VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-298
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2024-11-22-00017 - Arrêté n°2024-N147-POI-86-19
Relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 147 Communes de Poitiers et
Buxerolles (6 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-12-02-00003 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0066 du 8
octobre 2024 modifiant la dotation annuelle du service AEMO géré par
l'union départementale des associations familiales (UDAF) pour l'exercice
2024 (2 pages) Page 10
86-2024-12-02-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du
centre éducatif fermé du Vigeant - 86150 Le Vigeant (4 pages) Page 13
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Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2024-11-22-00017
Arrêté n°2024-N147-POI-86-19
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 147 Communes de Poitiers et Buxerolles
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-11-22-00017 - Arrêté n°2024-N147-POI-86-19
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Communes de Poitiers et Buxerolles 3
MINISTEREDE LA TRANSITION . . . EÉCOLOGIQUE Direction interdépartementaleLibertéi des routes Centre-Ouest
PREFECTURE DE LA VIENNEArrêté n° 2024-N147-POI-86-19relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147Commune de Poitiers et Buxerolles
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie — Signalisa-tion Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions inter-départementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note des jours hors chantier en date du 02 février 2024 ;VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M.GIRIER Jean-Marie, Préfet de la Vienne ;VU l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°" décembre 2023.VU l'arrêté n°2023-86-02 en date du 01 décembre 2023, donnant délégation de signature à M. Fau-chet, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest en matière de gestion du domaineroutier et de police de la circulation routière ;1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
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Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Communes de Poitiers et Buxerolles 4
MINISTEREDE LA TRANSITION ° - ° ,ÉCOLOGIQUE Direction interdépartementaleLiberé=t des routes Centre-Ouest
VU larrété n° 2024-86-02 en date du 05 novembre 2024 de Monsieur le DirecteurInterdépartemental des Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placéssous autorité ;VU le dossier d'exploitation sous chantier type - « fermeture des bretelles d'entrée et de sortie, LNEde Poitiers et déviation de Fleuré » approuvé en date du 20 décembre 2022 ;.VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vienne en date du 28/11/2024
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux dedébroussaillage, sur toutes les bretelles de la RN 147 du PR 50+500 au PR 59+500 dans le sensNantes-Limoges , sur le territoire des communes de Poitiers et Buxerolles.Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Poitiers, de la Direction Interdépartemen-tale des Routes Centre-Ouest,ARRETE
*kkARTICLE 1 :A partir du 03 décembre et jusqu'au 10 décembre 2024, hors week-end, entre de 9h00 et16h30, certaines bretelles d'entrée et de sortie des échangeurs n°2 ( Pénétrante ) à 6 ( Buxe-rolles CGR ) seront fermées successivement, pendant 1 heure à 2 heures maximum, afin deréaliser des travaux de débroussaillage.Sens 2 : Nantes - Limoges
Pendant la durée de ces fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous serontmises en œuvre.
- Fermeture dans le sens Nantes-Limoaes (= sens 2)1, rue irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
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Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Communes de Poitiers et Buxerolles 5
EsMINISTEREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE Direction interdépartementaleLibertéPl des routes Centre-OuestÏËËÊÏÏÎ g:; Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Buxerolles; centre dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur la«CGR.» Mesure ; : . T s eyN° 28 N147, puis de faire demi-tour à l'échangeur de la "Vallée" enBretelle de direction de Nantes.sortie n°3Échangeur86 09147.06 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges«CGR» Mesure dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di-N° 29 rection de Nantes, puis de faire demi-tour à l'échangeur de "La Fo-Bretelle lie" en direction de Limoges.d'entrée n°4Échangeur| 86 09147.05 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Buxerolles«La vallée.» Mesure _ |"La Vallée"dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur la| N° 30 N147, puis de faire demi-tour à l'échangeur de "Montamisé" en di-Bretelle de rection de Nantes.sortie n°3Échangeur86 09147.05 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges«La vallée» dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di-Mesure rection de Nantes, puis de faire demi-tour à l'échangeur de "La Fo-Bretelle N° 31 lie" en direction de Limoges.d'entrée n°4Échangeur86 09147.04 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de St-Eloi ou de«Montamisé.» Mesure |Montamisé dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester surN° 32 la N147, puis de faire demi-tour à l'échangeur de "Chauvigny" en di-Bretelle de rection de Nantes.sortie n°3âcgg;_"?; l(;:l Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges«Mo ntami.s é» Mesure dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di-: N° 33 rection de Nantes, puis de faire demi-tour à l'échangeur deBretelle Buxerolles "La Vallée" en direction de Limoges.d'entrée n°3Échangeur _ n . .86c031g; :3 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de "St-Eloi" ou«Bi ; de Bignoux dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester surgnoux.» Mesure ; ; A q " esN° 34 Ia_ N1{17, puis de faire demi-tour à l'échangeur de "Chauvigny" enBretelle de direction de Nantes.sortie n°3Échangeur Mesure86 09147.03 N°35 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de LimogesÀ1, rue Iréne Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) S 4930 52 45www.dirco.info
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Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Communes de Poitiers et Buxerolles 6
MINISTEREDE LA TRANSITION . . . ;ÉCOLOGIQUE Direction interdépartementalei des routes Centre-Ouest«Bignoux» ' dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di-rection de Nantes, puis de faire demi-tour à l'échangeur deBretelle "Montamisé" en direction de Limoges.d'entrée n°4Échangeur 'Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Poitiers86 09147.02 |Centre dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur la«Pénétrante» M N147 en direction de Limoges, puis prendre la sortie en direction deesure 'Chauvigny et à récupérer la N147 en direction de Nantes en pre-N° 36 ; . uBretelle de \nant les 2ème sortie du giratoire..sortie n°2 |
ARTICLE 2 :La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministériellesur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Poi-tiers - C.E.l. de Poitiers.
ARTICLE 3 :Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de circulation.
ARTICLE 4 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE S :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recoursdoit être adressé par voie postale au 15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex soit parvoie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lelien http://www.telerecours.fr.Le présent arrété peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'intérieur dans les mêmes délais.
ARTICLE 6:
1, rue Iréne juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-11-22-00017 - Arrêté n°2024-N147-POI-86-19
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Communes de Poitiers et Buxerolles 7
MINISTERE 'DE LA TRANSITION . e 1o .ECOLOGIQUE Direction interdépartementaleLibertéPt des routes Centre-OuestM. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer I'exécutiondu présent arrété qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internetde la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont amplia-tion sera adressée— au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;—- au commandant du groupement de gendarmerie du département de la Vienne ;— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :au président du Conseil Départemental de la Vienne;—- à la Présidente de Grand Poitiers;à I'Inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département de laVienne ;- à la DDT de la Vienne ;- au Président du syndicat des transports routiers ;— à la Maire de Mignaloux-Beauvoir- au Maire de Buxerolles
A Poitiers, le 22 novembre 2024LE PRÉFETP/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DESROUTES
Le Chef du DistrictPascal COSTA
1, rue irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-11-22-00017 - Arrêté n°2024-N147-POI-86-19
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-11-22-00017 - Arrêté n°2024-N147-POI-86-19
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-02-00003
Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0066 du 8
octobre 2024 modifiant la dotation annuelle du
service AEMO géré par l'union départementale
des associations familiales (UDAF) pour l'exercice
2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-02-00003 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0066 du 8 octobre 2024 modifiant la dotation
annuelle du service AEMO géré par l'union départementale des associations familiales (UDAF) pour l'exercice 2024 10
PREFETDE LA VIENNE ls vienneFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DE LAPROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ENRECHION GENERALE ISDES SOLIDARITESPE 39 RUE DE BEAULIEU§ RUECCIVEVIN, mt 86034 POITIERS CEDEX33062 BORDEAUX CEDEX
ARRETE N° 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0066- 08 0CT, 2024MODIFIANT LA DOTATION ANNUELLEDU SERVICE AEMO GERE PARL'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONSFAMILIALES (UDAF)POUR l'EXERCICE 2024LE PREFET DE LA VIENNE,LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE,VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'Assistance Educative ;VU le Code del'Action Sociale et des Familles ;VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la PJJ ;VU l'arrêté du 28 mars 2018 portant renouvellement d'habilitation du Service d'ActionEducative en Milieu-Ouvert (AEMO) de I'UDAF de la Vienne à Saint Benoît ;VU l'arrêté n° 2016-A-DGAS-DEF-ESE-0005 du 31 mars 2016 portant extension de 44 mesuresau service d'interventions éducatives en milieu ouvert géré par l'UDAF; la capacité totale du services'élève donc à 194 mesures simultanées, 15 mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcéeétant comprisesdans cette capacité ;VU l'arrêté du 1% juillet 2022 portant autorisation d'extension du nombre de mesuresd'Accompagnement Educatif en Milieu Ordinaire Renforcé exercées par l'UDAF de 15 à 30 mesuresVU la délibération-de-l'assemblée départementale du 21 décembre 2023 adoptant le tauxdirecteur pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0013 du 28 juin 2024 fixant la dotation annuelle defonctionnement du service AMO-AED géré par 'UDAF ;VU la lettre conjointe entre la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse sud-ouest et le Président du Conseil Départemental du 1@ ;uillet 2024 créant 100 mesuresd'AEMO dont 50 attribuées à l'UDAF à compter du 1¢ août 2024 e s f
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-02-00003 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0066 du 8 octobre 2024 modifiant la dotation
annuelle du service AEMO géré par l'union départementale des associations familiales (UDAF) pour l'exercice 2024 11
VU là demande de l'Union Départementale des Associations Familiäles du 29 septembre2024;SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;ARRETENT:ARTICLE 1 : Les dotations globales de financement pour 214 mesures d'AEMO-AED et 30mesures d'AEMO renforcée versée à l'UDAF pour le fonctionnement du Service d'Action Educative enMilieu Ouvert pour 2024 s'élèvent à :663 766 € pour les 214 mesures d'AEMO et AED263964 € pour les 30 mesures d'AEMO renforcéesARTICLE 2 : Cette dotation d'un montant total de 927 820 € est liquidée sous la forme de12 versements mensuels calculés comme suit :> 75721 € de janvierà juin> 66 842 € en juillet> 66 838 € d'août à octobre» 103 069 €de-novembre à décembreL'imputation comptable de ces dépenses au budget départemental est 65/4213/652416.ARTICLE 3 : Les prix de journée opposables aux ressortissants des départements extérieursà la Vienne s'élévent pour 2024 à :e 12,25€ pour des mesures d'AEMO et d'AEDe 25,50 € pour des mesures d'AEMO renforcéesARTICLE 4 : Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès duPréfet et du Président du Conseil Départemental, dans le délai d'un mois à compter de sa notificationpour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Unéventuel recours contentieux devra parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Ta rificationSanitaire et Sociale — Cours administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun — 33 074BORDEAUX CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la réponse, ou à I'expirationdu délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux en l'absence de réponsede l'administration.En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présentédans un délai franc d'un mois à partirde sa notification ou de sa publication.ARTICLE6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services duDépartement -de la Vienne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, laDirectrice Générale Adjointe des Solidarités de la Vienne, le Président et la Directrice de l'UDAF sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au demandeuret publlé au récueil des actes adm:mstratlfs de la Préfecture de la Vienneinistratifs), et sur le sitemternet du Departement de la Vlenne (lavienne86.fr).Faità POITIERS, le g g.CT, 202h
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture- delaMi
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-02-00003 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0066 du 8 octobre 2024 modifiant la dotation
annuelle du service AEMO géré par l'union départementale des associations familiales (UDAF) pour l'exercice 2024 12
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-02-00004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation du
centre éducatif fermé du Vigeant - 86150 Le
Vigeant
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-02-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du centre éducatif fermé du Vigeant -
86150 Le Vigeant 13
PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
PREFECTURE DE LA VIENNE]
Arrêté portant renouvellement d'habilitation duCentre Educatif Fermé du Vigeant86150 Le Vigeant
LE PREFET
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14, L.113-7, L.113-8 et R. 241-3 à R. 241-9 remplacent le décret 2010-24 du 2.3.2010 qui a été abrogé ;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;Vu l'arrêté n°4480/2002 du préfet de la Vienne en date du 26 décembre 2002 portant créationdu centre d'accueil, de formation et d'insertion sociale et professionnelle de mineursdélinquantsdu Vigeant ;Vu l'arrêté préfectoral n°1957/2005 en date du 24 juin 2005 portant transformation du Centred'accueil, de formation et d'insertion sociale et professionnelle de mineurs delmquants gérépar l'association « Nouvel Horizon » en Centre Educatif Fermé;Vu l'arrêté préfectoral portant cession d'autorisation du centre éducatif fermé Nouvel Horizondu Vigeant à l'association Institut Don Bosco du 29 septembre 2022 ;Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Vienne 2020-2024 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Poitou-Charentes 2024-2027 ;Vu la demande du 2 avril 2024 et le dossier justificatif présentés par Michel Labardin, directeurgénéral de l'association Institut Don Bosco dont le siège social est sis 181, rue Saint François-Xavier CS 30112 33173 Gradignan cedex en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitationdu centre éducatif fermé du Vigeant;
Vu les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation et desécurité de l'établissement, ainsi que la continuité du service;Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Poitiers en date du 11 juin2024;
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Vu I'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du code del'organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le tribunal judiciaire dePoitiers en date du 26juillet 2024 ;Vu l'avis de l'autorité académique de Poitiers en date du 11 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunessesud-ouest;
ARRETE
Article1:Le centre éducatif fermé, dénommé « CEF du Vigeant », sis Bramme Faim - BP. 02 à 86150 LeVigeant, géré par l'association Institut Don Bosco, est habilité à réaliser un hébergement collectifde 12 places pour des garçons âgée de 16 à 18 ans au titre du code de la justice pénale des mineurssusvisé en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement à l'extérieurou à la suite d'une libération conditionnelle ;Article 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de |'établissement habilité d'unemanière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champd'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physiqueou la personnemorale gestionnaire.Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance de la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dansl'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.Article 5 :Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts desmineurs confiés.Article 6 :Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire du service et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire I'objet :
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- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprésdu tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible surle site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :Monsieur le Préfet de la Vienne et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Fait à Poitiers,Le Q2 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secré ral ectureEtienne BRUN-ROVET
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