RAA Spécial n°79-2024-207 du 02 octobre 2024

Préfecture des Deux-Sèvres – 02 octobre 2024

ID 8273358f2e513eaabeb096e627dc819ddacff8cc9ddce9f9d15beb55a4954020
Nom RAA Spécial n°79-2024-207 du 02 octobre 2024
Administration ID pref79
Administration Préfecture des Deux-Sèvres
Date 02 octobre 2024
URL https://www.deux-sevres.gouv.fr/contenu/telechargement/56650/459661/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B079-2024-207%20du%2002%20octobre%202024.pdf
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Date de modification du PDF 02 octobre 2024 à 15:15:14
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DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-207
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine /
79-2024-10-01-00003 - Décision subdélég signature DREAL
Deux-Sèvres(79) 10 2024 (8 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-09-27-00004 - AP refus renvlt habilitation ACTION COM (2 pages) Page 12
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DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-10-01-00003
Décision subdélég signature DREAL
Deux-Sèvres(79) 10 2024
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-10-01-00003 - Décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres(79) 10 2024 3
ËZPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département des Deux-Sèvres
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté de la préfète des Deux-Sèvres du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur
délégué, à l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les
courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle LASMOLES : code F5
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra
signer dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est
également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe,
une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de
service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
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Nordine AÏT ALI, chef du département (à compter du 15/10/2023): codes A, C, G1
Philippe DUMORA, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjoint au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :
codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service prévention des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département  : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
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Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et
CITES : codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées  : code
F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Florent MAUVIET, adjoint au chef de département : code F5
Pour l'unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime
Charles-Henri TAVEL, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Hélène COUTY et Jean-Philippe GIONTA, adjoints au chef de l'unité bi-départementale  : codes A, D
(sauf D2-s), G1
Jean-Luc LASSUS, responsable de la subdivision déchets : codes A, G1
Myriam CHEMINADE, responsable de la subdivision environnement : codes A, G1
Jean-Pierre PERIDY, responsable de la subdivision environnement Deux-Sèvres : codes A, G1
Eric DUPOUY, responsable de la subdivision environnement Deux-Sèvres : codes A, G1
Emmanuel TOUCHARD, chef de la subdivision véhicules : code D (sauf D2-s et D5)
Xavier CAILLEAU, Bernard DOMLJAN, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s et D5)
Loïc STEPHANT, responsable de la subdivision environnement RTCD : codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 7 mai 2024 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs des Deux-Sèvres.
Bordeaux, le 1er octobre 2024
Le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement
, code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2
déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre,
A3 T out acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE,
mines et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7
du code de l'environnement,
A5 T outes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre
V du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas
prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de
l'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3  ;
sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude
d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour
les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en
application du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de
transport et de distribution d'électricité en application du code de
l'énergie livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit
à l'obligation d'achat pour les demandes déposées
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de
l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de
l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code
de l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes
d'usagers prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des
consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et
des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général
(arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une
concession hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation
de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du
chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre
V du code de l'environnement ou des textes d'application de cette
partie du code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression
prévues à l'article R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux
dispositions de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V,
titre V, chapitre V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications
de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques
naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2 Les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces
animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement
CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du
code de l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 L'ensemble des actes relatifs à l'instruction de la réglementation
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
des espèces protégées au titre des l'article L.411-2 du code de
l'environnement, y compris dans le cadre de l'instruction des
autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits,
y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations
environnementales et des certificats de projet dans les conditions
fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de
l'inspection des installations classées (articles R 181-2 et R  181 -3
du code de l'environnement).
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-09-27-00004
AP refus renvlt habilitation ACTION COM
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-27-00004 - AP refus renvlt habilitation ACTION COM 12
PRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRES 'LibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien intérministérielsBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral portant refus de renouvellementde l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752,6-1 à R752-6-3 et A752-1 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I' aménagement etdu numérique;Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetsà l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements;" Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser;Vu le décret du pre5|dent de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres:Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de MonsieurPatrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres:Vu l'arrêté du ministre de I'Economie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L752-6 du Code de commerce;Vu l'arrêté prefectoral n°Al-79-2019-12-13-017, portant habilitation de la SARL ACTION COMDÉVELOPPEMENT, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de article L752-6 du Code decommerce, accordée le 13 décembre 2019 et qui sera caduque le 14 décembre 2024:Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;Vu la demande de renouvellement du 22 août 2024, complétée le 9 septembre 2024, formuléepar Monsieur Bernard GONZALES, président de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT sise47-49 rue des vieux greniers — 49 301 CHOLET;Vu les pièces du dossier ;Considérant que les diplômes ne sont pas en cohérence avec la matière, l''aménagementcommercial et la mission pour laquelle l'habilitation est requise;Sur proposition du secrétaire général-de la préfecture des Deux-Sèvres :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-27-00004 - AP refus renvlt habilitation ACTION COM 13
ARRETE
Article ler: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est refusée à la SARL SARL ACTIONCOM DEVELOPPEMENT sise 47-49 rue des vieux greniers — 49 301 CHOLET.
Article 2 : Cette décision entrera en vigueur le 14 décembre 2024.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex) dansle délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (PlaceBeauvau - 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasI'exécution de la décision contestée.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié à Monsieur Bernard GONZALES, président de la SARL ACTION COMDÉVELOPPEMENT.
Faità Niort, le 2 7 SEP. 2024
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire Fénéral de la préfecture,
K——_.—. sp p,5—7———
Patrick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-27-00004 - AP refus renvlt habilitation ACTION COM 14