SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2025-062
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et
aux Sports (SDJES)
76-2025-03-13-00010 - Arrêté fermeture temporaire d'un
établissement d'APS (4 pages) Page 3
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime /
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Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2025-03-13-00010
Arrêté fermeture temporaire d'un établissement
d'APS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-03-13-00010 - Arrêté fermeture
temporaire d'un établissement d'APS 3
PREFET Direction des Services Départementaux deDE LA SEINE- l'Education Nationale de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Service Départemental à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sports
Arrêté du 13 mars 2025portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques etsportives
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment ses articles L. 322-5, L. 321-7 et R. 322-9 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 et L. 227-5;Vu le code des relations entre le public et l'administration,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés duministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère del'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationde Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024, portantnomination de Monsieur Zoheir BOUAOUICHE en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen;Vu l'arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature a Monsieur ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la mise en demeure du service départemental à la jeunesse, a l'engagement et aux sports,notifiée par lettre recommandée du 19 février 2025 ;
5 places des Faïenciers, 76037 ROUEN CedexTel : 02.32.08.98.00 https://www.ac-normandie.fr/dsden76




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temporaire d'un établissement d'APS 4
Considérant qu'aux termes de l'article L.322-5 du code du sport: « L'autorité administrative peuts'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement quine présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas lesobligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7. L'autorité administrative peut égalementprononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne quienseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées àl'article L. 212-1 sans posséder les qualifications requises. L'autorité administrative peut prononcerégalement la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien enactivité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ouexposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9. »;Considérant que les dispositions de l'article L. 321-7 du code du sport précisent quel'exploitation d'un établissement d'activités physiques et sportives est subordonnée à lasouscription par l'exploitant d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle desenseignants et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ouoccasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sontenseignées ;Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par deux agents du service départemental àla jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) de la direction des services départementaux(DSDEN) de la Seine-Maritime, le 15 janvier 2025, au sein de l'établissement d'activités physiqueset sportives « Racing Club de Rouen » dont l'activité se situe à l'adresse suivante : Stade RobertTALBOT - 1 Quai Lescure - 76920 Amfreville-la-Mi-Voie, il a notamment été constaté quel'établissement ne remplit pas les conditions d'assurance susmentionnées;Considérant que Monsieur Yves NGASSAKI, exploitant de l'établissement d'activités physiqueset sportives « Racing Club de Rouen » a reçu, après plusieurs demandes préalables par mail desagents du SDJES en charge du contrôle restées sans réponse, une mise en demeure de l'autoritéadministrative notifiée par lettre recommandée du 19 février 2025 en vue de présenter, entresautres, un document attestant de la souscription du contrat d'assurance dans le délai de 9 jourset qu'à l'issue du délai prescrit, l'établissement n'avait renvoyé aucun document à l'autoritéadministrative ;Considérant qu'à la suite d'un échange téléphonique avec le chef du SDJES de la DSDEN de laSeine-Maritime, l'exploitant de l'établissement d'activités physiques et sportives « Racing Clubde Rouen» a reconnu par mail en date du 4 mars 2025 que sa structure n'était couverte paraucun contrat d'assurance en responsabilité civile, s'engageant à souscrire Un contratd'assurance de ce type dans les meilleurs délais;Considérant qu'à la date du 12 mars 2025, et malgré une nouvelle relance par mail du chef duSDJES de la DSDEN de la Seine-Maritime, l'exploitant de l'établissement d'activités physiques etsportives « Racing Club de Rouen » n'a toujours pas transmis à l'autorité administratived attestation de souscription d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile del'établissement précité ;Considérant que l'absence de justification des conditions d'assurance requises présente desrisques pour l'ensemble des personnes susmentionnées et qu'il convient donc de procéder à lafermeture de l'établissement ;Considérant par ailleurs que l'établissement d'activités physiques et sportives « Racing Club deRouen » apparait avoir organisé, durant le week-end du 8 au 9 mars 2025, un déplacement avechébergement avec une quinzaine de mineurs en Angleterre dans le cadre de rencontressportives amicales ne relevant pas d'une compétition sportive organisée par la fédérationfrançaise de football (ou ses organes déconcentrés) et qu'en ce sens, ce déplacement avechébergement d'une quinzaine de mineurs dans un pays étranger s'assimilait juridiquement à unaccueil de mineurs mentionné à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles ;

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Considérant que l'établissement d'activités physiques et sportives « Racing Club de Rouen »n'est pas déclaré auprès de l'autorité administrative en qualité d'organisateur d'accueil demineurs mentionné à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles et qu'en ce sens,l'organisation de ce déplacement avec hébergement, de surcroit dans Un pays étranger, n'a pasrespecté l'obligation de déclaration au représentant de l'Etat dans le département prévue parles dispositions de l'article L.227-5 du code de l'action sociale et des familles ;Considérant qu'après avoir découvert que l'établissement d'activités physiques et sportives «Racing Club de Rouen » avait par le passé déjà organisé plusieurs déplacements de mineurs avechébergement en Angleterre, assimilables juridiquement à un accueil de mineurs mentionné àl'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles, en octobre et décembre 2024, sanssouscrire à l'obligation légale de déclaration susmentionnée, le SDJES de la DSDEN de la Seine-Maritime avait adressé aux dirigeants de l'association un courriel daté du 17 décembre 2024 lesenjoignant de déclarer leur structure en qualité d'organisateur d'accueils collectifs de mineurs,ce courriel étant resté sans réponse ;Considérant qu'en l'absence de déclaration des accueils avec hébergement pour mineursorganisés l'établissement d'activités physiques et sportives « Racing Club de Rouen », lereprésentant de l'Etat dans le département, a qui la protection des mineurs est confiée au titredes dispositions de l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles, n'est en capaciténi d'apprécier les conditions d'organisation et d'encadrement de cet accueil collectif de mineursni de contrôler l'honorabilité des encadrants et autres participants de l'accueil, exposant de cefait gravement la sécurité des pratiquants mineurs concernés ;Considérant qu'au regard de la gravité des manquements constatés, le maintien en activité decet établissement d'activités physiques et sportives présente des risques pour la santé et lasécurité physique ou morale des pratiquants et qu'il convient donc de procéder à la fermeturede l'établissement ;
Sur proposition de la directrice académique des services de l'éducation nationalede la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1°:L'établissement d'activités physiques et sportives « Racing Club de Rouen » dont le siège se situeà l'adresse suivante : 1530 rue de l'Eglise - 76230 Bois-Guillaume, est fermé sous peine dessanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.
Article 2:Cette fermeture temporaire est prononcée à compter de la date de réception de la notificationdu présent arrêté et s'applique jusqu'à ce que l'exploitant justifie de la mise en conformité deson établissement aux dispositions du code du sport qui lui sont applicables.

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Article 3:Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice académique desservices de l'éducation nationale de la Seine-Maritime sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil desactes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 13 mars 2025
Le préfet,Pour le préfet et par déLe secrétaire général,égation,
| A *% Signé électroniquement parEN A] Zoheir BOUAOUICHErate le 13 mars 2025 17:29:25 GMTZoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Sports, de la Jeunesse etde la Vie Associative (95 avenue de France - 75650 Paris Cedex 13). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.

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Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de la Seine-Maritime
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Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2025-03-18-00008 - Délégation de signature du SPIP de la
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MINISTERE | Direction de l'administrationDE LA JUSTICE pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des servicespénitentiaires du Grand-OuestService pénitentiaire d'insertion et deprobation de la Seine-MaritimeDECISION N°2025-003
Objet: Délégation de signatureVU du code pénitentiaire et notamment l'article D113-69,VU le code de procédure pénale,VU l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice du 13 décembre 2024 portantnomination, de Madame Karine MARIE à compter du 1° janvier 2025 en qualité de directricefonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime,VU l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes du 09 janvier 2025portant délégation de signature à Madame Karine MARIÉ en qualité de directrice fonctionnelledes services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime.DECIDEArticle 1- Liste des actesLa délégation permanente de signature est accordée pour :1. Modifier les horaires des aménagements de peine sous écrou et des assignations àrésidence sous surveillance électronique et des détentions à domicile sous surveillanceélectronique, dès lors que le magistrat mandant a donné cette possibilité au titre desarticles 712-8, 713-42, D49-82 et suivants du code de procédure pénale ;2. Elaborer l'avis de l'administration pénitentiaire dans les procédures prévues aux articles723-15 et 712-6 du code de procédure pénale ;3. Modifier les conditions de mise en œuvre des permissions de sortir en conformité avecles dispositions de l'article D114 du code de procédure pénale ;4. Procéder à l'affectation des personnes sur des postes de TNR et TIG;
55, rue Amiral Cécille - 76000 RouenTéléphone : 02.32 81.52.55www.justice gouv.fr
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5. Formuler l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la procédured'isolement des personnes placées sous main de justices détenues.
Article 2- Délégataires
La délégation permanente de signature est accordée aux agents ci-aprés mentionnés dans lecadre de leurs attributions respectives :e Mme. Valérie GUELLEC, cheffe d'antenne de Dieppe,e Mme. Perrine BOLUSSET, cheffe d'antenne de Rouen,e Mme. Mathilde JEGOU-NEVEU, cheffe d'antenne du Havre;e Mme. Nadia KAQUAOUA, directrice de service au sein de l'antenne de Rouen,e Mme. Tiffany JEAN, directrice de service au sein de l'antenne de Rouen,e Mme. Aurélie PAILHES, directrice de service au sein de l'antenne de Rouen,e Mme. Chloé GENNEVEE, directrice milieu fermé du Havre.
Article 3- Abrogation
Toute décision antérieure portant délégation permanente de signature est abrogée.
Article 4- Publication
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 18 mars 2025La directrice fonctionnelle du service pénitentiaired'insertion et de probation de la Seine-Maritime
Voie et délai de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 4 R.431-1 du code de justice administrative, le presentacte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication.2/2
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Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
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MINISTERE Direction de l'administrationDE LA JUSTICE pénitentiaireFraternité
Direction interrégionale des servicespénitentiaires du Grand-OuestService pénitentiaire d'insertion et deprobation de la Seine-Maritime
Objet:
DECISION N°2025-004
Délégation de signatureJe soussignée Karine MARIE agissant en qualité de Directrice fonctionnelle des servicespénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime, donne délégation de signaturea:M. Raefet BCHINI, responsable des services administratif et financier, du contrôle degestion et des systèmes d'informationpour tout acte administratif de gestion, en cas d'absence de la directrice et de son adjointe.
Mme Valérie GUELLEC, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de laSeine-Maritime, exerçant les fonctions de cheffe d'antenne de Dieppe,Mme Perrine BOLUSSET, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP dela Seine-Maritime, exerçant les fonctions de cheffe d'antenne de Rouen,Mme Mathilde JEGOU-NEVEU, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation auSPIP de la Seine-Maritime, exerçant les fonctions de cheffe d'antenne du Havre,Mme Nadia KAOUAOUA, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP deJa Seine-Maritime, exerçant les fonctions de directrice de service au sein de l'antenne deRouen,Mme Tiffany JEAN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de laSeine-Maritime, exerçant les fonctions de directrice de service au sein de l'antenne deRouen,Mme Aurélie PAILHES, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de laSeine-Maritime, exerçant les fonctions de directrice de service au sein de l'antenne deRouen,Mme. Chloé GENNEVEE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP dela Seine-Maritime, exerçant les fonctions de directrice milieu fermé de l'antenne duHavre.
55, rue Amiral Cécille — 76000 RouenTéléphone : 02.32.81 52.55www.justice gouv.tr
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Pour les:Notes de service d'organisation et de fonctionnement locales,Décisions d'octroi de congés, |Décisions d'octroi de journées de télétravail,Validation des frais de déplacement et ordre de mission,Avis sur formation,Avis sur l'avancement et l'aptitude, sous CREP,Avis sur candidature en qualité de membre de jury de concours,Evaluations des élèves et stagiaires (ENAP et autres),Attestations à la demande pour une information dont les DPIP ont connaissance (horssituation administrative de l'agent).
Fait à Rouen, le 18 mars 2025La directrice fonctionnelle du service pénitentiaired'insertion et de probation de la Seine-Maritime
55, rue Amiral Cécille -'76000 RouenTéléphone : 02.32.81.52.55www.justice.gouv.fr2/2
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