PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-06-08-2024
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-07-17-00003 - Arrêté IME OASIS portant autorisation
d'extension de capacité de 10 places de l'Institut
Médico-Educatif
(IME) l'OASIS, sis 20 rue Danielle Casanova à
Mitry-Mory (77290), géré par l'Association des Etablissements du
Domaine Emmanuel (AEDE) (4 pages) Page 4
D77-2024-08-01-00008 - ARRÊTÉ N°2024-202 portant autorisation
d'extension de capacité de 251 à 267 places de la plateforme
enfant,
sise allée André Benoist à CLAYE-SOUILLY (77410) par
extension de 6 places de la
plateforme de services coordonnés et
création d'une unité d'enseignement élémentaire
autisme
(UEEA) de 10 places
gérée par l'EPMS de l'Ourcq
(4 pages) Page 9
D77-2024-08-01-00009 - ARRÊTÉ N°2024-207 portant autorisation
d'extension de capacité de 223 à 242 places de la plateforme
enfant, sise 23
bis avenue du Général Leclerc à
FONTENAY-TRESIGNY (77610) par extension de 9 places de la
plateforme
de services coordonnés enfant et création d'une Unité
d'Enseignement Collège
Autisme (UECA) de 10 places gérée par
l'EPMS FONDATION HARDY (4 pages) Page 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-08-06-00001 - Offre de recrutement PACTE 2024 (2 agent(e)s
administratif(ve)s des finances publiques C) (5 pages) Page 19
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI / DIRECCTE
D77-2024-08-06-00002 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD26 du 06-08-2024 (4 pages) Page 25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-08-02-00005 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/013 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Bransles (3 pages) Page 30
D77-2024-08-02-00006 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/014 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Pommeuse (3
pages) Page 34
D77-2024-08-02-00008 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/016 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Rochette (La) (3
pages) Page 38
2
D77-2024-08-02-00007 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/2024 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Quincy-Voisins (3
pages) Page 42
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°16 du 6
août 2024 portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public « Musée Louis Braille » (34
pages) Page 46
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-07-17-00003
Arrêté IME OASIS portant autorisation
d'extension de capacité de 10 places de l'Institut
Médico-Educatif
(IME) l'OASIS, sis 20 rue Danielle Casanova à
Mitry-Mory (77290), géré par l'Association des
Etablissements du Domaine Emmanuel (AEDE)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-17-00003 - Arrêté IME OASIS portant autorisation d'extension de capacité de 10 places
de l'Institut Médico-Educatif
(IME) l'OASIS, sis 20 rue Danielle Casanova à Mitry-Mory (77290), géré par l'Association des Etablissements du Domaine Emmanuel
(AEDE)
4
E .REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de Santélle-de-France



AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024- 198

portant autorisation d'extension de capacité de 10 places de l'Institut Médico-Educatif
(IME) l'OASIS, sis 20 rue Danielle Casanova à Mitry-Mory (77290),

géré par l'Association des Etablissements du Domaine Emmanuel (AEDE)


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU l'arrêté n°77-2004-003 du 5 janvier 2004, portant renouvellement d'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) l'Oasis pour la prise en charge d'usagers âgés de 5 à 18 ans,
présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) et portant la capacité de l'IME à 47
places ;

VU l'arrêté n° 2016-192 du 13 juillet 2016, modifiant l'âge de prise en charge de l'IME Oasis,
sis 20 rue Danielle Casanova - 77290 Mitry -Mory, destiné à accueillir des enfants,
adolescents et jeunes adultes âgés de 1 à 20 ans présentant des troubles du spectre
autistique (TSA) et/ou des troubles envahissants du développement (TED) ;

VU l'arrêté n° 2016-193 du 13 juillet 2016, portant création d'un service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) de 15 places, destiné es à accueillir des enfants,
adolescents et jeunes adultes présentant de s troubles du spectre de l'autisme et/ou des
troubles envahissants du développement, âgés de 1 à 20 ans ;

VU l'arrêté n° 2018-192 du 19 novembre 2018, portant autorisation d'extension de l'âg e de
prise en charge au SESSAD l'Oasis, sis dans les locaux de l'IME à Mitry-Mory (77), d'une
capacité de 15 places destinées à accueillir des usagers âgés de 0 à 20 ans présentant
des troubles du spectre de l'autisme ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-17-00003 - Arrêté IME OASIS portant autorisation d'extension de capacité de 10 places
de l'Institut Médico-Educatif
(IME) l'OASIS, sis 20 rue Danielle Casanova à Mitry-Mory (77290), géré par l'Association des Etablissements du Domaine Emmanuel
(AEDE)
5
2

VU l'arrêté n° 2019-60 du 4 mars 2019, portant actualisation de l' autorisation de l 'institut
médico-éducatif (IME) l'Oasis à Mitry-Mory (77 290) géré par l'AEDE ;

VU l'arrêté n° 2019 -238 en date du 13 décembre 2019, portant modification d e l'arrêté
n°2019-60 relatif à l'IME l'Oasis à Mitry-Mory (77 290) destiné à prendre en charge des
usagers présentant des troubles du spectre de l'autisme, âgés de 0 à 20 ans , pour une
capacité totale de 62 places dont 47 places en semi -internat et 15 places en milieu
ordinaire ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2017 à 2021 signé
le 2 décembre 2016 ;

VU l'arrêté n°2022-145 en date du 18 août 2022, portant autorisation d'extension de capacité
de 62 à 64 places de l'IME l'Oasis à Mitry-Mory (77 290) ;


CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de la Seine et Marne ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Î le-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 154 000,00 euros ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité 10 pour une unité d'enseignement
élémentaire autisme (UEEA) de l'IME l'Oasis situé 20 rue Danielle Casanova à
Mitry-Mory (77 290), est accordée à l'Association des Etablissements du
Domaine Emmanuel (AEDE) sise 5 route de Pezarches à Hautefeuille (77 515).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Oasis est portée à 7 4 places destinées à
l'accompagnement de jeunes âgés de 0 à 20 ans présentant de s troubles du
spectre de l'autisme (TSA), et ainsi réparties :

 47 places en semi-internat.
 17 places en milieu ordinaire.
 10 places d'UEEA.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code
de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en
charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de
la présente autorisation.



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-17-00003 - Arrêté IME OASIS portant autorisation d'extension de capacité de 10 places
de l'Institut Médico-Educatif
(IME) l'OASIS, sis 20 rue Danielle Casanova à Mitry-Mory (77290), géré par l'Association des Etablissements du Domaine Emmanuel
(AEDE)
6
3

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 069 035 2


Code mode de fixation des tarifs : 57 Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 77 001 623 6

Code statut : 60 (Association Loi 1901 non RUP)

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action
sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément
aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à
la connaissance de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de Seine-et-Marne.

Fait à Saint-Denis, le

Pour le Directeur général de
L'Agence régionale de santé
Île-de-France, et par délégation
La Directrice de l'autonomie
Code catégorie [183] Institut Médico-Educatif

Code discipline [844] - Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques


Code fonctionnement [21] - Accueil de jour
[16] – Prestation en milieu ordinaire
47 places
27 places

Code clientèle [437] - Troubles du spectre de l'autisme 74 places
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-17-00003 - Arrêté IME OASIS portant autorisation d'extension de capacité de 10 places
de l'Institut Médico-Educatif
(IME) l'OASIS, sis 20 rue Danielle Casanova à Mitry-Mory (77290), géré par l'Association des Etablissements du Domaine Emmanuel
(AEDE)
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sigr'é
4


Stéphanie TALBOT
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-17-00003 - Arrêté IME OASIS portant autorisation d'extension de capacité de 10 places
de l'Institut Médico-Educatif
(IME) l'OASIS, sis 20 rue Danielle Casanova à Mitry-Mory (77290), géré par l'Association des Etablissements du Domaine Emmanuel
(AEDE)
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-01-00008
ARRÊTÉ N°2024-202 portant autorisation
d'extension de capacité de 251 à 267 places de
la plateforme enfant,
sise allée André Benoist à CLAYE-SOUILLY (77410)
par extension de 6 places de la
plateforme de services coordonnés et création
d'une unité d'enseignement élémentaire
autisme (UEEA) de 10 places
gérée par l'EPMS de l'Ourcq
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-01-00008 - ARRÊTÉ N°2024-202 portant autorisation d'extension de capacité de 251 à
267 places de la plateforme enfant,
sise allée André Benoist à CLAYE-SOUILLY (77410) par extension de 6 places de la
plateforme de services coordonnés et création d'une unité d'enseignement élémentaire
autisme (UEEA) de 10 places
gérée par l'EPMS de l'Ourcq
9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de Santélle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N°2024-202

portant autorisation d'extension de capacité de 251 à 267 places de la plateforme enfant,
sise allée André Benoist à CLAYE-SOUILLY (77410) par extension de 6 places de la
plateforme de services coordonnés et création d'une unité d'enseignement élémentaire
autisme (UEEA) de 10 places

gérée par l'EPMS de l'Ourcq


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Î le-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté du Préfet d'Île -de-France n°94 -87 du 08 février 1994 relatif à l'autorisation de
l'IME ;

VU l'arrêté n°2023-243 du 24 août 2023 portant autorisation d'extension de capacité de 241
à 251 places par la création d'un dispositif d'autorégulation de l'établissement public
médico-social de l'Ourcq ;

VU l'avis de l'appel à manifestation d'i ntérêt Plan Inclus 'IF 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personn es en situation de handicap en Î le-de-
France publié le 6 novembre 2023 ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-01-00008 - ARRÊTÉ N°2024-202 portant autorisation d'extension de capacité de 251 à
267 places de la plateforme enfant,
sise allée André Benoist à CLAYE-SOUILLY (77410) par extension de 6 places de la
plateforme de services coordonnés et création d'une unité d'enseignement élémentaire
autisme (UEEA) de 10 places
gérée par l'EPMS de l'Ourcq
10
2

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Î le-de-France, dans le cadre du
Plan Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;



CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT que dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisation
géographique menée dans le cadre de la démarche réponse
accompagnée, la list e des communes déclarées par l'EPMS de l'Ourcq
déposée conjointement avec la fiche de demande d'autorisation est
considérée comme composant le territoire prioritaire d'intervention de la
structure ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 154 000 € pour
l'UEEA et 318 820 € pour l'extension de la capa cité d'accueil de la
plateforme.


ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de :
 6 places de la plateforme enfant sise allée André Benoist à Claye -Souilly
(77410) destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes présentant des
troubles du neuro-développement (TND),
 et 10 places de la plateforme enfant par la créa tion d'une unité
d'enseignement élémentaire autisme (UEEA),

est accordée à l'EPMS de l'Ourcq.

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 267 places destinées à
des enfants âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du neuro-développement.
Cette structure peut assurer l'ensemble des modalités d'accueil et
d'accompagnement prévus au dernier alinéa du I de l'article L -312-1 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-01-00008 - ARRÊTÉ N°2024-202 portant autorisation d'extension de capacité de 251 à
267 places de la plateforme enfant,
sise allée André Benoist à CLAYE-SOUILLY (77410) par extension de 6 places de la
plateforme de services coordonnés et création d'une unité d'enseignement élémentaire
autisme (UEEA) de 10 places
gérée par l'EPMS de l'Ourcq
11
3

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principal : 77 069 023 8

Adresse : Allée André Benoist à Claye-Souilly (77410)
Places : 251

Code catégorie : [183] - Institut médico-éducatif

Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : [48] - Tous modes d'accueil et d'accompagnement

Code clientèle : [117] - Déficience intellectuelle
[437] - Troubles du spectre de l'autisme
[206] - Handicap psychique

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 081 653 6

Adresse : 6-8 rue des soldes de la Marne à Meaux (77100)

Code catégorie : [183] - Institut médico-éducatif

Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : 48 - Tous modes d'accueil et d'accompagnement

Code clientèle : [117] - Déficience intellectuelle
[437] - Troubles du spectre de l'autisme
[206] - Handicap psychique

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 334 9

Adresse : 37 avenue de l'Epinette à Meaux (77100)

Code catégorie : [183] - Institut médico-éducatif

Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : 48 - Tous modes d'accueil et d'accompagnement

Code clientèle : [117] - Déficience intellectuelle
[437] - Troubles du spectre de l'autisme
[206] - Handicap psychique

Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS/Dot. Globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 77 000 041 2

Code statut : 19 - Etablissement social et médico-social départemental




AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-01-00008 - ARRÊTÉ N°2024-202 portant autorisation d'extension de capacité de 251 à
267 places de la plateforme enfant,
sise allée André Benoist à CLAYE-SOUILLY (77410) par extension de 6 places de la
plateforme de services coordonnés et création d'une unité d'enseignement élémentaire
autisme (UEEA) de 10 places
gérée par l'EPMS de l'Ourcq
12
5i9r1é
4

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honne ur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de six mois suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et
des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 01 août 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation






Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-01-00008 - ARRÊTÉ N°2024-202 portant autorisation d'extension de capacité de 251 à
267 places de la plateforme enfant,
sise allée André Benoist à CLAYE-SOUILLY (77410) par extension de 6 places de la
plateforme de services coordonnés et création d'une unité d'enseignement élémentaire
autisme (UEEA) de 10 places
gérée par l'EPMS de l'Ourcq
13
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-01-00009
ARRÊTÉ N°2024-207 portant autorisation
d'extension de capacité de 223 à 242 places de
la plateforme enfant, sise 23
bis avenue du Général Leclerc à
FONTENAY-TRESIGNY (77610) par extension de 9
places de la
plateforme de services coordonnés enfant et
création d'une Unité d'Enseignement Collège
Autisme (UECA) de 10 places gérée par l'EPMS
FONDATION HARDY
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-01-00009 - ARRÊTÉ N°2024-207 portant autorisation d'extension de capacité de 223 à
242 places de la plateforme enfant, sise 23
bis avenue du Général Leclerc à FONTENAY-TRESIGNY (77610) par extension de 9 places de la
plateforme de services coordonnés enfant et création d'une Unité d'Enseignement Collège
Autisme (UECA) de 10 places gérée par l'EPMS FONDATION HARDY
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de Santélle-de-France










AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N°2024-207

portant autorisation d'extension de capacité de 223 à 242 places de la plateforme enfant, sise 23
bis avenue du Général Leclerc à FONTENAY-TRESIGNY (77610) par extension de 9 places de la
plateforme de services coordonnés enfant et création d'une Unité d'Enseignement Collège
Autisme (UECA) de 10 places

gérée par l'EPMS FONDATION HARDY


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -
2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé d'Î le-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date du
12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-de-France en
date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté du Préfet d'Île-de-France n°77-85 du 16 octobre 1985 portant création en établissement
public de l'institut médico -éducatif départemental de FONTENAY TRESIGNY à compter du 31
décembre 1985 ;

VU l'arrêté n° 2023-103 du 9 mai 2023 portant autorisation de transformation de l'IME et du SESSAD
de la Fondation Hardy en plateforme de services coordonnés ;

VU l'avis de l'appel à manifestation d'intérêt Plan Inclus'IF 2030 visant au déploiement de solutions
nouvelles pour l'inclusion des personn es en situation de handicap en Î le-de-France publié le 6
novembre 2023 ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-01-00009 - ARRÊTÉ N°2024-207 portant autorisation d'extension de capacité de 223 à
242 places de la plateforme enfant, sise 23
bis avenue du Général Leclerc à FONTENAY-TRESIGNY (77610) par extension de 9 places de la
plateforme de services coordonnés enfant et création d'une Unité d'Enseignement Collège
Autisme (UECA) de 10 places gérée par l'EPMS FONDATION HARDY
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2

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personn es en situation de handicap en Î le-de-France, dans l e cadre du Plan
Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département de Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT que dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisation
géographique menée d ans le cadre de la démarche Réponse accompagnée en
Seine-et-Marne, la liste des communes déclarées par l'EPMS de la Fondation
Hardy déposée conjointement avec la fiche de demande d'autorisation est
considérée comme composant le territoire prioritaire d'intervention de la structure ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionné es à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ces projets des crédits
nécessaires à leur mise en œuvre à hauteur de 478 330 € pour l'extension de la
plateforme enfant et 154 000 € pour l'UECA.


ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de :

- 9 places de la plateforme enfant Fondation HARDY sise 23 bis avenue du Général
Leclerc à Fontenay-Trésigny (77 610) destinées à accueillir des enfants et jeunes
adultes présentant de troubles du neuro -développement (TND) est accordée à
l'EPMS de la Fondation HARDY.

- 10 places de la plateforme enfant Fondation HARDY par la création d'une unité
d'enseignement collège pour autistes (UECA) pour enfants âgés de 11 à 15 ans est
accordée à l'EPMS de la Fondation HARDY.

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 242 places destinées à des
enfants âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du neuro-développement.
Cette structure peut assurer l'ensemble des modalités d'accueil et d'accompagnement
prévues au dernier alinéa du I de l'article L -312-1 du code de l'action sociale et des
familles.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de l'action
sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-01-00009 - ARRÊTÉ N°2024-207 portant autorisation d'extension de capacité de 223 à
242 places de la plateforme enfant, sise 23
bis avenue du Général Leclerc à FONTENAY-TRESIGNY (77610) par extension de 9 places de la
plateforme de services coordonnés enfant et création d'une Unité d'Enseignement Collège
Autisme (UECA) de 10 places gérée par l'EPMS FONDATION HARDY
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ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principal : 77 069 007 1

Adresse : 23 bis avenue du Général Leclerc Fontenay-Trésigny (77610),
Places : 224

Code catégorie : [183] - Institut médico-éducatif

Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : [48] - Tous modes d'accueil et d'accompagnement

Code clientèle : [117] - Déficience intellectuelle
[437] - Troubles du spectre de l'autisme
[206] - Handicap psychique
[207] - Handicap cognitif spécifique

Code MFT : 57 Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 001 505 5

Adresse : 35, Rue François de TESSAN 77330 OZOIR-LA-FERRIERE

N° FINESS du gestionnaire : 77 000 039 6

Code statut : 19 Etablissement Public Social et Médico-Social


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités
compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II
de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans
un délai de six mois suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de
l'autorité compétente.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé dev ant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à
compter de sa publication.


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-01-00009 - ARRÊTÉ N°2024-207 portant autorisation d'extension de capacité de 223 à
242 places de la plateforme enfant, sise 23
bis avenue du Général Leclerc à FONTENAY-TRESIGNY (77610) par extension de 9 places de la
plateforme de services coordonnés enfant et création d'une Unité d'Enseignement Collège
Autisme (UECA) de 10 places gérée par l'EPMS FONDATION HARDY
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ARTICLE 9e : La directrice de la délégation dépa rtementale de Seine -et-Marne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 01 Août 2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation






Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-01-00009 - ARRÊTÉ N°2024-207 portant autorisation d'extension de capacité de 223 à
242 places de la plateforme enfant, sise 23
bis avenue du Général Leclerc à FONTENAY-TRESIGNY (77610) par extension de 9 places de la
plateforme de services coordonnés enfant et création d'une Unité d'Enseignement Collège
Autisme (UECA) de 10 places gérée par l'EPMS FONDATION HARDY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-06-00001
Offre de recrutement PACTE 2024 (2 agent(e)s
administratif(ve)s des finances publiques C)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-06-00001 - Offre de recrutement
PACTE 2024 (2 agent(e)s administratif(ve)s des finances publiques C) 19
REPUBLIQUE FRANCAISE 2
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction Départementale des Finances publiques (DDFIP)
de la Seine-et-Marne recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue
d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2
Lieu de travail :
NOISIEL ou LAGNY-SUR-MARNE
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 – Date de fin : 30/11/2025
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 178LFMY ou 178LFWM) à
l'agence FT Dammarie-les-Lys par mail (………@francetravail.fr) ou par courrier : 187
rue Gaston Pluchon – 77190 Dammarie-les-Lys, au plus tard le 09/09/2024 minuit.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-06-00001 - Offre de recrutement
PACTE 2024 (2 agent(e)s administratif(ve)s des finances publiques C) 20
SIRET
13001283400011
Téléphone
01 64 87 58 00
SERVICE
Courriel
ddfip77.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Isabelle FARCY
Téléphone
01 64 87 83 52
FONCTION
Courriel
isabelle.farcy
@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP – 38 Avenue Thiers- 77011 MELUN
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques de
Seine-et-Marne
Division des ressources humaines et de la formation
professionnelle
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Responsable de la division des ressources humaines et de
la formation professionnelle
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site
https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-06-00001 - Offre de recrutement
PACTE 2024 (2 agent(e)s administratif(ve)s des finances publiques C) 21
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024
NOR : ECOE2415896V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
10 juillet 2024, a autorisé, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2024
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-06-00001 - Offre de recrutement
PACTE 2024 (2 agent(e)s administratif(ve)s des finances publiques C) 22
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
2 postes à la direction des grandes entreprises ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-06-00001 - Offre de recrutement
PACTE 2024 (2 agent(e)s administratif(ve)s des finances publiques C) 23
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2024 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours,
vous êtes sans diplôme, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de
l'année 2024.
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-06-00001 - Offre de recrutement
PACTE 2024 (2 agent(e)s administratif(ve)s des finances publiques C) 24
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D77-2024-08-06-00002
arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD26
du 06-08-2024
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-08-06-00002 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD26 du 06-08-2024 25
Direction Départementalede l'Emploi, du TravailE :. Eet âes Solic-iraritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternite
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 26 du 06 août 2024portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société CITEC INGÉNIEURS CONSEILSdont le siège social est situé 20 bd Eugène Deruelle 69003 LYON
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l''arrêté n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière adminis-trative ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 1¢ juillet 2024 etprésentée complète le 03 juillet 2024 par la société CITEC INGÉNIEURS CONSEILS dont le siège socialest situé 20 bd Eugène Deruelle 69003 LYON, pour son établissement sis 75 avenue Parmentier 75011PARIS; qui exerce une activité d'Ingénierie, Etudes techniques et qui emploie onze (11) salariés,Pour deux (2) salariés volontaires appelés à travailler sur le stade olympique d'eaux vives de Vaires-sur-Marne, les dimanches 21 et 28 juillet, 04 et 11 août 2024 selon des horaires variables de 8 heures par jour ;VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Vaires-sur-Marne en date du 05 juillet 2024 ;VU la saisine de I'Etablissement public de coopération intercommunale dont la commune est membreen date du 05 juillet 2024 ;VU la saisine de Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de |'Artisanat de Seine-et-Marneen date du 05 juillet 2024 ;VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 05 juillet 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Secrétaire Général de l'UD CFE-CGC en date du 08 juillet 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Président de la CPME de Seine-et-Marne en date du 09 juillet 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne en datedu 09 juillet 2024VU l'avis de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 10 juillet 2024 ;Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, consulté le 05 juillet2024, a indiqué par courrier du 19 juillet 2024, qu'il n'avait aucune observation à formuler sur cette de-mande ;VU l'avis du Comité Social et Économique en date du 29 mai 2024Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,'soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;
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D77-2024-08-06-00002 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD26 du 06-08-2024 26
3° Le dimanche aprés-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement a tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àI'article L. 3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale del'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions poséespar ce même article ;Considérant que conformément à la décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum or-ganisé le 04 juin 2024, les compensations au travail du dimanche sont les suivantes :e Majoration de salaire de 100%e Attribution d'un repos compensateur équivalent ;
~
Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit :Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie même de l'entreprise.En l'espèce, la demande est motivée par la réalisation de missions de conseils et d'expertise dans lesdomaines de la mobilité urbaine, dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques ; les salariés étanten charge de la vérification des flux véhiculaires et piétons, de la coordination du staff, des bénévoles etdes prestataires, de la supervision du bon déroulement des opérations Bus et du support à la gestiongénérale du site et de ses opérations transport. Le travail dominical répond à la nécessité de répondreaux besoins du client face à I'ampleur de l'évènement. Ce marché constitue pour la société CITEC INGE-NIEURS ET CONSEILS, par ailleurs partenaire officielle des Jeux, un enjeu commercial majeur lui permet-tant de démontrer son savoir-faire dans le cadre d'un évènement d'ampleur.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.
ARRÊTEArticle Premier : La société CITEC INGÉNIEURS ET CONSEILS est autorisée à déroger à la règle du reposdominical les dimanches 21 et 28 juillet, 04 et 11 août 2024, pour deux (2) salariés qui interviendront afinde réaliser les missions d'expertise et de conseils, en lien avec la mobilité et le trafic, dans le cadre desépreuves olympiques organisées sur le stade d'eaux vives de Vaires-sur-Marne. .La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale approuvée le04 juin 2024, étant rappelé que:o la presente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travalller un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n''emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.
Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l''accord cessentd'être remplies.
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Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 06 août 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subdélégation,Le Directeur adjoint du travail,Adjoint,au Responsable du Pôle Travail
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE : 'auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : 'auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-02-00005
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/013 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Bransles
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Bransles 30
ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité Agir - Mobiliser - AccélérerArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/013Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2p04 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets- d'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 15 mars 2023 sous la référence n° 11710695 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la commune de Bransles une subvention d'un montant maximum prévisionnelde 6 431€ au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoirespour la réalisation de l'opération suivante :Remplacement de 5 velux et des raccords d'étanchéité dans l'école.
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Bransles 31
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 80% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 8 039€ HT. 'ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 10/2024 à10/2024.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à I'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrété attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité_ 38001010102.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
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ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur piéces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déja versées :< sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;- Si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner'sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maitre d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si.l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le Q ? AQUT 2024Le Fréfet,
Pierre ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-02-00006
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/014 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Pommeuse
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Pommeuse 34
PREFET A ATIONEæEÆSElNE'ET'MARNE &ËË RTE )rr Agir - Mobiliser - AccélérerArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/014Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°-2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR :_T_REL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 08 mars 2024 sous la référence n° 16229901 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la commune de Pommeuse une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 194 490€ au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Travaux d'isolation de la toiture de la salle des fêtes et de pose de panneauxphotovoltaïques .
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ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 80% de la dépense prévisionnelle globale de-l'opération, estimée à 243 112 ,60€ HT.ARTICLE 3 .Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 07/2024 à10/2024.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif. -En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance rep{rés'entant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de I'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de linstruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mémes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'a sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
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ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déja versées :- sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a été" attribpuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;« en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;- si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide fi nanmere apportée par l'État à l'opération ne peut entrainer sa responsabilité à aucun -titre que ce soit sur un quelconque fait ou. rlsque préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.A lissue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois aprés l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer. |ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 02 AOÛT 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00006 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/014 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Pommeuse 37
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-02-00008
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/016 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Rochette (La)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-02-00008 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/016 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Rochette (La) 38
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/016Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarches.simplifiées » en date du 16 juillet 2024 sous la référence n° 18969101 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1%Il est attribué à la commune de Rochette (La) une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 357 000€ au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation énergétique des écoles maternelle et élémentaire : remplacement des chaufferiesgaz par des pompes à chaleur.
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Rochette (La) 39
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 70% de la dépense prévisionnelle globale del''opération, estimée à 510 000€ HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 05/2025 a03/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,I'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.
-
Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achévement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mémes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE S .La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010102.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Rochette (La) 40
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :< sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financiére apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à ün tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée. 'Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maitre d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le ( 2 AOUT 2024Le Pftfet,
Piêrre ORY
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Rochette (La) 41
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-02-00007
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/2024 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Quincy-Voisins
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Quincy-Voisins 42
EnPREFET3EMSEINE-ET-MARNE JJÎ,ËRTE )Égalité ' _ Agir - Mobiliser - AccélérerFraternitéArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/015Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur.Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de. l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 18 avril 2024 sous la référence n° 17430773 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la commune de Quincy-Voisins une subvention d'un. montant maximumprévisionnel de 139 440€ au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation énergétique de l'école Jacques Prévert.
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Quincy-Voisins 43
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 80% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 174 300€ HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé'de 07/2024 a08/2024.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à I'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l''opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement deFopération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, 'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant pré_visionnel' de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution deI'opération.Des acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l'avancement de I'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le soide est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrété attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010102.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Quincy-Voisins 44
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déja versées :- sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ; |» si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de PEtat dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le-coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la-réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le Q 2 AOÛT 2024Le néfet,
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Quincy-Voisins 45
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-06-00003
Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°16 du 6 août
2024 portant approbation de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public
« Musée Louis Braille »
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approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Musée Louis Braille » 46
E . Direction des relationsz avec les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNEL_z'berte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°16 duportant approbation de la convention constitutivedu groupement d'intérêt public « Musée Louis Braille »
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,et notamment son chapitre II ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,et notamment son article 3 ;Vu l''arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérét public, et notamment son article 1°" ;Vu la délibération du conseil municipal du 25 mars 2024 de la commune de Coupvrayapprouvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Musée LouisBraille » et autorisant le maire à la signer ;Vu le procès-verbal du conseil d'administration de la fédération des aveugles et amblyopesde France (FAAF) du 5 mars 2024 approuvant la convention constitutive du groupementd'intérét public « Musée Louis Braille » et donnant mandat au Président pour la signer ;Vu la convention constitutive ;Vu le courrier conjoint du Maire de la commune de Coupvray et du Président de la FAAFsollicitant l''approbation par l'autorité préfectorale de la convention constitutive dugroupement d'intérêt public « Musée Louis Braille » ;Vu l'avis favorable de Madame la Directrice départementale des finances publiquesdu 1% août 2024 au regard des éléments de projection financière et budgétaire prévus parl'article 1° de l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret précité ;Vu le programme d'activités du groupement, les budgets prévisionnels et l'état prévisionneldes effectifs ;
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approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Musée Louis Braille » 47
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1" : La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Musée Louis Braille »annexée au présent arrêté est approuvée. Le GIP est constitué pour une durée indéterminée.
Article 2 :- Monsieur le Maire de la commune de Coupvray ;- Monsieur le Président de la Fédération des aveugles et amblyopes de France ;sont chargés de l|'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour information à :- Madame la Directrice départementale des finances publiques ;- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;
et et par délégation,ire général de la préfecture
n LIME
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêtié, Js recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accuséde réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après- soit un recours gracieux, ädressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transitionécologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place des Saussaies, 75008 Paris. ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de lapartie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par unavocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestionpermanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), endehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MelunCedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de I'Administration. pendant deux mois.
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre[ge}(mlic et l'administration)
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COUPVRA e R e e e à ./ gehisioie Musée Louis Braille
Convention constitutive du groupement d'intérêt public« Musée Louis Braille »
PREAMBULE :Louis Braille, né le 4 janvier 1809 à Coupvray en Seine-et-Marne et mort le 6 janvier 1852 àParis, est le génial inventeur d'un système universel de lecture et d'écriture tactile à pointssaillants à l'usage des déficients visuels du monde entier, appelé « braille. »Sa maison natale, située au 13 rue Louis Braille à Coupvray, a été préservée toutes ces années.La demeure des Braille est vendue le 29 mars 1952 à l'association "Les amis de Louis Braille"représentée par M. Pierre-Henri Monnet, Maire de Coupvray. Elle est aménagée en musée etouverte au public en 1956.Afin d'obtenir le statut de musée municipal, l'association décide, le 23 novembre 1956, de fairedon à la commune de ses biens mobiliers et immobiliers à condition d'en confier la gestion à unorganisme international : l'Organisation Mondiale pour la Promotion Sociale des Aveugles(OMPSA). L'acte notarié constatant l'accord intervenu entre l'OMPSA et la commune deCoupvray est signé le 27 juillet 1957, et l'association « Les Amis de Louis Braille » dissoute.Par un second acte notarié du 11 mars 1958, la commune de Coupvray devient officiellementpropriétaire du musée.Depuis cette date, le Musée Louis Braille est géré par l'Union Mondiale des Aveugles (UMA— héritière de l'OMPSA en 1984), qui a délégué la gestion du musée à un comité de gestion, le« Comité Français Louis Braille », présidé par le Président de la Fédération des Aveugles etAmblyopes de France (FAAF). La FAAF en assume les principales dépenses de gestion. Elleassure la liaison avec la direction générale de l'UMA, en collaboration avec la responsable dumusée, coordonne les différentes visites et manifestations, finance les développementsmuséologiques, règle les frais de gardiennage et veille à la sécurité des biens qui lui sont confiés.Elle manifeste ainsi depuis plusieurs décennies un intérêt majeur pour l'œuvre de Louis Braille,pour la sauvegarde de la maison qui l'a vu naître et s'attache à développer le rayonnement dubraille en France et dans le monde.La commune de Coupvray, propriétaire des murs et de la majorité des collections, assumel'entretien et la préservation du bâtiment. Elle finance et réalise les travaux pour la préservationdu bâtiment et de ses extensions, assure la sécurité du site. La municipalité s'attache également
Convention constitutive du GIP Musée Louis Braille 1/32
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/eshisere Musée Louis Braillea faire connaitre le Musée Louis Braille en organisant des animations et événements et en créantdes supports de communication dédiés.Aujourd'hui le Musée Louis Braille dispose de plusieurs distinctions :— IIl est labellisé « Musée de France » depuis 1961 : la collection du musée est reconnueet fait partie du patrimoine national. En conséquence, ses collections sont inaliénableset ne peuvent être vendues.— l a été inscrit le 8 décembre 1966 à l'inventaire supplémentaire des MonumentsHistoriques et a fait l'objet d'une restauration entre 1995 et 1997,— En2006eten 2011, 1l à reçu le label « Tourisme et handicap » pour le handicap mental.— Depuis 2011, il est labellisé « Maison des Illustres ».Afin de faciliter la gestion du musée et d'organiser son développement futur dans et hors lesmurs, il a été décidé de faire évoluer sa gouvernance.Les réflexions visant à engager un travail partenarial plus étroit entre son propriétaire, lacommune de Coupvray, et son gestionnaire, la Fédération des Aveugles et Amblyopes deFrance, avec pour objectif d'impliquer à terme d'autres partenaires publics ou associatifsengagés dans le monde de la déficience visuelle, ont abouti au statut de groupement d'intérêtpublic (GIP). 'A cet effet, 'UMA a adopté une motion exécutive le 21 juillet 2022 déléguant à la Fédérationla mission d'assurer la gestion pérenne du Musée Louis Braille et confirmant le rôle de l'UnionMondiale des Aveugles dans la gouvernance du musée.Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérét public,Vu le décret n° 2013-292 du 05 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable auxpersonnels des groupements d'intérét public,Vu la circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret n°2013-292 relatifau régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public,Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Coupvray en date du 25 mars 2024approuvant le principe de création de la structure juridique GIP « Musée Louis Braille », lestermes de sa convention constitutive et autorisant le Maire de Coupvray à signer cette dernière,
Convention constitutive du GIP Musée Louis Braille 2/32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°16 du 6 août 2024 portant
approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Musée Louis Braille » 50
ooooooooooooooCOUPVRA uu _vrehistoire — Musée Louts BrailleVu la motion exécutive de l'Union mondiale des Aveugles du 21 juillet 2022 déléguant lagestion du Musée à la Fédération des aveugles et amblyopes de France et confirmant le rôle del'Union Mondiale des Aveugles dans la gouvernance du musée. 'Vu la délibération du conseil d'administration de la Fédération des Aveugles de France en datedu 05 mars 2024, autorisant son président à signer la participation de l'association à la créationdu GIP ;Il est constitué entre :— La commune de Coupvray— La Fédération des Aveugles et Amblyopes de France reconnue d'utilité publique pardécret du 27 août 1921un groupement d'intérêt public (GIP) à vocation culturelle régi par les textes susvisés et laprésente convention.
Titre 1 — CONSTITUTION DU GIP
Article 1- Dénomination du GIPLa dénomination du groupement est : « Musée Louis Braille. »
Article 2 — DuréeLé groupement est constitué pour une durée indéterminée.Il jouira de la personnalité morale à compter de la publication au recueil des actes administratifsde l'arrêté approuvant la présente convention constitutive par le préfet de région.
Article 3 — Objet et champ territorialL'objet du groupement est d'assurer, dans le cadre d'un partenariat réunissant différents acteurspublics, associatifs et privés, la conservation des œuvres, le développement, la gestion et lapromotion du Musée Louis Braille de Coupvray afin d'en faire un centre de promotion dubraille poursuivant des actions d'éducation, de recherche, de réflexion et de sensibilisation
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°16 du 6 août 2024 portant
approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Musée Louis Braille » 51
ÇOUPVRA —s TN CN TT 1 A/eckisigr — Musée Louts Brailleautour du braille et du handicap visuel mais aussi un marqueur structurant du territoire,participant au rayonnement culturel, artistique et touristique de la commune de Coupvray, duDépartement de Seine-et-Marne et de la Région Ile-de-France.Pour ce faire, il a pour mission de :— Promouvoir l'héritage de Louis Braille et les actions en lien avec la diffusion et lavalorisation de l'écriture braille -— Définir et veiller à la mise en œuvre des orientations définies au programme scientifiqueet culturel du musée. .— Entretenir, préserver et développer les bâtiments (Maison Natale, extensions, autres)— Conserver, restaurer et poursuivre l'enrichissement des collections— Assurer le développement, la gestion et la promotion du musée dans les conditionsfixées par la législation relative aux « Musées de France » telle que codifiée dans leLivre IV du Code du patrimoine, et de ses actions, dont celles visées à l'article L. 441-2 du code du patrimoine— Concevoir et mettre en œuvre tous types d'actions en lien avec Louis Braille, le braille,la déficience visuelle et le handicap, et notamment des actions d'éducation et desensibilisation, des manifestations (culturelles, sportives, éducatives, etc.) ou des projetsde développement des connaissances et de la recherche autour de la déficience visuelle.— Développer des actions de partenariat au niveau local, départemental, régional, national,européen ou international— Rechercher des partenaires financiers publics et privés lui permettant de mener à bienses missions— Gérer la boutique du musée et développer ou faire développer des produits dérivés— Représenter le musée Louis Braille
Article 4 — Siège socialLe siège du groupement est fixé à la Mairie de Coupvray, place de la mairie, 77700 CoupvrayIl peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.p p g
Article 5 - Membres du GIPLe groupement est composé de deux membres :— Mairie de Coupvray, collectivité territoriale, place de la mairie, 77700 Coupvray
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Juehisoe Musée Louis Braille— Fédération des Aveugles et Amblyopes de France, association loi de 1901, 6 rue GagerGabillot 75015 ParisArticle 6 — Adhésion d'un nouveau membreAu cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres.Les candidatures sont soumises à l'Assemblée générale qui délibère sur l'admission du nouveauMembre, à la majorité qualifiée des deux tiers.Le nouveau Membre agréé par l'Assemblée générale signe un avenant à la ConventionConstitutive, s'engageant ainsi à respecter ses dispositions, celles de l'éventuel règlementintérieur, leurs avenants respectifs, ainsi que toutes les décisions déjà prises par les instancesdu groupement.Le nouveau membre acquiert des droits de vote dans les conditions de l'article 15 ci-dessous.
Article 7 — RetraitEn cours d'exécution de la présente convention, tout membre peut se retirer du groupementpour un motif légitime.Ce retrait ne peut toutefois intervenir qu'à l'expiration d'un exercice budgétaire et sous réserveque le membre souhaitant se retirer ait notifié son intention à l'Assemblée générale, dans undélai de 5 mois au moins avant la clôture de l'exercice au terme duquel interviendra son retrait.Le Président du Groupement en avise aussitôt chacun des membres du groupement.Il convoque une Assemblée générale qui devra se tenir 60 jours au plus tard après la réceptionde la notification du retrait. :L'Assemblée générale constate par délibération le retrait d'un membre, détermine lesconditions dans lesquelles l'activité peut être continuée, et les conditions dans lesquelles leséquipements communs peuvent être utilisés par le ou les établissements restants, arrête la dateeffective du retrait et procède, le cas-échéant, à l'arrêté contradictoire des comptes.
Article 8 — Exclusion" L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale en cas d'inexécution deses obligations prévues à la présente convention ou pour faute grave.Convention constitutive du GIP Musée Louis Braille 5/32
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e vne histoïre — Musée Louls Braille
L'exclusion ne peut intervenir que dans un délai d'un mois suivant mise en demeure adresséepar le Président du groupement au membre défaillant de régulariser les manquements auxobligations déterminées dans la présente convention.A défaut de régularisation, et aprés audition du membre, l'exclusion est prononcée parl'Assemblée générale à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des autres membres, surproposition d'au moins deux membres.Le Membre concerné ne prend pas part au vote et ses voix ne-sont pas décomptées pour lesrègles de quorum et de majorité.En exécution de cette décision d'exclusion, l'Assemblée générale arrête les comptes etdétermine les conditions dans lesquelles l'activité peut être poursuivie et, le cas échéant lesconditions dans lesquelles, les locaux, équipements et droits d'usage communs peuvent êtreutilisés par les Membres restants.Si le Groupement ne comporte plus que deux membres, la procédure d'exclusion ne peut êtreengagée, le Groupement est alors dissous dans les conditions de l'article 23.La faute grave n'appelle pas de mise en demeure préalable et l'assemblée générale se prononceimmédiatement sur l'exclusion du membre défaillant à la majorité qualifiée des 2/3 des voixdes autres membres, sur proposition d'au moins deux membres.
Titre 2 — DOTATION INITIALE, CONTRIBUTIONS DES MEMBRESET PROPRIETE
Article 9 — CapitalLe GIP est constitué sans capital.
Article 10 - Ressources du groupementEn application de l'article 113 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, les ressources dugroupement comprennent :
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COUPVRA en et s e mt e/gahistore — Musée Louis Braille— Les contributions financières des membres ;— La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux,d'équipements ;— Les subventions ;— Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestationset les produits de la propriété intellectuelle ;— Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;— Les dons et legs.La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventionsentre le GIP et les personnes mettant à disposition.Le nombre d'emplois, en équivalent temps plein travaillé, au titre de la participation financièrede chaque membre, figure en annexe de la présente convention.
Article 11 — Propriété des collectionsLes collections du Musée Louis Braille sont composées d'une part, des œuvres appartenant à lacommune de Coupvray conformément à l'acte de donation par l'association « Les amis de LouisBraille » à la commune de Coupvray en date du 27 juillet 1957 (liste figurant en annexe 1), etd'autre part de toutes les œuvres acquises par l'Union Mondiale des Aveugles (UMA), à titregratuit ou onéreux, conformément à l'inventaire des œuvres listées en annexe 2 à la présenteconvention.Ces œuvres sont mises à disposition du groupement à titre gratuit.Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIPappartiennent au groupement.En cas de dissolution, l'Assemblée générale détermine les modalités de dévolution des biensacquis par le groupement. Les biens acquis pourront être attribués à un ou plusieursbénéficiaires conformément à la décision prise par l'Assemblée générale du groupement.
Article 12 — Propriété des équipementsLe groupement est propriétaire du matériel acheté ou développé en commun.Les matériels, immeubles et équipements mis à disposition du groupement par les membres oupar d'autres personnes demeurent leur propriété.
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Junehiseie Musée Louis Braille
En cas de dissolution du groupement, ils sont remis à leur disposition.Pour les équipements acquis par le groupement, et en cas de dissolution, les biens sont dévoluspar l'Assemblée générale par accord entre les membres ou à défaut, au prorata des contributionsde chacun.
Article 13 — Contributions13.1 GénéralitésChaque membre du groupement contribue aux charges du groupement à portion de ses droitsstatutaires.Les contributions des membres aux activités et aux charges du groupement sont fournies selonles cas : _— Sous forme de contributions financiéres au budget annuel, par voie de subvention defonctionnement— Sous forme de mise à disposition de personnels ;— Sous forme de mise à disposition de locaux ;— Sous forme de mise à disposition de matériel,— Sous forme de droits liés à la propriété intellectuelle ;— Sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement.
13.2 Les contributions financiéresLes modalités d'apports initiaux des membres sont définies lors de la premiére assembléegénérale du groupement statuant à l'unanimité avec comme base :— Une contribution de base due chaque année par chacun des membres— Des contributions additionnelles volontaires par un ou plusieurs membresLes membres ont validé une répartition des contributions de base annuelles du groupement àhauteur de :— 60 000 euros pour la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France— 55 000 euros pour la commune de Coupvray
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vehistoire — Musée Louus Braillectc r
Le montant de la contribution additionnelle volontaire de chaque membre est arrêté chaqueannée, au moment de l'examen du budget prévisionnel, par l'Assemblée générale. Le montantde la contribution annuelle de chaque membre ne peut augmenter sans son accord.
13.3 Les contributions non financièresLes membres constitutifs du groupement peuvent apporter d'autres contributions listées aupoint 13.1 de la présente convention, en fonction de leurs compétences, notamment descontributions non financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financièresde personnels, de locaux ou d'équipements.Les contributions non-financières, proposées par un membre, font l'objet d'une évaluation quiest établie, pour chaque exercice budgétaire, d'un commun accord, par le directeur dugroupement et le membre concerné, et validée par l'assemblée générale sur la base de l'Annexe4 de la présente convention.
Titre 3 — ORGANISATION ET ADMINISTRATION DU GIP
Article 15 — Assemblée généraleL'assemblée générale est composée de l'ensemble des représentants des membres dugroupement.15.1 CompositionLes représentants de membres du groupement à l'assemblée générale et leurs suppléants sontdésignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres.— La commune de Coupvray est représentée par 4 élus dument mandatés— La Fédération des Aveugles et Amblyopes de France est représentée par 4 élus dumentmandatésLes représentants sont nommés pour la durée de leur mandat électif ou associatif. En cas de finlégale du mandat de l'assemblée qui les a désignés, le mandat des représentants est prorogé
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COUPVRA e e A/ehisiore — -Musée Louis Braillejusqu'à la désignation de leur remplaçant par la nouvelle assemblée, leur pouvoir se limitantaux affaires courantes.Les mandats sont renouvelables.Chaque représentant dispose d'une voix délibérative à l'assemblée générale.Chaque représentant titulaire peut être représenté par un suppléant désigné dans les mêmesconditions ou à défaut un autre titulaire.Les fonctions au sein de l'assemblée générale sont exercées à titre gratuit.Le directeur du groupement et le comptable assistent à l'Assemblée générale sans voixdélibérative.
15.2 Présidence et vice-présidenceL'assemblée générale est présidée par un président et en son absence, par un vice-présidentassurant sa suppléance. 'L'assemblée générale procède à l'élection du président, parmi les membres représentants de lacommune. Le président de I' Assemblée générale, qui a voix prépondérante, est le président duGIP. | 'L'Assemblée générale procède à l'élection du vice-président parmi les membres de laFédération des Aveugles et Amblyopes de France.Ils sont tous deux élus parmi les membres de l'Assemblée générale à la majorité qualifiée des2/3 (deux tiers) des voix exprimées. Le mandat est renouvelable.Le président et le vice-président sont élus pour la durée de leur mandat au sein de leurcollectivité ou association d'appartenance.En cas d'empêchement ou de vacances du président, le vice-président assure sa suppléance.Le président peut faire appel au concours, à titre gratuit, de toute personne extérieure dont iljuge la présence utile à la clarté des débats. Les personnes invitées peuvent être des partenairesculturels et sociaux, des citoyens, des artistes ou toute personne volontaire souhaitant s'investirdans le processus d'analyse partagée, mais aussi de personnes ressources apportant un regardpointu, neuf ou extérieur sur le territoire.
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COUPVRA . _vnehistoïre — Musée Louis Braille
15.3 CompétencesSont de la compétence de l'Assemblée généraie !— Toute modification de la convention— Latransformation du groupement en une autre structure— Ladissolution du groupement et les mesures nécessaires à sa liquidation, etnotamment la nomination et la révocation du ou des liquidateurs— L'admission de nouveaux membres— L'exclusion et le retrait d'un membre et ses modalités financières— L'approbation des comptes de chaque exercice— L'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget prévisionnelcorrespondant— L'affectation des éventuels excédents— Le transfert du siège du GIP— La nomination du directeur— La révocation du directeur— Les principes de rémunération des personnels du GIP— L'approbation et la modification du règlement intérieur du GIP— La fixation et l'actualisation des listes des œuvres et objets mis à disposition duGroupement par ses membres. |En outre, elle délibère notamment sur le projet de déploiement des actions de promotion autourdu braille ainsi que sur les perspectives de développement du musée, les orientationsmuséologiques et architecturales, les études qui y sont rattachées, etc.
15.4 ConvocationL'assemblée générale est réunie au moins deux fois par an, avant le 31 mars pour arrêter lescomptes et avant le 15 décembre pour arrêter le projet de budget, sur convocation de sonDirecteur.La réunion de l'assemblée générale est de droit si elle est demandée par le quart de ses membresou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voixL'assemblée générale est convoquée vingt jours au moins à l'avance par courriel. Ce délai estréduit à cinq jours en cas d'urgence. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.Convention constitutive du GIP Musée Louis Braille 11/32
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; /COUPVRA s> 00210 1 T03 0508 TR 803 Srevenr e - Musée Louis Braille
Sauf opposition de membres représentant plus d'un quart des voix, l'assemblée générale peut,sur proposition du président, se tenir exclusivement par visioconférence ou par des moyens detélécommunication permettant l'identification des représentants
15.5 Règles de quorum et de majoritéChaque représentant dispose d'une voix délibérative.L'Assemblée Générale délibère valablement si la moitié des représentants du GIP sont présentsou représentés, avec au moins un représentant de chaque membre du groupement.Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelleréunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valablesquels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix desreprésentants présents ou représentés.Dans les cas suivants, les décisions de l'Assemblée générale ne peuvent être prises qu'à lamajorité qualifiée des deux tiers des voix délibératives des membres du GIP présents oureprésentés :— Élection du président et du vice-président— Dissolution du groupement— Admission, retrait ou exclusion des membres— Modification de l'acte constitutif— Nomination et révocation du directeurLe vote par procuration est autorisé, dans la limite de deux pouvoirs par personne.Le vote se fait à main levée ou à bulletin secret à la demande d'au moins d'un quart desreprésentants. En cas de partage des voix, le vote du président est prépondérant.
15.6 Procès-verbaux des assembléesLes délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux, qui sont signés parson président ou le cas échéant son vice-président. Les procès-verbaux obligent tous lesmembres du groupement.
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C.OUP\/.RA e e *e et St T Rt Wt/getisioie — Musée Louis Braille
15.7 Règlement intérieurUn règlement intérieur peut être établi par l'assemblée générale. Il est adopté à la majoritésimple par l'assemblé générale. Toute modification relève de la compétence de l'assembléegénérale.
15.8 Instances consultativesLe groupement est doté d'une instance consultative dénommée « comité scientifique ».CompositionLe comité scientifique est composé de := 2 représentants de la FAAF« 2 représentants de la commune de Coupvray= Au maximum 4 représentants des personnalités qualifiéesLe Directeur du GIP est membre de droit.FonctionnementLes membres sont désignés par l'assemblée générale pour trois ans renouvelables à la majoritésimple.Le comité procède à l'élection d'un Président parmi les membres de la Fédération des Aveugleset Amblyopes de France.Le comité scientifique est réuni au moins une fois par an par le président du comité et chaquefois que l'intérêt du groupement l'exige.Le comité statue à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés.Le comité scientifique peut inviter tout personne dont la présence est jugée utile.Les personnes invitées ne participent pas aux délibérations du comité scientifique.AttributionsLe comité scientifique est chargé d'une mission d'orientation de la politique scientifique.Convention constitutive du GIP Musée Louis Braille | 13/32
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oooooooooooooo
wehistoe Musée Louis BrailleIl émet sur sa propre initiative ou sur sollicitation de l'assemblée générale, tous avis etsuggestions surla mise en place du projet scientifique du musée et pour l'organisation,l'animation et la diffusion des travaux relatifs au braille, sur la base du travail proposé par leDirecteur du GIP.Le comité scientifique a un rôle consultatif.Il émet des avis à même d'éclairer la prise de décision de l'assemblée générale.Ses avis consultatifs sont transmis à l'Assemblée générale.
Titre 4 — PERSONNEL DU GIP
Article 16 — Le directeur du GIP16.1 NominationSur pfopositio'n du président, l'assemblée générale nomme un directeur à la majorité des 2/3des voix délibératives, fixe les modalités d'embauche et de rémunération ainsi que la durée deson contrat. |Le directeur ne peut pas siéger à l'assemblée générale en tant que représentant d'un membre.
16.2 PouvoirsLe directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité de l'Assemblée généraleet dans les conditions fixées par celle-ci.Il assure la direction administrative, opérationnelle et la direction scientifique du musée.À ce titre, il :— Définit l'organisation interne du GIP et a autorité sur les personnels du GIP— Veille aux équilibres budgétaires et financiers du GIP— Réalise toutes les actions nécessaires au développement des activités du GIP— Assure la gestion du personnel : embauche, fixe les rémunérations et licencie selon lesprincipes approuvés par l'Assemblée Générale
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/COUPVRAY u/gehistore — Musée Louts Braille— Conclut les contrats, conventions et marchés dans les conditions fixées par l'AssembléeGénérale— Représente le GIP en justice et dans tous les actes de la vie civile— Convoque les assemblées générales— Représente le GIP dans toutes les instances auxquelles le GIP peut être amené àparticiper— Met en œuvre, sous l'autorité du Président du GIP, les décisions de l'Assemblée générale— Elabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;— Soumet à l'assemblée générale un rapport d'activité du groupement une fois par anEn outre, le directeur :— Définit et veille à la mise en œuvre des orientations fixées au programme scientifiqueet culturel du musée— Est responsable de la conservation, la restauration, l'enrichissemént, de la gestion, et dela présentation au public des collections— Est responsable de la bonne tenue de l'inventaire des collections— Assure le développement, la gestion et la promotion du musée— Développe les actions de partenariat— Recherche des partenaires financiers publics et privés— Gère la boutique et développe des produits dérivés
16.3 RévocationLa révocation du Directeur peut être prononcée pour juste motif sur proposition du Présidentde l'Assemblée générale, après un vote à la majorité qualifiée des deux tiers des membresprésents ou représentés. Le Directeur est entendu préalablement au vote mais n'y assiste pas.
Article 17 - Reprise du personnelLes salariés de l'association en poste au Musée Louis Braille au jour de la signature de laconvention constitutive, et dont la liste nominative figure en annexe de la présenté conventionconstitutive, seront intégralement repris par le groupement, dont ils deviendront salariésconformément aux dispositions du Code du travail. |Les personnels concernés n'acquièrent aucun droit particulier à occuper des emplois dans lesorganismes et collectivités participant au groupement. Ils sont placés sous l'autorité du directeurdu groupement.
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/wetisiore — Musée Louis Braille
Article 18 : Mise à disposition de personnelsLes personnels mis à disposition du groupement par leurs membres conservent leur statutd'origine.Leur mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre leuradministration gestiorinaire et le groupement.Leur employeur d'origine garde à sa charge leur rémunération, leur couverture sociale, leursassurances et conserve la responsabilité de leur avancement. 'Ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.Ces personnels sont remis à la disposition de leur organisme d'origine dans les conditionssuivantes :— À la demande de l'intéressé ;— À la demande de l'organisme d'origine (à l'issue de l'exercice budgétaire en cours avecpréavis de 3 mois) '— Dans le cas où cet organisme se retire du groupement ou en est exclu ;— En cas de liquidation, dissolution ou absorption du groupement.
Article 19 - Recrutement des personnels complémentairesLe GIP peut recruter directement des personnels, à titre complémentaire des effectifs mis àdisposition ou détachés auprès de lui.Les conditions de recrutement et d'emploi de ces personnels sont décidées par l'assembléegénérale. Le recrutement relève de la compétence de l'autorité du groupement dans le cadredu tableau des effectifs établi par l'Assemblée générale.Ces personnels n'acquièrent pas de droit particulier à occuper des emplois dans lesorganismes et collectivités participants au groupement.Les personnels recrutés directement par le groupement sont soumis aux dispositiofis du Codedu travail.
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COUPVRAY E/getisote — Musée Louis Braille
Titre 5 — GESTION DU GIP
Article 20 — ComptabilitéLa comptabilité du GIP est tenue et sa gestion effectuée selon les règles de droit privé.L'établissement des comptes est assuré par un expert-comptable nommé par I' Assembléegénérale.
Article 21 — BudgetLe budget est validé annuellement par l'assemblée générale.
Il est préparé et présenté par le directeur du groupement et approuvé chaque année parl'assemblée générale. Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur,peuvent être adoptées par l'assemblée générale en cours d'exercice.L'exercice budgétaire commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupementen distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.Un règlement financier, adopté par l'assemblée générale, précise, dans le respect de laréglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption età la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.
Article 22 —Bénéfices et déficitsLe GIP ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage des bénéfices, l'excédent des produitsd'un exercice sur les charges correspondantes peut être utilisé à des fins correspondant à l'objetdu GIP, mis en réserve ou reporté sur l'exercice suivant.En cas de déficit, l'assemblée générale devra statuer pour y faire face.
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COUPVRA/eshrigre — Musée Louis Braille.La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurcontribution aux charges du groupement.Les membres du GIP ne sont pas solidaires à l'égard des tiers. Sauf convention particulière, lesmembres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement.Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au proratade sa contribution aux charges du groupement.En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre du groupement, et sauf décision contraire del'Assemblée générale prise à la majorité qualifiée des deux tiers des voix délibératives desmembres présents ou représentés (le membre concerné n'étant pas pris en compte pour le calculdu quorum et n'ayant pas de droit de vote pour cette décision), un membre est responsable desdettes du GIP, échues à la date du retrait ou de l'exclusion, à raison de sa contribution annuelleaux charges.
Titre V — DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU GIP
Article 23 — Dissolution du GIPLe GIP est dissout sur décision de l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers desmembres présents ou représentés ou sur décision de l'autorité administrative qui a approuvé laConvention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet.La dissolution est effective à compter de la décision administrative prononçant l'abrogation oule retrait de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive.La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale dugroupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
Article 24 — Liquidation du GIPL'assemblée générale nomme un liquidateur, fixe les conditions de sa rémunération, sesattributions et l'étendue de ses pouvoirs.Le liquidateur peut être révoqué par l'assemblée générale.
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C:.O.LJ.pVRA n n T 0301 SE TSse Musée Louis Braille
La nomination et la révocation du liquidateur ne sont opposables aux tiers qu'a compter de leurpublication.
Titre VI —- LITIGES
Article 25 — Règlement amiables et contentieux des litigesLes contestations qui pourraient s'élever entre les membres pendant la durée du GIP ou de saliquidation doivent faire l'objet d'une tentative de conciliation amiable.A défaut d'accord entre les membres, les litiges pourront être soumis au Tribunal administratifdans le ressort duquel se trouve le siège social du groupement à savoir le Tribunal administratifde Melun sis 43 rue du Générai de Gaulle CP8630 77008 MELUN.
Fait à ... @Q"'Γ"Q'Ü ........................ le O'R{QQ(D&;LU&En ...... az., .................. exemplaires
Bruno Gendron Thierry Cerri
de la Fédération des Aveugles et Maire de CoupvrayAmblyopes de France
¢t de Seine-et-Marne,Pouf 1€ Fréfet et par délégation,Le $etirÉtaire général,
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral 2024 JDRCL/BLI/n°16
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C.Q.L.!P?/.Rfy/ u/setistoire — Musée Lours Braille
SOMMAIRE DES ANNEXES
ANNEXE 1Liste des œuvres mises à disposition du groupement par la commune de Coupvray
ANNEXE 2Liste des œuvres mises à disposition du groupement par l'Union Mondiale des Aveugles
ANNEXE 3Liste des salariés repris par le Groupement
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une histoire — Musée Louis Braille
ANNEXE 1
L'inventaire des objets mobiliers ci-dessous est issu de l'acte notarié du 27 juillet 1957 actantla donation par l'association les Amis de Louis Braille à la Commune de Coupvray.
Convention constitutive du GIP Musée Louis Braille 21/32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°16 du 6 août 2024 portant
approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Musée Louis Braille » 69
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volume "Las -ioigts qui Zisent - Jear Roblir,volane vroché "La Pédaçogie des Avaugles" F, Tilleyveluze brocié "L'avousle dune le zende das voyants,walume broché "Lo vie ol l'Osuvro de Louis Sraille - Fvoluma droché Lz vis des \veusles" Hvelune vroché "Le drame e la cécité", Docteur Hast,volume trocné "Le mort, le malzde e* le nédenin" Dr -Ïa:st,iy broché "Kiscoire de va vie" - Sllen Estlarvelume vraché "Yzi5 27 25 ces voir" [:'-_ësni'.î.'.lfl'.: doe 3t-Gzll
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- 1 volnme relué (ariche:tisne) Zspazne,- 1% vylunes reliés - Lonire- 3 volame relid — Livre de Lsc.ire - Tom-ebodz - Savde— 5 trocmisos 17- ! vpisna ii de Durte" Tiolie- 2 z tine- l _squet du . T seclaire —- HdpuilTiqua drpen- 1 dosiur conaznt Diches d'aseuranos Scciale pour Aveusles» hémralique ArgentinaCAUTIS -- 1 petit cadre : Curze Foctale avac ii~bre L. Braille do 1547- — ! aquzrelle ensadrds - Yna én clocher de la route de Chzlifer— 1 ezdre collsct'on d'envelonpes regues de l'EÉtranger,< l peinmirs uv contaou, znondrée, "Le haut às Coupvray",l = 1 perzroit d'Ular Xal'er, encadré, el sn dossoas, r&produczi 3te sc 2édisace,- 1 cadre "Csntatïs cù buslané À L. Brailie"" vur à dc Zuxuxtl,. - 1 cadre "Alrfi-re îu'îuntenai"e" Forsraiz et Frofil du Par-née-| - 1 cadre "Aguarulle : Lavoir de la oo du Noulin", ;| - 1 comenclature dez Toncanes de Saîre &t Marne ayart aîdé és| ciations' —- 1 peinture & V'eulls emcadrées Las de Courvray "Sovuzce ct moul- 1 crëre ¢ ectraîts dsa 37 tu*s de l'AssociaTion — Fruille' 57~ EZclesirage indireet derrièvs Codrs de l'Afficnhe (1 ampoala)î ; 79— Euste seukté de Leuis Evuille - au" 2ocle.
l DEUU O LA MUTTE DYII0.07ER QG O Ler TIACE— 1 dessin & Lz vlume cévadré représurtent fauale cu la Kzisosnatale —- 25.00 e-1 Éclsieaqes Luti CZE DAÏCE (1 GaTOut s
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ANNEXE 2Liste des œuvres mises à disposition du groupement par l'Union Mondiale des Aveugles
L'inventaire étant en cours à la date de constitution du Groupement, cette liste sera arrêtée parl'Assemblée Générale au plus tard le 31/12/2025
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ANNEXE 3Liste des salariés repris par le Groupement
1 — Madame Farida HAMID, Directrice du Musée / n° sécurité sociale : 270089304702722 -2 — Monsieur Stéphane MARY, Guide-conférencier / n° sécurité sociale : 169129401700216
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