AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-145
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-09-26-00005 - Arrêté n°2016/0163-M-2-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection Intermarché à Laon
(3 pages) Page 4
02-2024-09-26-00009 - Arrêté n°2018/00012-M-3-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de La Capelle
(3 pages) Page 8
02-2024-09-26-00006 - Arrêté n°2018/0315-M-3-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection Communauté de
communes du canton de Charly-sur-Marne à Charly-sur-Marne (3 pages) Page 12
02-2024-09-26-00008 - Arrêté n°2020/0491-M-2-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de Grugies (3
pages) Page 16
02-2024-09-26-00010 - Arrêté n°2024/0164 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Boulangerie Sophie Lebreuilly à Beautor
(3 pages) Page 20
02-2024-09-26-00007 - Arrêté n°2024/0200 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection LHG - Hôtel Campanile à Saint-Quentin
(3 pages) Page 24
02-2024-09-26-00011 - Arrêté n°2024/0203 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS MGV - Le Sphinx à Soissons (3 pages) Page 28
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2024-09-26-00004 - Arrêté n°2024-47 portant composition et
répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi
(2 pages) Page 32
02-2024-09-26-00012 - Arrêté n°2024-49 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.752-6 code de commerce pour
la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 35
Direction départementale des territoires / Mobilités - éducation
routière
02-2024-09-26-00013 - Arrêté modification de l'agrément d'exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé 14 Bis avenue du
Général de Gaulle à VILLENEUVE SUR AISNE (02190) (2 pages) Page 38
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2024-09-26-00003 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/023, en date du 18
septembre 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la
commune de Bohain-en-Vermandois - SCEA du Petit Houy (4 pages) Page 41
2
02-2024-09-26-00001 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/027, en date du 18
septembre 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la
commune de Dagny-Lambercy - SCEA LEMAIRE (4 pages) Page 46
02-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/032, en date du 18
septembre 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la
commune de Beaurevoir - SCEA de Vaux-le-Prêtre (4 pages) Page 51
3
Cabinet
02-2024-09-26-00005
Arrêté n°2016/0163-M-2-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Intermarché à Laon
Cabinet - 02-2024-09-26-00005 - Arrêté n°2016/0163-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Intermarché à
Laon 4
EXxPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2016/0163-M-2-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionIntermarchéà Laon
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à-la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois dejuillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Intermarché 167 avenue PierreMendes à Laon (02000) présentée par Monsieur Philippe HUBLIN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
2 rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet del'Aisne ( / . @Prefet0202090 LAON R . R .S Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans I'Aisne : www,aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-09-26-00005 - Arrêté n°2016/0163-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Intermarché à
Laon 5
Article 1°" :Monsieur Philippe HUBLIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0163. Il estcomposé de 45 caméras intérieures et de 10 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiant, Secours aux personnes et la défense contre l'incendie, Préventiond'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n°2016/0163-M-2020 du 24 août 2020. Les modifications portent sur: Informationsgénérales et finalités du système de vidéosurveillance, Localisation du système de vidéosurveillance,Modalités d'information du public.Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe HUBLIN.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Cabinet - 02-2024-09-26-00005 - Arrêté n°2016/0163-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Intermarché à
Laon 6
Article 9:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dOment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de I'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n°2016/0163-M-2020 du 24 août 2020 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Philippe HUBLIN 167 avenuePierre Mendes 02000 Laon. À Laon, le 25 septembre 2024,
—— —
Pour le préfet, et par délégation, \l''adjointauchef de cabinet et du service dessécurités, /
David MITSUSHIMA
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Cabinet - 02-2024-09-26-00005 - Arrêté n°2016/0163-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Intermarché à
Laon 7
Cabinet
02-2024-09-26-00009
Arrêté n°2018/00012-M-3-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de La Capelle
Cabinet - 02-2024-09-26-00009 - Arrêté n°2018/00012-M-3-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
La Capelle 8
PREFETDE L'AISNELsbertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2018/0012-M-3-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionMairie de La Capelleà LA CAPELLE
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du moisde juillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de La Capelle 34rue du Général de Gaulle à La Capelle (02260) présentée par Monsieur Johann WERY ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 (F préfet de lAisne () (©) @prefeto202000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-09-26-00009 - Arrêté n°2018/00012-M-3-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
La Capelle 9
Article 1°" :Monsieur Johann WERY est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à I'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0012. Iest composé de 5 caméras extérieures et 23 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur. -Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2018/0012-M-2-2023 du 14 février 2023. Les modifications portent sur :Informations générales et finalités du système de vidéosurveillance, Localisation du système devidéosurveillance (nombre de caméras), Personnes habilitées à accéder aux images, Modalitésd'information du public (panonceaux utilisés).Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Johann WERY.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure'où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article S :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et'enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : |Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2024-09-26-00009 - Arrêté n°2018/00012-M-3-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
La Capelle 10
Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée-sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...). 'Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : .- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 : ;L'arrêté préfectoral n° 2018/0012-M-2-2023 du 14 février 2023 est abrogé.Article 16 : .Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de La Capelle sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copié sera adressée à Monsieur Johann WERY34 rue du Général de Gaulle 02260 La Capelle.À Laon, le 25 septembre 2024Pour le pr/éfgtæffi?äêlégation, —l'adjoint au-eHef de cabinet et du service des \sécurités '
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-09-26-00009 - Arrêté n°2018/00012-M-3-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
La Capelle 11
Cabinet
02-2024-09-26-00006
Arrêté n°2018/0315-M-3-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Communauté de communes du canton de
Charly-sur-Marne à Charly-sur-Marne
Cabinet - 02-2024-09-26-00006 - Arrêté n°2018/0315-M-3-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
de communes du canton de Charly-sur-Marne à Charly-sur-Marne 12
EnPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2018/0315-M-3-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommunauté de communes du cantonde Charly-sur-Marneà Charly-sur-Marne
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois dejuillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Communauté de communes ducanton de Charly-sur-Marne 2 voie André Rossi à Charly-sur-Marne (02310) présentée par MadameÉlisabeth CLOBOURSE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE2 rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet de l'Aisne Ô @Prefet020200_0 LAO N ; R ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-09-26-00006 - Arrêté n°2018/0315-M-3-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
de communes du canton de Charly-sur-Marne à Charly-sur-Marne 13
Article 1°" :Madame Elisabeth CLOBOURSE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à |'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2018/0315. Il est composé de 1 caméra intérieure et de 15 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Autres (prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon de déchets), Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n°2018/0315-R-1-2024 du 28 mars 2024. Les modifications portent sur : Informationsgénérales et finalités du système de vidéosurveillance, Localisation du système de vidéosurveillance.Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction générale.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, là date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. .Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Cabinet - 02-2024-09-26-00006 - Arrêté n°2018/0315-M-3-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
de communes du canton de Charly-sur-Marne à Charly-sur-Marne 14
Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n°2018/0315-R-1-2024 du 28 mars 2024 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Charly-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Madame ElisabethCLOBOURSE 2 voie André Rossi 02310 Charly-sur-Marne.À Laon, le 25 septembre 2024,
€t par délégation,ef de cabinet et du service dessécurités, /0
David MITSUSHIMA
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Cabinet - 02-2024-09-26-00006 - Arrêté n°2018/0315-M-3-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
de communes du canton de Charly-sur-Marne à Charly-sur-Marne 15
Cabinet
02-2024-09-26-00008
Arrêté n°2020/0491-M-2-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Grugies
Cabinet - 02-2024-09-26-00008 - Arrêté n°2020/0491-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Grugies 16
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020/0491-M- 2-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Grugiesà GRUGIES
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du moisde juillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Grugies 29 ruePicardie à Grugies (02680) présentée par Monsieur Alain BRISON ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 F3 préfet de Aisne ( (©) avrefetoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-09-26-00008 - Arrêté n°2020/0491-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Grugies 17
Article 1°":Monsieur Alain BRISON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0491. Ilest composé de 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 16 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets. . ,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2020/0491-M-1-2022 du 9 juin 2022. Les modifications portent sur : Localisationdu système (nombre de caméras)..Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée: |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Alain BRISON.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 9 :
Cabinet - 02-2024-09-26-00008 - Arrêté n°2020/0491-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Grugies 18
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant I'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n° 2020/0491-M-1-2022 du 9 juin 2022 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Grugies sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Alain BRISON29 rue Picardie 02680 Grugies.À Laon, le 25 septembre 2024Pour le préfet, et par délégation, ;l'adjoint au-cHef de cabinet et du service des \î sécurités .
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David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-09-26-00008 - Arrêté n°2020/0491-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Grugies 19
Cabinet
02-2024-09-26-00010
Arrêté n°2024/0164 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Boulangerie Sophie
Lebreuilly à Beautor
Cabinet - 02-2024-09-26-00010 - Arrêté n°2024/0164 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boulangerie Sophie
Lebreuilly à Beautor 20
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0164 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionBoulangerie Sophie Lebreuillyà BEAUTOR
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du moisde juillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé BoulangerieSophie Lebreuilly 6 rue de Liez à Beautor (02800) présentée par Monsieur Lucas VILBERT ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 B préfet de fAisne D (©) errefetoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de I'Etat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-09-26-00010 - Arrêté n°2024/0164 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boulangerie Sophie
Lebreuilly à Beautor 21
Article 1°" : |Monsieur Lucas VILBERT est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0164. Ilest composé de 4 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lucas VILBERT.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure oule système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les fluxvidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées al'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
Cabinet - 02-2024-09-26-00010 - Arrêté n°2024/0164 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boulangerie Sophie
Lebreuilly à Beautor 22
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Beautor sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Monsieur LucasVILBERT 6 rue de Liez 02800 Beautor.À Laon, le 24 septembre 2024
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Lebreuilly à Beautor 23
Cabinet
02-2024-09-26-00007
Arrêté n°2024/0200 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection LHG - Hôtel
Campanile à Saint-Quentin
Cabinet - 02-2024-09-26-00007 - Arrêté n°2024/0200 portant autorisation d'un système de vidéoprotection LHG - Hôtel Campanile à
Saint-Quentin 24
PREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0200 portant autorisationd'un systéme de vidéoprotectionLHG Saint-Quentina SAINT-QUENTIN
Le préfet de I'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du moisde juillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LHG Saint-Quentin rue Charles Naudin à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Kevin EVEN ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet de l'Aisne O @Prefet0202000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-09-26-00007 - Arrêté n°2024/0200 portant autorisation d'un système de vidéoprotection LHG - Hôtel Campanile à
Saint-Quentin 25
Article 1°" :Monsieur Kevin EVEN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0200. Ilest composé de 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Kevin EVEN.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
Cabinet - 02-2024-09-26-00007 - Arrêté n°2024/0200 portant autorisation d'un système de vidéoprotection LHG - Hôtel Campanile à
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l'article Ter. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 : .Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Kevin EVENrue Charles Naudin 02100 Saint-Quentin.À Laon, le 24 septembre 2024
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Cabinet - 02-2024-09-26-00007 - Arrêté n°2024/0200 portant autorisation d'un système de vidéoprotection LHG - Hôtel Campanile à
Saint-Quentin 27
Cabinet
02-2024-09-26-00011
Arrêté n°2024/0203 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS MGV - Le
Sphinx à Soissons
Cabinet - 02-2024-09-26-00011 - Arrêté n°2024/0203 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS MGV - Le Sphinx à
Soissons 28
ExPREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0203 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSAS MGV Soissonsà SOISSONS
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ; :Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs du moisde juillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS MGVSOISSONS 62 avenue de Reims à SOISSONS (02200) présentée par Monsieur Thierry LOBJOIS ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne ;
ARRETE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de l'Aisne o @Prefet0202000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-09-26-00011 - Arrêté n°2024/0203 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS MGV - Le Sphinx à
Soissons 29
Article 1°" :Monsieur Thierry LOBJOIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0203. Il est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, Autre : accueil public 'Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée : '- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thierry LOBJOIS.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : 'Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
Cabinet - 02-2024-09-26-00011 - Arrêté n°2024/0203 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS MGV - Le Sphinx à
Soissons 30
l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.Article 9 : -Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du systeme.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.-Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant I'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Monsieur ThierryLOBJOIS 62 avenue de Reims 02200 Soissons.À Laon, le 24 septembre 2024
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c
Pour le préfet, et par délégation,l'adjoin chef de cabinet et du service dessécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-09-26-00011 - Arrêté n°2024/0203 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS MGV - Le Sphinx à
Soissons 31
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-09-26-00004
Arrêté n°2024-47 portant composition et
répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-26-00004 - Arrêté n°2024-47 portant
composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi 32
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-47 portant compositionet répartition des voix au sein ducomité départemental pour l'emploi
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX,Préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature, à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;CONSIDÉRANT l'avis du président du conseil départemental et au vu des consultations menées aupresdes collectivités concernées ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Le comité départemental pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet du département deI'Aisne et par le président du conseil départemental de I'Aisne.
ARTICLE 2 :Le comité départemental pour I'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 27 membres répartis de la façon suivante :1° 2 représentants de l'État, disposant chacun de 14 voix, soit un total de 28 voix ;2° 2 représentants de la région, disposant chacun de 2 voix, soit un total de 4 voix ;3° 2 représentants du département, disposant chacun de 7 voix, soit un total de 14 voix ;4° 10 représentants des communes du département et de leurs groupements, disposant chacun d'unevoix soit un total de 10 voix ;
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON E3 préfet de lAisne ( (©) aPrefetozD'reCt'_on de_ la _Coordmat'on des Pohthues Publlques et de Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetl'Appui Territorial 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-26-00004 - Arrêté n°2024-47 portant
composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi 33
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national etinterprofessionnel, disposant au total 14 voix, et ainsi répartis :a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de 4voix ;b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de 4 voix ;c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant de 2voix ;d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale descadres (CFE-CGC), disposant de 2 voix ;e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant de 2voix ;6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant au total de 14 voix, et ainsi répartis :a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 8 voix ;b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de 4voix ;c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 2 voix ;7° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et multi professionnel, ainsi répartis :a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;b) Un représentant de l'Union des syndicats agricoles de l'Aisne (USAA) ;c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del''audiovisuel et du cinéma (FESAC).
ARTICLE 3 :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifde la préfecture de l'Aisne.Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deI'Aisne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 4 :Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le 25 SEP. 2024 Le Préfet,
Thomas C PEAUX
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-26-00004 - Arrêté n°2024-47 portant
composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi 34
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-09-26-00012
Arrêté n°2024-49 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article
L.752-6 code de commerce pour la réalisation
d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-26-00012 - Arrêté n°2024-49 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-49portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 ducode de commerce pour la réalisationd'analyses d'impact des dossiers soumis àautorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;VU — la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU — le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU — l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 02 juillet 2024 donnant délégation de signature à MonsieurAlain NGOUOTO, secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne; sous-préfet deI'arrondissement de Laon, M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, àM. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs,chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;VU — la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 16 septembre2024 et transmise par I'EURL C2] CONSEIL dont le siège social se situe 4 avenue de la créativitéà VILLENEUVE D'ASCQ (59650) représentée par Christine JEANJEAN, sa gérante ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code decommerce est accordée à :. EURL C2] CONSEIL dont le siège social se situe 4 avenue de la créativité - 59650 VILLENEUVED'ASCQ
2, rue Paul Doumer — BP 20104 L02000 LAON n Préfet de l'Aisne o @Prefet02Direction de la coordination des politiques publiques et de! app:.n tçrntonal . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetSecrétariat de la commission départementale des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-26-00012 - Arrêté n°2024-49 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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sous le numéro d'identification : Al-02-2024-12Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1% est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur 'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont :+ Christine JEANJEANArticle 4 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice visées à |'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 :L'arrété préfectoral n°2019-365 du 3 septembre 2019 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le 2 6 SEP. 2024
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-09-26-00012 - Arrêté n°2024-49 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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Direction départementale des territoires
02-2024-09-26-00013
Arrêté modification de l'agrément d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé 14 Bis avenue du Général de Gaulle à
VILLENEUVE SUR AISNE (02190)
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-26-00013 - Arrêté modification de l'agrément d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 14 Bis avenue du Général de Gaulle à
VILLENEUVE SUR AISNE (02190)
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EJPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté modificatif de l'agrément d'exploiter unétablissement d'enseignement de la conduite . desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé«AUTO-ÉCOLE PHILE» 14 Bis avenue du Généralde Gaulle à VILLENEUVE SUR AISNE (02190)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteRAA-2024/33 -Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-6 ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A dù 8 janvier 2001 modifié relatlf à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ; :Vu l'arrêté du Ët'éfe't* de d'Aisne.. çn_.date du 13 Julllet 2022 donnant délégation de signature au Directeurdépartemental des tefritoired b oz . SO v' l-. ân}"
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires en daté du 1" août 2024 enfaveur de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2023 donnant l'autorisation à Madame Aurélia SEGUINd'exploiter, sous le n° E 18 002 000 80, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ÉCOLE PHILE», situé 14 Bis avenue du Général de Gaulle àVILLENEUVE SUR AISNE (02190) ;Vu la demande présentée par Madame Aurélia SEGUIN en date du 30 août 2024 par laquelle elle souhaiteétendre son agrément afin de dispenser les formations de la catégorie B96 et BE ;Considérant que la demande de l'exploitant répond aux conditions exigées';Sur proposition de Monsieur le Préfet de l'Aisne,ARRÊTEArticle 1°-L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 03 juiliet 2023 susvisé est modifié comme suit :«L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser la formation descatégories de permis suivantes : B/B1 — BE — B96
[F3 préfet de raisne © (@) orrefeto2 (Q50, boulevard de Lyon g...ae-rr" f02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le su.e mtemetD.D.T - Mobilités — éducation routiére 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-26-00013 - Arrêté modification de l'agrément d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 14 Bis avenue du Général de Gaulle à
VILLENEUVE SUR AISNE (02190)
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Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2023 restent inchangées.Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduité des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 précité. | |Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informationsla concernant en s'adressant au bureau de la circulation de la préfecture de l'Aisne.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif d'AMIENS, 14 rue Lemerchier, CS 8114- 80011AMIENS CEDEX 1. :Article 5 - Le Préfet de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée aurecueil des actes administratifs. Une copie sera transmise à l'exploitante et à la déléguée départementale à la _sécurité routiére.
Fait à LAON, le 25/09/2024Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe d'unité éducation routière, DPCSR,
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-26-00013 - Arrêté modification de l'agrément d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 14 Bis avenue du Général de Gaulle à
VILLENEUVE SUR AISNE (02190)
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Direction départementale des territoires
02-2024-09-26-00003
Arrêté n° 2024/ENV/PE/023, en date du 18
septembre 2024, portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant un prélèvement en eau souterraine
sur le territoire de la commune de
Bohain-en-Vermandois - SCEA du Petit Houy
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-26-00003 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/023, en date du 18 septembre 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Bohain-en-Vermandois - SCEA du Petit Houy
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ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024/ENV/PE/026 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un prélèvement en eau souterrainesur la commune de Bohain-en-VermandoisSCEA du Petit Houy
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR . 214-56 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code deI'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àI'article R. 214-1 du même code ; 'VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie, approuvé parM. le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 modifié donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 14 juin 2024, présenté par la SCEA du Petit Houy, représentée par M. DavidSWEERTVAEGHER, gérant, enregistré sous le numéro 0100049549 (DEC-2024-043) et relatif à unprélèvement en eau souterraine sur la commune de Bohain-en-Vermandois ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 31 juillet 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
p SNNof -50, boulevard de Lyon '( @ n Préfet de l'Aisne o @Prefet0202011 LAON Cedex *Dlre,Ctlon departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-26-00003 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/023, en date du 18 septembre 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Bohain-en-Vermandois - SCEA du Petit Houy
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Article 1°" : Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA du Petit Houy, Ferme des Longs Tilleuls, 18 route de Seboncourt -02110 Bohain-en-Vermandois de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code deI'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant leprélèvement en eau souterraine sur la commune de Bohain-en-Vermandois, parcelle cadastréesection X n° 47.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptionsRubrique Intitulé Régime 2 £généralescorrespondantPrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système| aquifère, à l'exclusion f:Je nappes Arrêté dud'accompagnement de cours d'eau, par pompage,. e e 242 ; . 11 septembre 20031.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclaration modifié lele v slevé é : " ;e volume total prélevé étant > 200t 20061° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)2° supérieur à 10.000 m°/anmais inférieur à 200.000 m?*/an(D)
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 120 m°/an.Le débit maximum autorisé est de 100.000 m°/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service deI'installation, la construction des ouvrages, I'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-09-26-00003 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/023, en date du 18 septembre 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Bohain-en-Vermandois - SCEA du Petit Houy
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à linstallation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de |'environnement.
Article 6.: Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-09-26-00003 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/023, en date du 18 septembre 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Bohain-en-Vermandois - SCEA du Petit Houy
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Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :» copies de déclaration et du présent arrété sont adressées à la mairie de la commune deBohain-en-Vermandois pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendantune durée minimale d'un mois ;> copies de la déclaration et du présent arrêté sont adressées à la commission locale deI'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Escaut ;» le présent arrété est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;}» _ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage àla mairie de Bohain-en-Vermandois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité et le maire de la commune de Bohain-en-Vermandois sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne, notifié à la SCEA du Petit Houy et dont une copie est tenue à disposition enmairie de Bohain-en-Vermandois.À Laon, le 1 8 SEP. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur dgpartemental des territoires,
Vindent ROYER
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Direction départementale des territoires - 02-2024-09-26-00003 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/023, en date du 18 septembre 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Bohain-en-Vermandois - SCEA du Petit Houy
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Direction départementale des territoires
02-2024-09-26-00001
Arrêté n° 2024/ENV/PE/027, en date du 18
septembre 2024, portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant un prélèvement en eau souterraine
sur le territoire de la commune de
Dagny-Lambercy - SCEA LEMAIRE
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-26-00001 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/027, en date du 18 septembre 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Dagny-Lambercy - SCEA LEMAIRE
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PREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité Arrété n° 2024/ENV/PE/027 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un prélèvement en eau souterrainesur la commune de Dagny-Lambercy
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR . 214-56 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ; 'VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 modifié donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 17 juin 2024, présenté par la SCEA LEMAIRE, représentée par M. Patrick LEMAIRE,gérant, enregistré sous le numéro 0100049538 (DEC-2024-045) et relatif à un prélèvement en eausouterraine sur la commune de Dagny-Lambercy ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 6 août 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon | x| B rréfet detaisne ( [E) orretetoz02011 LAON Cedex À qutepnéDlrgctlon departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-26-00001 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/027, en date du 18 septembre 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Dagny-Lambercy - SCEA LEMAIRE
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Article 1°" : Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA LEMAIRE, 3 rue des Moulins - 02140 Dagny-Lambercy de sa déclarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants concernant le prélèvement en eau souterraine sur la commune deDagny-Lambercy, parcelle cadastrée ZK n° 10.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante :[ Arrêtés deRubrique Intitulé Régime pre?Cl:lptlonSgénéralescorrespondantPrélèvements permanents ou temporaires issus d'un |forage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappes Arrêté dud'accompagnement de cours d'eau, par pompage, 111.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé Déclaration septenjl:.all'e 2003ge, deriva utre p m * modifié lele volume total prélevé étant : 7 août 20061° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)2° supérieur à 10.000 m°/an| mais inférieur à 200.000 m°/an(D)
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 127.000 m°/an.Le débit maximum autorisé est de 23 m°/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service deI'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et I'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant I'échéance ci-dessus.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-09-26-00001 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/027, en date du 18 septembre 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Dagny-Lambercy - SCEA LEMAIRE
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrété, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à |'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les mstallatlons ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescntes par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de I'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de I'activitéou de I'exécution des travaux et de I'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-09-26-00001 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/027, en date du 18 septembre 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Dagny-Lambercy - SCEA LEMAIRE
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Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune deDagny-Lambercy pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant unedurée minimale d'un mois ;> _ le présent arrété est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la dâte à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage àla mairie de Dagny-Lambercy.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de |'Aisne, la sous-préfète de Vervins, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité et le maire de la commune de Dagny-Lambercy sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne, notifié à la SCEA LEMAIRE et dont une copie est tenue à disposition en mairiede Dagny-Lambercy.À Laon, le 18 SEP. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Vindént ROYER
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Direction départementale des territoires - 02-2024-09-26-00001 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/027, en date du 18 septembre 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Dagny-Lambercy - SCEA LEMAIRE
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Direction départementale des territoires
02-2024-09-26-00002
Arrêté n° 2024/ENV/PE/032, en date du 18
septembre 2024, portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant un prélèvement en eau souterraine
sur le territoire de la commune de Beaurevoir -
SCEA de Vaux-le-Prêtre
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/032, en date du 18 septembre 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Beaurevoir - SCEA de Vaux-le-Prêtre
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PREFETDE L'AISNELebertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/ENV/PE/032 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un prélèvement en eau souterrainesur la commune de BeaurevoirSCEA de Vaux le Prêtre
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR . 214-56 ;VU l'arrété ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del''environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du méme code ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie, approuvé parM. le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 modifié donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ; 'VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 17 juillet 2024, présenté par la SCEA de Vaux le Prêtre, représentée par Mme ClaireVANDEPUTTE, gérante, enregistré sous le numéro 0100052136 (DEC-2024-057) et relatif à unprélèvement en eau souterraine sur la commune de Beaurevoir ;VU le projet d'arrété adressé au pétitionnaire le 21 août 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
7 rr
50, boulevard de Lyon = n Préfet de l'Aisne O ®Prefet0202011 LAON CedexD'"?Ct'on départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/032, en date du 18 septembre 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Beaurevoir - SCEA de Vaux-le-Prêtre
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Article 1° : Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA de Vaux le Prétre, 4 rue du Pavé - 80200 Athies de sa déclaration enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants concernant le prélèvement en eau souterraine sur la commune deBeaurevoir, parcelle cadastrée ZN n° 10.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage, _1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclarationle volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)2° supérieur à 10.000 m°/anmais inférieur à 200.000 m3/an(D)
Arrêté du11 septembre 2003modifié le7 août 2006
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 140.000 m°/an.Le débit maximum autorisé est de 120 m°/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, I'exécution des travaux et I'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dOment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/032, en date du 18 septembre 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Beaurevoir - SCEA de Vaux-le-Prêtre
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des: dispositions duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l''ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages-qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de |'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
'Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée. ' '
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Direction départementale des territoires - 02-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/032, en date du 18 septembre 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Beaurevoir - SCEA de Vaux-le-Prêtre
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Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune deBeaurevoir pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant une duréeminimale d''un mois ;» copies de la déclaration et du présent arrété sont adressées à la commission locale del'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Escaut ;> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :
x> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> _ par-les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage àla mairie de Beaurevoir.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, le chef du service départemental de |'Office français de labiodiversité et le maire de la commune de Beaurevoir sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne, notifié à la SCEA de Vaux le Prétre et dont une copie est tenue à disposition en mairie deBeaurevoir.À Laon, le { 8 SEP. 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur dénattemental des territoires,
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Vincent ROYER
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Direction départementale des territoires - 02-2024-09-26-00002 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/032, en date du 18 septembre 2024, portant
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