SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-186
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-06-17-00117 - A2026-0432 LA POSTE PIC DE ROUEN MADRILLET (4
pages) Page 4
76-2026-06-17-00123 - A2026-0433 MAIRIE DE DIEPPE (7 pages) Page 9
76-2026-06-17-00118 - A2026-0434 MAIRIE DE GRAND QUEVILLY (4 pages) Page 17
76-2026-06-17-00119 - A2026-0435 MAIRIE DE FECAMP - MUSEE DES
PECHERIES (4 pages) Page 22
76-2026-06-17-00120 - A2026-0436 MAIRIE DE RIVES EN SEINE (6 pages) Page 27
76-2026-06-17-00121 - A2026-0437 E (4 pages) Page 34
76-2026-06-17-00122 - A2026-0438 SYNDICAT MIXTE PORTS DE
NORMANDIE (6 pages) Page 39
76-2026-06-17-00124 - A2026-0439 COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION
DE LA REGION DIEPPOISE (6 pages) Page 46
76-2026-06-17-00125 - A2026-0440 JARDINERIE TRUFFAUT - BARENTIN (4
pages) Page 53
76-2026-06-17-00126 - A2026-0441 JARDINERIE TRUFFAUT - GOURNAY
EN BRAY (4 pages) Page 58
76-2026-06-17-00127 - A2026-0442 ROUEN NORMANDIE - SITES ET
MONUMENTS - (4 pages) Page 63
76-2026-06-17-00128 - A2026-0443 MAIRIE DE ROUEN - HOTEL DE VILLE
(4 pages) Page 68
76-2026-06-17-00129 - A2026-0444 MAIRIE DE FONTENAY (6 pages) Page 73
76-2026-06-17-00130 - A2026-0445 COLLEGE SAINTE MARIE - ROUEN (4
pages) Page 80
76-2026-06-16-00002 - Arrêté
instituant des mesures temporaires de
police administrative relatives aux artifices de divertissement, articles
pyrotechniques et substances dangereuses dans le département de la
Seine-Maritime durant la fête de la musique 2026 (6 pages) Page 85
76-2026-06-16-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
consommation ou de la détention sur la voie publique et les terrains
publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
dans le
département de la Seine-Maritime durant la fête de la musique 2026 (3
pages) Page 92
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2026-06-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la fonction publique
territoriale de la commune de Fécamp en formation plénière (4
pages) Page 96
2
76-2026-06-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la fonction publique
territoriale de la commune du Havre (2 pages) Page 101
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-06-19-00002 - AP 26-039 du 19 juin 2026 délégation DASEN (2
pages) Page 104
76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes (28
pages) Page 107
76-2026-06-04-00010 - Arreté 4 juin 2026 (13 pages) Page 136
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2026-06-17-00001 - 20260615-Arrêté renouvellement ECO PLUS
FUNERAIRE Rouen (3 pages) Page 150
76-2026-06-17-00138 - 20260617-Arrêté renouvellement LABOULAIS (3
pages) Page 154
76-2026-06-17-00137 - 20260617-Arrêté renouvellement ROBINET (3
pages) Page 158
3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-17-00117
A2026-0432 LA POSTE PIC DE ROUEN
MADRILLET
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00117 - A2026-0432 LA POSTE PIC DE ROUEN MADRILLET 4
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0432 du 17juin 2026portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositionsdes articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définitiondes normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°A2021-803 du 25 octobre 2022 autorisant le le directeurdes sécurités de l'établissement LA POSTE PIC DE ROUEN MADRILLET sis 115AVENUE Isaac Newton à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800) à exploiter unsystème de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00117 - A2026-0432 LA POSTE PIC DE ROUEN MADRILLET 5
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprote
la demande de renouvellement présentée par le le directeur des sécurités del'établissement LA POSTE PIC DE ROUEN MADRILLET en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site pré-cité ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de laSeine - Maritime du 17 juin 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un systèmede vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouvertsau public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ceslieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;que l'information à l'intention du public sur l'existence. du dispositif devidéoprotection est prévue;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELe directeur des sécurités de l'établissement LA POSTE PIC DE ROUENMADRILLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16juin 2031,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, surle site de l'établissement LA POSTE PIC DE ROUEN MADRILLET sis 115 AVENUEIsaac Newton à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20260562.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméras intérieures,- 9 caméras extérieures,- 0 caméras voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiantLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXction76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00117 - A2026-0432 LA POSTE PIC DE ROUEN MADRILLET 6
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du déléguéà la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, ladurée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droitd'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public enapplication des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et Libertés »peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet,afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sousvidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dansla liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Lesenregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes ét des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le commandantdu groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, ledirecteur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignementet des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie etde secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéderaux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délaimaximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00117 - A2026-0432 LA POSTE PIC DE ROUEN MADRILLET 7
responsable du systéme ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accés aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unenouvelle demande auprés des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2021-803 du 25 octobre2022 susvisé.Article 12 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationale dela Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur dessécurités de l'établissement LA POSTE PIC DE ROUEN MADRILLET.
À ROUEN, le 17 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Chef de section des polices administratives des sécurités
Quentin RETER
#
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.frPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00117 - A2026-0432 LA POSTE PIC DE ROUEN MADRILLET 8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-17-00123
A2026-0433 MAIRIE DE DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00123 - A2026-0433 MAIRIE DE DIEPPE 9
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0433 du 17 juin 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande présentée par le maire de la MAIRIE DE DIEPPE (76200), en vued'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur la communede DIEPPE (76200) aux adresses citées à l'article 1° du présent arrêté ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00123 - A2026-0433 MAIRIE DE DIEPPE 10
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Préfecture de la Seine-Ma
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 juin 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :+ la protection des bâtiments et installations publics et la surveillancede leurs abords ;- la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;+ la régulation des flux de transport et la constatation des infractionsaux regles de la circulation ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression, devol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zonesparticulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;+ la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturelsou technologiques ;+ le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;+ la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTELe maire de la MAIRIE DE DIEPPE (76200) est autorisé(e), pour une durée decinq ans, soit jusqu'au 16 juin 2031, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre, sur la commune de DIEPPE (76200), unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20260592.Le système autorisé porte sur l'installation de:- 0 caméra(s) intérieure(s),- 7 caméra(s) extérieure(s),- 85 caméra(s) filmant la voie publique.
ritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00123 - A2026-0433 MAIRIE DE DIEPPE 11
Préfecture de la Seine-Ma
Aux adresses suivantes :
Adresses CamérasextérieuresCaméras voiepubliqueRoute de Pourville 1Route de Petite AppevilleRoute Nationale 27Chemins des VertusRoute Nationale 27 Entrée de villeRue du Général ChanzyAvenue Normandie SussexRoute de Bonne NouvelleCours Bourbon / Rue Bonne NouvelleCours Bourbon Rond PointAvenue de la LibérationRue de LimesRue du Général de Gaulle
mele ele Re le NTN] Re] em nl
Rond Point Rue des Martyrs de la Résistance /'Rocade des Graves de la Mer
N
Route Nationale 27 Entrée de villeQuai Henri IV / Arc de la BourseQuai Duquesne / Rond PointQuai du CarénageQuai Pierre Pocholle / Rue du Ravelin / ParkingStreet Workout / BasketBoulevard du Maréchal Foch / JetéeBoulevard de Verdun / Vue sur parkingBoulevard de VerdunBoulevard de Verdun / Esplanade et pelousesTerrain de beach volley / Passage sous le tunnelSkate Park / Aire de jeuxArcades du Casino / Parking
— | | mm ND IN | bé | O9 | ee | bi | bei | bi | bi |
Rue de Sygogne / Rue de la Barre / Place desMartyrsPlace de l'Église Saint-RémyRue de la Barre / Grande Rue / Cafés desTribunaux(Grande Rue / Place Nationale'Boulevard du Maréchal Joffre | BoulevardGénéral LeclercRue Jacques Prévert / Rue des Buissons
ritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 SO 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00123 - A2026-0433 MAIRIE DE DIEPPE 12
Rue des Martyrs de la Résistance / Avenue de laRépublique / Rue Jean PuechAvenue de la République / Rue de la VictoireLudothèque Le Drakkar - 3 Rue Jean-PierreLeguyonRue Gaston Hamon / Rue Aristide BriandPlace Henri DunantParc paysagerEntrée du parc / Rue du Docteur Jean MérauitRue Georges Marchand / Vue sur le parc
es | ni | mm | D em
Vue sur le parking du Gymnase Camus / Vue surle City StadeAvenue Charles NicollePlace du Royal Regiment of CanadaAvenue du Général Leclerc / Rue LombardiePlace des Martyrs de la Résistance
Co | mm ls |e
Vue sur l'aire de jeux du Square LerouxGrande Rue / Rue LemoynePlace Saint Jacques / Rue de l'Oranger/ Rue dela BoucherieRue du Bœuf/ Rue PecquetPlace Louis VitetQuai Duquesne/ Boulevard du Général deGaulleVue sur la Place de la GareBoulevard de la Mer[Route de PourvilleAvenue Isidore BlochAire de jeux du Square Perrotte
mie Pr) |e
Avenue Jean Jaurés / Rue Léon Rogé / RueJacques Delestre
—
Avenue Jean Jaurés / Avenue GambettaRond Point des CanadiensRond Point du Belvédére71-31 Quai Henri IV10 quai Henri IV
=) ele| le
Rue René Coty/ ParkingRue Georges Krumeich / Rocade de Janval /Route de Petit Appeville / Av. Jean JaurèsPlace Louis Aragon / Aire de jeux de PrévertRue des Bruyères / Rue Auguste RenoirD485 / Rue des Martyrs de la Résistance
|Rue de la Convention / Route de VallonRue Albert Lamotte / Rue Jean-Pierre Leguyon
Slele ls
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00123 - A2026-0433 MAIRIE DE DIEPPE 13
Place de la Mairie 2
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00
Boulevard Maréchal Joffre / Boulevard Georges 1ClémenceauBoulevard de Verdun / Square du CanadaPlace de la GareRue de la Caravelle |
ms | ne | es | mn
Chemin des FalaisesFinalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -régulation des flux de transports - constatation des infractions aux règles dela circulation - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de stupéfiant -Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent installerdes dispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certainesinfractions.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1%, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00123 - A2026-0433 MAIRIE DE DIEPPE 14
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
Les enregistrements seront détruits a l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
ritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00123 - A2026-0433 MAIRIE DE DIEPPE 15
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 17 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Le chef de section des polices administratives des sécurités
Quentin RETER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00123 - A2026-0433 MAIRIE DE DIEPPE 16
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-17-00118
A2026-0434 MAIRIE DE GRAND QUEVILLY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00118 - A2026-0434 MAIRIE DE GRAND QUEVILLY 17
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n°A2026-0434 du 17 juin 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Préfecture de la Seine-Ma
Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application dess dispositionsdes articles L121-3 et L130-9 du code de la route;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ; 'le décret du Président de la République du 26 aodt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définitiondes normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE GRAND QUEVILLY (76120) envue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis 23 rue duLieutenant de Vaisseau Paris, LE GRAND QUEVILLY (76120) ;
ritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00118 - A2026-0434 MAIRIE DE GRAND QUEVILLY 18
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de laSeine - Maritime du 17 juin 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un systèmede vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouvertsau public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ceslieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTELe Maire de la MAIRIE DE GRAND QUEVILLY (76120) est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 16 juin 2031, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, 23 rue du Lieutenant de VaisseauParis, LE GRAND QUEVILLY (76120), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260571.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 2 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du systeme :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords — préventiond'actes de terrorisme — constatation des infractions aux règles de circulation -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant - Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets - Tranquillité publiqueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent installer desdispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certaines infractions.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00118 - A2026-0434 MAIRIE DE GRAND QUEVILLY 19
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué àla protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, ladurée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droitd'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public enapplication des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et Libertés »peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet, afind'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sousvidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans laliste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Lesenregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, desdouanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétentssont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à lesextraire aux fins d'exploitation. Le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie,le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes duHavre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, ledirecteur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agentssous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit oud'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par lesservices susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ontextraits lesdites images.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au Parquet.Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00118 - A2026-0434 MAIRIE DE GRAND QUEVILLY 20
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unenouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 17 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Chef de section des polices administratives des sécurités
Quentin RETER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00118 - A2026-0434 MAIRIE DE GRAND QUEVILLY 21
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-17-00119
A2026-0435 MAIRIE DE FECAMP - MUSEE DES
PECHERIES
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00119 - A2026-0435 MAIRIE DE FECAMP - MUSEE DES PECHERIES 22
PREFET CabinetDE LA SEINE- apineMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n°A2026-0435 du 17 juin 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par le maire de la MAIRIE DE FECAMP - MUSEE DESPECHERIES (76400) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sis 3 Quai Jean Recher, FECAMP (76400) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00119 - A2026-0435 MAIRIE DE FECAMP - MUSEE DES PECHERIES 23
de la Seine - Maritime du 17 juin 2026 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1 Le maire de la MAIRIE DE FECAMP - MUSEE DES PECHERIES (76400) estautorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 juin 2031,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,3 Quai Jean Recher, FECAMP (76400), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20260570.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 35 caméra(s) intérieure(s),- 3 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - secoursaux personnes et la défense contre l'incendie - constatation des infractionsaux règles de circulation - prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiant -Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent installerdes dispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certainesinfractions.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00119 - A2026-0435 MAIRIE DE FECAMP - MUSEE DES PECHERIES 24
Article2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
xLe public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
ritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00119 - A2026-0435 MAIRIE DE FECAMP - MUSEE DES PECHERIES 25
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 17 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Chef de section des polices administratives des sécurités
Quentin RETERVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00119 - A2026-0435 MAIRIE DE FECAMP - MUSEE DES PECHERIES 26
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-17-00120
A2026-0436 MAIRIE DE RIVES EN SEINE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00120 - A2026-0436 MAIRIE DE RIVES EN SEINE 27
E 3 CabinetPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0436 du 17juin 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00120 - A2026-0436 MAIRIE DE RIVES EN SEINE 28
VU la demande présentée par le maire de la commune de RIVES EN SEINE(76490), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection àl'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adressessuivantes :PERIMETRE:1 Rue Naguet de Saitn Wulfranc11 Rue Jean le Galfric10 rue du Président Coty
à RIVES EN SEINE (76490);VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine-Maritime du 17 juin 2026;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :+ la protection des bâtiments et installations publics et la surveillancede leurs abords ;+ la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;- la régulation des flux de transport et la constatation des infractionsaux règles de la circulation ;- fa prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, devol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zonesparticulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;+ la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturelsou technologiques ;+ le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;+ la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1 Le maire de la commune de RIVES EN SEINE (76490) est autorisé(e), pour une
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00120 - A2026-0436 MAIRIE DE RIVES EN SEINE 29
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprote
durée de cing ans, soit jusqu'au 16 juin 2031, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, a mettre en œuvre, sur le périmètre délimitégéographiquement par les adresses suivantes :PERIMETRE:1 Rue Naguet de Saitn Wulfranc11 Rue Jean le Galfric10 rue du Président Coty
à RIVES EN SEINE (76490)un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20260567.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme - constatation des infractions aux règles decirculation - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant - Prévention et constatation des infractions relatives àl'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets - secoursaux personnes et la défense contre l'incendie - prévention des risquesnaturels ou technologiquesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent installerdes dispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certainesinfractions.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXction76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00120 - A2026-0436 MAIRIE DE RIVES EN SEINE 30
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00120 - A2026-0436 MAIRIE DE RIVES EN SEINE 31
Article 9
Article 10
Article 11
- changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Seine-Maritime et le maire de la -communed'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 17 juin 2026Pour le préfet et par délégation,chef de section des polices administratives des sécurités
Quentin RETER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi parl'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00120 - A2026-0436 MAIRIE DE RIVES EN SEINE 32
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00120 - A2026-0436 MAIRIE DE RIVES EN SEINE 33
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-17-00121
A2026-0437 E
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00121 - A2026-0437 E 34
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0437 du 17juin 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-71 et R.251-1 à R.253-4;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositionsdes articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime; 'l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définitiondes normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux_ conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU
VU
l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande présentée par le directeur de l'établissement E.LECLERC - LEHOULME sis 163 Avenue du Général de Gaulle, LE HOULME (76770) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00121 - A2026-0437 E 35
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprote
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de laSeine - Maritime du 17 juin 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un systèmede vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouvertsau public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ceslieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTELe directeur de l'établissement E.LECLERC - LE HOULME est autorisé(e), pourune durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 juin 2031, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement E.LECLERC - LE HOULME, sis 163 Avenue du Général de Gaulle, LEHOULME (76770), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260574 20260575 2026057620260577 20260578 20260579 20260580.Le système autorisé porte sur l'installation de:- caméra(s) intérieure(s),- caméra(s) extérieure(s),- caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression etde volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXction76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00121 - A2026-0437 E 36
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du déléguéà la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, ladurée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droitd'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public enapplication des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et Libertés »peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet,afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sousvidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dansla liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Lesenregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le commandantdu groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, ledirecteur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignementet des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie etde secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéderaux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délaimaximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00121 - A2026-0437 E 37
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unenouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de l'établissement E.LECLERC -LE HOULME.
À ROUEN, le 17 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Chef de section des polices administratives des sécurités
Quentin RETER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.frPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00121 - A2026-0437 E 38
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-17-00122
A2026-0438 SYNDICAT MIXTE PORTS DE
NORMANDIE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00122 - A2026-0438 SYNDICAT MIXTE PORTS DE NORMANDIE 39
E = CabinetPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0438 du 17 juin 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00122 - A2026-0438 SYNDICAT MIXTE PORTS DE NORMANDIE 40
VU la demande présentée par le directeur général de la commune de DIEPPE(76200), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection àl'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adressessuivantes :Pont Jehan AngoPont ColbertPasserelle Amiral RollandPasserelle Transmanchea DIEPPE (76200) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine-Maritime du 17 juin 2026;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :la protection des bâtiments et installations publics et la surveillancede leurs abords ;la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;la régulation des flux de transport et la constatation des infractionsaux règles de la circulation ;la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, devol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zonesparticulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturelsou technologiques ;le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1 Le directeur général de la commune de DIEPPE (76200) est autorisé(e), pourune durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 juin 2031, renouvelable dans les
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00122 - A2026-0438 SYNDICAT MIXTE PORTS DE NORMANDIE 41
Article 2
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le périmètredélimité géographiquement par les adresses suivantes :Pont Jehan AngoPont ColbertPasserelle Amiral RollandPasserelle Transmancheà DIEPPE (76200)un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20260427.Finalités du système : |Surveillance du trafic maritime et terrestre aux abords sur les ouvragesmobilesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent installerdes dispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certainesinfractions.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 7 jours.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00122 - A2026-0438 SYNDICAT MIXTE PORTS DE NORMANDIE 42
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00122 - A2026-0438 SYNDICAT MIXTE PORTS DE NORMANDIE 43
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 17 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Chef de section des polices administratives des sécurités
Quentin RETER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00122 - A2026-0438 SYNDICAT MIXTE PORTS DE NORMANDIE 44
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00122 - A2026-0438 SYNDICAT MIXTE PORTS DE NORMANDIE 45
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-17-00124
A2026-0439 COMMUNAUTE
d'AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00124 - A2026-0439 COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION DE LA REGION
DIEPPOISE 46
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2026-0439 du 17 juin 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°A2022-0563 du 26 août 2022 autorisant à exploiter unsystème de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00124 - A2026-0439 COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION DE LA REGION
DIEPPOISE 47
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article1
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00
la demande présentée par le président Dieppe Maritime de la COMMUNAUTEd'AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE (76370), en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis Chemin de laRiviere a ROUXMESNILS-BOUTEILLES (76370) ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 juin 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :+ la protection des bâtiments et installations publics et la surveillancede leurs abords ;+ la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale;+ la régulation des flux de transport et la constatation des infractionsaux règles de la circulation ;+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, devol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zonesparticulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;+ la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturelsou technologiques ;+ le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;«+ la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELe président Dieppe Maritime de la COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION DELA REGION DIEPPOISE (76370) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans,soit jusqu'au 16 juin 2031, renouvelable dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre, sur le site de la COMMUNAUTEd'AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE, sis Chemin de la RivièreROUXMESNILS-BOUTEILLES (76370) un système de vidéoprotection conformeau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20260573.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00124 - A2026-0439 COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION DE LA REGION
DIEPPOISE 48
Article 2
Article 3°
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprote
Le système autorisé porte sur l'installation de:- 0 caméra(s) intérieure(s),- 8 caméra(s) extérieure(s),- 9 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'objets - prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant -Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent installerdes dispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certaines
+infractions.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article Jer, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXction76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00124 - A2026-0439 COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION DE LA REGION
DIEPPOISE 49
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritime |CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00124 - A2026-0439 COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION DE LA REGION
DIEPPOISE 50
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2022-0563 du 26 août2022 susvisé. |Article 12 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 17 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Chef de section des polices administratives des sécurités
Quentin RETER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00124 - A2026-0439 COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION DE LA REGION
DIEPPOISE 51
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00124 - A2026-0439 COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION DE LA REGION
DIEPPOISE 52
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-17-00125
A2026-0440 JARDINERIE TRUFFAUT - BARENTIN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00125 - A2026-0440 JARDINERIE TRUFFAUT - BARENTIN 53
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraterntté
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrété n° A2026-0440 du 17 juin 2026portant renouvellement d'exploitation d'un systeme de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositionsdes articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définitiondes normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°A2021-0785 du 25 octobre 2021 autorisant le Gérant del'établissement JARDINERIE TRUFFAUT - BARENTIN sis 250 Boulevard de l'Europeà BARENTIN (76360) à exploiter un système de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00125 - A2026-0440 JARDINERIE TRUFFAUT - BARENTIN 54
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00
la demande de renouvellement présentée par le gérant de l'établissementJARDINERIE TRUFFAUT - BARENTIN en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sur le site pré-cité ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de laSeine - Maritime du 17 juin 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système devidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts aupublic aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieuxet établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELe gérant de l'établissement JARDINERIE TRUFFAUT - BARENTIN est autorisé(e),pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 juin 2031, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement JARDINERIE TRUFFAUT - BARENTIN sis 250 Boulevard de l'Europe aBARENTIN (76360), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260520.Le système autorisé porte sur l'installation de:- 46 caméras intérieures,- 7 caméras extérieures,- 0 caméras voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression etde volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00125 - A2026-0440 JARDINERIE TRUFFAUT - BARENTIN 55
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions danslesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au moinsl'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à laprotection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la duréede conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public enapplication des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et Libertés »peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet, afind'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sousvidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans laliste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Lesenregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, desdouanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraireaux fins d'exploitation. Le directeur interdépartemental de la police nationale dela Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeurrégional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, ledirecteur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit oud'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par lesservices susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ontextraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,4devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00125 - A2026-0440 JARDINERIE TRUFFAUT - BARENTIN 56
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unenouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2021-0785 du 25 octobre2021 susvisé.Article 12 La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant del'établissement JARDINERIE TRUFFAUT - BARENTIN.
A ROUEN, le 17 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Chef de section des polices administratives des sécurités
Quentin RETERVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 4 R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00125 - A2026-0440 JARDINERIE TRUFFAUT - BARENTIN 57
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-17-00126
A2026-0441 JARDINERIE TRUFFAUT - GOURNAY
EN BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00126 - A2026-0441 JARDINERIE TRUFFAUT - GOURNAY EN BRAY 58
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0441 du 17 juin 2026portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositionsdes articles L121-3 et L130-9 du code de la route;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition desnormes techniques des systèmes de vidéoprotection ;la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°A2021-0786 du 25 octobre 2021 autorisant le Gérant del'établissement JARDINERIE TRUFFAUT - GOURNAY EN BRAY sis 200 Route de Parisà GOURNAY EN BRAY (76220) à exploiter un système de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00126 - A2026-0441 JARDINERIE TRUFFAUT - GOURNAY EN BRAY 59
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00
la demande de renouvellement présentée par le Gérant de l'établissementJARDINERIE TRUFFAUT - GOURNAY EN BRAY en vue d'être autorisé(e) à exploiterun système de vidéoprotection sur le site pré-cité ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de laSeine - Maritime du 17 juin 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système devidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts aupublic aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux etétablissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRÊTELe Gérant de l'établissement JARDINERIE TRUFFAUT - GOURNAY EN BRAY estautorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 juin 2031, renouvelabledans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement JARDINERIE TRUFFAUT - GOURNAY EN BRAY sis 200 Route de Parisà GOURNAY EN BRAY (76220), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260572.Le système autorisé porte sur l'installation de :-16 caméras intérieures,- 6 caméras extérieures,- 0 caméras voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementationen vigueur.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00126 - A2026-0441 JARDINERIE TRUFFAUT - GOURNAY EN BRAY 60
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Prefecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doiventcomporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au moinsl'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué a laprotection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la duréede conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public enapplication des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et Libertés »peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet, afind'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sousvidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans laliste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Lesenregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, desdouanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraireaux fins d'exploitation. Le directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeurrégional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, ledirecteur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit oud'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par lesservices susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ontextraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00126 - A2026-0441 JARDINERIE TRUFFAUT - GOURNAY EN BRAY 61
système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accés aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécuritéintérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unenouvelle demande auprés des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2021-0786 du 25 octobre2021 susvisé.Article 12 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime et le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Gérant del'établissement JARDINERIE TRUFFAUT - GOURNAY EN BRAY.
À ROUEN, le 17 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Chef de section des polices administratives des sécurités
Quentin RETERVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036- 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00126 - A2026-0441 JARDINERIE TRUFFAUT - GOURNAY EN BRAY 62
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-17-00127
A2026-0442 ROUEN NORMANDIE - SITES ET
MONUMENTS -
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00127 - A2026-0442 ROUEN NORMANDIE - SITES ET MONUMENTS - 63
| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n°A2026-0442 du 17 juin 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
VU
VU
Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions' des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route;VU
VU
VU
VU
VU
Préfecture de la Seine-Ma
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définitiondes normes techniques des systèmes de vidéoprotection;la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
ritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00127 - A2026-0442 ROUEN NORMANDIE - SITES ET MONUMENTS - 64
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Préfecture de la Seine-Ma
la demande présentée par la directrice de la ROUEN NORMANDIE - SITES ETMONUMENTS - (76000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sis 7 Rue Saint Romain, ROUEN (76000);l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection dela Seine - Maritime du 17 juin 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un systèmede vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouvertsau public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ceslieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTELa directrice de la ROUEN NORMANDIE - SITES ET MONUMENTS - (76000) estautorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 juin 2031, renouvelabledans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, 7 Rue Saint.Romain, ROUEN (76000), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260582.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 8 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant - prévention d'actes de terrorisme - secours aux personnes et ladéfense contre les incendies -Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent installer desdispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certainesinfractions.
ritime7 place de la Madeleine- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00127 - A2026-0442 ROUEN NORMANDIE - SITES ET MONUMENTS - 65
Article 2
Article 3
Article 4
- Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
Le public devra être informé a l'adresse citée à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du déléguéà la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, ladurée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droitd'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public enapplication des articles 13 dU RGPD et 104 de la loi « informatique et Libertés »peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet,afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sousvidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dansla liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Lesenregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le commandantdu groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, ledirecteur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignementet des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie etde secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéderaux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délaimaximal de conservation des.images par les services susmentionnés est fixé à 30jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.
ritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00127 - A2026-0442 ROUEN NORMANDIE - SITES ET MONUMENTS - 66
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système où de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unenouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 17 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Chef de section des polices administratives des sécurités
Quentin RETERVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00127 - A2026-0442 ROUEN NORMANDIE - SITES ET MONUMENTS - 67
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-17-00128
A2026-0443 MAIRIE DE ROUEN - HOTEL DE VILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00128 - A2026-0443 MAIRIE DE ROUEN - HOTEL DE VILLE 68
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n°A2026-0443 du 17 juin 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositionsdes articles L.121-3 et L130-9 du code de la route;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définitiondes normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00128 - A2026-0443 MAIRIE DE ROUEN - HOTEL DE VILLE 69
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00
la demande présentée par le maire de la MAIRIE DE ROUEN - HOTEL DE VILLE(76000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis 2Place du Général de Gaulle, ROUEN (76000) ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de laSeine - Maritime du 17 juin 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un systèmede vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouvertsau public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ceslieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTELe maire de la MAIRIE DE ROUEN — HOTEL DE VILLE (76000) est autorisé(e), pourune durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 juin 2031, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, 2 Place du Général de Gaulle, ROUEN(76000), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 20260583.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 9 caméra(s) intérieure(s),- 0 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant - prévention d'actes de terrorisme - secours aux personnes et ladéfense contre les incendies -Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent installer desdispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certaines infractions.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00128 - A2026-0443 MAIRIE DE ROUEN - HOTEL DE VILLE 70
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué àla protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, ladurée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droitd'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public enapplication des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et Libertés »peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet, afind'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sousvidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans laliste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 7 jours. Lesenregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, desdouanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétentssont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à lesextraire aux fins d'exploitation. Le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie,le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes duHavre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, ledirecteur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agentssous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit oud'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par lesservices susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ontextraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.
ritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00128 - A2026-0443 MAIRIE DE ROUEN - HOTEL DE VILLE 71
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unenouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisationsera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 17 juin 2026Pour le préfet et par délégation,lChef de section des polices administratives des sécurités
Quentin RETER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00128 - A2026-0443 MAIRIE DE ROUEN - HOTEL DE VILLE 72
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-17-00129
A2026-0444 MAIRIE DE FONTENAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00129 - A2026-0444 MAIRIE DE FONTENAY 73
PREFET |DE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0444 du 17 juin 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préféte, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00129 - A2026-0444 MAIRIE DE FONTENAY 74
VU la demande présentée par le maire de la MAIRIE DE FONTENAY (76290), envue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis ParkingStade - Rue des Hameaux, et sis Croisement Rue Saint-michel - Rue LouisLequette (D111) FONTENAY (76290) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 juin 2026 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :- la protection des bâtiments et installations publics et la surveillancede leurs abords ;+ la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;- la régulation des flux de transport et la constatation des infractionsaux règles de la circulation ;+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, devol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zonesparticulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;+ la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturelsou technologiques ;+ le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;- la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1 Le maire de la MAIRIE DE FONTENAY (76290) est autorisé(e), pour une duréede cinq ans, soit jusqu'au 16 juin 2031, renouvelable dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre, Parking Stade - Rue des Hameaux, et sisCroisement Rue Saint-michel - Rue Louis Lequette (D111) FONTENAY (76290),un système de vidéoprotection conforme aux dossiers présentés, annexés auxdemandes enregistrées sous les numéros 20260563, 20260564.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00129 - A2026-0444 MAIRIE DE FONTENAY 75
Le système autorisé porte sur l'installation de :+ Parking Stade - Rue des Hameaux: 1 caméra(s) filmant la voiepublique.+ Croisement Rue Saint-Michel - Rue Louis Lequette D111: 1 camérasvoie publique.
Finalités du systeme :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant - prévention d'actes de terrorisme — |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent installerdes dispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certainesinfractions.Article 2 Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1°, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00129 - A2026-0444 MAIRIE DE FONTENAY 76
Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerienationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursterritorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de cesystème de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
ritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00129 - A2026-0444 MAIRIE DE FONTENAY 77
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Seine-Maritime et le maire de la communed'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 17 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Chef de section des polices administratives des sécurités
Quentin RETER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00129 - A2026-0444 MAIRIE DE FONTENAY 78
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00129 - A2026-0444 MAIRIE DE FONTENAY 79
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-17-00130
A2026-0445 COLLEGE SAINTE MARIE - ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00130 - A2026-0445 COLLEGE SAINTE MARIE - ROUEN 80
| |PREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0445 du 17 juin 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU la demande présentée par le chef d'établissement de l'établissementCOLLEGE SAINTE MARIE - ROUEN sis Rue de la Chaîne, ROUEN (76000) envue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
Préfecture de la Seine-Maritime ~7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00130 - A2026-0445 COLLEGE SAINTE MARIE - ROUEN 81
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00
précité ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17juin 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTELe chef d'établissement de l'établissement COLLEGE SAINTE MARIE - ROUENest autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 juin 2031,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement COLLEGE SAINTE MARIE - ROUEN, sis Rue de laChaîne, ROUEN (76000), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260395.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s),- 1 caméra(s) extérieure(s),- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant - prévention d'actes de terrorismeLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
ritimeCS16036- 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00130 - A2026-0445 COLLEGE SAINTE MARIE - ROUEN 82
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué a la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date a laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00130 - A2026-0445 COLLEGE SAINTE MARIE - ROUEN 83
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire dela commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chef d'établissementde l'établissement COLLEGE SAINTE MARIE - ROUEN.
À ROUEN, le 17 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Chef de section des polices administratives des sécurités
Quentin RETERVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036- 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-17-00130 - A2026-0445 COLLEGE SAINTE MARIE - ROUEN 84
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-16-00002
Arrêté
instituant des mesures temporaires de police
administrative relatives aux artifices de
divertissement, articles pyrotechniques et
substances dangereuses dans le département de
la Seine-Maritime durant la fête de la musique
2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-16-00002 - Arrêté
instituant des mesures temporaires de police administrative relatives aux artifices de divertissement, articles pyrotechniques et
substances dangereuses dans le département de la Seine-Maritime durant la fête de la musique 2026
85
PREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureSection de l'ordre public
Vu
VuVu
Vu
VuVuVuVuVuVu
VuVuVuVu
Arrêtéinstituant des mesures temporaires de police administrative relatives aux artifices dedivertissement, articles pyrotechniques et substances dangereuses dans ledépartement de la Seine-Maritime durant la fête de la musique 2026Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges ;le règlement (UE) n° 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20juin 2019 relatif à lacommercialisation et à l'utilisation des précurseurs d'explosifs :la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques (refonte) ;la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 5571 et suivants, et R. 557-6-1 etsuivants;le Code pénal ;le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, et R. 2352-1;le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 742-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment sonarticle 11;le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-16-00002 - Arrêté
instituant des mesures temporaires de police administrative relatives aux artifices de divertissement, articles pyrotechniques et
substances dangereuses dans le département de la Seine-Maritime durant la fête de la musique 2026
86
et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu la décision du Conseil d'État n° 475816 du 30 avril 2024 :Vu _ la décision du Premier ministre du 24 mars 2024 élevant la posture du plan Vigipirate au niveau« Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que les usages détournés d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et desubstances inflammables ou corrosives à l'occasion de rassemblements festifs ont connu unerecrudescence significative ces dernières années, se traduisant par des jets d'engins pyrotechniquesdirigés contre les forces de sécurité intérieure, les personnels de secours ainsi que des biens publicset privés, y compris en Seine-Maritime lors de précédentes éditions de la fête de la musique ;Considérant que la fête de la musique rassemble chaque année, simultanément dans denombreuses communes du département, un nombre considérable de personnes sur la voiepublique dans la soirée du 21 juin et au cours de la nuit suivante : que cette concentration nocturneet diffuse sur l'ensemble du territoire départemental crée des conditions particulièrement propicesà l'usage détourné d'artifices de divertissement et à l'utilisation de substances dangereuses, faisantpeser un risque avéré de troubles graves à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des personnes etdes biens ; |Considérant que ces rassemblements se tenant simultanément dans de nombreuses communes dudépartement, une réponse cohérente et homogène excède les capacités d'intervention propres dechaque maire ; qu'il appartient dès lors au représentant de l'État dans le département de prendreles mesures dont le champ d'application excède le territoire d'une seule commune, conformémentà l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Considérant que des substances et mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, tels quel'essence, l'alcool à brûler, les solvants ou les produits à base d'acide chlorhydrique, peuvent êtreutilisés comme projectiles ou vecteurs d'incendie lors de rassemblements ; que leur port ettransport sans motif légitime dans des contenants individuels, à l'occasion de la fête de la musique,présente un risque spécifique pour la sécurité des personnes et des biens, qui justifie uneinterdiction temporaire et ciblée, distincte de celle applicable aux artifices de divertissement ;Considérant que les restrictions nationales et permanentes applicables aux artifices dedivertissement et aux produits explosifs sont insuffisantes pour prévenir les troubles prévisibles lorsde la fête de la musique ; qu'après examen des dispositifs alternatifs envisageables, aucun d'eux nepermettrait d'atteindre un niveau équivalent de prévention sans exposer davantage la populationet les biens ; que les mesures envisagées sont strictement limitées dans le temps, ciblées sur lesseules catégories d'articles et de substances présentant un danger particulier, et proportionnées àla menace identifiée ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de mettre en oeuvre des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées afin de garantir la sécurité des personnes et des biens àl'occasion de la fête de la musique ; qu'il est, à cette fin, justifié de réglementer temporairementl'acquisition, la détention, le port, le transport et l'usage d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, ainsi que, sans motif légitime, le port, le transport et l'utilisation de substances oumélanges présentant un danger pour l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-16-00002 - Arrêté
instituant des mesures temporaires de police administrative relatives aux artifices de divertissement, articles pyrotechniques et
substances dangereuses dans le département de la Seine-Maritime durant la fête de la musique 2026
87
ARRETETITRE PREMIERLes artifices de divertissement et articles pyrotechniquesArticle 1°: Du samedi 20 juin 2026 à 19h00 au lundi 22 juin 2026 à 10h00, sont interdits surl'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime :1° La cession, a titre onéreux ou gratuit, d'artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsique d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;2° Le port, le transport et l'utilisation, par des particuliers, d'artifices de divertissement de lacatégorie F4, ainsi que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement descatégories F2 et F3 figurant dans la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etrappelée en annexe 2 du présent arrêté.Les articles de la catégorie F1 ne sont pas concernés par les interdictions énoncées au présentarticle.Article 2 : Les personnes qui utilisent des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdans le cadre d'une activité professionnelle peuvent être exemptées des restrictions prévues par leprésent arrêté. Pour cela, elles doivent être titulaires :* soit d'un certificat de qualification conforme à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 :* soit d'un certificat de formation ou d'une habilitation, conformément à l'article R. 557-613du code de l'environnement.Cette dérogation professionnelle est strictement limitée à une utilisation dans le cadre d'activitésautorisées, dûment encadrées par la réglementation en vigueur, et sous réserve d'être porteuses desjustificatifs prévus par les textes réglementaires applicables.
TITRE IILes substances ou mélanges présentant un danger pour l'ordre publicArticle 3: Du dimanche 21 juin 2026 à 12h00 au lundi 22 juin 2026 à 10h00, sont interdits surl'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime :1° Le port, le transport et l'Utilisation, sans motif légitime, dans des contenants individuels, desubstances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE)n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, tels que l'essence,le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, lessolvants ou les produits à base d'acide chlorhydrique.
TITRE IllDispositions finalesArticle 4: Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées ou rétablies sur décisionprise par le représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.Article 5: Le représentant sur place de l'autorité de police est autorisé à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-16-00002 - Arrêté
instituant des mesures temporaires de police administrative relatives aux artifices de divertissement, articles pyrotechniques et
substances dangereuses dans le département de la Seine-Maritime durant la fête de la musique 2026
88
Article 6: Les contraventions au présent arrété sont sanctionnées conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région degendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSeine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr)et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires deRouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux maires des communes du département de laSeine-Maritime.Faità Rouen, le 16 JUIN 2026
_Jean-Benoit ALBERTINIT /
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-16-00002 - Arrêté
instituant des mesures temporaires de police administrative relatives aux artifices de divertissement, articles pyrotechniques et
substances dangereuses dans le département de la Seine-Maritime durant la fête de la musique 2026
89
Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris:* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Roven via laplateforme : httos://wwwtelerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.pLes recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-16-00002 - Arrêté
instituant des mesures temporaires de police administrative relatives aux artifices de divertissement, articles pyrotechniques et
substances dangereuses dans le département de la Seine-Maritime durant la fête de la musique 2026
90
Annexe 2
Type d'aticre Serotechalque destin< au divertissement | Catégorie(s) concernés (s)Pétard à mèche : LL : | F3 _ _Batterie a : : | F3 LL 7Batterie nécessitant un support externe _ | F3Combinaison | F3Combinaison nécessitant un support externe F3 | || Pétard aérien à double effet de bang sonore oe F2 et F3| Pétard à composition flash 7 oe gg 7 || Fusée | F2 et F3 : ;Chandelle romaine - mi F2 et F3Chandelle monocoup : — a | F2 et F3 :Pétard à mèche | F2 : : |Batterie 7 | F2Batterie nécessitant un support externe : : | F2Combinaison F2Combinaison nécessitant Un support externe a | F2 a |Composition d'artifices | = et F3 |Pétard 4 poudre noire | F2 et F3Pétard à composition flash : | L | F2 _Fusée a effet de bang sonore F2 et F3Pot 4 feu en mortier F2et F3
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-16-00002 - Arrêté
instituant des mesures temporaires de police administrative relatives aux artifices de divertissement, articles pyrotechniques et
substances dangereuses dans le département de la Seine-Maritime durant la fête de la musique 2026
91
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-16-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de la
consommation ou de la détention sur la voie
publique et les terrains publics de toutes
boissons alcooliques et alcoolisées
dans le département de la Seine-Maritime durant
la fête de la musique 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-16-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la consommation ou de
la détention sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
dans le département de la Seine-Maritime durant la fête de la musique 2026
92
=mPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté portant interdiction temporaire de la consommation ou de la détention sur la voiepublique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcooliséesdans le département de la Seine-Maritime durant la fête de la musique 2026Le
VUVU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure ;le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;le code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination.de M.Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;l'arrêté CAB du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police desdébits de boissons dans le département de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 donnant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes sousl'emprise de l'alcool ont été constatés dans le département de laSeine-Maritime à plusieurs reprises, à l'occasion des manifestations etévènements festifs ;
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-16-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la consommation ou de
la détention sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
dans le département de la Seine-Maritime durant la fête de la musique 2026
93
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Article 1
Article 2
Article 3
Fait a Rouen, le
que la consommation d'alcool facilite les comportements agressifs et violentsà l'origine de nombreux troubles à l'ordre public et que les contenants enverre peuvent être utilisés comme armes par destination et causer desblessures graves ;la nécessité d'interdire la consommation ou la détention de toutes boissonsalcooliques et alcoolisées sur la voie publique et les terrains publics pourprévenir la survenue et la répétition de tels actes qui portent atteintegravement a la sécurité des personnes et des biens à l'occasion desmanifestations et évènements festifs ;que la fête de la musique rassemblera dans des espaces concentrés unnombre très important de personnes, accentuant par la force des choses lesrisques de troubles à l'ordre public;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTE |La consommation ou la détention de toutes boissons alcooliques etalcoolisées sur la voie publique et les terrains publics (appartenant aux 3e, 4eet Se groupes définis par l'article L. 3321-1 du code de la santé publique) estinterdite, sur tout le département de la Seine-Maritime à compter dudimanche 21 juin 2026 (12h00) au lundi 22 juin 2026 (10h00).Cette interdiction ne s'appliquera pas aux lieux et établissements suivants :- les lieux de manifestations locales pour lesquels la consommation d'alcool aété régulièrement autorisée par les communes ;- les établissements disposant d'une terrasse autorisée par la commune etpour lesquels la vente d'alcool est autorisée sauf si un arrêté municipal s'yoppose.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet les maires du département dela Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale dela Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture dela Seine-Maritime, de la sous-préfecturedu Havre et de la sous-préfecture deDieppe.1 6 JUIN 2026
Jeañ-Benoît ALBERTINIT /
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-16-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la consommation ou de
la détention sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
dans le département de la Seine-Maritime durant la fête de la musique 2026
94
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen :* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la plateforme :httos://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux, etêtre accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit etprésenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'un délaide deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 O0
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-16-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la consommation ou de
la détention sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
dans le département de la Seine-Maritime durant la fête de la musique 2026
95
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-06-15-00008
Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de
Fécamp en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-06-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Fécamp en formation plénière 96
ca . Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA SEINE- | "MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « administration générale des collectivités etfonction publique territoriale »
| 5 JUIN 2926Arrêté duportant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la communede Fécamp en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifà l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-maritime en formation restreinte ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la commune de Fécamp en formation pléniére;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu les arrétés municipaux n°2026-674 / 675 / 676 du 10 juin 2026, portant désignation desreprésentants de l'administration de la commune de Fécamp appelés a siéger à la formationplénière du conseil médical ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-06-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Fécamp en formation plénière 97
Article 1: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Fécampen formation pléniére est composé des membres de la formation restreinte, de deux représentants del'administration et de deux représentants du personnel.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médicaldes agents de la fonction publique territoriale de la commune de Fécamp en formation plénière :TITULAIRES SUPPLÉANTSDenise POULAIN | Stéphanie MARICALBrigitte SOENENFrançois HAUCHARD Florence HAUGUELDominique TESSIER
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical desagents de la fonction publique territoriale de la commune de Fécamp en formation plénière :De la catégorie ATITULAIRES SUPPLÉANTSEric BURGUIEU Xavier DUPOUYCéline MESNARDStéphane MONTEFIORE Nathalie GASTONVacantDe la catégorie BTITULAIRES SUPPLÉANTSSylvie DUVAL Alain LANGLOISClément MARAISSébastien ELISABETH Céline MAGNANMichaël VICTOR JEAN BAPTISTEDe la catégorie CTITULAIRES SUPPLÉANTSValérie CERVANTES Ruddy HELLIONathalie AUGER Sylvie CONSTANTINIngrid MILLET Alexandra DESCHAMPSVirginie MOL Nina BRIKILaëtitia VIEVARD Patricia CRAQUELIN
Article 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de lacommune de Fécamp, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de la fonctionpublique territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.
Article 5: L'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant composition portant composition du conseilmédical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Fécamp en formationplénière est abrogé.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-06-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Fécamp en formation plénière 98
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestionde la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le maire de Fécamp ainsi que le président duconseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Pour le Préfet et par délégation,| Je secrétaire généralTT
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours. fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-06-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Fécamp en formation plénière 99
FHOVOAUOEG veto'
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-06-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Fécamp en formation plénière 100
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-06-15-00009
Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune du
Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-06-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune du Havre 101
| 3 Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « administration générale des collectivités etfonction publique territoriale »45 JUIN 2026Arrété duportant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la communedu Havre en formation pléniéreLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifà l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de lacommune du Havre en formation plénière ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la liste transmise par 'la*commune du Havre le 8 juin 2026, confirmant les représentants del'administration appelésà siéger à la formation plénière du conseil médical ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune du Havreen formation plénière est composé des membres de la formation restreinte, de deux représentants del'administration et de deux représentants du personnel.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-06-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune du Havre 102
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médicaldes agents de la fonction publique territoriale de la commune du Havre en formation plénière :TITULAIRES 4 SUPPLEANTSKatherine LAUREAT Pascal CRAMOISANPhilippe TOUILINBruno LOZANO Brigitte DECHAMPSEstelle DUFLUM HY MENDYArticle 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical desagents de la fonction publique territoriale de la commune du Havre en formation plénière:De la catégorie ATITULAIRES SUPPLÉANTSDidier REGNAULT Alice LEDRUFrédérique HELLEY Armelle BELLET-TALLECSarah MORANDDe la catégorie BTITULAIRES SUPPLÉANTSEloise RAOULT Ousmane CAMARASylvie LORIAUXVincent CHICOT Aurélie SEILLEDany HENRYDe la catégorie CTITULAIRES SUPPLEANTSNadia PISIAUX Jamel CHATIAnthony LAMBERTVincent GRUCHY Nicolas PESLIERPatrice URVOASArticle 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de lacommune du Havre, en formation pléniére, est assuré par le centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de lacommune du Havre en formation plénière est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestionde la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le maire de la commune du Havre ainsi que leprésident du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Pour le Préfet et par délégation.bb. ire général
Zoheir BO AQUICHEVoies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-06-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune du Havre 103
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-06-19-00002
AP 26-039 du 19 juin 2026 délégation DASEN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-19-00002 - AP 26-039 du 19 juin 2026 délégation DASEN 104
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 26-039 du 19 juin 2026
portant délégation de signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire
à Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services départementaux de l'éducation
nationale,
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 12 juin 2026 portant nomination de Mme Nathalie MALABRE, directrice
académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime à compter du 22 juin
2026 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-19-00002 - AP 26-039 du 19 juin 2026 délégation DASEN 105
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions dans les matières suivantes :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES
1
Conseil départemental de l'éducation nationale
Secrétariat du conseil, convocation des membres et
procès-verbaux des réunions
Articles L.235-1 et R.235-1 et
suivants du code de l'éducation
Délégation est également donnée à Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État, des unités opérationnelles « IA 76 » des BOP :
– RECTORAT : 0140 « Enseignement scolaire public du premier degré »
– RECTORAT : 0141 « Enseignement scolaire public du second degré »
– RECTORAT : 0230 « Vie de l'élève »
– RECTORAT : 0214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »
– DAF : 0139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
Article 2 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
• les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les conventions avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que celles conclues avec
d'autres partenaires de l'État.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Nathalie MALABRE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et d'une transmission à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT-BAJ).
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 22 juin 2026.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services
départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
Signé
Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2 / 2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-19-00002 - AP 26-039 du 19 juin 2026 délégation DASEN 106
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-06-15-00011
AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 107
PREFET |DE LA SEINE- DIRECTION DE LA COORDINATIONDES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPU! TERRITORIALMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureaude l'Utilité Publiqueet de l'EnvironnementAffaire suivie par Tatiana Castello
Arrêté du 15 JUIN 2026déclarant l'utilité publique du projet d'aménagement de la RD 925 entre Dieppe et Petit-Caux -commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne, emportant la mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Dieppe, Ancourt et Petit-Caux (communes déléguéesde Berneval-le-Grand et Saint-Martin-en-Campagne) et emportant les opérations de classement etde déclassement nécessaires au domaine public.
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment.ses articles L. 110-1,L. 121-1, L.132-1, R. 112-1 et suivants R. 131-3 et suivants;Le code de l'environnement;Le code de l'urbanisme ;Le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8 et R. 131-1 à R. 131-8;Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination, de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;L'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfetde Rouen;La demande présentée par le président du Conseil Départemental de la Seine-Maritimesollicitant l'autorisation environnementale nécessaire à la réalisation du projetd'aménagement de la RD 925 entre Dieppe et Petit-Caux - commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne ;La consultation administrative
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard :02 32 76 50 00courriel : tatiana.castello@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 108
Vu La réunion d'examen conjoint du 4 avril 2025 et le compte-rendu de la réunion ;Vu La concertation du public en vue de la mise en compatibilité des documents d'urbanismedes communes de Dieppe, Ancourt, ainsi que Berneval-le-Grand et Saint-Martin-en-Campagne (communes déléguées de Petit-Caux) dans le cadre de ce projet qui s'estdéroulée du 10 juin 2025 au 24 juin 2025 ;Vu Le bilan de cette concertation ;Vu L'avis favorable de la CDNPS du 5 août 2025;Vu L'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale concernantl'aménagement de la RD 925 entre Dieppe et Petit-Caux - commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne, à la déclaration d'utilité publique préalable mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Dieppe, Ancourt, et Petit- Caux (communesdéléguées de Berneval-le-Grand et Saint-Martin-en-Campagne) et aux opérations declassement et déclassement des voies, qui s'est déroulée du 17 octobre 2025 au 20novembre 2025 :» Vu Le rapport et l'avis favorable à la demande de déclaration d'utilité publique du projet etaux opérations de classement et déclassement des voies du commissairé enquêteur du 28.janvier 2025 ;Vu Le courrier de demande présentée du président du Conseil départemental de la Seine-Maritime du 16 mars 2026 sollicitant l'arrêté de déclaration d'utilité publique du projet,emportant mise la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes deDieppe, Ancourt et Petit-Caux (communes déléguées de Berneval-le-Grand et Saint-Martin-en-Campagne), ainsi que déclarant les opérations de classements et de déclassementsnécessaires au domaine public ;Vu L'avis des communes de Dieppe, Grèges, Martin-Eglise, Ancourt et Petit-Caux réputé :favorable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme en vue de l'aménagementde la RD 925;Vu L'avis favorable assorti d'une réserve du président de la Communautéde communesFalaises du Talou du 6 mai 2026.Considérant :que le projet d'aménagement de la RD 925 entre Dieppe et Petit-Caux s'inscrit dans une démarchede sécurisation des itinéraires départementaux stratégiques, reconnu comme un itinéraire routierd'intérêt régional ;que cet axe supporte un trafic croissant, incluant les flux locaux, les convois exceptionnels liés à laCentrale nucléaire de Penly et la fréquentation touristique, justifiant une modernisation de sescaractéristiques ;que le projet présenteun caractère d'intérêt général au regard de la sécurité des usagers, la fluiditédu trafic, la desserte territoriale et la qualité de vie des riverains ;quele projet est conforme aux objectifs du Département en matière d'aménagement durable etde sécurisation des infrastructures routières.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 109
Article 1° : Le projet d'aménagement de la RD 925 entre Dieppe et Petit-Caux - commune déléguéede Saint-Martin-en-Campagne, tel qu'il est défini dans le dossier soumis à enquête publique et dontles plans de situation figurent à l'annexe 1 du présent arrêté est déclaré d'utilité publique aubénéfice du Conseil départemental de la Seine-Maritime.Article 2: L'acquisition des biens nécessaires à la réalisation de l'opération est réalisée par voieamiable ou à défaut par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3: Le présent arrêté emporte la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme descommunes de Dieppe, Ancourt et Petit-Caux, conformément aux documents annexés au présentarrêté.Article 4 : Concernant le classement et le déclassement des voies :- La nouvelle voie située sur le territoire de la commune de Petit-Caux, comprise entre le giratoire ©de Belleville-sur-Mer et celui de Derchigny-Graincourt, du PR 106+350 au PR 109+100 sur unelongueur de 2670 m, est intégrée au domaine public routier départemental sous le numéro 925 ;. -la portion de la RD 925 située entre le carrefour avec la RD 54 à l'ouest et le giratoire deDerchigny-Graincourt, d'une longueur de 1 471,5 m, du PR 107+630 au PR 109+100, appartenant audomaine public routier départemental, devient une voie communale par voie de cession à lacommune de Petit-Caux;-le tronçon de la RD 54, d'un linéaire de 134 m, localisé au nord du giratoire créé entrel'intersection de la RD 54 et de la déviation, sur le territoire de la commune déléguée de Berneval-le-Grand, est déclassé du domaine public routier départemental et reclassé en domaine privédépartemental en vue de son aliénation;- Les contre-allées réalisées au Nord, le long de la RD 925 sont remises aux communes de Dieppe(380 m linéaire du PR 103 au PR 103+380), Petit-Caux, (3 967 m linéaire, du PR 103+380 au PR104+490, du PR 104+600 au PR 106+390, du PR 109+150 au PR 109+1000 et du PR 110+160 au PR110+310);- la portion de la RD 925 actuelle, du PR 106+350 au PR 107+630, d'une distance de 1163 m, situéeentre le giratoire de Belleville-sur-Mer, commune déléguée de Petit-Caux, à l'ouest, et le carrefouravec la RD 64 a l'est, conserve son statut de voirie départementale mais est clasée sous le n°54.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et affiché dans les mairies de Dieppe, Ancourt et Petit-Caux pendant au minimumdeux mois.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, ainsi que les maires de Dieppe, Ancourt et Petit-Caux, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rouen, le 15 JUIN 2026
Zoheir BOUAQUICHEVoies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R421-1 a R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 110
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 111
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 112
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 113
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 114
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 115
xne9-Hed-eddeiguosier
OPREMAGice30113,0SNOZW130NOLLYSINVW907
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 116
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 117
9exauuyjUIO[uodUBWeXx9,pUOIUN91e]BPAd39Npual-a}dwo45SHXSNNV/f393ld
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 118
DirectiondépartementaledesterritoiresetdelamerCompterendudeJaréuniond'examenconjointduvendredi4avril2025portant,surlamiseencompatibilitédesplanslocauxd'urbanismedescommunesdeDieppe,AncourtetdescommunesdéléguéesdeBerneval-le-GrandetdeSaint-Martin-en-Campagne,danslecadredeladéclarationd'utilitépubliquepourl'aménagementdelaRD925sursasectionDieppe-PetitCauxLaréuniond'examenconjoints'esttenueàlnsous-préfecturedeDieppelevendredi4avril2025à9h00.Lalisted'émargementestjointeàceprocèsverbal(annexe1).MadamePaulineBEHR.cheffedubureauPlanificationduserviceterritorialdeDieppe(DirectiondépartementaledesterritoiresetdelamerdelaSeine-Maritime),ouvrelaréunionenrappelantLecadredelaprocédurededéclarationd'utilitépublique(DUP).conduiteparlepréfetdeInSeine-Maritime,MonsieurJean-BenoitALBERTINI.LademandedeDUP.portantsurl'aménagementdelaroutedépartementaleRD925,surletronçonreliantDieppeàPetit-Caux,estinitiéeparleconseildépartementaldelaSeine-Maritime(CD76).maitred'ouvragedel'opération.Cetteprocédure,complexeetétroitementliéeauprojetportéparleCD76,adesincidsurlesdidurblocaux.L'objetdecetteréuniond'examenconjoint(REC)estderecueillirlesavisdespersonnespubliquesassociées(PPA)surlesmodificationsproposéesparleporteurdeprojet.Àterme.laDUPentraineralamiseencompatibilitédesdocumentsd'urbanisme(MEC-DU).Lesaménagementsenvisagés(élargissementdelachausséeexistanteetcréationd'unedéviation)concernentl'évolutiondesdocumentsd'urbanismedequatrecommunesoucommunesdéléguées:Dieppe.Ancourt,Berneval-le-GrandetSaint-Martin-en-Campagne.DanslecadredecetteprocéduredeDUPvalantMEC-DU,etcomptetenudelasoumissionduprojetàuneévaluationenvironnementalesystématique.laDDTM.représentéeparleserviceterritorialdeDieppe.organiselaprésenteréuniond'examenconjoint.Àl'issuedecetteréunion,quatreprocès-verbauxdevrontêtrevalidés.aprèsrelectureparlesPPA.Cesdernièresontétéquéesparcourrierpréfectoralendatedu24mars2025.MadameCASTELLOrappellequ'uneconcertationdupublic,menéeautitreduCodedel'urbanisme,estactuellementencoursd'organisation.Elleprécisequeledossierquiserasoumisàenquêtepublique(prochaineétapedelaprocédure)comprendra.enplusdesprocès-verbauxdelaréuniond'examenconjoint,ledossier«Loisurl'eau»ainsiquelesévaluationsenvironnementalesduprojetetdeInprocéduredeplanification.Cetteenquêtepubliqueseraportéeparlesservicesdel'Etat.Ledéroulédecetteréunionestorganisécommesuit:>Uneprésentationduprojet:>Pourchacundesquatredocumentsd'urbanismeconcernés:.présentationdesévolutiel(graphiqueetécrit)etrecueildesobservationsdesPPA.MonsieurAlexisGAILLARD.chefdeprojetdestravauxdelaRD925etmadameNellyMORISSE.cheffeduservicedesprocéduresfonciéreseturbanismenousprésententleprojetsoussesaspectshistoriques.techniquespuissousl'angledesévolutionsdesdocumentsd'urbanisme.Laprésentationestannexéeàceprocèsverbal(annexe2).20250404_RD925_DUPMECDU_REC_CR
GONEVe
RentOeSRETECOTERECOEECESEPEEEETEETESPistestiers="+ZoneÀetUleimaxetéesparfeprojetCICréationducectourAy20250404_RD925_DUPMECDU_REC_CRCréationd'unsouszonage«Av».Lesévolutionsproposéespourlerèglementécritsontenrouge.Erratum:danslapartieA2durèglementécrit.àlaplacede«àl'exceptiondusous-zonngeAv»lire«uniquementdanslesous-zonageAv».Lerèglementgraphiqueestmodifiéparuneinsertiongraphiqueenvioletreprésentantl'emprisedelaRD925etlesous-zonageAvestinscritetlégendé.
2
Annexe6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 119
9axauuy
UW)ITAAJANANGSEGQNroroszozmetseeneETreteeeeeeemfeMAPme0tteisRECETTEOESFyEEECNAOFÀLESNEmeÀSekMAUVRCEDDNEDonenlatheia)ONne0àemMONLietotitedeemeapeeatMommemerenprnesàmageOyMSTETESpneusme+etnfpdoeSateSITEPESAOESKETE|weDCECOTEFatme
SektÀee2enna
mmneerasamtmnnn:0àmalonescanreeSptteseemanees=peeCRDIEUREqipeàacomàRNRDVUEaeCementenemmRTEmrtdtSTEM2lpemmaUEànn04entedtekeendoùey
SEun08CLICTEESeCEOEEEONENES"28n01uajuoSJU33IUaUrasaanodsagsodoidsuornjoas537RTCEETErerpresAame,eeteemem2us"«AY»33vU0ZsnosUn,pLONETEECRUEL1SapsuopnpoagàvdF"NOITY,PJUNWIWODU]IpatusyuNqan,p[tI0]uujdnpsagmumou-sass229tdxnvsjnofeso]Aapyeasnodsajaaszads23possesanbyqndsauaosaadsapaywmyueuy)<"onus919UUanbyqdeadya102squat]sapwoynfoag,psuonsodordSappuoyajansanbavwasaunony<—\}CRTÀNeTA3~~=\|avmonsenounenes{oeNDDIANaJANdNaSTIroreszoz"PUB12Wosut152AYaBuu0z"SNOS3]12C76CRIUIapasudwa,yluuuasaidasjajotauaanbrydesdUonsasuraimssudaipousaonbiqduSjuauSa97"2n01UDWlos11197IUUOIBQU2jmodsagsodozdsuonnjoassy]"«AY»3BUUOZsnosUN,PUONLIIT)addaigapunui.ujapautsjunq.in,p[190]uejdnpsazumou-snss229çdxnusynofesaysapyuAanodsajuasgadsoanossesanbyqndsouuos1odsapaynutuvu,)<"ayes229vuanbyydeadpayy.199syuouwta]B91sapwoyjnjoag,psuoyysodoadsappuoya]ansanbawurasaunony<
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 120
TH210-Danskes.couputesd'urbonisaionJiLLo.rale..seulspeuventcureadmisdes©DLLTTCUTémigementsneFpaslecaractèrenatureldebycompreaittes+keséquipementsKyersdesportotdeloisirs,:LUEHebeséquipementsliésàLagestiondel'equce(exploitationdeswireseuvtantesainsiqueleurdvokuionetréaménagementdéslorsqu'ilssontpennisparailleurspartesdisposttinsetrèglementsapplicables,ete).SUStas}-Festensianmesuréedesbilimentsagricolesexistants,misesauxnormes,aie3404-Luréfectiondesbitimemsexistante.Lerèglementgraphiqueestmodifiéparuneinsertiongraphiqueenvioletreprésentantl'emprisedelaRD925etlesous-zonageAvestinscritetlégendé.>Aucuneremarquesurlefonddespropositionsd'évolutiondesrèglementsécritetgraphiquen'aétéfaite.>Unanimitédespersonnespubliquesassociéespourvaliderlesajoutsauxpiècessus-nomméesduplanlocald'urbanismedeIncommunedePetit-Caux—communedéléguéedeBerneval-le-Grand.20250404RD925_DUPMECDURECCRDISPOSITIONSAPPLICABLESAUXZONESAGRICOLESDispositionsapplicablesàlazoneACréationd'unsouszonageLasone2gritelsconstitueursectesàpretegerentationdébastteherepraetcomemersLie«Av»,perdusneverdRteEhveponeneetetteoeDaLesévolutionsproposéespourleLSECTIONDFUSAGEDESSOLE£4DESTINATIONDESCONSTMULTIONTrèglementécritsontenrouge.FertettemotCorctiatenmchecontainsumacesotafftitedessde,1emtentensàetotalCSStesefdateA.
2
FMSUrContranchesescentres
A
Araratmpntme3.ppsFonsPistes(CEE),armenousPréLontPamireReversDre
autre.4DongbepieMgrctwnebencogned'urbopestinservilfiensaaplanshe2mugeTimeréletheyomattenotstatstarsages
sontnéedre,opelebidometersDhLgeFPLavareSSue9CeSeeametebsmens
wertnance.anasLuLUELEKeanewederepeseinmeriemetinnHostiantmpoftepaltépaotigieedueteatDurperrmertesPeweeewnneaesigNeneA'scsilot,wore
Tarteteporcs,doSvealesmesopantecterpatininyava[enercdhCuredDUTarte.porteraoulovesberetosHetearebowed"a11aed"Aome
CDTI=ey«Deel'ententeLiAN)GeFemornebesekOeDtreet=2etespreswevert3Para=Tedmmgennanentee(otenceimeWwcoreaatnsacaiPitus"vivo20250404RD92$DUPMECDU_REC_CR
6
Annexe6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 121
9exsuuy£HDDENNGDINANst6cwroresz0zeZfex"AVNOI1MASBUYonsetpapeOnes36SIODNVHSBUIMIEPODou20LONEYNSonsOpsatWHIMUINEENT)SeesmonwiaaoAappipei,eesmes.ZAMINHLDO4MODSmsnete"auSeduusuaupaupyyuyusapagn3z[9paunwiwoes—xnvD-jpagopUNDvyapaMsjuLqun,pSnje90]uejdnpsoguuou-snss259dxnesynofesa]Japyeaanodsagpsossesanbiqndsouuos.tadsapppumuvuf)<;DUDIneDANG"anes2vuanbyydeadyay192Syuauia[392sapuojynoa2,pans6pie4suoynsodoxd=sappuoyPMAT]ousnp:aa]ansanbauwiasaunony<TNANYEUeHO}y14luauwaBeuauuyNOELnpsasiejuz.2194|SPuNWWO>eppINeUNWWODaqesuodsay:KTbendsaudedwe5-uapeTAWVHNGuyore>ayrhYOH|snseequesopsunumeyivhs2=pupSMGMENAN|27837ONEWTsirenausogopeunwwosPSMewaireSuneaawaspounuuosARAWPTauwusuetfin:ANTDerwieaddaigapaunuwe>|e>LessSVOMameN|iuiolpyawaE~Siteunoouy,pcunwwe>SyigGUVONVHHUEJW]wuiolpyaw9zpre7punuelPsrennMAHDeweNau|ouuodog|24410offdy/ieuespuv9p10JANDWsopaquey>psnoxaaaNeNyaprenpulpqwasqyyazan'MalJW]18sapnUIIGNVONYawos9l1anede19PDOapaiquiey>Àla=aAN*#4\"fon9526dSDLOyAMIE79¥DUDT>ee\D
nrDELETETPETIOTETELFsananap8e.posquiauDapsnoxDépuew.SussaubeeNQsededdiewadpewie=smnoyouney-eussef
La)oP[equawevedegya1Uu0D"snYFTssurASSIMOUANANousamoy25ai)sapuonsaigDDIAUDSAPPUD"ppurdyyECTTENTIEN12Wosut152AY28uuoz-snosbisesZ3W3LauaieMmug|OMNODGOldPesoupes.311$T6GYI2psud,UOT.?dJOAuarydi13cyONALSVdeurnessur1v449QSan150)p18uoasutounsedayipour12anbiydvidmomo27LNIWSOYVNA,QSTNNAS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 122
EPRÉFETDirectiondépartementaleDELASEINE-desterritoiresetdelamer
MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéProcèsverbaldelaréuniond'examenconjointduvendredi4avril2025portant,surInmiseencompatibilitédesplanslocauxd'urbanismedescommunesdeDieppe,AncourtetdescommunesdéléguéesdeBemeval-le-GrandetdeSaint-Martin-en-Campagne.danslecadredeladéclarationd'utilitépubliquepourl'aménagementdeJaRD925sursasectionDicppe-PetitCauxCommunedeDieppeSCAU-BPUOetMmeSylvieLEGUAY-DDTM76-STD-BPHLaréuniond'examenconjoints'esttenueàlasous-préfecturedeDieppelevendredi4avril2025à9h00.Lalisted'émargementestjointeàceprocèsverbal(annexe1).MadamePaulineBEHR.cheffedubureauPlanificationduserviceterritorialdeDieppe(DirectiondépartementaledesterritoiresetdeJamerdelaSeine-Maritime),ouvreJaréunionenrappelantlecadredelaprocédurededéclarationd'utilitépublique(DUP).conduiteparlepréfetdelaSeine-Maritime,MonsieurJean-BenoitALBERTINI.LademandedeDUP,portantsurl'aménagementdelaroutedépartementaleRD925.surletronçonreliantDieppeàPetit-Caux,estinitiéeparleconscildépartementaldelaSeine-Maritime(CD76),maitred'ouvragedel'opération.Cetteprocédure.complexeetéliéeauprojetportéparleCD76.adesincidencessurlesdocumentsd'urbanismelocaux.L'objetdecetteréuniond'examenconjoint(REC)estderecueillirlesavisdespersonnespubliquesassociées(PPA)surlesmodificationsproposéesparleporteurdeprojet.Àterme.InDUPentraineralamiseencompatibilitédesdocumentsd'urbanisme(MEC-DU).Lesaménagementsenvisagés(élargissementdelachausséeexistanteetcréationd'unedéviation)concernentl'évolutiondesdocumentsd'urbanismedequatrecommunesoucommunesdéléguées:Dieppe,Ancourt,Berneval-le-GrandetSaint-Martin-en-Campagne.DanslecadredecetteprocéduredeDUPvalantMEC-DU.etcomptetenudelasoumissionduprojetàuneévaluationenvironnementalesystématique,laDDTM.représentéeparleserviceterritorialdeDieppe.organiselaprésenteréuniond'examenconjoint.Àl'issuedecetteréunion,quatreprocès-verbauxdevrontêtrevalidés,aprèsrelectureparlesPPA.Cesdernièresontétéconvoquéesparcourrierpréfectoralendatedu24mars2025.MadameCASTELLOrappellequ'uneconcertationdupublic.menéeautitreduCodedel'urbanisme,estactuellementencoursd'organisation.Elleprécisequeledossierquiserasoumisàenquêtepublique(prochaineétapedelaprocédure)comprendra,enplusdesprocès-verbauxdelaréuniond'examenconjoint,ledossier«Loisurl'eau»ainsiquelesévaluationsenvironnementalesduprojetetdelaprocéduredeplanification.Cetteenquêtepubliqueseraportéeparlesservicesdel'État.Ledéroulédecetteréunionestorganisécommesuit:>Uneprésentationduprojet:>Pourchacundesquatredocumentsd'urbanismeconcemés:présentationdesévolutionsréglementaires(graphiqueetécrit)etrecueildesobservationsdesPPA.202S0404_RD928_DUPMECDU_REC_DIEPPE_PVdebatsentdopplerencomplerweddesmols&finesdansLeproventrégles,lesprocessah4a"ate26romeotacurahéiepidpolesFeslcurva,denratonentde(eerieofbatemulteropleriradatensG2siepeoeaypetitorvaie.Icommet,dunvglemacatfewireoftouteauiteréylromntatinqicieepereanpititinnsive,ftpearsdgabonecatdeefaitepphvubendesdroitesdeFerrickeRaste2dycodedel'rhamtsnehansbopatientesforfaitairesfisalnpuredewhe.MonsieurAlexisGAILLARD,chefdeprojetdestravauxdelaRD925etmadameNellyMORISSE,cheffeduservicedesprocéduresfonciéreseturbanismenousprésententleprojetsoussesaspectshistoriques,techniquespuissousl'angledesévolutionsdesdocumentsd'urbanisme.Laprésentationestannexéeàceprocèsverbal(annexe2).Lerèglementécritestmodifiécommesuitpardesajoutsenrouge—v»lire«unique:[zonza||ZONEAuduppu.Dedemkepetmeuleiesprenantesinévalentdesserviefords'pallier.dopansdepedvectiondesréques,deseyefaloetongesdarshedemeutedrteonplates.dameerementdasfaiteseleterdreFourségalementdivefaiteppicationdixdicgenitionedeParticleRautducoulefsPierobeesicspésdnidionsLolitaStudbewsotheCaractèredominentitetaone:Caractèredreidefer:fetmaneleueshapeàdreNospeLotoneÀrovreuzeiessevicussdeAinas,GyoùRe,dprotigerunAaweahmateeresadestinatJuteria.Passeurthe1privées.UnsevtererAentahifiedwerdeeensdeChaeetfecherdeValDiecutCotemoeDu"sedatant.netttresPEN(CasexteurAueatfrssarLeundeCseroflecheriekeVeld'Arguet,
b
BRSSRAyrepredieproueSe49desvoOr13FOSCSArticleA1:OUTIONSDUSULINTERDITES_ArticteAt-OCCUPATIONSETUTILISATIOSSDUSOINTENNITESaii=+àseisthesTorsfeetypesPecmpatvonotdetliearionchsselwarttrtertite.srrfesecterAs,tiecetteélse,soul.hei*;fesseAsArticleÀ2+GOCUPATIONSETUTILISATIONSDUSOLSOUMISESÀCONDITIONSsaneietsrer—TeasArticleA2+OCCUPATIONSLTUTILISATIONSDUSOLSUUMISLSÀCONDITIONSPARTICULIÈRES
PAXTICUUERESAletcegtindssartéerAn,wnatatone:AVewepniondasecteur43,catatnvee>1bkvtwartesctioncteptilitonswritenndngemullesetéersuiresoaneget
niv
5#1An:deerclegrdesbarsage#2leconstractiensettalonsstnterssetprdspemshiesofLévesairesaesenikdatirasaupanbenrageasetiniésagrmtes,d'unecnperfieieddeityntmenemaredeanitsedenefaraher.21LescnstnadtionnsAweanedebgrmentdésbotsqe'elieswotnevevotesenoctoeewkieieonaupatdionrosedessetivietsasie,duneaxperficiedepamy?mesurerdewniiacedea)beathadineentselextomwementsàcretionqu'ésmeetpremsaitnackcontratplawherQUES2neuvespéorsaisesaymisespatdesStLesdhégôsatanaboysdetugtenatesàLauWheeoilsstpaesnairesàFexpbetaties4)Lestémlianenteofethamecmnentsàoptequ'ilsaientrécescnnespusomoatnatenssservieawlerintes,CRTdeplanderrmserA)desdéputéotsinekigesthetonteratoeyàLartheesiscantpocecigmesàVesrhtamen
ate," its ie 1 atloubertant of eur remet ger ttt rereracer alaeesttotin oe20250404_RD925_DUPMECDU_REC_DIEPPE_PV2Annexe6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 123
9axauuyk
AdAdddIGDTNGJANANASTEFOHOSTOZ€Ad""Add11Q°IAWNGDINANSTEroroszo0zÀ.|RSPSveerCOeF>!="addajqepountmuro__WPawsjuuqin,p[uso]weydnpanbyqdusd39yJ199syuatajsg4sapuoNesy}powapuopysodoidejansayuquuu"SNOS3}1?S76CUVIepasudurs,|iunuosaidasyajotauaanbrydwsduonsasutaunsedpyrpoutisaanbiydusdwatazHara]J'|{||trVAaunonwi14122POSERff||claunoneaunoouysuey1
"£TOTunQInpuou19EZOTtu67npNBY,s[x'3ddaiqapN'TdNP29810uorstagsvj2p2puuonuauAUpLfJUVURIUOSMALUSJUNAAAVAIATTUUAIASmarsuopy4addorqauaunone4puvidajjeaauiagapAUIUINaunaneAj-Ug-unsepy-wes2pattuyyaunoneJXNGD-19qfOPSULLYaunane"ogaMyMIUTypaquivyyaunsnuJsanbryJUUSIIAUISSVE\daunone4Wiad\'Axlsum\°aunonu(Daquoavil-oursuyapamusayad—wig\suonwAlasgosayaaivosseanbyqndauuosiag
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 124
PPAprésentesàInréunionNom-prénomQualitédusignatairedate|Signatureoud'examenconjointvisaparretourdemail
CommunautédecommunesdeNonconcernéeFalaisesduTalou.CommunedePetitCauxNonconcernée
CommunedePetitCaux—communedéléguéedeBemevalleNonconcernée
grandCommunedePetitCaux-communedéléguéedesaintMartinNonconceméeencampagneCommunedeDieppe||
Communed'AncourtNonconcernée
Chambred'agricultureSyndicatdubassinversantdel'ArquesPréfecturedeRouenDDTM76-serviceterritorialdeDieppePPAn'ayantpasparticipéàJaNom-prénom/Qualitédusignatairedate|Signatureouréuniond'examenconjoint_visaparexcuseretourdemail
RégionNormandie-SRADDETSCOTPETRDicppePaysNormandChambredeCommerceetNonconcernée
d'IndustrieChambredesMétiersetdeNonconcernéel'Artisanat/AggloDieppeMaritimeComitéRégionaldeNonconcernéeConchylicultureAggloDieppeMaritime'|20250404_RD925_DUPMECDU_REC_DIEPPEPV
Annexe6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 125
9exouuyAd"LUNOINYIAWNdJANANGSTGMI#OOSTOZvo021eperceporesra©'eyogresTeteNSUEPosy29tT?DOTPPewsettToseeeeaew252208MGatGTGoumijeruretpDTHUNGBetwDepOysuds2PMESEAeLapenement94n24sempegparer2H,FEUSECpARERECETTEECETENERetesDETTEPEUCRCETTEPERCETOSTORTONERERESERREEtWotnatTHATRONTNMOTELS:OPLETTUTTETHONGECTENNPONNTPETITEourPAPERSTERLETRIOBORELSTENDememestWUEaEPPoreven,SOPADERAS)€LORS100LAURERDUTIFamFONEESEVEUtetes
LLETaRNSEOLDEPOTONECURLEASEDREYTTEEANUADCOLENHMureOOuOIADECae"aSRERELRESTELOTOPEEEECETETSONTeeeenaEpaenqeeeOedunteAyantnsgarea:repRESOURCESPTECETTEVARYotpyniemeaDmdnengue+PULLSLTÉELT1SAECANDOANPEameSNDeVONVETNELEDSERBEMENDVPNPEUTOMLiFr'essese)ROMERUEBDDANS:oanDFEDIDNESEunpAMEIPREUNIONRCECODESTEECCTESLeantansSUNADAMOpAEAOLANLSAUSLERNERRONopCMANDFY
CELTEET
AEpreramenerAieacADAANOUADEEHUEIeaaneatneg
we
DSTICHITFyTeereceyeHELENEstanventeDECBeODATedNAPsateLUet7ontARLESASBorgoOpaeOTPNDSNAMELDATTETTMSTANAROTtyOAeerer)MeOUeLLCsopenERNTPETEUTme2:PadevontSomesdef!MonatDonneRSLatAnsepurÀpdaeanpemeanpeePPEDemUTEDawdyrMPAPEANSToDatennRESTHOSEUSE!SEISSETATCTcysæbirce"LAINELeyLEDBesteDODMUNIESermURTayLEDUPDEDHUUREDeLORSDON©she"SARWEDIMEBebenevaone"64Leta,introsatRENEETCERNSTSTEFE]et::SAINSARNOEEPALATINANLALAPSVALEAUATTTERTLLvL)Lapepe,TTeutesnetseitTEPOSESUMUITTPMEDESLeSTTAQSasSTEDSDBACHàTRAITTHISBL"ELLL7|
3tsSOUDesODLeoMeloyNTECEEENNENT5ez'SIMAY$20THNLYNLI5105520FIDVENperFITTSSyortensGhesuntytapETPekoneneyousTIPDUDEDnsNESLENETRPEDSÀSODEANESLUELSmadPbMeetreomALIMLBMgetePTEworalearaOFMAINSFELROTOUTODGrueLANDUrateTYSddr€ONU1)orAresseedEeptteatenesemeeEECENTRESPARLEMENBmPANNEPORNNOTESUNEGESPSVARAIMEAPNSOTHayurecaseSOMEASEarias,IOierPARTVENNayMnANEsDUon)ARTwooveptD
235sontLUEDIE,eeBeePasaRgreeunoneCSSTDEEEbvuate12ESUESENS"edsREmeSAN20FON4{¥INO2ZV1VSIMONIddvSNOLISOUSIO
-
anosuasinofesapsedunsau)aypotisa11139wawayiesa]'(Zaxouuv)jequaasado1d99yagxauue152UoNLittaszidUy'AUISTULGIN,pSUMUNIOPSapsuONNjoarSap2fue,jsnossindsanbiuysay'sanbuorsiysisadsesassnos1ofoidayyuaaspidsnowaustuuqm12sa131007sampa301dS9P2914198NPAJ"ASSRIOWAIONauepemr676GYefapXnvaunsap1fo1d9pJour'GUYTITYDSIXeTYMatsUopy1AdLUNOINYJRANADINdNSTEroroszoz"VddSpSugnuAsasgosap[1andas12(1113912anbrydusd)SNAFaisuoNNjOAasapuonvyuasaid:SpWU2IU0DautsTULgIN,PSIUAUNI0pauunbsapundsvysinog-:?tafoidnpuonuuasaidany.2UMSAUUOI2SULTJO1S9VOLUN!2h99apanolap27'WI,ApsdotAdassajsedaguodwasanbyqndagnbuasua'uonvoyrueydapamp2201dvyap121afoadnpSOJUITDUTIUUOIIAUXSUONUNJEA?sazanbsure«hwa,]ANS10]»Jatssop9]'WuLofuo>WautEXa,pUOTUNAIUfapXnuquaa-sgaoidsapsnjdua'vipuasdiuos{2snppo0adeyapaduigaurwysord)snbijqndaranbuaysiumosviasmb191S50pafanbasisaadayyq"UOHWSIUVAIO,psin0dUdJWaUTaf}aMUd"12'dUISIULqUN,|2PaPODNpannneaauaur'ayqndnp>aun,nbajjaddurOTTALS.)auupeyy"STOTSALWFTnpAupua[vIO}Daj2IdJatLINGDJudsagnboauosp19WOsasgtUap$9.)'Vdd591Jedamisajazsaid'soptjesangwosaapxnuqiaa-sgo0idanunb'uorunasanaapansst,[y"iutofuo>uaUXa,pvoiunniauesaudveosiuuño'addaiqapjeuonsarsousajwdapiuasazda:'Wdul'anbueuzysAsayejuauauuonsusvonenqua?aunviafoidnpuorsstunoseapnua)adtuos19'NG-JANWeyLaqqapampecoid2h92apsupea]sueq'autudurej-u"UNNUIA-IULS12PuvIH-I]-]VAdUsag'noouy'addaiq:saanS2]7pSsaumtutuosnosaununuosanvnbapawstuvgin,pswuawNsopSapUONNIOA|IWHISIUOD(UONLLADPSUN,pUOTUDID19DTULISIXAagssNLYoULapWaUtass(HU[a)sadustauasjuauatvuaures27"(NG-JHN)austuvqin,p
SiUaUNIOpsapP]IqnedwosuaasrurefLUNgqYj'auraiy"foldapmouodayavdsaasodoidsuoneaipoutsayms(Vdd)Saptsossusanbijqndsauuosiadsapsiavsayaypiandasap152(J4y)iurofuosuauuxs,pUOIUnA1anadap19fq0,7"xnvd0}MUSTUUGIN,PSIUAUNIOPSI]INSSAdUApISUTSapU"97CDafsudpuodjafordnvsat]uawrnons19sxajdtuos'amppr0idana)|"uonvipdo,|op25wano,panrew(97Gd)ALUNUEy-autagU]apjuIuautarudgp[tasuodaysudapntut159*Xne,)"negvaddaiqweyersuoSuona]ms'576CRa[euauauedapnoivyapwawlasvupwe,|nsueuodYAapapuvutapvyINILUDETYWousg-uvasinaisvopy"auINLpy-aulagefaplaygada]sudainpuos(4nq)anbygqndPuINN.PUOnUU3RpapaNpzooIdve]apaspudafyuLjaddyswauorunauYiBANO'(OUMULPY-aUlagLLapJULLap19saoSapayuwawauedsponda)addaiqepjuonus)291A1SnpuoToTuETgNaINgnpIYIYAwWynvgauepyy"(1axouup)[uquaaspooid59yaol152juatuadewy,pAst]vy*0046&STOT[Ae+Iparpuara]addaiqapampajaid-snosvyyanual152,51UIOftODULNA,puorunaur]Hd4°GLS-9LWLG-AVNDAT2UIASay12ONdE-NVIS"OLWL-SIONVUAMa}apoHausedaddaiqapainadajgudsnosus6707[UALfFIPapuaday2$1p91peqiaasaa03gMnoouy,paunwuto:>Xnu>Inag-addaiqHONdasUSINS$7GCYVIopwautaseusure,|modanbrqndguyN0,puonvsusopvyapaapuoa]suep'aufeduv>-ua-urpupy"US2p19PULIH-Ij-]LASUA_opsagnd2{9psaunumodsap19Lnoduy'addaiqapsauNnuMWODsapauustuLquN,pXNVIO]suujdsappfiqnedtuosuaasuueyms'lueuod5707[HAEpfIp2upurdnpiuLof¥OD.udtEND,pUOIMALLapJUqIaas2201gMMWLY2HSQITIWILIYVW-aNIaSV13d1343udryADU8]IP39SI.110}L119}sapajujuouamedipuogsanq
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 126
:7ZoneAImpactéeparfeprojetLeréglementgraphiqueestmodifiéparuneinsertiongraphiqueenvioletreprésentantl'emprisedelaRD925etlesous-zonageAvestinscritetlégendé.20250404_RD92$_DUPMECDU_REC_ANCOURT_PVPersonnepubliqueassociéeAvisobservations
État—préfecturedelaSeine-|Favorable(F)aucune
MaritimeDDTMFaucuneBassinversantArques2aucuneChambred'Agriculture—FaucuneMairiedePetit-CauxFaucuneMairiedeSaint-Martin-En-|FaucuneCampagneMairiedeBernevallegrandFaucuneMairieDieppeFaucuneMairieAncourtFaucuneCCFDTFaucune-Mairied'Ancourt:monsieurFranckMANGARDdemandedesprécisionssurlagestiondupluvialdela2x2voiesetdelaplaine-LeCD76répondqueseullepremierestgérédanslecadreduprojet.Nabordeparailleurslaquestiondelasécurité,d'unepartsurlaroutecommunaleduhameaudeCoqueraumontetl'opportunitéderequalifiercettevoieendépartementaleauvudutraficquiseragénéréparlegrandchantier.Iprécisequelaquestiondelasécuritéconcerneaussilacontre-allée.ommuned'Ancourt.Jnanimitésurlapropositiondemodificationdesrèglementsécritetgraphiqueduplanlocald'urbanismedeIn|20250404_RD925_DUPMECDU_REC_ANCOURT_PV
4
Annexe6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 127
9exeuuy
$AdDINOINYIAANADENANASIGNroraszoz||aunuenaddaig0185vaamynaipAyouo,>APUIIIUODUON|ap[uuotñ2yitttto,>AUONIUINaddaigof8v;wuesiy,]2PUI2IU09UON2P12SINSap21QUUUU7)auisnpuy,Pp
IAURIUOIUoNnwPHU}opauquuuy)puvuuonNsXugaddaiqYLAdLOISpreut;apnoidesnoxaJudsta~Auiofuo2uautexa,puormarnoamneudsisg1paNUWUTIsnpayyend/wougid-woyyuyvodroniudsedyuvde,uvqgaddaigap[YuoIta)adtalas—OfWLUGuanoyapaimaajaigsanbry|apIUUSISAUISSEQnpjworputs3HL9IUOSLONaddaigqapsunuuoauSeduusua
DUIIIUODUONUNIeA]USapsanTajapuno)puusäa]IUAOUREapaandajapaunumutosADUIDIUODUON~KNEDWeg2Prunumuoy2PU29U09UONNNWWagapauntyhope,NpSSL]
aptuaau0dUONapsaunumuosapPMUUNUUO,)
jeuapmolarJudestawiofuosUAUIUXS,pNoamvusdisapanweuâisnpapeENdurouad-woNuotunaleyUsaquaszidYd
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 128
EnPRÉFETDELASEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
DirectiondépartementaledesterritoiresetdelamerProcèsverbaldelaréuniond'examenconjointduvendredi4avril2025portant.surlamiseencompatibilitédesplanslocauxd'urbanismedescommunesdeDieppe.AncourtetdescommunesdéléguéesdeBemeval-le-GrandetdeSaint-Martin-en-Campagne,danslecadredeladéclarationd'utilitépubliquepourl'aménagementdelaRD925sursasectionDieppe-PetitCauxCommunedéléguéedeBerneval-le-Grand(communedePetit-Caux)SCAU-BPUOetMmeSylvieLEGUAY--DDTM76-STD-BPHLaréuniond'examenconjoints'esttenueàlasous-préfecturedeDieppelevendredi4avril2025à9h00.Lalisted'émargementestjointeàceprocèsverbal(annexe1).MadamePaulineBEHR,cheffedubureauPlanificationduserviceterritorialdeDieppe(DirectiondépartementaledesterritoiresetdelamerdelaSeine-Maritime).ouvrelaréunionenrappelantlecadredelaprocédurededéclarationd'utilitépublique(DUP).conduiteparlepréfetdeIaSeine-Maritime,MonsieurJean-BenoitALBERTINI.LademandedeDUP,portantsurl'aménagementdelaroutedépartementaleRD925,surletronçonreliantDieppeàPetit-Caux.estinitiéeparleconseildépartementaldelaSeine-Maritime(CD76),ninitred'ouvragedel'opération.Cetteprocédure,complexeetétroitementliéeauprojetportéparleCD76.adesincidencessurlesdocumentsd'urbanismelocaux.L'objetdecetteréuniond'examenconjoint(REC)estderecucillirlesavisdespersonnespubliquesassociées(PPA)surlesmodificationsproposéesparleporteurdeprojet.Àterme.laDUPentraîneralamiseencompatibilitédesdocumentsd'urbanisme(MEC-DU).Lesaménagementsenvisagés(élargissementdelachausséeexistanteetcréationd'unedéviation)concernentl'évolutiondesdocumentsd'urbanismedequatrecommunesoucommunesdéléguées:Dieppe.Ancourt,Berneval-le-GrandetSaint-Martin-en-Campagne.DanslecadredecetteprocéduredeDUPvalantMEC-DU,etcomptetenudelasoumissionduprojetàuneévaluationenvironnementalesystématique.laDDTM,représentéeparleserviceterritorialdeDieppe.organiseInprésenteréuniond'examenconjoint.Àl'issuedecetteréunion,quatreprocès-verbauxdevrontêtrevalidés,aprèsrelectureparlesPPA,Cesdernièresontétéconvoquéesparcourrierpréfectoralendatedu24mars2025.MadameCASTELLOrappellequ'uneconcertationdupublic,menéeautitreduCodedel'urbanisme.estactuellementencoursd'organisation,Elleprécisequeledossierquiserasoumisàenquêtepublique(prochaineétapedelaprocédure)comprendra.enplusdesprocès-verbauxdelnréuniond'examenconjoint,ledossier«Loisurl'eau»ainsiquelesévaluationsenvironnementalesduprojetetdelaprocéduredeplanification.Cetteenquêtepubliqueseraportéeparlesservicesdel'État.Ledéroulédecetteréunionestorganisécommesuit:>Uneprésentationduprojet:>Pourchacundesquatredocumentsd'urbanismeconcernés:présentationdesévolutionsréglementaires(graphiqueetécrit)etrecueildesobservationsdesPPA.20250404_RD925_DUPMECDU_REC_BERNEVALLEGRAND_PV1LPrésentationduprojetparlemaîtred'ouvrageMonsieurAlexisGAILLARD.chefdeprojetdestravauxdelaRD925etmadameNellyMORISSE,cheffeduservicedesprocéduresfoncièreseturbanismenousprésententleprojetsoussesaspectshistoriques.techniquespuissousl'angledesévolutionsdesdocumentsd'urbanisme.prétionestfeàceprocèsverbal(annexe2),Leréglementécritestmodifiécommesuitpardesajoutsenrouge:ÉEESTTREETECCECPE
€
rFeutuemor,àpePPTEEETEESPGETOTTE
ETS
poeMEV.DameteybsitinwensaermateswheeliesooPLELescharmesd'affeceatoenàdeinequillsn'atomtpaspenneffd'augmenterbenombredelogement,DtBN+Esprcnembnntensaprésaewuredealyefeametteestààamcmoenlotent)thepretonkrchsawetenkolenmesonTEREpasagraveeerproeeapard'raualationedessocioNecinemaStneeaJebeNeInteamenTAD-Lacepurkiraefeesréserveukepostentdicecaneplavisleesareageracatennde"Pecontomcntctomsaercentbscomenthydbruligus?
CERTESAerginnMMsDickenspassraemeinMatedewhfestposhodparonetudeechraque=nePesrenturàPatrie?id28BME«deyeutememnpaceitersdessomatoncutanéspanyPaneeiamsternde«DasthesoeardpewerDCEETESCORPSvenkathelubratens,stnbvenequeoes1ravaun1'oiestpaspourelled'aspectWemorrodelnpemertssundquehoursamnenee,nféticunrsàJArat,mrértiresougeDPDReeeonansetionsaprèsvmntreouliceenhineeabeàuneftordbementdu
wt22)MehlesaménagementsnonpourcystdeeupprimetlexreaganSEAI+foeseemeeounteapesfevlnayues.200MAbeitsenpontiermanddéstnwebationsapricalescxitareenitastestateweetenduwtquemeCommposàlantle>2aeDsoraleceMONeabeepersonLepinderomaps),sontLanpaemnent+tesmalienconurterspmeprpementsdepoinelinwaresotLATE)DITESniceeaeesàDwedsentire,àbdelomeroieraleàlesecuriteentsetCourMhewaueepufantasme4Servicespollenpattesstequefeeperdzphaunce5combtionquebootteccisatenremonteàuwmicesiadevbnigesiapiratire,2+LespontingtieneumutalihenspoceworesadestomespubliaeraimentiencensLiprosumtémentdinedePew,+EsterrapediLurepsherquehen.fontAvewsttesÀTeuerenedesmetersdeveryhepoisdefisiesàFastleL121#duwondedéFenerguemtàFetalisesmentdestéseutertsewputedleCommentatensbattenaac,banPartinn,monerennetwefeacmntpanamgnatesgemFenetsisentantiecWe,peeyeonRomeiayedoesDantebareomeeswontplantaireredieAgainohetcinpures2th240DonskescovpuresdurtomisationliLorats,wulsPeuventdireadmisderseemnenARTStyecumppasionrodcherLesonger404-evcouipementsKeendespanutdcloisirs,D>Pekesrés4GpostedePepe(enghaintiqueleurévolitnctreambnagementdisbersqu'ilssomepenisparlesspurlesdupeetfoytletoentsappleailes,ti.)SSHOR-VertemeuvedesbitimertssgrioukesetantmbesauxnormesDaPied.bréfectiondeNitimentséeraumttLerèglementgraphiqueestmodifiéparuneinsertiongraphiqueenvioletreprésentantl'emprisedelaRD925etlesous-zonageAvestinscritetlégende.20250404_RD925_DUPMECDU_REC_BERNEVALLEGRAND_PV2Annexe6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 129
9exauuyFrAdGNVUDT1IVAINUITDIUNGIANANSTGONFOOSZOZ€AdONVUOT1TWAINUAGDENNdJANANTSteauaroroszoz
Ay12195NPUONER)C3"puvtls)-df-[VAdgiLiagapa3apURUOS—XnU}-1)9q3pSUNWUO
\
iF,fsergCor«<
\LsSeÀFJ"profoadisaynewayytordwatuaurmayunnbastagid94GD97]à\N=;Deea"STGCYUfPUMIIs2NOIWoJ2SJ2AUNapSANSIUNUPE2ÀPoeak}sas¥amauuadaparssaaguejjaanbreutal2192atndduaudedwue)-us-unseyyluresapame"TAWIVHAautoressuepeypyfpa)Les+"unoefapaisainpAudtyosaqa1vdasÀaeAS,:ntab12pyanogIsambAustyszaqapwewaaurway>unmsaFouat,sINGWeyYMOISUOUL:puvID-3]-jvAsUIAgapAUIUA-ve5TeweLGLULzrxtsem
re\\tt
ŸK
euroAdd22
a
aunone4LNOJUYLIUanneisadeSum1foudasedspppeduyau0z=.aunanuapuesda][VAsIagapUV}aududweaunoneAJ-UT-UNUNAULS=apSUUNaunaneaNNOMayapAUsunanuiaMYMIUTy,paaquiey,>«anbynvapcy:PUNUPPUODByJUE.INSSEjapUsUII|NOD?,|IpUOYVALATAesuEs»¢-T-]neJueyno[eWopp199JUOUIT94a]ujOS2QJs19YJPI22Ja(nosuywor;329s)JuaMaTISs|HAapsaxe,paduasgadvyJILIIAVAS2PN},pNvainga]'yafordnppou3jansputanydnpuonsa$ejapuonuvdasBfaprainsneunosuy,paununuosvyapIutofpeAU?ZUVONVNyouvayanaisuowapsanbivweaxnesuns'2219"1autarjassing2P2X8UM251019gous)a]nbwOIpUODdB1NOUY,paUMUTUTODLYapTdNPOTT19SI'SVAL-W199wWawa;dea]supadawgWnpuotyasutaunaxesapasodoid[J"nbnmpqjimunuosvy12iuowtaqno22,|apUoNUAUIssYsuus»ap£'ST-TVLRU,SUPVonMU]pue).FIBOUEEAPTdaaubsanbsewasweyYATTINHLMAISuoON4sanbsyiuesioauissug|aunane4WiadSUEY
aunane(A)aqquioauq|-autasvfapaumpayzid—wrysulonuarasqosayaposseanbrjqndauuosiogTIPOSONOREESTBopSAETOPNITY€
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 130
PPAprésentesàlaréunionNom-prénomQualitédusignatairedate|Signatureoud'examenconjointvisaparretourdemail
CommunautédecommunesdeFalaisesduTalouCommunedePetitCauxCommunedePetit'Caux—[communedéléguéedeBernevalle
grandCommunedePetitCaux-NonconcernéecommunedéléguéedesaintMartinencampagneCommunedeDieppeNonconcernéeCommuned'AncourtNonconcernéeChambred'agricultireSyndicatdubassinversantdel'ArquesPréfecturedeRouenDDIM76-serviceterritorialdeDieppePPAn'ayantpasparticipéàlaNom-prénom/Qualitédusignatairedate|Signatureouréuniond'examenconjoint_visaparexcuséeretourdemail
RégionNormandie-SRADDETSCOTPETRDieppePaysNormandChambredeCommerceetd'Industrie
Nonconcernée
ChambredesMétiersetdel'Artisanat/AggloDieppe_[Maritime
Nonconcernée
ComitéRégionaldeConchylicultureNonconcernée
AggloDieppeMaritimeNonconcernée
20250404_RD92$_DUPMECDU_REC_BERNEVALLEGRANDPV
Annexe6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 131
9exeuuyAdHNDVdINY.DNANLLVININIVSDauNQHNdN'STItoroszoz"onuogesein
NoDNSHDJUI189pucye;dSNOSANDINCU€UC1910710BpDICNSapS9477SU0>LOU594933]SUDTIUIUODSapLOTII|€SaNp:aIUIDScaponenojee32SUDANSHADsapayquaia,:aTeue7apurdnecagyNUAp!vojequeqpcmdnnsayaieLATEaymanneayeirq,"AO|oneEunoéou"yoursResjueryadIepeus(4325)SeRIANY,tite4SepVONTepELISnpuunesquée,€onesyeresmbwoog€'suouiepenesenbyneapdrysuoaeReuswe,yuunemesscyx|FSONESSDIQUSApUdsWOSHp,5FESOC!€KCTSneonopspdnsmprpiodnssunnsqueyiod99LATDPXUPUOIENOFEUN,P$e)djSULPNIDUOLOIS0]FOUdW>SSNLYLDLA,WRe,S1,6"NaareYeC}OP[OsAPue NMOHE SIT à
"TYDNL,ESOPSA59722SNbsauine[osAPSLONEHINN19SLONENII50]SIN1swDIEUPINOTTSSDOTNNPPeayTeSAUTEEDSapSHEbeETPRCEEIATECPETTEN)MapessageEEEadepoSodensunERICCRETETERETPPCETTETpronSNCHLINYASNOD$30NOUVNILSIOLISIOS520I9V5N:1NOILIIS'|BaieAENAgKECENHonapesetiatinaruarmeb33"S8OUIADVODS9SuCchUDsapADI1D2}01qenbrPruaodnpNTjuaiddymayarunpuaitiua49391010€IND}IISUNBNjWWSUO?Bors3eBuO!€VauozejesajqeoyddesuorysodsigSTTODINOVSANOZXNVSI1IGVINdd¥SNOILISOdSIO'aSno1uasinofesapsedunsaurutodaiytpout1531199IUTA1a]"(Taxauuv)jeqiaas9001d25vaaxouuL159uoneuasasdUT'AUISIUEGIN,PSIUSUINIOPSapSUOTNJOAD-Sapa[due,|snossindsanbruysar'sanbruorstysizadsvsassnosyafosda]iuauasaudsnouatusiuequn39sa1u0)s2mp2301dSAPAd1AJ98NpALJal|d"ASSTUOWIPNMuepeut19C76GYeTApxNeAaunsapfordapJay>"COUVTHVDSIXAYMISUON1AdANOVINVNENLLUVINENIVSDAYNGDINANSTGOUFOFOSTOTSANSAISUONNIOA?sapUONvyUAspId:SAUIIDUODAUSIUEQMpSIUAUNIOPauvnbsap-unosvyanog«:afoudnpuonuuasaidaug--"WI,|Apsadtasassasudagedvsanbiygndaignbuaana'vonvorturdapampasosdvyap1912f01dnpsayutatuauuoMAUsuolwnyeasayanbtsure«ND,InsOT»Jatssopa'jutofuoDuautUXa,pUOLUNIL]apsnequaa-saaoidsapsnjdua'espuaidiuos(ompaso1dvjapadaaureysoid)anbyqndajanbusvsitunosviasmbJarssopayanbasiszaidajjg'uonvesrue810,psmoUaIWaUTa[jpMav152"AUSIUEQN,[ap2PO.)Npannnvaguaut'syqGndnpuonuuaouosatmnbayaddesOTTALSY.D*wepryy"STOTSVUPTNpaIvpUavJO)Daj2Id1211m09AudsaanboAuodp191UOSsaz2IWIApP$2."Vdd52]sudaumpdajazsoide'sapyeaanawo1sapxnvqiaa-saoo0idanunb'uotunasayesapansst,|y"'WwofuesuatuEXa,pvows:aquasaideyasturdio"addapjunonuardatasasafJudaaiuaspadar'WLQQ41'anbneuipis<saquuawounonau*vonunfeasaun&jafo1dnpuorssrumoseTapNua?duos19'NG-DAINWeypeadGep2mp2s0idanasopapes2jsurg'oudeduw5-ua"UNIUY-IWIES19puBIH->[-jeAauiag'unoouy'eddaiq:sagnBajepsaunurutosnosaumumuo>anenbapaursjueqin,psuauns0pSAPUONNIOA,|IUALIBIUOD(UONULAgPalin,pUONUIIS}9DILISIXIaassnUYoU]SpJUaassITiuja)spTesiatasyuawadeuawysa](Vdd)sagtoossesanbygndsauuosiadsapsiavsajayianaazap153(JT)lu1ofueduatuvx3,pHOINAI31192ap1afgo,7"xnus0]AUISIUUQUNPSIUALMIOPsa]Inssaduaptoulsapv"OZGDÀJudauodyafoidneapymoarons1axaqdutos'ainppooidana>"uonwigdo,|apaduLAno,pasyeul'(94GD)atuUNLPY-aUageyapjuunuouedopjLesu03afJedsantUt12"xemag4addaiqweyasuosuonafIns'TGQUaewawayedapainosujapwawaseugue,|ansiueuodYqapepuvwapvy'INLLUFATVWouag-uvarsnaisuopy'aumepy-autageyaprayazdajsedaynpuod'(4nq)anbyqndDUNN,PUoNEIUP2pampp20Idvyapaapuda]wejaddesusuorunasLTaZANO(AUNUUHI-UL2SL]apJattLTap19S2NONLIO)sapayuuamtayedspuonsanq)addaiqapjvuonuaaaiaiasnpUonvoytuyygnvaingNpapoyo"YHAUNEsuupeyy'(|axouuv)pequaasgooid33vautof155Uapa1SI]UT*00UGBSTOTPAC+Iparpuaaa]addaiqapsumid9z2Id-snosvyEnur152,51utOfEdUAaLULNA,pUOTUNALETHd@-G1S-9LWLAG-AVNDITAlasamy12ONE-AVIS-JLWLGG-SIODNVALeua[2poHauipysedaddargapamysajp2dsnosua¢7OZ[AV+IpAIpUOAa]aBIpexjquaas200Iq(xneD-39g3paunurwoes)sudedued-us-uHseyy-yaregapaandgI[9pounutM0>xnu)nag-addaigUONdASUsINSCTGGHVIPpwWeauaseupwe,|modanbygndançuu,puonwvospeu]apapesa]suvp'ouseduiej-ua-ulLEpY"WLSap12PUTIH-2]-[vAZIWagapsaanToj9psoununtossap1aLnoouy'addarqapsaunwurodsapautstuequn,pXnEI0]suyjdsapanpiqueduosuaasmvyans"yunuod¢797[MAL+IparpuaanpiuiofttesUautexapUOIUNAILy2P[EQUPA$2301gPINSELLESPASTAWILIYYW
JOUEBLOPJdSOAIOJII197Sap-3N13$SV13QKe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 132
Ad—lingediLd'utiliedineous.5.atDeneTRÉAil,poil:Aconditionqueleurlocalisationouleursituation:¥Nefaverisepasureurzonisationdispersée+patibleaveclsvocationdesespacesnaturelsenvirsrnants,ConfermémentauxarticlesL.129-1etsuvantsducocedellesGurbaresmesantsoumisesà1aLeiLittoral.¢Necomprometiepaslesactivitésagrcolesenrasonnotammentdesstructuresd'exploitatoncudetgvaleuragronommuedessul,
Sontautorisées:21Lesetinstall,ëitesauxservicespublicsoud'intérêtcollectif.Sousréservedenepascompromettrel'activitéagricolectlaquaitépaysagereduciteetpourpermettred'assureleurag,daneenviblitéaveclemaintienéucaractèreraturel,agricoleoutorestierdelazone
¥tetleur22LetNtblaAJon,dt«talidisdesproduitsbe.InCesactivitéscorsttventlepro'ongamentdei'actedeproduction,deslersquiellesnesontpasincompatislesavezTexercsSinsactviteagrkole,pasteraleouforestièresurleterrainsurIreuelellessoneimplentéesetqu'ellesnepo-tentpasstteinte$la25naturelsetdespaysages.à23Lesdi:liées5l'activitéagricoleetSusogec'habitation,àconditionquelssurfaced'ernpriseausolcrééeParl'extensionoulesextersonssuccessivessotlimitéeà35%(ou407maximumdanstouslescas)del'empriseausoldelaconstructionPrincipa'eàbdated'approbationduManLoca!d'Urbanisme.uvegardedaseipares"existantesnonliges4activitéagricoleetàusaged'habitstion,àconditiendesitrpl=.d'unesonede3emmesuréeapartirdesmursextérieursdebitimertprincipaletquel'empriseausolcrééesoitlewLEaa—4!adated'approbationduPlanLocalé'Urbanisme.norma25Lacréation,featensionetLatranstormationdebâtimentsetinstallationsnecestairesauxactiviésagricolesressortitsanounondelaleuishationsurkeeétahlivecmentscleusdonsLamesureoùellesnepostentpacateinteàFanténttdeslienetnecampramettentpuelecaractèredelaroneetcontdirectementliéesaubonfciypT4SheAMaresteAytentsontquotashereerniaiementsdesioreceiinneràteenrohnnJa|seenageertgelsPIGSanisDiscoetPatroncommunedeegone30rameentsrrageLerèglementgraphiqueestmodifiéparuneinsertiongraphiqueenvioletreprésentantl'emprisedelaRD925etlesous-zonageAvestinscritellégendé.»ZoneAetsecteurApimpactésparleprojet202504104_RD925_DUPMECDU_REC_SAINTMARTINENCAMPAGNE_PVCARTELITILATDNEA87LESECTEURAPMADONFIESLHSECTEURAVAPRISMISEENCOMPATENLITEeteprisctAY3asPised\PAep{1CréationdusecteurAvGist;Fo\atPARTut-LSWeX0mbacenaPersonnepubliqueassociéeAvisobservationsÉtat~PréfecturedelaSeine-|Favorable(F)|MadameCastellorappellequevaêtreorganiséeuneconcertationMaritimepubliquesurlamodificationautitreduL103-2ducodedeDDTMFBassinversantArquesFAumêmetitrequeBerneval-le-Grand.voirs'ilestnécessaired'insérerdansl'alinéaA2-2.6lafindephraseproposéeparInCCFDTpourtenircomptedesaxesderuissellementéventuels.Chambred'AgricultureFaucuneMairiedePetit-CauxFaucuneMairiedeSaint-Martin-En-|FaucuneCampagne.MairiedeBernevallegrandFaucuneMairieDieppeFaucuneMairieAncourtFaucuneCCFDTFMonsieurBANVILLEs'interrogesurlaloilittoraletsurlapriseencomptedesaxesderuissellement(SGEP).Réponseluiestfaite:-SaisinedelaCDNPSsulteautracédeIndéviationquisetrouvedansàmoinsde2000mdurivage.-L'axederuissellement.Leburenud'étudesvavérifierIacompatibilitéduprojetavecleSGEPetrectifiersibesoinlerèglementécritenajoutantau1-13«sansaggravationdel'écoulementetassurantIncontinuitéhydraulique»20250404_RD925_DUPMECDU_REC_SAINTMARTINENCAMPAGNE_PV4Annexe6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 133
9exauuy
9
AdJNDVdINYDNFNLRIVIN.LNIVSDTNdAINANT$zoenTForeszozAALIIIUOSUONaunuuaddaig0158Y
APWIIUOIUON
auruynatyjAqouo>ap[eulorBryAUUO.)POLIIUOSUON
baerLaks4|addaigojfay/iuuesnry|ap12SJanayysaparquivy>SENSNpUL.P
ADUATUGDON1IDIIUIUIOapSIQUUEUPUULLIONskugaddaqY144LODSLAGAVUS-APUEUUONvordoy
urapanoya1apsnaxaaudestaAdSNOVAINVSNANLLUVINLNIVSdWIQOaINNCTGroroszoz"SUTUCUIU)-Ud-UjAU]LJUPUSopdoNBQjopSUNUUOS—XNU--j1}9,]IpJUNIO.ULapausqpuuquu,pfeo]uejdnpanbyqduad323.199syuawajsassapuoyesyypourapuoyysodoadefansayunaen,Noaimeudsig|ampANLLUTISAPpUpUNd/WoUaId-uIONb]6adionsudsudquede,uVddaddaiq
apJUUONLAI3DIARS—97LGCUanoOYap21n123)214sanbry,|dpWusiaAUlssuqnpwaipUtsNNOUSL,psaquivy>aplUaaUODUONHNOIUY,PauntuUtE,>2PURIUOIUONaddaiqopsununuoautuduuesuaUe]Wesap22n82[2paunuruo0a-XA)Weg2paunuwutoypues
a]AIAGSp2082/2paunuwosDPUIBIUODUON-xMeWegaparununudDNNwNagapsuntuUE>NOLLNpsasivjesapSUNUUODapginvununio>
iapsnojaiaedvstawiofuosUawExa,pnoameusig|awpanvieuñtsnpeNdwWougud-wo0ON,worn!vyvsauaszidYddFISTSOND]GnasouuosiodsapSSIfF-Sasatauoysuonesusdwuoss2]insopuvwiap:addaigapameyy-douPUSOF.)51'snbavwaseywainddyxne>magepaurvewiuyanbsureanmpnouGep21quuy»v7]&2p][U-aIMOdLTazpudidspi-yuaanadnq,puBUaAsajanTesyuvoydxa527'nea,pNEAEY2NpandvySJaaayone'svjInsag]vUsts159juaworuafmodmbsajjpe-anuosvfapsoujdejInsiuatuauuonsant):sudedutej-ua-uLALYESdpaiUpy-
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 134
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-15-00011 - AP DUP aménagement de la RD 925 et annexes 135
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-06-04-00010
Arreté 4 juin 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00010 - Arreté 4 juin 2026 136
E = Direction départementale= des territoires et de la merPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité Direction/ Mission Juridique
ARRÊTÉPORTANT SUR L'OUVERTURE ET L'ORGANISATION D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUERELATIVE AUX DEMANDES D'AUTORISATIONS PRESENTEES PAR LA SOCIÉTÉ RÉSEAU DETRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ (RTE) POUR LE RACCORDEMENT DU FUTUR PARC ÉOLIEN EN MERCENTRE MANCHE 2 AU RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ.LE PRÉFET,VU les dispositions prévues par la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnementdans un contexte transfrontière (ESPOO) du 10 septembre 1997 ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L121-8, L.121-15-1, L122-1 et suivants, L.123-1 et suivants, R123-1 et suivants, L126-1, R121-8 et suivants, R122-2, R123-1 et suivants, L122-14,L.214-3, R.214-1, L.411-1 et R.411-6 et suivants, L. 414-4, L181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, R181-54-1 à R181-54-4 ;VU le Code de l'énergie, et notamment ses articles L.323-3 et suivants, R.321-1 et suivants, lesdispositions des articles R.323-49 a R.323-54.VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP), notamment les articles LA,L121-4, L122-1 et suivants, L.131-1 et suivants, L.311-1 et suivants, ainsi que les articles R112-4, aR131-2 à R131-14 et R132-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2124-1 etsuivant, R.2124-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L103-2 et suivants, L121-25, L145-45 etsuivants, R145-1 et suivants, L153-49 à L153-59 et R.423-58 ;VU le Code de la voirie routiére ;VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables qui s'inscrit dans un contexte du développement de la filière de l'éolien en mer etde son rôle clé pour atteindre le mix énergétique en France d'ici 2050 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
1/13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00010 - Arreté 4 juin 2026 137
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le Code de l'Environnement;VU les demandes d'autorisation déposées le 29 janvier 2025 par la société réseau de transportd'électricité (RTE), afin d'obtenir, dans le cadre des travaux de raccordement du futur parcéoliens en mer Centre-Manche 2 (CM 2) au réseau public de transport d'électricité :— une autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau prévue aux articlesL. 214-3 et suivants du Code de l'environnement, pour l'ensemble des ouvrages duraccordement électrique, au titre des articles L.181-1 et suivants et R181-1 et suivants duCode de l'environnement, tenant lieu :¢ d'arrété d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des limites administratives des ports au titre desarticles L. 2124-3 et R. 2124-1 et suivants du Code général de la propriété des .personnes publiques, lorsqu'il est nécessaire à l'établissement d'installations deproduction d'énergie renouvelable en mer ou des ouvrages de raccordement auxréseaux publics d'électricité afférents;* d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activitésmentionnés au II de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable auxinstallations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;* de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêtgéologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétalesnon cultivées et de leurs habitats en application du 4° du | de l'article L. 411-2 duCode de l'environnement ; |* d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du Code de l'environnement ;* d'autorisation unique et agrément prévus respectivement aux articles 20 et 28 del'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimesrelevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française,lorsqu'ils sont nécessaires à l'établissement des ouvrages de raccordement auxréseaux publics d'électricité afférents ;¢ d'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement enapplication des articles L. 341-7 et L. 341-10 en dehors des cas prévus par l'articleL. 425-1 du Code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés parcet article tient lieu de cette autorisation ;* d'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue àl'article L. 350-3 du Code de l'environnement;— une déclaration d'utilité publique pour la création d'une liaison électrique souterraineentre la plateforme électrique en mer et la station de conversion à BELLENGREVILLE au |titre des articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du Code de l'énergie emportantla mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de OUISTREHAMet RANVILLE ;— une déclaration d'utilité publique pour la construction de la station de conversion duraccordement CM2, au titre des articles L121-1 et suivants et R111-1 et suivants du Code
2/13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00010 - Arreté 4 juin 2026 138
de I'expropriation pour cause d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUde BELLENGREVILLE.VU le dossier de demande transmis par la société RTE pour être soumis à l'enquête publiqueunique et notamment l'étude d'impact unique du projet de parcs éoliens de la zone CentreManche et de leurs raccordements ;VU la saisine de la formation de l'autorité environnementale de l'inspection générale del'environnement et du développement durable (IGEDD) en date du 11 décembre 2025 par laDirection générale de l'énergie et du climat (DGEC) et le préfet du Calvados portant sur lesdossiers de demandes de déclarations d'utilité publique, les mises en compatibilité des planslocaux d'urbanisme des communes de BELLENGREVILLE, OUISTREHAM et RANVILLE qui y sontattachées et sur le dossier de demande d'autorisation environnementale ;VU les avis formulés par les différents services consultés au titre de la demande d'autorisationenvironnementale ;VU les avis formulés par les différents services et collectivités portant sur les demandes dedéclarations d'utilité publique pour les travaux de construction de la liaison électriquesouterraine et de la station de conversion ;VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) autitre des sites classés (Pégasus Bridge) en date du 7 novembre 2025 ;VU les avis formulés par les services et les collectivités consultés dans le cadre de l'instruction dela demande de convention de concession d'utilisation du domaine public maritime (CUDPM) :© avis émis par le préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 12décembre 2025 ;© avis conforme émis par le commandant de zone maritime de la Manche et de la Merdu Nord en date du 18 février 2026;© avis de la Communauté urbaine de Caen la mer en date du 5 février 2026.VU le procès-verbal de la Commission Nautique Locale en date du 22 mai 2025;VU le procès-verbal de la Grande Commission Nautique en date du 22 mai 2026 ;VU l'avis de la formation de l'autorité environnementale de I'IGEDD du 12 mars 2026 ;VU l'avis du CNPN en date du 21 janvier 2026 sur la demande de dérogation espèces protégées ;VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'IGEDD en date du 30 avril 2026 ;VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis du CNPN en date du 30 avril 2026 ;VU le mémoire en réponse aux avis émis par les collectivités et services en date du 30 avril 2026 ;VU le procès-verbal de l'examen conjoint pour assurer la mise en compatibilité des plans locauxd'urbanisme des communes de BELLENGREVILLE, OUISTREHAM et RANVILLE, avec le projet deraccordement CM2 en date du 22 septembre 2025 ;VU le débat public et la concertation préalable organisés sous l'égide de la CNDP respectivemententre le 15 novembre 2019 et le 19 août 2020, puis entre le 3 janvier 2022 et le 16 mai 2022;
3/13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00010 - Arreté 4 juin 2026 139
VU la concertation organisée en application de la circulaire ministérielle CAB N°47498 MZ/PE du9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport ayant conduit,sous l'égide du préfet du Calvados, et à partir du 1er octobre 2022, à la définition d'une aired'étude le 25 novembre 2022 et à l'identification des fuseaux et emplacements de moindreimpact du raccordement CM2, le 16 mars 2023 ;VU la concertation préalable organisée sur le fondement de l'article L. 103-2 du code del'urbanisme entre le 30 juin 2025 et le 15juillet 2025 relative à la mise en comptabilité des planslocaux d'urbanisme des communes de BELLENGREVILLE, OUISTREHAM et RANVILLE avec leprojet de raccordement CM2 ;VU la décision N°E26000010/14 du 7 avril 2026 par laquelle la Présidente du tribunaladministratif de Caen a désigné une commission d'enquête composée de M. Alain ESTÈVE, enqualité de commissaire enquêteur et président de la commission d'enquête, M. Marcel VASSELINet M. Bernard MIGNOT, en qualité de commissaires enquêteurs et membres titulaires ;VU l'avis de la Directrice départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados en saqualité de gestionnaire du domaine public maritime en date du 28 avril 2026 ;VU le projet de convention de concession d'utilisation du domaine public maritime ;VU l'accord des Préfets de la Manche et de la Seine-Maritime au titre de l'article R. 123-11 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT le dossier d'enquête publique qui comporte l'ensemble des pièces exigées auxarticles R112-4 et R131-3 du CECUP et R123-8, R181-13 à D181-15-1 du Code de l'environnement,R.321-5 et R.321-6 du Code de l'énergie et qu'ainsi la procédure administrative à ouvrir estdiligentée en toute transparence au regard de la loi et du droit ;CONSIDÉRANT les constructions projetées dans le cadre du raccordement CM2, et notammentcelles relatives à la création de la station de conversion « Garcelles » et celles relatives auxtravaux dans l'emprise du poste électrique existant de Tourbe sur le territoire deBELLEGRENVILLE, qui font partie intégrante de l'enquête publique; en conséquence et enapplication de l'article R. 423-58 du Code de l'urbanisme, il n'y aura pas lieu de procéder à unenouvelle enquête au titre du ou des permis de construire afférent-s à ces constructions, sauf si leprojet devait faire l'objet de modifications substantielles après la clôture de l'enquête ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,ARRÊTE :
ARTICLE 1°' : Objet et période de l'enquête publiqueli sera procédé à une enquête publique unique portant sur la demande de raccordement auréseau public de transport d'électricité du parc éolien en mer Centre-Manche (CM2) situé aularge du Cotentin, au réseau de transport d'électricité, formulée par la société anonyme à conseilde surveillance et directoire « Réseau de Transport d'électricité », maître d'ouvrage, dirigée parMme Emilie PIETTE, Présidente, demeurant a: Immeuble WINDOW — 7C, place du Dôme —92073 Paris la Défense CEDEX - SIRET : 444619258.
4/13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00010 - Arreté 4 juin 2026 140
Cette opération est une composante du projet « Parcs éoliens Centre Manche et leursraccordements » d'une puissance cumulée d'environ 2,5 GW, qui comporte deux parcs éoliens enmer et deux raccordements réalisés par RTE respectivement dans les départements de la Manche(CM1) et du Calvados (CM2).Le raccordement CM2, objet de la présente enquête publique unique comporte :+ la mise en place d'une plate-forme électrique en mer d'une puissance de 1,25 GW,comprenant un poste électrique et une station de conversion ;* une liaison sous-marine en courant continu de 80 km au maximum jusqu'à une jonctiond'atterrage sur la commune de OUISTREHAM , elle-même reliée par une liaisonsouterraine de 30 km au maximum à une station de conversion à terre, sur la communede BELLENGREVILLE ;+ le raccordement de la station de conversion, par une liaison aérienne a courantalternatif, au poste électrique limitrophe existant de Tourbe, sur la commune deBELLENGREVILLE.Cette enquête publique unique se dérouleradu mardi 30 juin 2026 à 09h00 au mardi 11 août 2026 à 17h30.
ARTICLE 2 : Composition du dossier et modalités de la consultationLe dossier d'enquête publique est composé des pièces suivantes :— le guide de lecture du dossier d'enquête publique unique ;— les pièces générales de l'enquête publique unique ;— les demandes d'autorisations administratives relatives au raccordement CM2 ;— l'étude d'impact relative au projet de parcs éoliens de la zone Centre Manche et de leursraccordements et son résumé non technique ;— les consultations administratives réalisées dans le cadre des demandes d'autorisation duraccordement CM2 dont l'avis de la formation de lautorité environnementale de l'IGEDD et lemémoire en réponse de RTE à cet avis;— les bilans du débat public et des concertations :+ Débat public CNDP - du 15 novembre 2019 au 12 mars 2020 puis du 15 juin au 19 août2020 ;- Concertation CNDP - du 3janvier 2022 au 7 mars 2022 puis du 25 avril 2022 au16 mai 2022 ;+ Concertation préalable à la mise en compatibilité des PLU de Ouistreham, Ranville etBellengreville organisée entre le 30 juin 2025 et le 15 juillet 2025.Le dossier de projet est accompagné des registres physiques d'enquéte a feuillets non mobiles,cotés et paraphés parla commission d'enquête, ainsi que d'une copie de cette décision.Des informations complémentaires sur les demandes, objets de la présente enquête unique,peuvent étre sollicitées auprés de M. Pierre CECCATO, responsable de la concertation au sein dela société RTE — courriel : rte-normandie-cm2@rte-france.com.Au titre de la Convention d'Espoo, le dossier d'enquéte publique unique est transmis auRoyaume-Uni.Le siège de cette enquête publique unique, où toute correspondance postale relative à l'enquêtepeut être adressée au président de la commission d'enquête, est fixé à la mairie de OUISTREHAM- Place Albert-Lemarignier - 14150. |Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique unique sera tenu à ladisposition du public, au format papier, dans les communes d'Argences (14 020), Arromanches-
5/13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00010 - Arreté 4 juin 2026 141
Les-Bains (14 021), Barfleur (50 030), Bellengreville (14 057), Dives-sur-Mer (14 225), Grandcamp-Maisy (14 312), Le Havre (76 351), Honfleur (14 333), Ouistreham (14 488), Mondeville (14 437),Ranville (14 530), Saint-Jouin-Bruneval (76 595), Saint-Marcouf (50 507), Saint-Vaast-La-Hougue(50 562), ainsi qu'au siège de la Communauté urbaine Caen la Mer, aux jours et heures habituelsd'ouverture au public, indiqués ci-dessous a titre informatif dans le tableau :Lieux Jours et heures d'ouvertureHôtel de Ville de OUISTREHAM (Siège de l'enquête)Place Albert-Lemarignier — 14 150 OuistrehamTéléphone : +33 2 31 97 73 25Courriel : info@ville-ouistreham.frWeb : https://ouistreham-rivabella.fr/mairie/le-conseil-municipal/
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 etde 13h30 à 17h30,— Fermeture le jeudi matin (Contacterl'accueil pour obtenir les horairesd'ouverture des différents services)
Mairie d'Argences2 place du Général-Leclerc - 14 370 ArgencesCourriel : accueil@argences.comWeb : https://www.argences.com/
Lundi de 09h00 à 12h00,Mardi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à18h30,Mercredi et jeudi de 09h00 à 12h00 et de14h00 à 17h00,Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à16h30.Mairie d'Arromanches-Les-BainsRue Colonel-René-Michel14117 Arromanches-les-Bains
Du lundi aujeudi : de 09h00 à 12h00 de13h30 à 17h00,Le vendredi de 09h00 à 12h00 de 13h30 à16h30.Mairie de Barfleur66 rue Saint-Thomas-Becket50 760 Barfleur Du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00Mairie de Bellengreville10, Rue Léonard Gille 14 370 BellengrevilleTéléphone : 02 31 23 68 38Courriel : contact@mairie-bellengreville.frWeb : https://www.mairie-bellengreville.fr/contact/
Le lundi et le mercredi de 13h30 a 17h30,Le jeudi de 13h30 à 19h00,Le vendredi de 9h00 à 12h00.Mairie de Dives-sur-MerRue Général de Gaulle, 14 160 Dives-sur-MerWeb : https://www.dives-sur-mer.fr/Courriel : mairie@dives-sur-mer.frDu lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 etde 13h00 à 17h30.
Mairie de Grandcamp-MaisyPlace de la République - 14 450 Grandcamp-MaisyDu lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 de13h30 à 17h00.Hôtel de Ville Le Havre |1517, Place de l'Hôtel-de-Ville - CS 40051 - 76 084 LeHavre Cedex - Téléphone : 02 35 19 45 45Courriel : https://lehavre.fr/contactWeb : http://lehavre.fr/
État civil et démarches administratives, dulundi au vendredi : de 8h00 à 16h30Le samedi de 9h00 à 12h00,Autres services :Du lundi au vendredi de 8h00 à 16h30.Mairie de HonfleurPlace de l'Hôtel de Ville 14 600 HonfleurTéléphone : 02 31 81 88 00Courriel : https://www.ville-honfleur.com/contact/Web : https://www.ville-honfleur.com/
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00et de 13h30 à 18h00
6/13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00010 - Arreté 4 juin 2026 142
Mairie de Mondeville5 rue Chapron - 14 120 MondevilleTéléphone : 02 31 35 52 00Web : https://www.mondeville.fr/
Lundi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30et de 13h30 à 17h00,Mardi : de 12h00 à 17h00,Jeudi : de 8h30 à 17h00,Samedi : 9h00 à 12h00 (2° et 4° samedi dumois, saufjuillet/août)Mairie de Ranville3 rue des Airbornes - 14 860 RanvilleTéléphone : 02 31 78 76 08Courriel : secretariat@ranville.frWeb : https://www.ranville.fr/la-mairie/contactez-mairie-de-ranville/
Lundi : 15h00 à 17h30,Mardi : 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h30,Mercredi : 10h00 à 12h00 et de 15h00 à17h30,Jeudi : 15h00 à 17h30,Vendredi : 10h00 à 12h00 et de 15h00 à17h30 :Samedi : 9h00 à 12h00 (7 samedi par mois)Mairie de Saint-Jouin-Bruneval2 place Stéphane-Hessel - 76 280 Saint-Jouin-Bruneval
Lundi, mercredi, vendredi et samedi : de08h30 à 11h30,Mardi et jeudi : de 8h30 à 11h30 et de14h30 à 17h00.Mairie de Saint-Marcouf1 Place de la Mairie50310 Saint-MarcoufLe mardi de 15h00 à 17h00,Le vendredi de 15h00 à 17h00.Mairie de Saint-Vasst-la-Hougue9 rue de Choisy50 550 Saint-Vaast-la-HougueDu lundi au vendredi de 09h30 à 12h00 etde 13h30 à 17h00Communauté urbaine Caen la mer16, rue Rosa Parks — CS 52 700Web :https://www.caenlamer.fr/14 027 CAEN Cedex 9 - Téléphone. : 03 31 39 40 00Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30.Vendredi de 8h30 à 16h30.
Le dossier d'enquête publique unique en sa version numérique sera consultable ettéléchargeable gratuitement :+ sur le site de l'État dans le département du Calvados à l'adresse suivante:http://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique: Accueil > Publications > Avis etconsultation du public > Avis enquête publique > Les avis d'enquêtes publiques en coursà l'adresse internet de Registre dématérialisé suivante: https://www.registre-numerique.fr/raccordement-cm2Pendant la durée de l'enquête publique, un site internet comportant un registre dématérialisésécurisé sur lequel le public peut prendre connaissance du dossier de projet et transmettre sescontributions et propositions directement est ouvert auprès de Registre dématérialisé àl'adresse internet suivante : https://www.registre-numerique.fr/raccordement-cm2Toute personne peut par ailleurs, sur demande écrite et à ses frais, pendant toute la durée del'enquête, obtenir communication du dossier d'enquête publique unique auprès du préfet duCalvados.ARTICLE 3 : Désignation et permanences de la commission d'enquêteM. Alain ESTEVE, président de la commission d'enquête, M. Marcel VASSELIN et M. BernardMIGNOT membres titulaires de cette commission, sont désignés en qualité de commissairesenquêteurs par la présidente du tribunal administratif de CAEN et diligenteront l'enquêtepublique unique en cette qualité.
7/13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00010 - Arreté 4 juin 2026 143
La commission d'enquête se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observationsécrites ou orales, aux lieux définis ci-dessous, aux jours et heures suivants :Lieux Jours et heures de permanences* Dans le département du Calvados:Hôtel de Ville de OUISTREHAM (Siège de Mardi 30 juin de 9h00 à 12h00l'enquête) Lundi 13 juillet de 9h00 à 12h00Mardi 11 août de 14h00 à 17h30Mairie d'Argences ' Jeudi 9 juillet de 14h00à 17h00Vendredi 31 juillet de 9h00 à 12h00Mairie d'Arromanches-Les-Bains Mercredi 15juillet de 9h00 à 12h00Jeudi 6 août de 9h00 à 12h00Mairie de Bellengreville Lundi 20juillet de 9h00 à 12h00| Jeudi 6 août de 14h00 à 17h00Maire de Dives-sur-Mer Vendredi 3 juillet de 14h00 à 17h00Lundi 20juillet de 14h00 à 17h00Mairie de Grandcamp-Maisy Vendredi 17 juillet de 9h00 à 12h00Mairie de Honfleur Vendredi 3 juillet de 9h00 à 12h00Mardi 4 août de 9h00 à 12h00Mairie de Mondeville Mardi 30juin de 13h30 à 17h00Mardi 11 août de 9h00 à 12h00Mairie de Ranville Lundi 13 juillet de 15h00 à 17h30Vendredi 31 juillet de 15h00 à 17h30Communauté urbaine Caen la mer Jeudi 9 juillet de 9h00 à 12h00Mardi 4 août de 14h00 à 17h00¢ Dans le département de la Manche:Mairie de Barfleur | Mercredi 22 juillet de 10h00 à 12h00Mairie de Saint-Marcouf Vendredi 17 juillet de 15h00 à 17h00Mairie de Saint-Vaast-La-Hougue Mercredi 15juillet de 13h30 à 17h00Mercredi 22juillet de 13h30 à 17h00* Dans le département de la Seine-Maritime :Hôtel de Ville Le Havre Mardi 7juillet de 9h30 à 12h30Mercredi 29juillet de 9h30 à 12h30Mairie de Saint-Jouin-Bruneval Mardi 7 juillet de 14h30 à 17h00Mercredi 29juillet de 14h30 à 17h00ARTICLE 4: Publicité de l'avis d'enquêteUn avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique unique et portant lesindications mentionnées à l'article R. 123-11 du Code de l'environnement sera publié, par les soinsdu préfet du Calvados, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci, dans les journaux « Ouest-France Manche », « Ouest-France Calvados »,« La Presse de la Manche », « Liberté, le Bonhomme Libre », « Le courrier Cauchois » et « ParisNormandie Le Havre ». Par ailleurs, cet avis sera en outre publié dans les journaux « Le Marin » (enformat dématérialisé), « Les Échos » quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
8/13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00010 - Arreté 4 juin 2026 144
Quinze jours au moins avant l'ouverture de cette enquête publique unique et durant toute ladurée de celle-ci, cet avis sera affiché dans les mairies et aux autres lieux d'affichage habituelsdes communes et établissements publics de coopération intercommunale listés ci-dessous :° Dans la Manche (50) : Aumeville-Lestre, Barfleur, Carentan-les-Marais (commune nouvelle),Cherbourg-en-Cotentin, Vicq-sur-Mer, Crasville, Ecausseville, Emondeville, Eroudeville,L'Etang-Bertrand, Fermanville, Flottemanville, Fontenay-sur-Mer, Gatteville-le-Phare,Huberville, Joganville, Lestre, Lieusaint, Magneville, Maupertus-sur-Mer, Le Mesnil-au-Val,Montebourg, Montfarville, Négreville, La Pernelle, Quettehou, Quinéville, Réville,Rocheville, Saint-Cyr, Saint-Floxel, Saint-Marcouf, Sainte-Marie-du-Mont, Sainte-Mére-Église, Saint-Vaast-la-Hougue, Valognes, Yvetot-Bocage ;+ Dans le Calvados (14): Amfreville, Argences, Arromanches-les-Bains, Bayeux,Bellengreville, Bénouville, Bourguébus, Cabourg, Caen, Cagny, Colombelles, Courseulles-sur-Mer, Dives-sur-Mer, Frénouville, Giberville, Grandcamp-Maisy, Grentheville,Hérouvillette, Honfleur, Mondeville, Ouistreham, Port-en-Bessin-Huppain, Ranville, LeCastelet, Soliers, Trouville-sur-Mer ;* Dans la Seine Maritime (76) : Etretat, Fécamp, Le Havre, Saint-Jouin-Bruneval.L'avis d'enquête publique unique sera affiché dans les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) suivants :* Dans la Manche (50) : Communauté d'agglomération du Cotentin ;* Dans le Calvados (14): Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge,Communauté urbaine Caen la mer, Communauté de communes Val ès dunes.Dans ces mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet visé à l'article 1° duprésent arrêté procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage du même avis sur leslieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (formatA 2). Elles comporteront le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'aumoins 2 cm de hauteur et les informations du présent arrêté en caractères noirs sur fond jaune.Ces affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique, conformément à l'article R. 123-11du Code de l'environnement et à l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2021 fixant lescaractéristiques et dimensions de l'affichage d'avis d'enquête publique. Cette formalité serajustifiée par un certificat d'affichage établi par le responsable du projet.Dans le même délai, une publication du même avis se fera par voie d'affichage au siège de laDDTM du Calvados sise 10 boulevard du général Vanier - CS 75 224 - 14 052 Caen cedex 4.Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier peut être consulté, surrendez-vous au siège de la DDTM14/SML, aux heures habituelles d'ouverture des services, et dansles collectivités mentionnées à l'article 2 de cette décision, ainsi que via le registre dématérialisé,et sur les sites des services de l'État dans les départements Calvados, Manche et Seine-Maritime.Un certificat justifiant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les présidents de laCommunauté urbaine Caen la mer, Communautés de communes et les maires des communesconcernées par ce projet à la Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados(DDTM) - service Mission Juridique (M)).L'avis d'enquête publique unique sera par ailleurs publié sur le site de l'État :e dans le département du Calvados à l'adresse suivante: http://www.calvados.gouv.fr/, ensuivant la rubrique : Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquêtepublique > Les avis d'enquêtes publiques en cours.
9/13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00010 - Arreté 4 juin 2026 145
La société RTE, responsable du projet visé à l'article 1°' du présent arrêté, assumera l'ensembledes frais de publicité de cette procédure d'enquête publique.
ARTICLE 5: Recueil des observations du publicDès l'ouverture de l'enquête publique unique, les conseils municipaux et conseilscommunautaires des communes et établissements publics de coopération intercommunale quifigurent à l'article 4 du présent arrêté sont appelés à donner leur avis sur la demanded'autorisation environnementale.Pendant la durée de l'enquête publique unique, un site internet comportant un registredématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses contributions et propositionsdirectement est ouvert à l'adresse internet suivante :https://www.registre-numerique.fr/raccordement-cm2 |Les contributions pourront également être transmises via l'adresse mail suivante : raccordement-cm2@mail.registre-numerique.fr |Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registredématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/raccordement-cm2Le public pourra également déposer ses observations et propositions durant le délai d'enquêtepublique rappelé à l'article 1° du présent arrêté :+ sur les registres physiques d'enquête publique à feuilles non mobiles, cotés et paraphéspar le président de la commission d'enquête, déposés dans les collectivités concernéespar ce projet et rappelées à l'article 2 de cette décision ;+ par lettre, à l'attention de la commission d'enquête, au siège de cette enquête, l'Hôtel deVille de OUISTREHAM sis Place Albert-Lemarignier - 14150 OUISTREHAM .Les observations transmises par courrier physique doivent parvenir à la commission d'enquête auplus tard le mardi 11 août à 17h30, le cachet de la poste faisant foi. Elles seront visées et annexéesaux registres physiques d'enquête par les présidents des EPCI, les maires et/ou par lereprésentant du maître d'ouvrage.
ARTICLE 6 : Suivi de l'enquête publique uniqueÀ l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1°, le maître d'ouvrage, les présidents d'EPCI etles maires des collectivités concernées transmettront sans délai à la commission d'enquête ledossier d'enquête, les registres physiques accompagnés le cas échéant des documents annexéspar le public à l'adresse du siège de cette enquête publique unique : Place Albert-Lemarignier —14150 OUISTREHAM .Les registres papier seront clos et signés par le président de la commission d'enquéte, de mémeque le registre dématérialisé.Dans la huitaine suivant la réception des registres physiques, des pièces annexées et du registredématérialisé, la commission rencontrera le responsable du projet et lui communiquera lesobservations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet disposera ensuite d'un délai de quinze (15) jours pour produire sesobservations éventuelles à la commission d'enquête.
10/13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00010 - Arreté 4 juin 2026 146
ARTICLE 7 : Rapport de la commission d'enquéteLa commission d'enquête établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête etexaminera les observations recueillies dans un délai d'un mois suivant la clôture de celle-ci.Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurantdans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositionset contre-propositions produites durant l'enquête publique et, le cas échéant, les observationsdu responsable du projet en réponse aux observations du public.La commission d'enquête consignera, dans des documents séparés, ses conciusions et avismotivés, en précisant s'ils sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables pour chaqueobjet de l'enquête.Le président de la commission d'enquête transmettra à la direction départementale desterritoires et de la mer du Calvados, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réceptiondes observations du responsable du projet, ou à l'expiration du délai de quinze jours impartis àce dernier pour faire ses observations, les exemplaires du dossier d'enquête déposés dans lescollectivités rappelées à l'article 2 de cette décision.Cette transmission sera accompagnée des registres physiques, des pièces annexées, ainsi que durapport de la commission, ses conclusions motivées et ses avis.Un exemplaire électronique du rapport, conclusions et avis de la commission d'enquête auformat (.PDF) sera remis à la DDTM - Service Mission Juridique à cette occasion.La commission d'enquête transmettra simultanément une copie du rapport, ses conclusions etavis motivés à Mme la présidente du tribunal administratif de CAEN.
ARTICLE 8 : Communication du rapport de la commission d'enquêteDès réception à la DDTM du Calvados, une copie du rapport, des conclusions et avis de lacommission d'enquête sera adressée aux présidents des EPCI et aux maires des communesrappelées à l'article 2 ci-avant pour y être, sans délai, tenus à la disposition du public pendant unan à compter de la date de clôture de l'enquête.Si l'autorité compétente pour l'organisation et l'ouverture de cette enquête publique uniqueconstate une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions et avis de la commissiond'enquête, susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure administrative, elleadressera dans un délai de quinze (15) jours une lettre d'observation à la Présidente du tribunaladministratif de CAEN pour demander à la commission d'enquête de compléter ses conclusions.La commission d'enquête disposera d'un délai de 15 jours, à compter de la saisine de laPrésidente du tribunal administratif, pour remettre le complément de ses conclusions à l'autoritécompétente pour l'organisation et l'ouverture de cette enquête publique conjointe.Le rapport, les conclusions et avis de la commission d'enquête seront tenus à la disposition dupublic à la préfecture du Calvados, de la Manche et de la Seine maritime, dans les communesd'Argences (14020), Arromanches-Les-Bains (14 021), Barfleur (50 030), Bellengreville (14 057),Dives-sur-Mer (14225), Grandcamp-Maisy (14 312), Le Havre (76351), Honfleur (14 333),Ouistreham (14 488), Mondeville (14 437), Ranville (14 530), Saint-Jouin-Bruneval (76 595), Saint-Marcouf (50 507), Saint-Vaast-La-Hougue (50 562), ainsi qu'au siège de la Communauté urbaineCaen la Mer pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
11/13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00010 - Arreté 4 juin 2026 147
Ces documents seront publiés, dans les mémes conditions, sur le site internet des servies deEtat dans le Calvados https://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Consultation-du-public/Conclusions-Consultation-du-public/.La Direction départementale des territoires et de la mer transmettra le rapport, les conclusionset avis de la Commission d'enquête au responsable du projet.
ARTICLE 9 : Décisions susceptibles d'être prisesÀ l'issue de l'enquête publique unique, les décisions suivantes seront susceptibles d'être prises auprofit de la société RTE dans le cadre du Raccordement CM2:1. Arrêté du ministre en charge de l'énergie portant déclaration d'utilité publiqueemportant la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes deOUISTREHAM et de RANVILLE pour la création de la liaison électrique souterraine entrela plateforme électrique en mer et la station de conversion à Bellengreville en applicationde l'article R. 323-6 du Code de l'énergie ;I. Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique emportant la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de Bellengreville pour la création d'une stationde conversion à Bellengreville en application de l'article L153-53 du Code de l'urbanisme ;I. Signature de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situéen dehors des limites administratives des ports en application des articles L.214-3 et R.2124-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;IV. Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, en application des articlesL181-1 et R. 181-1 et suivants du Code de l'environnement, incluant une autorisation autitre de la loi sur l'eau, prévue aux articles L. 214-3 et suivants du Code del'environnement, et tenant lieu :* d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activitésmentionnés au I! de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable auxinstallations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;¢ de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêtgéologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétalesnon cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2 ;* d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences« Natura 2000 » en application du VI de l'article L. 414-4 ;¢ d'autorisation unique et agrément prévus respectivement aux articles 20 et 28 del'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimesrelevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, lorsqu'ilssont nécessaires à l'établissement des ouvrages de raccordement aux réseauxpublics d'électricité afférents ;¢ d'arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime situé en dehors des limites administratives des ports, lorsqu'il estnécessaire à l'établissement d'installations de production d'énergie renouvelable enmer ou des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité afférents-;° d'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement enapplication des articles L.341-7 et L.341-10 en dehors des cas prévus par l'article L.425-1 du Code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cetarticle tient lieu de cette autorisation ;
12/13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00010 - Arreté 4 juin 2026 148
e d'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à l'articleL. 350-3 du Code de l'environnement ;Vv. Arrêtés préfectoraux portant d'une part permis de construire pour la création de lastation de conversion de « Garcelles », d'autre part permis de construire pour les travauxdans l'emprise du poste électrique existant de Tourbe, tous deux situés sur la communede Bellengreville (14), une fois les demandes d'autorisations d'urbanisme afférentesdéposées et instruites selon les dispositions du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 11 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire général, Mmes et MM. les présidents des établissements publics de coopérationintercommunales, Mme la Présidente de la société RTE, la Directrice départementale desterritoires et de la mer, les maires des communes listées à l'article 2 et la Commission d'enquêtesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmisaux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de laManche et de la Seine-Maritime.Caen, le Alt Lf
Pour le préfet et par délégationLe secrétaire nénéral
D _ SetSe
Stéphane SINAGOGA
13/13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00010 - Arreté 4 juin 2026 149
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-06-17-00001
20260615-Arrêté renouvellement ECO PLUS
FUNERAIRE Rouen
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-17-00001 - 20260615-Arrêté renouvellement ECO PLUS FUNERAIRE Rouen 150
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 17 juin 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS « ÉCO
PLUS FUN ÉRAIRE » de Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime - Monsieur ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe –
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 21-
76-0168 de l'établissement de la société par actions simplifiée SAS PLÉNITUDE [siège social :
21 avenue Felix Geneslay – 72000 LE MANS, RCS Le Mans n° 519 126 635] sis 6 rue Jean Lecanuet
– 76000 ROUEN exploité sous le nom commercial « ÉCO PLUS FUNÉRAIRE » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Mme BACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-préfète de Dieppe ;
1/2
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-17-00001 - 20260615-Arrêté renouvellement ECO PLUS FUNERAIRE Rouen 151
Vu la demande du 25 mars 2026 complétée en dernier lieu le 12 juin 2026 de
Monsieur Christophe NAIL, chef d'entreprise, sollicitant un renouvellement d'habilitation afin
d'exploiter dans le domaine funéraire l'établissement visé ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
Vu notamment la convention de sous-traitance de mise à disposition du personnel et des véhicules
entre la société CECLEMA de Rouen, habilitée au ROF sous le n° 25-76-0130 et la société
PLÉNITUDE ;
Vu notamment la convention de sous-traitance de mise à disposition du personnel et des véhicules
entre la société SIAF de Val-de-Reuil, habilitée au ROF sous le n° 23-27-0089 et la société
PLÉNITUDE ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date
du 18 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT disposant que « lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la cheffe du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS PLÉNITUDE exploité sous le nom commercial « ÉCO PLUS
FUNÉRAIRE » sis 6 rue Jean Lecanuet – 76000 ROUEN, exploité par Monsieur Christophe NAIL, en
qualité de chef d'entreprise, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
 Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance) ;
 Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance) ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance) ;
 Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance) ;
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-76-0168 .
2 / 3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-17-00001 - 20260615-Arrêté renouvellement ECO PLUS FUNERAIRE Rouen 152
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 d u code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter du 16 juin 2026.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour
toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles
requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à
l'adresse suivante : Sous-préfecture de Dieppe - Pôle Funéraire Départemental - 5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 - En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des
manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23
et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de Rouen (76).
Voies et délais de recours
 : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
3 / 3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-17-00001 - 20260615-Arrêté renouvellement ECO PLUS FUNERAIRE Rouen 153
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-06-17-00138
20260617-Arrêté renouvellement LABOULAIS
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-17-00138 - 20260617-Arrêté renouvellement LABOULAIS 154
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 17 juin 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL
« LABOULAIS » de Saint-Nicolas-d'Aliermont
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime - Monsieur ALBERTINI (Jean- Benoît) ;
VU le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe – Mme BACONNAIS-
ROSEZ (Audrey) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement de la SARL « LABOULAIS » sis 1282 rue Robert Lefranc – 76510 SAINT-NICOLAS-
D'ALIERMONT, sous le N° ROF 20-76-0039, dont le siège social est situé 1282 rue Robert Lefranc –
76510 SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Mme  Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-Préfète de Dieppe ;
VU la demande reçue par courriel 22 mai 2026 complétée en dernier lieu le 29 mai 2026 de la SARL
« LABOULAIS », sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le domaine
funéraire l'établissement visé ci-dessous ;
VU les pièces produites ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 1
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-17-00138 - 20260617-Arrêté renouvellement LABOULAIS 155
VU notamment l'extrait K-BIS en date du 14 avril 2025 et l'avis de situation au répertoire SIRENE en
date du 26 mai 2026 ;
VU notamment le rapport de vérification de BUREAU VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, du
véhicule de transport avant et après mise en bière OPEL VIVARO immatriculé
DT-046-QL ;
VU notamment le rapport de vérification de BUREAU VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, de la
chambre funéraire située 1282 rue Robert Lefranc – 76510 SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
d'un renouvellement d'habilitation ;
CONSIDÉRANT l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT disposant que « lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation
est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
Sur proposition de la Cheffe du Pôle Funéraire Départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SARL « LABOULAIS » sis 1282 rue Robert Lefranc – 76510 SAINT-NICOLAS-
D'ALIERMONT, exploité par Monsieur Joël LABOULAIS, en qualité de gérant, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
 Transport de corps avant mise en bière,
 Transport de corps après mise en bière,
 Organisation des obsèques,
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
 Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
 Mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
 Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation ROF est le : 26-76-0039.
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 d
u code général des collectivités territoriales, la présente
habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter du 22 juin 2026.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 2
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-17-00138 - 20260617-Arrêté renouvellement LABOULAIS 156
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour toute
la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à l'adresse
suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 -En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des manquements
ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La Sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune de Saint-
Nicolas-d'Aliermont (76).
Voies et délais de recours
  : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible
de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 3
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-17-00138 - 20260617-Arrêté renouvellement LABOULAIS 157
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-06-17-00137
20260617-Arrêté renouvellement ROBINET
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-17-00137 - 20260617-Arrêté renouvellement ROBINET 158
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 17 juin 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL « POMPES
FUNÈBRES ROBINET PASCAL » de Buchy
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime – M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
VU le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe – Mme BACONNAIS-ROSEZ
(Audrey) ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement de la SARL « POMPES FUNÈBRES ROBINET PASCAL » sis 427 rue de l'Égalité –
76750 BUCHY, sous le N° ROF 20-76-0157 , dont le siège social est situé 427 rue de l'Égalité – 76750
BUCHY ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Mme  Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-Préfète de Dieppe ;
VU la demande reçue par courriel en date du 26 mars 2026 complétée en dernier lieu le 18 avril 2026
de la SARL « POMPES FUNÈBRES ROBINET PASCAL », sollicitant un renouvellement d'habilitation
afin d'exploiter dans le domaine funéraire l'établissement visé ci-dessous ;
VU les pièces produites ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 1
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-17-00137 - 20260617-Arrêté renouvellement ROBINET 159
VU notamment l'extrait K-BIS en date du 23 février 2026 et l'avis de situation au répertoire SIRENE en
date du 3 avril 2026 ;
VU notamment le rapport de vérification de 2 B & G Qualité accréditation Cofrac n° 3-1146, inspection
du véhicule de transport avant mise en bière RENAULT TRAFIC imma triculé
EL-887-BY ;
VU notamment le rapport de vérification de 2 B & G Qualité accréditation Cofrac n° 3-1146, inspection
du véhicule de transport avant et après mise en bière RENAULT TRAFIC immatriculé
GB-652-ZD ;
VU notamment le rapport de vérification de 2 B & G Qualité accréditation Cofrac n° 3-1146, de la
chambre funéraire située 427 rue de l'Égalité – 76750 BUCHY ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour
bénéficier d'un renouvellement d'habilitation ;
CONSIDÉRANT l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT disposant que « l orsque les conditions prévues
pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou
l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
Sur proposition de la Cheffe du Pôle Funéraire Départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SARL « POMPES FUNÈBRES ROBINET PASCAL » sis 427 rue de l'Égalité –
76750 BUCHY , exploité par Monsieur Pascal ROBINET, en qualité de chef d'entreprise, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;
 Mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
 Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation ROF est le : 26-76-0157.
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la présente
habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter du 16 juin 2026.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 2
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-17-00137 - 20260617-Arrêté renouvellement ROBINET 160
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour toute
la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à l'adresse
suivante :
Sous-préfecture de Dieppe - Pôle Funéraire Départemental - 5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 -En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des manquements
ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La Sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune de Buchy (76).
Voies et délais de recours
  : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible
de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 3
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-17-00137 - 20260617-Arrêté renouvellement ROBINET 161