VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-038
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-02-06-00004 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-003 en date du 06
février 2024 donnant délégation de signature à Madame Bénédicte
CARTELIER, Sous-préfète de Montmorillon (4 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-02-06-00004
Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-003 en date du 06
février 2024 donnant délégation de signature à
Madame Bénédicte CARTELIER, Sous-préfète de
Montmorillon
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-06-00004 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-003 en date du 06 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Bénédicte CARTELIER, Sous-préfète de Montmorillon 3
PREFET Secrétariat généralDE LA VIENNE 9LibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiqueset de I'appui territorialBureau de la modernisation et de la coordination interministériellesArrêté n° 2024-SG-DCPPAT-003en date du 06 février 2024donnant délégation de signature à Madame Bénédicte CARTELIER,Sous-préfète de MontmorillonLe préfet de la Vienne
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 11 mars 2021 du président de la République portant nomination de MonsieurChristophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 04 juillet 2022 du président de la République portant nomination deMadame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne;VU le décret du 24 août 2023 du Président de la République portant nomination de MadameBénédicte CARTELIER, sous-préfète de Montmorillon ;VU l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine du 30 décembre 2016 portantmodification des limites territoriales des arrondissements de Châtellerauit, de Montmorillonet de Poitiers ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-BGRHI-03 en date du 06 juillet 2023 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-022 en date du 04 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Benedicte CARTELIER, sous-préfète de Montmorillon ; -Considérant la nomination de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture deMontmorillon ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
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ARRETE:Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte CARTELIER, sous-préfètede Montmorillon, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétencesdévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou documentsadministratifs, notamment : |1) conventions de mise à disposition d'un éthylotest électronique;2) autorisations de courses pédestres, cyclisteset de véhicules motorisés, quel que soitl'itinéraire, dans l'ensemble du département ainsi que dans les départements limitrophes,sous réserve que le départ et l'arrivée soient situés dans l'arrondissement et que l'épreuve sedéroule dans une seule journée ;3) récépissés de déclarations et d'autorisations de manifestations sportives sur des voiespubliques et dans des lieux privés accessibles au public situés dans l'arrondissement, ycompris l'homologation des circuits ;4) autorisations de matchs de boxe ;5) récépissés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des associations de laloi 1901 dont le siège social est situé dans les arrondissements de Poitiers et de Montmorillon;6) délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, desdébits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;7) octroi du Concours de la Force Publique (CFP) pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsion ;8) réquisitions de logement ;9) avis de réception des plis postaux en recommandé;10) récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires ;11) certificats d'urbanisme, arrétés de refus de déclaration préalable, de permis d'aménagerou de démolir, permis de construire des communes de l'arrondissement sans PLU ; en casd'avis divergents entre la Direction Départementale des Territoires (DDT) et le maire de lacommune concernée, pour l'application du Règlement National d'Urbanisme (RNU) ou desdispositions de la carte communale ;12) accusés de réception des dossiers de demande de subvention d'investissement (dotationd'équipement des territoires ruraux & dotation de soutien à l'investissement local) ;proposition de suppression de par la mise en place de la plateforme
1) courriers d'acceptation de démission des maires et des adjoints des communes del'arrondissement ;2) lettres d'observations ou de demandes de pièces complémentaires au titre du contrôleadministratif de la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :— des assemblées et autorités municipales ;
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— des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement ;—des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou concédés;— des caisses des écoles.3) lettres de demande de retrait d'un acte au titre du contrôle administratif de la légalité desdélibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :— des assemblées et autorités municipales;— des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement ;—-des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou concédés;— des caisses des écoles.4) lettres d'observations au titre du contrôle administratif des budgets communaux ouassimilés et mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 1612-18 alinéa 1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales (CGCT) ;5) arrétés de création, modification de statuts ou de composition, dissolutiond'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), lorsque ceux-ciappartiennent au même arrondissement ;6) arrêtés de désignation du représentant du préfet, au sein des comités des caisses desécoles ;7) arrêtés de création de commissions communales d'aménagement foncier ;8) lettres de mise en demeure et arrêtés de substitution aux maires dans les cas prévus par lesarticles L. 2122-34 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;9) décisions relatives aux cartes communales ;Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bénédicte CARTELIER, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 Partie | du présent arrêté seraexercée, à |'exception des documents comportant pouvoir de décision ou visés à l'alinéa 8,par Madame Delphine HABERSCHILL, secrétaire générale de la sous-préfecture deMontmorillon, ou en son absence par Madame Christine LANGELLIER, secrétaireadministrative de classe supérieure, ou par Madame Nadine NEAUX, secrétaire administrativede classe normale dans la limite de leurs attributions respectives.Article 3 - Délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte CARTELIER, sous-préfètede Montmorillon, à l'effet :1°) de faire connaître aux maires, qui en auront formulé la demande, l'intention dureprésentant de l'État de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté,Un acte ou une convention des autorités communales transmis conformément auxdispositions de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 ;2°) de prendre les mesures relatives aux modifications territoriales des communes del'arrondissement et au transfert de leurs chefs lieux, et à la création des commissionssyndicales.
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Article 4 - Délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte CARTELIER, sous-préfètede Montmorillon, pour l'engagement de toutes les dépenses effectuées au titre des budgetsdont elle assure la responsabilité ainsi que la constatation de service fait pour l'exécution dubudget des services administratifs de la sous-préfecture et le budget de la résidence.Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bénédicte CARTELIER, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrété pour laconstatation du service fait pour l'exécution du budget des services administratifs de la sous-préfecture, sera exercée par Madame Delphine HABERSCHILL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montmorillon.Article 6 - Délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte CARTELIER, dans leslimites de son arrondissement, pour prendre toute décision découlant de la présidence de lasous-commission départementale pour la sécurité et l'accessibilité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.Article 7 —- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bénédicte CARTELIER, sous-préfète de Montmorillon, la délégation de signature qui lui est consentie est successivementexercée en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant :- par Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault- par Monsieur Etienne BRUN-ROVET secrétaire général de la préfecture de la Vienne- par Madame Alice MALLICK, directrice de cabinet du préfet de la VienneArticle 8 - En cas de vacance du poste de sous-préfet de Châtellerault, délégation designature est donnée à la sous-préfète de Montmorillon, chargée des fonctions de sous-préfetde Châtellerault par intérim.Article 9 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-DCPPAT-022 en date du 04septembre 2023 sont abrogées.Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la sous-préfète deMontmorillon, le sous-préfet de Chatellerault et la directrice de cabinet du préfet de laVienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfet,
Jean-Mafje GIRIER
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