NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2024-11-29-00007 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2522
accordant, le transfert des autorisations de mise en service de 3
ambulances et de 5 véhicules sanitaires légers (VSL) de mêmes
catégories au profit de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
SARL NOUVELLE AMBULANCE EXPRESS VARENNES VAUZELLES dans le
cadre dans le cadre d'un déménagement sur la même commune
de ladite société (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2024-12-20-00009 - Arrêté portant agrément du GAEC DE GRAND
CHAMP (4 pages) Page 7
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ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2024-11-29-00007
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2522
accordant, le transfert des autorisations de mise
en service de 3 ambulances et de 5 véhicules
sanitaires légers (VSL) de mêmes catégories au
profit de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres SARL NOUVELLE AMBULANCE
EXPRESS VARENNES VAUZELLES dans le cadre
dans le cadre d'un déménagement sur la même
commune de ladite société
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-11-29-00007 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2522 accordant, le transfert des
autorisations de mise en service de 3 ambulances et de 5 véhicules sanitaires légers (VSL) de mêmes catégories au profit de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL NOUVELLE AMBULANCE EXPRESS VARENNES VAUZELLES dans le cadre dans le
cadre d'un déménagement sur la même commune de ladite société
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AlREPUBLIQUEFRAN ÇA' SE @ ) Agence Régionale de Santé; ; Bourgogne-ΑÎËIÇ'Ë Franche-ComtéFraternité
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2522 accordant, le transfert des autorisations de mise en servicede 3 ambulances et de 5 véhicules sanitaires légers (VSL) de mêmes catégories au profit del'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL NOUVELLE AMBULANCE EXPRESS VARENNESVAUZELLES dans le cadre dans le cadre d'un déménagement sur la même commune de ladite sociétéLe directeur général de l'agencerégionale de santé de Bourgogne Franche-ComtéVu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-4, L.6312-5, L. 6313-1, L.6312-5 etR.6312-29 à R.6312-43,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, deI'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,Vu la Circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n° 2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise enservice de véhicules de transports sanitaires,Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementairesprises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions,Vu le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, enqualité de directeur général de I'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,Vu l''arrêté du 5 octobre 1995 relatif à I'autorisation de mise en service des véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires,Vu l'arrêté ARSB/DOS/SP/14-137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres dans les départements de Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône et Loire

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ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-11-29-00007 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2522 accordant, le transfert des
autorisations de mise en service de 3 ambulances et de 5 véhicules sanitaires légers (VSL) de mêmes catégories au profit de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL NOUVELLE AMBULANCE EXPRESS VARENNES VAUZELLES dans le cadre dans le
cadre d'un déménagement sur la même commune de ladite société
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et de |I'Yonne et les principes d'équipements en matiere de transports sanitaires retenus enBourgogne,Vu l'arrêté N°ARSBFC/DOS/ASPU/20-185 portant modification de l'agrément de la SARL NOUVELLEAMBULANCE EXPRESS en date du 30 novembre 2020, pour ses implantations : 27 rue Jean Mermozet 2 rue Chayet à FOURCHAMBAULT, ayant pour numéro d'agrément délivrée 589901,Vu la décision n° ARSBFC/SG/2024-067 en date du 12 novembre 2024 portant délégation de signa-ture du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,Vu le procès-verbal des délibérations de l'associé unique HOLDING PADOC de l'assemblée généraleà caractère mixte du 17 mai 2024 concernant le transfert du siège social situé 27 rue Jean Mermoz58640 VARENNES-VAUZELLES au 12 chemin des Bourdons,Considérant la demande à postériori des autorisations initiales de mise en service de 3 ambulancesImmatriculées FQ-706-DN (Type B/Catégorie A), EW-390-RQ (Type A /Catégorie C), FX-291-BP (TypeA [ Catégorie C) et de 5 VSL immatriculés FF-266-VB, FT-182-PT, FM-907-BF, FG-253-VZ EE-673-NZ, etDM-806-VZs ont accordés, au titre des mêmes catégories, au profit de la SARL NOUVELLEAMBULANCE EXPRESS dans le cadre du déménagement à l'adresse suivante : 12 Chemin desBourdons à VARENNES VAUZELLESConsidérant le titulaire Monsieur POY Daniel du droit sur le bien au 12 chemin des Bourdons àVARENNES VAUZELLES,Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre des commerce et des sociétés à jour endate du 6 septembre 2024 de la société SARL NOUVELLE AMBULANCE EXPRESS, ayant pour siègesocial et implantation principale 12 chemin des Bourdons à VARENNES VAUZELLES,Considérant que la situation de l'offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhiculesen Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné,Considérant que le transfert de ces huit autorisations de mise en service n'a aucune incidence sur lequota du secteur de NEVERS puisque ladite société reste sur le même secteur au 12 chemin desBourdons, à VARENNES VAUZELLES (58640),DECIDEArticle 1 : Le transfert des autorisations initiales de mise en service de 3 ambulances immatriculéesFQ-706-DN (Type B/Catégorie A), EW-390-RQ (Type A /Catégorie C), FX-291-BP (Type A / CatégorieC) et de 5 VSL immatriculés FF-266-VB, FT-182-PT, FM-907-BF, FG-253-VZ EE-673-NZ, et DM-806-VZsont accordés, au titre des mêmes catégories, au profit de la SARL NOUVELLE AMBULANCE EXPRESSdans le cadre du déménagement à |'adresse suivante : 12 Chemin des Bourdons à VARENNESVAUZELLES,Article 2 : L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent.A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de la Nièvre.

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ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-11-29-00007 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2522 accordant, le transfert des
autorisations de mise en service de 3 ambulances et de 5 véhicules sanitaires légers (VSL) de mêmes catégories au profit de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL NOUVELLE AMBULANCE EXPRESS VARENNES VAUZELLES dans le cadre dans le
cadre d'un déménagement sur la même commune de ladite société
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Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santéde Bourgogne Franche Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée àMonsieur POY Daniel, responsable légal et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Nièvre.
Dijon, le 29 novembre 2024Pour le directeur général,La cheffe du département Ressources et Moyens
Anne-Marie GARCIA

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ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-11-29-00007 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2522 accordant, le transfert des
autorisations de mise en service de 3 ambulances et de 5 véhicules sanitaires légers (VSL) de mêmes catégories au profit de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL NOUVELLE AMBULANCE EXPRESS VARENNES VAUZELLES dans le cadre dans le
cadre d'un déménagement sur la même commune de ladite société
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2024-12-20-00009
Arrêté portant agrément du GAEC DE GRAND
CHAMP
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-12-20-00009 - Arrêté portant agrément du GAEC DE GRAND CHAMP 7
PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricole
ARRÊTE N°portant agrément du GAEC DE GRAND CHAMPLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de lapêche maritime (CRPM),Vu le décret n°2023-334 du 3 mai 2023, article 1, relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire,Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à I'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun,Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre,Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre,Vu l'arrété préfectoral n°58-2024-11-11-0019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Départemental des TerritoiresVu l'arrété préfectoral n°58-2024-11-13-0002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation designature aux agents de la DDT.Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA,Vu la demande d'agrément GAEC déposée par M, VIROT Christophe et Mme BOYARD Florence - 16route de Montapas - 58110 ROUY reçus le 19 novembre 2024.
Direction départementale des territoires -Rue Simone Veil- 58000 NEVERStél : 03 58 12 65 89 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-12-20-00009 - Arrêté portant agrément du GAEC DE GRAND CHAMP 8
CONSIDERANT:« l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travaileffectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer laviabilité du projet d'association en GAEC,- la qualité de chef d'exploitation des associés,< les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment:o l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction,o le caractère équilibré de la répartition du capital social,o le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, parleur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sastructure,< l'avis favorable de la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA du 16 décembre 2024,ARRÊTEArticle 1 : Le GAEC DE GRAND CHAMP est agréé sous le numéro 901 en qualité de GAEC total.Article 2 : En application du décret du 2023-334 du 3 mai 2023, l'attribution de la transparence auxassociés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aidessurfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regarddes parts sociales détenues par chaque associé (agriculteur actif), sous réserve qu'il remplisse lesconditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.Selon la demande d'agrément, le capital social du GAEC se répartit comme suit:—- M. VIROT Christophe : 3750 parts soit 50 % du capital social- Mme BOYARD Florence : 3750 parts soit 50 % du capital social* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ...).En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R.323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément |'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides etplafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de sonimmatriculation et au plus tôt depuis le 1°" janvier 2015.A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte deux associés.Article 3: Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 ducode rural et de la pêche maritime entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :— pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,— jusqu'à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts,cession de parts, admission ou départ d'associés, ...) devra être transmis au préfet au plus tard dans lemois suivant sa mise en œuvre.Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental desTerritoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
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décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Niévre et notifié auxintéressés.Article 6 : La présente décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification parun recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l'Agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Fait à Nevers,le /70/12 {2 4Pour la Préfète et par délégation,Pourlé directeuf départemental,e'chef du seryice écopoäie agricole,
A
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