SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-043
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-02-27-00001 - Décision du 27 février 2025 portant
modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) "Max
Brière" de Saint-Pierre-les-Elbeuf géré par l'association "Le Pré de la
Bataille". (3 pages) Page 5
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-01-23-00005 - ARRÊTE RELATIF AUX AIDES CONVENTIONNELLES
DESTINEES AUX CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES
DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS
INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS
MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE
PUBLIQUE (29 pages) Page 9
76-2025-02-24-00004 - DECISION DU 24 FEVRIER 2025 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL
« PHARMACIE SOMMIER » SITUEE 2 RUE AUGUSTE LECOMTE A
OCTEVILLE SUR MER (76930) VERS LE 9 RUE RENE COTY A OCTEVILLE SUR
MER (76930) (3 pages) Page 39
76-2025-02-14-00013 - DECISION DU 24 FEVRIER 2025 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL
« PHARMACIE SOMMIER » SITUEE 2 RUE AUGUSTE LECOMTE A
OCTEVILLE SUR MER (76930) VERS LE 9 RUE RENE COTY A OCTEVILLE SUR
MER (76930) (3 pages) Page 43
Centre hospitalier de Dieppe / Direction générale
76-2025-02-26-00134 - Décision n° 2025-015 du 26-02-2025 portant
délégation de signature (30 pages) Page 47
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2025-01-01-00002 - Décision n°2025-10.DG - Délégation signature
Service Informatique - Mr GOUBERT (4 pages) Page 78
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-02-27-00004 - ARRETE DU 27 FEVRIER PORTANT DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL - SOCIETE SPAC HTB 92000 NANTERRE (2 pages) Page 83
76-2025-02-27-00002 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" CAPS (4 pages) Page 86
76-2025-02-24-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. ALMAR SYLLA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
SYLLA ALMAR, 6LLA SERVICE (2 pages) Page 91
2
76-2025-02-24-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. TONY MAURY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
MAURY TONY, LES SERVICES DE TONY (2 pages) Page 94
76-2025-02-19-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME CECILE LEPINAY, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE LEPINAY CECILE, GLEBOM (2 pages) Page 97
76-2025-02-19-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME FANNY JOUEN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
JOUEN FANNY (2 pages) Page 100
76-2025-02-21-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME MELANIE DI ROLLO, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DI ROLLO MELANIE, ATELIER PHYSIS (2 pages) Page 103
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-02-26-00135 - Arrêté préfectoral N° DDPP 76-25-060 du 26
février 2025
portant sur l'organisation des opérations de
prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, dans le
département de la Seine-Maritime - Campagne 2025 (10 pages) Page 106
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2025-02-18-00015 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA CREPIN (Loi
Sempastous) (2 pages) Page 117
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-02-25-00002 - AP 2024-50_exutoire temporaire rejet sdiments -
plage de Saint Valery en Caux (8 pages) Page 120
76-2025-02-25-00003 - AP 2024-53_radeau de baignade et son ancrage -
Plage de Fécamp (7 pages) Page 129
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-02-25-00004 - ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 03 MARS AU 20
MARS 2025 DURANT LE PASSAGE DU DÉFLECTOGRAPHE
LACROIX
DANS LES BRETELLES D'ENTREE ET DE SORTIE DES DIFFUSEURS 21, 22,
23, 24 DE L'A13 ET DE L'ÉCHANGEUR A13/A139 DANS LES DEUX
SENS (4 pages) Page 137
76-2025-01-31-00003 - ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 10 FÉVRIER
AU 15 NOVEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
REMPLACEMENT DE HAUBANS AU PONT DE NORMANDIE (4 pages) Page 142
3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-02-19-00016 - Arrêté autorisant la société Fish Pass à
inventorier du 1er août au 30 octobre 2025 sur le département de la
Seine-Maritime l'état écologique des cours d'eau (6 pages) Page 147
76-2025-02-25-00005 - Arrêté autorisant une coupe de sécurisation de
la D81 dans le bois de Bréhout (4 pages) Page 154
76-2025-02-24-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du
21 février 2022 mettant en demeure le SMEA du Caux Central de
respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système
d'assainissement des eaux usées de Doudeville (6 pages) Page 159
76-2025-02-19-00015 - Arrêté portant autorisation à l'ONF d'effectuer
des comptages nocturnes de cervidés sur mars et avril 2025 (2 pages) Page 166
76-2025-02-21-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement
sur la commune de saint Étienne du Rouvray au niveau de la zone
d'activité concertée de la Vente Olivier (4 pages) Page 169
76-2025-02-19-00017 - Arrêté portant autorisation de pratiquer la
pêche de la carpe de nuit sur les ballastières à Oherville pour l'année
2025 (2 pages) Page 174
76-2025-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation du'ne manifestation
d'entrainement sur le marais du Hode (2 pages) Page 177
76-2025-02-25-00006 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés le long de la RD 143 (rue
Auguste Badin et route de Duclair) à Barentin (2 pages) Page 180
EHPAD publics du Havre /
76-2025-02-04-00017 - 001-2025 Décision portant délégation de
signature C. DAS NEVES (10 pages) Page 183
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-02-27-00001
Décision du 27 février 2025 portant modification
de l'autorisation de l'institut médico-éducatif
(IME) "Max Brière" de Saint-Pierre-les-Elbeuf géré
par l'association "Le Pré de la Bataille".
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-27-00001 - Décision du 27 février 2025 portant modification de l'autorisation
de l'institut médico-éducatif (IME) "Max Brière" de Saint-Pierre-les-Elbeuf géré par l'association "Le Pré de la Bataille". 5
Ex gREPUBLIQUE 'FRANÇAISE; @ DAgence Régionale de SantéÊ':::!?:î NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) « MAX BRIERE » DE SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF GERE PARL'ASSOCIATION « LE PRE DE LA BATAILLE »Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de Normandie
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312.1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision modificative du 15 mars 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'InstitutMédico-Educatif (IME) « Max Brière » de Saint-Pierre-Lès-Elbeuf géré par l'association « Le Pré dela Bataille » ;- La décision 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;- L'avenant n°1 au CPOM 2023/2027 en date 21 décembre 2023 entre l'association Le Pré de laBataille, le Conseil départemental de Seine-Maritime et l'Agence Régionale de Santé deNormandie ;
Considérant- _ que cette extension non importante de 3 places sur l'IME « Max Brière » répond aux besoins duterritoire en matière de situations dites « d'urgence » ;- que l'affectation des 3 places est prise en concertation entre l'Education Nationale, la MDPH etl'ARS ;SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;DECIDEArticle 1 : L'extension de capacité de l'IME « Max Brière », à hauteur de 3 places pour des garçons et desfilles âgés de 6 à 20 ans, est autorisée à compter du 1°' septembre 2024.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-27-00001 - Décision du 27 février 2025 portant modification de l'autorisation
de l'institut médico-éducatif (IME) "Max Brière" de Saint-Pierre-les-Elbeuf géré par l'association "Le Pré de la Bataille". 6
Article 2 : L'IME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 63 places.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité établissement : IME « Max Brière »Entité juridique : Association « Le Pré de la Adresse : 445 avenue du Dué, 76320 Saint-Pierre-Bataille » Les-ElbeufN° FINESS : 760 004 242 N° FINESS : 760 781195Statut juridique : 61 — Association Loi 1901 Catégorie d'établissement : 183 - IMEReconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.
Code discipline équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 010 - tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 22 placesCapacité totale autorisée : 25 places
Code discipline équipement : 842 — Préparation à la vie professionnelleCode clientèle : 010 - tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 38 placesCapacité totale autorisée : 38 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsprévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article S : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec I'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 6: Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-27-00001 - Décision du 27 février 2025 portant modification de l'autorisation
de l'institut médico-éducatif (IME) "Max Brière" de Saint-Pierre-les-Elbeuf géré par l'association "Le Pré de la Bataille". 7
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de I'établissement, du service ou d'un lieu de vieet d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 8: Cette décision peut faire l''objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.frArticle 9: La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede la Seine-Maritime.Fait à Caen,le 2 1 FEV. 2025
'I
Le Directeur général,
François|MENGIN LECREULX
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-27-00001 - Décision du 27 février 2025 portant modification de l'autorisation
de l'institut médico-éducatif (IME) "Max Brière" de Saint-Pierre-les-Elbeuf géré par l'association "Le Pré de la Bataille". 8
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-01-23-00005
ARRÊTE RELATIF AUX AIDES
CONVENTIONNELLES DESTINEES AUX CENTRES
DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS
LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE
SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES
DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1°
DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE
PUBLIQUE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-23-00005 - ARRÊTE RELATIF AUX AIDES CONVENTIONNELLES DESTINEES AUX
CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARRÊTE RELATIF AUX AIDES CONVENTIONNELLES DESTINEES AUX CENTRES DE SANTE
S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS
INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE
L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-14-1-1, L.162-14-4, L.162-32-1 et L.162-32-
2 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2010-3 36 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX, à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté́ du directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 7 janvier 2021 relatif à
la définition des zones très sous-dotées pour la profession d'infirmier prévues au 1° de l'article L. 1434 -4
du code de santé publique ;
VU l'arrêté́ du directeur général de l'Agence régionale de sant é de Normandie du 22 janvier 2021 relatif
à la détermination des zones caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins pour la profession de médecin ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'ARS Normandie en date du 29 octobre 2024, publié au recueil
régional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif à la détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d ans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles
l'offre est particulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;
VU l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'avis, publié au Journal Officiel de la République Française du 15 mars 2024, portant approbation de
l'avenant 5, conclu le 30 novembre 2023, à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie à compter du 27 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que l'avenant n°5 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres
de santé et les caisses d'assurance maladie prévoit que des contrats -types régionaux incitatifs destinés
aux centres de santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-23-00005 - ARRÊTE RELATIF AUX AIDES CONVENTIONNELLES DESTINEES AUX
CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins mentionnées au 1° de l'article L.1434 -4 du code
de la santé publique doivent être arrêtés par les directeurs généraux d'ARS ;
CONSIDERANT que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation, le maintien ou l'intervention
ponctuelle des centres de santé en zone déficitaire en offre de soins au moyen d'une aide financière ;
CONSIDERANT que ces contrats-types régionaux sont arrêtés sur la base des contrats -types nationaux
prévus aux articles 19.1, 19.2, 19.3, 19.6.2 ainsi qu'aux annexes 10 bis, 10 ter, 10 quater, 13 bis, 13 ter et 17
quinquies de l'avenant n°5 l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé
et les caisses d'assurance maladie ;
CONSIDERANT que ces contrats tripartites seront signés entre le centre de santé, la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du département du lieu d'implantation du centre de santé et l'Agence Régionale
de Santé de Normandie ;
ARRETE
Article 1 :
Les contrats -types incitatifs prévus dans le cadre de l'avenant n°5 à l'accord national des centres de
santé, et destinés aux centres de santé infirmiers ainsi qu'aux centres de santé médicaux et polyvalents
sont annexés au présent arrêté :
- Annexe 1 : Contrat -type régional d'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou
polyvalents dans les zones sous-dotées ;
- Annexe 2 : Contrat-type régional de stabilisation et de coordination pour les centres de santé
médicaux ou polyvalents installes dans les zones sous-dotées ;
- Annexe 3 : Contrat -type régional de solidarité territoriale en faveur des centres de santé
médicaux ou polyvalents s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones sous-
dotées ;
- Annexe 4 : Contrat-type régional d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers dans les
zones très sous-dotées en offre de soins infirmiers ;
- Annexe 5 : Contrat-type régional d'aide au maintien des centres de santé infirmiers dans les zones
très sous-dotées en offre de soins infirmiers ;
- Annexe 6 : Contrat-type régional d'aide à l'installation des centres de santé dentaires dans les
zones très sous-dotées en offre de soins dentaires ;
- Annexe 7 : Contrat-type régional d'aide au maintien des centres de santé dentaires dans les zones
très sous-dotées en offre de soins dentaires.

Ces modèles de contrats -types régionaux sont arrêtés conformément aux contrats -types nationaux
prévus aux articles 19.1, 19.2, 19.3, 19.6.2 ainsi qu'aux a nnexes 10 bis, 10 ter, 10 quater, 13 bis, 13 ter et 17
quinquies à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses
d'assurance maladie.
Ils entrent en vigueur à compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-23-00005 - ARRÊTE RELATIF AUX AIDES CONVENTIONNELLES DESTINEES AUX
CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant intérêt à agir devant
le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de
Normandie.

Fait à Caen, le 23 janvier 2025
Le Directeur général,


François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-23-00005 - ARRÊTE RELATIF AUX AIDES CONVENTIONNELLES DESTINEES AUX
CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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ANNEXE 1 – CONTRAT-TYPE REGIONAL D'AIDE A L'INSTALLATION DES CENTRES DE SANTE
MEDICAUX OU POLYVALENTS DANS LES ZONES SOUS -DOTEES
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 ;
VU l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'avis, publié au Journal Officiel de la République Française du 15 mars 2024, portant approbation de
l'avenant 5, conclu le 30 novembre 2023, à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif à l'adoption du
contrat-type régional en faveur de l'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents en
zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pris sur
la base du contrat-type national prévu à l'article 19.1 et à l'annexe 10 bis de l'accord national des centres
de santé ;
VU l'arrêté́ du directeur général de l'Agence régionale de sant é de Normandie du 22 janvier 2021 relatif
à la détermination des zones caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins pour la profession de médecin ;
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité
sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : NORMANDIE
Adresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex
Représentée par : François MENGIN LECREULX, Directeur général
Et, d'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
un contrat d'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents dans les zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-23-00005 - ARRÊTE RELATIF AUX AIDES CONVENTIONNELLES DESTINEES AUX
CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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Article 1. Champ du contrat d'installation
Article 1.1. Objet du contrat d'installation
Ce contrat vise à favoriser l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents dans les [zones
prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé et
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins] [zones où
les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au
cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction anté rieure à la loi
n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé] par la mise en place d'une
aide forfaitaire versée au moment de l'installation du centre de santé dans les zones précitées pour
l'accompagner dans cette période de for t investissement généré par l'ouverture du centre de santé
(locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'installation
Le présent contrat est réservé aux centres de santé médicaux ou polyvalents qui se créent et
s'implantent dans une [zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés
d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique] [zone où les besoins en
implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définie conformément au cinquième alinéa
de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016 -41 du 26
janvier 2016 de modernisation de notre système de santé] définie par l'agence régionale de santé.
Ce contrat peut également être proposé à un centre de santé infirmier ou dentaire installé dans les zones
précitées qui demande la modification de sa spécialité en centre de santé polyvalent, au sens du FINESS,
du fait de l'intégration d'un ou plusieurs médecins généralistes salariés.
Le centre de santé ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation des centres de
santé médicaux ou polyvalents.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'installation
Article 2.1. Engagements du centre de santé
Le centre de santé s'engage à exercer au sein de la zone définie à l'article 1 du contrat pendant une durée
de cinq années consécutives à compter de la date d'adhésion au contrat.
Le centre de santé s'engage également à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire,
tel qu'il est organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l'Ordre des médecins.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du centre de santé défini à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage
à verser au centre de santé tel que défini à l'article 19.1.2. du présent accord, une aide à l'installation.
Le montant de l'aide s'élève à 30 000 euros par ETP médecin généraliste salarié pour le premier ETP, puis
20 000 euros pour le deuxième ETP médecin généraliste salarié et 20 000 euros pour le troisième ETP
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CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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médecin généraliste salarié rémunérés quelle que soit la date de recrutement de ces ETP pendant la
durée du contrat.
Cette aide est versée dans les conditions suivantes :
- 50% à la signature du contrat ;
- le solde de 50% à la date du premier anniversaire du contrat ;
dans l'hypothèse où les 3 ETP sont présents à la date du signature du contrat.
Pour les ETP médecins (dans la limite de 3 ETP) arrivant dans le centre en cours de contrat, l'appréciation
du nombre d'ETP est effectuée tous les ans à date anniversaire du contrat. En fonction du nombre d'ETP
présent dans le centre, au moment de cette ap préciation, le montant de l'aide pour les nouveaux ETP
recrutés (dans la limite de 3 ETP) est proratisé au regard du nombre d'années restantes dans le contrat.
A titre d'exemple, le centre de santé justifie de l'embauche de 1,5 ETP à la signature du contrat, le
montant de l'aide s'élève donc à 40 000€. Si celui-ci recrute l'année suivante 1 ETP supplémentaire (soit
2,5 ETP au total), il bénéficiera donc de 16 000 € supplémentaire : soit 20 000 euros pour l'ETP
supplémentaire proratisé à 4/5 (4 années restantes au contrat).
Au-delà de 3 ETP une valorisation de 6 000€/ETP supplémentaire est versée tous les ans. Au -delà de la
date du premier anniversaire, le versement intervient au cours du 2 ème trimestre l'année suivant le
recrutement de l'ETP supplémentaire. L'ETP supplémentaire est ouvert à tous les nouveaux postes de
salariés professionnels de santé pour lesquels un zonage est applicable (exemple : sage-femme, infirmier,
masseur-kinésithérapeute, …) dans une zone sous dense pour la profession de santé exercée par ledit
ETP.
Article 3. Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité de
renouvellement.
Article 4. Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui -ci. Cette
résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre recommandée
avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de
l'aide à l'installation, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment
de la résiliation demandée par le centre de santé.


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CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence régionale de
santé
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone), la
caisse l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments
constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de
l'aide à l'installation, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment
de la résiliation notifiée par la caisse.
Article 5. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par
des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant
la sortie du lieu d'exercice du centre de santé adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se
poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le centre de santé.

Fait à XXX, le XXX
Le centre de santé La Caisse Primaire
d'Assurance Maladie
L'Agence Régionale de Santé
de Normandie



NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal


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CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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ANNEXE 2 – CONTRAT-TYPE REGIONAL DE STABILISATION ET DE COORDINATION POUR LES
CENTRES DE SANTE MEDICAUX OU POLYVALENTS INSTALLES DANS LES ZONES SOUS-DOTEES
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 ;
VU l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'avis, publié au Journal Officiel de la République Française du 15 mars 2024, portant approbation de
l'avenant 5, conclu le 30 novembre 2023, à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régional de santé du JJ MM AAAA relatif à l'adoption du
contrat-type régional de stabilisation et de coordination pour les centres de santé médicaux ou
polyvalents installés dans les zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou par des
difficultés d'accès aux soins pr is sur la base du contrat -type national prévu à l'article 19.2 et à l'Annexe
10 ter de l'accord national des centres de santé ;
VU l'arrêté́ du directeur général de l'Agence régionale de sant é de Normandie du 22 janvier 2021 relatif
à la détermination des zones caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins pour la profession de médecin ;
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité
sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : NORMANDIE
Adresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex
Représentée par : François MENGIN LECREULX, Directeur général
Et, d'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
un contrat de stabilisation et de coordination (pour les centres de santé médicaux ou polyvalents
installés en zone sous-dotée.
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CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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Article 1. Champ du contrat de stabilisation et de coordination
Article 1.1. Objet du contrat
L'objet du contrat est de valoriser la pratique des centres de santé médicaux ou polyvalents exerçant
dans les zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins
prévues au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de la santé publique, qui s'inscrivent dans une démarche de
prise en charge coordonnée des patients sur un territoire.
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat de stabilisation et de coordination
Le contrat de stabilisation et de coordination est réservé aux centres de santé médicaux ou polyvalents
installés dans une des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés
d'accès aux soins prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Un centre de santé ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d'aide à l'installation
défini à l'article 19.1 de l'accord national.
Un centre de santé adhérant au contrat incitatif tel que défini dans à l'annexe 8 de l'accord national des
centres de santé peut signer le présent contrat lorsque son adhésion au contrat incitatif est arrivée à
échéance.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat de stabilisation et de coordination
Article 2.1. Engagements du centre de santé
Le centre de santé s'engage à appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé telle
que définie à l'article L. 1434 -12 du code de la santé publique ou à une équipe de soins primaires telle
que définie à l'article L. 1411 -11-1 du code de l a santé publique au sein de la zone caractérisée par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434 -4
du code de la santé publique pendant une durée de trois années consécutives à compter de la date
d'adhésion.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1. du présent contrat, le centre de santé
adhérant au présent contrat bénéficie d'une rémunération forfaitaire de :
- 5 000 euros par an et par ETP de médecin salarié ;
- 6 000 euros par an et par ETP pour la création d'un nouveau poste d'un nouvel ETP quelle que
soit la catégorie de professionnel de santé (dès lors que le centre de santé est implanté dans une
zone sous dense pour la profession de santé exercée par ledit ETP) ;
- 3 000 euros par an et par ETP de masseur -kinésithérapeute, de sage-femme ou d'orthophoniste
recruté par le centre de santé en remplacement d'un masseur -kinésithérapeute, d'une sage -
femme ou d'un orthophoniste présent précédemment dans le centre de santé (d ès lors que le
centre de santé est implanté dans une zone sous dense pour la profession de santé exercée par
ledit ETP).
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CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
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Le montant dû au centre de santé est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata
de la date d'adhésion du centre de santé au contrat. Le versement des sommes dues est effectué dans
le second trimestre de l'année civile suivante.
Article 3. Durée du contrat de stabilisation et de coordination
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par
tacite reconduction.
Article 4. Résiliation du contrat de stabilisation et de coordination
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui -ci. Cette
résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre recommandée
avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette résiliation
est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (centre de santé ne
répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus
ses engagements définis à l'article 2.1), la ca isse l'en informe par lettre recommandée avec accusé de
réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci -après.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette résiliation
est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.
Article 5. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par
des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant
la sortie du lieu d'exercice du centre de santé adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se
poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le centre de santé.


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CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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Fait à XXX, le XXX
Le centre de santé La Caisse Primaire
d'Assurance Maladie
L'Agence Régionale de Santé
de Normandie



NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal


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CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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ANNEXE 3 – CONTRAT-TYPE REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE EN FAVEUR DES CENTRES DE
SANTE MEDICAUX OU POLYVALENTS S'ENGAGEANT A REALISER UNE PARTIE DE LEUR ACTIVITE
DANS LES ZONES SOUS-DOTEES
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 ;
VU l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'avis, publié au Journal Officiel de la République Française du 15 mars 2024, portant approbation de
l'avenant 5, conclu le 30 novembre 2023, à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif à l'adoption du
contrat-type régional solidarité territoriale en faveur des centres de santé médicaux ou polyvalents
s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones caractérisées par une insuffisance de
l'offre de soins ou par des difficultés dans l'accès aux soins pris sur la base du contrat-type national prévu
à l'article 19.3 et à l'Annexe 10 quater de l'accord national ;
VU l'arrêté́ du directeur général de l'Agence régionale de sant é de Normandie du 22 janvier 2021 relatif
à la détermination des zones caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins pour la profession de médecin ;
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité
sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : NORMANDIE
Adresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex
Représentée par : François MENGIN LECREULX, Directeur général
Et, d'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
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CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
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un contrat de solidarité territoriale relatif à l'engagement des centres de santé médicaux ou polyvalents
de réaliser une partie de leur activité au sein de zones sous-dotées.
Article 1. Champ du contrat de solidarité territoriale
Article 1.1. Objet du contrat de solidarité territoriale
Ce contrat vise à inciter les centres de santé médicaux ou polyvalents n'exerçant pas dans une zone
caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de
l'article L. 1434 -4 du code de santé publique, à consacrer une partie de leur activité médicale pour
apporter leur aide à d'autres centres de santé exerçant dans les zones précitées.
Au-delà de l'intérêt de ce dispositif pour apporter une réponse au manque d'une offre de soins en
médecin généraliste, ce contrat vise également à favoriser le déploiement d'une activité de médecine
spécialisée, hors médecin généraliste, dans les zones en tension.
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat de solidarité territoriale
Le présent contrat est réservé aux centres de santé médicaux ou polyvalents remplissant les conditions
cumulatives suivantes :
- centres de santé médicaux ou polyvalents n'exerçant pas dans une des zones caractérisées par
une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L.
1434-4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé ;
- centres de santé médicaux ou polyvalent s'engageant à ce qu'au moins un de ses médecins
salariés réalise une partie de son activité représentant au minimum 10 jours par an au sein d'un
autre centre de santé situé dans une zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et
des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de santé publique
définies par l'agence régionale de santé.
Un centre de santé ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou avec deux caisses
différentes.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat de solidarité territoriale
Article 2.1. Engagements du centre de santé
Le centre de santé s'engage à mettre à disposition au moins un de ses médecins salariés pour exercer au
minimum 10 jours par an dans un centre de santé situé au sein d'une [zone caractérisée par une
insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'acc ès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434 -4 du
code de santé publique] [zone où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas
satisfaits définie conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434 -7 du code de la santé publique
dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé].

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CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
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Le centre de santé s'engage à ce que le médecin facture l'activité qu'il réalise au sein des zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins dans le cadre
du présent contrat sous le numéro de facturant (numéro AM) qui lui a été attribué spécifiquement pour
cette activité.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à verser
au centre de santé une aide à l'activité correspondant à 25 % des honoraires tirés de l'activité
conventionnée médicale clinique et technique (hors dé passements d'honoraires et rémunérations
forfaitaires) du ou des médecins salariés mis à disposition par ledit centre et réalisée dans le cadre du
présent contrat (et donc facturée sous le numéro AM spécifique réservé à cette activité) au sein des
zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au
1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique dans la limite d'un plafond de 50 000 euros par an et
par ETP médical.
Cette aide à l'activité est calculée au regard des honoraires facturés par le centre pour le ou les médecins
mis à disposition sous le ou les numéros de facturant qui lui a (ont) été attribué(s) spécifiquement pour
cette activité au sein des zones précitées dans le cadre du présent contrat.
Le centre de santé adhérent bénéficie également d'une prise en charge des frais de déplacement
engagés par le ou les médecins salariés mis à disposition pour se rendre dans les zones précitées dans le
cadre du présent contrat. Cette prise en charge est réa lisée selon les modalités prévues pour les
conseillers des caisses d'assurance maladie dans le cadre des instances paritaires conventionnelles.
Le montant dû au centre de santé est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata
temporis de la date d'adhésion du centre de santé au contrat. Le versement des sommes dues est
effectué dans le second trimestre de l'année civile suivant celle de référence.
Article 3. Durée du contrat de solidarité territoriale
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par
tacite reconduction.
Article 4. Résiliation du contrat de solidarité territoriale
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui -ci. Cette
résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre recommandée
avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette résiliation
est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.

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CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence régionale de
santé
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (centre de santé ne
répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus
ses engagements définis à l'article 2.1), la ca isse l'en informe par lettre recommandée avec accusé de
réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci -après.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette résiliation
est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.
Article 5. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par
des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant
la sortie du lieu d'exercice du centre de santé adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se
poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le centre de santé.

Fait à XXX, le XXX
Le centre de santé La Caisse Primaire
d'Assurance Maladie
L'Agence Régionale de Santé
de Normandie



NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal


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CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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ANNEXE 4 - CONTRAT-TYPE REGIONAL D'AIDE A L'INSTALLATION DES CENTRES DE SANTE
INFIRMIERS DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité́ sociale, notamment ses articles L.162-32-1 et L. 162-14-4 ;
VU l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'avis du 7 août 2020 portant approbation de l'avenant n°3 à l'accord national des centres de santé ;
VU l'avis, publié au Journal Officiel de la République Française du 15 mars 2024, portant approbation de
l'avenant 5, conclu le 30 novembre 2023, à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'arrêté́ du directeur général de l'Agence régionale de sant é du JJ MM AAAA relatif à l'adoption du
contrat-type régional en faveur de l'aide à la première installation des centres de santé infirmiers en
zones très sous-dotées pris sur la base du contrat -type national prévu à l'article 19.7 et à l'annexe 13 bis
de l'accord national des centres de santé ;
VU l'arrêté́ du directeur général de l'Agence régionale de sant é du 7 janvier 2021 relatif à la définition
des zones très sous-dotées pour la profession d'infirmier prévues au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de
santé publique ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurit é́
sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
Représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : NORMANDIE
Adresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex
Représentée par : François MENGIN LECREULX, Directeur général
Et, d'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
Un contrat d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers dans les zones très sous -dotées.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-23-00005 - ARRÊTE RELATIF AUX AIDES CONVENTIONNELLES DESTINEES AUX
CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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Article 1 - Champ du contrat d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers
Article 1.1. - Objet du contrat d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des centres de santé infirmiers s'implantant pour la
première fois en zones « très sous -dotées », par la mise en place d'une aide forfaitaire visant à les
accompagner dans cette période de fort investissement généré par l'ouverture d'un centre de santé
dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses etc.).
Article 1.2 - Bénéficiaires du contrat d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers
Ce contrat est proposé aux centres de santé infirmiers qui se créent et s'implantent dans une zone « très
sous-dotée » telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
Pour un même centre de santé infirmier, le contrat d'aide à l'installation n'est pas cumulable avec le
contrat d'aide au maintien défini à l'article 19.8 de l'accord national.
Le centre de santé ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation des centres de
santé infirmiers.
Article 2 - Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers
Article 2.1 - Engagements du centre de santé
Le centre de santé s'engage :
- à remplir les conditions lui permettant d'atteindre l'indicateur « Système d'information » (bloc
commun de la rémunération forfaitaire) et l'indicateur « Télétransmission et téléservices » (bloc
complémentaire de la rémunération forfaitaire) ;
- à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans une zone « très sous-dotée » à compter
de la date d'adhésion au contrat.
En outre, il s'engage à informer la caisse de sa circonscription de son intention de cesser son activité
dans la zone avant l'échéance du contrat, et ce sans délai.
Article 2.2 - Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1 par le centre de santé, l'assurance
maladie s'engage à verser une aide forfaitaire à l'installation d'un montant d'un montant de 30 000 euros
par ETP infirmiers salarié pour le premier ETP, puis 15 000€ pour les deuxième et troisième ETP infirmiers
salariés rémunérés (plafond fixé à 3 ETP).
Cette aide est versée dans les conditions suivantes :
- 50% à la signature du contrat,
- le solde de 50% à la date du premier anniversaire du contrat.

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CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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L'appréciation du nombre d'ETP est réalisée au moment de la signature du contrat, celle-ci est réévaluée
tous les ans à date du premier anniversaire puis au cours du 2 ème trimestre les années suivantes. Le
montant est alors proratisé en fonction des années restantes dans la limite de 3 ETP dans l'hypothèse où
le centre n'atteindrait pas au moment de la signature le plafond.
A titre d'exemple, le centre de santé justifie de l'embauche de 1,5 ETP infirmiers à la signature du contrat,
le montant de l'aide s'élève donc à 37 500€ (30 000€ pour 1 ETP + 0,5x15 000€). Si celui-ci recrute l'année
suivante 1 ETP supplémentaire (soit 2,5 ETP au total), il bénéficiera donc de 15 000€ supplémentaire : soit
45 000€ (pour 2,5 ETP au total) – 37 500€ (versée pour 1,5 ETP) x 4/5 (4 années restantes au contrat).
Au-delà de 3 ETP , une valorisation de 6 000€/ETP infirmier supplémentaire est versée tous les ans. Au -
delà de la date du premier anniversaire, le versement intervient au cours du 2ème trimestre l'année suivant
le recrutement de l'ETP supplémentaire.
Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes
indûment versées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de
la résiliation.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du
premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
Article 3. - Durée du contrat d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité de
renouvellement.
Article 4. - Résiliation du contrat d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers
Article 4.1 - Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé infirmier peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant
le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie,
du ressort du centre de santé, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant
de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence régionale de santé de cette
résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du centre de santé procède à la récupération des
sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la
résiliation demandée par le centre de santé. La somme proratisée à récupérer est calculée sur la base de
la valeur totale de l'aide versée pour l'ensemble du contrat.
Article 4.2 - Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par le centre de santé de tout ou partie de ses engagements, la caisse
l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier le contrat.
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CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion et récupérer les
sommes indûment versées au titre du contrat au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au
moment de la résiliation. La somme proratisée à récupérer est calculée sur la base de la valeur totale de
l'aide versée pour l'ensemble du contrat.
La caisse d'assurance maladie informe l'agence régionale de santé de cette résiliation.
Article 5. - Conséquence d'une modification des zones très sous -dotées
En cas de modification par l'ARS des zones très sous -dotées prévues au 1° de l'article L. 1434 -4 du code
de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'implantation du centre de santé adhérant de la liste
des zones très sous -dotées, le contrat se pou rsuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le
centre de santé ou la caisse d'assurance maladie.

Fait à XXX, le XXX
Le centre de santé La Caisse Primaire
d'Assurance Maladie
L'Agence Régionale de Santé
de Normandie



NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal


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CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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ANNEXE 5 - CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE AU MAINTIEN DES CENTRES DE SANTE INFIRMIERS
DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité́ sociale, notamment ses articles L.162-32-1 et L. 162-14-4 ;
VU l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'avis du 7 août 2020 portant approbation de l'avenant n°3 à l'accord national des centres de santé ;
VU l'avis, publié au Journal Officiel de la République Française du 15 mars 2024, portant approbation de
l'avenant 5, conclu le 30 novembre 2023, à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'arrêté́ du directeur général de l'Agence régionale de sant é du JJ MM AAAA relatif à l'adoption du
contrat-type régional en faveur de l'aide au maintien des centres de santé infirmiers en zones très sous -
dotées pris sur la base du contrat -type national prévu à l'article 19.8 et à l'annexe 13 ter de l'accord
national ;
VU l'arrêté́ du directeur général de l'Agence régionale de sant é du 7 janvier 2021 relatif à la définition
des zones très sous-dotées pour la profession d'infirmier prévues au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de
santé publique.
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurit é́
sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : NORMANDIE
Adresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex
Représentée par : François MENGIN LECREULX, Directeur général
Et, d'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
un contrat d'aide au maintien des centres de santé infirmiers dans les zones très sous -dotées.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-23-00005 - ARRÊTE RELATIF AUX AIDES CONVENTIONNELLES DESTINEES AUX
CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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Article 1. - Champ du contrat de maintien des centres de santé infirmiers
Article 1.1. - Objet du contrat de maintien des centres de santé infirmiers
Le contrat a pour objet de favoriser le maintien des centres de santé infirmiers en zones « très sous -
dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire.
Il vise à inciter les centres de santé infirmiers à maintenir leur exercice en zone « très sous-dotée ».
Article 1.2. - Bénéficiaires du contrat de maintien des centres de santé infirmiers
Ce contrat est proposé aux centres de santé infirmiers déjà installés dans une zone « très sous -dotée »
telle que définie au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
Pour un même centre de santé infirmier, le contrat de maintien n'est pas cumulable avec le contrat
d'aide à la première installation en centre de santé infirmier défini à l'article 19.7 de l'accord national.
Article 2. - Engagements des parties dans le contrat de maintien
Article 2.1 - Engagement du centre de santé
Le centre de santé infirmier s'engage :
- à remplir les conditions lui permettant d'atteindre l'indicateur « Système d'information » (bloc
commun de la rémunération forfaitaire) et l'indicateur « Télétransmission et téléservices » (bloc
complémentaire de la rémunération forfaitaire) ;
- à exercer pendant une durée minimale de trois ans dans une zone « très sous-dotée » à compter
de la date d'adhésion au contrat.
En outre, il s'engage à informer la caisse de sa circonscription de son intention de cesser son activité
dans la zone avant l'échéance du contrat, et ce sans délai.
Article 2.2 - Engagement de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1 par le centre de santé , l'assurance
maladie s'engage à verser une aide forfaitaire au maintien de l'activité d'un montant de 3 000 euros au
maximum par an et par ETP infirmier.
Elle est versée au titre de chaque année au cours du 2ème trimestre de l'année civile suivante.
Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du
premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
Article 3. - Durée du contrat de maintien
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par
tacite reconduction.
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CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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Article 4. - Résiliation du contrat d'aide au maintien des centres de santé infirmiers
Article 4.1 - Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé infirmier peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant
le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie,
du ressort du centre de santé, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant
de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informe l'agence régionale de santé de cette
résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du centre de santé procède à la récupération des
sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la
résiliation demandée par le centre de santé.
Article 4.2 - Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par le centre de santé de tout ou partie de ses engagements, la caisse
l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier le contrat.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion et récupérer les
sommes indûment versées au titre du contrat au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au
moment de la résiliation. La caisse d'assurance maladie informe l'agence régionale de santé de cette
résiliation.
Article 5. - Conséquence d'une modification des zones très sous -dotées
En cas de modification par l'ARS des zones très sous -dotées prévues au 1° de l'article L. 1434 -4 du code
de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'implantation du centre de santé adhérant de la liste
des zones très sous -dotées, le contrat se pou rsuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le
centre de santé, ou par l'assurance maladie dans le cadre de l'article 4.2.
Fait à XXX, le XXX
Le centre de santé La Caisse Primaire
d'Assurance Maladie
L'Agence Régionale de
Santé de Normandie


NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal

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CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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ANNEXE 6 - CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE A L'INSTALLATION DES CENTRES DE SANTE
DENTAIRES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES EN OFFRE DE SOINS DENTAIRES (CAICDSD 2023)
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité́ sociale, notamment ses articles L.162-32-1 et L. 162-14-4 ;
VU l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'avis, publié au Journal Officiel de la République Française du 15 mars 2024, portant approbation de
l'avenant 5, conclu le 30 novembre 2023, à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif à l'adoption du
contrat-type régional en faveur de l'aide à l'installation des centres de santé dentaires en zone « très
sous-dotée » pris sur la base du contrat -type national prévu à l'article 19.5.2 et à l'Annexe 17 quater de
l'accord national ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'A RS Normandie en date du 29 octobre 2024, publié au recueil
régional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif à la détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dan s lesquelles
l'offre est particulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité
sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : NORMANDIE
Adresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex
Représentée par : François MENGIN LECREULX, Directeur général
D'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique)
un contrat d'aide à l'installation des centres de santé dentaires (CAICDSD 2023) dans les zones
identifiées en zone « très sous dotée ».
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CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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Article 1. Champ du contrat d'aide à l'installation
Article 1.1. Objet du contrat d'aide à l'installation
Ce contrat vise à favoriser l'implantation des centres de santé dentaires dans les zones définies comme
étant « très sous dotées » par le biais d'une aide forfaitaire, versée à l'occasion de l'ouverture du centre
de santé dans les zones précitées. Cette aide vise à accompagner le centre de santé dans cette période
de fort investissement généré par le début d'ouverture d'un centre de santé (locaux, équipements,
charges diverses, etc.).
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'aide à l'installation
Le présent contrat est proposé aux centres de santé dentaires qui s'implantent dans une zone définie
par l'agence régionale de santé comme étant « très sous dotées ».
Le centre de santé dentaire ne peut être signataire et bénéficier qu'une seule fois de ce contrat.
Il peut néanmoins conclure et bénéficier à l'issue du présent contrat, d'un contrat de maintien de
l'activité (CAMCDSD2023) en zone « très sous-dotée ».
Ce contrat n'est pas cumulable avec les contrat s d'aide à l'installation et au maintien prévue à l'annexe
17 bis et 17 ter de l'accord national.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installation des centres de santé dentaires
Article 2.1. Engagements du centre de santé signataire
Le centre de santé dentaire s'engage à :
- remplir les conditions lui permettant d'atteindre l'indicateur « Système d'information » (bloc
commun de la rémunération forfaitaire) et l'indicateur « Télétransmission et téléservices » (bloc
complémentaire de la rémunération forfaitaire) ;
- exercer et poursuivre son activité dans les zones « très sous dotées » pour toute la durée du
contrat, soit 5 ans ;
- informer la caisse du ressort du centre de santé sans délai de toute intention de cesser son
activité dans la zone avant l'issue du contrat.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'Agence Régionale de santé
En contrepartie des engagements du centre de santé signataire définis à l'article 2.1, l'assurance maladie
s'engage à verser au centre de santé une aide forfaitaire au titre de l'équipement ou autres
investissements professionnels d'un montant de 50 000 euros par ETP chirurgien-dentiste salarié dans la
limite de 3 ETP chirurgiens-dentistes salariés rémunérés.
Cette aide est versée en deux fois : 50% la première année du contrat (dans le mois suivant la signature
du contrat) et le solde de 50% la troisième année (au cours du 2ème trimestre).

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CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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L'appréciation du nombre d'ETP est réalisée au moment de la signature du contrat, celle-ci est réévaluée
tous les ans au cours du 2 ème trimestre. Le montant est alors proratisé en fonction des années restantes
dans la limite de 3 ETP dans l'hypothèse où le centre n'atteindrait pas au moment de la signature le
plafond.
A titre d'exemple, le centre de santé justifie de l'embauche de 1,5 ETP à la signature du contrat, le
montant de l'aide s'élève donc à 75 000€ (50 000€ pour 1 ETP + 0,5x50 000€). Si celui-ci recrute l'année
suivante 1 ETP supplémentaire (soit 2,5 ETP au total), il bénéficiera donc de 65 000€ supplémentaire : soit
125 000€ (pour 2,5 ETP au total) – 75 000€ (versée pour 1,5 ETP) x 4/5 (4 années restantes au contrat).
Au-delà de 3 ETP une valorisation de 6 000€/ETP supplémentaire est versée tous les ans. Au -delà de la
date du premier anniversaire, le versement intervient au cours du 2 ème trimestre de l'année suivant le
recrutement de l'ETP supplémentaire.
Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes
indûment versées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de
la résiliation.
Article 3. Durée du contrat d'aide à l'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par l'ensemble des
parties, sans possibilité de renouvellement.
Article 4. Résiliation du contrat d'aide à l'installation
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui -ci. Cette
résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du centre de
santé, de la lettre recommandée avec demande d'a vis de réception l'informant de cette résiliation. La
caisse d'assurance maladie informera l'Agence Régionale de Santé de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du centre de santé procède à la récupération des
sommes indûment versées au titre de l'aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir dans le
contrat au moment de la résiliation demandée par le centre de santé.
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'Agence Régionale de
Santé
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone ou
non-respect des critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du
centre de santé l'en informe par lettre reco mmandée avec accusé de réception lui détaillant les
éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après. La caisse d'assurance maladie
informera en parallèle l'Agence Régionale de Santé de cette décision.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-23-00005 - ARRÊTE RELATIF AUX AIDES CONVENTIONNELLES DESTINEES AUX
CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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26/29
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de
l'aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation
notifiée par la caisse.
Article 5. Conséquences d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par
des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant
la sortie du lieu d'implantation du centre de santé adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se
poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le centre de santé.
Fait à XXX, le XXX

Le centre de santé La Caisse Primaire
d'Assurance Maladie
L'Agence Régionale de
Santé de Normandie


NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-23-00005 - ARRÊTE RELATIF AUX AIDES CONVENTIONNELLES DESTINEES AUX
CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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ANNEXE 7 – CONTRAT-TYPE REGIONAL D'AIDE AU MAINTIEN DES CENTRES DE SANTE DENTAIRES
DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES EN OFFRE DE SOINS DENTAIRES (CAMCDS 2023)
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité́ sociale, notamment ses articles L.162-32-1 et L. 162-14-4 ;
VU l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'avis, publié au Journal Officiel de la République Française du 15 mars 2024, portant approbation de
l'avenant 5, conclu le 30 novembre 2023, à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif à l'adoption du
contrat-type régional en faveur de l'aide à l'installation des centres de santé dentaires en zone « très
sous-dotée » pris sur la base du contrat -type national prévu à l'article 19.6.2 et à l'Annexe 17 quinquies
de l'accord national ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'A RS Normandie en date du 29 octobre 2024, publié au recueil
régional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif à la détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dan s lesquelles
l'offre est particulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité
sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : NORMANDIE
Adresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex
Représentée par : François MENGIN LECREULX, Directeur général
Et, d'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
Un contrat d'aide au maintien d'activité des centres de santé dentaires (CAMCDSD 2023) installés dans
les zones identifiées en zone « très sous-dotée ».
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-23-00005 - ARRÊTE RELATIF AUX AIDES CONVENTIONNELLES DESTINEES AUX
CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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Article 1. Champ du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 1.1. Objet du contrat d'aide au maintien d'activité
Ce contrat vise à favoriser le maintien des centres de santé dentaires dans les zones définies comme
étant « très sous dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire, afin de limiter les contraintes
financières pesant sur les centres de santé et de leur permettre de réaliser des investissements et
contribuer ainsi à améliorer la qualité des soins dentaires.
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est proposé aux centres de santé dentaires déjà installés dans une zone définie
comme étant « très sous dotée » définie par l'agence régionale de santé.
Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation (CAICDSD 2023) défini à l'article 17
quater de l'accord national. Il en va de même pour les contrats d'aide à l'installation et au maintien
définis aux annexes 17 bis et 17 ter de l'accord national.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activité
Article 2.1. Engagements du centre de santé dentaire
En adhérant au contrat d'aide au maintien, le centre de santé dentaire s'engage à exercer et poursuivre
son activité dans la zone « très sous-dotées » pendant une durée de trois ans consécutifs à compter de
la date d'adhésion du centre de santé au contrat.
Il s'engage par ailleurs à remplir les conditions lui permettant d'atteindre l'indicateur « Système
d'information » (bloc commun de la rémunération forfaitaire) et l'indicateur « Télétransmission et
téléservices » (bloc complémentaire de la rémunération forfaitaire).
Enfin, il s'engage à informer préalablement la caisse de sa circonscription de toute intention de cesser
son activité dans la zone avant l'échéance du contrat, et ce sans délai.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'Agence Régionale de Santé
En contrepartie des engagements du centre de santé définis à l'article 2.1, il bénéficie d'une aide
forfaitaire de 4 000 euros par an et par ETP chirurgien -dentiste au titre de l'équipement ou autres
investissements professionnels.
Elle est versée au titre de chaque année au cours du 2ème trimestre de l'année civile suivante.
Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
Article 3. Durée du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable, à compter de sa
signature par l'ensemble des parties.

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CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
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Article 4. Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme
de celui-ci.
Cette résiliation volontaire prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du
ressort du centre de santé, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de
cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence régionale de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, le centre de santé ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au cours de
laquelle il résilie le contrat.
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence régionale de
santé
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone ou
centre de santé ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat), la
caisse du ressort du centre de santé l'en i nforme par lettre recommandée avec accusé de réception lui
détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci -après.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception et récupère les sommes indûment versées au titre du contrat
au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Dans ce cas, le centre de santé ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au cours de
laquelle son contrat est résilié.
Fait à XXX, le XXX
Le centre de santé La Caisse Primaire
d'Assurance Maladie
L'Agence Régionale de
Santé de Normandie


NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal

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CENTRES DE SANTE S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-02-24-00004
DECISION DU 24 FEVRIER 2025 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE SOMMIER
» SITUEE 2 RUE AUGUSTE LECOMTE A
OCTEVILLE SUR MER (76930) VERS LE 9 RUE RENE
COTY A OCTEVILLE SUR MER (76930)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-24-00004 - DECISION DU 24 FEVRIER 2025 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE SOMMIER » SITUEE 2 RUE AUGUSTE LECOMTE A OCTEVILLE SUR
MER (76930) VERS LE 9 RUE RENE COTY A OCTEVILLE SUR MER (76930)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION DU 24 FEVRIER 2025 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE
PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE SOMMIER » SITUEE 2 RUE AUGUSTE LECOMTE A OCTEVILLE SUR MER (76930)
VERS LE 9 RUE RENE COTY A OCTEVILLE SUR MER (76930)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n°2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125 -3-1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;

VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et
regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté pris par le Préfet de la Seine-Maritime le 9 juillet 1952 accordant la licence de l'officine située
6 rue Félix Faure à Octeville sur Mer sous le numéro 320 ;

VU l'arrêté pris par le Préfet de la Seine-Maritime le 6 mars 1991 accordant la licence de l'officine située
2 rue Auguste Lecomte à Octeville sur Mer sous le numéro 573 ;

VU l'arrêté pris par le Directeur de l'agence régionale de Santé de Haute -Normandie le 22 janvier 2015
accordant le regroupement des licences numéro 320 et 573 au 2 rue Auguste Lecomte à Octeville sur
Mer sous le numéro 578 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision du 2 7 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU la demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE SOMMIER » représentée par Madame
Delphine SOMMIER (RPPS n° 10000785526) déclarée recevable à l'Agence Régionale de Santé de
Normandie le 5 décembre 2024, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie,
dont elle est titulaire, située 2 rue Auguste Lecomte à Octeville sur Mer 76930 vers le 9 rue René Coty –
76930 Octeville sur Mer ;

VU l'avis favorable du 5 décembre 2024 pris par le Syndicat de Pharmaciens d' Officines de Seine -
Maritime ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-24-00004 - DECISION DU 24 FEVRIER 2025 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE SOMMIER » SITUEE 2 RUE AUGUSTE LECOMTE A OCTEVILLE SUR
MER (76930) VERS LE 9 RUE RENE COTY A OCTEVILLE SUR MER (76930)
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VU l'avis favorable du 27 janvier 2025 pris par le Conseil Régional de l' Ordre des Pharmaciens de
Normandie ;

VU l'avis favorable du 7 février 2025 pris par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;

VU le rapport du 3 février 2025 établi par le pharmacien de l'Agence régionale de santé de Normandie,
relatif à la demande de transfert présentée par Madame Delphine SOMMIER ;

CONSIDERANT que la demande porte sur le transfert de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE
SOMMIER » située 2 rue Auguste Lecomte – 76930 OCTEVILLE SUR MER vers le 9 rue René Coty - 76930
OCTEVILLE SUR MER;

CONSIDERANT que le transfert a lieu au sein d e la même commune (OCTEVILLE SUR MER) ; que la
distance séparant l'emplacement d'origine et celui du transfert est de 110 mètres ; que la population
desservie est identique ; que la nouvelle pharmacie reste accessible par voie piétonne et par la route ;
que le transfert sollicité apporte une amélioration de l'offre pharmaceutique ;

CONSIDERANT qu'il ressort également du rapport du pharmacien de l'Agence régionale de santé de
Normandie que les locaux :
- répondent aux conditions minimales d'installation énoncées aux articles R.5125 -8 et R.5125-9 du
code de la santé publique,
- remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L.111 -7-3 du code de la
construction et de l'habitation,
- permettent la réalisation des missions énoncées à l'article L.5125 -1-1 A du code de la santé
publique, notamment l'activité de vaccination ;
- garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence.


DECIDE

Article 1 : La demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE SOMMIER » représentée par
Delphine SOMMIER (RPPS n° 10000785526) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer son officine de
pharmacie située 2 rue Auguste Lecomte – 76930 OCTEVILLE SUR MER vers le 9 rue René Coty - 76930
OCTEVILLE SUR MER est accordée.

La licence prévue par l'article L.5125 -18 du code de la santé publique est enregistrée sous le n°
76#000726.

Article 2 : La présente autorisation prendra effet à l'issu e d'un dé lai de trois mois à compter de sa
notification à Madame Delphine SOMMIER.

L'officine devra être effectivement ouverte au public à l'issue, au plus tard, d'un délai de 2 ans à compter
de la notification de la présente décision, sauf prorogation en cas de force majeure.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2015 accordant le regroupement des licences numéro 320
et 573 au 2 rue Auguste Lecomte à Octeville sur Mer sous le numéro 76#000578 sera abrogé dès
l'ouverture de la nouvelle officine.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-24-00004 - DECISION DU 24 FEVRIER 2025 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE SOMMIER » SITUEE 2 RUE AUGUSTE LECOMTE A OCTEVILLE SUR
MER (76930) VERS LE 9 RUE RENE COTY A OCTEVILLE SUR MER (76930)
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3/3
Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise
au Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie par son dernier titulaire ou ses
héritiers.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.

Ce recours hiérarchique peut être formé auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et
des Familles, à la Direction générale de l'organisation des soins, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP,
par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le
demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

Article 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen sis au 53 Av.
Gustave Flaubert, 76000 Rouen , par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la présente décision. La saisine du tribunal administratif de Caen
peut se faire via Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).

Article 7 : La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Madame
Delphine SOMMIER 2 rue Auguste Lecomte – 76930 OCTEVILLE SUR MER et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région de Normandie et du département de la Seine Maritime.

Article 8 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie e st chargé de
l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 24 février 2025

Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-24-00004 - DECISION DU 24 FEVRIER 2025 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE SOMMIER » SITUEE 2 RUE AUGUSTE LECOMTE A OCTEVILLE SUR
MER (76930) VERS LE 9 RUE RENE COTY A OCTEVILLE SUR MER (76930)
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-02-14-00013
DECISION DU 24 FEVRIER 2025 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE SOMMIER
» SITUEE 2 RUE AUGUSTE LECOMTE A
OCTEVILLE SUR MER (76930) VERS LE 9 RUE RENE
COTY A OCTEVILLE SUR MER (76930)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-14-00013 - DECISION DU 24 FEVRIER 2025 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE SOMMIER » SITUEE 2 RUE AUGUSTE LECOMTE A OCTEVILLE SUR
MER (76930) VERS LE 9 RUE RENE COTY A OCTEVILLE SUR MER (76930)
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie








DECISION DU 14 FEVRIER 2025 PORTANT TRANSFERT DU SITE DE RATTACHEMENT
VITALAIRE - DISPENSATION D'OXYGENE A DOMICILE – SITUE A THUIT-ANGER (27370)
VERS UN SITE SITUE A PETIT-QUEVILLY (76140)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE


VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé,
modifiée par la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;

VU l'ordonnance n°2015 -1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;

VU le décret du 26 juin 202 4 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU la décision d u Directeur général de l'Agence régionale de santé de Haute-Normandie du 21
novembre 2014 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical, société
VITALAIRE, site de rattachement de THUIT-ANGER (27) ;

VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU la note d'information n° DGS/PP3/2016/129 du 20 avril 2016 relative aux bonnes pratiques de
dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;

VU l'avis favorable du 20 décembre 2024 de la section D de l'Ordre National des Pharmaciens ;




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-14-00013 - DECISION DU 24 FEVRIER 2025 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE SOMMIER » SITUEE 2 RUE AUGUSTE LECOMTE A OCTEVILLE SUR
MER (76930) VERS LE 9 RUE RENE COTY A OCTEVILLE SUR MER (76930)
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CONSIDERANT le courriel du 10 octobre 2024, présenté par la société VITALAIRE, sollicitant l'autorisation
De transférer son site de rattachement situé Hameau le Camp Perier ZA 27370 LE THUIT-ANGER vers rue
Etienne Dolet à PETIT -QUEVILLY (76140) avec extension de l'aire géographique , demande déclarée
complète le 29 octobre 2024 à l'Agence régionale de santé de Normandie ;

CONSIDERANT que l'aire géographique desservie sera composée des départements du Calvados (14), de
l'Orne (61), de l'Eure (27), de la Seine-Maritime (76), du Val d'Oise (95) et des Yvelines (78) ;

CONSIDERANT que lors de l'instruction, complétée par des informations transmises le 11 février 2025, il
est constaté que :

− Les documents qualité doivent être à l'en -tête de la société VitalAire et être approuvés et signés
par le personnel de la société ;

CONSIDERANT le rapport d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie validant dans ses conclusions la possibilité pour la société VITALAIRE
de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical conformément à la demande de cette dernière.



DECIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la société VITALAIRE en vue d'autoriser le transfert de son site de
rattachement situé Hameau le Camp Perier ZA 27370 LE THUIT-ANGER pour son activité de dispensation
à domicile de l'oxygène à usage médical vers un site de rattachement situé Etienne Dolet à PETIT -76140
QUEVILLY (76140) avec extension de l'aire géographique est accordée.

La société VITALAIRE s'engage à informer l'Agence régionale de santé de Normandie de la date de
fermeture du site de rattachement de THUIT-ANGER, l'ouverture du site de PETIT-QUEVILLY étant prévue
en juin 2025.

ARTICLE 2 : Le temps de présence pharmaceutique sur le site de Petit-Quevilly est de 0.25 ETP.

ARTICLE 3 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence régionale de santé de Normandie.
Les autres modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence régionale
de santé de Normandie.

ARTICLE 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté
du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical.
Toute infraction à ces dispositions peut entraîner la suspension ou la suppression de la présente
autorisation.
ARTICLE 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.

La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique peut
être formé auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et de la Famille à la Direction
générale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout
intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou
de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-14-00013 - DECISION DU 24 FEVRIER 2025 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE SOMMIER » SITUEE 2 RUE AUGUSTE LECOMTE A OCTEVILLE SUR
MER (76930) VERS LE 9 RUE RENE COTY A OCTEVILLE SUR MER (76930)
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Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

ARTICLE 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de de Rouen sis au
53 Av. Gustave Flaubert, 76000 Rouen , par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la présente décision.

ARTICLE 7 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie e st chargé de
l'exécution de la présente décision.


Fait à CAEN, le 14 février 2025

Le Directeur général





François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-14-00013 - DECISION DU 24 FEVRIER 2025 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE SOMMIER » SITUEE 2 RUE AUGUSTE LECOMTE A OCTEVILLE SUR
MER (76930) VERS LE 9 RUE RENE COTY A OCTEVILLE SUR MER (76930)
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Centre hospitalier de Dieppe
76-2025-02-26-00134
Décision n° 2025-015 du 26-02-2025 portant
délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-02-26-00134 - Décision n° 2025-015 du 26-02-2025 portant délégation de signature 47
D-v>GJIOUPEMENT HOSPITALIERCAUX MARITIMEPEEPPE -G EULE TRÉPOET | LENERLET | SANT-CHEIPE : DIWCREY
DECISION N° 2025-015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GÉNÉRALE,Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 15 décembre2021 nommant Madame Valérie BILLARD, Directrice d'Hôpital, Directrice des CentresHospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, deSaint-Crespin et d'Envermeu, à compter du 1°" janvier 2022 ;Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissementsde santé,Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Caux-Maritime signée le17 juin 2016, approuvée par l'ARS le 1°" septembre 2016,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitaliers de DIEPPE, le CentreHospitalier de EU, Le Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, 'EHPAD Albert Jean deLUNERAY, l'EHPAD Jean Ferrat du TREPORT, l'EHPAD Résidence de la Scie de SAINT-CRESPIN etl'EHPAD Lemarchand d'ENVERMEU en date du 21 décembre 2017 ;DÉCIDEDispositions généralesArticle 1En cas d'empêchement de Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale des CentresHospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, deSaint-Crespin et d'Envermeu, et pour tous les actes dont la signature ne peut être différée,délégation est donnée à Monsieur Franck DUPONT, Directeur Général Adjoint, pour signer tousles documents engageant ces établissements.En cas d'empêchement simultané de Madame Valérie BILLARD et de Monsieur FranckDUPONT, et pour tous les actes dont la signature ne peut être différée, délégation est donnéeà Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur des Affaires Générales et Juridiques, pour signertous les documents engageant ces établissements.
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Direction des Affaires Générales et JuridiquesArticle 2Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur Adjoint, assure la direction des AffairesGénérales et Juridiques sur l'ensemble des établissements de la Direction Commune.A ce titre, il reçoit délégation pour la gestion courante de sa direction.En cas d'empêchement de Madame Valérie BILLARD, délégation est donnée à MonsieurHervé PAUMARD, directeur adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales etJuridiques, pour assurer la présidence de la Commission des Usagers du GroupementHospitalier de Territoire Caux-Maritime et de la Commission des Usagers du CentreHospitalier de Dieppe.A ce titre, il assure également la gestion courante des réclamations, à I'exception descourriers de réponse aux réclamants.Direction des Finances et du Pilotage de GestionArticle 3Monsieur Pierre ROMANILLOS, directeur adjoint, est chargé de la Direction desFinances et du Pilotage de Gestion sur l'ensemble des établissements de la DirectionCommune. Il reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante de cettedirection et notamment :- l'organisation interne de sa direction,- les congés et autorisations d'absence des personnes placées sous son autorité,- les documents préparatoires et les courriers relatifs à l'ensemble des documentsbudgétaires et aux affaires financières,- les courriers préparatoires portant sur les négociations bancaires,- la mobilisation et le remboursement des fonds sur les lignes de trésorerie,- le mandatement et l'émission des titres,- le fonctionnement général des admissions,- les actes et décisions relevant de l'hospitalisation sous contrainte de patients enpsychiatrie,- la saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre des procéduresd'hospitalisation sans consentement- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire- la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF)Article 4En cas d'empêchement de Monsieur Pierre ROMANILLOS, directeur adjoint chargé de laDirection des Finances et du Pilotage de Gestion, délégation est donnée à MonsieurBruno CAMPE, attaché d'administration hospitalière, adjoint au directeur des financeset du pilotage de gestion, à l'effet de signer tous les actes, courriers et documentsmentionnés à l'article 3.
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Article 5Madame Aurélie CAPLET, attachée d'administration hospitaliere, responsable duBureau des admissions du Centre Hospitalier de Dieppe, reçoit délégation de signaturepour :- les actes et décisions relevant de l'hospitalisation sous contrainte de patients enpsychiatrie, à l'exception des décisions initiales d'admission sans consentement au titred'un péril imminent- la saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre des procéduresd'hospitalisation sans consentement, ainsi qu'au regard du contrôle des mesuresd'isolement et de contention- tout courrier, document, relatifs aux affaires courantes du bureau des admissions- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire- la facturation des recettes externes, hospitalisation, de l'EHPAD et de l'USLD.Article 6En cas d'empêchement de Madame Aurélie CAPLET, délégation est donnée à MadameFlorence RENOUX, adjointe au responsable du bureau des admissions du CentreHospitalier de Dieppe, et à Madame Marjorie CONDOR, à I'effet de signer tous les actes,courriers et documents mentionnés à l'article 5.Article 7Délégation est donnée à Mesdames Sandrine BOUGON, Sandrine DUBOST, ElodieLAVERDURE, Isabelle RENAULT et Eugénie STROBEL, pour signer la partie administrativedes certificats de décès, ainsi que les demandes de transports de corps à résidence ou enchambre funéraire.
Direction des Ressources HumainesArticle 8Madame Franslie KONGO, directrice adjointe, est chargée de la Direction des RessourcesHumaines sur l'ensemble des établissements de la direction commune. Elle reçoitdélégation de signature pour les actes de gestion courante de cette direction et pour lesactes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publiquehospitalière, du personnel contractuel (à l'exception du personnel de direction, desattachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de santé, des cadres desanté et des ingénieurs), de la formation et, pour tous les actes de gestion administrativecourante de ce service, y compris les assignations au travail.Madame Franslie KONGO reçoit également délégation de signature pour :- 8-1 - Les décisions individuelles d'avancement de grade suite à la publication dutableau d'avancement arrêté par la Directrice Générale (à l'exception du personnelde direction, des attachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs desanté, des cadres de santé et des ingénieurs) ;- 8-2 - Les décisions individuelles de mise au stage suite au tableau de mise au stagearrêté par la Directrice Générale (à l'exception du personnel de direction, desattachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de santé, des cadresde santé et des ingénieurs) ;
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- 8-3 - La signature des contrats de travail à durée indéterminée, dès lors qu'il s'agitd'une transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à duréeindéterminée figurant sur le tableau arrêté par la Directrice Générale (à l'exceptiondu personnel de direction, des attachés d'administration hospitalière, des cadressupérieurs de santé, des cadres de santé et des ingénieurs).Sont exclus de sa délégation :t |es décisions individuelles de titularisation,& la signature des contrats de travail à durée indéterminée autres que ceux mentionnés àl'article 8-3,& la signature des contrats de travail à durée déterminée supérieurs à 12 mois,- des décisions d'ordre disciplinaire,= des ordres de mission du personnel de direction,æ des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction,&> des conventions de mise à disposition entre établissements.En cas d'empêchement de la Directrice Générale, Madame Franslie KONGO peut assurer laPrésidence par délégation du Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier de Dieppe,de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail du Centre Hospitalier deDieppe et de la Conférence Territoriale du Dialogue Social.Elle assure également le secrétariat et l'animation des Commissions Administratives ParitairesLocales, en coordination avec le Président. Pour cette mission, elle s'associe les compétencesdu ou des collaborateurs de son choix au sein de la Direction dont elle a la charge.
Article 9En cas d'empêchement de Madame Franslie KONGO, directrice adjointe chargée de laDirection des Ressources Humaines, délégation est donnée à Madame Méliane OBIDOL,Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous les actes, courriers etdocuments mentionnés à l'article 8.Sont exclus de sa délégation :- La Présidence du Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier de Dieppe, de laFormation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail du Centre Hospitalier deDieppe et de la Conférence Territoriale du Dialogue Social.- Le secrétariat et l'animation des Commissions Administratives Paritaires Locales.Article 10Des délégations secondaires sont également données à :- Madame Marine BOSSELIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la Directiondes Ressources Humaines (Département carrières et rémunération) du CentreHospitalier de Dieppe, pour signer :Les attestations employeurLes prestations CAFLes attestations horairesLes attestations de supplément familial de traitementLes relevés de carrièreLes attestations de récépissé de demande de mise à la retraiteDirection Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
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Les acomptesTous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de finde droit, attestations de paiement, acomptesLes demandes de remboursement de frais- Madame Alexandra LUZU, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction desRessources Humaines (Contrôle de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, poursigner :Les attestations employeurTous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de finde droit, attestations de paiement, acomptesLes demandes de remboursement de fraisLes reposances- Madame Laura GRILLOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction desRessources Humaines (Contrôle de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, poursigner :Les attestations employeurTous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de finde droit, attestations de paiement, acomptesLes demandes de remboursement de fraisLes reposances- Madame Laure-Lyne LEROY, Attachée d'Administration Hospitalière à la Directiondes Ressources Humaines (Pôle Formation) du Centre Hospitalier de Dieppe, poursigner :Les demandes de frais de traitement ANFHLes attestations de prise en charge employeurLes attestations de présence action de formation / attestations de présenceaction DPCLes demandes de remboursement agent suite à des frais de formationLes courriers d'envoi des cahiers des charges de formationLes courriers d'accord ou de refus suite à une proposition de formation(organismes de formation).
Direction des Affaires MédicalesArticle 11Monsieur Romain DUBUISSON, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable dela Direction des Affaires Médicales, reçoit délégation de signature pour :Les décisions de nomination des internes et Faisant Fonction d'Internes (FFI)Les attestations employeurLes relevés de carrièreLes demandes de remboursement de fraisLes attestations de présence action de formation / attestations de présenceaction DPCLes courriers d'envoi des cahiers des charges de formationLes courriers d'accord ou de refus suite à une proposition de formation(organismes de formation).Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
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Direction des soinsArticle 12Madame Valérie CARPENTIER, Cadre Supérieure de Santé, est chargée de lacoordination générale des soins sur l'ensemble des établissements de la directioncommune. Elle recoit délégation de signature pour la gestion courante de sa direction,y compris les assignations au travail en lien avec la DRH, et pour la signature desconventions de stage relatives aux personnels relevant de la direction des soins, horscelles qui engageraient des crédits, et certificats y afférents.
Article 13En cas d'empêchement de Madame Valérie CARPENTIER, Madame CatherineMORTOIRE, Cadre Supérieure de Santé reçoit délégation pour les actes de gestioncourante de la Direction des Soins et pour la signature des conventions de stagerelatives aux personnels relevant de la direction des soins, hors celles qui engageraientdes crédits, et certificats y afférents.
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Direction de l'Amélioration ContinueArticle 14Madame Karine FLAHAUT, Ingénieure, est chargée de la Direction de l'AméliorationContinue sur l'ensemble des établissements de la Direction Commune, ainsi que de laCoordination de la Gestion des Risques Associés aux Soins. À ce titre, elle reçoit délégationde signature sur l'ensemble des établissements pour la gestion courante de sa direction,y compris en matière de radioprotection, à I'exception :des actes, courriers et documents constitutifs d'engagements auprès des autorités detutelle ou des différents partenaires, autres que le signalement des EvènementsIndésirables Graves auprès de l'Agence régionale de Santé de Normandie et duDépartement de Seine-Maritime,des conventions engageant des dépenses.
Direction des Achats et des Ressources MatériellesArticle 15Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEMASSON, ingénieur, en chargede la Direction des Achats et des Ressources Matérielles de l'ensemble des établissements dela Direction Commune pour les actes de gestion courante de cette direction et pour :Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux qui engagentun élément de politique générale de l'établissement.Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à20 000 euros dans la limite des crédits alloués.Les documents afférant aux marchés.Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.Les certificats d'habilitation électriqueL'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT CauxMaritime, de toute nature et sans limitation de montant.Les contrats (informatiques, techniques, hételiers, biomédicaux...) de l'ensemble desétablissements du GHT Caux Maritime dont le montant n'excéde pas le seuil de publicitéobligatoire.Les engagements de dépenses d'investissement dans la limite des crédits et desopérations autorisés, inférieurs à 20 000 € par bon de commande relevant de marchéspublics et inférieur à 10 000 € par bon de commande ne relevant pas de marchés publics.Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et des ressourcesmatérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits autorisés, inférieursà 20 000 € par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 10 000 € parbon de commande ne relevant pas de marché public.Les ordres de services et attestations de service fait en matière de travaux.Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la Direction des Achatset Ressources Matérielles, notamment les liquidations de factures d'exploitations etd'investissement.Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction des Achats et Ressources MatériellesLes documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des personnesplacées sous son autorité.
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Sont exclus de la délégation :Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique généralede l'établissement.
Article 16En cas d'empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature estdonnée à Monsieur Jean-François TESSIER, ingénieur, en charge des Achats et de la Logistiqueau sein de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier deTerritoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cettedirection et pour :- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux qui engagentun élément de politique générale de l'établissement.- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à20 000 euros dans la limite des crédits alloués.- Les documents afférant aux marchés.- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.- L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT CauxMaritime, de toute nature et sans limitation de montant.- Les contrats (informatiques, techniques, hôteliers, biomédicaux...) de l'ensemble desétablissements du GHT Caux Maritime dont le montant n'excède pas le seuil de publicitéobligatoire.- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et des ressourcesmatérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits autorisés, inférieursà 20 000 € par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 10 000 € parbon de commande ne relevant pas de marché public.- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la Direction des Achatset Ressources Matérielles, notamment les liquidations de factures d'exploitations etd'investissement.- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction des Achats et Ressources MatériellesLes documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des personnesplacées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :Toutes les opérations de classe 2.Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique généralede l'établissement.Article 17Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DELANDE, Attaché d'AdministrationHospitalière à la Direction des Achats et des ressources matérielles du Groupement Hospitalierde Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), en cas d'empêchement de l'ingénieur encharge des Achats et de la Logistique, pour les actes de gestion courante de cette direction etpour :- La signature des courriers de notification des marchés initiés dans le cadre duGroupement Hospitalier de territoire.- L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés dans le cadre duGroupement Hospitalier de Territoire, de toute nature et sans limitation de montant.Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
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9- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et desressources matérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des créditsautorisés, inférieurs à 5 000 € par bon de commande relevant de marché public etinférieur à 1000 € par bon de commande ne relevant pas de marché public dans la limitede 90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :Toutes les opérations de classe 2.Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique généralede l'établissement.
Article 18En cas d'empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature estdonnée à Monsieur Philippe GLORION, ingénieur, en charge des services techniques et travauxau sein de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier deTerritoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cettedirection et pour :- Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité (classe 6),inférieur à 10 000 € par bon de commande relevant d'un marché public, et inférieur à2 500 € par bon de commande ne relevant pas d'un marché public dans la limite de90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction des Achats et des ressources matérielles.- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d''absences despersonnes placées sous son autorité- Les certificats d'habilitation électrique- Les ordres de services et attestations de service fait en matière de travaux.Sont exclus de la délégation :- Toutes les opérations de classe 2.- Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement.
Article 19En cas d'empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature estdonnée à Monsieur Jean-Marc QUEINNEC, ingénieur, en charge du secteur Biomédical au seinde la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier deTerritoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cettedirection et pour :e Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité ( classe 6),inférieur à 10 000 € par bon de commande relevant de marché public, et inférieur à2500 € par bon de commande ne relevant pas d'un marché public dans la limite de90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.e Les ordres de services et attestations de service fait.e Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction des Achats et Ressources Matérielles.
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10e Les documents d'organisation du travail, congés, autorisation d'absences des personnesplacées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :e Toutes les opérations de classe 2e Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement.
Article 20Monsieur Fabrice MERLO, ingénieur, est responsable du Service Restauration du Centrehospitalier de Dieppe et Expert dans le domaine de la restauration pour le GHT Caux Maritime.Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice MERLO, Ingénieur, pour signer touscourriers, documents relatifs à la gestion courante du service Restauration du CentreHospitalier de Dieppe et notamment :- Tout engagement de commande de denrées alimentaires de classe 6, inférieure à10 000€ par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 3000 € par bonde commande ne relevant pas de marché public dans la limite de 90 000 € annuel, pourles comptes suivants et dans la limite des crédits autorisés :- _ 602310 - Pain, Farine- _ 602320 - Viandes- _ 602321 - Poissons- 602330 - Boissons- 602340 - Epicerie- 602341 - Fruits et légumes- 602350 - Lait et produits laitiers- 602360 - Produits diététiques- 602370 — Surgelés- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité.Sont exclues de la délégation :- Toutes les opérations de classe 2- Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement.
Article 21En cas d'empêchement de Monsieur Fabrice MERLO, Ingénieur, responsable du ServiceRestauration du Centre hospitalier de Dieppe, délégation est donnée à Monsieur Jean-François TESSIER, ingénieur, en charge des Achats et de la Logistique au sein de la Direction desAchats & Ressources Matérielles, à l'effet de signer tous les actes, courriers et documentsmentionnés à l'article 20.
Article 22Chaque bénéficiaire rendra compte mensuellement des engagements de dépensesauprès de la Directrice Générale.
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11Direction du Systéme d'InformationArticle 23Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ingénieur, est chargé de la Direction du Systèmed'Information sur l'ensemble des établissements de la direction commune. Il reçoitdélégation de signature pour les actes de gestion courante de sa Direction :Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité (bons decommande) dans la limite des crédits autorisés, inférieurs à 20 000 € par bon de commanderelevant de marché public et inférieur à 10 000 € par bon de commande ne relevant pas demarché public.Les ordres de services et attestations de service faitLes actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de sa Direction, notammentles liquidations de factures d'exploitation et d'investissementLes courriers courants et pièces correspondant au fonctionnement de sa DirectionLes documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité.Article 24En cas d'empêchement de Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ingénieur en charge de cettedirection, délégation est donnée à Monsieur Arnaud VANDERPLAETSEN, Ingénieur, à l'effetde signer tous les actes, courriers et documents mentionnés à l'article 23.Article 25Chaque bénéficiaire rendra compte mensuellement des engagements de dépensesauprès de la Directrice Générale.
Direction des instituts de formationArticle 26Madame Florence LEVASSEUR, cadre supérieure de santé, est chargée de la Directiondes Instituts de Formation. À ce titre, elle reçoit délégation de signature pour la gestioncourante de son service et notamment pour :e Les actes et courriers relevant de l'exercice de sa responsabilité pédagogique,e Les contrats de vacations pour les enseignants dans le strict respect desautorisations budgétaires,à l'exception des dépenses d'investissements, des actes, courriers et documents constitutifsd'engagements auprès des autorités de tutelle ou des différents partenaires.En cas d'empêchement de Madame Florence LEVASSEUR, cadre supérieur de santé,chargée de la Direction des instituts de formation, Madame Delphine BURON, cadrede santé, coordinatrice pédagogique et adjointe à la directrice des Instituts deFormation, recoit délégation pour la signature des actes et courriers relevant de saresponsabilité pédagogique.
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12Département de la RechercheArticle 27Monsieur Rémi MACAREZ, Directeur des Opérations, de la Recherche, de I'Innovationet des Coopérations Territoriales, est chargé du Département de la Recherche. A ce titre,il recoit délégation de signature pour toutes les questions relatives à I'organisation etau fonctionnement du Département de la Recherche et notamment :e Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu'ils ne sont pas deportée générale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur I'investissement et lesdépenses de fonctionnement de l'établissement.Ces contrats et conventions sont notamment :" les accords de confidentialité ;" les accords-cadres de recherches ;" les contrats de collaboration recherche ;" les conventions financières ;" les contrats de prestations de services ou de cession ;" Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel ;" Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriétéintellectuelle.
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Directions déléguées des établissementsEt Directeurs référents de pôleDirection déléguée du Centre Hospitalier de EuArticle 28Monsieur Franck DUPONT, directeur général adjoint, assure la direction déléguée duCentre Hospitalier de Eu. A ce titre, il reçoit délégation pour représenter la directricegénérale en cas d'empêchement aux diverses instances et pour assurer la présidence duComité Social d'Etablissement et de la de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité etConditions de Travail du Centre Hospitalier de Eu.Il recoit également délégation pour la gestion courante du CH de Eu et notammentpour :- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'émission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les résidents,- les transports de corps sans mise en bière,- les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respect desautorisations budgétaires,- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande etn'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la délégation :- Les décisions portant sanctions disciplinaires.- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à duréedéterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, lesconventions de mise à disposition.- L'engagement des dépenses d'investissement supérieures à 20 000€ par bon decommande relevant de marchés publics et supérieures à 10 000€ par bon decommande ne relevant pas de marchés publics.- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.- Les conventions de mise à disposition entre établissements.Monsieur Franck DUPONT reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux AffairesFamiliales (JAF).
Article 29En cas d'empêchement de Monsieur Franck DUPONT, directeur délégué du site de Eu,délégation est donnée à Madame Virginie POIRIER, attachée d'administrationhospitalière, à l'effet de signer tous les actes, courriers et documents mentionnés àl'article 28.
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14Article 30Madame Audrey MOPIN, Adjointe des cadres, reçoit délégation de signature, au titre duCentre Hospitalier de Eu, pour :les actes courants relatifs a la gestion des ressources humaines,Les décisions de changement d'indice/d'échelon des personnels,tout contrat de travail d'une durée maximale de 15 jours,toute correspondance et attestation relatives à la carrière,toute correspondance et attestation relatives à la paie,tout mandatement paie (en cas d'empêchement de la faisant fonction de directricedéléguée de site),toute correspondance informative aux agents et organismes de formation,toute convocation et ordre de mission hors encadrement,tout remboursement lié aux frais de formation relatifs au plan (enseignement etdéplacement),toute correspondance aux agents et organismes extérieurs liées à I'absentéisme et àla prévention des risques professionnels,toute liquidation de facture liée à l'absentéisme,toute correspondance CGOS, Complémentaire retraite, MNH, Garanties obsèques,toute facture intérim non médical,toutes factures diverses (frais de remboursement médecins agréés, heuressyndicales...).les assignations au travail, en cas d'empêchement de la faisant fonction de directricedéléguée de site.Sont exclus de la délégation :Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement,Les décisions portant sanctions disciplinaires.Les contrats de travail, les mises en stage et titularisations, les conventions de miseà disposition entre établissements, les contrats relatifs à l'emploi quelle que soit leurforme, sauf remplacement d'urgence n'excédant pas 15 jours.Article 31Madame Amélie OBRY, Adjointe des cadres, reçoit délégation de signature, au titre duCentre Hospitalier de Eu, pour :Les bordereaux de mandats (y compris mandats de paie) et des titres de recettesLes congés et autorisation d'absence des personnes placées sous son autorité.Article 32Monsieur Morgan LEVILLAIN, Technicien Supérieur Hospitalier au Centre Hospitalier deEu, reçoit délégation de signature en cas d'empêchement du directeur délégué de site et/oude l'ingénieur en charge de la Direction des Achats et des ressources matérielles pour les actesde gestion courante de cette direction et pour :Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et des ressourcesmatérielles du Centre Hospitalier de Eu dans la limite des crédits autorisés, inférieurs à4000€ par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 500€ par bon decommande ne relevant pas de marché public dans la limite des ouvertures budgétaires.Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des personnesplacées sous son autorité.Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
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Article 33Madame Lucile LECUYER-TOUSSAINT, Assistante médico-administrative,délégation de signature, au titre du Centre Hospitalier de Eu, pour :- Les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire
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reçoit
- Les congés et autorisation d'absence des personnes placées sous son autorité.
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Direction déléguée du Centre Hospitalier de Saint-Valery-en-Cauxet de l'EHPAD de LunerayArticle 34Monsieur Hervé PAUMARD, directeur adjoint, assure la direction déléguée du CentreHospitalier de Saint Valery en Caux et de 'EHPAD de Luneray. À ce titre, il reçoitdélégation pour représenter la directrice générale en cas d'empêchement aux diversesinstances et pour assurer la présidence du Comité Social d'Etablissement de cesétablissements.Il reçoit également délégation pour la gestion courante du CH de Saint Valery en Cauxet de l'EHPAD de Luneray et notamment pour- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'émission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les résidents,- les transports de corps sans mise en bière,- les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respect desautorisations budgétaires,- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande etn'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la délégation :- Les décisions portant sanctions disciplinaires.- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à duréedéterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, lesconventions de mise à disposition.- L'engagement des dépenses d'investissement.- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.- Les conventions de mise à disposition entre établissements.Monsieur Hervé PAUMARD reçoit également délégation pour la saisine du Juge auxAffaires Familiales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.
Article 35En cas d'empêchement du Directeur Adjoint en charge de la Direction Déléguée du Sitedu Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, en particulier la nuit, week-ends etjours fériés, délégation de signature est donnée pour signer les autorisationsadministratives de transport de corps sans mise en bière aux cadres de santé etpersonnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsdu Directeur Délégué de site le premier jour ouvré suivant.
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Article 36Concernant le Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, des délégations secondairessont données à :- Mesdames THIOLLENT Céline et BOULNOIS Nathalie, adjointes administratives du ServiceRessources Humaines pour signer :O
O 00O
Les contrats de travail et avenants d'une durée maximale de 7 joursLes conventions de stageLes conventions de formationTout remboursement lié aux frais de formation ANFHToute correspondance relative à la gestion courante des ressources humaines(réponses aux lettres de candidatures, bordereau de saisine du comité médicaldépartemental)- Madame Florence JULIEN, adjointe des cadres chargée de I'Economat -Finances poursigner :OoO
O
Les devis et bons de commande inférieurs a 150 eurosLes devis et bons de commandes passés dans le cadre des procédures marchés publicsToute correspondance diverses, bordereaux d'envoi, courriers postaux relatifs a lagestion courante des finances et bureau des admissionsLes demandes de mise en place de prélévements- En l'absence conjuguée de Monsieur PAUMARD et Madame JULIEN, Mesdames VirginiePOISSON et Mélanie ADELINE pourront signer :OOLes devis et bons de commande inférieurs à 150 eurosLes devis et bons de commandes passés dans le cadre des procédures marchés publics- Madame Manon PREVOST, adjointe administrative (Gestion administrative et gestion desrésidents) pourra signer :O
O O OLes formulaires de demande de prestations complémentaires (CAF- Demandes APL)Les contrats de séjourLes dossiers de demande d'aide socialeLes demandes de mise en place de prélèvements
Article 37En cas d'empêchement du Directeur Adjoint en charge de la Direction Déléguée du Site del'EHPAD Albert JEAN de LUNERAY, délégation de signature est donnée pour signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en bière dans la journée ensemaine aux cadres de santé et personnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsdu Directeur Délégué de site le premier jour ouvré suivant.
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Direction déléguée de l'EHPAD d'Envermeu et de 'EHPAD de Saint-CrespinArticle 38Madame Lucie CHARDRON, Attachée d'Administration Hospitalière, assure la directiondéléguée de l'EHPAD Résidence de la Scie de Saint-Crespin et de 'EHPAD Lemarchandd'Envermeu.A ce titre, elle recoit délégation pour représenter la directrice générale, en casd'empêchement, aux diverses instances de ces établissements et pour assurer laprésidence du Comité Social d'Etablissement de ces établissements.Elle reçoit également délégation pour la gestion courante de l'EHPAD de Saint-Crespin etde l'EHPAD d'Envermeu, et notamment pour :- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'émission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les résidents,- les transports de corps sans mise en biére,- les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respect desautorisations budgétaires,- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande etn'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la délégation :- Les décisions portant sanctions disciplinaires.- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à duréedéterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, lesconventions de mise à disposition.- L'engagement des dépenses d'investissement.- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.- Les conventions de mise à disposition entre établissements.Madame CHARDRON reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux AffairesFamiliales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.
Article 39En cas d'empêchement de l'Attachée d'Administration Hospitalière, en charge de laDirection Déléguée des sites de l'EHPAD Résidence de la Scie à SAINT-CRESPIN et del''EHPAD Lemarchand d'ENVERMEU, en semaine et week-end, délégation de signature estdonnée pour signer les autorisations administratives de transport de corps sans mise enbière aux cadres de santé et personnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsde la Directrice Déléguée de site le premier jour ouvré suivant.
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Direction déléguée de l'EHPAD du TréportArticle 40Madame Anne LECLERCQ, Directrice Adjointe, assure la direction déléguée de 'EHPADJean Ferrat du Tréport.A ce titre, elle reçoit délégation pour représenter la directrice générale, en casd'empêchement, aux diverses instances de cet établissement et pour assurer laprésidence du Comité Social d'Etablissement de cet établissement.Elle reçoit également délégation pour la gestion courante de l'EHPAD du Tréport, etnotamment pour :- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'émission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les résidents,- les transports de corps sans mise en bière,- les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respect desautorisations budgétaires,- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande etn'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la délégation :- Les décisions portant sanctions disciplinaires.- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à duréedéterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, lesconventions de mise à disposition.- L'engagement des dépenses d'investissement.- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.- Les conventions de mise à disposition entre établissements.Madame LECLERCQ reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux AffairesFamiliales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.
Article 41Concernant l'EHPAD Jean Ferrat du Tréport, des délégations secondaires sont donnéesà :- Madame Bérengère NOEL, Adjointe Administrative (Service Ressources Humaines)pour signer :e Les contrats de travail d'une durée maximale de 7 jours,e ... Les conventions de stage,e Les conventions de formation,e Toutes correspondances diverses relatives à la gestion courante des ressourceshumaines (demande de retraite, de travail à temps partiel, candidatures),e Tout remboursement lié aux frais de formation ANFH.Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
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- Madame Stéphanie VAN KEER, Adjointe des Cadres, chargée des Finances, poursigner :e Les devis et bons de commandes inférieurs à 150 eurose Les devis et bons de commandes passés dans le cadre des procédures marchéspublics,e Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postauxrelatifs à la gestion courante des finances.- Madame Ingrid RINGOT, adjointe administrative (Gestion administrative et gestiondes résidents) pour signer :e Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postauxrelatifs à la gestion courante,e Les formulaires de demandes de prestations complémentaires (CAF —- DemandeAPL),e Les demandes de mise en place de prélèvements,Les contrats de séjour,e Les dossiers de demande d'aide socialeChaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsde la Directrice Déléguée de site chaque semaine.
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Coordination de la filière gériatrique - Direction déléquée du siteEHPAD/USLD résidence du Chéteau - Direction référente du pôle degériatrieArticle 42Madame Agnés CONARD, en sa qualité de directrice déléguée du site EHPAD/USLDrésidence du Chateau et directrice référente du pôle de gériatrie, recoit délégation pourla gestion courante et, notamment, la signature des contrats avec les résidents, lestransports de corps sans mise en bière, les conventions avec les infirmiers libérauxintervenant en relation avec le SSIAD, les conventions qui relèvent de son champ dedélégation, autres que celles qui engageraient des dépenses et/ou un élément de politiquegénérale de l'établissement, ainsi que les bons de commande dans le cadre des crédits« animation » d'un montant maximum de 500 euros.Elle reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) et lafacturation à l'EHPAD, l'USLD et le SSIAD.Article 43En cas d'empêchement de la directrice déléguée du site EHPAD/USLD résidence duChâteau et directrice référente du pôle de gériatrie du Centre Hospitalier de DIEPPE,délégation de signature est donnée pour signer les autorisations administratives detransport de corps sans mise en bière dans la journée en semaine aux cadres de santé etpersonnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsde la directrice référente du pôle de gériatrie le premier jour ouvré suivant.
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22Gardes de directionArticle 44Participent à la garde de direction, pour l'ensemble des établissements de la Directioncommune, dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon letableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction :- Madame Valérie CARPENTIER- Madame Agnès CONARD- Monsieur Franck DUPONT- Madame Karine FLAHAUT- Madame Franslie KONGO- Madame Anne LECLERCQ- Monsieur Christophe LEMASSON- Monsieur Rémi MACAREZ- Monsieur Hervé PAUMARD- Monsieur Pierre ROMANILLOS- Monsieur Jean-François TESSIERA ce titre, ils exercent :- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,- les pouvoirs de représentation de l'établissement,- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,- l'admission du malade,- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.Hors le tableau de garde administrative, l'ensemble des personnes citées ci-dessus peuvent8exercer à tout moment les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché,quel que soit le motif de cet empéchement.
Sites de Eu et du TréportArticle 45Participent à la garde de direction du Centre Hospitalier de Eu et de l'EHPAD Jean FERRATdu Tréport dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon letableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction :- Madame Stéphanie BAILLEUL- Madame Annabel BOUFFLERT- Madame Elisa CARPENTIER- Madame Audrey MOPIN- Madame Amélie OBRY- Madame Virginie POIRIER- Madame Isabelle ROUSSEL
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23A ce titre, elles exercent :
-
Les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,Les pouvoirs de représentation de l'établissement,L'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,L'admission du malade,Toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.Elles reçoivent également délégation pour les transports de corps sans mise en bière.Hors le tableau de garde administrative, l'ensemble des personnes citées ci-dessus peuventexercer à tout moment les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empéché,quel que soit le motif de cet empéchement.
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Z4
PharmacieArticle 46Madame le Docteur Audrey LEROUX, pharmacien, assure la responsabilité de la pharmacie ausage intérieur du Centre Hospitalier de Dieppe.A ce titre, Madame le Docteur Audrey LEROUX reçoit délégation de signature pour :l'engagement et la liquidation des dépenses pharmaceutiques sur les comptessuivants :e 60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la listeprévue à l'article L.162-22-7 du CSSe 60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue àl'article L. 162-22-7 du CSS60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU60216 Fluides et gaz médicaux60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord60223 Dispositifs médicaux stériles autres60225 Dispositifs médicaux d'endoscopie et cœlioscopie60226 Dispositifs médicaux implantables60227 Dispositifs médicaux pour dialyseLes documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieurToute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avecson domaine de compétence, notamment en matière de pharmacovigilance etmatériovigilanceEn cas d'empêchement, délégation est donnée soit au Docteur Bruno BARBET, soit auDocteur Simon COUTURIER, soit au Docteur Estelle HUET, soit au Docteur Maud LE GOFF,soit au Docteur Elisabeth LHERITIER, soit au Docteur Céline MECHIN, soit au Docteur PierrePARREIN, soit au Docteur Ginette TENGA TATCHOU.Article 47Madame le Docteur Audrey LEROUX, pharmacien, assure la responsabilité de la pharmaciea usage intérieur du Centre Hospitalier de Eu.A ce titre, Madame le Docteur Audrey LEROUX reçoit délégation de signature pourl'engagement et la liquidation des dépenses sur les comptes suivants :60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue àl'article L.162-22-7 du CSS60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à l'article L.162-22.7 du CSS60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU60216 Fluides et gaz médicaux60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord60223 Dispositifs médicaux stériles autres60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro60226 Dispositifs médicaux implantables60227 Dispositifs médicaux pour dialyse60228 Autres dispositifs médicaux60236 Produits diététiquesDirection Générale - VB/HP/EM — Délégation de signature
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£3
e Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieurEn cas d'empêchement, délégation est donnée au pharmacien assurant sonremplacement.Article 48Madame le Docteur Ginette TENGA TATCHOU, pharmacien, assure la responsabilité de lapharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux.A ce titre, Madame le Docteur Ginette TENGA TATCHOU reçoit délégation de signaturepour :— l'engagement et la liquidation des dépenses sur les comptes suivants :e 60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la listeprévue à l'article L.162-22-7 du CSSe 60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue àl'article L. 162-22-7 du CSS60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU60216 Fluides et gaz médicaux60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord60223 Dispositifs médicaux stériles autres60228 Autres dispositifs médicaux— Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieur.En cas d'empéchement, délégation est donnée soit au Docteur Estelle HUET, soit auDocteur Audrey LEROUX, soit au Docteur Elisabeth LHERITIER, soit au Docteur PierrePARREIN.Article 49A échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, les délégataires rendent comptedes éléments les plus significatifs de leur délégation.Article 50La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Elle annule et remplace ladécision n°2025-001 du 6 janvier 2025.Article 51Cette délégation sera transmise aux Trésoriers de l'ensemble des établissements en directioncommune et communiquée, pour information, aux Conseils de Surveillance ou Conseilsd'Administration de ces établissements. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Seine-Maritime.Fait à Dieppe, le 26 février 2025La Dirfé ice Générale,
BILLARD
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40
ANNEXE - Cadres et personnels infirmiers autorisés a signer les autorisationsadministratives de transport de corps sans mise en bière (Pôle de Gériatrie —CH Dieppe)
BODOT Sophie LEMASLE Stéphanie
MILLOT Noémie SUBLET Virginie
PANEL Virginie
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L7
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés a signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Site deSaint Valery en Caux) :
BARQ Maelys
DUFOUR Véronique
GASPARD Hélène
GRAMMONT Pauline
MAHEUT Amélie
DAGUENET Chloé
VERDIERE Lydia
BLOT Sylvie
CORRUBLE Anne-Hélène
FONTANIE-HANIN Laurence
GILLES Emilie
LEFEBVRE Aurélie
MATEUF Marie
RIOU Céline
VERON Pauline
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Lo
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés a signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Site deLuneray) :
BRUNET-THENARD Marie LEFEBVRE Camille
CADOT-HEBERT Magali CORRUBLE Anne-Hélène
FRAS Elodie STALIN Isabelle
DURIEUX Hélène SAFFRAY Aurélie
CHARLEMAGNE Florence
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LI
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés à signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Site deSaint-Crespin) :
—
BOYER Aline LEROUX Gaëlle
DROUET Benjamin TOULOUSAN Marion
DUPONT Virginie VILLY Séverine
ZAZZALI Julie
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sU
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés à signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Sited'Envermeu) :
DUVAL Laétitia FORRIERE Emmanuelle
ZAZZALI Julie
Direction Générale - VB/HP/EM — Délégation de signaiure
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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2025-01-01-00002
Décision n°2025-10.DG - Délégation signature
Service Informatique - Mr GOUBERT
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-01-00002 - Décision n°2025-10.DG - Délégation signature Service
Informatique - Mr GOUBERT 78
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CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALElbeuf . Louviers . Val de Reuil
Décision n° 2025-10/DGSICREICR
Portant délégation de signatureDirection du Service Informatique
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de MonsieurDidier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersVal de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1" janvier 2019,Vu le contrat de travail de Monsieur GOUBERT, Ingénieur, a effet du 14 septembre 2020,Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive du Directeur :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- _ les conventions avec les organismes de tiers-payant- les conventions de mise à disposition- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles degénérer des charges financières pour l'institution- la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de laSanté Publique- les réquisitions du comptable- les marchés publics- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7,9° et 10°- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux emprunts- les décisions relatives aux dons et legs- les sanctions disciplinaires niveau 1, 2, 3- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
Décision n° 2025-10/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 14 septembre 2020 - FGDélégation de signature — Direction du Service Informatique
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-01-00002 - Décision n°2025-10.DG - Délégation signature Service
Informatique - Mr GOUBERT 79
2/3- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance deleur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil
Article 2 :Monsieur Freddy GOUBERT, Directeur adjoint, chargé du Service Informatique, est désigné en qualitéd'ordonnateur suppléant.
Article 3 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Freddy GOUBERT, Directeur Adjoint, chargé duService Informatique, à l'effet de signer :- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,- les documents et correspondances courants suivants := Les contrats de maintenance pour le matériel et les logiciels informatiques« Les procès-verbaux de réception et de Mise en Ordre de Marche des matériels, logiciels etprestations informatiques= Les documents liés à la gestion directe du personnel du service informatique, notamment lestableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de laRTT, les congés annuels et les évaluations.
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur FREDDY GOUBERT, la délégation est donnée à :- Monsieur Geoffroy DU MESNILADELEE, responsable du service informatique,
Article S :La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 6 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 1" janvier 2025Le Directeurdu Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil,et du Centre Hospitalier du Neubourg,Didier POILLERAT
Décision n° 2025-10/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 14 septembre 2020 - FGDélégation de signature — Direction du Service Informatique
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-01-00002 - Décision n°2025-10.DG - Délégation signature Service
Informatique - Mr GOUBERT 80
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SPECIMENS DE SIGNATURE
Freddy GOUBERT Geoffroy DU MESNILADELEE
Décision transmise pour information à :La Trésorerie Principale d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision n° 2025-10/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 14 septembre 2020 - FGDélégation de signature — Direction du Service Informatique
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Informatique - Mr GOUBERT 81
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Informatique - Mr GOUBERT 82
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-27-00004
ARRETE DU 27 FEVRIER PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL - SOCIETE SPAC HTB
92000 NANTERRE
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PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - SOCIETE SPAC HTB 92000 NANTERRE 83
E = Direction départementale de l''emploi, du travailPREFET entale ol, du traDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté du 27 février 2025portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17. _VU la demande du 24 janvier 2024 —- complétée le 26 janvier 2024 —- de la société SPACHTB sise 15-27 rue du Premier Mai —- Immeuble Nacarat (92000) Nanterre , sollicitant unedérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins de pouvoir employer 5salariés pour intervenir le dimanche sur le chantier éolien offshore de DIEPPE-LETREPORT.VU la procédure de consultation des instances engagée le 29 janvier 2024conformément à l'article L.3132-2 du Code du travail et les avis favorables de lachambre de commerce et d'industrie ROUEN métropole et du MEDEF métropoleROUEN Normandie. !VU l'accord d'entreprise du 5 octobre 2015 fixant les contreparties du travail dominical.VU l'arrété du 6 mars 2024 accordant à I'entreprise la dérogation demandée.VU la demande de renouvellement ce cette dérogation présentée le 21 février 2025 autitre des dimanches compris dans la période du 16 mars au 1* juin 2025.VU les accords écrit des salariés joints à la demande.
CONSIDERANT que l'entreprise SPAC HTB intervient sur le chantier de construction duraccordement des éoliennes offshore de DIEPPE-LE TREPORT au réseau électrique.CONSIDERANT que ces opérations sont soumises à des contraintes liées aux marées.CONSIDERANT que, dès lors, le repos simultané le dimanche de tous les salariéscompromettrait l'avancement du chantier ; que dans cette hypothèse l'article L.3132-20du code du travail prévoit que des dérogations à la règle du repos dominical peuventêtre accordées.
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PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - SOCIETE SPAC HTB 92000 NANTERRE 84
ARRETE
Article 1: La dérogation au repos dominical accordée le 6 mars 2024 est renouvelée autitre des dimanches compris dans la période du 16 mars au 1" juin 2025, et limitée auxsalariés ayant donné leur accord écrit, joint à la demande reçue le 21 février 2025.Article 2: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 3: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixéea 48 heures.Article 4 : Les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties à l'accordd'entreprise du 5 octobre 2015.
Fait à Rouen, le 27 février 2025
Pour le Préfet ar délégation,le girE r artementalde l'emploi, du trayail et des solidarités- \ de la Seie4MaritimeVincent L
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
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PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - SOCIETE SPAC HTB 92000 NANTERRE 85
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-27-00002
DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" CAPS
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"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" CAPS 86
Ex Direction départementale dePRÉFET dsDE LA SEINE- | . emplol,MARITIME | du travail et des solidaritésLiberté Pôle Insertion Emploi EntreprisesÉgalitéFraternité
Comité d'Action et de.Promotion Sociales167 bis avenue des Alliés76143 Petit-Quevilly
A |"attention deMadame la directrice Christel LEFEVRE
Rouen, le 27/02/2025Pôle Insertion Emploi EntreprisesDossier suivi par : Johann ISENBURG (02. 7'6 78 38 48)Objet : Notification deMadame la directrice,Comme suite à votre demande reçue le 17/01/25, je vous prie de trouver ci-joint la décisionvous accordant l'agrément« ESUS » pour une durée de 5 ans.Je vous invite à anticiper le renouvellement de cet agrément en tenant compte du délaide deux mois dont disposent nos services pour l'instruction des demandes d'agrément oude renouvellement d'agrément ESUS.Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'expression de ma considération distinguée.Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités; Par subdélégationP/La Responsable du Pôle «Insertion,Emploi, Entreprises »
DDETS de la Seine-Maritime38, cours ClémenceauCS 7016276003 ROUEN Cédex
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"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" CAPS 87
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"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" CAPS 88
S Direction départementale de l'emploi, duPRÉFET travail et des solidaritéDE LA SEINE- v nsMARITIME T __ Pôle Insertion Emploi EntreprisesLiberté ;ÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale etsolidaire modifiée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;VU l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;VU la demande du 17/01/25 de l'association Comité d'Action et de PromotionSociales dont le siège est situé 167 bis avenue des Alliés 76143 Petit-Quevilly visant àobtenir le « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » ;
CONSIDERANT que_ l'àssoc_iation Comité d'Action et de Promotion Sociales remplitl'ensemble des conditions législatives et règlementaires relatives à l'agrément« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE», notamment les conditionscumulatives énumérées par l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
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"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" CAPS 89
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »présentée par l'association Comité d'Action et de Promotion Sociales estaccordée.Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du24/02/25Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Maritime.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le 27/02/2025
Pour Le Pré_fet de la Seine-Maritime,et par subdélégation,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire I'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr '
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"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" CAPS 90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-24-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. ALMAR SYLLA,
ENTREPRISE INDIVIDUELLE SYLLA ALMAR, 6LLA
SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-24-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ALMAR SYLLA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE SYLLA ALMAR, 6LLA SERVICE 91
EZ Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- | de la Seine-MaritimeMARITIME ' _ijerte' °EgalitéFraternité
Récépissé de déclaration toveg-taind'un organisme de services à la personne . ., ...enregistré sous le N° SAP893768135 '
'Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 |et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 14 février 2025 par M. Almar SYLLApour l'entreprise individuelle SYLLA Almar (SIRET: 893 768 135 00046, nom commercial: 6LLAservice), située 18 avenue Charles Gounod, 76380 CANTELEU ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 février 2025 par M. Almar SYLLA en qualité de dirigeant, pourl'organisme SYLLA Almar (nom commercial : 6LLA service) dont l'établissement principal est situé 18avenue Charles Gounod, 76380 CANTELEU et enregistré sous le N° SAP893768135 pour les activitéssuivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ALMAR SYLLA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE SYLLA ALMAR, 6LLA SERVICE 92
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
nirestion départementale « Fait'a-Rouen, le 24 Féyrj_fier 2025e l'amptol, du travall et des solldaritésde la Soine-MaritimeCue administrative Salnt-Severs Clémenceau - - CS70162303, cour76003 ROUEN cedex; 76 78 38 00 P .Téi: 02 Pascai DÉSILLE-LEGEAY
Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire I objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprlses— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-24-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ALMAR SYLLA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE SYLLA ALMAR, 6LLA SERVICE 93
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-24-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. TONY MAURY,
ENTREPRISE INDIVIDUELLE MAURY TONY, LES
SERVICES DE TONY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-24-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. TONY MAURY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MAURY TONY, LES SERVICES DE
TONY
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E N Direction DépartementaleËIÈÉIŒEEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeL'z'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP898572276
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 19 février 2025 par M. Tony MAURYpour l'entreprise individuelle MAURY Tony (SIRET: 898572 276 00019, nom commercial : LESSERVICES DE TONY), située Hameau de Beaumont, 722 allée du Norman, 76890 BEAUVAL-EN-CAUX ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 février 2025 par M. Tony MAURY en qualité de dirigeant, pourl'organisme MAURY Tony (nom commercial : LES SERVICES DE TONY) dont l'établissement principalest situé Hameau de Beaumont, 722 allée du Norman, 76890 BEAUVAL-EN-CAUX et enregistré sousle N° SAP898572276 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. TONY MAURY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MAURY TONY, LES SERVICES DE
TONY
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale -—Faït à Rouenyle 24 Février 20\2§de l'emploi, du travail et des solidarités \ N Bde la Seine-Maritime — SoutoitétSsation, —. ' int. ' Pour le PréfetarparerséetegauonCité administrative Saint-Sever La Direatibuf G4 trévéii 7C C'émence:u -5370162 directeur départementel adjoint76003 ROUEN cedexTél : 02 76 78 38 00 Pascal DÉSILLE-LEGEAYLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-24-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. TONY MAURY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MAURY TONY, LES SERVICES DE
TONY
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-19-00014
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME CECILE
LEPINAY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEPINAY
CECILE, GLEBOM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-19-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CECILE LEPINAY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEPINAY CECILE, GLEBOM 97
E = Direction Départementale -PREFET | de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- | de la Seine-MaritimeMARITIMEijerte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclaration —d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938274883
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur I'applicatif NOVA le 12 février 2025 par Mme CécileLEPINAY pour l'entreprise individuelle LEPINAY Cécile (SIRET : 938 274 883 00017, nom commercial :GLEBOM accompagnement parental et périnatal), située 12 rue de l'épervier, 76290 MONTIVILLIERS ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 février 2025 par Mme. Cécile LEPINAY en qualité dedirigeante, pour l'organisme LEPINAY Cécile (nom commercial : GLEBOM accompagnement parentalet périnatal) dont l'établissement principal est situé 12 rue de l'épervier, 76290 MONTIVILLIERS etenregistré sous le N° SAP938274883 pour les activités suivantes :e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'inter-vention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à... R.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CECILE LEPINAY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEPINAY CECILE, GLEBOM 98
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Miroction départementalede l'eraploi, du travail ei des solidaritésde la Seino-MaritimeCité administrative Saint-Sever38, cours Clémanceau « CS7016278005 ROUEN cedexTé| : 00 76 74 86 09
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
,/Eai-t—àwle 19 Février 2025
directour départemental adjoîn.t_';_\
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-19-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CECILE LEPINAY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEPINAY CECILE, GLEBOM 99
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-19-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME FANNY
JOUEN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE JOUEN
FANNY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-19-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME FANNY JOUEN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE JOUEN FANNY 100
EZ Direction DépartementalePRÉFET | de 'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP953820131
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;, Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 novembre 2024 par Mme FannyJOUEN pour l'entreprise individuelle JOUEN Fanny (SIRET : 953 820 131 00027), située 13 rue HenriWallon, 76620 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 novembre 2024 par Mme. Fanny JOUEN en qualité dedirigeante, pour l'organisme JOUEN Fanny dont l'établissement principal est situé 13 rue HenriWallon, 76620 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP953820131 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-19-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME FANNY JOUEN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE JOUEN FANNY 101
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départgmeniale mfiaeL& EQ% "L'bde'ége"o"- \'emplol ail ot des solidarités L& Direet d -travay —de l'emploi, du travail et d*'x _— dirécteur déperterfentatacioi ;de |a Soine-Maritime ; rr - ita _\J{Cité administrative Saint-Sever =38, cours Clémencoau - >870162 Pascal DÉ3|LLE_LEGEAY78003 ROUEN cédexTé| : 02 75 73 38 00
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-21-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME MELANIE DI
ROLLO, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DI ROLLO
MELANIE, ATELIER PHYSIS
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MELANIE DI ROLLO, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DI ROLLO MELANIE, ATELIER
PHYSIS
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Ex Direction DépartementaleEIÈÉIÎIEEEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne:enregistré sous le N° SAP798007878
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 14 février 2025 par Mme Mélanie DIROLLO pour l'entreprise individuelle DI ROLLO Mélanie (SIRET: 798007 878 00050), nomcommercial : ATELIER PHYSIS), située 31 avenue des aigles, 76240 BONSECOURS ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 février 2025 par Mme. Mélanie DI ROLLO en qualité dedirigeante, pour l'organisme DI ROLLO (nom commercial : ATELIER PHYSIS) dont l'établissementprincipal est situé 31 avenue des aigles, 76240 BONSECOURS et enregistré sous le N° SAP798007878pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d''intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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PHYSIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- wirection départememales lemplad, du travail et des solidaritésde la Seine- -MaritimeCilé administrative Saint-Sever38, cours Clémenceau - CS7016275003 ROUEN cedexTél: 0276 78 38 00
Falt à Rouen;te-21 Février 2025 _—
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine--Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification aupres duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MELANIE DI ROLLO, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DI ROLLO MELANIE, ATELIER
PHYSIS
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Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-02-26-00135
Arrêté préfectoral N° DDPP 76-25-060 du 26
février 2025
portant sur l'organisation des opérations de
prophylaxie et d'éradication de la brucellose
ovine et caprine, dans le département de la
Seine-Maritime - Campagne 2025
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-02-26-00135 - Arrêté préfectoral N° DDPP
76-25-060 du 26 février 2025
portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, dans le département de la
Seine-Maritime - Campagne 2025
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Fraternité
PREFET L- ; -DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrété préfectoral N° DDPP 76-25-060 du 26 février 2025portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de labrucellose ovine et caprine, dans le département de la Seine-Maritime - Campagne2025
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la péche maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par lecomplexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine etporcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ; 'l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine etcaprine ;l'arrêté ministériel du_10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la luttecontre la brucellose ovine et caprine ; 'l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature àMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;I'arrété préfectoral N° DDPP 76-24-021 du 22 janvier 2024 portant sur l'organisation desopérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, dans ledépartement de la Seine-Maritime - Campagne 2024 ;
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-02-26-00135 - Arrêté préfectoral N° DDPP
76-25-060 du 26 février 2025
portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, dans le département de la
Seine-Maritime - Campagne 2025
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ARRETE|CHAPITRE 1-DISPOSITIONS RELATIVES A LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRIÊIArticle 1 — La prophylaxie est obligatoire à l'égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtesovins/caprins, à l'exception des petits détenteurs sous conditions définies à l'article 4.Article 2 - Seuls les cheptels reconnus officiellement indemnes de brucellose peuvent céderdirectement du lait cru ou des produits à base de lait cru.Article 3 —- La période pour effectuer le d'épistage de la brucellose ovine et caprine est fixée du 1°"janvier 2025 au 30 octobre 2025, dans les conditions suivantes :1. Cheptels ayant la qualification officiellement indemne de brucellose :Pour les cheptels ovins et caprins officiellement indemnes de brucellose, le dépistage est réalisé selonun rythme quinquennal sur les animaux suivants :- tous les animaux introduits depuis le précédent dépistage,- tous les mâles non castrés de plus de 6 mois,- 25 % au moins des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre ne puisse être inférieur à50 (toutes les femelles sont à tester si leur nombre est inférieur à 50 dans le troupeau).La liste des communes concernées par la campagne 2025 figure en annexe 1 du présent arrêté.Toutefois, cet allègement du rythme de prophylaxie ne s'applique pas aux cheptels assainis depuismoins de 5 ans ainsi qu'aux cheptels dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme deproduits au lait cru.De la même fagon, le Préfet peut décider le maintien d'un contrôle annuel pour les cheptels présentantun risque sanitaire particulier à l'égard de la brucellose.2. Cheptels non qualifiés ou dont la qualification a été retirée :L'ensemble des animaux de plus de 6 mois est soumis individuellement à deux dépistages pratiqués àintervalle de 6 mois à un an. | .Lorsqu'il s'agit de création ou de reconstitution de troupeau après abattage total, la qualification estacquise dès lors que les animaux sont identifiés conformément à la réglementation en vigueur, qu'ilssont isolés à leur entrée dans l''exploitation, et qu'ils proviennent d'un cheptel officiellement indemne.Article 4 — Les petits détenteurs de ruminants respectant les critères ci-après ne sont pas soumis àl'obligation de dépistage vis-à-vis de la brucellose :a) détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;ETb) ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF «production animale» ;ET _c) ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (des bovins par exemple) ;ETd) ne procédant a aucune vente, prét, ou mise en pension d'animaux dans d'autrestroupeaux ;ETe) n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
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76-25-060 du 26 février 2025
portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, dans le département de la
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CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Article 5 — Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations deprophylaxie collective décrites dans le présent arrété sont fixés par voie de convention et joints enannexe 2 du présent arrété.Article 6 —- Toutes dispositions contraires au présent arrété sont abrogées, notamment l'arrétépréfectoral n° DDPP 76-24-021 du 22 janvier 2024.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations, le commandant de gendarmerie, les sous-préfets, les maires des communes dudépartement, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat.
Fait à Rouen, le 26 février 2025 \ éN
POUR LE PRÉFET DBLA SEINE-MARITIMEET PAR DÉRÉGATHONLA DIRECTRICE DÉPAÂTEMENTALÉE DE LA PROTECTIONDES POPURATIONS |
' Fv tThanYa LAHLG
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administra-tive, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, dans le département de la
Seine-Maritime - Campagne 2025
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: Annexe 1 - Arrété DDPP76-25-060 -Lise des communes en obligation - Prophylaxie ovine et caprine 2025Canton N° COMMUNE ' CommuneARGUEIL — _ 025 ARGUEILARGUEIL 455 MORVILLE sur ANDELLEAUMALE - 035 AUMALEBACQUEVILLE 050 AVREMESNILBACQUEVILLE 330 GRUCHET St SIMEONBACQUEVILLE | 380 LAMMERVILLEBACQUEVILLE 400 LUNERAYBACQUEVILLE 485 OMONVILLEBACQUEVILLE 690 THIL MANNEVILLEBELLENCOMBRE 070 BELLENCOMBREBELLENCOMBRE 125 BOSC le HARDBELLENCOMBRE 430 — MESNIL FOLLEMPRISEBLANGY-SUR-BRESLE 460 NESLE NORMANDEUSEBLANGY-SUR-BRESLE 500 PIERRECOURTBLANGY-SUR-BRESLE ; 520 REALCAMPBLANGY-SUR-BRESLE 645 SAINT RIQUIER en RIVIEREBOIS-GUILLAUME 095 BIHORELBOLBEC 090 BEUZEVILLE la GRENIERBOLBEC ' 115 . BOLLEVILLEBOLBEC 715 TROUVILLEBOOS - 005 AMFREVILLE la MI VOIEBOOS 475 FRANQUEVILLE St PIERREBOOS 285 FRESNE le PLANBUCHY : 100 BLAINVILLE CREVONBUCHY 120 BOSC BORDELCANY-BARVILLE 150 BUTOT EN CAUXCANY-BARVILLE 315 GRAINVILLE la TEINTURIERECANY-BARVILLE 480 OCQUEVILLECAUDEBEC-EN-CAUX 585 SAINT GILLES de CRETOTCAUDEBEC-LES-ELBEUF 165 " |CAUDEBEC les ELBEUFCAUDEBEC-LES-ELBEUF 640 SAINT PIERRE I@es ELBEUFCAUDEBEC-LES-ELBEUF 705 TOURVILLE la RIVIERECLERES | 245 ESLETTESCLERES 290 FRICHEMESNILCLERES 105 LE BOCASSECLERES | 555 SAINT ANDRE sur CAILLYCLERES 580 SAINT GEORGES sur FONTAINECLERES | 675 SIERVILLECRIQUETOT-L'ESNEVAL 595 SAINT JOUIN BRUNEVALCRIQUETOT-L'ESNEVAL 615 SAINT MARTIN du BEC[DARNETAL 230 ELBEUF sur ANDELLEDARNETAL 740 LA VIEUX RUEDARNETAL 560 SAINT AUBIN EPINAYDOUDEVILLE ' 340 HARCANVILLEPage 1
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76-25-060 du 26 février 2025
portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, dans le département de la
Seine-Maritime - Campagne 2025
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Annexe 1 - Arrété DDPP76-25-060 -Lise des communes en obligation - Prophylaxie ovine et caprine 2025DOUDEVILLE 510 PRETOT VICQUEMAREDUCLAIR 020 ANNEVILLE AMBOURVILLEDUCLAIR 750 YAINVILLEENVERMEU 210 DAMPIERRE St NICOLASENVERMEU 220 DOUVRENDENVERMEU 235 ENVERMEUENVERMEU 590 SAINT JACQUES d'ALIERMONTENVERMEU 630 SAINT OUEN sous BAILLYENVERMEU 665 SAUCHAYEU 155 CANEHANEU 255 EUEU 435 LE MESNIL REAUMEEU 745 VILLY le BASFAUVILLE-en-CAUX 470 NORMANVILLEFAUVILLE-en-CAUX 710 TREMAUVILLEFECAMP 240 EPREVILLEFECAMP 300 GERVILLEFECAMP 390 LES LOGESFECAMP 600 SAINT LEONARDFECAMP 670 SENNEVILLE sur FECAMPFONTAINE-le-DUN 015 ANGIENSFONTAINE-le-DUN 040 AUTIGNYFONTAINE-le-DUN 140 BRAMETOTFONTAINE-le-DUN 190 CRASVILLE la ROCQUEFORTFONTAINE-le-DUN 365 HOUDETOTFORGES-les-EAUX 060 BEAUBEC la ROSIEREFORGES-les-EAUX 065 BEAUSSAULTFORGES-les-EAUX 185 COMPAINVILLEFORGES-les-EAUX 295 GAILLEFONTAINEFORGES-les-EAUX 345 HAUSSEZFORGES-les-EAUX 420 MAUQUENCHYFORGES-les-EAUX 505 POMMEREUXFORGES-les-EAUX 535 RONCHEROLLES en BRAYGODERVILLE 425 MENTHEVILLEGODERVILLE 650 SAINT SAUVEUR d'EMALLEVILLEGODERVILLE 695 TOCQUEVILLE les MURSGODERVILLE 725 VATTETOT sous BEAUMONTGONFREVILLE-l'ORCHER 305 GONFREVILLE l'ORCHERGOURNAY-EN-BRAY 260 FERRIERES en BRAYGOURNAY-EN-BRAY 440 MOLAGNIESGOURNAY-EN-BRAY 450 MONTROTYGRAND-COURONNE 350 HAUTOT sur SEINEGRAND-COURONNE 550 SAHURSLONDINIERES 175 CLAISLONDINIERES 280 FREAUVILLEPage 2
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76-25-060 du 26 février 2025
portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, dans le département de la
Seine-Maritime - Campagne 2025
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Annexe 1 - Arrété DDPP76-25-060 -Lise des communes en obligation - Prophylaxie ovine et caprine 2025LONDINIERES 320 GRANDCOURTLONDINIERES 635 SAINT PIERRE des JONQUIERESLONGUEVILLE-sur-SCIE 075 BELMESNILLONGUEVILLE-sur-SCIE 085 BERTREVILLE SAINT OUENLONGUEVILLE-sur-SCIE 205 CROSVILLE sur SCIELONGUEVILLE-sur-SCIE 360 HEUGLEVILLE sur SCIELONGUEVILLE-sur-SCIE 170 La CHAPELLE du BOURGAYLONGUEVILLE-sur-SCIE 405 |MANEHOUVILLELONGUEVILLE-sur-SCIE 570 SAINT CRESPINMAROMME 410 MAROMMEMONTIVILLIERS 270 FONTAINE la MALLETMONTIVILLIERS 275 FONTENAYNEUFCHATEL-EN-BRAY 130 BOUELLESNEUFCHATEL-EN-BRAY 265 FLAMETS FRETILSNEUFCHATEL-EN-BRAY 415 MASSYNEUFCHATEL-EN-BRAY 465 NEUVILLE FERRIERESNEUFCHATEL-EN-BRAY 620 SAINT MARTIN I'HORTIEROFFRANVILLE 030 AUBERMESNIL BEAUMAISOFFRANVILLE 395 LONGUEILOFFRANVILLE 515 QUIBERVILLEOFFRANVILLE 545 ROUXMESNIL BOUTEILLESOFFRANVILLE 565 SAINT AUBIN sur SCIEOFFRANVILLE 605 SAINTE MARGUERITE sur MEROFFRANVILLE 720 VARENGEVILLE sur MEROURVILLE-en-CAUX 180 CLEUVILLE -OURVILLE-en-CAUX 355 HERICOURT en CAUXOURVILLE-en-CAUX 490 OURVILLE en CAUXOURVILLE-en-CAUX 530 ROBERTOTOURVILLE-en-CAUX 730 VEAUVILLE les QUELLESPAVILLY 135 BOUVILLEPAVILLY 160 CARVILLE la FOLLETIEREPAVILLY 335 GUEUTTEVILLEPAVILLY 385 LIMESYPAVILLY 495 PAVILLYROUEN 540 ROUENST ETIENNE DU ROUVRAY 575 SAINT ETIENNE du ROUVRAYST ROMAIN de COLBOSC 250 ETAINHUSST ROMAIN de COLBOSC 660 SANDOUVILLEST SAENS 200 CRITOTST SAENS 445 MONTEROLIERST VALERY-en-CAUX 375 INGOUVILLE_ |ST VALERY-en-CAUX 655 SAINT VALERY EN CAUXST VALERY-en-CAUX 735 " [VEULES les ROSESTOTES 700 [TOTESVALMONT 195 CRIQUETOT le MAUCONDUIT .Page 3
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portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, dans le département de la
Seine-Maritime - Campagne 2025
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Annexe 1 - Arrêté DDPP76-25-060 -Lise des communes en obligation - Prophylaxie ovine et caprine 2025VALMONT 680 SORQUAINVILLEVALMONT 685 THEROULDEVILLEVALMONT 755 YPREVILLE BIVILLEYERVILLE 010 ANCRETIEVILLE ST VICTORYERVILLE 045 AUZOUVILLE L'ESNEVALYERVILLE 325 GREMONVILLEYERVILLE 370 HUGLEVILLE en CAUXYVETOT 055 BAONS le COMTEYVETOT 110 BOIS HIMONTYVETOT 225 ECRETTEVILLE LES BAONSYVETOT 610 SAINTE MARIE des CHAMPS
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76-25-060 du 26 février 2025
portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, dans le département de la
Seine-Maritime - Campagne 2025
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Réunion bipartite du 25 octobre 2024 — Département de la Seine-MaritimeCes tarifs s'entendent dans le cadre d'opérations effectuées avec une contention des animaux offranttoutes garanties de sécurité pour les opérateurs. Dans le cas contraire, le tarif libéral s'applique.Tarifs 2024-2025 en €HTDispositioncommune :Forfait de 20,20 € pour, . ; ' les 20 premiers km +1. Tarification des frais de déplacement 1€ par km au-delà de20 km2. Fourniture des médicaments et des réactifs libéral3. Frais d'expédition des prélèvements et des documents 4.40 €Bovinés1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ouallergique et le maintien des qualifications acquises de 31.00 €cheptel2. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux 55.80 €nouvellement introduits dans I'exploitation ;3. Visite d'exploitation de conformité d'un chepteld'engraissement dérogatoire (vnsute initiale et visite de 109.50 €maintien) veau4. Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel - -d'engraissement dérogatoire (visite mltlale et visite de 109.50 €maintien)5. Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animaux 31.00 €sous laissez-passer ;6. Prélèvement de sang (à l'unité) 3.40 € _7. Prélèvement de lait (à l'unité) 3.40 € é8. Prélèvement de fèces (à I'animal) 8.60 €- 19. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) libéral10. épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) 4.20 €11. épreuve d' mtradermotuberculmatlon comparative (al'unité) "412. Acte de vaccination Iorsqu elle est rendue obligatoire (al'unité) se13. Réalisation d'une évaluation sanitaire libéralPetits Ruminants1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ouallergique et le maintien des qualifications acquises de 31.00 €cheptel2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques 31.00 €pour le diagnostic immunologique '3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux 31.00 €nouvellement introduits dans l'exploitation _ '4. Visite d'exploitation relative aux contrôles samtalres 31.00 €officiels Page-1
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Seine-Maritime - Campagne 2025
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5. Prélévement d'e'sâr-Î_g'd'e"l à 20 (äl'unité)3.40 €à partir de la 21ème prise de sang __ 1.60 €6. Prélèvement de lait (à l'unité)_ 3.40 €7. Prélèvement de fèces (à l'animal) 8.60 €8. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) libéral9. épreuve d'intradermotuberculiriation simple (à l'unité) 4.20 €10. épreuve d'intradermotuberculination comparative (à 70 €l'unité) : .11. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à. . 2.80 €I'unité)12. Réalisation d''une évaluation sanitaire libéralSuidés1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ouallergique et le maintien des qualifications acquises de 31.00 €cheptel _ ;2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques 31.00 €pour le diagnostic immunologique )3. Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 3.40 €4. Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 3.40 €| 5. Prélèvement de fèces (par animal) libéral6. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) libéral. 7. Réalisation d'une évaluation sanitaire libéralVolailles ;(1. Visite d'exploitation en vue de déroger au confinementdes volailles en lien avec la gestion du risque « influenza libéralaviaire » . .2. Prélèvement par chiffonette en lien avec la gestion du ;; ds* libéralrisque « salmonelles » (à l'unité)3. Prélèvement par écouvillon (à l'unité) libéral4. Prélèvement de sang (à l'unité) libéral5, Prélèvement de fécès (par animal) libéral6. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) libéral7. Réalisation d''une évaluation sanitaire libéralPoissons1. Visite d'exploitation pour acquisition ou maintien de ;.y libéralqualification indemne2. Prélèvement de poisson (à I'unité) libéral3. Prélèvement d'organe (par poisson) libéral4. Prélèvement de sang (à l'unité) libéral- |5. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) libéral6. Réalisation d'une évaluation sanitaire libéral __Représentant du ; y 2 / |GDMA 76 M. Guillaume EUDIER " ( L e sReprésentant du ... - "}\ 1 3SNVEL Dr Olivier SERRE _ ——< eReprésentant del'Ordre des Dr Nicolas PLOUXVétérinaires Page 2 7
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-02-26-00135 - Arrêté préfectoral N° DDPP
76-25-060 du 26 février 2025
portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, dans le département de la
Seine-Maritime - Campagne 2025
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-18-00015
Arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA CREPIN (Loi
Sempastous)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-18-00015 - Arrêté préfectoral du 18 février
2025 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
CREPIN (Loi Sempastous)
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PREFET | Direction départementaleDE LA SEINE- des territoi tde |MARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
Service économie agricoleBureau des structures agricoles
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté préfectoral n° DDTM76/SEA/2025-13 duportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société SCEA CREPIN
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L333-1 et suivants et R333-1 etsuivants ; | |Vu ... le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 1 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 148 hectares ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeprésentée par Monsieur Alexandre CREPIN, représentant la société SCEA CREPIN du 20janvier 2025 ;Vu _ l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de Normandiedu 7 février 2025 ;
Considérant -que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une modification dela répartition du capital et des droits de vote ;que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL333-2, de la société SCEA CREPIN par Monsieur Alexandre CREPIN qui détiendra ainsi 100 %des droits de vote ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-18-00015 - Arrêté préfectoral du 18 février
2025 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
CREPIN (Loi Sempastous)
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que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur AlexandreCREPIN à la suite de |'opération sera de 183 ha 90 a 58 ca, et dépassera ainsi le seuild'agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou àla diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L. 33311 ;
ARRÊTEArticle 1°": L'autorisation n° DDTM76/SEA/2025-13 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de lapêche maritime est accordée à Monsieur Alexandre CREPIN.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Alexandre CREPIN.Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 8 FEV. 2025
Le Difécteur Départémentaldes Territoires et de la MerJean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-18-00015 - Arrêté préfectoral du 18 février
2025 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
CREPIN (Loi Sempastous)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-25-00002
AP 2024-50_exutoire temporaire rejet sdiments -
plage de Saint Valery en Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-25-00002 - AP 2024-50_exutoire temporaire
rejet sdiments - plage de Saint Valery en Caux 120
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-50 du 25/02/2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour la mise en place d'un exutoire temporaire sur la plage de Saint-Valery-en-Caux
dans le cadre de l'opération de dragage du port, po ur le compte du Syndicat Mixte
des Ports de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant d élégation de signature en matière d'activités
au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2023 portant création du syndicat mixte des ports
de la Seine-Maritime ;
Vu la pétition, en date du 6 novembre 2024 réception née le 20 novembre 2024, par le service mer
littoral et environnement marin de la DDTM76, par laquelle la Communauté de Communes de
la Côte d'Albâtre, sollicite pour le compte du Synd icat Mixte des Ports de la Seine-Maritime
une autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime ;
Vu le courriel, en date du 24 décembre 2024, par leq uel la Communauté de Communes de la
Côte d'Albâtre confirme le transfert de ses compéte nces au Syndicat Mixte des Ports de la
Seine-Maritime à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 2 décembre 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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rejet sdiments - plage de Saint Valery en Caux 121
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Na tura 2000 en date du 6 novembre 2024 ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 18 février 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 24 février 2025 ;
Vu l'avis de la DDTM 76/STRM/BMAM (Service Transitio ns, Ressources et Milieux/Bureaux Milieu
Aquatiques et Marins) en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Comité Régional de la Conchyliculture N ormandie/Mer du Nord en date du 3
décembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de la Santé en date du 31 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la DIRM MEMN/DISM/SPBPLH) en date du 16 décembre 2024 ;
Vu L'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de S aint-Valery-en-Caux ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 10 janvier
2025 fixant les conditions financières de l'occupat ion, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 27 janvier 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adopté s par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment l'objectif D06-OE02 – Réduire les perturb ations et les pertes physiques des habitats
génériques et particuliers liées aux activités et usages maritimes ;
Que l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portan t prescriptions spécifiques au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement prévoit, entre autres, la mise en place d'un comité de suivi pour le s
études réalisées avant pendant et après le dragage afin d'analyser les retombées sur la biodiversité ;
Que l'occupation est compatible avec la stratégie d e gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte des Ports de la Seine-Maritime (n ° siret : 200 102 416 00019), 16 Grand Quai, 76 400
FÉCAMP représenté par son président, Monsieur Alain BAZILLE (ci-dessous dénommé « le
pétitionnaire ») est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime,
située sur la plage de Saint-Valery-en-Caux, pour la mise en place d'un exutoire temporaire, pos é avec
des blocs de maintien en béton, permettant le rejet des sédiments en mer à l'occasion de l'opération
de dragage du port de Saint-Valery-en-Caux.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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rejet sdiments - plage de Saint Valery en Caux 122
Caractéristiques générales de l'exutoire temporaire :
– une canalisation de 300 m de longueur, d'un diamètre 0,315 m, et d'une surface de 94,5 m² ;
– 70 blocs de maintien en béton, L 1,6 x l 1 x h 0,6 m, d'une surface de 112 m² ;
– une bouée de signalisation située à l'extrémité d e la canalisation de couleur blanche, et non
lumineuse ;
– surface totale occupée : 206,5 m² ;
Coordonnées géographiques
:
Latitude Longitude
Point de rejet de l'exutoire temporaire 49° 52' 22'' N 0° 42' 51'' E
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement d'une
redevance unique établie comme suit et tenant compte de la durée d'occupation :

– Canalisation de 300 m de longueur, diamètre 0,315 m et une bouée de signalisation située à
l'extrémité de la canalisation :
occupations maritimes installations diverses au mètre linéaire,
prix 1,03 €/mètre linéaire soit 300 ml x 1,03 € = 309 €
Compte tenu de la durée d'occupation, application du minimum forfaitaire : 167 €
– 70 blocs de maintien en béton, L 1,6 x l 1 x h 0,6 m, surface de 112 m²
occupations maritimes installations diverses au mètre carré,
prix : 6,41 €/m², soit pour 112 m² x 6,41 € = 718 €
Compte tenu de la durée d'occupation, application du minimum forfaitaire : 320 €
Soit une redevance unique de 167 € + 320 € = 487 € (quatre-cent-quatre-vingt-sept euros)
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable d'avance, dès réception du titre de paiement adressé par le comptable
spécialisé des Domaines (CSDOM).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
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rejet sdiments - plage de Saint Valery en Caux 123
Le paiement se fera :
– par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
– par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
– par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra impérativement comporter les réfé rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,
afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
– les données liées à son identité et ses coordonnées ;
– les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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rejet sdiments - plage de Saint Valery en Caux 124
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établ ir d'autres installations que celles admises sans a voir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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rejet sdiments - plage de Saint Valery en Caux 125
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée, à effet rétroactif à compter du 31 janvier 2025, date de l'installation p our
profiter des grandes marées nécessaires à son installation. Elle expirera le 30 avril 2025, sauf application
de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
Les phases d'installation et de repli sont incluses dans la durée de l'occupation du DPM.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitio nnaire devra, au moins un mois avant la date
d'expiration, en faire la demande à l'autorité comp étente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Véhicules autorisés
Seule est autorisé dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires à l'installation
de l'exutoire et de sa bouée de signalisation.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire est tenu d'appliquer l'ensemble de s prescriptions suivantes qui sont édictées par le
préfet maritime et le commandant de la zone maritime de la manche et de la mer du Nord :
Conformément à l'arrêté 03/2017 du préfet maritime, en cas de découverte d'engins explosifs, le
responsable des opérations devra alerter sans délai par VHF 16 le Centre Régional Opérationnel de
surveillance et de sauvetage (CROSS), le sémaphore ; ou la capitainerie du port le plus proche. Il
conviendra alors de respecter les consignes qui seront transmises.
En cas d'incident, le CROSS est joignable à tout moment su le canal VHF 16 ou par téléphone au 196.
Préservation de l'environnement (DSF et N2000)
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l 'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et l 'évaluation des incidences reste proportionnée
aux enjeux.
Santé environnement
Afin d'éviter l'exposition d'éventuels baigneurs à une pollution bactériologique, voire chimique du
milieu, une interdiction de la baignade pendant la période des rejets pourra être prise par le Maire d e
Saint-Valery-en-Caux.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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rejet sdiments - plage de Saint Valery en Caux 126
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum
de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions notamment, aux fuites de carburant.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.–
A
rticle 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : didier.jegou@smpsm.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 25 février 2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-25-00002 - AP 2024-50_exutoire temporaire
rejet sdiments - plage de Saint Valery en Caux 127
Position de l'exutoire temporaire vis-à-vis des zones natura 2000 limitrophes
Annexe : plan de localisation de la dépendance concernée
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-25-00002 - AP 2024-50_exutoire temporaire
rejet sdiments - plage de Saint Valery en Caux 128
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-25-00003
AP 2024-53_radeau de baignade et son ancrage
- Plage de Fécamp
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-25-00003 - AP 2024-53_radeau de baignade et
son ancrage - Plage de Fécamp 129
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-53 du 25 février 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
installer un radeau de baignade dans la zone réservée à la baignade sur la plage de
Fécamp, au profit de la ville de Fécamp
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine publi c maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4,R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP d u 1 er août 2024 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1 alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdéléga tion de signature en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 35/2011 du 5 juillet 2011 de la Pré fecture Maritime de la Manche et de
la Mer du Nord, réglementant la navigation et les activités nautiques sur la bande littorale
des 300 mètres de la commune de Fécamp;
Vu la pétition, en date du 13 décembre 2024, par laquelle Mons ieur le maire de la ville de
Fécamp, 1 place du Général Leclerc, 76 400 Fécamp sollicite l'autorisation d'occuper une
dépendance du domaine public maritime sur la plage de Fécamp ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 20 décembre 2025 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le di recteur départemental des
territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral, en date du 20 décembre
2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-25-00003 - AP 2024-53_radeau de baignade et
son ancrage - Plage de Fécamp 130
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 24 février 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 20
décembre 2024 fixant les conditions financières de l'occup ation, telles que précisées à
l'article 2 de la présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 21 janvier 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de localisation de la dépendance concerné e (voir plan joint).

CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 (Littoral Cauchois) ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environ nementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment l'intégrité des fonds marins D06-0E02 – réduire les perturbations et les
pertes physiques des habitats génériques et particuliers liées aux activités et usages maritimes.

ARRÊTE

Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La ville de Fécamp, (n° siret : 21760259800013), 1 place du Général Leclerc, 76 400 Fécamp, représentée
par son maire, David ROUSSEL (ci-dessous dénommée « le péti tionnaire ») est autorisée à occuper
temporairement une dépendance du domaine public maritime,située sur la plage de Fécamp en vue de
la mise en place d'un radeau de baignade dans la zone réservée à la baignade pendant la période
estivale. L'ancrage du radeau restera positionné à l'annéeet sera matérialisé par une bouée, hors saison
estivale.
Caractéristiques générales
:
– surface totale occupée : 15 m² (6 m x 2,5 m) ;
– type de ponton : radeau en aluminium avec surface antidérapante ;
– mode d'ancrage : ancrage constitué d'une gueuse en béton(0,6 m x 0,6 m x 1,2 m), posée sur le
fond à l'année repéré par une bouée hors période estivale ;
– fixation : chaîne d'une longueur de 20 mètres, contrôléechaque année au moment de la mise en
place du radeau ;
– système anti-ragage du fond marin : utilisation des 3 bouées intermédiaires (type bouées de
balisage) fixées le long de la chaîne ;
– installation mise en place par moyen nautique.
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1
er juillet 1998 par arrêté du 8
septembre 1998.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-25-00003 - AP 2024-53_radeau de baignade et
son ancrage - Plage de Fécamp 131
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine public est co nclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle d'un montant de deux cent quarante-six euros (246 €).
Au 1er janvier 2026 la redevance domaniale donnera lieu à actualisation selon la variation de l'indice du
coût de la construction publié par l'INSEE avec pour base le T2 de 2024 soit 2205
Article 2.2 – Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable d'avance dès signature de la présen te autorisation auprès du comptable
spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSP E NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéde r à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4– Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tou s les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-25-00003 - AP 2024-53_radeau de baignade et
son ancrage - Plage de Fécamp 132
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupationdu domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupantou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et au x libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la pro tection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droitsprécités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Pr opriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupa tion. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra êtreeffectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-25-00003 - AP 2024-53_radeau de baignade et
son ancrage - Plage de Fécamp 133
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétit ionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécutio n des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clau ses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, av ant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter de sa date de signature pour une durée de 10 ans. Elle expirera le
31 décembre 2034, sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
L'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du DPM sur la période s'étendant du 15
juin au 15 septembre de chaque année et intègre les phases d'installation et de repli du radeau. Elle
inclut
également le maintien à l'année du système d'ancrage du radeau qui sera matérialisé par une bouée.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le pétitionnaire devra informer le gestionnaire du domainepublic-maritime, chaque année, 72 h à
l'avance, des dates et heures d'installation et de repli du radeau.

Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-25-00003 - AP 2024-53_radeau de baignade et
son ancrage - Plage de Fécamp 134
Préservation de l'environnement
Au regard du caractère temporaire pour le radeau et permanent pour son ancrage (gueuse + chaîne
avec bouées intermédiaires) l'impact attendu, est considéré comme négligeable et ne porte pas
atteinte aux objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord. L'évaluation des incidences
reste proportionnée aux enjeux.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, le radeau est retiré en dehors de la période définie à l'article 5.
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : benjamin.potier@ville-fecamp.fr

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes A
dministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 25/02/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,

Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-25-00003 - AP 2024-53_radeau de baignade et
son ancrage - Plage de Fécamp 135
0':»««.3 SSSHM poyua &m?(—m n_c\?.kqaz_ (QOË—'V—Za ecktos € Y ' 'dial
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2 /
POSTE de SE r PONTÉLAGEMe ALBERT Ser
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Plage de FECAMPZONE de PROTECTION des BAIGNEURSBALISAGE; en ::o'..._... 1 2022808 o U207 u"/OS/«Lqe E TS sæ =D- ms [, , -
Annexe : plan de localisation de la dépendance concernée
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-25-00003 - AP 2024-53_radeau de baignade et
son ancrage - Plage de Fécamp 136
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-25-00004
ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 03 MARS AU 20 MARS 2025
DURANT LE PASSAGE DU DÉFLECTOGRAPHE
LACROIX DANS LES BRETELLES D'ENTREE ET DE
SORTIE DES DIFFUSEURS 21, 22, 23, 24 DE L'A13
ET DE L'ÉCHANGEUR A13/A139 DANS LES DEUX
SENS
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-25-00004 - ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 03 MARS AU 20 MARS 2025 DURANT LE PASSAGE DU
DÉFLECTOGRAPHE
LACROIX DANS LES BRETELLES D'ENTREE ET DE SORTIE DES DIFFUSEURS 21, 22, 23, 24 DE L'A13 ET DE L'ÉCHANGEUR A13/A139
DANS LES DEUX SENS
137
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 03 MARS AU 20 MARS 2025 DURANT LE PASSAGE DU DÉFLECTOGRAPHE
LACROIX DANS LES BRETELLES D'ENTREE ET DE SORTIE DES DIFFUSEURS 21, 22, 23,
24 DE L'A13 ET DE L'ÉCHANGEUR A13/A139 DANS LES DEUX SENS
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 en dat e du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-003 en date du 10 février 2025, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-25-00004 - ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 03 MARS AU 20 MARS 2025 DURANT LE PASSAGE DU
DÉFLECTOGRAPHE
LACROIX DANS LES BRETELLES D'ENTREE ET DE SORTIE DES DIFFUSEURS 21, 22, 23, 24 DE L'A13 ET DE L'ÉCHANGEUR A13/A139
DANS LES DEUX SENS
138
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 22 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du
03 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Eure en date du
22 janvier 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant le
passage du déflectographe Lacroix dans les bretelles d'entrée et de sortie des diffuseurs n°21, 22,
23, 24 et de l'échangeur A13/A139 dans les deux sens de circulation de l'autoroute A13 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
Le passage du Déflectographe Lacroix dans les bretelles d'entrée et de sortie des diffuseurs n°21, 22, 23,
24 et de l'échangeur A13/A139 dans les deux sens de circulation de l'autoroute A13 nécessite les
restrictions suivantes :
Planning prévisionnel : de nuit de 21h00 à 05h00, durant la période comprise entre le 03 et le 20 mars
2025.
Localisation des travaux :
Dans les bretelles d'entrée ou de sortie des diffuseurs :
• n°21 Tourville la Rivière situé au PR 109+800,
• n°22 Oissel situé au PR 111+800,
• n°23 Rouen Ouest situé au PR 118+100,
• n°24 Bourgtheroulde situé au PR 122+400
• et de l'échangeur A13/A139 situé au PR 113+600 de l'autoroute A13
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 03 MARS AU 20 MARS 2025 DURANT LE PASSAGE DU
DÉFLECTOGRAPHE
LACROIX DANS LES BRETELLES D'ENTREE ET DE SORTIE DES DIFFUSEURS 21, 22, 23, 24 DE L'A13 ET DE L'ÉCHANGEUR A13/A139
DANS LES DEUX SENS
139
Mesures d'exploitation :
Mise en place de bouchons mobiles dans les bretelles d'entrée ou de sortie sens Paris Caen et Caen
Paris dans les diffuseurs :
• n°21 Tourville la Rivière situé au PR 109+800,
• n°22 Oissel situé au PR 111+800,
• n°23 Rouen Ouest situé au PR 118+100,
• n°24 Bourgtheroulde situé au PR 122+400
• et de l'échangeur A13/A139 situé au PR 113+600 de l'autoroute A13
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services d e la SAPN, as sistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 03 MARS AU 20 MARS 2025 DURANT LE PASSAGE DU
DÉFLECTOGRAPHE
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DANS LES DEUX SENS
140
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 13.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 25 février 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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DÉFLECTOGRAPHE
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DANS LES DEUX SENS
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-31-00003
ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 10 FÉVRIER AU 15 NOVEMBRE
2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE REMPLACEMENT DE HAUBANS AU PONT DE
NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-31-00003 - ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 10 FÉVRIER AU 15 NOVEMBRE 2025 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE HAUBANS AU PONT DE NORMANDIE
142
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 10 FÉVRIER AU 15 NOVEMBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
REMPLACEMENT DE HAUBANS AU PONT DE NORMANDIE
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre
l'État et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre (CCIH), pour la construction,
l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie, et relatif aux restrictions de circulation sur les
ponts de Normandie et de Tancarville et le viaduc du Grand Canal ;
Vu le décret n° 2015-1642 du 11 décembre 2015 portant création de la Chambre de Commerce et
d'Industrie territooriale Seine Estuaire (CCISE) en lieu et place de la CCIH ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 en date du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 10 FÉVRIER AU 15 NOVEMBRE 2025 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE HAUBANS AU PONT DE NORMANDIE
143
Vu la décision n° 24-035 en date du 31 décembre 2024, portant subdélégation de signature en
matière d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur
le pont de Tancarville en date du 7 avril 2020 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire en date du
09 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du
14 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Société des Autoroutes Paris-Normandie en date du 14 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sandouville en date du 09 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Honfleur en date du 10 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de HAROPA PORT Le Havre en date du 09 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la DDTM 14 en date du 13 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable du Département du Calvados en date du 23 janvier 2025
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection de voirie situés à partir du PR 0+500 et jusqu'au PR 4+233 sur
la RN1029 ; concession du pont de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 21 juillet 2011 pour la concession du Pont de Normandie :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de remplacement de haubans situés du PR 0+500 au PR 4+233 dans le sens de
circulation Le Havre vers Honfleur de la RN1029, nécessite les restrictions suivantes :
Planning :
• du 10 février au 30 juin 2025
• et du 1 septembre au 15 novembre 2025.
Localisation : N 1029 (secteur Pont de Normandie) : PR 0+500 au PR4+233
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RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE HAUBANS AU PONT DE NORMANDIE
144
Mesures d'exploitation :
Restriction mise en place pendant l'exécution des travaux
• Sur le PONT DE NORMANDIE du PR 0+500 au PR4+233:
• Basculement 1+1 & 0 :
◦ Sens neutralisé pour les besoins du chantier : Le Havre > Honfleur
◦ Sens circulé : Honfleur > Le Havre
• Des séparateurs modulaires de voie sépareront les flux sur la portion circulée en double sens.
Circulation des convois exceptionnels :
• Les transports exceptionnels ayant au moins une des caractéristiques suivantes seront interdits :
◦ Plus de 3,20 m de large
◦ Plus de 20 m de long.
• Des aménagements de passage pourront être organisés dans la mesure du possible avec le
concours de l'EDSR, après autorisation du service technique des Ponts et de l'EDSR76.
Restrictions piétons et cyclistes :
• Les piétons et cyclistes seront déviés sur le trottoir opposé lors des travaux sur l'ouvrage. Une
déviation spécifique et adaptée sera matérialisée, les cycles devront mettre pieds à terre sur les
trottoirs du pont de Normandie.
Lors des opérations de basculement de circulation, un bouchon mobile pourra être réalisé par les forces
de l'ordre, ou à défaut par les services techniques : de la CCISE (ou l'entreprise retenue pour les travaux
de signalisation routière dans le cadre du chantier).
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir de la BAU en sortie de péage dans le sens Le
Havre vers Honfleur ; voies laissées libres à la circulation pour les besoins des travaux, ainsi que par les
bretelles de services.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile
Article 2ème - Des messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Article 3ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par la CCISE ou l 'entreprise AGILIS, conformément à la réglementation en
vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
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RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE HAUBANS AU PONT DE NORMANDIE
145
Article 4ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent du service exploitation des Ponts de la CCISE, assistés des forces de gendarmerie
territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 5ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
le pont de Normandie.
Article 6ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 7ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 31 janvier 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE HAUBANS AU PONT DE NORMANDIE
146
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-19-00016
Arrêté autorisant la société Fish Pass à
inventorier du 1er août au 30 octobre 2025 sur le
département de la Seine-Maritime l'état
écologique des cours d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-19-00016 - Arrêté autorisant la société Fish
Pass à inventorier du 1er août au 30 octobre 2025 sur le département de la Seine-Maritime l'état écologique des cours d'eau 147
PREFET Direction départementalDE LA SEINE- e '?t'_j partementaleMARITIME es territoires e e la mer
Fraternité
ARRETEDU 19 FEV. 2025AUTORISANT LA SOCIETE FISH PASS A INVENTORIER DU 1ER AOUT AU 30 OCTOBRE2025 SUR LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME L'ÉTAT ECOLOGIQUE DES| COURS D'EAU
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 43211 ;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu _ l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu _ le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu _ l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eaudouce dans le département de la Seine-Maritime ;Vu la décision du n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; , 'Vu lademande présentée par la Société FISH PASS ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1: BénéficiaireLa société FISH PASS, dont le siège est situé 18 rue de la Plaine, ZA des 3 prés, 35890 LAILLE, estautorisée à procéder à cinq pêches scientifiques de type Indice Poisson Rivière dans le département de
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-- Tél:0276 7832 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-19-00016 - Arrêté autorisant la société Fish
Pass à inventorier du 1er août au 30 octobre 2025 sur le département de la Seine-Maritime l'état écologique des cours d'eau 148
'la Seine-Maritime dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau pour le compte de I'OFBdans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants :
Article 2 : lieu des opérationsStation Code SANDRE Libelle X Aval Y Aval1 03174695 LA RIVIERE DE MESANGUEVILLE A 603759,567 | 693702515R x DAMPIERRE-EN-BRAY 22 03204000 L'AUSTREBERTHE À DUCLAIR 1 549028 69369293 03207020 LA RIVIERE DU COMMERCE A LILLEBONNE 3 | 52048715 |6939840,2414 03214240 LA SCIE A HEUGLEVILLE-SUR-SCIE 1 564760,472 | 69637854155 03217000 LA DURDENT A PALUEL 1 529122,2 |6973203,074(détail en annexe)
Article 3 : espècesToutes les espéces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique< M. Fabien CHARRIER (chef de projet, responsable scientifique des opérations)e M. Yann LE PERU (chef de projet, responsable scientifique des opérations)e M. Nicolas BELHAMITI Nicolas (chargé d'études, responsable scientifique des opérations)e Mme Eloise DUVAL (cheffe de projet)- Mme Fanny MOYON (chargée d'études)e M. Matthieu ALLIGNE (technicien)* M. Yoann BERTHELOT (technicien)e M. Vincent PERES (technicien)< Mme Laura BEON (technicienne)- Mme Lise LE GOFF (technicienne)< M. Maxime DURY (technicien)< Mme PALAGI Imane (chargée d'études)D'autres membres du bureau d'étude FISH PASS pourront éventuellement compléter l'équipe.
Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1* août au 30 octobre 2025 sous réserve de condltlonsclimatiques et hydrologiques favorables.
Article 6 : moyens et mode de captureDeux méthodes de pêche seront utilisées :< La pêche complète à un ou plusieurs passages est réalisée à pied de l'aval vers l'amont enprospectant toute la surface de la station.* La pêche partielle par points est réalisée en bateau, à pied ou en protocole mixte (à pied et enbateau sur la même station) suivant les caractéristiques du milieu.Lors de pêches complètes, des filets barrages (mailles de 4mm) sont utilisés afin de capturer l'ensembledes poissons présents.Matériels :Epuisettes (vide de maille 4 mm), vivier, poubelles, seaux, pompes permettant une recirculation dans levivier et un renouvellement rapide de l'eau dans les poubelles et les seaux, oxygène avec diffuseur (sibesoin).Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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L'appareil de péche électrique modèle EL64-II-F (fabricant Hans Grassl) ou EL64-IIGI, respectant lesnormes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec une ou deux anodesN° . Code Protocole moyen anodes Largeur (m) Matériel Modèlestation SANDREPéche complète à un1 03174695 ou plusieurs À pied 2 4,10passages2 03204000 | Pêche partielle par | À pied 1 10pointsPêche completeaun | ... Grouse EL64-II-F3 03207020 ou plusieurs À pied 1 2,60 Fixep ou EL64-passages GlPêche complète à un4 03214240 - ou plusieurs A pied 2 8passages5 03217000 | êche partielle par | mixte 1 14pointsLes données ci-dessous sont susceptibles de varier en fonction des caractéristiques du cours d'eau le jour de la pêche.Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées. Le personnel utilisant cematériel devra y être habilité. La sécurité est assurée à la fois par le porteur d'anode (bouton sur lemanche) et par la personne présente au bord à côté du groupe électrogène.< Pêche à1 anode :1 porteur d'anode, 2 porteurs d'épuisettes (1 dans le cas des pêches bateaux), 1 bassine dans l''eau, 1opérateur au bord pour la stabulation des poissons.< Pêche à2 anodes :2 porteurs d'anodes, 3-4 porteurs d'épuisettes (suivant les caractéristiques du cours d'eau), 1 bassinedans l'eau, 1 opérateur au bord pour la stabulation des poissons.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylactiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront donc -désinfectés entre chaque station.
Article 7 :Tous les poissons capturés seront déterminés, comptés, mesurés, pesés.Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine.Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) serontdétruites sur place.Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 8 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenuI'accord du ou des détenteur(s) du droit de péche et du droit de passage.
Article 9 : ' 'Le bénéficiaire de |'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaineavant l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture auprésident de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection desmilieux aquatiques (FDAAPPMA) de la Seine-Maritime, à l'Office Français de la Biodiversité service
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime.
Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) de la Seine-Maritime ainsi qu'à l'Office Français de la Biodiversité service départemental de la Seine-Maritime unrapport de synthése sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 11 :Le bénéficiaire ou le responsable de |'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 :Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité, le président de lafédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques de la Seine-Maritime et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs. '
Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsable du ServiceTransitions, R rces et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le trlbunal administratif peut étre saisi par I'appllcatlon « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Ç Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-25-00005
Arrêté autorisant une coupe de sécurisation de
la D81 dans le bois de Bréhout
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sécurisation de la D81 dans le bois de Bréhout 154
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- | des-territei P . ÎMARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 25 FEV. 2025AUTORISANT UNE COUPE DE SECURISATION DE LA D81DANS LE BOIS DE BREHOUT
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Fanny LEBESNERAISTél. : 02 76 78 33 74Mé| : fanny.lebesnerais@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,| Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment son article L.312-9 ;Vu — le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu — l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Mari-time, en matière d'activités ;Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu — l'avis technique favorable de l'agence Normandie du centre régional de la propriétéforestière (CRPF) en date du 25 février 2025 ; ' 'Vu — la demande du 14 octobre 2024 de Monsier LOZIER mandataire et exploitant pour I'in-division DEBRAY ; complétée par les mandats des indivisaires le 7 février 2025 ;Considérant,- que le bois de BREHOUT, situé sur les communes de Saint-Antoine la Forét et deLillebonne, parcelles cadastrales respectives BC59, 62, 77, 78 et BDO1 et 02 partiespour une contenance de 39 hectares est soumis à l'obligation d'un plan simple degestion et n'en est plus muni depuis le 31 décembre 2022 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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- que techniquement la coupe sécuritaire le long de la route départementale 81demandée est pertinente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1° — Les limites de la coupe sécuritaire devront respecter le plan annexé et ne pasdépasser les 10 mètres de large à partir de l'épaulement de la RD81.Article 2°"° Le plan simple de gestion de ce bois devra être agréé avant le 31 décembre 2025pour ce faire il devra être déposé auprès du CNPF de Normandie au moins 6 mois avant.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATION. Responsable , du Service«nsitions, Re rces et Milieux"lexanûre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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sécurisation de la D81 dans le bois de Bréhout 156
TR RS SR S )\ ,, f Sy . \ 5i - . ek É ï fimie Jurse v |Ererimcec (ima) Covpe ; le - \fi i . ¢ Régasecsngrio ty NnarTouee .
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; , Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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sécurisation de la D81 dans le bois de Bréhout 157
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sécurisation de la D81 dans le bois de Bréhout 158
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-24-00003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 21 février
2022 mettant en demeure le SMEA du Caux
Central de respecter les prescriptions relatives à
l'exploitation du système d'assainissement des
eaux usées de Doudeville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-24-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 21 février 2022 mettant en demeure le SMEA du Caux Central de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du
système d'assainissement des eaux usées de Doudeville
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PREFET | | Din tion DépartementalDE LA SEINE- À e_lf °_t _ePatâ f ::leMARITIME es Territoires et de la Mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Référence Cascade : 76-2025-00012
Arrêté du 12 4 FEV, 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 mettant en demeure autitre de l'article L171-8 du code de l'environnement le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement duCaux Central de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement deseaux usées de Doudeville.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduairesurbaines ;Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 etabllssant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;Vu _ le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,R. 181 et suivants, R. 211-11-1 à R. 211-11-3 et R. 214-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet çle la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;Vu l'arrété du Premier Ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime à compter du 15 juin 2020 ;Vu _ l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 ;Vu _ l'arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE,- secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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préfectoral du 21 février 2022 mettant en demeure le SMEA du Caux Central de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du
système d'assainissement des eaux usées de Doudeville
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Vu larrété n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;Vu _ la décision n°25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 imposant des prescriptions spécifiques à déclarationpour l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Doudeville prisau bénéfice du Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central ;Vu _ l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 février 2022 mettant en demeure au titre del'article L171-8 du code de l'environnement le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du CauxCentral de respecter les prescrlptlons relatives à l'exploitation du système d'assainissement deseaux usées de Doudeville ;Vu _ les compte-rendus de visite du SATESE 76 mettant en avant des difficultés d expl0|tat|on de lastation de traitement par temps de pluie ;Vu _ les rapports de conformité Roseau émis par le bureau de la police de l'eau depuis 2016 ;Vu le porter à connaissance transmis par le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du CauxCentral en date du 20 juin 2023 et complété en date du 21 janvier 2025 portant sur les travauxenvisagés sur le système de collecte et sur la station de traitement des eaux usées del'agglomération de Doudeville ;Vu le projet d'arrété modificatif transmis au Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du CauxCentral le 30 janvier 2025 ;Vu _ la réponse du Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central daté du 06 février 2025.
CONSIDÉRANT :; que la station de traitement des eaux usées (STEU) de Doudeville mise en service en 2009 pour unecapacité nominale théorique de 3700 équivalent-habitants (EH) et un débit de référence initial de1755 m°/j est de type boues activées en aération prolongée ;que le système de collecte de type unitaire dessert les communes de Doudeville et Harcanville ;que le réseau de collecte est impacté par la présence d'eaux claires parasites d'origines variées et queles ouvrages de surverse le constituant sont sous-dimensionnés ;que la STEU de Doudeville est régulièrement en surcharge hydrauhque en temps de pluie et que lebassm d'orage est sous-dimensionné ;que le bassin d'orage de la STEU ne peut pas se vidanger sur une période de 24 heures ;que le débit de référence de la STEU est de 7 500 m°/j au 1" octobre 2021 ;que la surcharge hydraulique nuit au traitement des eaux usées et à l'infiltration dans l'aire dédiée ;que la pollution est notamment caractérisée par le non-respect répété des exigences de traitementspour les paramètres DBO5, DCO ou MES depuis 2016 ;que la mise en place du dispositif d'autosurveillance sur le déversoir en tête de station n'a pas étéeffectuée réglementairement ;que les données d'autosurveillance relatives au déversoir d'orage situé en fin de réseau de collecte, ruedes Routes à Harcanville, ne sont pas communiquées dans leur intégralité ;qu'aucune mesure de mise en conformité de nature à diminuer significativement les eaux clairesparasites arrivant à la STEU n'a été initiée ;que l'ensemble de ces constats constitue des manquements à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015susvisé pour les articles 4, 5, 7, 14, 17-11, 17-II1 et à l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 susvisé pourles articles 6-1, 6-3, 9, 14 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8hH30-12h00 / 13h30-. Tél:02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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préfectoral du 21 février 2022 mettant en demeure le SMEA du Caux Central de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du
système d'assainissement des eaux usées de Doudeville
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que le maître d'ouvrage a transmis le porter à connaissance susvisé ainsi que le programme de travauxde mise en conformité de l'agglomération d'assainissement et qu'il convient d'encadrer ces travaux ;qu'en l'état actuel les intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas préservés ;qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions du code de l'environnement en mettant endemeure le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central de rendre son système. . . . ; yd'assainissement conforme à la réglementation en vigueur.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1-1-L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 sus-visé est remplacé par les dispositions suivantesdu présent article :Le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central est mis en demeure de respecter lesdispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de |'arrété préfectoral du 23 décembre 2015susvisés pour la mise en conformité du système d'assainissement de Doudeville (code SANDRE030000176219), dans les délais suivants, à compter de la notification du présent arrêté :
Échéance Objet. Tranche 1 - Phase 2 Fin des travaux : Déconnexion du secteur du Petit Pont :30/04/2025 Création d'un réseau pluvial de 50 ml (surface déconnectée : 1,5 ha de surface'active minimum). : :Réaliser et transmettre au service en charge de la police de l'eau unemodélisation démontrant I'efficacité des mesures retenues par le syndicat au01/05/2025 regard des dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de l'arrétépréfectoral du 23 décembre 2015 susvisés pour la mise en conformité dusystème d'assainissement de Doudeville.Tranche 1 - Phase 1 Début des travaux : Route de Seltot, rue Auguste Cave, RueCacheleu : Création d'un réseau pluvial de diametre 300 et 500 mm sur 1300 ml01/06/2025 sur route départementale avec reprise des avaloirs dans le nouveau réseaud'eaux (surface déconnectée : 203 ha minimum). Les eaux de la chaussée sous leprojet de canalisation précitée sont récupérées a cette occasion.Tranche 2 : Fin des travaux relatifs au bassin tampon de la STEU :* Phase 1 : curage de l'ouvrage, remise en état des vannes automatiques et01/12/2025 renouvellement de l'agitateur ;* Phase 2 : mise en place d'un préleveur au point A2 ;< Phase 3 : optimisation de la surverse vers le bassin d'orage de la station.Tranche 1 - Phase 1 Fin des travaux : Route de Seltot, rue Auguste Cave, rueCacheleu : Création d'un réseau pluvial de diametre 300 et 500 mm sur 1300 mI1°" juin 2026 sur route départementale avec reprise des avaloirs dans le nouveau réseaud'eaux (surface déconnectée : 203 ha minimum). Les eaux de la chaussée sousle projet de canalisation précitée sont récupérées à cette occasion.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-24-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 21 février 2022 mettant en demeure le SMEA du Caux Central de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du
système d'assainissement des eaux usées de Doudeville
162
Tranche 1- Phase 3 Fin des travaux de la mise en séparatif du secteur du collègeavec la création de 500 ml de canalisation assainissement avec mise en séparatifd'au moins 12 abonnés et du collège (surface déconnectée : 2 ha de surfaceactive minimum).01/12/2027
Tranche 2 - Phase 4 : Fin des travaux visant à optimiser le piégeage des sables et01/12/2028 cailloux du dessableurLes potentiels gouttières en façade connectées au réseau unitaire, identifiées par le maître d'ouvragedurant les travaux relatifs au réseau de collecte ou lors de contrôles annuels planifiés, sont récupéréeset dirigées dans le réseau pluvial sous 3 mois à compter de l'identification de cette anomalie.Article 1-2 - ; _En amont de chacune des phases précitées de travaux, le bénéficiaire transmet un porter àconnaissance au service en charge de la police de l'eau à minima 1 mois avant le début des travaux.
Article 2 -En mesure conservatoire et d'urgence, tout raccordement supplémentaire au système de collectealimentant la station de traitement des eaux usées de Doudeville reste interdit jusqu'à la mise enconformité de celle-ci.
Article 3 -Tout retard pris dans le déroulement de la procédure sur l'échéancier de l'article 1 du présent arrété faitI'objet d'une information sans délai à la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime, et aux organismes financeurs. Toutes les mesures utiles et envisageables pour comblerce retard sont mises en place par la collectivité compétente.Un bilan d'avancement de la mise en conformité est adressé tous les ans par le Syndicat à la DDTM enmême temps que le bilan annuel de fonctionnement prévu à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21juillet 2015 sus-visé. '
Article 4 -Le présent acte ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites pénales, conformement aux dispositionsde l'article L171-8-1 du code de l'environnement.
Article 5 -En cas de non-respect du présent arrété, le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Centralest passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 171-8 et suivants du code deI'environnement.
Article 6 -Le présent arrété est notifié au Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central, affiché dansla mairie de la commune de Doudeville et de Hancarville pendant une durée minimale d'un mois.L'arrété est publié sur le site mternet de la préfecture de la Seine-Maritime, pendant une duréemlnlmale de quatre mois.
Article 7 -Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, les maires des communes de Doudeville et Hancarville, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél:0276783200 " 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 4/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-24-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 21 février 2022 mettant en demeure le SMEA du Caux Central de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du
système d'assainissement des eaux usées de Doudeville
163
Copie du présent arrêté est adressée pour information :e au chef de service de l'Office francais de la biodiversité ;< au président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;e àla directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- au commandant du groupement de gendarmerie ;- au président du Syndicat du bassin versant de la Durdent.
Fait à Rouen, le 7 L FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Irecteur L'/ emental adjointdes Terrifvi Merent JACQUEMIN
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les conditions définiesaux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificationou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Telerecours citoyen, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-24-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 21 février 2022 mettant en demeure le SMEA du Caux Central de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du
système d'assainissement des eaux usées de Doudeville
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-24-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral du 21 février 2022 mettant en demeure le SMEA du Caux Central de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du
système d'assainissement des eaux usées de Doudeville
165
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-19-00015
Arrêté portant autorisation à l'ONF d'effectuer
des comptages nocturnes de cervidés sur mars
et avril 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-19-00015 - Arrêté portant autorisation à l'ONF
d'effectuer des comptages nocturnes de cervidés sur mars et avril 2025 166
PDËÉLFËEHNE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité ARRÊTÉ DU 19 FEV. 2025PORTANT AUTORISATION A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS D'EFFECTUER DESCOMPTAGES NOCTURNES DE CERVIDÉS SUR MARS ET AVRIL 2025
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,| Chevalier de la légion d'"HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu — l'article R 428-9 du Code de l'environnement ; .Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté réglementaire permanent du 21 décembre 2005 modifié ;Vu _ l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la police de la chasse et notamment son article 5 ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER ; directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu _ la demande présentée par la direction territoriale Seine Nord de l'Office National des Foréts.
CONSIDERANT :- qu'il est nécessaire, à des fins scientifiques ou de repeuplement, de procéder la nuit à desopérations de comptage de différentes espèces de gibier et notamment des cervidés.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1er - Des opérations de recherche ou de poursuite du gibier pourront avoir lieu la nuit, à l'aide dephares à longue portée, obligatoirement installés à bord de véhicules identifiés par un panneau« O.N.F. - recensement de la faune », du 1*" mars au 30 avril 2025.Les agents assermentés de l'office national des forêts, qui pourront bénéficier de l'assistance depersonnes extérieures, sont autorisés à utiliser ces sources lumineuses pour mener à bien l'opération deCité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-19-00015 - Arrêté portant autorisation à l'ONF
d'effectuer des comptages nocturnes de cervidés sur mars et avril 2025 167
comptage des cervidés dans les massifs forestiers domaniaux suivants et cultures riveraines dudépartement de la Seine-Maritime.EAWY (Ardouval, Bellencombre, Bully, Bures-en-Bray, Dampierre-Saint-Nicolas, Freulleville, Les Grandes-Ventes, Les Ventes-Saint-Rémy, Maucomble, Mesnil-Follemprise, Meulers, Muchedent, Osmoy-Saint-Valéry, Pommereval, Ricarville, Rosay, Saint-Germain-d'Etables, Saint-Hellier, Saint-Saëns, Saint-Vaast-d'Equiqueville, Torcy-le-Grand, Torcy-le-Petit).ROUMARE (Canteleu, Hautot-sur-Seine, Hénouville, La Vaupalière, Maromme, Montigny, Quevillon,Roumare, Sahurs, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Pierre-de-Maneville, Saint-Pierre-de-Varengeville,Val-de-la-Haye).LYONS (Argueil, Auzouville-sur-Ry, Avesnes-en-Bray, Beauvoir-en-Lyons, Bezancourt, Bosc-Edeline, Bosc-Hyons, Bois-Guilbert, Bois-Héroult, Brémontier-Merval, Croisy-sur-Andelle, Fry, Elbeuf-en-Bray, Elbeuf-sur-Andelle, Ernemont-la-Vilette, Grainville-sur-Ry, Héronchelles, Hodeng-Hodenger, La Chapelle-Saint-Ouen, La Ferté-Saint-Samson, La Feuillie, Le Fossé, La Hallotière, La Haye, Le Héron, Le Mesnil-Lieubray,Montroty, Morville-sur-Andelle, Neufmarché, Nolleval, Saint-Denis-le-Thiboult, Saint-Aignan-sur-Ry,Rebets, Ry, Sigy-en-Bray).Article 2ème - Ces opérations se déroulent sur les routes et chemins couvrant le territoire dudépartement de la Seine-Maritime.Article 3ème - La présente autorisation est accordée sous l'entière responsabilité du directeur del'agence régionale de |'Office National des Foréts de Normandie.Il appartient aux organisateurs d'aviser les services de gendarmerie et de l'Office Français de laBiodiversité concernés du programme des sorties.Article 4ème - Tout fait de chasse contre le gibier donnera lieu au retrait immédiat de la présenteautorisation et sera poursuivi conformément à la loi.Article 5ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article Gème - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrété qui est notifié à la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime et dontcopie est adressée au chef du service départemental de l'office français dela biodiversité ainsi qu'auresponsable du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par subdélégation,e d Service' » "*ilieuxAlexéitus zXMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex - Horaires d''ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-19-00015 - Arrêté portant autorisation à l'ONF
d'effectuer des comptages nocturnes de cervidés sur mars et avril 2025 168
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-21-00003
Arrêté portant autorisation de défrichement sur
la commune de saint Étienne du Rouvray au
niveau de la zone d'activité concertée de la
Vente Olivier
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-21-00003 - Arrêté portant autorisation de
défrichement sur la commune de saint Étienne du Rouvray au niveau de la zone d'activité concertée de la Vente Olivier 169
È'ÈEË IE.I;EINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de Ia' mer
Fraternité
ARRETE DU 2 | FEV. 2025 PORTANT AUTORISATION DE DEFRICHEMENT SUR LACOMMUNE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY AU NIVEAU DE LA ZONE D'ACTIVITÉ CONCERTEE DE' LA VENTE OLIVIERService Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2004 fixant le seuil de surface prévu à l'article L 311-2 du codeforestier ; ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît, ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; : |Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; | 'Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2000 autorisant le défrichement de 11 hectares 42 ares et 25centiares de bois concernant les parcelles cadastrées BL 189 et BL 210, BM_1, BM 192, BM 193, BM202, BM 207 et BM 208, situées sur le territoire de la commune de Saint Etienne du Rouvray,dans le cadre d'un projet de Zone d'Activité Concertée de la Vente Olivier,Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2002 autorisant le défrichement de 10 hectares 94 ares et 84centiares de bois concernant les parcelles cadastrées BL 2, BL 179, BL 183, BL 188, BL 2176 et BL265, situées sur le territoire de la commune de Saint Etienne du Rouvray, dans le cadre d'unprojet de Zone d'Activité Concertée de la Vente Olivier,Vu la modification cadastrale qui a conduit à la numérotation des parcelles de la façon suivante : lapartie ouest de la parcelle BM 1 est désormais constituée des parcelles BM 412 et BM 413 ; laparcelle BL 216 est notamment désormais constituée de la parcelle BL 479 ; la partie ouest de la.parcelle BL 183 est désormais constituée de la parcelle BL 489,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 ' ; _ (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-21-00003 - Arrêté portant autorisation de
défrichement sur la commune de saint Étienne du Rouvray au niveau de la zone d'activité concertée de la Vente Olivier 170
Vu que le défrichement réalisé n'a été que partiel ; il n'a, en effet, pas été réalisé sur les parcellesBM 412, BM 413, BL 479 et BL 489,Vu la demande -d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime sous le n° 076-2025-307 tendant à obtenirl''autorisation de défricher une surface boisée de 2 hectares 3 ares et 94 centiares de boisconcernant les parcelles cadastrées BM 412, BM 413, BL 479 et BL 489, situées sur le territoire dela commune de Saint Etienne du Rouvray ;
Considérant -- que le projet de la Zone d'Activité Concertée a pris du retard mais qu'il est maintenu,— que les défrichements autorisés par arrêtés ministériels des 15 novembre 2000 et 25février 2002 n'ont pas été intégralement exécutés dans le délai imparti reglementalrementpar le code forestier,- que le défrichement nécessaire doit, en conséquence, faire l'objet d'une nouvelleautorisation,- le paiement de la taxe de défrichement des bois et foréts effectué, au titre des mesurescompensatoires au défrichement de la parcelle BM 1 (compensation réalisée pour lesparcelles BM 12 et BM 13) ;
ARRÊTE
Article Ter - Le défrichement de 2 hectares 3 ares et 94 centiares de bois, situé sur le territoire de lacommune de Saint Etienne du Rouvray dont les références cadastrales sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr(du lundi au jeudi)
N° Surface de la | Surface àÇ ; Il Il défrichCommune Lieu-dit | Sect. R SEME, pRAlEETS dlionSaint Etienne du Rouvray |- BM 412 0,5313 ha 0,5313 haSaint Etienne du Rouvray |- BM 413 0,5379 ha 0,5379 ha
Saint Etienne du Rouvray |- BL |479 0,5277 ha . 0,5277 ha
Saint Etienne du Rouvray |- BL 489 0,4425 ha 0,4425 ha
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h302/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-21-00003 - Arrêté portant autorisation de
défrichement sur la commune de saint Étienne du Rouvray au niveau de la zone d'activité concertée de la Vente Olivier 171
est autorisé par décision n° 2025-307 au bénéfice de la Métropole Rouen Normandie pour une durée decing ans. -
Article 2 — La surface demandée en compensation a été arrétée à 0,97 ha (0,53 hectare défriché sur laparcelle BL 479 affecté d'un coefficient de 1 et 0,44 hectare défriché sur la parcelle BL 489 affecté d'uncoefficient de 1). Cette compensation sera complétée par la réalisation de travaux d'améliorationsforestières sur une surface de 1,94 ha. -A titre de compensation, la Métropole Rouen Normandie s'engage à compléter la réalisation duboisement engagé sur une propriété forestière située sur la commune de Malaunay (parcelles B11, B12 etB370 Partie) par un boisement de 0,97 ha; il s'engage également sur la réalisation de travauxd'améliorations forestières d'une surface complémentaire de 1,94 ha au sein de la même propriétéforestière.Article 3 - En'application de l'article L 341-4 du code forestier, cette décision est affichée, par les soinsdu titulaire, sur le terrain concerné par le défrichement quinze jours avant et pendant toute la duréedes travaux, et dans la mairie de Saint Etienne du Rouvray pendant deux mois. 'Article 4 — Le directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que le maire de la commune deSaint Etienne du Rouvray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Responsable du ServiceTransitions, ResSsources et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par | appllcatlon « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 3200 _ (du lundi au jeudi)- http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-21-00003 - Arrêté portant autorisation de
défrichement sur la commune de saint Étienne du Rouvray au niveau de la zone d'activité concertée de la Vente Olivier 172
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-21-00003 - Arrêté portant autorisation de
défrichement sur la commune de saint Étienne du Rouvray au niveau de la zone d'activité concertée de la Vente Olivier 173
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-19-00017
Arrêté portant autorisation de pratiquer la
pêche de la carpe de nuit sur les ballastières à
Oherville pour l'année 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-19-00017 - Arrêté portant autorisation de
pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur les ballastières à Oherville pour l'année 2025 174
PREFET Direction départementalDE LA SEINE- à îc <_>t ëepatâ f taleMARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 19 FEV. 2025PORTANT AUTORISATION DE PRATIQUER LA PÊCHE DE LA CARPE DE NUIT SUR LESBALLASTIÈRES À OHERVILLE POUR L'ANNÉE 2025.
Service Transitions, Ressources et Milieux / BureauNature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau Nature Biodiversité et Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, livre |V, titre Il et notamment l'article R 436-14,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant sur la réglementation de la pêcheen eau douce dans le département de la Seine-Maritime,Vu - l'arrété préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière; d'activités, ;(Vu la demande de M: Pascal Baudoin pour le compte de M. Guy Selles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1°" - la pêche à la carpe de nuit est autorisée dans les eaux du domaine privé les ballastières àOherville appartenant à M. Guy SELLES (section D27 (1,1 ha), section D29 (1,0 ha), section D38 (1,8 ha))pour la période allant du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de cet arrétéjusqu'au 31 décembre 2025.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-19-00017 - Arrêté portant autorisation de
pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur les ballastières à Oherville pour l'année 2025 175
Article 2ème - La pêche de nuit ne peut étre pratiquée qu'avec des appâts autres que toutes eschesanimales et leurres artificiels. '
Article 3ème - Toute capture de poissons, autre que la carpe, réalisée dans les lieux susvisés, en dehorsdes heures légales de pratique de la pêche telles que définies dans l'arrêté réglementaire permanent du24 décembre 2024, doit faire l'objet d'une remise à l'eau immédiate.Les carpes capturées durant la période s'échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleiljusqu'à une demi-heure avant son lever doivent obligatoirement être remises à l'eau vivante dans leurmilieu.Le transport et le maintien en captivité des carpes durant cette période sont interdits.
Article 4ème - A la fin de la campagne, le bénéficiaire de l'autorisation adressera à M. Le Préfet(direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au chef du servicedépartemental de l''Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime et à la fédérationdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime un compte-rendu d'activités contenant les tailles et poids des poissons capturés lors de lasaison, accompagné d'un état récapitulatif du rempoissonnement annuel.
Article 5ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article Gème - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargéde l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, à lafédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dela Seine-Maritime et à la mairie d'Oherville.
Pour le préfet et par subdélégation,Le_ Responsable u ServiceTransitions, Resédufces et MilieuxAlexandre\HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens»accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 ; 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-19-00017 - Arrêté portant autorisation de
pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur les ballastières à Oherville pour l'année 2025 176
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-28-00001
Arrêté portant autorisation du'ne manifestation
d'entrainement sur le marais du Hode
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation du'ne
manifestation d'entrainement sur le marais du Hode 177
PDlÈÉIÎIEEEINE | Direction départementaleMARITIME ) | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE DU 2.8 FEV. 2025PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION D'ENTRAÎNEMENT SUR LEMARAIS DU HODE
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu l'article L420-3 du Code de l'environnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentrainements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande présentée par M. Dominique LABBE, président du Club d'Utilisation des Chiens deChasse 76 (CUCC76).
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETE
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Article 1- M. Dominique Labbé, président du CUCC76, dont le siège se trouve à Le pied de Fer - BP 30 —76540 Valmont est autorisé à organiser des manifestations d'entraînements sur bécassines tirées à
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation du'ne
manifestation d'entrainement sur le marais du Hode 178
blanc à partir du lendemain de la publlcatlon au recueil des actes administratifs jusqu'au 15 mars 2025de 9 h à 18 h, sur le marais du Hode, hors réserve naturelle nationale de I'estuaire de la Seine.Ces entraînements ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprés des propriétaires oudétenteurs du droit de chasse.De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits destiers.Article 2 — Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes :- Les entraînements se dérouleront à la seule période précitée.- Le président du CUCC76 et les participants devront empêcher la destruction du gibier.- Article 3 - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de lasociété organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation desentrainements.Article 4 - Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ainsi qu'a la direction départementaledes services vétérinaires du département de la Seine-Maritime de la manifestation la liste et lesnuméros d'identification des chiens qui participent.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent êtretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.Article 5 — Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sontexpressément réservés.Article 6 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Dominique LABBE et publié au recueil des actesadministratifs.Une copie est transmise au président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime,au responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au responsabledu groupement de gendarmerie départementale.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Respongaäblé du ServiceTransitions, R rces et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à_ compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, -BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 _16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation du'ne
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-25-00006
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés le long de la
RD 143 (rue Auguste Badin et route de Duclair) à
Barentin
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-25-00006 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés le long de la RD 143 (rue Auguste Badin et route de Duclair) à Barentin
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PD'ÈÉË IEEEINE Direction départementaleMARITIME ) | des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du 2 5 FEV. 2025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés le long de la RD 143 (rue Auguste Badin et route de Duclair) àBarentin
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant delegatlon de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu l'arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-00529-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou ladégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction, laperturbation intentionnelle et la capture de spécimens d'espèces animales protégées dans lecadre des travaux de reconversion de la friche Badin ;Vu la demande exprimée par la Commune de Barentin en date du 5 février 2025, relative à uneautorisation d'abattage de quatorze arbres dans un alignement situé le long de la RD 143 (rueAuguste Badin et route de Duclair) à Barentin.Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de quatorze arbres (treize marronniers et un tilleul), dansle but de réaliser le futur parc urbain Badin ;
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d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés le long de la RD 143 (rue Auguste Badin et route de Duclair) à Barentin
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que la présente demande s'inscrit dans la procedure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'alignements au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;la vérification, avant tout abattage, de l'absence de toute espèce par un écologue et latransmission de son rapport à la DREAL conformément à l'arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2024-' 00529-011-001le remplacement des arbres abattus, à titre de compensation, par de jeunes arbres. Le doublealignement de marronniers sera remplacé par un double ahgnement de tilleuls à petites feuilles(rue Auguste Badin). Un tilleul à petites feuilles sera implanté en lieu et place du tilleul abattu(route de Duclair).
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle Ter - la Commune de Barentin est autorisée à abattre les arbres identifiés dans le dossier dedemande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement.Avant de procéder à l'abattage des arbres, la commune de Barentin a missionné un écologue afin deréaliser un constat visuel, d'une part, au niveau des cavités et d'autre part, au niveau du houppier pours'assurer de l'absence de toute espèce.Avant toute intervention, la commune devra transmettre le rapport de l'écologue à l'unité « suivi etaccompagnement des projets » de la DREAL Normandie.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets sera réalisée selon lesdispositions suivantes :Le double alignement de marronniers sera remplacé par un double alignement de tilleuls a petitesfeuilles (tilia cordata).Un tilleul à petites fevilles sera implanté en lieu et place du tilleul abattu. En complément, la plantationde saules sera réalisée avec une implantation de façon aléatoire et avec moins de densité que les plantsde tilleuls.Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deBarentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA:SEINESMAIB&TIMEET PAR-SUBDÉLÉGATIONIieux
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice'édministrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
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d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés le long de la RD 143 (rue Auguste Badin et route de Duclair) à Barentin
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EHPAD publics du Havre
76-2025-02-04-00017
001-2025 Décision portant délégation de
signature C. DAS NEVES
EHPAD publics du Havre - 76-2025-02-04-00017 - 001-2025 Décision portant délégation de signature C. DAS NEVES 183
Les .Æ ?Jy -EscalesEHPAD publics du Havre
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN° 2025-001
La Directrice de l'établissement « Les Escales » EHPAD Publics du HAVREVu le Code d'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D. 315-67 àD315-70 relatifs aux délégations ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades etemplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°)de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Hospitaliere ;Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps desDirecteurs d'Etablissements Sanitaires, Sociaux et Médico-Sociaux de la Fonction PubliqueHospitalière ;Vu l'arrété du Préfet et du Président du Département en date du 9 mai 2008 portanttransformation juridique du Centre Hospitalier Jean Ferdinand Desaint-Jean enEtablissement Social et Médico-Social d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS et du Président du Département en date du 28décembre 2015 portant transfert de l'autorisation de gestion de 414 lits d'EHPAD du GroupeHospitalier du HAVRE vers le Centre Gériatrique Desaint-Jean au HAVRE ;Vu la délibération du 12 septembre 2017 du Président du Conseil d'Administration portantmodification de l'identité du Centre Gériatrique Desaint-Jean devenu « Les Escales » EHPADpublics du HAVRE ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 06 août 2024 affectant à compter du 09septembre 2024 Madame Clothilde HARITCHABALET, directrice d'établissement sanitaire,social et médico-social, en qualité de directrice des Escales EHPAD publics du HAVRE etl'EHPAD La Belle Etoile à MONTIVILLIERS ;
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Les .'é , Jy'—EscalesEHPAD publics du Havre
Vu le contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1° février 2025 de MadameCristina DAS NEVES en qualité de Responsable des Achats, des Finances et de la Clientéle.Vu l'organigramme de la Direction,
DECIDE :Article 1 :Madame Cristina DAS NEVES, Responsable des Achats, des Finances et de la Clientèle, a laresponsabilité de mettre en œuvre, de suivre, de contrôler et d'évaluer la politique del'établissement décidée par le Directeur. Pour ce faire, elle :- Etablit les procédures d'achats et veille à acheter au meilleur rapport qualité/prix,- Etablit les marchés publics et réalise la comparaison des offres afin de retenir lameilleure,- Suit la mise en œuvre des marchés,- Etablit et suit les programmes d'investissement,- S'assure du paiement des factures dans les délais impartis,- Etablit et suit les budgets de l'établissement, ainsi que les E.R.R.D., en lien avec lesresponsables des services et des fonctions transversales,- Suit les dépenses de l'établissement et remplit les tableaux de bord et indicateursafférents a ses missions,- Surveille la trésorerie,- Assure l'interface avec le Trésorier Hospitalier.Elle prépare certains éléments administratifs nécessaires aux instances, assure la veillejuridique. Elle assure également la mise en place et le contréle des procédures et despratiques professionnelles de l'établissement dans son domaine de compétence.Madame Cristina DAS NEVES a autorité et encadre le service des achats, le comptable et lecontréleur de gestion en charge du suivi budgétaire, ainsi que le service clientéle.Madame Cristina DAS NEVES recoit délégation permanente pour tout document,engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la clientèle de I'établissementpour l'ensemble des actes de gestion concernant les résidents et futurs résidents
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Les ;'£ , Jy .EscalesEHPAD publics du Havre
Article 2 :Madame Cristina DAS NEVES est responsable du bon fonctionnement administratif de sonservice et veille à la mise en œuvre et au suivi de la démarche d'amélioration continue de laqualité.Elle est responsable de la sécurité du personnel sous sa direction et toute personne présentedans les locaux placée sous sa responsabilité.Elle alerte la Direction sur les risques encourus et lui propose toute mesure utile pourgarantir cette sécurité.
Article 3 :Madame Cristina DAS NEVES assure le management des ressources humaines de son serviceet dirige les professionnels affectés dans son service.Elle programme, anime les réunions de travail et veille à la diffusion des informationsinternes et externes auprès des tous les agents du service.Elle est responsable de la mise en œuvre des entretiens annuels de formation etd'évaluation des agents et définit les besoins de formation de son service.Elle organise le travail des agents de son service.
Article 4 :Madame Cristina DAS NEVES assure la gestion économique et logistique de son service. Acette fin, elle valide les commandes nécessaires au fonctionnement de son service.Elle propose à la Direction les programmes de travaux d'entretien, ainsi que lesinvestissements qu'elle juge nécessaires.Article 5 :Pour la mise en œuvre des articles 1 à 4 de la présente décision, Madame Cristina DASNEVES reçoit la délégation de signature pour les actes et documents inscrits à l'annexe de laprésente décision dans le respect des conditions qui y sont mentionnées.Dès lors qu'il agira par délégation de la Directrice, Madame Cristina DAS NEVES feraprécéder sa signature de la mention : « Pour la Directrice et par délégation, MadameCristina DAS NEVES, Responsable des Achats, des Finances et de la Clientéle».
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Article 6 :Cette délégation est accordée pour une durée de 3 ans et prend effet le 04 février 2025. Ellepeut étre retirée a tout moment. Elle pourra étre revue en fonction des modificationsd'organisation de l'établissement.Madame Cristina DAS NEVES pourra transmettre à la Directrice un rapport sur les conditionsd'exercice de cette délégation précisant notamment les actes les plus significatifs qu'elle aété amenée à signer ainsi que les difficultés rencontrées.
Article 7 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cristina DAS NEVES et de nécessité pourgarantir le bon fonctionnement des unités placées sous sa responsabilité, la délégationprévue à l'article 6 de la présente décision est assurée par Madame ClothildeHARITCHABALET, Directrice Générale.Madame Cristina DAS NEVES sera informée, dès son retour, des pièces signées dans le cadredu présent article.En cas d'absence de Madame Clothilde HARITCHABALET, Directrice Générale, MadameCristina DAS NEVES reçoit une délégation spécifique afin de permettre la continuité duservice public : elle peut signer toutes les décisions relevant de son domaine de compétencepermettant d'assurer la sécurité et la continuité des services, sans validation de la direction.Elle devra rendre compte sans délais des décisions engagées et fera précéder sa signature dela mention : « Pour la Directrice empêchée et par délégation, Madame Cristina DAS NEVES,Responsable des Achats, des Finances et de la Clientèle».
Article 8 :Tout autre décision portant délégation de signature, antérieure à la présente décision estabrogée.
Article 9 :La présente décision sera notifiée pour information à :e Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandiee Monsieur le Président du Conseil d'Administration des Escalese Monsieur le Trésorier des Escalese Aux personnes qu'elle vise expressément
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L ,äy é*EscalesEHPAD publics du Havre
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de Seine Maritime et au sein del'établissement sur les panneaux spécialement aménagés au siège des Escales.
Fait au Havre, le 04 février 2025
Cristina DAS NEVESResponsable Achats, Finances et Clientele
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EscalesEHPAD publics du Havre Annexe du 04 février 2025à la décision n° 2025 — 001 portant délégation de signatureà la Responsable des Achats, des Finances et de la Clientèle
En application de l'article 1 de la présente décision :Formalités particulières accompagnantGestion des finances et de la clientèle la délégation de signatureSignature Signatureresponsable directionPréparation et suivi des délibérations du Conseil Xd'AdministrationCorrespondances, notamment avec la TrésoreriePlan d'investissement XCorrespondancesDemandes de réforme du matériel autres que desvéhiculesEngagement de dépenses jusqu'à 5000€ INFO DIRECTIONActes de gestion concernant les résidentsMarchés publics — signature en l'absence dudirecteur xxj X| X|X| |XVALIDATIONDIRECTION
En application de l'article 2 de la présente décision :
Gestion administrative du serviceFormalités particulières accompagnant ladélégation de signatureSignature Signatureresponsable directionÉlaboration, mise en œuvre, suivi et modification du Xprojet de serviceElaboration des bilans et rapports d'activités X Validation directionMise en œuvre et suivi de la démarche qualité dans Xle serviceNotes de service, Procédures, Instructions, Modes X Validation directionopératoiresOrdres du jour, comptes rendus des réunions de XserviceDépôts de plainte X Copie DirectionSignalements X Copie DirectionCorrespondances liées à l'activté du service Xadressées aux services extérieursCorrespondances liées à l'activté du service Xadressées aux services des Escales
Direction des Escales 03/02/2025
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Annexe du 04 février 2025EscalesEHPAD publics du Havre à la décision n° 2025 — 001 portant délégation de signatureà la Responsable des Achats, des Finances et de la ClientèleEn application de l'article 3 de la présente décision :Formalités particulières accompagnant laGestion des ressources humaines du service délégation de signatureSignature Validation directionresponsableRapports d'évaluation, rapports sur la manière de XservirSupport à l'entretien d'évaluation et de formation XRapports en vue de stagiairisation X XRapports et avis en vue de titularisation X XRapports en vue de sanction X XDemandes pour embauche X Validation directionÉtats d'heures supplémentaires XDemandes de congés du personnel XÉlaboration du cycle de travail soumis à l'avis du XCSEÉlaboration et modification des horaires et plannings Xdu personnelDemandes de temps partiels X Validation directionAutorisations d'absence pour évènements familiaux Xet autresDemandes de formation XDemandes internes de remboursement de frais de XdéplacementAutorisations à circuler avec un véhicule personnel XDéclarations d'accident de travail (rapport) XEtats d'heures supplémentaires des agents duserviceEn application de l'article 4 de la présente décision :Formalités particulières accompagnant laGestion économique et logistique du service délégation de signatureSignature Signatureresponsable directionCommandes XDemandes d'investissement X après avis duservice compétentEn application de l'article 7 de la présente décision :Formalités particulières accompagnant laDélégation Spécifique délégation de signatureSignature Validation directionresponsableCommandes XBordereaux de mandats et de titres X Copie direction
EHPAD publics du Havre - 76-2025-02-04-00017 - 001-2025 Décision portant délégation de signature C. DAS NEVES 191
Ls A? >EscalesEHPAD publics du Havre
CERTIFICAT DE NOTIFICATION
La décision de délégation de signature de la Directrice de l'établissement « Les Escales » EHPAD Publics du HAVRE,portant délégation de signature est notifiée le 04 février 2025 à Madame Clothilde HARITCHABALET.
LE HAVRE, le 04 février 2025
Directrice GénéraleP/OMadame Cristina DAS NEVES
Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE21 rue de la Transat — 76600 LE HAVRE02 35 53 60 00
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EHPAD publics du Havre - 76-2025-02-04-00017 - 001-2025 Décision portant délégation de signature C. DAS NEVES 193