISTRM {Cyril TEILLETres Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée ee rauIA6a6 Autorisation de coupe STRM Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLET\A6a7 Défrichement de bois et forêt STRM Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLET638 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain STRM Alexandre HERMENT: STRM {Cyril TEILLETIA6a9 Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha STRM Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLET|A6a10 Agrément des groupements forestiers STRM |Alexandre HERMENT
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Annexe à la décision n°25-044 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsSTRM [Cyril TEILLETA6b b) Développement rural' STRM Alexandre HERMENTA6b1 Aides de développement rural : STRM |cyril TEILLETEn matière de compensation collective agricole :lAGb2 - demande d'avis préalable de la CDPENAF _ | | | SEA Manuel RAMI- demande d'avis aux préfets des départements limitrophes, selon l'emplacement des surfaces prélevées, et prolongation du délai d'examen de l'étude préalable en cas de besoin SEA| notification de l'avis sur l'étude préalable au maître d'ouvrageIAGc ic) Chasse\A6c7 Exercice de la chasse\A6cla Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques STRM Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLETA6c1b Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement STRM |Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLETA6cIc Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ISTRM Alexandre HERMENTSTRM = |Cyril TEILLETISTRM [Marie-Pierre CRIBELLIERA6c1d Instauration de plans de chasse et de plans de gestionA6cle Attribution collective et individuelle de plan de chasse ISTRM Alexandre HERMENT: . ISTRM [Cyril TEILLETA6cif Groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C)A6cig Déplacement d'un gabion ISTRM Alexandre HERMENTISTRM Cyril TEILLETSTRM Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM [Mathilde JOSSElA6c2 Destruction des animaux nuisibles et louveterie\A6c2a Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives)\A6e2b lAutorisation de destruction par l'office national des forêts ' STRM Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETA6c2c Autorisation de destruction des animaux par les particuliers STRM Alexandre HERMENTÊ ISTRM (Cyril TEILLETSTRM [Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM [Mathilde JOSSEA6c2d Délivrance d'agréments aux piégeurs ISTRM [Alexandre HERMENTISTRM {Cyril TEILLETIA6c3 Mesures administratives particuliéres :\A6c3a Établi its d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit : STRM Alexandre HERMENT+ délivrance et retrait du certificat de capacité STRM = [Cyril TEILLET+ instruction des demandes d'autorisation\A6c3b Exposition et transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables STRM Alexandre HERMENTSTRM = [Cyril TEILLETï STRM [Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM [Mathilde JOSSEA6c3c Régulation de certaines espèces animales protégées ISTRM |Alexandre HERMENT: STRM [Cyril TEILLETA6c3d |Attestations de meute STRM [Alexandre HERMENTSTRM = [Cyril TEILLETSTRM [Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM Mathilde JOSSEJA6c3e Manifestations canines pendant et hors période de chasse STRM Alexandre HERMENT. STRM = |Cyril TEILLETSTRM [Marie-Pierre CRIBELLIER. STRM [Mathilde JOSSEIA6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles !A6d1 Organisation des pêcheursA6d1a Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) ISTRM |Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLETA6d1b [Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM |Alexandre HERMENT. STRM [Cyril TEILLETeue Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) pub TELLEA6d1d Election du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) ISTRM {Alexandre HERMENTù STRM {Cyril TEILLET\A6d2 (Conditions d'exercice du droit de pêcheA6d23 Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la STRM Alexandre HERMENTreproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ISTRM [Cyril TEILLETA6d2b Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres | STRM |Alexandre HERMENTISTRM [Cyril TEILLETA6d2C (Concours de pêche dans les cours d'eau STRM |Alexandre HERMENT; STRM [Cyril TEILLETA6d2d Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle) STRM Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETlA6d2e [Dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle) STRM {Alexandre HERMENT: ISTRM__|Cyril TEILLET\A6d2f Réserves de pêche STRM Alexandre HERMENTISTRM [Cyril TEILLETA6d3 PisciculturesA6d3a lAutorisations de piscicultures (police de la pêche) STRM |Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETA6d3b Classement en catégories piscicoles (1* et 2 catégorie) ISTRM Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLETA6d4 Préservation du patrimoine biologiqA6d4a (Gestion des populations de cormorans par tirs STRM Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLET
|AGe le) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre STRM |Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLET ;AGT ff) Evaluation environnementaleIAGf1 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés ag coirIA6g ) Décision d'indemnisation des d ges imputables aux grands prédateursIAGh lh) Délivrance des arrêtés autorisant l'abattage, soumis à déclaration, d'arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ISTRM |Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLET\A7 7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTROLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PÉNALES\AZa a) Instruction des autorisations environr I |Alexandre HERMENT. on a . . . . . . . Cyril TEILLETA7a1 Délivrance des preuves de dépôt, soumission des projet au cas par cas, information des maires des communes et des pétitionnaires sur la possibilité d'instauration de servitudes, demande de STRM lOlivier DAUZOUcomplétude et de régularité, information relative aux modes de consultation du publique pour les autorisations environnementales et leur modification ; Delphine BERTRANDMatthieu HONORENicolas GOURBINAlexandre HERMENTCyril TEILLETA7a2 Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique, de servitude d'utilité publique, de déclaration d'intérêt général et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles STRM Olivier DAUZOUsont déposées conjointement à une demande d'autorisation, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique ; Delphine BERTRANDMatthieu HONORENicolas GOURBINAlexandre HERMENT. : . | . . . | | Cyril TEILLETA7a3 Information de la complétude et de la régularité du dossier ; transmission des demandes d'informations complémentaires ; sollicitation des autorités, organismes et commissions pour avis, sTRM (Olivier DAUZOUcommunication pour contradictoire du projet d'arrêté, prorogation des délais de décision ; Delphine BERTRANDMatthieu HONORENicolas GOURBINA7a4 Décision de rejet des demandes d'autorisation ; STRM jexancre HERMENT$ yril TEILLETPage 7/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-28-00001 - Décision n° 25-044 du 28082025
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Annexe à la décision n°25-044 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsAlexandre HERMENTCyril TEILLETA7a5 Notification du projet d'arrêté d'autorisation ; STRM ca VsMatthieu HONORENicolas GOURBINlA7a6 Délivrance de l'autorisation environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST ; STRM atlA7a7 Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement et prolongation d'autorisation, transfert de bénéficiaire ; em Cra ilIA7a8 Délivrance des actes relatifs à la cessation définitive ou temporaire d'arrêt des installations, ouvrages, travaux ou activités soumises à autorisation, et des prescriptions de remise en état ; STRM GA TELLEIA7b b) Contrôles, mesures administratives et pénales iIA7b1 Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des espaces ruraux et ISTRM_ [Alexandre HERMENTmilieux naturels | STRM_ {Cyril TEILLETA7b2 (Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative aaa enuelA7b3 Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale proposée et [STRM [Alexandre HERMENTéventuellement les mesures de remise en état du site impacté STRM [Cyril TEILLETIA7b4 [Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologation aa PeauA7bS Arrêtés d'urgence sur les mesures et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement se CaerISTRM Alexandre HERMENTISTRM [Cyril TEILLETA7b6 Édiction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux a Delphine BERTRANDISTRM_ |Matthiev HONOREISTRM [Nicolas GOURBINA8 |B- TRANSPORT - CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PREENSEIGNESJABa a) Transports routiersJABaî utorisation de transports exceptionnels SPERIC |Rémi CORGET+ les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels nie D ce RACEISPERIC [Mélanie DESSEAUXISPERIC |Rémi CORGETISPERIC |Xavier BOULERYte se . ISPERIC |Georges Olivier EDOUTHE-_les avis d'autorisation de transports exceptionnels SPERIC [Mélanie DESSEAUXSPERIC |Ludovic MISEROLEISPERIC [Delphine BENVENUTOIABa2 | SPERIC |Rémi CORGETDélivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes cali NESPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINJA8a3 ISPERIC |Rémi CORGETDélivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers rman roles rai DOUTHESPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN|A8b b) Transports publics guidés-_ . .... . . . . . . , . ISPERIC |Rémi CORGETDécisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des AABDI règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et de secours (PIS) SPERIC Kavier BOULERY| SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAINe à x ' . = ISPERIC [Rémi CORGETlA8b2 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé) ISPERIC IXavier BOULERYAvis sur les modifications non substantielles des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers ISPERIC [Rémi CORGETIA8b3 de sécurité (DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et .(de secours (PIS) après avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ISPERIC Xavier BOULERYl[A8c ic) Police de la cir ISPERIC |Rémi CORGET' à j ' ' . ; ISPERIC |Xavier BOULERYJABc1 Avis sur les arrêtés ternporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC (Georges Olivier EDOUTHEISPERIC [Mélanie DESSEAUX; ISPERIC |Rémi CORGETfai ae . . ISPERIC |Xavier BOULERYIA8c2 Avis simples et conformes sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) à SPERIC (Georges Olivier EDOUTHEISPERIC [Mélanie DESSEAUX|A8c3 ISPERIC |Rémi CORGETArrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire ISPERIC |Xavier BOULERYISPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINISPERIC |Rémi CORGETA8c4 Autorisation des enquêtes de circulation 4 ISPERIC |Xavier BOULERYISPERIC [Aurélie DUBOS-GOLAINa . . . . . . . ae 5 . ; y ISPERIC Rémi CORGETIABcS Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique, ISPERIC [Xavier BOULERYainsi que les décisions de remise en circulation ISPERIC lAurélie DUBOS-GOLAINi ISPERIC |Rémi CORGET: : . 7 . ee ' a a . ISPERIC [Xavier BOULERYA8c6 Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux ISPERIC lAurélie DUBOS-GOLAINISPERIC (Georges Olivier EDOUTHEIA8c7 Décision d'interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier ISPERIC |Rémi CORGETISPERIC |Xavier BOULERYISPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAIN|A8d d) Education routièrelA8d1 Autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur: ' ISPERIC |Rémi CORGETlA8d1a Toutes décisions relatives à la déli et au des i d gner, à titre onéreux, la conduite des véhicules a moteur ISPERIC [Xavier BOULERYISPERIC [François SEVILLA; ve ' ' ; . — ' Sea ' £ ISPERIC [Rémi CORGETIA8dib [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur ISPERIC [Xavier BOULERY\A8d2 Agrément pour l'exploitation d'un établi d' g it de la conduite à titre onéreuxToutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la Bren Rémi CORGETA8d2a - IC |Xavier BOULERYConduite à titre onéreux François SEVILLAA8d2b [Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux PERIC Rémi CORGETISPERIC [Xavier BOULERYï à ï A ISPERIC [Rémi CORGETA8d3 Annulation des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire SPERIC (Xavier BOULERYlasd4 Agré des iati s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière facilitant l'insertion ou la réinsertionSociale ou professionnelle. . x ISPERIC |Rémi CORGETToutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient mm =A8d4a A : 6 Sr: ; À ; } : ISPERIC |Xavier BOULERYsur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle =ISPERIC [François SEVILLAIA8d4b [routes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité PERIC |Rémi CORGETroutière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ISPERIC [Xavier BOULERYlABd5 ploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière ISPERIC |Rémi CORGETA8dSa Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière ISPERIC |Xavier BOULERYISPERIC [François SEVILLA; . : : . , . ns . na ' pas ISPERIC Rémi CORGETA8d5b 'Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière ISPERIC Xavier BOULERYIABd6 Autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière ISPERIC [Rémi CORGETAëd6a [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière ISPERIC [Xavier BOULERY
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SPERIC [François SEVILLAIA8d6b [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière Lee en,A8d7 a de formation relatif à l'exploi des établi assurant à titre onéreux la f ion des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la professiong de la duite et de la sécurité routière 'ae décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant ISPERIC |Rémi CORGETA8d7a à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite ISPERIC [Xavier BOULERYlet de la sécurité routiére ISPERIC {François SEVILLA[Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre ISPERIC [Rémi CORGETA8d7b lonéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la Profession d'enseignement de la conduite et ;de la sécurité routière Isperic Pavier BOULERYA8d8 esr ee ada à la déclaration préalable d'ouverture, de modification et de fermeture des centres d'examens théoriques du LiISPERIC [François SEVILLA|A8e le) Label qualité et permis à un euro. . . . ' . . . . ; ; ISPERIC [Rémi CORGETSignature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignements de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 euro par jour et délivrance du label qualité aux :Abe établi its d'enseignement de la conduite DOS NE SORISPERIC [François SEVILLAA8f if) Gestion de criseArrêté établissant de la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier DS en SORTASF Recensées dans le département pour les besoins de défense et de sécurité Beene avi BOVLERYSPERIC [Aurélie DUBOS-GOLAINNotification des avis de recensement et de radiation aux entreprises de travaux publics, de batiment, de location de matériel de génie civil | dasa nen EORGETpate et de transport routier recensées dans le département pour les besoins de défense et de sécurité a gEISPERIC [Aurélie DUBOS-GOLAINAQ 9- MER ET LITTORAL|A9a a) Missions « gens de mer - Plaisance »\A9a7 (Gens de merA9ata Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche SMLEM [Corentin DUMENILISMLEM [Corinne COQUATRIXA9a31b (Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche SMLEM [Corentin DUMÉNILISMLEM |Corinne COQUATRIX\A9aîc Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer ISMLEM [Corentin DUMÉNILISMLEM [Corinne COQUATRIX\A9a2 PlaisanceA9a2a Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ISMLEM (Corentin DUMENILISMLEM |Corinne COQUATRIXAga2zb Agrément des établissements de formation a la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur ISMLEM |Corentin DUMENILSMLEM [Corinne COQUATRIXA9a2c Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMENIL| ISMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM [Geneviève PHILIPPE-BASTY\A932d Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM [Corinne COQUATRIX"A9a2e Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM [Geneviève PHILIPPE-BASTYA9a2f Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM [Geneviève PHILIPPE-BASTY\A9a2g Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXISMLEM [Geneviève PHILIPPE-BASTY|A9a3 (Conduite de navireIA933a Tout acte administratif relatif aux navires de pêche, de commerce, de plaisance professionnelle. ISMLEM [Corentin DUMENILISMLEM [Corinne COQUATRIXA9b lb) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »|A9b1 Police des épaves maritimesA9b7a [Sauvegarde et conservation des épaves ISMLEM |Corentin DUMENILISMLEM |Samuel MALBETISMLEM |Corinne COQUATRIXA9b1b Mise en demeure du propriétaire ~ ISMLEM |Corentin DUMENILISMLEM |Samuel MALBET. ISMLEM [Corinne COQUATRIXA9b1c Intervention d'office ISMLEM [Corentin DUMENILISMLEM |Samuel MALBETISMLEM [Corinne COQUATRIXAQbId Vente et concession d'épaves ISMLEM |Corentin DUMENILISMLEM |Corinne COQUATRIXA9b2 Abandon des navires et engins flottantsSes Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat autres que les ports ee Corentin DUMENILautonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier ministre, et sur le rivage SMLEM (Corinne COQUATRIX\A9b3 [PlaisanceA9b3a Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMENILSMLEM Samuel MALBETSMLEM |Corinne COQUATRIXISMLEM [Geneviève PHILIPPE-BASTYA9b4 Commission nautiqueA9b43 Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETA9b4b _ |Coprésidence des commissions nautiques locales ISMLEM [Corentin DUMENILISMLEM |Samuel MALBETASbS Régime du pilotage des naviresA9bSa__|Pouvoir disciplinaire : réprimande et blame ISMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETA9b5b Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension , dispense et retrait de la licence de capitaine pilote SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETA9b5c Mérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence SMLEM [Corentin DUMENILISMLEM |Samuel MALBETA9bSd [Secrétariat de la commission locale de pilotage ISMLEM [Corentin DUMENILISMLEM |Samuel MALBETA9b6 Régime du pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux\A9b6a Délivrance,renouvellement, extension, transfert des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans les limites de la |SMLEM |Corentin DUMENILstation de pilotage de la Seine ISMLEM |Samuel MALBETA9b6b Décisions de restriction, suspension et retrait de ces licences de patron-pilote ISMLEM (Corentin DUMÉNILi ISMLEM [Samuel MALBETA9b6c Vérification des conditions exigées au maintien de la licence ISMLEM [Corentin DUMÉNILISMLEM [Samuel MALBETA9b6d ésignation des membres des jurys d'examen de licence de patron-pilote et des commissions locales de pilotage ISMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETA9b6e _|Soumission à toute visite médicale des licenciés et candidats à la licence chez le médecin des gens de mer SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETA9b6f _|Présidence des jurys d'examen et des commissions locales de pilotage SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETA9c c) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »A9c7 Conditions générales d'exercice de la pêche maritimeA9cTa Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées ISMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samvuel MALBETA9c1b Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise SMLEM (Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETA9c1c Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel SMLEM |Corentin DUMENIL
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Annexe à la décision n°25-044 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsISMLEM {Samuel MALBETIA9c2 Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unionsA9c2a [Contrôle de l'activité ISMLEM |Corentin DUMENILISMLEM |Samuel MALBETA9c2b Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes ISMLEM [Corentin DUMENILISMLEM |Samuel MALBETA9c2c Décisions relatives à l'agrément des halles à marée ISMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETA9c3 Exploi des cultures marinesA9c3a Participation aux commissions des cultures marines SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXISMLEM [Guillaume PAINA9c3b [Autorisation d'exploitation des cultures marines SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM [Corinne COQUATRIX9c3c : 5 ÿ : ÿ ; ; sé gs "i a : 5 SMLEM |Corentin DUMENILMise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines SMLEM [Corinne COQUATRIX9c4 Contrôle des produits de la merdi ; F ; . SMLEM [Corentin DUMENILlA9c4a Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche SMLEM |Samuel MALBETlA9c4b Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM [Corinne COQUATRIXlA9c4c Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par .l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennes du 20 décembre 2007 SMLEM {Corentin DUMÉNILA9c5 Chasse sur le d ine public maritimeA9c5a [Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime ISMLEM |Corentin DUMENIL
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-08-28-00003
Décision n° 25-046 du 28082025 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire
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eG SEINE: | Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
FraternitéDirection
Décision n° 25-046 du 12 8 AOUT 2025portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la
Vu
compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets des :ministère de la Transition Ecologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation ;ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire ;ministère de l'Intérieur ;ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; | |le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués de la section budgétaire Ville, du budget duministère des Affaires Sociales, Santé et Ville :l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des |_ Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateursecondaire délégué ;l'arrêté ministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignationd'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'Écologie, duDéveloppement et de l'Aménagement Durable sur les opérations du compte d'affectationspéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » :l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture etde la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 02 76 78 32 00 1/8
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— l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral n°25-024 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime ;— La convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance signée le 31mai 2021;— La convention entre lé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du fond d'accélération de latransition écologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin 2023.
DÉCIDE
Article 1 - Rôle d'ordonnateur secondaire déléguéSubdélégation de signature est donnée à :—. M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;©"l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice : |- de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des dépenses et des recettes de l'Étatselon l'ensemble des dispositions prévues par les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral de délégation designature susvisé ; |- de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance signée le 31 mai2021;- de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du fond d'accélération de la transitionécologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin 2023.Article 2 -Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables de service et adjoints en matière de dépenseou de recetteDans la limite de leurs attributions, subdélégation est donnée aux responsables de service et à leuradjoint désigné en annexe 1, à l'effet de:— valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recette ou endépense ;- signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 32 00 2/8
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Article 3 -Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables d'unité et chargés de mission en matière dedépense ou de recetteEn cas d'absence ou d'empéchement des responsables de service ou de leur adjoint, subdélégation estdonnée aux responsables d'unité et chargés de mission désignés en annexe 2 à l'effet de:- valider les versements dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire en dépense ourecette ;— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Article 4 —Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacementSubdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ;Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH) ;M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA) ;M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau etde la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM) ; |Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU);M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ; |M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC) ; |M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques etgestion de Crise (SPERIC) ; |M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, adjointe du responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;Mme Pauline BEHR , adjoint du responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) et responsabledu bureau planification ;M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;M. Axel LANCRY, adjoint du responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;M. Fabrice OTERO, Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI) ;Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique ;
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex —- 02 76 78 32 00 3/8
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à l'effet de valider les ordres de mission et de valider les états de frais (constatation de service fait) enmatière de frais de déplacement.
Article 5 -Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de recettesEn matière de fiscalité de l'urbanisme, subdélégation est donnée a:— Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU); |— M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;— Mme Lydie PROUET, responsable du bureau Application du Droit des Sols, Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU/BADS) ;à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bordereaux gérés dans: 'application CHORUS-ADS, constituant des demandes d'émission de titre à l'encontre des bénéficiairesd'autorisations de construire.
Article 6 - La décision n°25-030 du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire est abrogée.Article 7 — Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent_ arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
s territoires et de la meraritimele directeur départementade la Sein
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours. fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-28-00003 - Décision n° 25-046 du 28082025
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 20
Annexe 1 à la décision de subdélégation de signature n°25-046en matière d'ordonnancement secondaireConformément à l'article 2 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de:— valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recetteou en dépense,— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,les responsables de service et les adjoints désignés ci-après :Programme SubdélégatairesM. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM)M. Cyril TEILLET, adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux113 - Paysages, eau et (STRM)biodiversité Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) |M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;122 - Concours Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)spécifiques et | Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH)administrationMme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH)135 - Urbanisme,territoires etamélioration de l'habitatMme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) |M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAV) ;M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux149 - Compétitivité et (STRM)durabilité de : M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA)l'agriculture, del'agroalimentaire, de laforêt, de la pêche et de; M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServicesl'aquaculturede l'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM)M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et181 — Prévention des gestion de Crise (SPERIC)risques M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Education auxRisques et gestion de Crise (SPERIC)203 - Infrastructures et|Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etservices de transports Urbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ;M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 32 00 5/8
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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 21
marin (SMLEM) ;M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Education auxRisques et gestion de Crise (SPERIC)
205 - Affaires maritimes .M. Corentin DUMENIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ;M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM) ;206 - Sécurité et qualitésanitaire del'alimentation
M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ;M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM) ;207 - Sécurité etéducation routièresM. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation auxRisques et gestion de Crise (SPERIC)348 - Rénovation descités administratives etautres sites domaniauxmulti-occupants
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
354 —- Administrationterritoriale de l'ÉtatM. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
362 - Programmeécologie du plan derelance
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM)M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServicesde l'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM)Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH)380 - Fondsd'accélération de latransition écologiquedans les territoires(« Fonds vert »)
M. Gauthier GRIENCHE, chef de projet Fonds vert et développement territorialvallée de la SeineM. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ;M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM) ;M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DélégationInterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable duService Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex —- 02 76 78 32 00 6/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-28-00003 - Décision n° 25-046 du 28082025
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 22
Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA)M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)380 - Fondsd'accélération de latransition écologiquedans les territoires(« Fonds vert ») suite
M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH)M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD);
723 - Opérationsimmobilières etentretien des bâtimentsde l'État
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 02 76 78 32 00 7/8
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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 23
Annexe 2 à la décision de subdélégation de signature n°25-030en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 3 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de:— valider le versementdépense ou recette,dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,les responsables d'unités et agents désignés ci-après :
Programme Subdélégataires122 - Concours spécifiqueset administrationMme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'HabitatIndigne, Service Habitat (SH/MLHI)
135 — Urbanisme, territoireset amélioration de l'habitat(UTAH)
M. Elodie BELGHAZI, responsable du Bureau Aides à la construction et al'Habitat Social, Service Habitat (SH/BACHS)Mme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'HabitatIndigne, Service Habitat (SH/MLHI)149 - Compétitivitédurabilité de etl'agriculture,de l'agroalimentaire, de la!forêt, de la pêche et del'aquaculture
Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité etStratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
181 - Prévention des risques(PR)
M. Florian MARO, responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques,Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BRNT)M. Arnaud QUINIOU, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels etTechnologiques, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC/BRNT)M. Bastien GOULÉ, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels etTechnologiques, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC/BRNT)206 - Sécurité et qualitésanitaire de l'alimentationMme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau Marins et Usages de la Mer,Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/BMUM)
207 - Sécurité et éducationroutières
M. François SEVILLA, adjoint de la responsable du Bureau de l'ÉducationRoutière ;Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière,Transports Exceptionnels, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestionde Crise (SPERIC/BSRTE)362 - Programme écologiedu plan de relanceMme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité etStratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-28-00003 - Décision n° 25-046 du 28082025
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 24
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-08-28-00004
Décision n° 25-047 du 28082025 portant
délégation de signature aux agents de la DDTM
de la Seine-Maritime
en matière de fiscalité de l'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-28-00004 - Décision n° 25-047 du 28082025
portant délégation de signature aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime
en matière de fiscalité de l'urbanisme
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DE CR SEINE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Direction
Vu
Décision n° 25-047 du 1? § AQUT 2025portant délégation de signature aux agents de la DDTM de la Seine-Maritimeen matière de fiscalité de l'urbanismeLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la déterminationde l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la déterminationde l'assiette et de la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sousdensité ;l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental desterritoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de sesattributions ; |la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 155 ;l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale desfinances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de laredevance d'archéologie préventive, notamment ses articles 14 et 15 ;le décret n°2022-1102 du 1" août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de lagestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologiepréventive aux services de la direction générale des finances publiques ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-28-00004 - Décision n° 25-047 du 28082025
portant délégation de signature aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime
en matière de fiscalité de l'urbanisme
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DECIDEArticle 1: Délégation est donnée a:- M. Pierre BERNAT Y VICENS, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime ;- M. Clément JACQUEMIN, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral ;à l'effet de signer les mémoires en défense de l'État en ce qui concerne les recours déposés autribunal administratif portant sur l'assiette et la liquidation des taxes citées à l'article 2 de laprésente décision. |
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU) ;- M Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;- Mme Lydie PROUET, responsable du bureau Application du Droit des Sols, Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU/BADS);- Mme Claire TRAN, responsable du pôle Application du Droit des Sols de Dieppe (ADS), ServiceConnaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BADS) ;à l'effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de déterminationde l'assiette et de liquidation :- de la taxe locale d'équipement,— du versement pour sous-densité,- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,- dela taxe d'aménagement,- de la redevance d'archéologie préventive ;à l'exception des mémoires en défense de l'État en ce qui concerne les recours déposés au tribunaladministratif portant sur l'assiette et la liquidation de ces taxes.Article 3 : La décision n° 25-036 du 1" avril 2025 est abrogée.Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Le directeur départemental des territoireset de la mé de la Seine-Maritime
M. Laurent TÉSSIERVoies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours. fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-28-00004 - Décision n° 25-047 du 28082025
portant délégation de signature aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime
en matière de fiscalité de l'urbanisme
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-08-28-00005
Décision n° 25-048 du 28082025 portant
délégation de signature en matière d'actes de
gestion du personnel, autres que ceux à
compétence du préfet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-28-00005 - Décision n° 25-048 du 28082025
portant délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel, autres que ceux à compétence du préfet 28
DEL & SEINE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Direction
Décision n° 25-048 du 7 8 AQT 2025portant délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel,autres que ceux à compétence du préfet
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1°":En mon absence, tous les actes de l'annexe jointe pourront être signés, pour l'ensemble despersonnels concernés, par M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint et parM. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Article 2 :Pour l'ensemble des personnels concernés et en qualité de responsable des fonctions liéesau domaine des ressources humaines :— M.Corentin DUMÉNIL, Responsable du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;— M. Samuel MALBET, adjoint du Responsable du Service Mer, Littoral et Environnement Marin(SMLEM) ;— M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA) ;— Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);— Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH);M. Fabrice OTERO, directeur de la mission grands projet immobiliers (MGPI) ; 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-28-00005 - Décision n° 25-048 du 28082025
portant délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel, autres que ceux à compétence du préfet 29
Récapitulatif : décision interne« Gestion du personnel »A — OPAA. 1 Recrutement et affectationA.2 AvancementsA.3 Mise en cessation progressive d' activitéA.4 Admission à la retraite et acceptation de la démissionA.5 Sanctions disciplinaires (avertissements, blame, mise à pied et licenciement)B — INDEMNITÉS — PRIMESAttribution de toutes indemnités et primes spécifiques ou exceptionnelles dans le cadre des réorganisations /restructurations du ministèreC — COMPTES EPARGNE-TEMPSOuverture et gestion des comptes épargne-temps pour les agents titulaires et non-titulairesD — RACHAT DE JOURS RTTAttribution de l'indemnité compensant les jours de repos travaillésE — ATTESTATIONSToute attestation concernant la situation des agents (notamment attestation d'emploi, de rémunération, de perte desalaire, d'attribution d'aides matérielles.)F — COMMISSIONS — COMITES LOCAUXConstitution :— de la commission consultative compétente pour les ouvriers des parcs et ateliers (CCOPA)— du comité social d'administration (CSA)— du comité social et économique (CSE)— du comité local d'action sociale (CLAS)G — CONVENTIONS DE STAGESSignature des conventions passées entre un établissement ou un service public et la DDTM pour l'admission destagiaires pour une période déterminéeH — DÉCISIONS D'INTÉRIMÉtablissement des décisions d'intérim des chefs de service et des chefs d'unitéI— AUTORISATIONS DE CONDUIRE[.1Signature des autorisations de conduire les véhicules de l'administration2 Signature des autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du serviceJ — ORDRES DE MISSIONJ.1 Ponctuels internationauxJ.2 Temporaires et permanents pour les chefs de serviceJ.3 Permanents pour les agents des catégories A, B et CJ.4 Temporaires pour les agents des catégories A, B et C
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-28-00005 - Décision n° 25-048 du 28082025
portant délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel, autres que ceux à compétence du préfet 30
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-08-28-00002
Décision n°25-045 du 28082025 portant
subdélégation de signature en matière de
marchés publics et d'accords-cadres
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-28-00002 - Décision n°25-045 du 28082025
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 31
DE LA SEINE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Direction
Décision n°25-045 du |? 8 AQUT 2025portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres
VUVU
Vu
Vu
Vu
Vu
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,le code de la commande publique ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-025 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière demarchés publics à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDEArticle 1er : En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée aux articles 1et 2 de l'arrêté préfectoral n°25-025 du 31 mars 2025 sera exercée par M. Pierre BERNAT Y VICENS,directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ou par M. ClémentJACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime etdélégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Article 2: Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer lesmarchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 10 000 euros HIT. et les marchés passés sur lefondement d'accords-cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestationsintellectuelles inférieurs à 10 000 euros H.T. et tous les actes subséquents, a:—- M. Corentin DUMENIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ;— Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 0276783300 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-28-00002 - Décision n°25-045 du 28082025
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 32
— Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH);— M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DISEN (DISEN) et adjoint duresponsable du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM) ;— Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU) ; |— M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;— M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI):- M. Florian COLBATZ, adjoint du Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI);— M. Philippe HAMEL, adjoint du Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI);— M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;- M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;- Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe du responsable du ServiceTerritorial de Rouen (STR) ;— M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;— M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;.—- Mme Pauline BEHR, adjointe du SponsRsls du Service Territorial de Dieppe (STD) etresponsable du bureau planification ;— M.Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;— M. Axel LANCRY, adjoint du responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;— M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC) ;— M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Education aux Risques etgestion de Crise (SPERIC).Article 3 : La décision n° 25-031 du 1" avril 2025 est abrogée.Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours. fr.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 0276783300 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-28-00002 - Décision n°25-045 du 28082025
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 33
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-08-28-00007
Arrêté portant autorisation à l'association CSLN
à prélever et à transporter des bio sédiments à
des fins scientifiques dans l'estuaire de la Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-28-00007 - Arrêté portant autorisation à
l'association CSLN à prélever et à transporter des bio sédiments à des fins scientifiques dans l'estuaire de la Seine 34
is * SEINE. Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la merLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 28 AQUT 2025PORTANT AUTORISATION A L'ASSOCIATION CSLN A PRELEVER ET A TRANSPORTERDES BIO SEDIMENTS A DES FINS SCIENTIFIQUES DANS L'ESTUAIRE DE LA SEINE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
VuVuVuVuVuVu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur | |Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 aR. 432-11;le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;le décret n° 97-1329 du 30 novembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale del'estuaire de la Seine ;le décret n° 2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuairede la Seine ; ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion réviséde la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine et notamment les opérations CS34« suivi des espèces animales perturbatrices et exotiques envahissantes » et IPO4 « définition et. mise en œuvre de la stratégie définie pour les espèces animales perturbatrices et exotiquesVuVu
envahissantes » ;l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière. d'activités ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-28-00007 - Arrêté portant autorisation à
l'association CSLN à prélever et à transporter des bio sédiments à des fins scientifiques dans l'estuaire de la Seine 35
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eaudouce dans le département de la Seine-Maritime ;Vu la décision du comité consultatif du 5 août 2010 déléguant les avis ay comité consultatif sur lesprélèvements scientifiques en RNNES a la MDE ;Vu la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature e en matière d'activités ;Vu la demande présentée par l'association CSLN ;VU l'avis favorable de la maison de l'estuaire ;Vu. l'avis favorable de la DREAL ;| | ARRÊTEArticle 1 - Bénéficiaire |La Cellule de Suivi du Littoral Normand (CSLN) dont le siège social est implanté au 53, rue de Prony auHavre (76600), est autorisée à prélever et à transporter des bio sédiments à des fins scientifiques dansl'estuaire de la Seine, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants :Article re lieu des opérationsinventaires de la macro-faune benthique dans l'estuaire de la SeineZones d'étude
FiS FisVanne
Cnaqus intermédiaire
Article 3 : espècesToutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.Article 4 : Responsabilité et exécution technique¢ Chloé DANCIE, ingénieure à la CSLN* Céline CHAIGNON, Bastien CHOUQUET,e Séverine DUBUT, Sylvain DUHAMEL,° Valérie GUYET-GRENET, Camille HANIN,+ Thomas LEFRANCOIS, Delphie LE THOER,+ Elodie MORVAN, Emeline POISSON,* Angélique PETIT, Lucile BOITELLE,* Maximilien QUERON, " Alexandre ERRAUD,
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex _ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 — 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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l'association CSLN à prélever et à transporter des bio sédiments à des fins scientifiques dans l'estuaire de la Seine 36
° Martin BOQUET, Lou AOUALI,e Francois CLAUDEL |Cette équipe pourra, selon les besoins, être complétée.Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1" septembre 2025 au 28 février 2026 sous réserve deconditions climatiques et hydrologiques favorables.Aucun prélèvement ne sera possible du 13 au 17 janvier 2026 (comptage international annuelWetlands). |. Article 6 : moyens et mode de capture (cf. annexe)Un carottier à main sera utilisé pour les prélèvements de bio sédiments pour dénombrement de labiomasse.Les échantillons seront conditionnés sur place pour être anatysés en laboratoire.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de péche. Les équipements et le matériel seront - donedésinfectés entre chaque station.Dans un objectif pédagogique, quelques individus morts pourraient être conservés intacts dans un butde présentation au public.Article 7 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche, de chasse et du droit de passage.Les accès nautiques seront à privilégier sauf si des accès terrestres par les cheminements desgabionneurs sont possibles.Article 8 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaineavant l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de prélèvementsà la maison de l'estuaire, à l'OFB service départemental de la Seine-Maritime , à la DREAL et à la DDTMde la Seine-Maritime.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser a M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'àl'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèsesur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.L'ensemble des données recueillies servira à alimenter le projet « CLANCY » et seront en définitiveversées à l'OBHN dans le cadre du SINP.
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l'association CSLN à prélever et à transporter des bio sédiments à des fins scientifiques dans l'estuaire de la Seine 37
Article 10 :Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 11 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 13 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsable du ServiceTransitions, Res ces et Milieux\\/Alexandrel RMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-08-29-00001
2025 08 29 Arrêté portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical et
interdiction de circulation de voiture
transportant du matériel de son
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-08-29-00001 - 2025 08 29 Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical et interdiction de circulation de voiture transportant du matériel de son 39
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoralportant interdiction de rassemblement festif a caractére musical de type teknival, rave oufree-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son adestination d'un événement festif à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 29 août 2025 au lundi 1° septembre 2025
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8,L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;le code pénal et notamment ses articles 413-9 a 413-12 ;la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative a la prévention de ladélinquance ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret du président de la République du 2 avril 2021 portant nomination deM. Clément VIVES en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-034 du 23 juillet 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;les rassemblements musicaux illicites qui se sont produits ces dernièresannées dans le département de la Seine-Maritime sur les communes deBaons-le-Comte, du Tréport, de Grand-Quevilly, de Oissel et de Rouen.qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis al'obligation de déclaration auprès du préfet de département ; 1/4
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caractère musical et interdiction de circulation de voiture transportant du matériel de son 40
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Article 1°
Article 2
Article 3
l'annonce d'un rassemblement musical illicite en Normandie le samedi 30aovt 2025;qu'aucune déclaration n'a été déposée concernant un rassemblement de cetype auprès des mairies ni des services préfectoraux de la Seine-Maritime,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène etla tranquillité publiques, obligation à laquelle il doit se conformer un moisavant la manifestation ;qu'en l'absence d'élément communiqué par l'organisateur d'un telrassemblement sur le nombre prévisible de participants, les moyensappropriés, en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être mobilisésafin d'assurer la sécurité de ce rassemblement ;que le caractère et les conditions d'organisation d'un tel rassemblement sontde nature à provoquer des troubles graves à la tranquillité et à l'ordre publicsau sens de l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure précité ;qu'il convient, par conséquent, de limiter l'utilisation de matériels desonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixele rassemblement de personnes favorisant des troubles à l'ordre public ;qu'aux termes de l'article L. 211-7 de ce même code : « Le représentant del'État dans le département (...) peut interdire le rassemblement projeté si celui-ciest de nature à troubler gravement l'ordre public » ;en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L.2215-1 du code général des collectivitésterritoriales ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELa tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, raveou free-party non déclarés est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Seine-Maritime du vendredi 29 août 2025 à 15h00 au lundi1°" septembre 2025 à 15h00.La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation etd'amplification collectifs et/ou de groupe électrogènes supérieurs à 10kilovoltampères pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical de type teknival, rave ou free-party répondant auxcaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure,est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers de la Seine-Maritime à cettemême période.Les infractions au présent arrêté pourront donner lieu à la saisie du matérielutilisé en vue de sa confiscation par le tribunal, conformément à l'article L.211-15 du code de la sécurité intérieure.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-08-29-00001 - 2025 08 29 Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical et interdiction de circulation de voiture transportant du matériel de son 41
Article 4
Article 5
A Rouen, le
La violation des mesures prévues par le présent arrété est punie par lessanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure.Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements duHavre, de Dieppe et de Rouen, le commandant du groupement degendarmerie départemental de la Seine-Maritime, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs, diffusé sur le site internet de la préfecturede la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Procureurde la République.
28 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ao DClément VIVES
Voies et délais de recours en derniére page
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caractère musical et interdiction de circulation de voiture transportant du matériel de son 42
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l'adresse suivante: Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois à compterde la publication de cet arrêté à l'adresse : Ministère de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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caractère musical et interdiction de circulation de voiture transportant du matériel de son 43
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-08-25-00001
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune de MESNIL ESNARD
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-08-25-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de MESNIL ESNARD 44
| |PREFET CABINETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des Polices AdministrativesSection des Polices Administratives des Sécurités
Arrêté n° 05 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de MESNIL-ESNARDLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-9 aR. 241-15;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVESdirecteur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-034 du 23 juillet 2025 donnant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de MESNIL-ESNARD et des forces de sécurité de l'État du 6 mars 2025;Vu la demande adressée le 18 août 2025 par le maire de la commune de MESNIL-ESNARD,en vue d'obtenir l'autorisation de procéder a l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de sa commune ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de MESNIL-ESNARD estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-9 à R. 241-15 du code de lasécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTE
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de MESNIL-ESNARD est autorisé au moyen de quatre caméras individuelles pour une duréede cinq ans.
Préfecture de la Seine-Maritime 1/27 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-08-25-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de MESNIL ESNARD 45
Article 2 : Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale de la commune deMESNIL-ESNARD en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.Article 3: Les enregistrements sont conservés pendant un mois. À l'issue de ce délai, ils sontdétruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de MESNIL-ESNARD adresseà la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformitéconformément aux dispositions des articles R. 241-9 a R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et,le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre dutraitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractèrepersonnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère del'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, l'avis de la Commission nationale del'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractèrepersonnel.Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le maire de la commune de MESNIL-ESNARD sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 2°5 AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,à la cheffe du bureau des polices
Emmanuelle GARROCQ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-08-25-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de MESNIL ESNARD 46
Sous-Préfecture du Havre
76-2025-08-29-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images
par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre
les parachutages de colis au sein du centre
pénitentiaire du Havre du lundi 1er septembre
2025 au dimanche 5 octobre 2025
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les parachutages de colis au
sein du centre pénitentiaire du Havre du lundi 1er septembre 2025 au dimanche 5 octobre 2025
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PRÉFET | Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrementet de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les parachutages de colis ausein du centre pénitentiaire du Havre du lundi 1° septembre 2025 au dimanche 5 octobre 2025
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-030 du S juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, sous-préfete du Havre ;la demande du groupement de gendarmerie départementale de Seine-Maritime reçue le 27 août2025 visant a l'autoriser la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen d'undrone équipé d'une caméra dans le cadre de la lutte contre les parachutages de colis au sein ducentre pénitentiaire du Havre ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forcesde l'ordre, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation,à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de.caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ;CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raisonde leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
CS20032 - 76600 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les parachutages de colis au
sein du centre pénitentiaire du Havre du lundi 1er septembre 2025 au dimanche 5 octobre 2025
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Article 1er
Article 2
qu'au cours des deux derniers mois, une recrudescence des remises irrégulières à desdétenus de colis par projection, drone ou escalade sans motif légitime de l'enceintede l'établissement pénitentiaire du Havre, situé sur la commune de Saint-Aubin-Routot est constaté ;qu'afin de lutter efficacement contre ce type de délinquance, des opérations anti-parachutage seront programmées du 1% septembre au 5 octobre 2025 pendant unlaps de temps journalier défini entre 9h et 10h et entre 13h et 17h;que la durée dans le temps de cet arrêté est justifiée par le caractère imprévisible desfaits et la nécessité de déployer un moyen aérien pour être le plus efficient possible ;que les auteurs de ces faits occasionnent une réelle menace pour la sécurité du centrepénitentiaire et plus généralement de la sécurité des riverains et des voies decirculation ainsi que des troubles à l'ordre public que génèrent ces évènements et plusparticulièrement les dégradations occasionnées dans les cultures agricoles jouxtant lecentre pénitentiaire ;qu'au regard de la grande mobilité des protagonistes, l'utilisation de deux roues et leurdissimulation dans le couvert végétal, un suivi opérationnel par véhicule ne permetpas une intervention des forces de l'ordre sans prise de risque pour les auteurs et desforces de l'ordre ;qu'au regard de l'environnement du centre pénitentiaire et de son étendue, noncouvert par des systèmes de vidéo-protection, il est nécessaire de déployer un moyenaérien pour être le plus efficient possible et guider les personnels engagés au sol ;que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la duréede la période visée de lutte contre les parachutages de colis au sein du centrepénitentiaire du Havre et sur une plage horaire définie ; que les lieux surveillés sontstrictement limités aux secteurs définis par les forces de sécurité intérieure d'où sontsusceptibles de se commettre les parachutages ; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée pendant la période de lutte contre les parachutages decolis au sein du centre pénitentiaire du Havre ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète du HavreARRETE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de Seine-Maritime est autorisée au titre de la luttecontre les parachutages de colis au sein du centre pénitentiaire du Havre situé sur lacommune de Saint-Aubin-Routot lors d'opérations prévues du lundi 1% septembre2025 au dimanche 5 octobre 2025, entre 9h et 10h et entre 13h et 17h.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les parachutages de colis au
sein du centre pénitentiaire du Havre du lundi 1er septembre 2025 au dimanche 5 octobre 2025
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe et délimité par :- AU nord: route d'Enanville, Route de la Vignotière et le lieu-dit « Enanville » sur lacommune de Saint-Laurent-de-Brévedent ;- À l'est : Lieu-dit « Routot » et la route de Routot sur la commune de Saint-Aubin-Routot ;_- AU sud: Route de Saint-Aubin, les lieux-dit « Campemeille » et « Maison St-Joseph »sur la commune de Rogerville ;- A l'ouest : Lieu-dit « la Maison Blanche » sur la commune de Gainville.La présente autorisation est délivrée du lundi 1° septembre 2025 au dimanche 5octobre 2025, entre 9h et 10h et entre 13h et 17h.L'information du public est assurée comme suit :Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la Région de Gendarmerie deNormandie et du Groupement de Seine-MaritimeLe registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département.La sous-préfète du Havre, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Fait au Havre, le 29 août 2025.
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 placede la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
CS20032 - 76600 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les parachutages de colis au
sein du centre pénitentiaire du Havre du lundi 1er septembre 2025 au dimanche 5 octobre 2025
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les parachutages de colis au
sein du centre pénitentiaire du Havre du lundi 1er septembre 2025 au dimanche 5 octobre 2025
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Vu pour être annexé à l'arrêtéPour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre
Emmanuelle UNA
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les parachutages de colis au
sein du centre pénitentiaire du Havre du lundi 1er septembre 2025 au dimanche 5 octobre 2025
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les parachutages de colis au
sein du centre pénitentiaire du Havre du lundi 1er septembre 2025 au dimanche 5 octobre 2025
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Sous-Préfecture du Havre
76-2025-08-21-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images
par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre
les rodéos prévue du dimanche 31 août 2025 au
dimanche 02 novembre 2025 sur le territoire de
la commune du Havre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos prévue du
dimanche 31 août 2025 au dimanche 02 novembre 2025 sur le territoire de la commune du Havre
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PREFET | Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- CabinetMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrementet de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos prévue dudimanche 31 août 2025 au dimanche 02 novembre 2025 sur le territoire de la commune du Havre.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R:242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue le14 août 2025 visant a renouveler l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre de la lutte contre les rodéosurbains ; |
CONSIDÉRANT que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forcesde police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation,à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ;CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raisonde leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos prévue du
dimanche 31 août 2025 au dimanche 02 novembre 2025 sur le territoire de la commune du Havre
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que les rodéos sont caractérisés par des comportements dangereux sur la voie'publique de la part de conducteurs d'engins motorisés a deux ou quatre roues, que lephénomène de rodéos urbains compromet gravement l'ordre public, d'une part, ence qu'il engendre des risques d'atteinte à l'intégrité physique des personnes sur la voiepublique, et, d'autre part, en ce qu'il génère de fortes nuisances sonores troublant levoisinage ; |que ce phénomène affecte plusieurs secteurs de l'agglomération havraise etnotamment les quartiers de Caucriauville, Rouelles et Applemont situés sur lacommune du Havre ; que ces secteurs se caractérisent par de longs axes routiers enligne droite, bordés d'immeubles d'habitations, de place commerciale, d'esplanade,de parking, de pistes cyclables, de cheminement piétonniers et de larges espacesverts, donc particulièrement propices aux rodéos motorisés, avec de nombreuseséchappatoires et ce essentiellement au cours des saisons printanière et estivale, enaprès-midi jusqu'en milieu de nuit ; que ces secteurs comprennent également de trèsnombreux immeubles d'habitations, quartiers pavillonnaires et établissementsscolaires, de la maternelle au secondaire ; que les centres commerciaux de proximitépré-cités, les espaces verts et les aires de jeux qui y sont implantés font l'objet d'uneforte fréquentation de la part des familles et des piétons ; que les risques d'accidentset les nuisances sonores en sont d'autant démultipliés ; que les faits de rodéosmotorisés font l'objet de signalement récurrents de riverains mais également del'Éducation Nationale par le biais d'appels « 17- police-secours » et de messages via laplateforme « masécurité.fr ».; que sur le seul secteur de Caucriauville, 82 appels 17police-secours » ont été recensés en 2025 et 15 auprès de la police municipale de laville de LE HAVRE ; qu'entre les mois de mai et de septembre 2024, plus de 280 appelssimilaires étaient enregistrés sur le même secteur ;qu'une stratégie spécifique de lutte contre le phénomène a été mise en place par leseffectifs de la CPN LE HAVRE, notamment par le déploiement temporaire d'unecellule ad hoc d'investigation et la mise en place d'opérations de contrôlerenforcées ; que cette stratégie a abouti, sur la période estivale 2024 et sur l'ensembledu ressort de la CPN LE HAVRE, à l'interpellation de 79 auteurs de rodéos motorisés,seules 6 interpellations étaient réalisées depuis le début de l'année 2025 ; qu'afin delutter plus efficacement contre les rodéos urbains il convient de renforcer les modesd'actions policiers ; que dans ce cadre l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bordapparaît nécessaire en vue d'identifier les itinéraires complets habituellement utiliséspar les fauteurs de troubles dans des secteurs non-entièrement couvert devidéoprotection ; que l'usage du drone est nécessaire également pour collecter despreuves permettant d'aider les enquêteurs à identifier les auteurs d'infraction, ainsique les engins utilisés ; que cet usage servira également à appuyer l'action des forcesde l'ordre au sol évitant ainsi les courses-poursuites, facteurs de risques graves tantpour les auteurs, les forces de l'ordre que pour les tiers ; qu'il permettra d'identifier demanière discrète et efficace les axes de fuite et les sites refuges pour les auteurs derodéos motorisés ; qu'il permettra enfin de localiser les lieux de stockage des enginsnon motorisés utilisés pour les rodéos urbains et procéder à leur saisie, notammentdans le but de la mise en œuvre de la peine complémentaire obligatoire deconfiscation du véhicule en vertu de l'article L.236-6 du Code de la Route ;que le recours aux drones apparaît comme le seul moyen d'atteindre la finalitérecherchée, dans la mesure où d'une part, les systèmes de vidéoprotection installésdans les secteurs énumérés ci-dessus ne permettent pas à eux seuls de prévenir lesrisques d'incidents, ni d'identifier les éventuels auteurs d'infraction, ainsi que lesitinéraires de fuite et lieu de stockage des engins, et ce d'autant plus que l'intégralitédu secteur n'est pas couvert par la vidéoprotection urbaine ; que d'autre part lasuperficie de la zone à couvrir, particulièrement vaste en raison de la nature même de
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos prévue du
dimanche 31 août 2025 au dimanche 02 novembre 2025 sur le territoire de la commune du Havre
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l'activité et des distances susceptibles d'être parcourues par les auteurs de rodéosmotorisés, impose de disposer d'une vision en grand angle, de manière a surveiller,suivre et identifier les auteurs de rodéos motorisés, limitant ainsi l'exposition de tousaux risques d'accident ; qu'enfin, l'intervention de forces au sol présente d'importantsrisques pour les auteurs, les policiers et les piétons, eu égard aux vitesses excessivesdes engins en cause et aux risques pris par les conducteurs des engins motorisés pouréchapper aux forces de l'ordre, refusant d'obtempérer aux injonctions d'arrêt de cesdernières ; que le 15 mars 2025, une opération ponctuelle avec survol de drone avaitpermis l'identification et l'interpellation de trois auteurs de rodéos motorisés ; qu'aucours des mois de juin et juillet 2025, trois opérations de lutte contre les rodéosurbains avec survol de drone étaient conduites sur l'agglomération havraise ;l'utilisation de l'aéronef sans pilote a permis d'identifier et d'interpeller l'auteur d'unrodéo motorisé ;CONSIDÉRANT que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstances locales. le justifient, notamment lorsque les conditions temporelles et météorologiquesseront favorables à la pratique des rodéos urbains mais également compte-tenu del'autonomie limitée du matériel et du nombre de télé pilotes habilités ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la duréede la période visée de lutte contre les « rodéos urbains » et sur une plage horairedéfinie ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs définis par lesforces de sécurité intérieure au regard des précédents « rodéos » déjà constatés, oùsont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitéependant la période de lutte contre les rodéos urbains ; qu'au regard des circonstancessus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète du HavreARRETE
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée au titrede la stratégie de lutte contre les rodéos urbains prévue du dimanche 31 août 2025 audimanche 02 novembre 2025, chaque jour de 14H00 à OOHOO sur le territoire de lacommune du Havre.Article 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.Article 3 La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe et délimité par :- AU nord : avenue du 8 mai 1945, rue du sergent Raoulx, rue du sergent Pommier, rueBenoit Malon ;- A l'est : rue Edouard Vaillant, rue Virgil Grissom, rue Bertoit Brecht ;- AU sud : rue Eugènie Cotton, avenue Général Ferriè, rue André Sakharov ;- A l'ouest : avenue Paul Bert, rue de Rouelles ;sur le territoire de la commune du Havre.Article 4 La présente autorisation est délivrée du dimanche 31 août 2025 au dimanche 02| novembre 2025, chaque jour de 14H00 à 00H00.
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos prévue du
dimanche 31 août 2025 au dimanche 02 novembre 2025 sur le territoire de la commune du Havre
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Article 5 L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de lapréfecture de la Seine-Maritime ;- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département.Article 7 _ La sous-préfète du Havre, le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Fait au Havre, le 21 août 2025.
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 placede la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la se de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos prévue du
dimanche 31 août 2025 au dimanche 02 novembre 2025 sur le territoire de la commune du Havre
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OPERATION ANTI-RODEOS
=
.
Vu pour être annexé a l'arrêtéPour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos prévue du
dimanche 31 août 2025 au dimanche 02 novembre 2025 sur le territoire de la commune du Havre
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos prévue du
dimanche 31 août 2025 au dimanche 02 novembre 2025 sur le territoire de la commune du Havre
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